Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 12 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Animaux,
CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES
DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES
DE LA ZAC DES PIERRAILLEUSES
Avenant n° 3 – MESENVPI-1-I
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’EARL Thierry PILLOT, dont le siège est situé 73 route de Fors à Saint Symphorien (79270), Immatriculé au RCS de Niort, sous le numéro 447 518 051,
Représentée par Thierry PILLOT,
Désignée ci-après « l’Exploitant »
D’une part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort Cedex,
Représentée par Gérard LEFEVRE, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après « la CAN »
Et,
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, association régie par la loi du 1er juillet
1901 et des textes subséquents, déclarée à la Préfecture de la Haute Vienne le 10 juin 1992
anciennement sous le nom de « Conservatoire d’espaces naturels du Limousin », publiée au Journal
Officiel du 29 juillet 1992 et enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro
W872000647, dont le siège social est sis au 6 Ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE. Le numéro de
SIRET est le 388 575 961 00031.
L’association est représentée par Philippe SAUVAGE, Président de ladite association, agissant en
vertu de la délibération du Conseil d’Administration du Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-
Aquitaine en date du 6 février 2020,
Désigné ci-après « le CEN »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux termes de la convention d’indemnisation, une nouvelle notice de gestion a été élaborée par le CEN et approuvée par la CAN pour la période 2024-2033.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le terme de la présente convention de mise en œuvre de mesures environnementales afférentes à l’aménagement du PA Les Pierrailleuses (MESENVPI), portant sur la parcelle ZY 170 à St Symphorien, fixé au 31/12/2023 suite à l’avenant n°2 est porté au 31/12/2033.
Article 2
Le cahier des charges lié aux clauses environnementales est celui annexé au présent avenant et s’entend pour la période 2024-2033.
Article 3
Les autres clauses et conditions générales de ladite convention, non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à NIORT, le …,
L’Exploitant Pour la CAN Pour le CEN ANNEXE 1_AVENANT 3 : CAHIER DES CHARGES LIÉ AUX CLAUSES ENVIRONNEMENTALES.
Gestion de la parcelle pour la période 2024-2033 :
Rappel des objectifs :
- Maintenir un couvert prairial sans intervention donc sans dérangement et sans risque de destruction des nichées pendant la saison de reproduction des oiseaux.
- Améliorer la ressource alimentaire en insectes et en micromammifères.
Modalités d’intervention :
- Maintien du couvert en place.
- Interdiction de remblayer et de déposer des déchets agricoles, gravats, ... - Pas d’utilisation de pesticides.
- Absence de fertilisation organique et minérale.
- Réalisation au minimum d’une fauche annuelle avec exportation. - Hauteur minimale de fauche de 10 cm.
- Fauche à réaliser de jour en évitant la dernière heure avant le coucher du soleil, du centre vers la périphérie de la parcelle ou par bande en respectant une vitesse maximale de 10 km/h pour permettre la fuite de la petite faune.
- Veiller à ne pas laisser les bottes de foin dans la parcelle pendant la période d’interdiction d’intervention mécanique.
- Fauche avant le 10 mai et/ou après le 31 août.
- Si une fauche avec exportation est faite au printemps :
o Maintenir une bande non fauchée de min 3m de large sur un côté. o Possibilité de réaliser un broyage complémentaire après le 1er octobre. CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES
DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES
DE LA ZAC DES PIERRAILLEUSES
Avenant n° 3 – MESENVPI-2-I
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’EARL le Champ du Village, dont le siège est situé 25 rue du Village à Saint Symphorien (79270), Immatriculé au RCS de Niort, sous le numéro 484 138 466,
Représentée par David BRUNET,
Désignée ci-après « l’Exploitant »
D’une part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort Cedex,
Représentée par Gérard LEFEVRE, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après « la CAN »
Et,
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, (anciennement Conservatoire Régional
d’Espaces Naturels de Poitou-Charentes), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, ayant son siège à SAINT-GENCE (Haute-Vienne) au 6 Ruelle du Theil, déclarée en
Préfecture de Limoges, le 26 novembre 2018, et publiée au Journal Officiel sous le numéro
W872000647. Le numéro de SIRET est le 388 575 961 00031.
L’association est représentée par Monsieur Philippe SAUVAGE, Président de ladite association,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du Conservatoire d’espaces naturels
de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2020,
Désigné ci-après « le CEN »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux termes de la convention d’indemnisation, une nouvelle notice de gestion a été élaborée par le CEN et approuvée par la CAN pour la période 2024-2033.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le terme de la présente convention de mise en œuvre de mesures environnementales afférentes à l’aménagement du PA Les Pierrailleuses (MESENVPI), portant sur la parcelle YK 7 à St Symphorien, fixé au 31/12/2023 suite à l’avenant n°2 est porté au 31/12/2033.
Article 2
Le cahier des charges lié aux clauses environnementales est celui annexé au présent avenant et s’entend pour la période 2024-2033.
Article 3
Les autres clauses et conditions générales de ladite convention, non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à NIORT, le
L’Exploitant Pour la CAN Pour le CEN ANNEXE 1_AVENANT 3 : CAHIER DES CHARGES LIÉ AUX CLAUSES ENVIRONNEMENTALES.
Gestion de la parcelle pour la période 2024-2033 :
Rappel des objectifs :
- Maintenir un couvert prairial sans intervention donc sans dérangement et sans risque de destruction des nichées pendant la saison de reproduction des oiseaux.
- Améliorer la ressource alimentaire en insectes et en micromammifères.
Modalités d’intervention :
- Maintien du couvert en place.
- Interdiction de remblayer et de déposer des déchets agricoles, gravats, ... - Pas d’utilisation de pesticides.
- Absence de fertilisation organique et minérale.
- Réalisation au minimum d’une fauche annuelle avec exportation. - Hauteur minimale de fauche de 10 cm.
- Fauche à réaliser de jour en évitant la dernière heure avant le coucher du soleil, du centre vers la périphérie de la parcelle ou par bande en respectant une vitesse maximale de 10 km/h pour permettre la fuite de la petite faune.
- Veiller à ne pas laisser les bottes de foin dans la parcelle pendant la période d’interdiction d’intervention mécanique.
- Fauche avant le 10 mai et/ou après le 31 août.
- Si une fauche avec exportation est faite au printemps :
o Maintenir une bande non fauchée de min 3m de large sur un côté. o Possibilité de réaliser un broyage complémentaire après le 1er octobre. CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES
DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES
DE LA ZAC DES PIERRAILLEUSES
Avenant n° 3 – MESENVPI-3-I
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’EARL le Champ du Village, dont le siège est situé 25 rue du Village à Saint Symphorien (79270), Immatriculé au RCS de Niort, sous le numéro 484 138 466,
Représentée par David BRUNET,
Désignée ci-après « l’Exploitant »
D’une part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort Cedex,
Représentée par Gérard LEFEVRE, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après « la CAN »
Et,
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, association régie par la loi du 1er juillet
1901 et des textes subséquents, déclarée à la Préfecture de la Haute Vienne le 10 juin 1992
anciennement sous le nom de « Conservatoire d’espaces naturels du Limousin », publiée au Journal
Officiel du 29 juillet 1992 et enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro
W872000647, dont le siège social est sis au 6 Ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE. Le numéro de
SIRET est le 388 575 961 00031.
L’association est représentée par Philippe SAUVAGE, Président de ladite association, agissant en
vertu de la délibération du Conseil d’Administration du Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-
Aquitaine en date du 6 février 2020,
Désigné ci-après « le CEN »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux termes de la convention d’indemnisation, une nouvelle notice de gestion a été élaborée par le CEN et approuvée par la CAN pour la période 2024-2033.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le terme de la présente convention de mise en œuvre de mesures environnementales afférentes à l’aménagement du PA Les Pierrailleuses (MESENVPI), portant sur la parcelle YE 36 à Frontenay Rohan Rohan, fixé au 31/12/2023 suite à l’avenant n°2 est porté au 31/12/2033.
Article 2
Le cahier des charges lié aux clauses environnementales est celui annexé au présent avenant et s’entend pour la période 2024-2033.
Article 3
Les autres clauses et conditions générales de ladite convention, non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à NIORT, le
L’Exploitant Pour la CAN Pour le CEN ANNEXE 1_AVENANT 3 : CAHIER DES CHARGES LIÉ AUX CLAUSES ENVIRONNEMENTALES.
Gestion de la parcelle pour la période 2024-2033 :
Rappel des objectifs :
- Maintenir un couvert prairial sans intervention donc sans dérangement et sans risque de destruction des nichées pendant la saison de reproduction des oiseaux.
- Améliorer la ressource alimentaire en insectes et en micromammifères.
Modalités d’intervention :
- Maintien du couvert en place.
- Interdiction de remblayer et de déposer des déchets agricoles, gravats, ... - Pas d’utilisation de pesticides.
- Absence de fertilisation organique et minérale.
- Réalisation au minimum d’une fauche annuelle avec exportation. - Hauteur minimale de fauche de 10 cm.
- Fauche à réaliser de jour en évitant la dernière heure avant le coucher du soleil, du centre vers la périphérie de la parcelle ou par bande en respectant une vitesse maximale de 10 km/h pour permettre la fuite de la petite faune.
- Veiller à ne pas laisser les bottes de foin dans la parcelle pendant la période d’interdiction d’intervention mécanique.
- Fauche avant le 10 mai et/ou après le 31 août.
- Si une fauche avec exportation est faite au printemps :
o Maintenir une bande non fauchée de min 3m de large sur un côté. o Possibilité de réaliser un broyage complémentaire après le 1er octobre. CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES
DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES
DE LA ZAC DES PIERRAILLEUSES
Avenant n° 3 – MESENVPI-4-I
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La ferme de la Solive, dont le siège est situé 4 allée des Bignonias à Frontenay-Rohan-Rohan (79270), SIRET n° 520 598 848 00023,
Représentée par Thierry MOUCHARD,
Désignée ci-après « l’Exploitant »
D’une part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort Cedex,
Représentée par Gérard LEFEVRE, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après « la CAN »
Et,
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, association régie par la loi du 1er juillet
1901 et le décret du 16 août 1901, ayant son siège à SAINT-GENCE (Haute-Vienne) au 6 Ruelle du
Theil, déclarée en Préfecture de Limoges, le 26 novembre 2018, et publiée au Journal Officiel sous
le numéro W872000647. Le numéro de SIRET est le 388 575 961 00031.
L’association est représentée par Monsieur Philippe SAUVAGE, Président de ladite association,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du Conservatoire d’espaces naturels
de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2020,
Désigné ci-après « le CEN »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux termes de la convention d’indemnisation, une nouvelle notice de gestion a été élaborée par le CEN et approuvée par la CAN pour la période 2024-2033.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le terme de la présente convention de mise en œuvre de mesures environnementales afférentes à l’aménagement du PA Les Pierrailleuses (MESENVPI), portant sur les parcelles ci-dessous désignées, fixé au 31/12/2024 est porté au 31/12/2033.
Commune Section Parcelle(s) Surface
Saint-Symphorien YA 18 1ha 60a 00ca
Frontenay-Rohan-Rohan YD 43 1ha 49a 40ca
Granzay-Gript ZO 14 3ha 98a 30ca
Surface totale sur laquelle s’appliquent les clauses environnementales : 7ha 07a 70ca
Article 2
Le cahier des charges lié aux clauses environnementales est celui annexé au présent avenant et s’entend pour la période 2024-2033.
Article 3
Les autres clauses et conditions générales de ladite convention, non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à NIORT, le
L’Exploitant Pour la CAN Pour le CEN ANNEXE 1_AVENANT 3 : CAHIER DES CHARGES LIÉ AUX CLAUSES ENVIRONNEMENTALES.
Gestion de la parcelle pour la période 2024-2033 :
Rappel des objectifs :
- Maintenir un couvert prairial sans intervention donc sans dérangement et sans risque de destruction des nichées pendant la saison de reproduction des oiseaux.
- Améliorer la ressource alimentaire en insectes et en micromammifères.
Modalités d’intervention :
- Maintien du couvert en place.
- Interdiction de remblayer et de déposer des déchets agricoles, gravats, ... - Pas d’utilisation de pesticides.
- Absence de fertilisation organique et minérale.
- Réalisation au minimum d’une fauche annuelle avec exportation. - Hauteur minimale de fauche de 10 cm.
- Fauche à réaliser de jour en évitant la dernière heure avant le coucher du soleil, du centre vers la périphérie de la parcelle ou par bande en respectant une vitesse maximale de 10 km/h pour permettre la fuite de la petite faune.
- Veiller à ne pas laisser les bottes de foin dans la parcelle pendant la période d’interdiction d’intervention mécanique.
- Fauche avant le 10 mai et/ou après le 31 août.
- Si une fauche avec exportation est faite au printemps :
o Maintenir une bande non fauchée de min 3m de large sur un côté. o Possibilité de réaliser un broyage complémentaire après le 1er octobre. CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES
DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES
DE LA ZAC DES PIERRAILLEUSES
Avenant n° 1 – MESENVPI-5-I
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le GAEC des Haies Fleuries, dont le siège est situé 18 rue du Cruchot lieu-dit La Blotière à Marigny (79360), Immatriculé au RCS de Niort, sous le numéro 389 685 165 00018,
Représenté par Patrice ou Anne-Marie FILLONNEAU,
Désignée ci-après « l’Exploitant »
D’une part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort Cedex,
Représentée par Gérard LEFEVRE, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après « la CAN »
Et,
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, association régie par la loi du 1er juillet
1901 et des textes subséquents, déclarée à la Préfecture de la Haute Vienne le 10 juin 1992
anciennement sous le nom de « Conservatoire d’espaces naturels du Limousin », publiée au Journal
Officiel du 29 juillet 1992 et enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro
W872000647, dont le siège social est sis au 6 Ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE. Le numéro de
SIRET est le 388 575 961 00031.
L’association est représentée par Philippe SAUVAGE, Président de ladite association, agissant en
vertu de la délibération du Conseil d’Administration du Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-
Aquitaine en date du 6 février 2020,
Désigné ci-après « le CEN »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux termes de la convention d’indemnisation, une nouvelle notice de gestion a été élaborée par le CEN et approuvée par la CAN pour la période 2024-2033.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le terme de la présente convention de mise en œuvre de mesures environnementales afférentes à l’aménagement du PA Les Pierrailleuses (MESENVPI), portant sur la parcelle 138 ZN à Granzay Gript, fixé au 31/12/2025 est porté au 31/12/2033.
Article 2
Le cahier des charges lié aux clauses environnementales est celui annexé au présent avenant et s’entend pour la période 2024-2033.
Article 3
Les autres clauses et conditions générales de ladite convention, non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à NIORT, le
L’Exploitant Pour la CAN Pour le CEN ANNEXE 1_AVENANT 1 : CAHIER DES CHARGES LIÉ AUX CLAUSES ENVIRONNEMENTALES.
Gestion de la parcelle pour la période 2024-2033 :
Rappel des objectifs :
- Maintenir un couvert prairial sans intervention donc sans dérangement et sans risque de destruction des nichées pendant la saison de reproduction des oiseaux.
- Améliorer la ressource alimentaire en insectes et en micromammifères.
- Favoriser l’habitat de pelouse calcicole.
Modalités d’intervention :
- Maintien du couvert en place.
- Interdiction de remblayer et de déposer des déchets agricoles, gravats, ... - Pas d’utilisation de pesticides.
- Absence de fertilisation organique et minérale.
- Réalisation au minimum d’une fauche annuelle avec exportation. - Hauteur minimale de fauche de 10 cm.
- Fauche à réaliser de jour en évitant la dernière heure avant le coucher du soleil, du centre vers la périphérie de la parcelle ou par bande en respectant une vitesse maximale de 10 km/h pour permettre la fuite de la petite faune.
- Veiller à ne pas laisser les bottes de foin dans la parcelle pendant la période d’interdiction d’intervention mécanique.
- Fauche avant le 10 mai et/ou après le 31 août.
- Si une fauche avec exportation est faite au printemps :
o Maintenir une bande non fauchée de min 3m de large sur un côté. o Possibilité de réaliser un broyage complémentaire après le 1er octobre.