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Arrêté - Arrete 130 2023 arrete permanent 2024 Bouygues Energie
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ternay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 130 2023 arrete permanent 2024 Bouygues Energie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE TERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE N°130/2023/ 6.1
Réglementation permanente pour l’année 2024 du stationnement et de la circulation à l’intérieur du périmètre de la commune — Entreprise BOUYGUES ENERGIE ET
SERVICES
Le Maire de la Commune de TERNAY Rhône :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment le titre 1% — Dispositions communes aux voies du
domaine public routier ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8*" partie : signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la demande présentée par l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES pour l'obtention d’un Arrêté Municipal Permanent 2024, portant sur la circulation et le stationnement au sein de la commune de TERNAY ;
CONSIDERANT que l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES peut intervenir à tout moment sur les réseaux de Signalisation Lumineuse Tricolore et dans le cadre du contrat de maintenance signé avec la commune ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation pendant la réalisation de ces travaux, afin d’éviter tout risque d’accident ;
ARRETE
ARTICLE 1°: - Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES sont interdits sur l’ensemble des voies situé à l’intérieur du périmètre de la commune jusqu’au 31 décembre 2024. Toutes les mesures devront être prises par l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétés voisines, ainsi que l’accès aux véhicules de secours.
ARTICLE 2: La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l’entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES Le pétitionnaire devra contacter le SITOM afin de prévenir d’éventuelles difficultés pour la collecte des ordures ménagères (04 72 31 90 88).
ARTICLE 3 : - L’entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5: - Le présent arrêté sera affiché en Mairie, aux abords immédiats du chantier, inscrit
au registre des actes de la Commune et publié au Recueil des actes administratifs. ARTICLE 6: - Les Services municipaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis : - à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
- au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST SYMPHORIEN D'OZON ; - au Chef de Corps des sapeurs-pompiers — Centre d’intervention de COMMUNAY - La Police Pluri-communale ;
- _ L’Entreprise BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TERNAY, le 13 octobre 2023
Le Maire,
OTTI
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- dans ce même délai, d’un recours gracieux devant le Maire de la Commune. —}