Arrêté - Annexe Statuts Ccpl MAI 2023

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Arrêté - Annexe Statuts Ccpl MAI 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Sériès. Lien du pdf (Arrêté - Annexe Statuts Ccpl MAI 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

MAJ 23/05/2023

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

ARTICLE 1

La Communauté de Communes du Pays de LUNEL est constituée des 14 communes suivantes : BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES, ENTRE-VIGNES, LUNEL, LUNEL-VIEL, MARSILLARGUES, SAINT-JUST, SAINT-NAZAIRE DE PEZAN, SAINT-SERIES, SATURARGUES, SAUSSINES, VILLETELLE.

ARTICLE 2

Le siège de la Communauté de Communes du Pays de LUNEL est localisé au 152 Chemin des Merles à 34403 LUNEL.

ARTICLE 3

La Communauté de Communes du Pays de LUNEL est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4

La composition du conseil communautaire (nombre de sièges et répartition entre les communes) est constatée lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du Préfet selon les dispositions de l'article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Compétences

COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

5-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2

5-2 Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première

partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

5-3 Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt

communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

5-4 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de

ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement

local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.

211-7 du code de l'environnement, à savoir :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines;

5-6 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5-7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5-8 Eau ;

5-9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

5-10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités

territoriales.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions

communautaires, les compétences supplémentaires suivantes :

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :

5-11 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

5-12 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie ;

5-13 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire ;3

5-14 Action sociale d'intérêt communautaire ;

5-15 Actions en matière de petite enfance et enfance :

- Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE),

- Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école :

o Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre part,

o Pilotage, conduite d'actions et d'animations des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école d'autre part dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique.

- Création et gestion de séjours pour les enfants d'âge primaire.

5-16 Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Entre-Vignes.

5-17 Action culturelle : organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelles, aux traditions

camarguaises, et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse, dont le rayonnement dépasse

le cadre communal.

5-18

- Missions « hors GEMAPI » figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : o 6° La lutte contre la pollution

o 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, o 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

o 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

- Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

5-19 Participation au financement de grosses réparations, d'extension ou de reconstruction des centres

d'incendie et de secours sur le territoire.

5-20 Elimination de dépôts de déchets sauvages en zone non urbanisée et dans les centres urbains historiques

des communes de plus de 5000 habitants.

5-21 Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément à l'article L5211-4-4 du CGCT, la

Communauté de Communes du Pays de LUNEL peut mener, à titre gratuit et après conclusion d'une

convention, tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au

nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du

groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.4

5-22 En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou

opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune-ou de l'Etat, à

l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics

obligatoirement affiliés à un centre de gestion er application des articles 15 et 16 de la même loi.