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Déliberation - 14b5v548hr1tljd
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac.
Lien du pdf (Déliberation - 14b5v548hr1tljd)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
N° 21072204 Affiché le es
ID : 033-243301181-20220721-22072104PCAET-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATrorSS
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX le 21 juillet,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment
convoqué, s'est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes à Cézac, sous la présidence
de Monsieur Eric HAPPERT.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 14 juillet 2022
PRESENTS (23): Dominique COUREAUD (Cavignac), Nicole PORTE, Bruno BUSQUETS, Eric HAPPERT
(Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE {(Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON (Cubnezais), Jean-François JOYE (Donnezac), Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN (Laruscade}, Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK (Marsas)}, Marcel BOURREAU (Saint- Mariens), Alain RENARD, Julie RUBIO, Jean-Luc BESSE, Magali RIVES, Edwige DIAZ (Saint-Savin}, Didier
BERNARD, Eloïse SALVI, Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac)
ABSENTS EXCUSES (10) : Guillaume CHARRIER, Pierre ROUSSEL (Cavignac}, Martine HOSTIER (Cézac}, Jean-Marie HERAUD (Donnezac}), Véronique HERVÉ (Laruscade), Noël DUPONT (Marsas), Mireille MAINVIELLE, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Pascal
TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac)
POUVOIRS (6): Pierre ROUSSEL à Dominique COUREAUD
Martine HOSTIER à Nicole PORTE
Jean-Marie HERAUD à Jean-François JOYE
Véronique HERVÉ à Isabelle BEDIN
Noël DUPONT à Brigitte MISIAK
Pascal TURPIN à Didier BERNARD
Secrétaire de séance : Nicole PORTE
N°21072204
OBJET : Lancement du Plan Climat Air Energie Territorial
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ Vule Code del’'Environnement, notamment les articles L. 229-25 à L. 229-26 relatifs au bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat air énergie territorial (PCAET), ainsi que les articles R. 229-51 et suivants relatifs à la définition des modalités d'élaboration et de concertation du
document ;
- _ Vule Code de l'Environnement, notamment les articles L. 121-15-1 à L.121-21et R. 121-19 àäR.
121-27 relatifs à la concertation préalable et au droit d'initiative ;
- _Vule Code de l'Environnement, notamment l'article R. 122-17 relatif aux plans et programmes
devant faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
- _ Vule Code de l'Environnement, notamment l’article L. 1238-19 relatif à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique ;
- _ Vul'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du publique par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le Code de l'Environnement, en particulier son article 2;
- Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle 2, portant engagement national pour
l'environnement ;
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
oO — pe
ID : 033-243301181-20220721- 22072104PCAET- DE - _ Vulaloin°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé.# rer et notamment son article 188 qui précise que le PCAET est porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concerne tout le territoire de l'EPCI:
- _ Vulaloin°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
- _ Vule décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et
au PCAET ;
- _ Vule décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et son arrêté d'application du 4 août 2016 qui précisent
le contenu du PCAET et ses modalités d'application ;
- Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
- _ Vule décret n°2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie
nationale bas-carbone ;
- Vu l'arrêté du 27 mars 2020 de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine portant approbation du Schéma Régional d'aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
{SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine,
- Vu la délibération n°04071919 en date du 4 juillet 2019 portant adhésion à la convention de prestations de services pour l'accompagnement à la transition énergétique, proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33), en vertu de laquelle la CCLNG bénéficiera d’une assistance à maîtrise d'ouvrage du SDEEG pour l'élaboration de son PCAËET, et l'accès à l'accord-cadre relatif à la planification territoriale par lequel a été choisie la société Eé -NEPSEN pour accompagner la CCLNG dans l'élaboration du PCAET ;
- Vu la délibération n°17022207 en date du 17 février 2022 portant adhésion de la CCLNG à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) Métropole Bordelaise et Gironde en vue de confier à cet organisme la réalisation du bilan énergétique territorial et la scénarisation prospective énergétique dans le cadre de l'élaboration de son PCAET ;
- Considérant que le PCAET a pour objectifs :
o laréduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
l'adaptation au changement climatique ;
la sobriété énergétique ;
la qualité de l'air;
le développement des énergies renouvelables. © ©
C oO
- Considérant que l'énergie est le principal levier d'action dans la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air avec 3 axes de travail : la sobriété énergétique, l'amélioration de
l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
- Considérant que le PCAET, mis en place pour une durée de 6 ans, définit sur le territoire de
l'intercommunalité :
o les objectifs stratégiques et opérationnels du territoire en vue d'atténuer le changement
climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter ;
o le programme d'actions à réaliser afin d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de
récupération, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, d'anticiper les impacts du
changement climatique, etc. ;
- Considérant que le PCAET s'applique à l'échelle d’un territoire donné sur lequel tous les acteurs {entreprises, associations, citoyens...) sont mobilisés et impliqués. De ce fait, la procédure de définition prévoit un volet de concertation, comme pour les documents d'urbanisme. Le programme d'actions doit également intégrer les actions de communication, sensibilisation et
d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés.
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
oO = +
N° 21072204 affiché le Ses
. Le . . , ID : 033-243301181-20220721-22072104PCAET-DE - Considérant l'avis favorable de la commission « Aménagement SP er œ ? Politique Foncière », réunie le 2 juin 2022 ;
Le Président expose les motivations du PCAET, ses modalités d'élaboration, de gouvernance et de
concertation :
1 Plans et programmes dont le PCAET découle :
Le PCAET de la CCENG s'inscrit dans l'ensemble des accords, réglementations et schémas en vigueur tant
sur le plan international que local.
Le PCAET découle ainsi:
-__ du protocole de Kyoto, ratifié par la France en mai 2002 et entré en vigueur en 2005, - de l'accord de Paris finalisé lors de la COP21 et ratifié par la France le 4 novembre 2016, dont l'objectif premier est de limiter le réchauffement climatique entre 1,5 et 2°C à l'horizon 2100, - du « Paquet Energie Climat » adopté en 2008, rassemblant des directives, règlements et décisions européennes et fixant notamment l'objectif du « triple 20 » à l'horizon 2020 en demandant de :
o réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre (GES),
o améliorer de 20% l'efficacité énergétique,
o porter à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation finale de l'énergie (23% pour la France) en prenant 1990 comme année de référence.
- de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précitée relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application n° 2016-849 du 28 juin 2016, fixant de nouveaux objectifs à l'horizon 2030 et 2050, dans le respect des accords de Paris: o réduire par rapport à 1990, de 40% les émissions de GES en 2030, et les diviser par 4 en
2050;
o réduire de 50% la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 avecun
objectif intermédiaire de 20% en 2030;
o réduire de 30% la consommation de combustibles fossiles à l'horizon 2030 ;
o porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d'énergie en
2030 (23 % en 2020) et à 40% de la production d'électricité ;
o diversifier le mix énergétique avec réduction de la part du nucléaire à 50% à l'horizon
2050 au profit des énergies renouvelables ;
o adopter obligatoirement un PCAET pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20
000 habitants,
- du Schéma Régional d'aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires {SRADDET) arrêté par Madame la Préfète de Région le 27 mars 2020 qui en constitue le cadre de
référence :
- de l'article 85 de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, qui impose un Plan Air, listant toutes les actions en faveur de la qualité de l'air, comprenant des objectifs
quantitatifs de réduction des émissions de polluants ;
-__ dela loi Energie Climat du 8 novembre 2019, fixant l'objectif national de la neutralité carbone à
l'échéance 2050.
2. Liste des communes correspondant au territoire de la CCLNG :
Le PCAET s'appliquera sur les territoires des 12 communes constituant la CCLNG : Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcenaïs, Marsas, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-
Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac.
3. Apercudesincidences potentielles sur l'environnement :
Le PCAET est une démarche territoriale de développement durable à ia fois stratégique et opérationnelle. Il comprend 5 volets : un diagnostic, l'élaboration de la stratégie, la formalisation d'un plan d'actions, un
plan AIR et le suivi et l'évaluation du PCAET tout au long du projet.
A travers les objectifs et actions qu'il définit, le PCAET doit contribuer sur le territoire à :
- _ Maîtriser les consommations énergétiques, en particulier les énergies fossiles,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
N° 21072204 Affiché le Eee
ID : 033-243301181-20220721-22072104PCAET-DE - Réduire les émissions de gaz à effet de serre, - Préserver la qualité de l'air,
- Développer le stockage carbone,
- Développer la production d'énergie renouvelable et de récupération,
- S'adapter au changement climatique.
En parallèle et de manière transversale, le PCAET donne lieu à une Evaluation Environnementale Stratégique (ESS). L'EES vise à faire intégrer par le maître d'ouvrage les préoccupations environnementales et de santé le plus en amont possible dans l'élaboration du projet, du plan où du programme, ainsi qu'à chaque étape importante du processus de décision publique (principe d'intégration) et d'en rendre compte vis-à-vis du public, notamment lors de l'enquête publique ou de la mise à disposition
du public (principe de participation et de concertation).
La démarche d'évaluation environnementale traduit également les principes de précaution et de prévention des décisions autorisant les projets et approuvant les plans et programmes et autres documents d'urbanisme doivent être justifiées, notamment quant au risque d'effets négatifs notables sur l'environnement et la santé, ces derniers devant être évités, réduits ou compensés. L'évaluation
environnementale est un processus constitué de :
- L'élaboration d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement (étude d'impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le
maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme. - La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l'autorité environnementale, qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d'évaluation
des incidences sur l'environnement, et la consultation du public.
- L'examenparl'autorité autorisant le projet ou approuvantle plan ou programme des informations
contenues dans le rapport d'évaluation et reçues dans le cadre des consultations.
L'environnement doit y être appréhendé dans sa globalité de population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions
entre ces éléments.
L'évaluation environnementale doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone
susceptible d'être affectée, à l'importance et à la nature des travaux, ouvrages ou interventions et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement et la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d'autres projets ou document de planification. Les enjeux environnementaux doivent donc être préalablement hiérarchisés, et une attention particulière doit être appartée aux enjeux identifiés comme
majeurs pour le projet et le territoire.
4. Déclaration d'intention:
L'élaboration du PCAËET doit donner lieu à une déclaration d'intention à l'échelle de la CCLNG, informant
de ses modalités d'élaboration.
La présente délibération constitue cette déclaration d'intention en application des articles L. 121-18 et R.
121-25 du Code de l'Environnement. Cette délibération sera affichée au siège de la CCLNG et de ses communes adhérentes pendant un (1) mois et mention de celle-ci sera fait au sein de deux journaux d'information légale locaux. Cette délibération sera également publiée sur le site internet de la CCLNG et
de ses communes membres, ainsi que sur celui des services de l'Etat dans le département.
Le droit d'initiative pourra être exercé auprès du représentation de l'Etat par le public, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Gironde, le Conseil municipal des communes membres de la CCENG et les associations agréées au niveau national, selon les modalités prévues aux articles L. 121-19 et R. 121-26 du Code de l'Environnement. Les personnes précitées disposent, à compter de la publication de la présente délibération, d'un délai de 2 mois pour exercer leur droit d'initiative et
_ demander l'organisation d'une concertation préalable. :
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Oo — te
N° 21072204 Affiché le DS
ID : 033-243301181-20220721-22072104PCAET-DE 5. Modalités de gouvernances et d'élaboration :
Le Président expose la gouvernance de l'élaboration du PCAET s'appuyant sur les instances de travail
suivantes :
- Comité de Pilotage chargé d'assurer le suivi et la validation stratégique de la mission d'étude ainsi que la cohérence politique avec les autres documents de planification et les actions menées au sein du territoire de la CCLNG. Il est présidé par le Président de la commission « Aménagement de l’espace, Développement durable et Politique foncière » de la CCLNG, et composé des membres du Comité Technique, des délégués de la Commission « Aménagement de l'espace, Développement
durable et Politique foncière » et des membres du bureau de la CCLNG. - Comité Technique chargé d'apporter la connaissance technique et politique nécessaire à la cohérence du projet, d'assurer le suivi et la validation méthodologique et technique du projet et d'exprimer les besoins spécifiques de l'EPCI. Il est composé du chargé de mission référent, des représentants de la direction des services, de la référente du SDEEG (assistance à maîtrise d'ouvrage) et des principaux partenaires locaux techniques (ALEC, ATMO). Il pourra être élargi, selon les travaux en cours par des partenaires spécialisés : DREAL, DDTM, MRAE, ADEME, Sous- Préfecture, Région, Département, EPCI voisins, syndicat de SCoT, chambres consulaires, SAGE,
syndicats de rivières, syndicats d'eau potable et d'assainissement, etc.
Le Président expose les modalités de concertation pour l'élaboration du PCAET, au cours des étapes clés d'élaboration du document, visant une appropriation des enjeux par l'ensemble des parties prenantes et une mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux pour garantir son succès. Elles s'établiront à minima
selon les modalités suivantes :
- Lancement du projet :
o Une réunion de sensibilisation à destination des élus : présentation de la démarche,
objectifs, calendrier, communication;
o Un événement public de lancement pour présenter largement la démarche PCAËET qui prendra la forme d'une conférence et d’une phase de « Questions/Réponses ».
- Etudeset diagnostics:
o Une réunion de restitution avec le Comité technique élargi ;
o Uneréunion de restitution avec le Comité de pilotage.
- Définition dela stratégie territoriale :
o Une réunion préparatoire avec le Comité technique ;
o Deux ateliers de réflexion stratégique avec le Comité de pilotage consacrés à la co- construction de scénarios intermédiaires et du choix d’un scénario optimum ;
o Une réunion de travail avec le Comité technique élargi ;
o Une réunion de restitution avec le Comité de pilotage.
- Programme d'actions :
o Une réunion préparatoire avec le Comité technique ;
o Unatelier technique interne à la CCLNG en vue de dégager des premières propositions ; o trois ateliers techniques et thématiques avec le Comité de Pilotage élargi aux acteurs
socio-économiques ;
Deux ateliers participatifs avec la population relatifs à une présentation des axes
stratégiques du PCAET et au recueil d'actions et d'idées d'actions ;
o Une réunion de concertation grand public ;
o Une réunion de restitution aux partenaires techniques et au grand public.
o Uneexpositionitinérante ;
o Une validation en Comité de pilotage.
- Adoption du PCAET :
Q
o Saisine de l'Autorité environnementale ;
© Projet de PCAET soumis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil
Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
© Mise à disposition du public du PCAET pendant un mois par voie électronique ; o Réunions en Comité technique et en Comité de pilotage sur la prise en compte des avis
des personnes publiques associées ;
o Réunion de présentation aux élus des modifications apportées au PCAET ;
o Réunion de présentation du PCAËT en Conseil Communautaire ;
o Adoption du PCAET en Conseil Communautaire tenant compte des avis ;
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
N° 21072204 Affiché le Hs
ID : 033-243301181-20220721-22072104PCAET-DE L'association des partenaires spécialisés au sein du Comité Technique selon. re
vise à recueillir les avis et remarques de ces organismes tout au long de la démarche, au moins à chaque
grande phase du projet.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant,
- _VoteContre:0
- Abstentions : 4 (Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Patrick PELLETON, Edwige DIAZ)
- Vote Pour:25
le Conseil décide :
- L'engagement de la CCLNG dans la démarché d'élaboration de son Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) ;
- D'arrêter les modalités d'élaboration, de gouvernance et de concertation du PCAET, comme
indiqué ci-dessus ;
- __ Dechargerle Président à exécuter toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires
à l'exécution de la présente.
Le Président atteste :
- Que la déclaration d'intention sera publiée sur le site internet de la CCENG et sur le site internet
des services de l'Etat dans le département ;
- Que la présente délibération sera notifiée au Préfet de la Région, au Président de la Région Nouvelle Aquitaine, et transmise à l'ensemble des institutions et collectivités concernées
mentionnées à l’article R. 229-53 du Code de l'Environnement.
Fait et délibéré,
les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président