Arrêté - Arrêté 456 PM Dépose minute rue d'Orgemont entre rue Claret et ruelle d'Enfer

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Arrêté - Arrêté 456 PM Dépose minute rue d'Orgemont entre rue Claret et ruelle d'Enfer Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 456 PM Dépose minute rue d'Orgemont entre rue Claret et ruelle d'Enfer)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de la Prévention

Et de la Sécurité

Service Police Municipale ARRETE N°456/2019 JPB/EN/48/2019

OBJET : Arrêté permanent instituant une zone dépose minute, rue d’Orgemont entre la rue Claret et la ruelle d’Enfer.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L2213-1 à 4,

Vu le Code de la route et notamment ses articles R 417-10 et R 325-1 et suivants,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la

réglementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des

stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du

stationnement entre la rue Claret et la ruelle d'Enfer, et d'instituer une zone dépose

minute, afin d’y réglementer la durée du stationnement.

ARRETE

Article 1 : Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des groupes scolaires, il est institué une zone dépose minute s'appliquant aux 4 places de stationnement matérialisées au sol par une peinture blanche et des panneaux réglementaires, sur la voie mentionnée ci-après :

- Rue d'Orgemont, dans la portion comprise en la rue Claret et la ruelle d'Enfer.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1, sont effectives du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Cette réglementation s'applique tous les jours sauf les dimanches, les jours fériés et pendant les vacances scolaires.

. . Il est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée Hôtel de ville supérieure à dix minutes à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.

66, rue de Paris . …. B.P 10060 Article 3 : Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule

. en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de 95503 Gonesse Cedex stationnement, conforme au modèle normalisé européen. tél01 34451111 Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule fax 01 39 87 13 22 en stationnement, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

Article 4 : Est assimilé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

1

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Mairell en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 5: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes handicapées et titulaire de la carte européenne de stationnement, aux services de secours et municipaux.

Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de l'infraction.

Article 7 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services municipaux. Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police du stationnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- __ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

- __ Monsieur le Commissaire de Police,

- Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,

- _ Monsieur le Chef de la Police Municipale.

Fait à Gonesse, le 23 octobre 2019.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

sors Preere le : 2 9 OCT. 2019

Publié, le : 30 OCT. 2019

Pour le Maire et par délégation

Ve néral des Services

Jean-Fierre BLAZY Hervé DE DEROY

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.LaEv 1 VL

Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

| Arrêté permanent instituant une zone dépose minute, rue d'Orgemont

Objet det'atte-

entre la rue Claret et la ruelle d'Enfer.

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Date de décision: 23/10/2019

Date de réception de l'accusé 29/10/2019

de réception :

DURS RIRE UPN SARA N EST RSR DARONNNUSON SENS NRRNS SANS NTER TANT DENISE NSONSUNTS NN RSS NONSSNNATRRESTAITARE SAT EE EERANRENENEEEERRE

Numéro de l'acte : 2019ARRETE456

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20191023-2019ARRETE456-AR IEEE I ELITE LITE EE LE TE LE LLC EOTES ETES CUUELEL CELL CELELELEEECELEEEEREE EEE

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6.1

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Lannecocnocccceneceeneneee nero nee ete een eee See ER te S SRE TRES SSSR RTS ts 6 SR RS 4 SERIES

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Nom du fichier : Arrêté 456.pdf ( 99_AR-095-219502770-20191023-2019ARRÈTE456-

AR-1-1_1.pdf )

https neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=1 23216 29/10/2019