Procès Verbal - 20160401

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Procès Verbal - 20160401 Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - 20160401)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,  Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 1/17

REUNION du 1er AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le 1er AVRIL,

Par suite d'une convocation en date du 27 MARS, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis

à la Mairie de LARUSCADE à 20h00 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire.

Présent(e)s: LABEYRIE Jean-Paul, HERVÉ Véronique, BLAIN Philippe, DOMINGUEZ Patrick, BERTON

Josiane, DUPUY Pascale, HERVE Bernard, VIGEAN Pascal, SALLES Stéphane, BEDIN Isabelle, LATOUCHE

Freddy, DAUTELLE Anne-Marie, PORTEYRON Mireille, CHARRUEY Antoine.

Procurations: PANDELLÉ Orane à BEDIN Isabelle, GELEZ Joëlle à BERTON Josiane, SERRANO Tatiana

à HERVÉ Véronique, SALLES Maïté à SALLES Stéphane.

Absent excusé : LARROUY Philippe.

 M. HERVE Bernard est désigné secrétaire de séance conformément à l’art. L 2121 -15 du CGCT, assisté

par Mme PERRET. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

 Approbation du procès-verbal du 3 février 2016 sans réserves à l’unanimité des élus présents

et représentés.

1) COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX 2015

Le Maire rappelle que les comptes administratifs (CA) retracent l’ensemble des recettes et des

dépenses effectivement réalisées par la commune sur l’année précédente. Il est présenté au Conseil

Municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. A

LARUSCADE, le compte administratif est voté au 1er trimestre généralement.

Préalablement le trésorier public établit les comptes de gestion par budget voté (budget principal

et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,

selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

 une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de

tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

 le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte

concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Le compte administratif se

présente formellement de la même manière pour permettre des comparaisons. Il représente le bilan

financier de l’ordonnateur et permet de contrôler la gestion de la commune en vérifiant que les dépenses

annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre, son examen constitue un acte

majeur de la vie communale.

Le compte administratif dégage un résultat : Le compte administratif retrace les résultats comptables

de l’exercice. Généralement il s’agit d’un résultat excédentaire en section de fonctionnement et d’un besoin

de financement pour la section d’investissement.

Une fois le compte administratif voté, le Conseil Municipal vote une délibération d’affectation des résultats

et les résultats seront intégrés au budget primitif.

Le résultat de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de

fonctionnement, soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également

possible de combiner ces deux solutions.

Ces trois délibérations sont votées habituellement au même Conseil Municipal.

VILLE DE LARUSCADE 33620

Tél. 05 57 68 67 18 /Fax 05 57 68 14 84

Courriél : secretariat@mairie-laruscade.fr

Site : www.mairie-laruscade.fr  Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 2/17

A- Approbation du compte de gestion communal 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil les principaux résultats du compte de Gestion envoyés par M.

ALEJO, notre comptable public. Il propose d’adopter le compte de gestion du Budget principal du receveur

pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même

exercice, ainsi que présentés dans les documents transmis et consultables en séance.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

 après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant

 que les recettes et les dépenses ont été correctement payées et justifiées,

 l’identité de valeur entre les écritures de compte administratif du budget principal 2015 du Maire et

du compte de gestion correspondant du receveur.

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés,

 que le compte de gestion du budget principal, dressé par le receveur comptable de la commune, pour

l'exercice 2015, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa

part.

B- Approbation du compte administratif 2015

La Présidente de séance, Mme HERVÉ précise que le compte administratif du Budget Principal tel que

présenté ci-dessous est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par le comptable de la

trésorerie de St SAVIN. Elle constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatif au rapport à nouveau, au résultat de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes et invite Monsieur le Maire à quitter la séance pour le vote de l’assemblée.

Mme HERVé présente les grandes lignes de dépenses et recettes 2015,

qui décline un autofinancement de 338 K€, lequel cumulé avec celui de 2014 donne un résultat de clôture à

682 K€. Cet autofinancement nous permet le remboursement de nos emprunts et abondera notre budget

investissement pour la partie CAB en particulier qui sera important dans les 2 dernières années.Il est à se

féliciter que le désendettement passe en dessous des 7 années (Au-delà, la gestion communale peut-être

critique), rapport direct entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement de la collectivité. Il

relève que les intérêts de nos emprunts diminuent significativement et agissent sur le niveau de

participation des habitants à 93€ /Hab/an en 2015 (Effet également du à l’augmentation de la population

avec un retour en dessous de la moyenne des communes comparables). Pour rappel la dette engendrée par la

construction du « Pôle MATERNELLE » pèse pour 60% de l’encours total sans le moindre retour financier ->

2 132 k€ à fin 2016. La rénovation du bâtiment GILLARDEAU pour installer des professions de santé

s’autofinance à 40% avec les loyers et à 90% avec l’arrêt d’un emprunt en 2021,

Le rapporteur commente le réalisé du compte administratif communal, compte tenu des résultats reportés

et des restes à réaliser,  Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 3/17

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL ANNEE 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21

relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et

aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mme HERVÉ Véronique a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du

compte administratif et que le Maire s’est retiré et a quitté la salle,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte de gestion du receveur et du compte

administratif principal 2015 dressé par le Maire,

Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser engagés mais non mandatés, La Présidente de séance

invite les élus à délibérer,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des élus présents et représentés,

 arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

C- Affectation résultat 2015

 Considérant les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

fixent les règles de l’affectation des résultats.

 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire note que les restes à réaliser de la section d’investissement doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats pour le Budget Primitif 2016, Il propose en accord avec le receveur de répartir le résultat de l’exercice comme suit :

le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

 De statuer sur l’affectation du résultat proposé :

Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter en €

Résultat de l’exercice : Excédent: 338 308.15

Résultat reporté de l’exercice 2014 Excédent: 343 857.83

Déficit :...................

Résultat de clôture à affecter 2015 Excédent: 682 165.98

Déficit:..................

Besoin réel de financement de la section d’investissement en €

Résultat de la section d’investissement 2015 Excédent:

Déficit: 939 497.79

Résultat reporté de l’exercice 2014 Excédent: 500 446.85

Déficit:...

Résultat comptable cumulé: Solde d’exécution Excédent : R 001

Déficit : 439 050.94 D 001

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 177 596.83

Recettes d’investissement restant à réaliser 319 415.18

Solde des restes à réaliser ....................................................................141 818.35

(B) Besoin (-) réel de financement (D001) ....................................297 232.59

Excédent (+) réel de financement (R0001) .....................................

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat en €:

Désignation CA 2015 l

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

déficit

Recettes

excédents

Dépenses

déficit

Recettes

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

excédents

Résultats reportés 2014

Opérations exercice 2015

0

1 350 088.46

343 857.83

1 688 396.61

0

1 289 117.96

500 446.85

349 620.17

2 639 206.42

844 304.68

2 038 016.78

Totaux ................................. 1 350 088.46 2 032 254.44 1 289 117.96 850 067.02 2 639 206.42 2 882 321.46

Résultats de clôture..................... - 682 165.98 439 050.94 243 115.04

Restes à réaliser ........................ - - 177 596.83 319 415.18 177 596.83 319 415.18

Totaux cumulés............ 1 350 088.46 2 032 254.44 1 466 714.79 1 169482.20 2 816 803.25 3 201 736.64

Résultats définitifs - 682 165.98 297 232.59 - 384 933.39

Section de Fonctionnement Section d’ Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002:

Déficit reporté

R002:Excédent

reporté : 384 933.39

D001:Solde l’exécution

N-1 : 439 050.94

R001:Solde d’exécution N-1 : R1068:Excédent

Fct capitalisé: 297 232.59 Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 4/17

D- Compte de gestion Assainissement 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil les principaux résultats du Compte de Gestion envoyé par M.

ALEJO, notre comptable public. Il propose d’adopter le Compte de gestion du Budget Assainissement du

receveur pour l’exercice 2015, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le

même exercice, comme présentés dans les documents consultés en séance.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant

 que les recettes et les dépenses ont été correctement payées et justifiées

 l’identité de valeur entre les écritures de compte administratif du budget assainissement 2015 du

Maire et du compte de gestion correspondant, du receveur.

Déclare à l’unanimité des élus présents et représentés,

 que le compte de gestion du budget d’assainissement, dressé par le receveur comptable de la

commune, pour l'exercice 2015, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations

ni réserves de sa part.

E- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT

M. BLAIN Philippe désigné Président de séance, indique que le compte administratif du Budget

Assainissement de l’exercice 2015 tel que présenté ci-dessous est conforme dans ses écritures au compte

de gestion établi par le percepteur de Saint SAVIN. Il constate les identités de valeurs avec les

indications du compte de gestion de l'assainissement relatif au rapport à nouveau, au résultat d'exploitation

de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Le rapporteur

note que les recettes 2015 de 49 242,11€ représentent les encaissements de PFAC pour 6 149 €, la

redevance communale -> 23 103.48 € ainsi que la prime de performance épuratoire de 5 582 €. Il souligne la

fin de l’emprunt de la Tranche 5 pour une dernière échéance de 14 046.5€ (Cap.+int.) en Mai 2016.

L’exercice 2015 présente un résultat excédentaire de 198 389,64 € résultant des opérations entre sections

suivantes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs

à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

 Considérant que M. BLAIN Ph. a été désigné pour présider la séance et que le Maire s’est retiré et a

quitté la salle pour le vote du compte administratif. Le rapporteur soumet à l’approbation de l’assemblée, le

compte administratif du budget annexe de l’Assainissement. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

approuve à l’unanimité des membres présents et représentés,

 le compte administratif du budget annexe de l’assainissement 2015,

 arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ph BLAIN rappelle notre décision du 30 Mars 2015, portant sur l’extension du réseau

d’assainissement collectif vers la GIRAUDERIE (47 branchements et 436 k€ TTC de travaux).

Désignation CA Assainissement l

CA budget Assainissement

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

déficit

Recettes

excédents

Dépenses

déficit

Recettes

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

excédents

Résultats reportés 2014

Opérations de l'exercice 2015

21 078.82

124 578.18

49 242.11

27 466.04

57 541.21

15 573.00

48 544.86

182 119.39

64 815.11

Totaux 21 078.82 173 820.29 27 466.04 73 114.21 48 544.86 246 934.50

Résultats de clôture 2015 152 741.47 45 648.17 198 389.64

Restes à réaliser - -

Totaux cumulés 21 078.82 173 820.29 27 466.04 73 114.21 48 544.86 246 934.50

Résultats définitifs 2015 152 741.47 45 648.17 198 389.64 Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 5/17

Il est indiqué que suivant la loi NOTRe, la compétence assainissement sera transférée en 2020 vers

les EPCI et qu’en perspective de cette situation, il nous faudra réfléchir au mode de financement de

ce projet en terme d’autofinancement.

E- Vote du compte de gestion du budget annexe du LOTISSEMENT 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil les principaux résultats du compte de Gestion envoyé par M.

ALEJO, notre comptable public.

Il propose d’adopter le Compte de gestion du Budget « Lotissement du Lac » du receveur pour l’exercice

2015, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif comme présentés dans les

documents consultés en séance.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice en cours, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant

 que les recettes et les dépenses ont été correctement payées et justifiées,

 l’identité de valeur entre les écritures, du compte administratif du Lotissement du Lac 2015 dressé

par le Maire et du compte de gestion correspondant du receveur.

Déclare à l’unanimité des membres présents et représentés,

 que le compte de gestion du budget Lotissement du lac, dressé par le receveur comptable de la

commune, pour l'exercice 2015, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni

réserves de sa part.

G- Vote de compte administratif du budget annexe du LOTISSEMENT 2015

Le Président de séance précise que le compte administratif du Budget « LOTISSEMENT du LAC » tel que

présenté ci-dessous est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par le Percepteur de St

Savin. Il fait constater à l’assemblée, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

concerné relatif au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes. M. Blain présente les principaux résultats de l’année,

riches en ventes pour atteindre à ce jour la cession de la quasi-totalité des lots (Hormis le lot destiné au

social et le lot 20).

Le rapporteur souligne un résultat excédentaire de 217 253,90 € dû essentiellement à la recette de

4 lots pour 173 663,79 € (Hors TVA calculée avec ‘sur marge’ reversée à l’Etat). En dépenses, nous

constations 5 358€ de dépenses diverses (Signalétique, travaux SDEEG et CEPECA) et surtout le poste

emprunt pour 64 362.86 € en capital et 7 200.74 € en intérêts qui reste une ligne budgétaire pénalisante. Il

sera proposé cette année avec un remboursement complet du solde de 272 k€ en MAI. Ph BLAIN expose

que les ventes acquises depuis le 1er Janvier sont de 213 k€ et permettront l’opération précitée et la

prévision des travaux différés de finition de la voirie, trottoirs et stationnement pour lesquels une

situation actualisée a été sollicitée à ATLANTIC ROUTE (Ex STR) dont l’estimation initiale est de 95 k€

TTC.

Il est présenté les résultats du compte administratif 2015 lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES (€) RECETTES (€)

Travaux (tranche 6)

Maîtrise d’Œuvre

TVA

350 000

13 600

72 720

Subvention Conseil Général 15%

Subvention Agence Eau Adour Garonne 25%

Emprunt

Autofinancement.

TVA

54 540

90 900

118 160

100 000

72 720

Total TTC 436 320 Total TTC 436 320

CA Lotissement du lac

fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

déficit

Recettes

excédents

Dépenses

déficit

Recettes

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

excédents

Résultats reportés 2014......................

Opérations de l'exercice...............

103 759.53

193 423.32

76 921.65

120 511.76

84 000.00

180 681.18

120 511.76

277 423.32

Totaux ..................................... 103 759.53 193 423.32 76 921.65 204 511.76 180 681.18 397 935.08 Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 6/17

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à

la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

 Considérant que M. BLAIN Philippe a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du

compte administratif,

 que le Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal sur proposition du rapporteur,

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du Lotissement du lac,

relatif au rapport à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice, aux débits et crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

 Vote le compte administratif 2015 du « Lotissement du lac » à l’unanimité des membres présents et

représentés et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2) BUDGET PRIMITIF 2016

A- VOTE DU TAUX DES 3 TAXES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le produit fiscal des taxes locales, la compensation

intercommunale et taxes diverses (~43% du Budget communal) constitue avec les dotations et

participations de l’état (36 %) en forte baisse sur depuis 2015 et les deux exercices suivants, et ce malgré

une population communale en hausse régulière de 2% par an pour atteindre les 2730 Hab en ce début

d’année, l’essentiel de nos ressources de fonctionnement, les 21 % restants provenant des ventes de

produits et remboursement de salaires. Le Maire retrace la progression de

nos taxes locales à partir de 2011 (Dettes en hausse-emprunt et projets) et remarque les évolutions

régulières des bases fiscales nous dispensant d’une hausse des taux sur 2015 et sur cet exercice.

Il fait part à l’assemblée que les transferts de charges et désengagements de l’ETAT influent

négativement sur le potentiel futur des investissements et de la qualité des services publics, car les

collectivités doivent s’efforcer de suppléer avec des moyens et ressources à la baisse. C’est le cas pour les

services de LA POSTE et de l’éducation Nationale, du social et bientôt de la santé...

Le rapporteur constate que les leviers à disposition des Villes et communes sont le prélèvement sur les

ménages, la diminution des charges de personnel et de fonctionnement courant. Il fait part au Conseil que

l’équilibre du budget communal 2016 qui termine les deux premières tranches de l’Aménagement du Bourg

est assuré par une capacité d’autofinancement satisfaisante en 2014 et 2015. Cette année 2016 sera

Résultats de clôture...... - 89 663.79 127 590.11 217 253.90

Restes à réaliser ........................ - - - - - -

Totaux cumulés.......................... 103 759.53 193 423.32 76 921.65 204 511.76 397 935.08

Résultats définitifs 89 663.79 127 590.11 217 253.90

Bases/An/Tau

x

2011

% / n-1

Tx % 2012

% / n-1

Tx % 2013

% / n-1

Tx % 2014

% / n-1

Tx

%

2015

% / n-1

Tx

%

2016

(Prévision)

% / n-1

Tx

%

TH 1 415 694

+5.02%

11.58 1 508 518

+6.8%

12.63 1 607 984

+4.2%

13.54 1 632 178

+4.91%

13.90 1 748 349

+6.6%

13.90 1 805 000

+3.2%

13.90

TF 963 541

+5.4%

15.40 1 020 590

+6.1%

16.79 1 079 360

+5.3%

18.00 1 124 736

+3.1%

18.82 1 177 720

+4.7%

18.82 1 231 000

+4,5%

18.82

TFNB 53 496

+2%

46.89 54 781

+3.2%

51.13 55 599

+2.1%

54.81 56 025

+0.9%

54.81 56 620

+1%

54.81 57 900

+2.2%

54.81

Produits

annuels

Progression

336 395

19 807

+5.9%

+10%

390 991

54 596

+14%

+ 9 % 438 663

47 672

11%

+ 7%

470 990

32 327

+7,3%

+2.6% 496 961

25 971

+5.5%

+0 % 514 304

30 080

+3.5%

+0 % Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 7/17

encore convenable pour notre trésorerie, confortée possiblement avec le solde du budget annexe du

lotissement et un début de remboursement des frais afférents à la procédure du « Pôle maternelle ».

Le rapporteur propose en conséquence une stabilisation des impôts locaux pour les raisons invoquées

précédemment.

Monsieur Le Maire mentionne que le Conseil Municipal doit se prononcer chaque année sur le taux des

trois taxes locales, choix qui reste de la compétence de la collectivité, en fonction des taux d'imposition

2016 choisis et des bases prévisionnelles.

Il est proposé à l’assemblée de conserver les mêmes taux qu’en 2015.

Sur le rapport du Maire, Le Conseil décide à l’unanimité des membres présents et représentés

 de fixer les taux 2016 comme indiqués ci-dessus avec un produit attendu de 514 304 €,

 de porter en recettes de fonctionnement au C/ 73111 du budget primitif de l’exercice 2016.

B- PARTICIPATION COMMUNALE AUX ORGANISMES ET SYNDICATS

l est rappelé aux élus la participation proportionnelle et obligatoire de la collectivité aux frais généraux

des syndicats et organismes desservant notre territoire. Le Maire et les délégués font part à l’assemblée

que le nombre d’enfants fréquentant le collège Val de Saye (St YZAN) est passé à 135 contre 149 en 2015

(350€ /enfants) entraînant une baisse de 4 900€, pour les lycées de BLAYE (SIE-SB) ce sont 32 élèves

avec un calcul de péréquation différent (0,80 €/habitant et 30 € par élève). Il est rappelé que les élèves

provenant de notre commune sont en constante progression (46 élèves CM2 pour l’an prochain). Le

rapporteur avise l’assemblée de la hausse constante de notre participation au syndicat hydraulique qui

atteint 9 616.46 € en 2015 contre 5 381 € en 2010. La mauvaise estimation initiale des bassins versants de

notre commune a entraîné un lissage sur 5 années pour corriger et stabiliser notre participation à partir de

2016.

M. HERVÉ informe les élus sur la répartition de la cotisation communale, proportionnelle à 3 critères : La

longueur des linéaires de berges des ruisseaux (SAYE, MEUDON, GRAVIANGE, BOIS NOIR), notre

population et la superficie du bassin versant de la commune qui représente pratiquement l’ensemble de

notre territoire.

M. le Maire fait part de l’insertion d’un organisme L’Association Syndicale Libre de LAPOUYADE à laquelle

nous cotisons pour 4 bornes de défense incendie par délibération n°3 B-22062015.

Le Conseil après avoir entendu les explications du Maire et délégués

 Prend acte et accepte à l’unanimité les sommes imputées, suivant le tableau de répartition ci-dessus.

 Affecte la somme de «Soixante et un mille trois cent vingt-six Euros et onze centimes » au

c/6554 du Budget Primitif 2016.

TAXES 2016 Bases prévisionnelles Taux Produits attendus

Taxe Habitation 1 805 000 € 13.90 % 250 895 €

Taxe Foncière 'Bâti' 1 231 000 € 18.82 % 231 674 €

Taxe Foncière 'non Bâti' 57 900 € 54.81 % 31 735 €

TOTAL 514 304 €

ORGANISMES - SYNDICATS 2014 2015 2016

CES St YZAN de SOUDIAC 48 300.00 52 150.00 47 205.00

LYCEE de BLAYE 2 307.90 3 149.10 3 025.60

SYNDICAT du GALOSTRE-SAYE-LARY 8 811.53 9 616.36 9 655.51

ASL de LAPOUYADE - - 1 440.00

Total 59 419.43 64 915.46 61 326.11 Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 8/17

3) AMENAGEMENT DE BOURG : Lancement T 3 et 4 - Projet MARPA

A- Avenant n°2 planigramme Actions 3,4,5, 6 et action complémentaire MARPA

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 1) A-19112012 relatant l’objet et la programmation de

notre Convention d’Aménagement de Bourg, déclinée en quatre Tranches (Années 2014 à 2017) et planifiée

sur autant d’exercices budgétaires.

Le rapporteur fait part au Conseil que des conditions nouvelles, portées par le projet MARPA, nous

obligent à modifier le planigramme de l’action 4, en supprimant la partie 4.1 pour lui substituer un parcours

de type ‘circulation douce’ partant de la Verrerie (Parcelle BC 241) vers le Centre Bourg. Il précise que la

prévision budgétaire envisagée, aidée par le Conseil Départemental, fera également l’objet de demande de

subvention de l’ETAT (DETR) et du FDAEC. En conséquence les services du Conseil Départemental ont

rédigé une nouvelle proposition de financement des tranches restantes ainsi que l’action supplémentaire

pour la MARPA. Il est indiqué que cette prévision sera caduque dès lors que le projet considéré ne verrait

pas le jour.

Plan localisation actions restantes :

Localisation action 4.1 (n°2) et travaux complémentaires

Après description des actions restantes, le rapporteur présente le tableau de financement prévisionnel

modifié suivant l’avenant n°2:

Action

conditionnelle n°2

Action optionnelle

conditionnelle n°3

Projet MARPA Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 9/17

Tranche 4 - Tranche conditionnelle n°2 : Action 4.1 ->Année 2018

Action 4.1 : Sécuriser l’entrée Nord du centre bourg (R.D.142) -> 36 112 €,

Subvention: CD33 -> 10 776 x 1,25= 16837.50 €.

Tranche 4 - Tranche conditionnelle n°3 : Action optionnelle hors CAB 2 -> Année 2018

Création chemin piétonnier vers projet MARPA -> 128 763 €,

Subvention CD33 -> 33 814 X 1.25 -> 42 267.5 €

Considérant la délibération N°7)A-28052015 fixant par avenant n°1 à la convention initiale, l’avancement des

actions 4.2 et 5 en Tranche 3,

Considérant les modifications indiquées dans l’avenant n°2 proposées par le Conseil Départemental pour

optimiser les aides et prendre en compte l’action conditionnelle 4.1 et l’aménagement complémentaire hors

CAB2 du cheminement doux vers le projet MARPA,

Précisant que la réalisation effective du projet « MARPA » déclenchera ou non l’aménagement piétonnier

vers la VERRERIE en continuité de l’Action 4.1 désignée tranche conditionnelle n°2,

Le rapporteur sollicite les élus,

Pour confirmer le lancement de l’appel d’offre pour la réalisation de la Tranche 3 -Tranche ferme en

2016 (actions 3, 4.2 et 5), ainsi que de la Tranche 4 - Tranche conditionnelle n°1 -> Action 6.

Comme convenu le cabinet SOULÉ proposera le contenu de l’appel à concurrence pour les marchés de

travaux :

 Voirie et espaces verts dans le cadre d’une Procédure MAPA dite restreinte,

 Le contenu du marché et les critères de choix des candidats seront exigés par l’AAPC à l’identique

que ceux de la Tranche 1 et 2.

Lot 1 - Terrassement – Assainissement - Voirie – Revêtements sols durs – Mobilier urbain -

Signalisation – Signalétique

Lot 2 – Paysagement – Plantations - Entretien

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 La délibération N°1) A 14012013, portant sur le planigramme et le financement de la Convention Aménagement de

Bourg sur quatre exercices (Année 1 à 4, par tranche correspondante),

 La délibération n° 5) A-27032013, autorisant le lancement de l’AAPC, pour la maitrise d’œuvre,

 La décision favorable de la commission permanente du CG33 en date du 22 Novembre 2013,

 La signature de la CAB avec le Pt du conseil général le 21 décembre 2013,

 Le choix du maître d’œuvre par délibération n° 3) A-16012014,

Considérant les tableaux prévisionnels des travaux ci-dessus,

Entendu l’exposé du rapporteur sur la réalisation optionnelle du cheminement vers la MARPA, il est demandé

au Conseil Municipal de délibérer,

L’assemblée décide à l’unanimité des élus présents et représentés

D’autoriser M. le Maire à

 signer l’avenant n°2 avec le Président du Conseil Départemental confirmant l’avancement des travaux

des actions 4.2 et 5 en Tranche ferme (Année 2016-2017),

 lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des 2 tranches restantes (Tranches 3 et

Tranche 4), comprenant :

Tranche 3 - Tranche Ferme : Actions 3, 4.2, 5 -> Années 2016-2017.

Action 3 : Structurer la rue de l’Eglise -> 204 061 €.

 Subvention: CD33 -> 43 876 x 1,25= 54 845 €,

Action 4.2 : Sécuriser l’approche Nord du centre bourg (R.D.142) -> 109 286 €,

 Subvention: CD33 -> 23 730 x 1,25= 29 662,50 €

Action 5 : Sécuriser la voie secondaire de circulation (R.D.142), espace Sud-Est.

 sécuriser l’approche SUD-EST du centre bourg (R.D.142) -> 110 236 €,

 Subvention CD33 -> 14 289 x 1,25= 17823,75 €.

Tranche 4 - Tranche conditionnelle n°1 : Action 6 -> Année 2017 :

Action 6 : Structurer la Place du 19 Mars 1962, Sécuriser le cœur du bourg (R.D.22) -> 277 980 €.

Subvention CD33 -> 47 060 x 1,25= 58 825 € Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 10/17

 les actions 3, 4.2, 5 en Tranche 3 - Tranche ferme,

 les actions 6 et 4.1 en Tranche 4 (conditionnelles n°1 et n°2),

 l’action optionnelle vers la MARPA en Tranche conditionnelle n°3, suivant le tableau ci-dessus,

 prévoir le financement des travaux complémentaires en fonction de la finalisation du projet

« MARPA »,

De donner pouvoir à M. le Maire pour

 signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération,

 solliciter toutes subventions et aides de l’Etat (DETR, FST..) du Conseil Départemental 33 ou de

toutes autres origines, relatives au financement de la CAB2 et travaux complémentaires portant sur la

continuité piétonnière prévu pour le projet MARPA.

DE PROPOSER pour la commission de sélection des offres les élus suivants

TITULAIRES : M. LABEYRIE Jean Paul, Mme GELEZ Joëlle, M. BLAIN Philippe, Mme DUPUY Pascale, M.

DOMINGUEZ Patrick, Mme SALLES Maïté,

SUPPLEANTS : Mrs LATOUCHE Freddy, HERVÉ Bernard, VIGEAN Pascal, CHARRUEY Antoine, SALLES Stéphane.

B) Délégation de maîtrise d’ouvrage avec le CD 33. Actions 4, 5 et 6 Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réhabilitation de la voirie de la RD 142 et R.D.22 concernées et Tr.3 et Tr.4 visant à améliorer le cadre urbain et la sécurité de la traversée du Bourg, une délégation de maîtrise d’ouvrage doit être sollicitée auprès du Département afin de coordonner les travaux avec les divers aménagements de stationnements, parcours piétonniers, réseaux, plateaux ralentisseurs et signalétique. Au regard du coût des travaux d’intervention sur la bande de roulement chaussée R.D.142 et 22 n’excédant pas 50 K€, la dite convention nous autorise vu notre expérience négative sur les tranches 1 et 2, à maitriser la coordination et la qualité de la prestation, en direction des études et travaux tant pour la maîtrise d’ouvrage que pour maîtrise d’œuvre sous entendue.

Vu le code général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2213-1 ;

 les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à

ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5;

 la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de bien vouloir autoriser le Maire à

signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux de

réhabilitation de la RD 142 (Entrée et approche Nord et Sud du Bourg) concernant la réfection de la voirie

en phase avec les travaux d’aménagement de la tranche 3 et 4,

Celle -ci ayant pour objectif de :

 délivrer la délégation de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre liée de façon implicite, des travaux sur

le Domaine Public Routier départemental,

 assurer la direction des travaux avec un prestataire choisi par la collectivité,

 prendre en charge la totalité des coûts des aménagements, avec un retour financier du Département de

49,5 k€ pour la partie intervention sur la bande de roulement chaussée R.D.142 et 22 (sur le domaine

départemental),

 définir la charge de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés,

Le conseil municipal après avoir OUÏ l’exposé du Maire, t en avoir délibéré, les membres du conseil à

l’unanimité des élus présents et représentés,

 Sollicite la délégation de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre liée, des travaux de réhabilitation de

la RD 142 et R.D.22 (Tranche 3 et 4),

 Autorise, Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la

réalisation des actions 4, 5 et 6 telles que définies à l’avenant n°2.

4) COMPETENCES INTERCOMMUNALES

A- Avis sur demande du SIEAP sur l’évolution de la compétence assainissement

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de

communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences

« eau » et « assainissement ».

Vu la demande d’avis formulée par le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Blayais supposant un

éventuel Syndicat mixte dont le périmètre reste à définir, pour harmoniser une future fusion notamment

avec le Syndicat du Cubzadais. Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 11/17

Le rapporteur expose que cet avis qui nous est présenté, semble prématuré et de toute manière inutile,

au vu des évolutions inattendues et encore incertaines des limites des CDC et syndicats,

Considérant que la loi NOTRe devrait mettre un terme à cette compétence communale aux prochaines

élections municipales,

Constatant la politique du fait accompli qui s’impose désormais en lieu et place de nos délibérations,

Le Conseil Municipal ayant acté par délibération N°6)B-21122015 un avis défavorable à la dissolution du

SIAEP du Blayais et donc par défaut à toute modification de périmètre,

De surcroît la collectivité affirme sa volonté de conserver, autant que faire se peut, comme compétence

communale « l’Assainissement collectif » afin de maîtriser ses investissements, son parc patrimonial et les

contrats en cours,

L’assemblée sur proposition des rapporteurs à l’unanimité des élus présents et représentés,

- DECIDE de

 n’émettre aucun avis et,

 reporter une décision éventuelle, en concertation avec la CDC-LNG destinataire selon les termes de la

loi NOTRe de la compétence « Eau et Assainissement » en 2020.

B- Avis sur le transfert de compétence Gendarmerie : Statuts CDC Le Maire informe le Conseil du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à St SAVIN, A ce propos et comme délibéré en séance du conseil communautaire du 10 Février 2016, le dépôt du dossier d’aide de DETR, suppose que la CDC-LNG possède dans ces statuts la compétence ad hoc. Considérant les dispositions de l’article 5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétences au EPCI, Extrait « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

 Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable »

 L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du

transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

 Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les

départements intéressés.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des élus présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

 ACCEPTE la modification des statuts de la CDC-LNG dotant celle-ci de la compétence « Construction

de gendarmerie »,

Il est indiqué que cette nouvelle gendarmerie sera implantée sur un terrain municipal vendu par la ville de St

SAVIN, au lieu dit Grand-Barrail. Cette brigade doit accueillir 22 agents, elle sera pourvue de 19 logements

pour un budget de 5 Millions d’euros.

5) URBANISME-Lotissement du Lac : Cession terrains délaissés communaux

A- Proposition de prix aux propriétaires

Le Maire fait part au Conseil de demandes de propriétaires en vue d’acquérir des parcelles en fond

de leur propriété : celles-ci peuvent être considérées comme des délaissés communaux à l’arrière des lots 9,

10, 11, 12, 13, 14 et 15.

Ms. et MMes DEMÉA et MARTELOT se proposent d’acquérir une partie de ces biens communaux,

limitrophes de leur propriété, situés en zone N du PLU tel que délimité par le géomètre sur le plan ci-

dessous.

Il propose à l’assemblée de vendre les surfaces considérées au prix de 0.20 € le m² en ajoutant les

frais annexes de division parcellaire que la commune prend globalement en charge pour les 7 lots, diminuant

ainsi les frais de 30% pour les preneurs, Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 12/17

M. le Maire précise que les frais notariés afférents à l’acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et considérant que ces terrains délaissés seraient une

charge supplémentaire pour la collectivité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des élus présents et représentés,

 DECIDE de vendre aux différents propriétaires intéressés, les parcelles de terrain sur la base de

0.20 € le m² fixé par le service des Domaines et de 350 € de frais annexes de division parcellaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et tous les actes nécessaires à cet effet.

Après diverses remarques des élus, il est décidé qu’après bornage et identification des parcelles à

céder, les numérotations de celles-ci seront affectées obligatoirement au lot attenant et en continuité

immédiate. Les ventes ne pourront s’effectuer que par couplage des lots et parcelles créées en prolongement.

Le rapporteur précise que tous les terrains considérés sont vendus, la collectivité gardant une bande de

terrain suffisante pour le passage des services publics, le nettoyage, l’entretien des fossés et pied de Digue.

6) ENERGIE ÉOLIENNE :Imposture économique et lobby financier

A- PARC EOLIEN EN FORÊT DE DOUBLE-MARANSIN

DISCUSSIONS:

Du point de vue de l’utilité, les éoliennes industrielles ont toutes les caractéristiques de ce que l’on appelle un gadget

économique mais l’idée ne vient pas spontanément d’associer à ce concept des constructions visibles à des kilomètres à la ronde, qui

pèsent des centaines de tonnes et dont le coût d’installation représente, pour chacune, l’équivalent de plusieurs années de budget d’une

commune rurale.

D'un point de vue technique, tant qu'il n'existera pas de dispositif capable de stocker de très grandes quantités

d'électricité, les énergie intermittentes, erratiques ne constitueront en aucun cas une solution de substitution à l'existant et ne

pourront donc pas remplacer les centrales thermiques ou nucléaires.

L'éolien fournit, au final, une énergie extrêmement coûteuse dont le prix doit s’apprécier en tenant compte de nombreuses

externalités. (Construction de nouvelles lignes haute-tension, backup, compteurs intelligents, etc...). La France exporte environ 15 % de

son électricité.

L'éolien représente 4 % de notre production. L'électricité éolienne est achetée aux promoteurs 82€ le Mwh pour être revendue sur le

marché Spot aux environs de 40 € le Mwh. Comme cette énergie ne vient pas en substitution, mais en supplément, les contribuables

subventionnent donc les exportations d'électricité à raison de centaines de millions d'euros par an.

IMPACT sur le social, nos impôts et la vie économique :

De plus le renchérissement du coût de l'électricité aggrave déjà la précarité énergétique qui impacte plusieurs millions de Français, en

particulier dans nos régions.

L'envolée du coût de la CSPE, impôt déguisé pour l’énergie dite « VERTE », destiné à satisfaire l'insatiable appétit des promoteurs

frôle désormais les 15 % du montant des factures et la multiplication prévue des parcs ne va faire qu'amplifier ce phénomène ce qui

aura des conséquences dramatiques pour une multitude de ménages en France. La compétitivité de nos entreprises, en particulier celles

qualifiées « d'électro sensibles », se trouve déjà menacée par l'envolée des tarifs. Ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont

concernés.

Efficacité climatique :

Le système français de production électrique est à 85% nucléaire + hydro-électrique; il représente tout au plus 6 à 8% des émissions

nationales de gaz à effet de serre. Même si toute l‘électricité éolienne remplaçait exclusivement de l'électricité d'origine thermique

(fossile), la contribution de l’éolien à la réduction des émissions serait minime.

De fait:

 Aucun objectif de réduction des émissions n'est assigné au développement de l'éolien (voir les SRCAE)

 Aucune démonstration n’a été faite que l'éolien réduise la dépendance aux centrales thermique fioul/gaz (pas de fermeture de

centrale thermique annoncée)

 Au contraire, le couplage éolien/centrale thermique est réputé inévitable compte tenu du caractère fluctuant de la production

éolienne

 Les pays où l’éolien est le plus développé (exemple Danemark) sont ceux où le kWh moyen produit génère le plus d’émissions de

CO2 (Art do Monde 10012012) Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 13/17

 L’idée que l’éolien contribue à la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre est fallacieuse, voire mensongère.

Efficacité énergétique :

50 éoliennes produisent en 1 an autant que la centrale thermique de Cruas en 2 à 3 jours (Origine ARDECHE).

Horizon 2020: 600 éoliennes produiraient en 1 an autant que cette même centrale en 1 mois.

L’idée que l’éolien peut contribuer à réduire de façon significative le risque lié au nucléaire est fallacieuse.

Conclusion concernant les enjeux climatique et énergétique: Réduire les émissions de GES ou la dépendance au nucléaire passe d’abord

par une réduction des consommations, pas par des productions supplémentaires, fussent-elles d'énergies renouvelables

=> nécessité de promouvoir vigoureusement l'efficacité et la sobriété énergétiques.

Déploiement de l’éolien industriel – impact territorial:

 Les Schémas Régionaux Éoliens ouvrent la quasi-totalité du territoire au développement éolien,

 Les règles anti-mitage (5 éoliennes minimum, procédure ZDE qui permet aux collectivités locales de contrôler les implantations

sont contestées par le lobby - voir déclarations récentes du Syndicat des Énergies Renouvelables

 D’éventuelles extensions du réseau Haute Tension s’ajouteraient à l’impact des parcs éoliens. L’Allemagne souffre aujourd’hui

de n’avoir pas anticipé cet impact sur le réseau

 Il en découle un risque de mitage important, y compris dans des territoires à vocation de protection de l'environnement (PNR),

et de façon générale des conflits profonds concernant l'identité et la vocation des territoires:

Exemple :

 L'UNESCO menace de retirer le classement de la baie du Mont-St-Michel pour cause de projet éolien

 Autre projet de classement UNESCO pour la Cote d'Albâtre contrarié par le projet d'éolien offshore en Manche

 Conflit entre le Parc Naturel du Haut-Languedoc et la communauté Castres-Mazamet

 Partout, conflit avec le tourisme de terroir et les activités centrées sur la nature

Valeur économique globale de l’éolien industriel :

Les "retombées" financières locales ne sont pas négligeables, mais s’inscrivent dans un modèle inégalitaire:

Parc éolien typique = 10 éoliennes de 2 MW

Recettes sur 15 ans: ca 36.7 millions € (après retour sur investissement):

Part pour l'opérateur: 92%

Retombées locales - collectivités: 6.5%

Retombées locales - bailleurs de foncier: 1.6%

 La filière est financée par l'abonné EDF (taxe CSPE) et par le contribuable (adaptations du réseau RTE): les ressources

dégagées par ces ponctions pourraient être utilisées plus efficacement, par exemple pour l’amélioration thermique des

bâtiments

 L'argument de la création d’emplois n’est pas vérifié sur le terrain, ni par la situation dans de nombreux pays pro-éoliens, où la

filière a donné lieu à un boom sans lendemain (suppression des aides en Espagne, Hollande)

 L’éolien produit de l’électricité qui peut et doit être économisée

La triple critique concernant l’inefficacité climatique, l’inefficacité énergétique et l’inefficacité économique globale de l’éolien

industriel fonde l'opposition citoyenne à cette filière. A ces objections d’ordre général doit s’ajouter la considération des

dégâts causés localement, en particulier les nuisances et effets sur la santé humaine et animale, et les effets de rupture de la

cohésion sociale locale.

Impacts locaux des parcs éoliens industriels:

L’impact paysager des éoliennes géantes est tout simplement ingérable: levée progressive des contraintes, multiplication des co-

visibilités, impacts reportés sur des collectivités voisines ("effets de bord") etc.

De façon très régulière, les riverains rapportent des nuisances sonores, malgré distances de sécurité (500m) et études acoustiques

préalables. Dans le meilleur des cas, l'opérateur propose des mesures palliatives (double vitrage).

Les effets sur la santé – "syndrome éolien" – sont déjà très bien documentés, mais font encore l'objet d'un déni officiel: il faut

s’attendre d’un jour à l’autre à l’éclatement d’un n-ième scandale sanitaire à l’instar de la nocivité de l’amiante dénoncée en son temps

mais arrêté qu’en 1992 (des centaines de morts).

La gestion des impacts environnementaux va rarement au-delà de la constatation des dégâts; par exemple, suivi de mortalité des

oiseaux hachés par les pales d’éoliennes. L’impact sur la valeur des biens immobiliers : de -20% à -40% confirmé par les professionnels

de l'immobilier. Aucun mécanisme de dédommagement n’existe pour les nuisances, les effets sanitaires, la dévalorisation immobilière,

nous avons pu vérifier ce fait pour la ligne LGV, on laisse le seul milieu associatif se soucier de ces dégâts collatéraux

Processus démocratique & cohésion sociale:

 Les projets éoliens sont d'ordre privé et échappent aux procédures de maîtrise d'ouvrage publique.

 La programmation des projets (schémas régionaux et autres) n’inclut pas de mécanisme de mise en cohérence avec les volontés

politiques locales.

 La prise en compte des intérêts et de l'opinion des populations concernées est inadéquate ou défaillante.

 Certains élus locaux peuvent être perçus comme faisant le jeu des promoteurs au détriment des intérêts de leurs propres

administrés et risque des inculpations pour conflit d’intérêts, MARANSIN est

L’alternative pour les énergies renouvelables:

Les formes industrielles doivent se concentrer sur des projets à faible impact environnemental et qui ne créent pas de conflit majeur

en termes de vocation des territoires et d’affectation de l’espace. Voir par exemple le projet DESERTEC.

La France possède le deuxième domaine maritime, si l’Eolien à un avenir c’est peut-être en offshore et plus surement en utilisant le

phénomène des marées qui assurera une réelle énergie complétive et propre, à condition qu’elle soit contrôlée par l’état et les citoyens.

Pour ce qui est des formes non industrielles, l’accès aux énergies renouvelables doit s’inscrire dans un paradigme d'autonomie

énergétique, ce d’autant plus en milieu rural et en habitat diffus.

Pour le développement éolien en milieu rural ou urbain: Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 14/17

 éoliennes à mat de petite taille (<12m) ou compactes

 production de proximité en basse tension

 consommation locale, neutre pour les infrastructures de distribution et de transport

 mutualisation des ouvrages dans les sites d'habitat regroupé (par exemple: hameaux ruraux)

 gestion coopérative locale des ouvrages (équité économique, lien social)

1- Le retour de l’expérience allemande montre qu’au niveau global, les éoliennes industrielles ne constituent pas une source

d’énergie de substitution. Les Allemands cédant à la pression des Ecologistes rêveurs, ont voulu fermer leurs centrales nucléaires mais

les éoliennes, qui ne fonctionnent en moyenne qu’un quart du temps et pas quand on le souhaite ni quand on s’y attend, sont inaptes à les

remplacer.

Sigmar Gabriel, le Vice Chancelier allemand, appuyé y compris par son pragmatique secrétaire d'Etat « vert » Rainer Baake, a

appliqué ce virage en moins de deux mois... La loi a été votée le 27 juin, entrée en vigueur le 1er août. Il était temps... la

facture du consommateur venait de doubler en cinq ans....sans résultat, avec la construction de 40 centrales charbon en

urgence pour éviter la panne générale, et un gouffre budgétaire sans fin. Il aurait fallu injecter 30 milliards d'euros pendant

quarante ans pour obtenir 80 % du résultat attendu, et avec les incertitudes de la météo chaque jour !... Aujourd’hui, ils

polluent le centre et l’est de l’Europe. Il faut cesser d’aller trop loin dans l’impasse.

En Espagne, tout système de subvention aux énergies renouvelables est définitivement supprimé depuis le 14 octobre

dernier, sous la menace de l'effondrement total du système électrique espagnol entier et la perte de 20 000 emplois dans ce

secteur « porteur ».

Après les promesses et l'euphorie des agences privées qui clament partout que les énergies renouvelables créent des emplois

sans aucune statistique officielle, l'Agence pour les énergies renouvelables allemande a annoncé le 30 septembre la douche froide : 25

000 emplois perdus en 2013. En France, on a beau tourner les annonces dans tous les sens, le solde réel de 650 emplois au lieu de 10

000 fait frémir. Les taxes à l'énergie renouvelable dépassent les économies sur l'impôt sur le revenu ou le trou de la Sécu. Elles

prélèvent un poids insupportable sur les ménages grâce à un subterfuge qui ne les inclue pas dans les dépenses publiques, mais le

contribuable paie toujours plus.

2- Les éoliennes industrielles consomment énormément d’espace en terme de pollution visuelle et sonore. Sans compter

l’enfouissement à jamais, à moins de deux mètres, de milliers de tonnes de béton qui sont coulés en bloc pour constituer les socles

destinés à soutenir des éoliennes, c’est à dire des générateurs que font tourner des pales de six à huit tonnes chacune à plus cent

cinquante mètres de haut.

La faiblesse de notre législation est aberrante, qui n’impose qu’une distance de cinq cents mètres des habitations, là où d’autres pays

exigent au moins un kilomètre et demi et où les médecins demandent que plusieurs kilomètres séparent les maisons des éoliennes

industrielles (Voir le rapport du Dr CHEVALLIER). Localement, l’argumentaire des représentants de commerce d’une « technologie

innovante » est toujours le même, bien rodé : avec cinq cents mètres, la loi est respectée et les prochaines éoliennes à installer seront

plus performantes et moins bruyantes que celles de la génération précédente. L’expérience montre la fausseté de ces arguments.

Personne ne cherche à acheter une maison qui serait proche d’une éolienne. Des décotes très importantes sont observées, traduisant la

diminution de la qualité de vie. Est-il apocalyptique d’imaginer que demain des demandes de permis d’exploiter des gaz de schiste sur

ces mêmes terrains seront justifiées par le fait qu’ils sont déjà « sacrifiés » ?

Quand il n’y a pas de site classé, aucune réglementation sérieuse ne protège les campagnes contre l’invasion des éoliennes géantes.

Faut-il que les paysages ruraux qui ne sont pas classés se transforment pour leurs habitants en territoires où il devient infernal de

vivre, dans une ambiance de friche industrielle ou de bord d’autoroute ? Voir une éolienne quelques secondes depuis sa voiture ou une

heure le temps d’une inauguration, ce n’est pas la même chose que de vivre à proximité toute la journée et toute la nuit, toute l’année,

pendant des années. Le milieu rural apporte une qualité de vie incomparable.

Le rapport rendu par le sénateur Alain Bertrand au début de l’été 2014 le rappelait et le Président de la République, lors de

ses vœux consacrés à la ruralité, le 17 janvier 2015, à Tulle, le confirmait. A cet égard, il est intéressant de noter qu’il y a parlé de la

nécessité de développer les énergies renouvelables et a évoqué, prenant son département en exemple, le photovoltaïque et les barrages

hydroélectriques, mais qu’il s’est bien gardé de revendiquer les éoliennes alors que plus de deux cents y sont en projet dans les cartons

des promoteurs qui invoquent le fait qu’il n’y en a qu’une dizaine d’implantées. S’il pensait que l’éolien est une bonne chose, l’aurait-il

passé sous silence ?

La physionomie de notre pays est cause. Or, à l’heure actuelle, l’Etat n’a aucune vision globale des projets en cours et se

préoccupe juste, dans le projet de loi de transition énergétique, de recenser les parcs éoliens existant.

Utilisant les vides juridiques qu’ils ont réclamés, les promoteurs et leurs agents commerciaux exploitent la pauvreté

des territoires ruraux et de leurs populations pour « enrôler » les propriétaires de terrains attirés par l’appât de quelques

milliers d’euros de loyers et les monter contre ceux qui n’en veulent pas. Parmi ces propriétaires séduits, on compte de

nombreux élus locaux. Le service central de répression de la corruption s’est ému très clairement dans son dernier rapport de

la multiplication des situations de conflit d’intérêt et alerte sur un phénomène massif.

De plus, ce service interministériel présidé par un magistrat a invité les pouvoirs publics à s’interroger sur ce qu’il

appelle les « chartes d’étroite collaboration » que les promoteurs et les commerciaux font voter par des conseils municipaux

totalement désarmés juridiquement pour évaluer les enjeux des engagements qu’ils prennent.

DÉBAT: M. CHARRUEY indique qu’il s’abstiendra de voter pour cette délibération, car il n’est pas cohérent de s’opposer à un type d’énergie renouvelable, quand dans notre commune il existe une centrale photovoltaïque qui fournit également une électricité renchérissant le coût pour l’usager et dont on estime mal le retraitement du site et le recyclage de ces panneaux. Il considère que c’est au législateur de prendre Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 15/17

ses responsabilités en la matière, pour toutes les réserves évoquées. Il rappelle qu’il est souhaitable que

cette énergie soit économiquement rentable et admet que visuellement ce n’est pas convenable.

Un débat s’instaure sur le vent qui est insuffisant dans nos régions en notant que sur cet aspect le

projet de REIGNAC a été retoqué. Le seul moyen étant pour les industriels de monter toujours plus haut.

Le Maire indique qu’il comprend les arguments de M. CHARRUEY, et remarque qu’à l’époque (2010) les

énergies propres étaient plus attrayantes pour les privés en terme de location et prix de vente, aujourd’hui

le contribuable paie très cher via la CSPE, l’inconséquence des paris et partis pris des Grenelles 1 et 2, avec

l’éolien et dans une certaine mesure avec le photovoltaïque. Il affirme qu’aucune énergie durable n’est

suffisante à elle seule, l’écologie a bon dos et profite surtout aux promoteurs-industriels et peu aux

locataires et collectivités au vu des tonnes de béton enfouis et des réseaux nécessaires au transport de

l’énergie. En revanche les Hydroliennes ont de l’avenir, la géothermie, la biomasse et le photovoltaïque qui

fait toujours des progrès réguliers de rendement. En revanche l’Eolien est condamné à n’être implanté que

dans des régions spécifiques (Désert, régions de montagnes côtes etc..) et reste incompatible avec l’habitat

et l’environnement s’il impose des hauteurs inconvenantes.

Bernard HERVÉ intervient sur le fait que les Eoliennes seraient un obstacle absolu à la défense

incendie par Canadairs. Il souligne que les lignes hautes tensions posent aussi des soucis mais qu’ils sont

évitables, arguant que ces arguments ne peuvent être que marginaux, même s’il pense que ces engins n’ont

pas leur utilité dans des massifs forestiers et représentent des difficultés en plus.

M. le Maire a évoqué ce sujet lors d’une réunion de Maires et ASA organisée par le SDIS, et espère

que ces implantations inopportunes autant qu’inutiles seront appuyées par les services du SDIS.

Freddy LATOUCHE s’interroge sur le poids de nos délibérations et de l’intervention des citoyens.

Il est répondu que la plupart des communes avoisinantes, limitrophes de ces implantations sont

hostiles à ces projets démesurés et ont délibérés défavorablement, et qu’ensuite il est recommandé de

conseiller au citoyen de se déplacer et d’émettre son avis sur le registre d’enquête.

Le Maire admet qu’il s’agit d’un droit d’ingérence dans une commune voisine mais également d’acter

une opposition à des projets similaires sur notre territoire. Il s’agit d’imposer des distances suffisantes

recommandées par l’Académie de médecine, des spécialistes reconnus et de s’inspirer des pays pilotes dans

ce domaine. La santé publique à l’instar des alertes sur les dangers de l’amiante, mérite une réflexion en

profondeur scientifique et s’inspirant des retours d’expériences.

Il est urgent d’attendre également que les avancées techniques permettent le stockage de l’énergie

pour l’utiliser en toute sureté et rationalité. L’énergie de la mer, des estuaires, des fleuves est une réponse

évidente à une transition énergétique favorable à l’usager.

PROPOSITION DE DELIBERATION

VU Les dispositions législatives adoptées le 11 mars 2013 à l'Assemblée Nationale (loi BROTTES et

autorisation unique), qui ont supprimé les ZDE (Zones de développement éolien) et la règle des 5 mâts,

portée par Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, du dispositif des « zones de développement

éolien » (ZDE).

VU que

 les projets éoliens sont d'ordre privé et échappent aux procédures de maîtrise d'ouvrage publique au risque

d’un développement anarchique.

 La programmation des projets (schémas régionaux et autres) n’inclut pas de mécanisme de mise en

cohérence avec les volontés politiques locales.

 La prise en compte des intérêts et de l'opinion des populations concernées est inadéquate ou défaillante.

Certains élus locaux peuvent être perçus comme faisant le jeu des promoteurs au détriment des intérêts de

leurs propres administrés et s’exposent à des inculpations pour conflits d’intérêts,

Considérant que ces dispositions, adoptées sous la pression du lobby éolien livrent nos territoires ruraux sous un

prétexte illusoire d’écologie et de retombées financières,

Déplorant que l’état livre ce « marché de dupes » à des promoteurs et investisseurs privés sans

contreparties, pour l’usager et l’économie, augmentant de 15% le coût de l’énergie électrique et davantage

dans l’avenir, sachant que le pari de 20% d’énergies renouvelable en 2020 est inatteignable et engendrera

précarité économique et sociale entraînant de fait des pertes d’emplois, Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 16/17

Vérifiant que ces éoliennes n'ont rien d'écologique au vu ; des milliers de tonnes de béton nécessaires pour

soutenir ces monstres d'acier et, des ouvrages collatéraux nécessaires pour une énergie produite

insignifiante (Retour d'expérience des Pays déjà équipés).

Monsieur le Maire rappelle que les projets portés par la Société ABO WIND visent à implanter

plusieurs dizaines d’éoliennes de 180 à 200 mètres de hauteur sur huit communes de la forêt de Double

dont 5 sur la commune voisine de MARANSIN. Il rappelle que notre Commune avait déjà délibéré contre

les zones d’Eoliennes en Juin 2010, qualifiant ces projets industriels de grande hauteur d’ineptie

économique et inadéquate tant que le stockage d’énergie ne sera réalisé. A ce jour le rapporteur constate

que la situation s’est aggravée encouragée par l’état pour le mitage anarchique d’installations démesurées à

la recherche d’un vent hypothétique et intermittent. L’avenir est dans le domaine maritime avec un système

Hydrolien performant qui serait maîtrisé par la raison citoyenne et les administrations ou entreprises

publiques, ainsi que toutes énergies du Mix-énergétique (mer et rivière, chaleur, gaz , biomasse,

photovoltaïque....) pourrait suffire d’ici une vingtaine d’année à assurer la transition énergétique.

Le Conseil Municipal constatant l’absence de réelle concertation avec les collectivités lors de la réalisation

du SRE (Schéma Régional Eolien),

Considérant

la forêt de la Double et toutes forêts comme un espace patrimonial et remarquable, piège à carbone

,source d’énergie et de biodiversité,

le gigantisme des installations projetées en raison du faible vent observé dans la région (≤4m/s)

que leur impact visuel peut se faire sentir à plusieurs dizaines de kilomètres, bien au-delà de la seule

sphère communale de MARANSIN, voire de Saint EMILION,

que les populations concernées sont trompées par un déficit d’information en amont de ces projets,

notamment sur les aspects négatifs pour notre territoire,

le préjudice incontestable qu’auraient des dizaines d’éoliennes sur nos paysages, nos milieux

naturels, notre environnement et plus généralement notre cadre de vie et sa quiétude,

les conséquences sur la nature, la faune, la flore lors des travaux puis de l’exploitation :

déboisement, débroussaillage des accès et des sites, fondations profondes en béton pour les ouvrages,

tranchée pour les raccordements électriques sur des dizaines de kilomètres,

l’aggravation des risques d’incendie qu’entraineraient la construction et l’exploitation d’éoliennes en

forêt par les contraintes induites sur les avions bombardiers d’eau dans un rayon d’environ un kilomètre,

le débat actuel sur la distance minimum d’implantation d’éolienne par rapport aux habitations, le

rapport du Dr CHEVALLIER et de l’Académie de médecine indiquant que plus la distance est courte, plus

les risques pour la santé des riverains sont élevés : bruit, basses fréquences, lumières clignotantes jour

et nuit, dit que le principe de précaution doit donc s’appliquer et retenir une distance de 1 500 mètres

minimum, voire plusieurs Km,

que ce type de projet a un effet néfaste sur les valeurs foncières et immobilières,

les répercussions dommageables sur l’économie du tourisme et l’absence de retombées économiques

sur le secteur géographique notamment en matière d’emplois,

qu’une entreprise « la ferme du ciel » installée sur la commune de LARUSCADE est potentiellement

mise en danger, si les vents dominants dirigent les montgolfières vers le site Eolien

l’investissement public injecté par les collectivités lors de la réorganisation foncière d’une partie de

la forêt sur ce territoire,

l’incertitude relative aux provisions financières pour le démantèlement des ouvrages et le flou sur la

responsabilité des communes et des propriétaires fonciers,

Redoutant

 l’animosité et le clivage que ces projets peuvent engendrer entre les propriétaires sur les terrains

desquels les éoliennes seraient implantées et les populations plus largement impactées,

 les risques de procédure pour trouble anormal du voisinage,

 l’hostilité croissante des habitants à l’encontre de ces projets, qui vont devoir en plus de supporter

ces monstruosités paysagères , financer par le biais d’une taxe sur la consommation électrique les

profits d’ industriels peu soucieux de nos vies,

L’assemblée après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 0 contre et 2 abstentions,

 s’oppose à l’implantation d’éoliennes industrielles sur le territoire de notre commune et par

extension sur ceux des communes limitrophes et des CDC voisines, pour des raisons de santé publique de

respect de notre environnement et d’efficacité énergétique non démontrée, Conseil Municipal du 1er AVRIL 2016 - 19H00 17/17

 demande un moratoire sur ces installations industrielles pour lever scientifiquement toutes

inquiétudes sur la santé des riverains suivant les conclusions de l’Académie de médecine (Rapport 2006),

 exige une distance d’au moins 1,500 Km entre les mâts et toute habitation,

 conteste la construction d’éoliennes dans les zones naturelles, forestières et agricoles de toutes les

communes avoisinantes,

 autorise Monsieur le Maire à faire part de cette délibération aux Communes voisines, aux Présidents

de la CALI, des Communautés de Communes voisines, des Conseillers Départementaux concernés et voisins,

du Président du Conseil Départemental, du Préfet et des Préfets voisins.

7) QUESTIONS INFORMATIVES

a) Préparation Budgets Primitifs 2016

Commission finances : Samedi 2 Avril 2016 à partir de 9H30.

Vote des budgets avant le 15 Avril :

Le Maire informe des difficultés rencontrées par les services de l’état à déterminer les dotations

et péréquations. Il explique que la loi de finances a imposé des critères différents qui perturbent

les calculs et au vu des ressources engagées risque de retarder la connaissance des chiffres. Il

invite le Conseil pour la prochaine séance, le jeudi 14 Avril 2016 à 19H00.

b) Carte scolaire 2016-2017

Ouverture d’une 15 ème classe

Le Maire informe que les services de l’Education Nationale ont décidés de la création d’une 15ème

classe, au regard du surnombre d’enfants dans certaines classes, supérieur à 24 élèves. Suite à

cette annonce, la Mairie met à disposition pour cette classe élémentaire, la salle n°2 (35 m²) utilisée

aujourd’hui pour une douzaine d’enfants maximum, par le maître surnuméraire. Ce maître sera

installé dans un local d’accueil périscolaire (n°2 ->34 m²) qui sera agencé pour cette fonction.

Rappel des règles de radiation ou de dérogation

Il est rappelé que les parents de LARUSCADE désirant scolariser leur enfant dans une autre

école, ou inversement pour ceux d’autres communes venant à LARUSCADE devront désormais nous

rencontrer. Mme HERVÉ exigera la production d’un courrier listant la ou les raisons du départ ou de

l’arrivée de(s) l’élève(s). Mme HERVÉ indique que nous nous réserverons le droit d’accepter ou de

refuser la demande, en fonction des critères portant sur un passif financier ou un comportement

indésirable.

c) Nouvelle numérotation, adresses postale, dénomination des rues

Réunion de démarrage -> le 14 Avril (9h30) avec la Poste

Le Maire fait part à l’assemblée de la décision de procéder à la numérotation du Bourg, des places,

immeubles et des lieux dits, ce qui est par ailleurs une obligation pour notre commune (+ de 2000

habitants) et imposé par décret. A cette rencontre, nous réfléchirons au principe de dénominations

des rues et de la procédure de numérotation (Linéaire, pair impair...).

Le Maire invite les conseillers intéressés à cette initiative qui a besoin de points de vue divers et

constructifs.

d) Gestion informatique du cimetière en liaison avec Berger Levrault

Le Maire annonce la réflexion prochaine portant sur la gestion dématérialisée de notre cimetière,

pratiquée aujourd’hui sur papier. Il paraît utile et urgent d’identifier les allées afin d’éditer un plan à

disposition des citoyens ou entreprises. Une étude préalable sera diligentée à un cabinet qui nous

proposera la marche à suivre.

e) Divers:

Mme PORTEYRON s’étonne de la pose d’un compteur EDF le long de la VC 5 au lieu dit la

MAILLERIE, ne correspondant pas à un terrain constructible mais plutôt à une zone boisée.

Ph. BLAIN répond que la Mairie a été mise devant le fait accompli. Nous remonterons cette

question à notre référent ERDF M. TROTTIN pour qu’il nous tienne informé de l’utilisation de ce

compteur pour les bâtiments éventuels du propriétaire M. BOUTOULEAU.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun élu ne demandant la parole, la séance est levée à 21H15