Procès Verbal - PV CM 11 12 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 12 JUIN 2023

Procès Verbal - PV CM 12 JUIN 2023 Approuve

Conseil Municipal - Projet CM 26102024 CM

Procès Verbal - PV CM 28102024

Procès Verbal - PV CM 11072022

Procès Verbal - PV DU 11 12 2023

Procès Verbal - PV CM 28 Aout 2023

Procès Verbal - PV CM 11 12 2023

Procès Verbal - PV CM 11 03 2024

Procès Verbal - 14052018 PV CM

Procès Verbal - PV CM 11 12 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-trois, le onze Décembre 2023,

Par suite d'une convocation en date du 5 Décembre 2023, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 19H00 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, SALLES Maïté, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, BEDIN Isabelle, , HERVE Bernard, VIGEAN Pascal, DAUTELLE Anne-Marie, LANDREAU Patrick, BIGOT Marie-Hélène, PONS Françoise, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie

Excusé(e)s: CAZIMAJOU Martine, ROUMEAU Claudy, ALCALDE José, , DRILLAUD Christelle, JOST François, Pouvoirs : José, DUPUY Pascale donne pouvoir à LABEYRIE Jean Paul, VIDEAU Benoit donne pouvoir à BERTON Josiane.

M. HERVÉ Bernard sera proposé en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Il sera assisté de Mme CORSAN Valérie secrétaire générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

1) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Élaboration zone d’accélération energie durable

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permettant de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part,

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

le Maire expose que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie) Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

 Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

 L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

 L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

 les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : Insertion sur le site de la mairie, Annonces légales sur le JAL Hte GIRONDE et Registre en Mairie aux heures d’ouverture.

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 11 Décembre 2023.

à 19H - Salle des HALLESPage 2 sur 7

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : nombre de participants, nombre d’observations positives/négatives, retour global... - les ZAENR proposées à la concertation sont les suivantes:

1- Solaire photovoltaïque au sol : Surfaces présentées sur la carte en annexe, Projet LUXEL : Anastay-Commune

✓ Commune : Laruscade - Lieux-dits :La Verrerie

✓ Parcelles cadastrales : AH241 & YE48. (Zone Naturelle)

2- Solaire photovoltaïque au sol : Surfaces présentées sur la carte en annexe, Projet MELVAN : Jeanneau Patrice

✓ Commune : Laruscade - Lieux-dits : CAILLEAU

✓ Parcelles cadastrales : YA 25 & ZZ 1. (Zone carrière)

3- Solaire photovoltaïque ou agrivoltaïque au sol : Surfaces présentées sur la carte en annexe, Projet M. Jeantet Michel :

✓ Commune : Laruscade - Lieux-dits :Le SABLON

✓ Parcelles cadastrales : ZS 63 et ZS 37 ( Zone Agricole)

4- Solaire photovoltaïque au sol : Surfaces présentées sur la carte en annexe, Projet LBV MEYNARD :

✓ Commune : Laruscade - Lieux-dits : MEYNARD

✓ Parcelles cadastrales : YO 26, YO36 (Zone Naturelle/Agricole).

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées

 Charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI pour le PLUi et au SCOT, les zones identifiées.

B- PRIME SAUVEGARDE DU POUVOIR D’ACHAT

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2023.

1. Bénéficiaires :

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale à une date d’ effet antérieure au

1er Janvier 2023 ;

 Pour bénéficier de cette prime, les agents doivent être employés et rémunérés par une

collectivité territoriale au 30 juin 2023.

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

 Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. Montant

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € max 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € max 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € max 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € max 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € max 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € max 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € max 300 €Page 3 sur 7

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. Modulation selon le temps de travail et la durée d’emploi. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 4. Attribution individuelle

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire. 5. Versement et cumuls

La prime sera versée en 2 fractions avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONSIDÉRANT Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,  ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2023 et 2024.

D- Modification des horaires de l’Agence Postale Communale (APC)

Au regard de la fréquentation de l’agence postale communale (APC) et de la mutualisation des personnels ainsi que de l’ amélioration de la qualité de service pour nos usagers notamment en matière d’ouverture au public. Le maire propose un élargissement des horaires d’ouverture tous les Lundis après midi en cohérence avec les services de l’accueil Mairie.

LA POSTE a été contactée et prendra acte par avenant de notre modification.

Les nouveaux horaires sont les suivants :

Lundi 8h30-12h00 14h30-17h00

Mardi 8h30-12h00 14h30-17h00

Mercredi 9h00-12h00

Jeudi 8h30-12h00

Vendredi 8h30-12h00 14h30-17h00

Samedi 9h00-12h00

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE :

 Le changement de l’ horaire d’ouverture de l’Agence Postale Communale le lundi après midi de 14h30 à 17h00,

 La signature de l’avenant rattaché à cette modification avec LA POSTE, DIT que les nouveaux horaires seront effectifs à partir du 11 décembre 2023

C- Rapport d’activités du sdeeg.

La Commune de Laruscade a décidée de transférer au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) sa compétence en matière d’éclairage public. Elle a donc été destinataire du rapport d’activité 2022 ( https://www.sdeeg33.fr/wp-content/uploads/2023/11/Rapport-dActivite-2022.pdf ) portant sur la gestion par le SDEEG de l’éclairage public et des réseaux électriques ....

M. Philippe BLAIN identifie dans ce rapport général du SDEEG, les éléments correspondants du Syndicat appliquées à notre collectivité :

❖ Réseaux electriques aériens BT : 46,71 Km

❖ Réseaux electriques souterrains : 15,03 Km

❖ Postes de transformation : 68

❖ Nombre de clients BT : 1259

❖ Eclairage public : 181 foyers dont 70 en Led

❖ Travaux réalisés réseaux electriques : 138 050 €

❖ Travaux réalisés réseaux éclairage public :1 679 €

❖ Pas de travaux réseaux télécom .

❖ Certificats d’économie d’Energie reversés à la commune : 476 €

❖ Connexions de 43 recharges sur les 2 bornes de la commune.Page 4 sur 7

❖ Achat d’électricité pour 9 points de livraison en gestion.

❖ Pas de réseau gaz .

❖ Pas de DECI (Défense incendie. CDC/SDIS)

❖ Pas de dossier urbanisme et juridique. (ADS Communauté de commune).

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès des membres du Conseil Municipal.

Considérant que le rapport d’activité 2022 du SDEEG a été tenu à la disposition des Conseillers Municipaux avant la séance,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Monsieur le Maire donne présentation du rapport.

le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2022 du SDEEG de la commune de Laruscade.

2) VOIRIE :

A- Entretien complet des fossés & accotements de la voirie communale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de procéder au fauchage des bordures de voies communales et chemin ruraux Considérant le nettoyage des accotements des pistes forestières pour assurer la défense incendie du massif forestier privé de notre collectivité,

Chaque année, plusieurs opérations de fauchage sont organisées sur les 59 km de voies communales gérées par la commune, s’y ajoutent les pistes forestières (37 kms) , le lotissement, le Lac des Vergnes et les zones d’activités. En revanche la commune sous traite depuis quelques années ces "travaux de fauchage, débroussaillage des accotements, fossés et talus, aux abords des voies de compétence communale", qui exige un matériel plus professionnel,

Deux entreprises du territoire sont retenues et sont en charge du fauchage pour un secteur déterminé. Pour notre commune le calendrier de fauchage est établi comme suit et suivant la situation de la faune et la flore, les fossés zones humides par excellence ne sont pas concernés au printemps,

 Passage des matériels communaux pour le fauchage raisonné de printemps, à compter du 10-15 Mai : Un seul passage sur l’accotement, visibilités sur les carrefours, les courbes. Entretien des hameaux.  4 Passages de fauchage par bordures de voie en fin d’automne (Période Novembre à fin Décembre) : fauchage complet des accotements, fossés, talus, virages, haies/branches arbres.  Passage aléatoire : Les tracteurs communaux effectuent des fauchages à la demande: fauchage à l’intérieur des hameaux, des accotements et visibilité sur les carrefours et les courbes. Nettoyage lotissement, lac des Vergnes , Plaine des sports (Hors terrain foot), cimetière) zone économique... Comme vous pouvez le comprendre, l’importance des linéaires de voies à traiter, nécessite de recourir à des prestations d’entreprises spécialisées, car notre agent serait occupé pendant 4 mois complet avec des équipements moins performants.

L’ adjoint en charge Stéphane SALLES expose les tarifs reçus par les deux entreprises :

ENTREPRISES LOCALISATION COMMUNE Matériels/4 passes par bord de route Coût/ Km 8 passages Linéaire en Km Ht Ttc

Sarl Travaux

estuaire NORD 2 Tracteurs /0,05€/ml 400,00 € 18 7 200,00 € 8 640,00 €

Ets J. MILIN NORD 2 Tracteurs /0,05€/ml 400,00 € 18 7 200,00 € 8 640,00 €

Jean Paul SALÉ NORD 1 tracteur / 0,06€/ml 480,00 € 36 17 280,00 € 20 736,00 €

Jean Paul SALÉ SUD 1 tracteur / 0,06€/ml 480,00 € 29 13 920,00 € 16 704,00 €

Sarl Travaux

estuaire SUD 2 Tracteurs /0,05€/ml 400,00 € 14,5 5 800,00 € 6 960,00 €

Ets J MILIN SUD 2 Tracteurs /0,05€/ml 400,00 € 14,5 5 800,00 € 6 960,00 €

Considérant que la commune est vaste et qu’ il est raisonnable de la partager en deux zones Sud et Nord pour limiter en temps les travaux,

Considérant que deux devis sont identiques à matériels et qualité égale , le rapporteur propose que les entreprises les mieux disantes « SARL DES TRAVAUX DE L’ESTUAIRE ET Ets J. MILIN » soient retenues, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Adopte les devis des ets « Sarl des travaux de l’estuaire et Ets j. Milin »  Dit que cette dépense était prévue au budget de fonctionnement opération 11 au compte/615231.

B- Achat broyeur (décision du maire/adjoints)

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ConsidérantPage 5 sur 7

✓ Que le Maire de la commune a reçu délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité de la gestion des affaires courantes,

✓ Qu’il est autorisé à prendre toute décision, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 10.000 euros HT par marché gré à gré ou accord-cadre ; M. le Maire expose qu’à la suite de locations successives, les factures de broyage d’environ 1500 € par /an pour deux sessions de 3 jours, nous incitent à penser à l’amortissement d’un matériel communal sur 10 ans alors que l’achat d’un broyeur serait amorti en 4 ans et permettrait de procéder à plusieurs opérations supplémentaires. M. le Maire a interrogé plusieurs fournisseurs locaux :

ENTREPRISES Matériel HT TVA FCTVA TTC

AGRI 33 Teuillac NEGRI R225 RT 7 900,00 € 1 580,00 € 1 295,92 € 9 480,00 €

BOUES Frères - CARS DELMORINO/Scorpio 6 990,00 € 1 398,00 € 1 146,64 € 8 388,00 €

SAS DENIAU - Pugnac NEGRI R225 RT 5 380,00 € 1 076,00 € 882,54 € 6 456,00 €

Le Maire informe que ces dépenses sont imputées au c /21578 de l’opération 11 en investissement du BP 2023.

3) FINANCES :

A- Location-bail cabinet d’avocat (décision du maire/adjoints) Vu la délibération N° - 4B-21072021 attribuant la location de l’immeuble communal au cabinet de Diététique MIRGAUDOU Olympe

Vu que ce cabinet était vacant le 17 Octobre,

Vu la demande de Mme GODIN pour y exercer son activité à partir du 1er Octobre , Le Maire informe le conseil municipal que le local dit de ‘l’ancienne poste’ situé au 39 Rue du Marché Couvert 33620 LARUSCADE était disponible , et qu’il convenait d’y installer l’activité de l’ avocate Mme GODIN Coralie, En conséquence, Monsieur le Maire se propose de louer ce local et à signer le bail de location décrit ci-après :

Espaces répartis au RDC :

 1 local de 16.15 m²,

 1 salle d’attente 7.45 m2 et

 1 WC privatif (1,38 m2).

La commune loue le local et ses annexes susmentionnées, sise au 39 Rue du Marché Couvert 33620 LARUSCADE à Mme Coralie GODIN à compter du 1er Octobre 2023,

Il est précisé que cette location fait l’objet d’un bail professionnel qui fixe :  Le montant du loyer mensuel à la somme de « Deux cent vingt-trois Euros et quatre-vingt-huit centimes et une caution de 223,88 € lors de la remise des clés.

 La révision du loyer , annuellement à date anniversaire, selon l’indice I.L.A.T (indice des loyers des activités tertiaires) dont la référence de départ est le 2 ème trimestre 2023 (indice 130.64). Le locataire devra produire annuellement une attestation d’assurance relative à ce logement et tous documents réclamés par la Mairie pour preuve de leur solvabilité. Le paiement du loyer mensuel s’effectuera par prélèvement bancaire (Art IV du Bail).

Le rapporteur indique que les loyers seront encaissés au c/752,

B- AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024. Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2023), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Le rapporteur indique que l'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants aux chapitres ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget. Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal 2024,

CHAPITRES OPÉRATIONS BP 2023 Autorisation 25%

VOIRIE Opération n° 011 224 943,52 56 235,88

BÂT. SCOLAIRE Opération n° 013 20 500,00 5 125,00

MAIRIE Opération n° 112 5 500,00 1 375,00Page 6 sur 7

Après en avoir délibéré par xx voix pour , contre , abst ou à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels qu’inscrits ci-dessus par opérations et ce, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024,

C- Décision Modificative 5.

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,  L’instruction budgétaire et comptable M57,

 La délibération du Conseil municipal N° 4D- 11042023, approuvant le budget primitif 2023 du budget communal,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2023. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit :

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-2138 - 123 : Plaine Des Sports-Autres constructions 8 000,00 € 0,00 € D-2188 - 116 : Restaurant scolaire-Autres immo.Corporelles 0,00 € 8 000,00 € Total opération d'investissement 8 000,00 € 8 000,00 € Total Général 0

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur,

Approuve la délibération modificative n°5 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

D- Décision Modificative 6.

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,  L’instruction budgétaire et comptable M57,

 La délibération du Conseil municipal N° 4D- 11042023, approuvant le budget primitif 2023 du budget communal,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2023. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit :

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

SALLE POLYVALENTE Opération n° 114 1 100,00 275,00

HALLES Opération n° 115 5 000,00 1 250,00

RESTAURANT SCOLAIRE Opération n° 116 11 464,00 2 866,00

EGLISE Opération n° 117 13 900,00 3 475,00

BIBLIOTHEQUE Opération n° 118 17 851,00 4 462,75

BAT.TECHNIQUE Opération n° 119 7 152,00 1 788,00

PLAINE DES SPORTS Opération n° 123 110 850,00 27 712,50

BAT.PIERREBRUNE-MAISON

ASSOCIATION

Opération n° 124 7 923.26

1 980,82

POLE MATERNELLE Opération n° 127 22 300,00 5 575,00

BAT.LARNAUDIE Opération n° 136 45 000,00 11 250,00

493 483,78 123 370.95Page 7 sur 7

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65138- 65 : Autres charges de gestion 3557,00 € 0,00 € D-739211 - 014 : Attribution compensation 0,00 € 3 353,00 € D-681 – 042 : Dotations amortiss déprécit° et provis° 0,00 € 204,00 € Total opération de fonctionnement 3 557,00 € 3 557,00 € Total Général 0

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés, Approuve la délibération modificative n°6 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

E- Décision Modificative 6.

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,  L’instruction budgétaire et comptable M57,

 La délibération du Conseil municipal N° 4D- 11042023, approuvant le budget primitif 2023 du budget communal,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2023. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit :

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65138- 65 : Autres charges de gestion 3557,00 € 0,00 € D-739211 - 014 : Attribution compensation 0,00 € 3 353,00 € D-681 – 042 : Dotations amortiss déprécit° et provis° 0,00 € 204,00 € Total opération de fonctionnement 3 557,00 € 3 557,00 € Total Général 0

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil à l’unanimité des élus présents et représentés,

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

1- Présentation fonctionnement du site et FB de la Mairie -> JF Dassonville. 2- Achat barrières et subventions ->HERVÉ Bernard.

3- Point trésorerie,

4- Agenda manifestation,

5- Divers.

Laruscade le lundi 11 Décembre 2023.

Le secrétaire de séance : BERNARD Hervé