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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 06 16 transferts competences CCPL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié le
Commune
de
S
£
ID :034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
Département
Délibération
n°
2023-06-16
L’An
deux
mille
Vingt-trois
et
le
17
du
mois
de
juin
à
10h30
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué
en
date
du
13
juin
2023,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès
Yves
Person.
Etaient
présents
: Mmes
DE
ORY
Solveig,
DUBREUIL
Hélène,
GUILLERMIN
Errine,
HUMBLOT
Leslie,
MARIN
Elise,
RIBENNES
Thérèse,
THOMAS
Géraldine,
Messieurs
PERSON
Yves,
DE
FOSSET
Nathan,
JEANJEAN
David
et
MAZURE
Christian.
Absent
(s)
excusé
(s):
Madame
Marie-Noëlle
VERLAGUET,
Messieurs
Jacques
ROUVIERE,
Thomas
SOLIGNAC
et
Laurent
TRONNET Absent
(s)
non
excusé
(s)
: O
Procuration
: Madame
Marie-Noëlle
VERLAGUET
et
Monsieur
Laurent
TRONNET
Le
secrétariat
est
assuré
par
Madame
Leslie
HUMBLOT.
Objet
: Approbation
des
transferts
de
compétences
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
et
des
nouveaux
statuts
de
la
CCPL
au 1
janvier
2024.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-17
et
L 5214-21,
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
et
notamment
son
article
1%,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du
25
mars
2021,
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
du
23
mai
2023,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
que
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
envisagent
une
transformation
de
l’EPCI
en
communauté
d'agglomération.
L'article
L
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
définit
ainsi
la
communauté
d'agglomération : il
s'agit
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
regroupant
plusieurs
communes
formant,
à
la date
de
sa
création,
un
ensemble
de
plus
de
50
000
habitants
d'un
seul
tenant
et sans
enclave,
autour
d'une
ou
plusieurs
communes
centre
de
plus
de
15
000
habitants.
A
ce jour,
ces
conditions
sont
remplies
dès
lors
que
:
La
population
de
la commune
de
Lunel
compte
26
626
habitants.
La
population
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
compte
51
849
habitants.
1—
LES
CONDITIONS
DE
LA
TRANSFORMATION
EN
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
L'article
L 5211-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose :
« Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
exerce
déjà,
au
lieu
et
place
des
communes
qui
le composent,
les
compétences
fixées
par
le présent
code
pour
une
autre
catégorie
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
cet
établissement
peut
se
transformer,
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
de
création,
en
établissement
public
de
cette
catégorie
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
» Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
ID
: 034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
Aussi,
par
délibération
du
23
mai
2023,
le
conseil
de
communauté
a approuvé
la
modification
des
compétences
et
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
afin
de
permettre
cette
transformation
en
Communauté
d'Agglomération.
Par
courrier
en
date
du
26
mai
2023,
les
communes
sont
invitées
à
se
prononcer
sur
la
modification
des
compétences
et
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
dans
un
délai
de
3
mois.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable.
En
conséquence,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le transfert
des
compétences
suivantes
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel :
1
—Autitre
de
l'aménagement
de
l’espace
a-
Actions
d'aménagement
"Compétence
aujourd’hui
exercée :
« Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
Sont
d’intérêt
communautaire
:
-
L'élaboration
d’études
à
l'échelle
communautaire
en
lien
avec
l'aménagement
du
territoire
et
le
développement
local;
-
Les
réserves
foncières
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
communautaires
;
-
Création
et
aménagement
de
ZAC
à
l'exception
de
celles
à
vocation
«
Habitat
»,
approuvées
depuis
le
1%
janvier
2000.
“Nouvelle
rédaction :
« Définition,
création
et réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme.»
b-
Mobilité "Compétence
aujourd’hui
exercée
:
« Déplacement
et mobilité
»
:
-
Soutien
à
l’organisation
des
transports
intercommunaux,
-
Soutien
à
la
mise
en
œuvre
d’un
service
de
transport
adapté
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
-
Mise
en
place
et
gestion
d’un
dispositif
de
transport
à
la
demande
pour
les
établissements
scolaires
(maternels
et
primaires)
et
les
accueils
de
loisirs,
-
Soutien
pour
le
développement
des
modes
de
déplacements
doux
et
aménagement
de
voies
vertes,
-
Définition
et
mise
en
place
de
plans
globaux
de
déplacement
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
-
Aménagement,
exploitation
et
entretien
du
Pôle
d’Echange
Multimodal
de
la gare
de
Lunel.
Par
délibération
du
25
mars
2021,
le conseil
de
communauté
n’a
pas
souhaité
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
devienne
autorité
organisatrice
des
mobilités
au
sens
des
articles
L 1231-1
et
L1231-1-1
du
Code
des
transports,
laissant
ainsi
la
Région
exercer
cette
compétence.
"Nouvelle
rédaction :
«
Organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
I! de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
»
c-
Plan
local
d'urbanisme Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
ID
: 034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
Ilest
précisé
que
les
communes
membres
ont
refusé
le transfert
de
cette
compétence
à
Tintercommunalité
dans
les
conditions
de
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014.
Aussi,
le
projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
en
Communauté
d'Agglomération
est
sans
conséquence
sur
l’exercice
de
cette
compétence.
Dès
lors,
les
communes
devront,
à
nouveau,
se
prononcer
sur
le
transfert
ou
le
refus
de
transférer
cette
compétence
à
l’intercommunalité,
après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires.
2
—Autitre
de
la
politique
d'équilibre
social
de
l’habitat
n
Compétence
aujourd’hui
exercée :
« Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
d’intérêt
communautaire
»
Sont
d’intérêt
communautaire
:
-
Programme
local
de
l'habitat
-
Soutien
financier
aux
politiques
communales
en
faveur
du
logement
social
-
Participation
au
programme
d'intérêt
général
mis
en
place
au
niveau
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
-
Soutien
à
l'agence
départemental
et
à
l'observatoire
foncier
départemental
du
logement
"Nouvelle
rédaction
:
«
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
: programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions et
aides financières
en faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat ; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
».
3—Au
titre
de
la
politique
de
la ville
"
Compétence
aujourd’hui
exercée
:
Certaines
actions
déclarées
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
la
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
et
de
la
compétence
«
Formation/emploi/insertion/accompagnement
»
relèvent
de
la
politique
de
la
ville,
notamment
:
-
La
mise
en
place
et
la gestion
d’actions
d'accueil,
d'hébergement
et
d’aide
d'urgence
(notamment
au
profit
des
personnes
brutalement
privées
de
domicile
ou
isolées
: expulsions
du
domicile,
conjoints
victimes
de
violence,
personnes
âgées,
jeunes
isolés,
victimes
de
sinistre...),
-
L'accompagnement
social
des
gens
du
voyage
(suivi
des
dossiers
sociaux,
domiciliations,
animations
socio
culturelles
…
) hébergés
au
sein
des
aires
d'accueils
du
territoire,
-
Animation,
mise
en
réseau
et
soutien
aux
acteurs
locaux
impliqués,
-
Mise
en
place
et financement
d’actions
d'insertion
en
relation
avec
les
compétences
communautaires.
"Nouvelle
rédaction:
«
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
».
4-Au
titre
de
l’eau
n
Compétence
aujourd’hui
exercée :
Aucune. Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
ID
: 034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
"Nouvelle
rédaction :
«
Eau
».
5 — Au
titre
de
l’assainissement
“Compétence
aujourd’hui
exercée :
Aucune.
”
Nouvelle
rédaction:
« Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales».
6—Au
titre
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
"Compétence
aujourd’hui
exercée :
Aucune.
"Nouvelle
rédaction:
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales».
11
LES
CONDITIONS
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
Le
fondement
juridique
de
ces
transferts
de
compétences
est
:
- pour
les rubriques
1 à 3 et 6,
l’article
L 5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
»
soit
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
«
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée favorable.
»
- pour
les
rubriques
4
et
5
le troisième
alinéa
de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
:
« Si,
après
le
1er janvier
2020,
une
communauté
de
communes
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l'eau
et à l'assainissement
ou
l'une
d'entre
elles,
l'organe
délibérant
de
la communauté
de
communes
peut
également,
à
tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la communauté.
Les
communes
membres
peuvent
toutefois
s'opposer
à cette
délibération,
dans
les
trois
mois,
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa»
soit
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population. Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
ID
: 034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
Prise
d’effet
des
compétences
transférées
:
Il est
proposé
que
les
transferts
de
compétences
susmentionnés
entrent
en
vigueur
au
1° janvier
2024.
Les
transferts
de
compétence
sont
prononcés
par
arrêté
préfectoral.
III —
LES
CONSEQUENCES
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
Ces
transferts
de
compétence
emportent
les
conséquences
suivantes
:
-
Ils
entraînent
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et
L.
1321-5.
-
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
-
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
-
Ils entraînent
le transfert
des
agents.
S'agissant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
adhèrent
des
communes :
e
Autitre
de
la
compétence
eau
Les
communes
de
BOISSERON,
CAMPAGNE,
GALARGUES,
GARRIGUES
et
SAUSSINES
appartiennent
au
syndicat
mixte
GARRIGUES
CAMPAGNE.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
sera
substituée
à
ces
communes
par
le mécanisme
de
la représentation-substitution.
e
Autitre
de
la
compétence
eau
et
de
la
compétence
assainissement
Les
communes
de
SAINT-JUST
et
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
appartiennent
au
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
LA
PALUS.
Les
communes
de
ENTRE-VIGNES,
SAINT
SERIES
et
SATURARGUES
appartiennent
au
syndicat
intercommunal
de
CAMMAOU. Dans
un
délai
de
9
mois
à
compter
du
transfert
de
la
compétence,
il conviendra
de
décider
soit
de
maintenir
ces
syndicats
et
de
leur
déléguer
les
compétences
eau
et
assainissement,
soit
de
les
dissoudre.
S'agissant
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»,
« assainissement
des
eaux
usées
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'intercommunalité
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
«
eau
»,
«
assainissement
des
eaux
usées
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à
l’une
de
ses
communes
membres
ou
aux
syndicats
exerçant
ces
compétences
et
inclus
dans
le
périmètre
de
l’intercommunalité.
Il est
précisé
que
cette
délégation
est
exercée
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’EPCI
délégant.
La
convention,
conclue
entre
les
parties
et
approuvée
par
les
assemblées
délibérantes,
définit
la
durée
de
la
délégation,
ses
modalités
d'exécution
et
de
gouvernance.
Elle
fixe
les
objectifs
à atteindre
en
matière
de
qualité
de
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à
l'exercice
des
compétences
déléguées.
Dans
cette
hypothèse,
les
communes
ou
les
syndicats
concernés
devront
adresser
à
l’intercommunalité
une
demande
de
délégation
des
compétences
susmentionnées.
L’intercommunalité
disposera
d’un
délai
de
3 mois
pour
délibérer
sur
cette
dernière. Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
ID
: 034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
IV
—
LES
AUTRES
MODIFICATIONS
DES
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES,
NON
LIEES
A
LA
TRANSFORMATION
EN
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
Au
vu
de
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
pour
le développement
des
actions
en
faveur
de
la
musique
à
destination
de
tous
les
habitants
du
territoire,
il est
proposé
de
modifier
la
rédaction
de
la
compétence
« Action
culturelle
»
comme
suit
:
« Action
culturelle
»
:
organisation,
promotion,
soutien
aux
manifestations
culturelles,
aux
traditions
camarguaises
et
aux
écoles
de
musique
labellisées
par
Hérault
Musique
Danse
dont
le
rayonnement
dépasse
le cadre
communal.
Par
ailleurs,
il est
exposé
au
conseil
que,
conformément à
la
loi
ASAP
du
7
décembre
2020,
le
«
Relais
d’Assistants
Maternels
» (RAM)
a évolué
pour
devenir
le
« Relais
Petite
Enfance
» (RPE).
En
effet,
ce
service
s'adresse
à la fois
aux
familles
en
recherche
d'un
mode
de
garde
ou
aux
parents
employeurs,
aux
assistants
maternels
mais
aussi
aux
gardes
d'enfants
à
domicile.
Il convient
donc
de
mettre
à jour
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
comme
suit :
« Actions
en
matière
de
petite
enfance
et
enfance
»
:
-
Création,
gestion,
développement
et animation
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
-__
Accueil
de
loisirs sans
hébergement
extrascolaire
et de
type
périscolaire
pour
le mercredi
sans
école
:
o
Création,
gestion
et
entretien
de
tout
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
d’une
part
et
de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école
d'autre
part,
o
Pilotage,
conduite
d'actions
et
d'animations
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
d’une
part
et
de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école
d’autre
part
dans
le
cadre
d’un
dispositif
contractuel
favorisant
cette
politique.
-
Création
et
gestion
de
séjours
pour
les
enfants
d'âge
primaire.
Prise
d'effet
des
compétences
:
Ilest
proposé
que
l’évolution
des
compétences
susmentionnées
entre
en
vigueur
au
1°
janvier
2024.
Les
transferts
de
compétence
sont
prononcés
par
arrêté
préfectoral.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
:
-
d'approuver
le
transfert
des
compétences
suivantes,
des
communes
membres
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel,
à
compter
du 1° janvier
2024 :
1 /
« Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme»,
2 / «
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
II! du
livre
Il de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
»,
3 / «
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
: programme
local de
l'habitat ; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire»,
4 /
« En
matière
de
politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville ; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville»,
5/«
Eau»,
6
/
« Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales»,
7
/
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1.du
Code
général
des
collectivités
territoriales». Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
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: 034-213402886-20230617-DELIB2023_06_16-DE
-
d'approuver
la
suppression
corrélative
des
compétences
suivantes
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel,
à
compter
du
1°
janvier
2024
:
1 /
«
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
2
/
«
Déplacement
et
mobilité
:
-
Soutien
à
l’organisation
des
transports
intercommunaux,
-
Soutien
à la
mise
en
œuvre
d’un
service
de
transport
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite,
-__
Mise
en
place
et
gestion
d’un
dispositif
de
transport
à
la
demande
pour
les
établissements
scolaires
(maternels
et
primaires)
et
les
accueils
de
loisirs,
-
Soutien
pour
le
développement
desmodes
de
déplacements
doux
et
aménagement
de
voies
vertes,
-
Définition
et
mise
en
place
de
plans
globaux
de
déplacement
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
- _
Aménagement,
exploitation
et
entretien
du
Pôle
d’Echange
Multimodal
de
la
gare
de
Lunel.
»
3 / «
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
d'intérêt
communautaire.
»
-
d'approuver
la
mise
à jour
de
certaines
compétences
de
la
Communautés
de
Communes
du
Pays
de
Lunel,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
soit
:
1/
«Action
culturelle
: organisation,
promotion,
soutien
aux
manifestations
culturelles,
aux
traditions
camarguaises
et aux
écoles
de
musique
labellisées
par
Hérault
Musique
Danse
dont
le rayonnement
dépasse
le cadre
communal.
»
2/
« Actions
en
matière
de
petite
enfance
et enfance
»
:
-
Création,
gestion,
développement
et animation
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
-
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
et
de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école
:
o
Création,
gestion
et
entretien
de
tout
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
d’une
part
et de
type
périscolaire
pour
le mercredi
sans
école
d’autre
part,
o
Pilotage,
conduite
d'actions
et
d'animations
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
d’une
part
et
de
type
périscolaire
pour
le
mercredi
sans
école
d'autre
part
dans
le cadre
d’un
dispositif contractuel
favorisant
cette
politique.
- _
Création
et gestion
de
séjours
pour
les
enfants
d'âge
primaire
».
-__
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel,
avec
prise
d'effet
au
1%
janvier
2024,
annexés
à
la
présente
note,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Approuve
par
:
Votes
pour:
13
Votes
contre
: 0
Abstentions
: O
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
da
publication. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
=
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
-
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwielerecours.fr