Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
Déliberation - P167 2021 Mission AMO definition strategie te
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 12 201
PLU - Autres - Domaine du chateau de Saint Loup IRFAU2 19930705
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP planrésilience
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C116 06 20
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP fermetureservices
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP DDETSPP V2
Arrêté - Définitions cercles (1)
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Chiché.
Lien du pdf (Arrêté - Définitions cercles (1))
Thèmes du document : Budget, Agriculture et alimentation, Animaux,
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement
Bureau environnement et biodiversité
Définitions des cercles concernant le loup selon l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
Le cercle « zéro » correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée.
Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la prédation est avérée.
Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, compte tenu par exemples de communes contiguës classées en cercle 1 ou d'au moins un constat de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l'une au moins des trois dernières années .
Le cercle « 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation du loup à moyen terme.
Les communes sont classées en cercle 3 si :
- elles sont dans un département comprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2, - elles sont dans un département limitrophe à un département comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 – TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 – 12 h 15 / 13 h 45 – 16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)