unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2026 01 07

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2026 01 07 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2026 01 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Logement, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 7 JANVIER 2026

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-six, le sept janvier se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 30 décembre 2025

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sophie CURDY, Monique LAPERROUSAZ, Nadine ORSAT, Rachel

ROBLES et Gisèle TRIPOZ

Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Cyril

CATHELINEAU, Alain CONSTANTIN, Régis FORESTIER, Jean-François

GAUDIN, Martin GIRAT, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles

PEGUET, André POLLET-VILLARD et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY

Madame Elise MOGEON, a donné pouvoir à Sophie CURDY

Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à Monique LAPERROUSAZ

Étaient absents non représentés :

Madame Sylvie ANDRES

Madame Christine BUCHARLES

Madame Marise FAREZ

Madame Sarah JIRO

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles MOGENET

Le quorum est atteint

Nombre de

Membres

présents : 18

Nombres de

suffrages

exprimés : 21

Votes Pour : 21

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h37.2

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 décembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité, avec deux abstentions (MM. CONSTANTIN et GIRAT).

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Charles MOGENET est désigné secrétaire de séance.

3. Demande d’ajout de deux délibérations à l’ordre du jour du Conseil (points 8 et 9)

Monsieur le Président propose l’ajout des points 8. Avance de trésorerie remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Service d’Assainissement et 9. Avance de trésorerie remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Eau Potable à l’ordre du jour. L’ajout est approuvé à l’unanimité.

4. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n° 2025-146 du 04/12/2025 - Télétransmise le 09/12/2025

Objet : Renouvellement de l’adhésion CAUE 74 - Année 2026

Prestataire : CAUE 74

Montant : 1 240 € TTC

Décision n° 2025-147 du 05/12/2025 - Télétransmise le 09/12/2025

Objet : Renouvellement compteur fréquentation du Cirque du Fer à Cheval

Prestataire : AFFLUENCES

Montant : 2 300 € HT soit 2 760 € TTC

Décision n° 2025-148 du 09/12/2025 - Télétransmise le 11/12/2025

Objet : Attribution du marché de mission CSPS pour la rénovation et la réhabilitation de l’ALSH le Grand Tétras de Samoëns

Prestataire : APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION

Montant : 7 925 € HT soit 9 510 € TTC

Décision n° 2025-149 du 09/12/2025 - Télétransmise le 11/12/2025

Objet : Versement d’une subvention d’investissement – Aménagement vestiaire et salle de repos Bénéficiaire : ASSOCIATION « LES P’TITS BOUTS » MIEUSSY

Montant : 1 031 € TTC

Décision n° 2025-150 du 09/12/2025 - Télétransmise le 11/12/2025

Objet : Versement d’une subvention d’investissement – Equipement espace repas

Bénéficiaire : ASSOCIATION « LES P’TITS BOUTS » TANINGES

Montant : 1 038 € TTC

Décision n° 2025-151 du 09/12/2025 - Télétransmise le 16/12/2025

Objet : Attribution du marché pour l’acquisition d’un véhicule de type 4 x 4 pick-up pour les régies d’eau et d’assainissement3

Prestataire : BALLEYDIER 4x4

Montant : 35 682,40 € HT soit 44 603 € TTC

Décision n° 2025-152 du 11/12/2025 - Télétransmise le 16/12/2025

Objet : Opération animation en forêt privée – Année 2026

Prestataire : Centre Régional pour la Propriété Forestière (CRPF)

Montant : 14 586 € HT soit 17 503,20 € TTC

Décision n° 2025-153 du 11/12/2025 - Télétransmise le 16/12/2025

Objet : Prestations complémentaires pour l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage du Bâtiment Jeunesse Ainés à Taninges Prestataire : D2P CONSEIL

Montant : 7 362,50 € HT soit 8 835 € TTC

Décision n° 2025-154 du 16/12/2025 - Télétransmise le 18/12/2025

Objet : Attribution du marché de travaux « réalisation de 31 piézomètres dans la vallée du Giffre » pour l’étude de la nappe du Giffre

Prestataire : SIC INFRA 42

Montant : 129 437,69 € HT

Décision n° 2025-155 du 16/12/2025 - Télétransmise le 18/12/2025

Objet : Demande d’aménagement d’un ouvrage électrique Voie Verte au Fil du Giffre – Dévoiement Réseau HTA Gorges des Tines

Prestataire : ENEDIS

Décision n° 2025-156 du 17/12/2025 - Télétransmise le 17/12/2025

Objet : Virement de crédits 2025_01 – Budget annexe ZA de l’Epure

Montant : 1 € TTC

Décision n° 2025-157 du 17/12/2025 - Télétransmise le 18/12/2025

Objet : Assistance juridique pour un rescrit fiscal – Budget annexe Transport de personnes Prestataire : LANGEVIN AVOCATS

Montant : 6 000 € HT

Décision n° 2025-158 du 17/12/2025 - Télétransmise le 18/12/2025

Objet : Dépôt d'une demande de prise de position formelle – rescrit auprès de l'administration fiscale Prestataire : LANGEVIN AVOCATS

Décision n° 2025-159 du 18/12/2025 - Télétransmise le 23/12/2025

Objet : Attribution du marché de mission de bureau de contrôle pour la rénovation et la réhabilitation de l’ALSH le Grand Tétras de Samoëns

Prestataire : SOCOTEC

Montant : 16 450 € HT soit 19 740 € TTC

Décision n° 2025-160 du 19/12/2025 - Télétransmise le 23/12/2025

Objet : Convention de mise à disposition de locaux et de matériel entre la Commune de Mieussy et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

Montant : 8 000 € TTC

Décision n° 2025-161 du 19/12/2025 - Télétransmise le 23/12/2025

Objet : Convention pour la réalisation de prestations de services Eau / Assainissement entre la Commune de Mieussy et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

Décision n° 2025-162 du 22/12/2025 - Télétransmise le 23/12/2025

Objet : Assistance géotechnique et pierre sèche des travaux de reprise du Belvédère des Tines Prestataire : GEOLITHE

Montant : 5 810 € HT soit 6 972 € TTC4

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

BUDGDET – FINANCES

5. Autorisations relatives aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif (DEL2026_001) M. BOUVET explique que la délibération permet de financer les investissements en cours, dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice précédent, sur le budget principal et le budget des ordures ménagères.

VU le Code Général des collectivités,

CONSIDERANT les besoins de financement anticipés des dépenses qui seront inscrites au budget 2026 et nécessaires à engager avant l’approbation du budget,

En vertu de l’article L1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Président peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors restes à réaliser, reports et crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Principal :

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2025, du budget supplémentaire et des décisions modificatives s’élèvent à 4 222 340,35€, hors restes à réaliser, reports, opérations d’ordre et crédits afférents au remboursement de la dette. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 1 247 6780,60€.

Le Conseil Communautaire est saisi afin d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2026, selon la répartition ajustée suivante :

Budget Annexe des Ordures Ménagères :

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif annexe des ordures ménagères 2024 et des décisions modificatives s’élèvent à 2 593 098,01€, hors restes à réaliser, reports et crédits afférents au remboursement de la dette. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 520 252,92€.

Le Conseil Communautaire est saisi afin d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe des ordures ménagères, avant le vote du budget primitif 2026, selon la répartition ajustée suivante :

CHAPITRE BP 2025 DONT RAR (2024)

Montant autorisé avant vote

du BP 2026 =

(Crédits votés - RAR) x 25%

20 90 000,00 € 16 988,00 € 18 253,00 €

204 307 908,36 € - € 76 977,09 €

21 3 086 000,00 € 773 039,23 € 578 240,19 €

23 3 300 000,00 € 1 014 166,73 € 571 458,32 €

25 6 000,00 € - € 1 500,00 €

27 5 000,00 € - € 1 250,00 €

TOTAL 6 794 908,36 € 1 804 193,96 € 1 247 678,60 €5

Par conséquent, afin d’éviter toute interruption dans la réalisation des actions de la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater sur le Budget principal et le budget annexe des Ordures ménagères, avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement sur la base des montants plafonds indiqués ci-dessus.

6. Subvention d’équilibre du « budget principal » au budget annexe « Transport de personnes » - année 2025 (DEL2026_002)

M. BOUVET rappelle que les budgets doivent s’équilibrer sauf dérogation, notamment pour les budgets Transport. Il est proposé une subvention du budget principal pour équilibrer le budget annexe Transport de personne en fonctionnement (navettes) et en investissement (travaux totems).

VU la loi n°82-1153, dit loi LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) du 30 décembre 1982,

VU le Code des Transports, et notamment ses articles L1221-12 et L1512-2,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe Transport de personnes,

VU la délibération n°2025_028 du 9 avril 2025 portant approbation du Budget Principal 2025,

VU la délibération n°2025_033 du 9 avril 2025 portant approbation du Budget Annexe Transport de Personnes 2025,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant des subventions d’équilibre versé par le Budget Principal au Budget Annexe Transport de personnes qui, compte tenu de ses spécificités, ne peut s’équilibre par des recettes propres,

CONSIDERANT la gratuité du service public de Transport de personnes sur le territoire de la CCMG et les besoins d’investissement pour mettre à niveau le parc de signalétique et de totems,

CONSIDERANT le Débat d’Orientations Budgétaires de 2025, en amont du vote des budgets principal et transport de personnes,

CONSIDERANT les crédits inscrit au Budget Principal 2025,

Le Budget Annexe Transports de personnes retrace l’ensemble des dépenses et des recettes liées à l’activité du transport public de voyageurs sur le territoire de la CCMG, à savoir : les navettes saisonnières jusqu’en 2025, auxquelles s’ajoutent le transport scolaire et le transport à la demande à partir du 1er janvier 2026.

Ce service public est considéré comme industriel et commercial et doit en principe s’équilibrer uniquement grâce à ses propres recettes.

Cependant, les services publics de transports publics de personnes sont soumis à des dispositions particulières. Ainsi, par dérogation à l’article L2224-1 du CGCT, la loi « LOTI » du 30 décembre 1982, codifiée aux articles L1221-12 et L1512-2 du Code des Transports, a introduit des dispositions dérogatoires à la règle d’équilibre financier imposée et permet le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe transports dans la mesure où les recettes tarifaires ne peuvent couvrir les dépenses réalisées, mais également compte tenu du caractère structurellement déficitaire de ce service public.

CHAPITRE BP 2025 DONT RAR (2024)

Montant autorisé avant vote

du BP 2026 =

(Crédits votés - RAR) x 25%

20 24 000,00 € - € 6 000,00 €

21 2 587 000,00 € 544 988,34 € 510 502,92 €

23 15 000,00 € - € 3 750,00 €

TOTAL 2 626 000,00 € 544 988,34 € 520 252,92 €6

Aussi, sur 2025, compte tenu de la gratuité du service de navettes saisonnières et du nécessaire déploiement des totems d’arrêts, il est proposé de verser une subvention du Budget principal vers le Budget annexe Transport de personnes d’un montant de :

- 210 378,09€ en fonctionnement

- 156 025,43€ en investissement

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER, au titre de l’année 2025, le versement d’une subvention du Budget Principal vers le Budget annexe Transport de personnes d’un montant de 210 378,09€ en fonctionnement et de 156 025,43€ en investissement,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à mise en œuvre de cette décision.

7. Création Budget annexe Eau potable (DEL2026_003)

M. BOUVET explique qu’il s’agit de la création du budget annexe pour le portage de la compétence Eau potable. M. VAUDEY rappelle que le budget assainissement a été créé par transformation du budget annexe SPANC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement,

VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M49,

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral susvisé du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la CCMG à compter du 1er janvier 2026 et prononçant le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que conformément à l’article L.2224-11 du CGCT, les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC),

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante de l’EPCI peut décider de créer des budgets annexes par exception au principe d’unité budgétaire dans plusieurs cas et notamment pour les services à caractère industriel et commercial (SPIC),

CONSIDERANT que le « Service Public d’Alimentation en Eau Potable » constitue un SPIC dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu,

CONSIDERANT qu’il doit à ce titre faire l’objet d’un budget annexe à autonomie financière assujetti à la TVA qui relève de la nomenclature comptable et budgétaire M49.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la création du budget annexe intitulé « Eau potable »,

- D’ASSUJETTIR ce budget annexe à la TVA, conformément aux dispositions du Code général des impôts,

à compter du 1er janvier 2026,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à l’ensemble des démarches et à signer tous documents

nécessaires à la création de ce budget annexe, notamment auprès des services de la DGFIP et de la trésorerie pour la mise en œuvre de cette délibération.

8. Avance de trésorerie remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Service d’Assainissement (DEL2026_004)

M. BOUVET donne la parole à M. PEGUET concernant les délibérations.

M. PEGUET explique qu’il s’agit d’une avance de trésorerie nécessaire pour financer les dépenses immédiates, qui fera l’objet d’un remboursement au budget principal .7

VU l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) peuvent bénéficier d’avance de trésorerie de la part du budget principal de la collectivité de rattachement,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025, et notamment l’exercice de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2026,

CONSIDERANT que le service d’assainissement de la Communauté de Communes est une régie gérant un SPIC, dotée de l’autonomie financière.

CONSIDERANT les décalages comptables existants entre le paiement des dépenses liées au fonctionnement du service d’assainissement et le vote du budget, ainsi que le versement des recettes, il convient d’assurer une ligne de trésorerie,

Afin de pouvoir assurer au mieux la gestion de la trésorerie du Budget Annexe Service d’Assainissement sur une période infra-annuelle, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’ACCEPTER la mise en place d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 800 000 €, - DE FIXER la date de remboursement de cette avance à une période de moins de 12 mois, - DE DIRE que les opérations de versement et les remboursements au titre de cette avance seront non- budgétaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Avance de trésorerie remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Eau Potable (DEL2026_005)

VU l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) peuvent bénéficier d’avance de trésorerie de la part du budget principal de la collectivité de rattachement,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025, et notamment l’exercice de la compétence Eau potable à compter du 1er janvier 2026,

CONSIDERANT que le service d’alimentation en eau potable de la Communauté de Communes est une régie gérant un SPIC, dotée de l’autonomie financière.

CONSIDERANT les décalages comptables existants entre le paiement des dépenses liées au fonctionnement du service d’eau potable et le vote du budget, ainsi que le versement des recettes, il convient d’assurer une ligne de trésorerie,

Afin de pouvoir assurer au mieux la gestion de la trésorerie du Budget Annexe Eau potable sur une période infra-annuelle, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ACCEPTER la mise en place d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 800 000 €, - DE FIXER la date de remboursement de cette avance à une période de moins de 12 mois, - DE DIRE que les opérations de versement et les remboursements au titre de cette avance seront non- budgétaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

10. Débat d’orientation budgétaire 2026 (DEL2026_006) (Annexe 2)

M. PEGUET présente le rapport, budget par budget suivi du débat par budget. Il remercie tout d’abord Mme MIGNON pour le travail réalisé en un temps très court, avec l’ajout de nouveaux budgets. Ainsi que Mme THERRY pour la réalisation des budgets annexes Eau potable et Assainissement.

Concernant l’évolution des budgets, il est constaté une hausse du montant global des budgets, à environ 22M€ en fonctionnement (contre 17M€ sur l’exercice précédent) et à environ 20M€ en investissement.8

M. PEGUET procède à la rétrospective 2025 pour le budget principal. Il présente tout d’abord la structure des dépenses et recettes réelles. Le Compte Financer Unique présenté est estimé. La différence constatée à clôture des comptes sera à la marge.

Le Budget principal prévisionnel 2025 était estimé à 9.9M€ et réalisé à 9M€. Plusieurs dépenses n’ont pas été réalisées (prestations, études, maintenance).

M. BOUVET précise les négociations du montant de la rupture du contrat avec XEFI, qui ont permis de revoir ce dernier à la baisse.

M. PEGUET précise les recettes encore non perçues, notamment sur le transport scolaire (-300K€) et la fiscalité qui sera perçue en fin d’année.

Concernant les dépenses d’investissement non réalisées, figurent notamment l’achat du siège de la CCMG, la maitrise d’œuvre pour la nouvelle gendarmerie, la création du site Internet culture et des restes à réaliser à prendre en compte. Les recettes d’investissement sont estimées à 1.7M€.

Les budgets 2026 ont été construits sans reprise des résultats, équilibrés grâce à l’emprunt. La régularisation se fera après le vote des CFU dans le cadre d’un Budget supplémentaire.

Le résultat de clôture est estimé à 737K€ en fonctionnement et 4.2M€ en investissement. Au niveau de la masse salariale, les données sont présentées en ETP, avec une augmentation de +2 en 2025, soit une stabilisation des effectifs. Il est à noter que de nombreux agents sont en contrat saisonnier ou temps partiel.

M. BOUVET rappelle que des ETP sur certaines missions (par exemple le COT) ne seront pas forcément pérennisés.

M. PEGUET mentionne le renfort des services aussi (culture, écogarde, sentiers…). Mais la CCMG reste sur des ratios raisonnables par rapport à d’autres collectivités de taille similaire, d’autant plus que le territoire accueille une population touristique conséquente pour laquelle des services sont dimensionnés au-delà des besoins de la population permanente.

M. BOUVET précise que le poids des charges de personnel sur le budget principal se situe normalement autour de 30% pour des collectivités équivalentes, alors que pour la CCMG, il se situe autour de 20%. Le bilan en gestion de la communauté sur cette mandature reste raisonnable, surtout compte tenu de l’intégration de nouvelles compétences.

Chaque vice-président est invité à présenter ses intentions politiques et objectifs dans le cadre du budget 2026.

Budget principal – Volet Fonctionnement

M. VAUDEY précise les volets communication et SIG, avec une stabilisation du personnel sur ce service. M. BOUVET explique que le service SIG apportera une grande plus-value sur les services, en particulier Eau potable et Assainissement pour la gestion et la cartographie des réseaux. Le SIG est un système cartographique (Système d’Information Géographique) de l’ensemble des réseaux avec des données détaillées. Le travail a déjà commencé pour le balisage des sentiers, sur l’ensemble du territoire. M. PEGUET rappelle qu’on peut y mettre toutes les données, par exemple l’éclairage public. Mme DEAGE projette un exemple à l’écran. Taninges et le SIMG disposaient déjà d’un SIG pour l’Eau potable et Assainissement. Il est actuellement mis en place par les services pour Mieussy et intégré à la base, avec l’historique de toutes les données.

M. CONSANTIN demande sur quel budget les développements pour l’eau et l’assainissement seront financés. Mme DUPLAN répond qu’il y a une refacturation du budget principal aux budgets annexes pour les services communs.

M. VAUDEY précise qu’un recrutement est en cours pour un renfort du service exploitation pour gagner en réactivité et en qualité.

M. BOUVET rappelle que sur le volet promotion du tourisme, l’essentiel des crédits sont les subventions aux offices de tourisme intercommunaux et aux évènements.

M. PEGUET rappelle les projets sur le volet vie sociale : PEJAMG, Grand Tétras, projet de création d’une Maison d’assistance maternelle au sein d’un appartement de l’EHPAD, la mise en œuvre de la CTG 2025-2029. Il est à noter l’augmentation des subventions aux crèches et ALSH, due à une problématique sur ces structures, notamment en raison de hausses de salaires imposées par la convention collective, et l’ajout d’assurance dommage ouvrage de 88k€ pour le PEJAMG (partiellement refacturée à la commune de Taninges). M. CATHELINEAU présente les axes mobilité (hors budget transport scolaire) et espaces naturels/sentiers. M. BOUVET présente les axes climat air énergie, développement économique et aménagement du territoire. Pour le projet de territoire et la fin de l’opération Grand Site, à la suite du départ de M. BATTAIS d’ici l’été 2026,9

un recrutement sera lancé prochainement.

M. VAUDEY revient sur le volet Ressources humaines, avec une nouvelle organisation services dotée sd’outils spécifiques, qui fonctionne bien. Un objectif est de conforter le fonctionnement service Finances, notamment sur les volets recettes et marchés publics (une cinquantaine de marchés en cours, pas de remplacement d’un agent). Un autre objectif est la mise en œuvre d’une direction des RH.

M. PEGUET présente les dépenses de fonctionnement par chapitre, avec une baisse prévue sur le budget principal en 2026 : transfert du transport scolaire sur le BA, achat du siège donc baisse des charges, et également une baisse des dépenses d’études. Concernant les charges de personnel, une augmentation de 277K€ est anticipée pour 2026, en raison des embauches 2025 en cours d’année qui seront sur 12 mois en 2026, des nouveaux recrutements, des révisions salariales, de changements d’affectation de budget, des taux CNARCL et de l’assurance statutaire.

M. CONSTANTIN demande si le salaire de la directrice Eau potable et assainissement est imputée au budget principal.

M. PEGUET explique que le salaire de la directrice sera transféré sur les deux budgets annexes à partir de 2026. Le salaire était précédemment financé à 70% par le budget principal et 30% par le SIMG. M. BOUVET revient sur le recrutement d’un agent d’exploitation pour les bâtiments. La CCMG exploite désormais de nombreux bâtiments (offices de tourisme, crèches, gendarmeries…). Actuellement les services des communes interviennent pour l’entretien. Mais à la suite de changements de personnel dans les communes, il n’est désormais plus possible de faire appel systématiquement aux services communaux. Actuellement, un seul agent à la CCMG intervient plutôt sur le suivi administratif. Il ne s’agit pas d’un agent de terrain. Ce nouveau poste de technicien pour aller sur site permettra des interventions directes, plutôt que de mandater des entreprises sur devis.

M. PEGUET précise une hausse du chapitre 65 - charges de gestion courante, notamment la hausse des contributions (SCoT, Je Covoit’…), des indemnités d’élus, du fonds air bois, des subventions aux associations, dont 100K€ pour un évènement vélo et les hausses pour les crèches et ALSH.

Concernant les autres dépenses, une hausse des intérêts d’emprunts est à prévoir compte tenu d’un nouvel emprunt qui devrait intervenir en fin d’exercice et dont le montant est à préciser (2.5M€ environ). M. PEGUET décrit les recettes par chapitre. Il n’y a pas de report au chapitre 002 car le résultat est non constaté à ce jour. Il est estimé à 450K€. Les autres recettes restent identiques, à l’exception des subventions de la Région pour le transport scolaire qui passent sur le budget annexe. Il projette ensuite la répartition de la CFE par communes. Les recettes de la CFE ont augmenté de 23% sur le territoire en raison d’une augmentation du nombre d’établissements. Il détaille ensuite les subventions au chapitre 74.

Budget principal – Volet Investissement

M. PEGUET détaille les dépenses investissement par chapitre et les grandes dépenses : Maison funéraire, PEJAMG, Voie verte, Grand Tétras et rénovation siège.

M. CONSTANTIN demande si la rénovation des appartements du siège de la CCMG est prévue au budget. M. PEGUET répond que pour l’instant l’isolation du bâtiment est prévue, mais pas la rénovation des appartements.

M. BOUVET explique qu’il s’agit d’un budget de transition basé sur les projets déjà engagés. Le budget est voté par chapitre et laissera donc suffisamment de marge pour la rénovation des appartements si c’est le souhait des prochains élus.

M. PEGUET confirme qu’il y aura obligation de voter un budget supplémentaire, et que les nouveaux élus pourront inscrire les crédits à ce moment-là.

M. CONSTANTIN souligne que les difficultés liées au logement incitent à faire ce type de rénovation. M. CATHELINEAU indique la nécessité d’aménagement des locaux pour le personnel, de douches notamment. M. PEGUET précise sur le chapitre 204 l’intégration du fonds de concours pour la piscine de Samoëns. Mme ORSAT demande si le fonds de concours pour Samoëns sera abordé en conseil. M. BOUVET rappelle qu’au dernier conseil, la création d’un fonds de concours a été approuvé. Mme ORSAT demande confirmation que l’affectation du fonds de concours n’est pas encore validée. M. BOUVET confirme que le versement du fonds fera l’objet d’une délibération et que le règlement seront proposés à la prochaine séance. Il rappelle que les principes du règlement ont été validé au dernier conseil. M. PEGUET rappelle que le CGCT n’impose pas un règlement. Mais la volonté est de définir un cadre pour un certain type de projet. La piscine correspond à ce cadre. Il procède à la lecture de l’article du CGCT permettant le versement du fonds de concours, le dossier reste à instruire.

Mme ORSAT explique que sa question portait sur l’affectation du fonds.10

M. BOUVET explique que le versement sera voté à la prochaine séance. Il s’agit d’un engagement du bureau d’aboutir sur le fonds de concours pour la piscine.

Mme LAPERROUSAZ explique que la piscine répond à un besoin de la population. M. PEGUET confirme que le projet de versement de fond est prévu dans le rapport d’orientation budgétaire. Il détaille ensuite les dépenses pour les grands projets.

Concernant les recettes d’investissement, hors report 2025, un emprunt de 7.5M€ est anticipé. M. CONSTANTIN demande des précisions sur les dépenses de 4,5M€ pour le PEJAMG en 2026. M. PEGUET explique que le paiement du gros œuvre interviendra en 2026. Il restera peut-être des restes à réaliser fin 2026.

M. BOUVET précise qu’il est important de noter que le report ne pouvant pas être constaté, l’équilibre se fait par l’emprunt.

Suite à cette présentation synthétique du ROB, M. BOUVET ouvre le débat.

M. FORESTIER s’inquiète du montant de 7.5M€ d’emprunt.

M. BOUVET rappelle l’importance des explications sur le solde d’investissement à reporter. Il s’agit du dernier ROB du mandat. Il y a des excédents d’investissement reportés les premières années. Il rappelle que le mandat a démarré sous covid, avec une installation du conseil en juillet 2020. Les projets ont connu des changements majeurs : MFI à Taninges, puis à Verchaix, projet crèche Taninges sur le site actuel, avant le projet PEJAMG ou pour le projet ALSH à Morillon à présent prévu au Grand Tétras. Des difficultés foncières ont été rencontrées pour la réalisation et le financement de la voie verte, . Il souligne la satisfaction d’avoir porté le transfert des compétences eau potable et assainissement, et l’organisation et la structuration des futurs grands projets. M. MOGENET souligne le besoin de structurer encore les services, mais le travail réalisé permet d’avoir une vision de ce qui sera le résultat 2025. Il félicite les équipes pour le budget, réaliste et raisonnable.

Budget annexe Ordures ménagères

M. PEGUET présente le budget. Il s’agit d’une reconduction du budget, en recettes et en dépenses, à peu près à l’identique, à l’exception de quelques variations : baisse de la contribution au Sydeval et prestations Trigénium du fait de la reprise en régie directe, recettes en hausse de 100K€ en 2025. Le résultat est estimé à 900K€. En investissement, en 2025, il y a eu la création de l’aire de lavage et l’achat d’un camion grue, expliquant une hausse des dépenses en 2025.

Les recettes sont stables et le résultat reste excédentaire : + 1.3M€.

Au niveau ressources humaines, il y a une stabilisation.

Mme LAPERROUSAZ constate une évolution du nombre de personnes en arrêt.

M. PEGUET explique qu’il s’agit de d’une personne en arrêt longue maladie et d’autres arrêts notamment sur le service administratif. L’indicateur est biaisé.

M. FORESTIER présente les orientations 2026. Des recettes de 102K€ sont projetées avec la facturation en déchèterie. Il précise que la facturation blanche pour les professionnels en déchèterie a permis une pédagogie sur la tarification.

M. BOUVET confirme que pour l’instant, on ne constate pas de tollé général contre cette réglementation. Ce chiffrage laisse la possibilité aux entreprises de refacturer à leurs clients finaux.

M. FORESTIER mentionne le succès de la zone de réemploi et la nécessité d’améliorer le stockage. M. PEGUET explique que les dépenses de fonctionnement resteront sensiblement identiques : 3.1M€ réalisés en 2025 et 3.4M€ proposés en 2026.

M. BOUVET précise que l’augmentation des charges de personnel est dû à un tuilage pour départ en retraite d’un chauffeur.

M. PEGUET précise qu’il s’agit aussi des salaires nécessaires pour maintenir les agents en poste. Les recettes proviennent essentiellement de la REOM, avec une légère augmentation prévue en 2026. L’investissement est reconduit quasi à l’identique, avec un emprunt pour équilibrer, mais qui sera compensé par l’excédent quand les résultats seront intégrés. L’emprunt ne sera pas nécessaire. Il présente ensuite le volet investissement.

M. BOUVET ouvre le débat. Il n’y a pas de remarques.

Budget annexe GEMAPI

M. PEGUET présente le budget. Il n’y a de remarques.11

Budget annexe Transport de personnes

M. PEGUET énumère les projets pour 2026 : déploiement du transport à la demande, finalisation des points d’arrêt, tarification simplifiée, intermodalité, fréquence des lignes régulières avec Cluses et vente des titres de transport pour les navettes. Le budget estimé est à 2,45M€ en fonctionnement, correspondant essentiellement au transport en lui-même (navettes, transport scolaire et transport à la demande). Les recettes principales sont la participation de la Région, les communes et les familles. Une subvention du budget principal vient équilibrer le budget.

Les dépenses d’investissement sont principalement la pose des totems. Comme pour les autres budgets, il n’y a pas de report d’excédent à ce jour et donc un emprunt d’équilibre, mais qui ne sera pas contracté. M. GAUDIN demande si la navette qui vient de Genève est beaucoup fréquentée.

M. CATHELINEAU indique qu’il ne s’agit pas d’une destination touristique, mais sur des horaires de travail. Il reste un travail à faire avec les hébergeurs.

M. PEGUET précise qu’il y a peu de peu de passagers au départ de Taninges (15 personnes), mais la navette est complète à partir du CHAL, induisant même des refus de passagers. Donc le service fonctionne bien.

M. BOUVET ouvre le débat. Il n’y a pas de remarques.

Budgets annexes Eau potable et Assainissement

M. PEGUET présente les grandes orientations sur l’harmonisation des tarifs, le transfert des résultats de clôture et les investissements. L’objectif en fonctionnement est de structurer les services pour assurer la compétence, et en investissement la réalisation des deux schémas directeurs intercommunaux et les projets d’équipements. Il détaille les effectifs et le fonctionnement des ressources humaines.

Concernant l’assainissement non collectif, l’objectif est de maintenir un service qualitatif. M. VAUDEY détaille les dépenses et recettes prévues en 2026.

M. PEGUEY précise que le budget annexe assainissement est estimé à 2,86M€ en fonctionnement. L’essentiel des dépenses est constitué des opérations de transfert aux délégataires. Les recettes sont issues de la redevance, la PFAC et la refacturation du personnel. Le budget investissement se situe à 3M€. Les orientations du budget annexe Eau potable est présenté par M. VAUDEY, dont la réalisation d’un schéma directeur et les travaux prévus sur Taninges, Mieussy et le périmètre SIMG en investissement. Il rappelle l’étude en cours sur la connaissance de la nappe (imputée au budget principal).

M. PEGUET présente le budget annexe qui s’élève à 1,77M€ en fonctionnement et 3,78M€ en investissement. M. BOUVET ouvre le débat. Il explique qu’il s’agit de deux budgets ambitieux en termes d’investissement, mais la CCMG avait pris l’engagement de reprendre les projets des communes et du SIMG. M. MOGENET confirme qu’il s’agit de l’engagement pris dans le protocole qu’on retrouve dans les budgets. M. BOUVET précise qu’il s’agit de sommes importantes, avec une minimisation des recettes d’investissement, qui seront à confirmer selon les résultats transférés par les communes et le SIMG.

M. VAUDEY confirme que les engagements pris dans le cadre du transfert des compétences sont traduits dans les budgets.

Il n’y a pas d’autres remarques.

Budgets annexes des zones d’activités

M. BOUVET explique que le budget de la ZA de l’Epure est négatif car on capitalise sur la valeur des terrains. M. PEGUET explique que le terrain restant sera vendu à la Foncière Haute-Savoie et que le bilan total réel sera connu quand l’opération sera terminée.

M. MOGENET s’interroge sur l’inscription de la vente car il n’y a pas d’acte signé.

M. VAUDEY explique que l’idée est de commercialiser le dernier lot en bail à construction, soit en gestion directe, soit en délégation à la Foncière à qui on vend le terrain, permettant ainsi de clôturer le budget annexe. M. PEGUET précise que le montant est basé sur les ventes précédentes.

Concernant la ZA de Chessin, la vente à Prawood est réinscrite, mais des difficultés d’urbanisme n’ont pas encore permis d’aboutir.

M. BOUVET ouvre le débat. Il n’y a pas de remarques.

M. BOUVET remercie à nouveau les services et en particulier Mme MIGNON pour le travail réalisé dans un temps contraint, imposé cette année par la prise de compétence et le vote du budget deux mois plus tôt que d’habitude.12

M. PEGUET confirme que les délais étaient très tendus, avec un enjeu important pour le transfert de l’eau potable et de l’assainissement. Il remercie et félicite aussi les services.

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2026. Le Rapport d’Orientation Budgétaire est joint en annexe.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, chacun pourra s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.

Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026.

11. Adoption des tarifs 2026 des redevances « Eau potable et Assainissement » dans le cadre du transfert de compétence au 1er janvier 2026 (DEL2026_007) (Annexe 3)

M. BOUVET explique qu’il s’agit tarifs débattus en comité de suivi et validé dans l’accord sur le protocole des tarifs lors des conseils d’exploitation

M. MOGENET confirme qu’il s’agit d’une reconduction des tarifs, avec une stabilité budgétaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.2224-11 à L.2224-12-4, et R.2224- 19 à R.2224-22, relatifs à la gestion et à la tarification des services publics d’eau et d’assainissement,

VU Le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-7-1 relatif à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC),

VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Engagement et Proximité"), confirmant le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2026,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exercera à compter du 1er janvier 2026 la compétence « Eau potable » et « Assainissement collectif », en lieu et place des communes membres,

CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de fixer les tarifs communautaires applicables à compter du 1er janvier 2026, dans le respect du principe d’équilibre des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC),

CONSIDÉRANT que les tarifs doivent permettre d’assurer la pérennité financière du service, la qualité du service rendu aux usagers, et une progression maîtrisée vers une harmonisation intercommunale,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de maintenir pour 2026 les niveaux de tarifs en vigueur sur le territoire historique Mieussy, tout en définissant une grille de référence pour les territoires à intégrer dans les années à venir.

La présente délibération a donc pour objet de fixer les tarifs applicables à la distribution d’eau potable, à l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2026.

L’ensemble des tarifs soumis à approbation est détaillé en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les tarifs de prestations « Eau potable » pour l’année 2026 tels que présentés en annexe, - D’APPROUVER les tarifs de prestations « Assainissement » pour l’année 2026 tels que présentés en annexe, - D’APPROUVER les tarifs spécifiques eau potable pour l’année 2026 tels que présentés en annexe,13

- D’APPROUVER les tarifs de redevances eau potable pour l’année 2026 tels que présentés en annexe, - D’APPROUVER les tarifs d’assainissement collectif pour l’année 2026 tels que présentés en annexe, - D’APPROUVER les tarifs d’assainissement non collectif pour l’année 2026 tels que présentés en annexe, - D’AUTORISER le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. Adoption des tarifs de la PFAC (Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2026 (DEL2026_008)

M. VAUDEY explique qu’il s’agit de la participation sur l’assainissement collectif. Elle existait depuis longtemps sur les communes du périmètre SIMG. Pour un nouveau raccordement, un calcul est réalisé, et la taxe est due par la personne réalisant travaux. Elle entre en recette du budget.

M. BOUVET précise que la PFAC a déjà été mis en place par anticipation sur Taninges et sera ainsi harmonisée sur le territoire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ; et les articles L.5214-16, L.2224-11 à L.2224-12-4, et R.2224-19 à R.2224-22, relatifs à la gestion et à la tarification des services publics d’eau et d’assainissement,

VU Le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-7-1 relatif à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC),

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Engagement et Proximité"), confirmant le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2026,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exercera à compter du 1er janvier 2026 la compétence « Eau potable » et « Assainissement collectif », en lieu et place des communes membres,

CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de fixer les tarifs PFAC communautaires applicables à compter du 1er janvier 2026, dans le respect du principe d’équilibre des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC),

CONSIDÉRANT que les tarifs doivent permettre d’assurer la pérennité financière du service, la qualité du service rendu aux usagers, et une progression maîtrisée vers une harmonisation intercommunale,

CONSIDÉRANT que la PFAC demeure un outil de financement équitable du service, conforme à la réglementation en vigueur ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les tarifs PFAC usagers domestiques et assimilés domestiques année 2026 tels que présentés ci-dessous :14

Catégorie Nature du projet Surface de plancher Tarif applicable

Cat. 1

Habitation individuelle (1 logement)

*Il sera appliqué un tarif de 20€/m2 pour les 100 premiers m² puis

un tarif de 30€/m2 pour les m² supplémentaires

Jusqu’à 100 m² 20 € / m²

Au-delà de 100

m² 30 € / m²

Cat. 1 bis

Habitations à plus de 1 logement (immeuble collectif, semi

collectif, résidence de tourisme, hôtel, centre de vacances

ou similaire)

Toute surface 30 € / m²

Cat. 2

Bâtiments et locaux industriels, commerciaux, professions

libérales

*Il sera appliqué un tarif de 14€/m2 pour les 500 premiers m² puis

un tarif de 7€/m2 pour les m² supplémentaires

Jusqu’à 500 m² 2 000 € + 14 € / m²

Au-delà de 500

m² 2 000 € + 7 € / m²

Cat. 3 Extension générant un supplément d’évacuation des eaux usées (création de surface de plancher) Toute surface créée 30 € / m²

Cat. 4 Logements sociaux et services publics Toute surface 20 € / m²

Cat. 5

Exonérations : locaux destinés aux personnes en situation

de handicap ; reconstruction à l’identique suite à sinistre

sans extension ni changement de destination

— Exonération

Cat. 6 Destruction / reconstruction

Selon catégorie

du projet

reconstruit

Tarif applicable selon

catégories 1, 1 bis, 2

ou 4

- DE PRECISER l’application de ces tarifs :

o Pour les rejets d’eaux usées domestiques et assimilées domestiques,

o Pour tout changement de destination ou de transformation de l’existant ou extension de bâtiment avec création de point d’eau supplémentaire ou susceptible d’induire une évacuation d’eau usée supplémentaire,

o Pour les constructions neuves : la surface de plancher en m² à prendre en considération est celle définie à l’article R111-22 du code de l’urbanisme. Le justificatif des surfaces correspond au formulaire Cerfa de déclaration du permis de construire,

o Pour les constructions existantes non raccordées soumises à l’obligation de raccordement : la surface de plancher en m² à prendre en considération est celle des surfaces réellement aménagées, o Le propriétaire du bâti devra fournir une attestation de la surface de plancher délivrée par un organisme agréé (géomètre expert, architecte) ou tout document opposable (diagnostiqueur) datant de moins de 2 ans,

o En l’absence de document justificatif opposable, il sera appliqué une PFAC d’un montant forfaitaire comme suit :

• catégorie 1 : 8 000 €

• catégorie 1 bis, 3 et 4 : 5 000 € par logement

• catégorie 2 : 20 000 €

o Sans déduction des frais de branchement sous voirie publique mentionné à l’article L1331-2 du code de la santé publique (aucun remboursement au titre des frais de branchement n’est perçu par la communauté de communes),

o Dans la limite des 80 % du coût d’une installation et mise en service d’un assainissement non collectif aux normes en vigueur,

- D’ACCEPTER un paiement par échéancier au cas par cas en accord avec le comptable public et sur demande du propriétaire de constructions nouvelles ou existantes,

- DE DECIDER, en cas de non-respect des délais de paiement (6 semaines ou échéancier validé et accepté) d’une majoration de la P.F.A.C de 10 %,

- DE DEMANDER que les communes continuent de transmettre régulièrement à la communauté de communes les arrêtés d’autorisation d’urbanisme,15

- DE DECLARER que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement collectif,

- D’AUTORISER Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier et à entreprendre toutes les démarches utiles et indispensables au bon déroulement de l’opération.

13. Fixation des tarifs du séjour organisé par l'ALSH La Marmotte du 9 au 13 février 2026 (DEL2026_009)

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

CONSIDERANT l’organisation par l’ALSH La Marmotte d’un séjour pour 16 enfants pendant 5 jours et 4 nuits, du 9 au 13 février 2026, au centre de vacances « Le Florimont » à Bellevaux-Hirmentaz en Haute-Savoie,

CONSIDERANT le coût total de ce séjour qui s’élève à 5 868€ (soit 367€ par enfant) et comprenant l’hébergement, les repas, le transport, les activités et les charges salariales pour deux animateurs (avec nuitées),

CONSIDERANT qu’il est proposé que la participation des familles soit modulée en fonction des tranches de quotient familial appliquées pour les journées de vacances,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission 4 « Vie sociale » du 17 décembre 2026.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’organisation du séjour du 9 au 13 février 2026 par l’Accueil de loisirs sans hébergement La

Marmotte,

- DE FIXER les tarifs de ces prestations tels que proposés ci-dessous et modulés en fonction du quotient familial :

Tranches QF ≤ 800 801 – 1 100 1 101 – 1 500 1 501 – 2 000 > 2 000 et hors CCMG

Tarif 165 € 175 € 195 € 215 € 235 €

MARCHÉS PUBLICS

14. Approbation de l'esquisse pour la réhabilitation et l'agrandissement du Grand Tétras, pour un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et d’un local jeunes intercommunaux (DEL2026_010) (Annexe 4, 5 et 6)

M. BOUVET explique qu’il s’agit du travail sur le projet du Grand Tétras, avec les architectes associés sur projet AER et FAVRES LIBES. Les documents sont annexés aux documents de séance, et ont été vus en commission. Le projet proposé par le groupement permet une petite extension sur la partie latérale pour le préau et met en valeur l’architecture du bâtiment.

L’esquisse est projetée. Le programme proposé permet de rester dans l’enveloppe du bâtiment. Des places de stationnement sont créées.

Mme DEAGE précise que les plans ont été revus pour les places de parking et la cheminée qui reste sur le tènement de la commune de Samoëns.

M. BOUVET explique que les places de stationnement pour le personnel ne sont pas sur le tènement mais existent. L’accès se fera par la partie Est, avec une rampe d’accès PMR. L’intégration de vestiaires est faite en optimisant l’espace. Le réfectoire est conservé. Les sanitaires sont aussi accessibles par l’extérieur. L’ensemble des circulations verticales (escaliers et ascenseurs) est intégré dans le volume (pas en extérieur). Les salles d’activités et dortoirs se situent dans les étages. L’avant-dernier étage accueille les locaux du personnel. La commission a proposé à un arbitrage avec le choix de ne pas faire monter l’ascenseur jusqu’au dernier étage pour utiliser cet espace, tout en conservant les trois blocs de chambres et permettre d’avoir une cuisine pour le personnel. Il s’agit de logements saisonniers, pas à l’année. La demande est de 8 logements possibles dans ce volume. La question de la géothermie est abordée. Le projet se situe au pied du Criou et en zone Clévieux donc la nappe est identifiée comme stratégique et sensible. Il est difficile de déroger au SAGE de l’Arve. La dérogation doit être16

délivrée par la CLE du SAGE. La géothermie de pompage sur la nappe est donc abandonnée au profit d’un chauffage aux granulés. Des panneaux solaires sont prévus. Le chauffe-eau solaire est abandonné car l’investissement est coûteux pour une rentabilité faible (logements saisonnier). La toiture végétalisée du préau est proposée sur le projet et doit être validée ce soir.

Mme DEAGE explique l’approche financière. La maîtrise d’œuvre confirme que l’enveloppe financière prévue permet de réaliser le projet. La cuve gaz est retirée. Le diagnostic des travaux désamiantage n’est pas encore réalisé. Sur la question de la production de chauffage, la géothermie sur sonde est plus onéreuse et le chauffage biomasse plus efficient. La question est à trancher ce soir.

M. GAUDIN demande si l’isolation sera faite par l’extérieur ou l’intérieur.

M. BOUVET confirme qu’elle se fera par l’intérieur.

M. MOGENET explique que la toiture terrasse végétalisée nécessitera une dérogation au PLU. Il faudra donc attendre l’avis de la commission urbanisme. Il demande s’il y a une obligation réglementaire. Mme DEAGE répond que l’obligation de toiture végétalisée ou panneaux photovoltaïques est de 30% de la surface obligatoire si le permis de construire est déposé en 2025 et 40% si déposé en 2027. M. BOUVET ajoute que l’obligation n’est pas absolue car les panneaux photovoltaïques suffisent. En revanche, il trouve très esthétique la partie toit terrasse du préau autour de l’arbre.

Mme DEAGE explique le planning. Si l’esquisse est validée aujourd’hui, l’avant-projet sommaire pourrait être validé au conseil communautaire du 4 mars, puis l’avant-projet définitif finalisé pour fin avril, la phase PRO en mai/juin, et le DCE en septembre pour mise en ligne fin 2026. Les notifications des entreprises interviendraient début 2027 et la réalisation travaux en 2027 avec réception en janvier 2028.

M. BOUVET n’est pas favorable à la toiture végétalisée.

M. FORESTIER non plus.

Mme ROBLES demande s’il y a un surcoût à l’arrondi du toit du préau.

Les élus conviennent d’un accord sur l’abandon de la toiture végétalisée et de la géothermie. Mme ORSAT déplore que ce type de point complexe mais intéressant soit abordé dans un ordre du jour aussi intense.

M. BOUVET exprime son accord avec Mme ORSAT. Toutefois, en raison des impératifs budgétaires, beaucoup de points sont concentrés sur les deux conseils de janvier.

VU la délibération de la commune de Samoëns en date du 16 décembre 2024, relative à la mise à disposition du bâtiment « Le Grand Tétras » à la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence Petite Enfance, approuvant le principe de transférer à la CCMG le bâtiment dans son état, avec un tènement à préciser lors d’une prochaine délibération,

VU la délibération n° 2025_072 relative à l’attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'agrandissement d’un bâtiment « Le Grand Tétras » pour un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et un local jeunes intercommunaux à Samoëns,

VU la délibération de la commune de Samoëns du 15 décembre 2025, relative au principe de la cession du tènement du Grand Tétras, dans l’attente de la présentation de l’avant-projet sommaire (APS). Il s’agit d’une superficie de 2335 m² environ, tel que délimité sur un plan masse proposé par la maîtrise d’œuvre au groupe projet. Elle approuve que plusieurs espaces (stationnement et aire de jeux) soient conservés en usage partagé entre la Commune et la CCMG, et qu’ils fassent l’objet d’une convention de mutualisation définissant leurs modalités d’usage, d’entretien et de gestion. La délibération précise qu’une nouvelle délibération sera nécessaire après réception de l’avis du service du Domaine, afin de fixer le prix de vente du tènement et d’autoriser la signature par Monsieur le Maire de tout acte nécessaire à la cession, type promesse,

VU l’esquisse remise le 21 novembre 2025 par le groupement de maître d’œuvre représenté par le cabinet AER ARCHITECTES, architecte mandataire, et composé des bureaux FAVRES & LIBES, NEPSEN, Bureau d’études PLANTIER, SARL LASA, BONY CSSI & AXELEAS, et composée des documents joints en annexe : • Dossier graphique incluant les surfaces

• Note

• Planning

L’esquisse s’appuie sur des diagnostics remis par le groupement de maitrise d’œuvre : architectural, structure, acoustique, fluide et économiste. Le Bureau d’études du Système de Sécurité Incendie a réalisé un cahier des charges.17

L’esquisse s’appuie également sur des études de faisabilité réalisées par le Syane pour le compte de la CCMG, composées des rapports suivants :

• Pré-étude de faisabilité pour l’installation d’un système de pompe à chaleur géothermique pour la rénovation du Grand Tétras (Guillemart)

• Etude de préfaisabilité géothermique (Geother Groupe Gengis)

• Etude de faisabilité photovoltaïque – rapport généralités et rapport scénario en injection totale pour autoconsommation collective (Cythelia Energy)

• Etude d’autoconsommation collective pour le territoire de la CCMG (Syane)

CONSIDERANT la présentation de l’esquisse par le groupement de MOE le 1er décembre 2025au groupe de suivi de l’étude (composé du Président de la CCMG, de la Vice-présidente en charge de l’action sociale, du Maire de Samoëns), en présence des services des deux collectivités, dont l’objet a été de :

• Prendre connaissance et analyser le dossier programme et les documents fournis par le maître d'ouvrage ; • Visiter les lieux et analyser le site ;

• Analyser les données administratives et les contraintes réglementaires ;

• Analyser les données financières ;

• Explorer les différentes solutions envisageables et en proposer une ou plusieurs traduisant les éléments majeurs du programme, en présenter les dispositions générales techniques envisagées, en indiquer les délais de réalisation ; • Vérifier la compatibilité des solutions préconisées avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue, soit 3 098 000€HT, dont 105 000 €HT de coût d’installation des panneaux photovoltaïques ; • Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site et proposer éventuellement des études géologiques et géotechniques, environnementales ou urbaines complémentaires,

CONSIDERANT les remarques formulées par le groupe de suivi le 1er décembre 2025,

CONSIDERANT le mandatement par la CCMG d’un géomètre pour un relevé de l’existant des bâtis et fonds, les plans fournis étant incomplets,

CONSIDERANT que d’autres missions sont en cours de lancement ou de consultation : • La mission bureau de contrôle et la mission coordinateur SPS ont été attribuées courant décembre, • Le bureau d’étude de géotechnique est en cours de consultation,

• Les diagnostiqueurs PEMD et amiante avant travaux seront consultés dès le début d’année pour une attribution en phase APS. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », prévoit, dans son article 51, la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait pour le transformer en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) lors de travaux de démolition ou rénovation significative de bâtiments,

CONSIDERANT que le service Enfance – Jeunesse, futur utilisateur, a été associé aux échanges, ainsi que les élus et services de la Commune de Samoëns,

CONSIDERANT que l’esquisse modifiée prend bien en compte les attentes formulées par la CCMG, en lien avec la Commune, notamment sur le dossier graphique, sur la note (incluant notamment des précisions sur l’estimation financière), sur le planning (incluant notamment la présentation d’un APS en février, pour sa validation en mars),

CONSIDERANT que des ajustements ont été proposés par la Maitrise d’œuvre, et qu’il est d’ores et déjà possible de valider des positions au regard des arguments présentés concernant :

- le logement des saisonniers qui ne sera pas desservi par un ascenseur (hypothèse 2 retenue), - le retrait des panneaux thermiques du programme,

- l’intégration des panneaux photovoltaïques en base,

- le retrait du dépose minute en bord de route du programme et le réagencement des places de parking, en tenant compte de l’accord de la Commune,

- le retrait sur le terrain de la cuve gaz, en tenant compte de l’accord de la Commune, - l’abandon de la solution de géothermie sur sondes pour préférer la solution biomasse,

CONSIDERANT que des réserves ont toutefois été émises sur :18

- Les toits plats et végétalisés des extensions,

- La forme du préau,

- Le linéaire et l’agencement des espaces de casiers, prenant une surface importante,

CONSIDERANT que des études complémentaires sont demandées par la Maitrise d’œuvre pour : - Des sondages destructifs pour affiner les caractéristiques des éléments de structure, - Un diagnostic des bétons des façades pour prévoir au plus juste les travaux de reprises, - Des références techniques sur les équipements de cuisine à la demande de la Commune,

CONSIDERANT que la Maîtrise d’œuvre pourra faire évoluer ces derniers points au stade d’avant-projet sommaire, devant être remis le 10 février, pour une présentation au conseil communautaire de mars,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’esquisse pour la réhabilitation et l'agrandissement du Grand Tétras, pour un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et un local jeunes intercommunaux, en validant les positions listées, et demandant à la Maitrise d’œuvre de tenir compte des réserves ci-dessus énoncées,

- D’AUTORISER le Président à notifier la Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’avant-projet sommaire, et à consulter pour les missions complémentaires demandées par le maitre d’œuvre,

- D’INSCRIRE les crédits au budget principal 2026 de la CCMG.

(Départ d’Alain CONSTANTIN à 22h49)

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

15. Mise à jour des modalités de mise à disposition des composteurs (DEL2026_011)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.541-1,

VU la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit et oblige toutes les collectivités territoriales à proposer des solutions de tri à la source et de valorisation des biodéchets,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

VU les compétences exercées par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération DEL2024-098 du 13 novembre 2024 approuvant les modalités de distribution des composteurs,

CONSIDERANT les critères d’attribution prévus selon les bénéficiaires :

- Les bénéficiaires sont les particuliers, les résidences et assimilés, les établissements publics et assimilés.

o Pour les résidences individuelles, la dotation offerte est de 1 composteur de 400 L. o Pour les résidences collectives, la dotation offerte est de 1 composteur de 400L et 1 composteur de 800 L

- Les professionnels et assimilés ne pourront pas bénéficier de ce service car, selon la réglementation, ils doivent

proposer en autonomie des solutions de tri de leurs biodéchets,

CONSIDERANT le bilan suivant de la phase expérimentale de distribution gratuite de composteurs, programmée pour une durée d’un an (année 2025) :

- Sur les 300 composteurs de 400L commandés par la CCMG, 215 ont été distribués

- Sur les 20 composteurs de 800L commandés, 11 ont été distribués et 3 ont fait l’objet d’une facturation

Au total, il reste 89 composteurs de 400L et 4 composteurs de 800L et 130 bio-seaux à distribuer. Ce décompte n’inclut pas les installations de sites de compostage publics,19

CONSIDERANT que les particuliers ou copropriétés et assimilés voulant faire une acquisition supplémentaire de composteur (au-delà d’un équipement fourni) doivent s’acquitter d’un paiement dont la participation financière s’élève à 50 € par composteur de 400 litres et à 80 € par composteur de 800 litres est (valeurs d’achat) et qu’en sus est offert un bio-seau pour chaque composteur acheté (valeur 3,90€ TTC),

CONSIDERANT que le mode de distribution se fait principalement à la déchèterie, mais aussi sur les marchés, et qu’elle reste possible chez les particuliers pour des cas exceptionnels (personne à mobilité réduite),

CONSIDERANT que lors des journées de distribution collective à la déchèterie ou chez les particuliers, une formation est assurée par le chargé de mission biodéchets et prévention des déchets de la CCMG. Un guide de compostage est distribué et une convention d’attribution sera signée entre les deux parties,

CONSIDERANT l’avis de la commission Déchets du 24 novembre 2025 sur les nouvelles conditions financières à appliquer, il est proposé que lorsque la dotation de la phase expérimentale sera totalement distribuée, une grille tarifaire sera mise en place, correspondant environ à la moitié du prix d’achat, afin de réduire les impacts environnementaux et les coûts de gestion des ordures ménagères.

- 25 € par composteur de 400 litres pour une 1ère acquisition (50€ par composteur supplémentaire) - 40 € par composteur de 800 litres pour une 1ère acquisition (80€ par composteur supplémentaire)

Un bio seau est offert pour chaque composteur acheté, ou un par logement pour les résidences (valeur 3,90€ TTC).

Les modalités de distribution resteront inchangées et les bénéficiaires resteront identiques.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les nouvelles modalités de facturation de la mise à disposition de composteurs telles que décrites ci-dessus,

- D’INSCRIRE au budget 2026 ces nouvelles dépenses et recettes,

- D’AUTORISER le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16. Adoption du règlement de services « Eau potable » avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (DEL2026_012) (Annexe 7)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

VU l’avis favorable de la consultation anticipée du conseil d’exploitation de la régie d’eau potable réuni en date du 8 décembre 2025,

CONSIDERANT la substitution de la CCMG au SIMG et aux communes de Mieussy et Taninges résultant du transfert de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026,

CONSIDERANT l’exploitation de l’eau potable par la CCMG par l’intermédiaire de sa régie d’eau potable des Montagnes du Giffre (régie à simple autonomie financière),

CONSIDERANT que la régie d’eau potable des Montagnes du Giffre de la CCMG assure en régie la surveillance, l’exploitation et l’entretien de tous les réseaux et ouvrages publics hors cas de délégation de service public et de portage par un syndicat,

Le règlement joint en annexe définit les conditions et modalités de fonctionnement et d’accès aux services de la régie d’eau potable des Montagnes du Giffre. A ce titre, il récapitule les droits et obligations attachés au contrat d’abonnement que toute personne morale ou physique, qui est ou désire être alimentée en eau, souscrit auprès de la régie d’eau potable des Montagnes du Giffre.20

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le règlement de service public d’eau potable joint en annexe de la présente délibération applicable à compter du 1er janvier 2026,

- D’AUTORISER le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17. Adoption du règlement de services « Assainissement collectif » avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (DEL2026_013) (Annexe 8)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

VU l’avis favorable de la consultation anticipée du conseil d’exploitation de la régie d’eau potable réuni en date du 8 décembre 2025,

CONSIDERANT la substitution de la CCMG au SIMG et aux communes de Mieussy et Taninges résultant du transfert de compétence eau potable et assainissement au 1er janvier 2026,

CONSIDERANT l’exploitation de l’assainissement par la CCMG par l’intermédiaire de sa régie d’assainissement des Montagnes du Giffre (régie à simple autonomie financière),

CONSIDERANT que la régie d’assainissement des Montagnes du Giffre de la CCMG assure en régie la surveillance, l’exploitation et l’entretien de tous les réseaux d’eaux usées hors cas de délégation de service public et de portage par un syndicat,

Le règlement joint en annexe définit les conditions et modalités auxquels sont soumis les déversements des effluents dans les réseaux d’assainissement de la régie d’assainissement des Montagnes du Giffre.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le règlement de service public d’assainissement joint en annexe de la présente délibération applicable à compter du 1er janvier 2026,

- D’AUTORISER le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18. Modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre en conformité avec le projet de territoire (DEL2026_014) (Annexe 9)

M. BOUVET précise que ce point avait été ajourné à la dernière séance. Les statuts ont été corrigés selon les remarques transmises. Le fonds de concours avec un règlement a été ajouté. Mme DUPLAN présente les principales modifications.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi Engagement et Proximité),

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS),21

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-17,

VU l’arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, modifié,

VU les révisions intermédiaires et dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,

VU le projet de territoire validé par la délibération DEL2025_120 du Conseil communautaire du 10 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que le projet de territoire a clarifié certaines intentions politiques et souhait de « toilettage » des statuts qui nécessite une mise à jour de forme des statuts de la CCMG et de l’intérêt communautaire annexé,

CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’opérer de nouveaux transferts de compétences mais d’ajustement de forme ou de précisions des statuts.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (Mme MOGEON), DÉCIDE : - D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre tels que présentés en annexe,

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent sur la modification des statuts proposée, selon les modalités de l’article L.5211-17 du CGCT.

19. Modification de l’intérêt communautaire en conformité avec le projet de territoire (DEL2026_015) (Annexe 10)

M. BOUVET revient sur les modifications décrites. Concernant la compétence sur les musées, il a été indiqué uniquement le Clos Parchet, sinon la CCMG est compétente pour tous les musées. Certains équipements sportifs ont été supprimés : piscine couverte, piste ski roue, club house et tribune de foot. L’idée est de garder que ce sur quoi la CCMG travaille. L’intérêt communautaire pourra être modifié en fonction des projets. Le PAT et les sites Natura 2000 sont ajoutés, conformément aux propositions lors de la dernière séance. M. PEGUET revient sur la question du club de foot intercommunal et du terrain synthétique qui pourrait faire l’objet d’un fond de concours. S’il est dans intérêt communautaire, le fonds de concours n’est pas possible. M. BOUVET explique que l’essentiel des remarques formulées sur la forme ont été prise en compte. Sur le fond, M. BOUVET maintient la nécessité de clarifier ce que la CCMG fait au sein de l’intérêt communautaire. Mme DUPLAN présente les évolutions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025, et leur annexe 1 qui précisent l’intérêt communautaire,

VU le projet de territoire validé par la délibération DEL2025_120 du Conseil communautaire du 10 décembre 2025,

VU la modification des statuts engagée le 7 janvier (DEL2025_142) dans l’intention de retranscrire la vision politique du projet de territoire dans les compétences communautaires,

CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’opérer de nouveaux transferts mais que l’intérêt communautaire venant préciser - pour certaines compétences - le champ d’intervention de la CCMG il est nécessaire de le mettre à jour afin de rendre compatibles les compétences obligatoires et optionnelles de l’EPCI avec les ambitions portées par le projet de territoire,

CONSIDÉRANT que la définition de l’intérêt communautaire constitue une compétence exclusive de l’Assemblée délibérante de la CCMG approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,22

CONSIDÉRANT que toute définition de l’intérêt communautaire entre en vigueur dès que la délibération du Conseil communautaire a acquis son caractère exécutoire,

Il est proposé de modifier l’intérêt communautaire selon les changements suivants : - Compétence Aménagement de l’espace communautaire :

o Suppression de : « Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des compétences de la communauté de communes » (porté dans les statuts directement) et « Étude et mise en place d'un Agenda 21 local » (plus d’existence à ce jour)

o Ajout de : « soutien à des actions forestières »

- Compétence Politique du logement social et du cadre de vie :

o Suppression de : « Mise en place d'une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) » o Suppression de : « Construction ou rénovation de logements sociaux, logements saisonniers et logements accessibles », compétences portées par les communes

- Compétence Equipements sportifs et culturels :

o Suppression de : « Création, aménagement et gestion d’une piscine couverte sur le territoire » o Suppression de : « L’extension et la construction d’un club house, d’une tribune et d’équipements connexes dédiés au football sur la commune de Taninges »

o Suppression de : « La construction d’une piste ski roues »

o Modification en lieu et place de : « Étude globale de diagnostic de l’existant et des besoins/faisabilité sur le développement d’équipements sportifs » par : « Étude globale de diagnostic de l’existant et des besoins/faisabilité de développement d’équipements sportifs avec redéfinition des actions d’intérêt communautaire portées le cas échéant par la CCMG dans le domaine de la construction, de l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs »

o Ajout de : Elaboration, mise en œuvre et animation d’un projet culturel de territoire o Reprécision de : Soutien aux associations d’enseignement musical, type école de musique et assimilés o Musée ajout d’une précision : « Clos parchet »

- Compétence Protection et mise en valeur de l’environnement :

o Ajout de : « Gestion des sites Natura 2000 de Loex et du Haut Giffre et actions de sensibilisation et de médiation »

o Ajout de : « Elaboration, mise en œuvre et animation d’un Plan Alimentaire Territorial (PAT) en lien avec les acteurs locaux » suite à l’obtention du label

- Compétence Action sociale :

o Ajout de : « Elaboration, mise en œuvre et animation du Contrat Territorial Global avec la CAF » - Suppression de la description « Politique de la ville », l’intérêt communautaire n’étant pas différent de la description de la compétence dans les statuts

- Compétence voirie :

o Ajout de : « Pose et exploitation des infrastructures de signalétique de type totem d'arrêt et marquages au sol des arrêts des lignes saisonnières et interurbaines, hors abris »

- Ajout de la section 6/ PROJET DE TERRITOIRE

- Ajout de la section 7/ PRESTATION DE SERVICES ET MUTUALISATION

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : deux abstentions (Mme MOGEON et M. GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications de la définition de l’intérêt communautaire telle que présentée ci-dessus, - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération, - D’AUTORISER Monsieur le Président à notifier la présente délibération à Madame la Préfète de la Haute-Savoie, et à la communiquer aux Maires des Communes membres de la CCMG pour leur parfaite et complète information, - D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche utile à la mise en œuvre de cette action.

M. BOUVET souligne qu’il s’agit du premier conseil de l’année, il présente ses meilleurs vœux aux élus, au personnel et à leur famille.

FIN DE SEANCE A 22H58