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Déliberation - 23 mai 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 09 12 2020
unknown - Statuts CCPL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roye.
Lien du pdf (unknown - Statuts CCPL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3
avril
2018)
— Eau,
assainissement,
deci
STATUTS
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lure
PRE
UL
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
LURE
est
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
qui
a
pour
objet
d'associer
les
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
Elle
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes,
les
compétences
visées
à l’article
2.
ARTICLE
1 :
PÉRIMÈTRE
ET
DÉNOMINATION
En
application
des
articles
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
de :
6e Amblans
et Velotte,
e Andornay, + Arpenans, e Faymont, a Froideterre, e Frotey-les-Lure, 8 Genevreuille, e La
Côte,
e La
Neuvelle-les-Lure,
e Les
Aynans,
e Le
Val
de
Gouhenans,
se Lomont, e Lure, e Lyoffans, e Magny-Danigon, e Magny-Jobert, e Magny-Vernois, e Malbouhans, e Moffans
et Vacheresse,
e Palante, e Roye, e
Saint-Germain,
e
Vouhenans,
e Vy-les-Lure
Une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
LURE
1/9 Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3 avril
201
8)
— Euu,
assainissement,
deci
ARTICLE
2
:COMPÉTENCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
LURE
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
aux
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
:
1.
Développement Économique
(dans les conditions prévues
à l'article L.4251-17)
:
Création,
aménagement,
gestion,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
, 4
*__
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d l'office
de
tourisme
2,
Aménagement
de
lespace
communautaire
!
: schéma
de
cohérence
territoriale
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
(SCOT),
de
schéma
de
secteurs,
Plan
local
d’urbanisme
(PLU),
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
;
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
;
Élaboration(s),
révisions(s),
modification(s)
d'un
Schéma
Directeur
d'Aménagement
Numérique
Gestion
d'un
Système
d'Information
Géographique
(SIG).
3.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
4,
_ Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
brniliaux
locatifs
définis
aux
1°à
3
du
IT
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
l'accueil
et à
l'habitat des
gens
du
voyage.
S.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
(dans
les
conditions
Drévues
à l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement)
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
3°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et [a
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
219 Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3 avril
2018)
— Euu,
assainissement,
deci
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
:
1
Création,
aménagement
et
entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
:
Les
voies
se composent
:
-
des
voiries
et
de
leurs
dépendances
fonctionnelles
nécessaires
à
la
circulation
routière, - des pistes
cyclables.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
.
les
voies
communales
elassées
dans
le
domaine
public
et
affectées
à
la
circulation
routière
qui :
:
desservent
un
équipement
géré
par
la Communauté
de
Communes
du Pays
de
LURE, desservent
des activités économiques,
touristiques
et équipements
publics,
assurent
les liaisons entre les communes
adhérentes,
les
pistes
cyclables
sur les voiries
communautaires
et celles à créer.
Le
guide
de
la voirie
fixe
la liste des voies
communautaires
au regard des
critères fixés ci-dessus
et
les modalités d'intervention de la Communauté
de Communes
du Pays
de LURE.
2.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
Animation
d’un
observatoire
du
logement,
Pilotage,
animation
de
la
conférence
intercommunale
du
logement,
Programme
local
de
l'habitat
(PLH)
Études
et
mise
en
œuvre
d'une
O.P.A.H
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat)
et
de
toutes
actions
collectives
de
développement
et
d'amélioration
du
logement,
3.
Politique
de
la
ville ;
Participation
à :
l'élaboration
du
diagnostic
de tetritoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville ;
J'animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de la délinquance
;
-la mise
en œuvre
des
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat de ville.
4,
Actions
saciales
d'intérêt
communautaire
:
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
:
- les
actions
de
soutien
à
l'emploi
et
à l'insertion,
notamment
par
l'activité
économique,
- Ja
création,
l'aménagement
et
la
gestion
de
structures
d’accueil
de
la
petite
enfance,
et
notamment
les
équipements
suivants
:Multi
accueils,
Relais
Parents
Assistantes
Maternelles
(RPAM),
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP),
3/9 Projet
: modification
des
statuis
(conseil
du
3 avril
201
8)
— Eau,
assainissertient,
deci
-
Ja
création,
l'aménagement
et
la
gestion
de
structures
et
de
services
d'accueil
de
l'enfance
pendant
et
en
dehors
du
temps
scolaire
:
périscolaire,
Nouvelles
activités
périscolaires
(NAP),
exirascolaire,
- la
création,
l'aménagement
et
Ja
gestion
d'un
centre
de
santé
intercommunal,
5.
Développement
et
aménagement
sportif
et
culturel
de
l'espace
communautaire
:
Construction,
aménagement
entretien
ef
gestion
des
équipements
snortife
d'intérêt
communautaire, Sont
considérés
d'intérêt
communautaire
les
équipements
à caractère
unique
structurants
pour
le
territoire
ayant
vocation
à
satisfaire
les
besoins
de
l’ensemble
de
la
population
des
communes
membres,
dont
{a liste suit :
- la piscine
intercommunale
située à Lure.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire, Sont
considérés
d'intérêt
communautaire
les
équipements
à caractère
Unique
structurants pour
le
ferritoire
ayant
vocation
à satisfaire
les
besoins
de
l’ensemble
de
la Population
des
communes
membres,
dont
la liste suit :
- le
cinéma
intercommunal
« Méliès
»
situé
à Lure,
6.
Profection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
:
Fermeture
et
résorption
des
décharges
brutes
et
sauvages,
*
Opérations
de
sensibilisation
au
développement
durable
Mise
en
valeur
touristique
du
territoire
communautaire
:
-
par
la
création
et
l'entretien
des
sentiers
de
randonnées
SHivants
:
LP
sentier
de l'Onde
sentier
de
la Sylve
sentier
de
la Reigne
sentier
du
Sémé
sentier
de l'Eau
et la Pierre
Sentier
de
la découverte
de Faymont
sentier
du Mont
Gedry
sentier
des
Essarts
et ceux
& créer par
la Communauté
de
Communes
du Pays
de LURE.
4/9 Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3
avril
2018)
-
Eau,
ussairissement,
dect
7, Eau
potable
:
. Suivi
et entretien
des
prises
d'eau
ef ouvrages
liés.
.Exploitation
et
entretien
des
usines
de
production
d'eau,
des
stations
de
reprise,
des
réservoirs,
des
postes
de chloration...
. Exploitation,
entretien
et renforcement
des
réseaux
d'eau.
. Création
et renouvellement
des branchements.
. Distribution
de
l'eau.
.Mise
en
œuvre
du
recouvrement
des
dépenses
par
toute
action
et
service
sur
la
base
de
redevances
aux
abonnés
desservis.
.Construction
d'équipements
liés
à {a
distribution
de
l'eau
potable.
8, Assainissement
!
. L'assainissement
collectif
des
eaux
usées
dont
le
contenu
est
le suivant
:
- Contrôle
des
raccordements
au
réseau
public,
-
Création,
mise
aux
normes,
entretien
et
exploitation
de
tout
équipement
visant
à
collecter,
transporter
et épurer
les eaux
usées.
- Élimination
des
boues
produites.
- Travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages
nécessaires
pour
amener
Les
eaux
usagées
à
la
partie
publique
du
branchement
en cas de
nécessité.
.L'assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
dont
le
contenu
est
le
suivant:
- Contrôle
des
équipements
individuels,
- Création
et animation
d'un
service
public
d'assainissement
non
collectif,
.La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
présente
le
contenu
suivant
:
-
Aménagement
et
gestion
de
l'ensemble
des
installations
et
ouvrages
servant
à
la
collecte,
au
stockage,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
dites
urbaines.
9,
Maisons
des
services
au
public
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
FACULTATIVES
:
1.
Aménagement
numérique
du
territoire
-Établissement,
par
réalisation,
acquisition
ou
location,
sur
le
territoire
du
département
de
la
Haute-Saône
et
les
espaces
riverains,
d'infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
très
haut
débit
de
dimension
départementale,
sans
interférer
dans
la
mise
en
œuvre
des
réseaux
de
communications
électroniques
établis
par
ses
membres
pour
leurs
besoins
propres
(sauf
à
leur
demande
expresse)
;
5/9 .
Lovrot
er,
dti
Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3 «vril
201
8)
— Euu,
assainissen
-Réalisation
d'opérations
de
montée
en
débit
dans
une
perspective
à terme
de
couverture
THD
;
“Établissement,
par
réalisation,
acquisition
ou
location,
sur
le
territoire
du
département
de
la
Haute-Saône
et
les
espaces
riverains,
d'infrastractures
et
réseaux
de
téléphonie
mobile
permettant
l'accès
des
utilisateurs
aux
technologies
Internet;
-Acquisition
des
droits
d'usage
nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes
-Gestion,
l'exploitation
et
la
maintenance
des
infrastructures
et
des
réseaux
;
-Organisation
et
la
mise
en
œuvie
de
tous
les
moyens
permettant
d'assurer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
le
développement
et
la
promotion
des
services
de
communications
électroniques
correspondant
à ces
infrastructures
et
réseaux
:
-L'activité
"d'opérateur
d'opérateurs"
en
mettant
à
la
disposition
des
opérateurs
de
service
la
capacité
et/ou
les
infrastructures
et
équipements
nécessaires
À leur
activité
;
-L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
opérateurs
de
réseaux
indépendants
;
-La
commercialisation
des
infrastructures
et
des
réseaux
auprès
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
:
-Le
cas
échéant,
en
cas
d'insuffisance
d'initiatives
privées,
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
à l'utilisateur final
;
-Toute
réalisation
d'études
intéressant son objet,
2.
Transport
Ӄtudes
sur
le
transport
collectif,
le
transport
à la
demande
et
les
déplacements.
3. Prise
en
charge
de
la contribution
au
budget
du SDIS
4. Défense
extérieure
contre
l'incendie
(D.E. CI.)
- Travaux
nécessaires
à la
création
et
à l'aménagement
des
points
d'eau
incendie,
- Accessibilité,
numérotation
et
signalisation
des
points
d'eau,
- En
amont
des
points
d’eau,
réalisation
d'ouvrages,
aménagements
et
travaux
nécessaires
pour
garantir
la
pérennité
et
le
volume
de
leur
approvisionnement,
- Toute
mesure
nécessaire
à [eur
gestion,
- Actions
de
maintenance,
6/9 Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3
avril
201
8)
— Eau,
assainissernent,
deci
5,
Autres
missions
de
protection
estion
des
milieux
aquatiques
Exercice
des
missions
facultatives
suivantes
définies
à l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
-6°
:La
lutte
contre
les
pollutions
;
-9°
:Les
aménagements
hydrauliques
concourant
à la
sécurité
civile
;
-109
:L'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d’ouvrages
hydrauliques
;
.12°
:
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
le
bassin
et
les
saus
bassins
de
l’Ognon.
6.
Droit
de
préemption
urbain
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
LURE
pourra
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
pour
les
opérations
relevant
de
ses
compétences
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
l'Urbanisme
après
accord
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
concernée.
7,
Prestations
de
service
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
LURE
peut,
conformément
à
l'article
L.5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
de
ses
communes
membres.
8.
Mandats
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
LURE
peut,
conformément
à la
loi
du
12
juillet
1985.
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
(loi
MOP),
exercer
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
pour
ses
communes
membres.
9,
Fonds
de
concours
Conformément
à
l'article
L
5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
LURE
peut
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
par
un
fonds
de
concours
dont
les
modalités
sont
fixées
par
accord
concordant
entre
le
conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux
concernés.
ARTICLE
3 : DURÉE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lure
est
instituée
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
4 : SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à l'adresse
suivante
:
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Lure
ZA
de
la Saline
- Rue
des
Berniers
- 70204
LURE
719 Projet
: modification
des
statuts
(conseil
du
3 avril
2018)
— Euu,
assainissement,
deci
ARTICLE
5 : CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
constitué
de
conseillers
communautaires
titulaires
et
de
conseillers
communautaires
suppléants.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
Conseil
Communautaire
est
définie
en
fonction
de
leur
population. La
répartition
des
sièges
s'effectue
selon
les
modalités
suivantes
:
POPULATION
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
De
1 à
1000
habitants
1 titulaire
(+1snppléant)
De
1001
à 2000
habitants
2 titulaires
De
2001
à 3000
habitants
3 titulaires
De
3001
à 4000
habitants
4 titulaires
De
4001
à 5000
habitants
5 titulaires
De
5001
à 6000
habitants
6 titulaires
De
6001
à 7000
habitants
7 titulaires
De
7001
à 8000
habitants
8 titulaires
De
8001
habitants
et
plus
12
titulaires
La
répartition
des
sièges
attribués
à
chaque
commune
membre
reste
valable
pour
la
durée
du
mandat,
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux.
ARTICLE
6 : BUREAU
Le
bureau
est composé
:
d'un Président, de Vice-Présidents,
*
d'autres
membres.
Le
nombre
exact
des
membres
du
Bureau
et leur répartition
sont déterminés
par le Conseil
Communautaire.
Chaque
commune
membre
dispose
au
moins
d'un
représentant
au
sein du
bureau,
ARTICLE
7 :
FONCTIONNEMENT
Les
règles
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire,
du
Bureau
et
des
Commissions
sont
fixées
dans
le
règlement
intérieur
établi
en
application
des
articles
L
5211-1
et
L
21218
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. ARTICLE
8 : RESSOURCES
Les
ressources
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
LURE
comprennent
notamment
:
8/9 Projet
: modification
des statuts
(conseil
du 3 avril 2018)
— Eau,
assainisserent,
deci
le produit de la fiscalité directe locale, le produit
de
la redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
le revenu
des
biens,
meubles
où
immeubles,
de
la Communauté
de
Communes,
les
sommes
qu'elle
serait
amenée
à recevoir
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en échange
d'un
service
rendu,
les
subventions
de l'Union
Européenne,
de l'Etat,
de
la Région,
du
Département
et des
Communes,
les produits
des
dons
et legs,
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
les produits
des emprunts.
ARTICLE
9 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Un
exemplaire
des
présents
statuts
est
annexé
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres, Les
présents
statuts
s’appliqueront
à compter
du
1er janvier
2019
; les anciens
statuts s’appliquant jusqu’à
cette même
date.
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
intéressés
par
la constitution
de
la Communauté
du
Pays
de Lure,
conformément
à l’arrêté préfectoral
de création.
k
OK
ON
Ok
Ok
%
En
application
de l'arrêté préfectoral
et
des
délibérations
des
organes
intéressés
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lure
Robert
MORLOT
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