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Arrêté - Arrete permanent 2024 CHOLTON
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ternay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2024 CHOLTON)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE TERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE N°03/2024/ 6.1
Réglementation permanente pour l’année 2024 du stationnement et de la circulation sur l’ensemble de la commune — Entreprise CHOLTON
Le Maire de la Commune de TERNAY Rhône :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment le titre 1% — Dispositions communes aux voies du domaine public routier ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie : signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la demande présentée par l’entreprise CHOLTON -— 197 Ancien Canal de la Madeleine- 69440 CHABANIERE - pour l’obtention d’un Arrêté Municipal Permanent 2024, portant sur la circulation et le‘stationnement au sein de la commune de TERNAY ; CONSIDERANT que l’entreprise CHOLTON peut intervenir à tout moment pour des réparations urgentes sur les réseaux d’eau et assainissement;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pendant la réalisation de ces travaux, afin d’éviter tout risque d’accident ;
ARRETE
ARTICLE 1°: - A partir du 1° janvier 2024, et ce pour une période de 1 an, les véhicules de l'entreprise CHOLTON sont autorisés à stationner et à réduire le nombre de voies de circulation sans l’interrompre, pour effectuer des interventions de maintenance, de contrôle, d’entretien ou de réparation des réseaux (tampons, grilles et avaloirs, hydrocurage.….) Toutes les mesures devront être prises par l’entreprise CHOLTON pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétés voisines, ainsi que l’accès aux véhicules de secours. ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l’entreprise CHOLTON. Le pétitionnaire devra contacter le SITOM afin de prévenir d’éventuelles difficultés pour la collecte des ordures ménagères (04 72 31 90 88). ARTICLE 3 : - L’entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de lPadministration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera affiché en Mairie, aux abords immédiats du chantier, inscrit au registre des actes de la Commune et publié au Recueil des actes administratifs. ARTICLE 6 : - Les Services municipaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis : - à la Communauté de Communes du Pays de lOzon ;
- au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST SYMPHORIEN D’OZON ; - au Chef de Corps des sapeurs-pompiers — Centre d’intervention de COMMUNAY - La Police Municipale ;
- L’Entreprise CHOLTON
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TERNAY, le 08 janvier 2024
Le Maire,
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire L'objet - d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- dans ce même délai, d’un recours gracieux devant le Maire de la Commune —}