Déliberation - DLB2023 23 Modif Competences et Statuts Ccpl

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Déliberation - DLB2023 23 Modif Competences et Statuts Ccpl Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Christol. Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 23 Modif Competences et Statuts Ccpl)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille, Envoyé en préfecture le 1710712023

Reçu en préfecture le 1710712023

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'lfrlo7lzr)n lD : 034-200086296-20230710-DLB2O23 23-DE

s.

République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département de I'Hérault - Arrondissement de.Montpellier

Commune d' Entre -Vig nes ENTRE.VIGNES

Nombre de membres:

- du conseil municiPal : 23

- enexercice:23

- présents: 16

- pouvoirs: 0

- absents: 17

- prenant part à la délibératlon : 16

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 10 iuillet 2023

L an deux mille vingt-trois, Ie 10 juillet à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs

séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean'

Jacques ESTEBAN, maire.

Date de la convocation : 03 juillet 2023 - Date de l'affichage: 13 juillet 2023

Membres Présents:

ApARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-facques, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN

fean-Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON AnaÏs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas

Membres absents :

DEVOT Sylvie, LE BONNIEC Maria, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH facky,

GASIGLIA Éric, GROS Vincent,

M. Pascal CONGE est élu secrétaire de séance'

Délibération no2023-23 - MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS DE tA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Lunel envisagent une

transformation de I'EPCI en communauté d'agglomération.

L'article L 5216-l du Code général des collectivités territoriales définit ainsi la communauté d'agglomération : il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale à frscalité propre regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs cornmunes centre de plus de 15000 habitants.

A ce jour, ces conditions sont remplies dès lors que :

La population de la commune de Lunel compte 26 626 habitants.

La population de la Communauté de Communes du Pays de Lunel compte 51 849 habitants.

I - LES CONDITIONS DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'article L 5211-41 du Code général des collectivités tenitoriales dispose : < Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compëtencesfixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à /iscalitë propre, cet établissement peut se tronsformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de crëation, en ëtablissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création deEnvoyé en préfecture le 1710712023

Reçu en préfecture le

Pubrié re t*lol

17t07t2023

lzon lD : 034-200086296-202307 1

l' é t ab I i s s eme nt pub I i c de c o op é r at i on int e rc o mmunal e.

Aussi, par délibération du 23 mai 2A23,le conseil de communauté a approuvé la modification

des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du -Pays de Lunel afin de

permettre cette transformation en communauté d' Agglomération.

Par courrier en date du 26 mai 2023,1es communes sont invitées à se prononcer sur la modification des compétences et des statuts.de la Communauté de Communesiu pays de Lunel dans un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai,la décision du conseil municipal est réputée favorable.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert des compétences suivantes à la Communauté de communes du pays de Lunel :

1 - Au titre de I'aménaqement de l,esoace a-

Actionsd'aménaoement

. Comoêtence auiourdlhui exercée :

< Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire l

Sont d'intérêt communautaire :

- L'élaboration d'études à l'échelle communautaire en lien avec l'aménagement du territoire et le

développement local ;

- Les réserves foncières liées à la mise en æuvre des compélences communautaires ; -

Création et aménagement de ZAC à l'exception de celles à vocation < Habitat >, approuvées

depuis le 1er janvier 2000.

. Nouvelle rédaction :

<< Dëfinition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d,intérêt

communoutaire au sens de l'article L. 300-l du code de l,urbanisme.))

b- Mobilité .

Compétence auioprd,huiexercée :

< Déplacement et mobilité t:

- Soutien à I'organisation des transports intercommunaux, - Soutien

à la mise en æuvre d'un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, - Mise en place et gestion d'un dispositif de transport à la demande pour les établissements

scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs,

- Soutien pour le développement des modes de déplacements doux et aménagement de voies vertes,

- Définition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l'ensemble du territoire

intercommunal,

- Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d'Echange Multimodal de la gare de Lunel.

Par délibération du 25 mars 2021, le conseil de communauté n'a pas souhaité que la Communauté de Communes du Pays de Lunel devienne autorité organisairice des mobilités au sens des articles L1231-l etLl23l-l-l du Code d.es transports, laisiant ainsi la Région exercer cette compétence.

. Nouvelle rédaction :

<< Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l,article L. 3421-2 du même code >>

c- Plqnlocald'urbanisme

Il est précisé que les communes membres ont refusé le transfert de cette compétence à

l'intercommunalité dans les conditions de I'article 136 de la loi no201 4-366 du 24 mars 2014, Aussi, le projet de transformation de la Communauté de Communes du pays de Lunel en Communauté d'Agglomération est sans conséquence sur l'exercice de cette compétence. Dès lors, les communes devront, à nouveau, se prononcer sur le transfert ou le refus de transferer cette compétence à I'intercommunalité, après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.Envoyé en préfecture le 1710712023

Reçu en préfecturele 1710712023

Pubriére Ælel?ô28

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2 - Au titre de la politique d'équilibre social de I'habitat . Comoétence auiourd'hui exeroée :

< Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communsutaire n

Sont d'intérêt communautaire :

- Programme localde l'habitat - Soutien financier aux politiques communales en faveur du logement social

- Participation au programme d'intérêt général mis en place au niveau du conseil départemental de I'Hérault

- Soutien à I'agence départemental et à l'observatoire foncier départemental du logement .

1;owg!!e réclEgljon :

<< En matière d'équilibre social de l'habital : programme local de l'habitat ; politique du

logement d'intérêt communsutaire ; actions et aides financières en faveur du logement

social d'intërêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en æuvre d.e lo politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt comm1mautaire, enfaveur du lagement des personnes défavorisées ; amëlioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire >>.

3 -Au titre de la nolitioue de la ville

. Compétence auiourd'huiexorcée :

Certaines actions déclarëes d'intérêt communautaire au fi.tre de lo compëtence t Action sociale d'intërêt communflutaire > et de la compétence

< Formation/emploi/insertion/accompagnement v relèvent de la politique de la ville,

notamment:

- La mise en place et la gestion d'actions d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées : expulsions du

domicile, conjoints victimes de violence, personnes âgées, jeunes isolés, victimes de sinistre... ),

- L'accompagnement social des gens du voyage (suivi des dossiers sociaux, domiciliations, animations socio culturelles ...) hébergés au sein des aires d'accueils du territoire,

- Animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux impliqués, - Mise en place et financement d'actions d'insertion en relation avec les compétences

communautaires,

' .|J.ouvells-iéd.astielt-: < En matière de politique de la ville : élaboration du diognostic du territoire et définition

des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des disprssitifs controctuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévenîion de la dëlinquance ; progrûmmes d'actions définis dans le controt de ville >>.

4 -Au titre de l'eau

' Comoétence auiolrdhlieXgrgégj_Aucune.

. Nouvelle rédaction :<< Eau >>.

5 -.Au titre de I'assainissement

' Comoétence auiourd'hui exercée : Aucune'

I Nouvelle rédaction : < Assarnissement des eaux usées, dans les conditions prévues à

t'article L, 2224-8 du Code gênéral des collectivités territoriales > '

6 - Au titrrc de la gestion doc eaux nluviales urbaines

r Comoétenceauiourd'huiexercée :Aucune.Envoyé en préfecture le 1710712023

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' Nouvelle rédaction : ( Geslion des eaux ptuviates urbaines, au sens de t'afticte L. 2226- 1 du Code générat des collectivités territoriales >. II - LES CONDITIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Le fondement juridique de ces transferts de compétences est :

- norrr I mbrioues A\ et 6- I'arficle [. 211-17 rh Eénéral des col

territoriales

< Les transferts de compétences sont décidés par détibérations concordantes de l,argane

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majoritë requise pour la création de l'ëtablissement pubtic de coopération intercommunale > soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de tà population.

<,Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un dëlai de trois mois, à compter

de la notification au maire de la commune de la détibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopëration intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défout de délibération dans ce dëlai, sa déciiion est niputéefavorable. ))

- Pour les rubri{ues 4 et 5 le troisième alinéa de I'article lor de la loi no 20l8-702 du 3 août2018:

< Si, après le Ierianvier 2020, une communauté de communes n'acerce pos les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'orgaie détibërait de ta communauté de communes peut ëgalement, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droil d'une ou de ces compétences par la ,àmmrnouti. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette détibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa ))

soit au moins 25 Yo des communes membres de la communauté de communes représentant au

moins 20 % de la population.

Prise d'effet des compétences transférées :

Il est proposé que les transferts de compétences susmentionnés entrent en vigueur au 1". janvier 2024.

Les transferts de compétence sont prononcés par arrêté préfectoral.

III - LES CONSEOUENCES DES TRtrNSFERTS DE COMPETENCES

ces transferts de compétence emportent.les conséquences suivantes :

- lls entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires

à leur exercice, ainsiqu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés

à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas dè l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de I'article L. 1321^2 etOes artictes t. tgZt-g. t, tgà't< et I tget-S.

- L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la

d4te du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs

délibérations et tous leurs actes.

- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf '

accord contraire des parties.,La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le

IEnvoyé en préfecture le 1710712023

Reçu en préfecture le 17 lO7 12023

Pubrié re jfilè.|lzo2g

lD : 034-200086296-20230710-D182023 23-DE

cocontractant. La commune qui transfere la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

lls entraînent le transfert des agents

S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale auxqu-els adhèrent des

conununes :

. Au titre de la comPétence eau

Les cornmunes de BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES et

SAUSSINES appartiennent au syndicat mixte GARRIGUES CAMPAGNE. La Communauté de Communes du Pays de Lunel sera substituée à ces communes par le mécanisme de la représentation-substitution.

r Au titre de la cOmoétence eau et de la comlêtence assainissement

Les communes de SAINT-JUST et SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN appartiennent au syndicat intercommunal à vocation multiple de LA PALUS.

Les communes d'ENTRE-VIGNES, SAINT SERIES et SATURARGUES appartiennent au syndicat intercommunal de CAMMAOU'

Dans un délai de 9 mois à compter du transfert de la compétence, il conviendra de décider soit

de maintenir ces syndicats et de leur déléguer les compétences eau et assainissement, soit de les

dissoudre.

S'agissant de I'exercice des comnétences << eau >. << assainissement des eaux usées r> €t t< eestion des eaux Dluviales urbaine$ D

Conformément aux dispositions de I'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, I'intercommunalité peut déléguelpaî convention, tout ou partie des compétences ( eau >, << assainissement des eaux usées >> et << gestion des eaux pluviales urbaines > à I'une de

ses communes membres ou aux syndicats exerçant ces compétences et inclus dans le périmètre

de I'intercommunalité. Il est précisé que cette délégation est exercée au nom et pour le compte

de I'EPCI délégant.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par les assemblées délibérantes, défïnit la durée de la délégation, ses modalités d'exécution et de gouvernance. Elle fixe les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les moyens humains et financiers consacrés à I'exercice des compétences déléguées. Dans cette hypothèse, les communes ou les syndicats concernés dewont adresser à I'intercommunalité une demande de délégation des compétences susmentionnées. L'intercommunalité disposera d'un délai de 3 mois pour délibérer sur cette dernière.

IV - LES AUTRES MODIFICATIONS DES COMPDTENCES DE LA COMMUNAUTE DE cOMMUNES. NON LIEES A LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Au vu de l'engagement de la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour le développement des actions en faveur de la musique à destination de tous les habitants du territoire, il est proposé de modifier la rédaction de la compétence << Action culturelle ) comme suit :

< Action culturelle t :

Organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles, aux traditions camarguaises et

aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

Par ailleurs, il est exposé au conseil que, conformément à la loi ASAP du 7 décembrc2020,le

< Relais d'Assistants Matemels > (RAM) a évolué pour devenir le < Relais Petite Enfance > (RPE). En effet, ce service s'adresse à la fois aux familles en recherche d'un mode de garde ouEnvoyé en préfecture le 1710712023

Reçu en préfectuîele 171O712023

Pubriére )4ld.f?<,23

I D : 034-200086296-202307 I E

i

aux parents employeurs, aux assistants maternels mais aussi aux gardes d'enfants à domicile.

Il convient donc de metho à jour la compétence de la Communauté de Communes du pays de Lunel comme suit:

< Actions en matière de petite enfance et enfance > :

- Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RpE), - Accueil de loisirs sans hébergement

extrascolaire et de type périscolaire pour i" mercredi

sans école :

o Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire

d'une part et de type périscolaire pour le mercredi sans école

d'autre part,

o Pilotage, conduite -d'actions et d'animations des accueils de loisirs sans hébergement

extrascolaires d'une part et de type périscolaire pour le mercredi

sans école d'autre part dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette

politique.

- création et gestion de séjours pour res enfants d'âge primaire.

Prise d'effet des compétences :

Il est proposé que l'évolution des compétences susmentionnées entre en vigueur au le' janvier 2024.

Les transferts de compétence sont prononcés par arrêté préfectoral.

Vu les statuts de la communauté de communes du pays de Lunel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5Zl1-I7 et L 52t4-2t,

vu l4loi n'2018-702 du3 août 2018 et notamment son article 1"',

vu la délibération du conseil de communauté du 25 mars 202r,

vu la délibération du conseil de communauté du 23 mai 2023,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

DECIDE

futicle I : D'APPROUVER le transfert des compétences suivantes, des communes membres à la communauté de communes du pays de Lunel, à compter du l..janvi er 2024 i

I / << Définition, création et réalisation à'opératiois d'aménagement d,intérêt

communautaire au sens de l'article L. 300-l du code de I'urbanisme r,

2l < Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du

code des transports, sous réserve de l'arricle L. 3421-2 du même ,oâ" rr,

3 I << En matière d'équilibre social de I'habitat : progromme local de l'hai:bitat ,. politique

du logement d'intérêt communautaire ; actiàns-et aides financières en ltaveur'du , logement social d'intérêt communoutaire ; réserves foncièrei pour la mise en æuvre de la politique communautaire d'équilibre social de I'ùabttat ; iction, par des opérations d'intérê't communautaire, en favëur du logement des personies dëfaiorisées ; amélioration du parc immobilier bâti drintérêt communautaire >>,

4 / < En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientaiions du cantrot de ville ; animation et cooîdination des dispositifs

contracluels de dëveloppement urbain, de développement local et d,insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de'prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville >>,

5 / < Eau>>,Envoyé en préfecture le 1710712023

Reçu en préfectutele 1710712023

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lD : 034-200086296-2023071 0-D182023 23-DÊ

6 I << Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à I'article L, 2224-8 du Code général des collectivités tewitoriales >>,

7 / << Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général

des collectivités territoriales >>.

Article 2: D'APPROUVER la suppression corrélative des compétences suivantes dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, à compter du 1"' janvier 2024: I I << Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communoutaire >> 2l << Déplacement et mobilité :

- Soutien à l'organisation des transporls intercommunaux, -

Soufien à ta mise en æuvre d'un seruice de transporl adapté aux personnes à mobilité réduite,

- Mise en ptace et gestion d'un dispositif de transport à la demande pour les

étabtissemenfs sco/aires (maternels et primaires) et les accueds de lotblrs,

Soufien pour te développement desmodes de déplacements doux et aménagement de

votês verfes,

- Dêfinition et mise en place de plans globaux de déplacement sur l'ensemble du territoire

intercommunal,

- Aménagement, exploitation et entretien du Pôle d'Echange Multimodal de la gare de

Lunel. >>

3 / ( Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire. >

Article 3 : D'APPROUVER la mise à jour de certaines compétences de la Communautés de Communes du Pays de Lunel, à compter du ler janvier 2024, soit:

ll < Action culturelle : organisation, promotion, soutien aux manifestations culturelles,

aux traditions camarguaises et aux ëcoles de musique labellisëes par Hérault Musique

Danse dont le royonnement dépasse le cadre communal. >

2/ < Actions en matière de petite enfance et edance t :

- Création, gestion, dêveloppement et animation du Relais Petite Enfance (RPE), -

Accueit de toisirs sans hébergement extrascolaire et de type pérlscolaire pour le mercredisans école.

o Création, gestion et entretien de tout accueil de /orsirs sans hébergement extrascolaire d'une paft et de type périscolaire pour le mercredi sans école

d'autre paft,

o Pilotage, conduite d'actions et d'animations des accueils de /oisirs sans hébergement extrascolaires d'une paft et de'type périscolaire pour le mercredi

, s ans école d'autre part dans le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cefte politique.

- Création et gestion de sé.1burs pour les enfants d'âge primaire >.

Article 4 : D'APPROUVER les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec prise d'effet au 1"' janvier 2024, arurexés à la présente note.

Approuvé à l'unanimité

M.le Maire

Le Maire \

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de I'Etat et sa publication.

Jean-Jacques ESTEBAN