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Procès Verbal - 2021 03 24 Proces verbal seance Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Tréméven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 24 Proces verbal seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 1 sur 15

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MARS 2021

Le vingt-quatre mars deux mil vingt et un, à dix-huit heures et trente minutes, se sont réunis les membres du Conseil municipal de la Commune de TREMEVEN, sous la présidence de Mme Monique CAUDAN, Maire.

Date de convocation : 18 mars 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : CAUDAN Monique, AUFFRET Annie, BLAUHELLIG Sandra, DAVID Anthony, DERRIEN Dominique, FOUCHER Aurélie, HELOU Roland, LE BERRE Florence, LE DORZE Théodore, LE GOFF Bernard, LE GUILLOUX Muriel, LE TUTOUR Joël, LOUVEL Christel, PENSEC Ludovic, QUENTEL Jean-Claude, ROBIN Lénaïc, SIMON Christine, VALEGANT Jérôme.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés :

Cathy PRAT, ayant donné procuration à Florence LE BERRE.

ORDRE DU JOUR

1) Nomination d’un(e) secrétaire de séance ;

2) Approbation compte-rendu de la réunion du 9 décembre 2020 ;

3) Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire ;

4) Finances :

a) Compte administratif 2020 ;

b) Affectation du résultat 2020 ;

c) Vote des taux d’imposition pour 2021 ;

d) Budget 2021 ;

5) Demande de subvention DSIL pour le remplacement de la chaudière de l’école primaire ;

6) Subvention pour l’acquisition de vélos électriques par des particuliers Trémévénois ;

7) Remboursement de frais pour les élus : frais de déplacement, de mission et de garde ;

8) Plan Local d’Urbanisme intercommunal : débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;

9) Questions diverses ;

10) Quart d’heure citoyen.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 2 sur 15

Madame le Maire informe le Conseil, en préambule, qu’un enfant scolarisé à l’école maternelle a été testé positif au COVID-19. La directrice de l’école a contacté l’Inspection d’Académie et effectué les démarches nécessaires, en coordination avec la mairie, qui a fourni les informations afin d’identifier les cas à risques. L’Inspection d’Académie a décidé de procéder à la fermeture de 2 classes de maternelle, les 25 et 26 mars. Les enfants pourront regagner leur classe à compter du lundi 29 mars.

Madame le Maire informe également le Conseil que Madame Maëlla LE ROUX a présenté, le 20 mars dernier, sa démission. Elle est donc remplacée au Conseil Municipal par Monsieur Jérôme VALEGANT, suivant sur la liste, qui a été invité à participer à la présente séance et est donc installé en tant que nouveau conseiller municipal.

1. Nomination du secrétaire de séance

Le Conseil désigne Madame Florence LE BERRE comme secrétaire de séance et Monsieur Thomas LASBLEIS, Secrétaire Général de Mairie, comme secrétaire auxiliaire.

2. Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 février 2021

Madame le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance du 17 février 2021.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté par 15 voix pour (CAUDAN Monique, AUFFRET Annie, BLAUHELLIG Sandra, DAVID Anthony, DERRIEN Dominique, FOUCHER Aurélie, HELOU Roland, LE BERRE Florence, LE DORZE Théodore, LE GUILLOUX Muriel, LE TUTOUR Joël, PENSEC Ludovic, PRAT Cathy, QUENTEL Jean- Claude, VALEGANT Jérôme) et 4 voix contre (LE GOFF Bernard, LOUVEL Christel, ROBIN Lénaïc, SIMON Christine).

3. Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal concernant les décisions prises récemment en application des délégations consenties par le Conseil au Maire :

Date Objet Fournisseur Montant

TTC

22/02/2021 Assistance juridique Me Léon CHRISTIAN 3 480,00 €

22/02/2021 Mise en conformité avec le RGPD ACTECIL 1 716,97 €

24/02/2021 Réalisation d’un bilan professionnel pour un agent du restaurant scolaire CDG29 1 675,75 €

26/02/2021 Remplacement de 4 lampes sur éclairage public SDEF 922,00 €02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 3 sur 15

4. Finances

a) Compte Administratif 2020

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL présente au conseil le compte administratif pour l’exercice 2020, qui se présente comme suit :

Il précise que le compte administratif établi par la commune est

conforme au compte de gestion établi par le Trésorier de Quimperlé.

Monsieur Jean-Claude QUENTEL présente quelques ratios financiers au Conseil Municipal et insiste notamment sur les notions d’épargne brute et d’épargne nette : il s’agit d’indicateurs importants pour la collectivité, qui témoignent de la capacité à financer les investissements.

Il insiste également sur le caractère particulier de l’exercice 2020, du fait notamment de la situation pandémique : le résultat favorable qui est constaté est exceptionnel et ne se reproduira pas en 2021.

Madame le Maire quitte la salle et ne prend part ni au débat ni au vote concernant le compte administratif, la séance étant placée sous la présidence de Monsieur Jean-Claude QUENTEL, 1er Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ; 02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 4 sur 15

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte de gestion établi par le comptable public pour l’exercice 2020 ;

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020.

Vote :

• 18 voix pour

• 0 voix contre

• 0 abstentions

b) Affectation du résultat 2020

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL rappelle au conseil que le compte administratif de l’exercice 2020 fait apparaitre les résultats suivants :

Résultats de clôture :

• Fonctionnement : 370 024,33 €

• Investissement : -296 289,70 €

Restes à réaliser 2020 :

• Dépenses : 29 650,31 €

• Recettes : 118 000,00 €

Ces résultats font apparaitre un besoin de financement à hauteur de 207 940,01 € pour la section de financement.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2020 comme suit :

• 300 000,00 € en section d’investissement au compte 1068 ;

• 70 024,33 € en report de fonctionnement, au compte 002.

Vote :

• 19 voix pour

• 0 voix contre

• 0 abstentions 02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 5 sur 15

c) Vote des taux d’imposition pour 2021

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL rappelle que, préalablement au vote du budget, le taux des taxes locales doit également être voté. L’année 2021 sera particulière à ce titre du fait de la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation par la récupération du taux de foncier bâti départemental, affecté d’un coefficient correcteur (pour assurer le maintien des recettes).

Afin d’assurer le financement des projets de la commune sur la période 2021- 2026 et de limiter le recours à l’emprunt, il est envisagé d’augmenter, en 2021, les taux de la fiscalité locale de 5%. Pour mémoire, les taux précédents étaient les suivants :

Taux des

taxes

TH TFB TFNB

2020 15,09 17,08 44,53

Le taux de la taxe foncière départementale était de 15,97 %. Ce taux

s’ajoute au précédent taux communal, de 17,08 %, pour donner un taux de 33,05.

Il est donc proposé de fixer les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2021 à :

• Taxe sur le Foncier Bâti : 34,70%

• Taxe sur le Foncier Non Bâti : 46,75 %

Cette augmentation permettra d’obtenir environ 30 000 € de recettes supplémentaires pour la commune, réparties sur environ 1 000 foyers fiscaux. L’impact pour le contribuable sera donc, en moyenne, de 30 € par foyer et par an.

Monsieur Jean-Claude QUENTEL rappelle qu’une problématique constatée sur la mandature antérieure était le peu d’épargne disponible pour financer les investissements. Il indique qu’il est important de disposer de ressources financières pour faire face aux dépenses qui peuvent survenir.

Il insiste sur la nécessité de mettre fin au cycle financier constaté sur les exercices précédents et fait part du souhait de l’équipe municipale de réduire la part de l’emprunt dans le bilan de la commune. Il indique que l’objectif est de parvenir à dégager, au terme du mandat, une épargne nette annuelle de l’ordre de 200 000 €. Cela permettra d’assainir les finances de la communes et de disposer d’un socle sain pour envisager les investissements futurs.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 6 sur 15

DECIDE de fixer le taux des taxes locales pour 2021 comme suit :

• Taxe foncière bâti : 34,70 % ;

• Taxe foncière non bâti : 46,75 %.

Vote :

• 15 voix pour

• 4 voix contre (Bernard LE GOFF, Christel LOUVEL, Lénaïc ROBIN, Christine SIMON)

• 0 abstentions

d) Budget 2021

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL présente le projet de budget primitif pour l’exercice 2021. Ce projet s’équilibre comme suit :

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2021.

Vote :02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 7 sur 15

• 15 voix pour

• 4 voix contre (Bernard LE GOFF, Christel LOUVEL, Lénaïc ROBIN, Christine SIMON)

• 0 abstentions

5. Demande de subvention DSIL pour le remplacement de la chaudière de l’école primaire

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL rappelle que, début janvier 2021, un défaut a été constaté dans le conduit d’évacuation des fumées de la chaudière existante. Un expert, mandaté par la commune, est venu constater la situation et a préconisé l’arrêt de la chaudière existante.

Devant la situation, le remplacement de la chaudière existante a été décidé, en urgence, par la municipalité : il n’est pas possible, en effet, de laisser l’école fonctionner sans chaudière ou de faire courir un risque aux enfants. Il a été décidé de remplacer la chaudière par un modèle plus performant, à condensation, afin d’améliorer les performances énergétiques de l’école élémentaire. Le choix de la chaudière permet également de résoudre la problématique de l’évacuation des fumées, de manière pérenne.

Dans ce cadre, suite à un audit énergétique réalisé fin 2020, il est également prévu de poser un sous-compteur gaz pour permettre d’identifier précisément les consommations. En effet, il n’existe actuellement qu’un seul branchement gaz desservant les écoles primaires, maternelle, la cantine, ainsi que la médiathèque. La pose de sous-compteurs permettra d’individualiser les consommations, pour connaître précisément la quantité de gaz nécessaire au fonctionnement de chaque composante. Il est prévu de commencer en profitant des travaux sur la chaudière pour installer un premier sous-compteur.

Plan de financement

Dépenses Montant (HT)

Remplacement de la chaudière 14 865,73 €

Pose de sous-compteurs 592,59 €

Total 15 458,32 €

Recettes Montant (HT)

DSIL 12 365,00 €

Autofinancement 3 093,32 €

Total 15 458,32 €

Les crédits de subventions au titre de la DSIL ont été fortement

abondées dernièrement, dans le cadre du plan France Relance. Les services de l’Etat ont organisé une première session DSIL en demandant aux collectivités de déposer02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 8 sur 15

leurs projets pour le 20 février au plus tard afin d’organiser une première attribution pour le mois de mars 2021.

Il a donc été décidé, sur les préconisations du Conseiller en Energie

partagé de Quimperlé Communauté, de proposer ce dossier à ce titre : les aspects liés aux performances énergétiques rentrent dans le cadre de la DSIL. Du fait de l’urgence de la situation sur le terrain et des délais très courts pour le dépôt de dossier de DSIL auprès des services de l’Etat, la préparation et la mise en œuvre de ce dossier se sont faites de manière accélérée. Le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable sur le fond et sur la forme par les services de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :

VALIDE le projet de remplacement de la chaudière de l’école primaire et de pose de sous-compteurs gaz ;

VALIDE le plan de financement présenté ;

AUTORISE le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL.

Vote :

• 19 voix pour

• 0 voix contre

• 0 abstentions

6. Subvention pour l’acquisition de vélos électriques par des particuliers

Trémévénois

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL rappelle que Quimperlé Communauté a instauré en 2019 une prime, versée aux habitants de l’intercommunalité faisant l’acquisition d’un vélo électrique. Cette prime, initialement d’un montant de 25% du prix d’achat, plafonnée à 250 €, a été récemment revue à la baisse, du fait de son succès, à hauteur de 25% du prix d’achat, plafonnée à 150 €.

Certaines communes avaient mis en place, en 2019 ou 2020, des primes complémentaires, sur le même modèle, pour leurs habitants. Il est proposé, afin de pallier la diminution de la prime versée par Quimperlé Communauté et de soutenir02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 9 sur 15

l’équipement des citoyens en vélos électriques, d’instaurer sur la commune une subvention d’un montant de 10% du prix d’achat, plafonné à 100 €.

Les conditions d’attribution de cette prime seraient les mêmes que celles de Quimperlé Communauté. Pour plus de facilité dans l’instruction des dossiers, il est proposé que la condition pour pouvoir bénéficier de cette prime soit l’attribution par Quimperlé Communauté de la subvention pour l’acquisition d’un vélo électrique.

A ce jour, 36 habitants ont bénéficié de la prime mise en place par Quimperlé Communauté : 20 en 2019 et 16 en 2020. Le coût pour la commune serait donc de l’ordre de 2 000 € par an.

Il est proposé, enfin, de verser cette subvention pour les acquisitions de vélo électriques effectuées depuis le 1er janvier 2021 (soit depuis la modification des conditions d’attribution de la prime de Quimperlé Communauté).

Monsieur Jean-Claude QUENTEL ajoute que les collectivités ont des efforts à faire pour développer les mobilités et se déclare favorable aux investissements concernant le cyclable. Il précise qu’un travail est en cours, avec Quimperlé Communauté, sur ce sujet.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :

VALIDE la mise en place d’une subvention pour l’acquisition de vélos électriques ;

DECIDE que cette subvention sera accordée aux particuliers résidant sur Tréméven, ayant réalisé l’achat d’un vélo électrique, à compter du 1er janvier 2021 et ayant bénéficié du versement par Quimperlé Communauté de la subvention mise en place par l’intercommunalité pour l’acquisition d’un vélo électrique.

Vote :

• 19 voix pour

• 0 voix contre

• 0 abstentions

7. Remboursement de frais pour les élus : frais de déplacement, de mission et de garde

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL explique qu’il est possible, sous conditions, de rembourser certains frais engagés par les élus pour l’exercice de leur mandat. Il est02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 10 sur 15

proposé de délibérer pour mettre en place le cadre permettant ces remboursements (frais de transport et frais de garde, notamment).

Frais de déplacement

Il est proposé de rembourser les frais suivants, sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais seront remboursés sur présentation d’un état détaillé des dépenses et des pièces justificatives correspondantes (factures, tickets, etc.).

Frais d’hébergement et de repas

Les frais de séjour, qui correspondent au coût de l'hébergement et de la restauration, peuvent être remboursés forfaitairement. Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, soit :

Type Province Villes > 200 000

hab

Paris

Hébergement 70,00 € 90,00 € 110,00 €

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Frais de transport

Le remboursement s’effectue sur la base du transport ferroviaire (billet de 2ème classe). Les frais de transport collectif (ou d’autre mode de transport en cas d’absence de transport en commun), de péage autoroutier, de frais de parc de stationnement, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, peuvent également faire l’objet d’un remboursement.

L’utilisation du véhicule personnel peut être autorisé par l’autorité territoriale, auquel cas le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques selon le barème défini par arrêté ministériel.

Puissance

fiscale < 2000 km / an

2001 à 10 000 km /

an > 10 000 km / an

< 5 CV 0,29 € 0,36 € 0,21 €

6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €

> 7 CV 0,41 € 0,50 € 0,29 €

Frais de garde

Il est proposé de mettre en place la prise en charge des frais de garde, tels que prévus par les textes réglementaires. Cette prise en charge pourra concerner toutes les réunions auxquelles prend part un élu pour y représenter la commune.

Le remboursement se fera sur la base d’un état déclaratif fourni par le

conseiller municipal, dans les limites fixées par les textes réglementaires. 02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 11 sur 15

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le remboursement des frais engagés par les élus dans l’exécution de leurs missions, dans les conditions détaillées ci-dessus.

Vote :

• 19 voix pour

• 0 voix contre

• 0 abstentions

8. Plan Local d’Urbanisme intercommunal : débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

(visé par la Préfecture le 26/03/2021 – Affiché en mairie le 02/04/2021)

Madame Muriel LE GUILLOUX rappelle que, conformément à l’article L.

153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat au sein du conseil communautaire de Quimperlé Communauté et des conseils municipaux des communes membres, doit avoir lieu sur les orientations du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.

Un premier débat avait eu lieu en février 2019 avant d’arrêter un

premier projet de PLUi en décembre 2019. Compte tenu des avis reçus par les personnes publiques associées, la délibération arrêtant le projet de PLUi a été abrogée en novembre 2020. La procédure d’élaboration se poursuit.

Le travail mené depuis cette date sur la deuxième version d’arrêt du

PLUi conduit à ajuster le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi. Par conséquent, un nouveau débat sur les orientations du PADD doit se tenir en conseil communautaire et dans l’ensemble des conseils municipaux. Ces débats devront avoir lieu au plus tard deux mois avant le nouvel examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.

Ce débat ne porte que sur les orientations du PADD et non sur le projet

de PLUi dans son entier.

ORENTATIONS GENERALES DU PADD

L’ambition générale du PADD du Pays de Quimperlé est traduite dès le début du document au travers de six fondements pour une volonté partagée :

A – Un territoire au cœur de la Bretagne Sud

B - Une stratégie de croissance choisie02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 12 sur 15

C - Un territoire solidaire

D - Une ruralité innovante

E - L’eau et le paysage, vecteurs de coopération et de valorisation

F - La transition énergétique engagée

Le PADD est ensuite construit autour de trois grands axes traitant du

développement économique, du maillage territorial et des cadres de vie :

AXE 1 - PERENNISER UN SYSTEME ECONOMIQUE DURABLE

Le maintien d’une forte attractivité à long terme, gage de succès des perspectives démographiques ambitieuses, suppose de maintenir les équilibres socio- économiques actuels entre développement démographique et création d’emplois. Ceci induit le renforcement des capacités de développement économique du territoire, au vu de l’attractivité résidentielle forte dont bénéficie le Pays de Quimperlé.

Ce niveau d’objectif commande une stratégie de diversité thématique et par conséquent :

- Une stratégie de valorisation des ressources locales la plus diversifiée possible (appareil industriel productif, nouvelles opportunités des éco-filières, commerces et services, valorisation des ressources de la mer, silver economy...),

- La valorisation des atouts touristiques qui représentent des opportunités significatives de développement,

- Le développement des services aux entreprises, grâce au développement de nouvelles technologies, pour donner une réalité au positionnement de « territoire de qualité » souhaité par le Pays de Quimperlé.

Les objectifs chiffrés du développement :

- Permettre un accueil d’environ 5 300 habitants supplémentaires sur la durée d’application du PLUi (2022-2034)

- Un besoin d’environ 450 logements par an

AXE 2 - AFFIRMER UN MAILLAGE TERRITORIAL EQUILIBRE ET DYNAMIQUE Les situations, les atouts, les potentialités et les vocations des différentes communes ne sont pas identiques et c’est à travers la qualité d’organisation de l’ensemble que sera produite la qualité de fonctionnement. L’armature urbaine constitue un outil privilégié de l’aménagement durable du territoire à au moins trois titres :

- Elle renforce la structuration du territoire et constitue le support adapté pour son maillage par les commerces et les services ; simultanément, elle constitue la trame de référence de l’offre globale de mobilités ;

- Elle permet la proposition objective de la distribution des nouveaux logements pour répondre à l’objectif de la loi en matière de cohérence habitat-mobilité ; - Elle légitime le rôle de chacune des parties du territoire ;

Le projet reconnait une armature à trois niveaux :02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 13 sur 15

- Le niveau 1 formé du pôle urbain central de Quimperlé auquel peuvent être associées les communes de Baye, Mellac, Rédéné et Tréméven;

- Le niveau 2 (5 pôles de niveau intermédiaire) formé des communes de Scaër, Bannalec, Riec-sur-Bélon, Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët;

- Le niveau 3 (6 pôles de proximité), constitué des communes d’Arzano, Guilligomarc’h, Locunolé, Querrien, Saint-Thurien, et Le Trévoux.

Ainsi ce second chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite successivement de:

- L’armature urbaine,

- Des mobilités,

- De l’aménagement numérique.

AXE 3 - ACCUEILLIR AU SEIN DE CADRES DE VIE PRESERVES

Le maintien des équilibres démographiques du Pays de Quimperlé dépend de sa capacité de renouvellement des populations et donc du maintien voire du renforcement de son attractivité résidentielle. Celle-ci dépend en grande partie de la capacité du territoire à accueillir de nouveaux ménages, qu’ils soient issus du pays de Quimperlé ou qu’ils arrivent de l’extérieur, mais aussi de son attractivité générale.

Ce dernier chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite ainsi de : - La capacité d’accueil des nouveaux habitants, s’agissant de l’offre de logements et celle des services et commerces associés,

- Les objectifs et les principes en termes d’aménagement des espaces selon une logique de productivité renforcée et qualitative du foncier, simultanément économe de foncier agricole.

Enfin, le PADD, fixe un objectif de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l'étalement urbain correspondant à une enveloppe foncière maximale, en extension de l’urbanisation existante, de 220 hectares. Cette enveloppe foncière maximale de 220 hectares n’est pas un objectif à atteindre mais un plafond en dessous duquel le PLUi doit se situer.

Madame Muriel LE GUILLOUX rappelle que, bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération du conseil municipal. Il est donc simplement demandé à l’assemblée délibérante, après que le débat ait eu lieu, de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du PADD.

Madame Muriel LE GUILLOUX indique que la question de l’équilibre territorial entre les différentes communes est important : les problématiques ne sont pas les mêmes, pour Tréméven ou les communes littorales. Elle ajoute que l’objectif de créations de logements, sur la durée du PLUi, pour la commune de Tréméven, est de 216 logements sur 12 ans, soit 18 logements par an, ce qui constitue un objectif ambitieux.

Le Conseil Municipal, 02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 14 sur 15

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-12 ;

VU la conférence intercommunale des maires du 16 janvier 2018 rassemblant l’ensemble des maires des communes membres ;

VU la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant de fixer les modalités de collaboration entre Quimperlé Communauté et les communes membres et approuvant la charte de gouvernance ;

VU la Charte de Gouvernance,

VU la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;

VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre mars 2019 et juin 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 19 décembre 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

VU la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 19 novembre 2020 qui abroge la délibération du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de PLUi et approuvant le bilan de la concertation, et qui confirme les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et les modalités de collaboration ;

VU la présentation et le débat du PADD du PLUi lors de la commission Urbanisme et Tra vaux du 18 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré :

PREND ACTE du débat sur les orientations générales du PADD ayant eu lieu lors de la présente séance du conseil municipal de Tréméven.

9. Questions diverses

a) Dénomination lotissement Moulin d’Or

Madame Muriel LE GUILLOUX rappelle que 3 rues seront à nommer dans le futur lotissement du Moulin d’Or et qu’il convient de procéder à cette dénomination relativement rapidement, afin que les futurs habitants puissent être fixés.02/04/2021 Conseil municipal du 24 mars 2021 Page 15 sur 15

Elle invite les conseillers à faire part de leurs propositions de noms ou de thèmes (noms en bretons, noms de personnalités locales, etc.).

b) Réunion des commissions

Madame Christel LOUVEL indique qu’elle ne participera plus aux commissions communales, car elle estime que le règlement du conseil municipal n’est pas respecté et demande que son intervention soit portée au compte-rendu de la séance.

c) Décès de M. BOURHIS

Madame Christine SIMON rappelle le décès récent de M. BOURHIS, qui fut notamment directeur de l’école communale et adjoint aux Finances. Elle suggère qu’il lui soit rendu hommage, par exemple en observant une minute de silence ou en nommant une rue à sa mémoire.

10. Quart d’heure citoyen

Monsieur Dominique GROGNET demande quand sera organisée l’enquête publique pour le futur PLUi. Il lui est répondu que le projet de PLUi sera arrêté en conseil communautaire aux alentours du mois de juillet 2021 : l’enquête publique, qui suivra, sera sans doute organisée aux alentours du 3ème trimestre de cette année.

Il demande ensuite comment se fera le dépôt des dossiers de demandes de subvention pour l’acquisition d’un vélo électrique : doit-on déposer d’abord un dossier à Quimperlé Communauté puis ensuite auprès de la commune ? Il lui est répondu qu’étant donné qu’il a été décidé que la subvention communale serait attribuée aux dossiers ayant fait l’objet d’une décision favorable de Quimperlé Communauté, il convient de déposer le dossier auprès de l’intercommunalité dans un premier temps.

Le conseil est clos à 20h15.