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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv 6 juillet et annexes signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv 6 juillet et annexes signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Vienne :
Gartempe
PROCES VERBAL DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient_ présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGE, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUP, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏÎTY, Mme BROUARD, M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme ANDRE à Mme ABAUX, M. SELOSSE à Mme METIVIER LOPEZ, Mme
THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à Mme VAREILLE, M. MAILLET À. à M. MARTIN, M.
COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET, M. PAPUCHON à Mme BROUARD,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD C.
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, M.
QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. DAVIAUD
Nombre de délégués en exercice : 77.
Nombre de délégués présenis : 57
Nombre de votants : 64
Date de convocation : le 29 juin 2023
Date de publication : le 17 juillet 2023
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 juin 2023 a été approuvé à l'unanimité :
Ne prend pas |
part au vote | Pour | 59 Contre 10 Abstention | 1
= Préambule :
1. Modules temporaire {rue Daniel Cormier) crèche de Montmorillon (cf annexe 1)
2. Proposition de méthodologie pour l'accompagnement des communes dans la définition des zones d'accélération des ENR. (cf annexe 2) JP. TABUTEAU ne comprend pas la démarche, il faut discuter avec les propriétaires, ce n'est
pas la commune qui décide.
M, JARRASSIER partage le même point de vue.
V. LAUER précise que l'on va définir des zones et techniquement c'est impossible d'évacuer
l'énergie car il n'y a pas de postes sources. C'est travailler pour rien.
À. TABUTEAU indique qu'il faudrait proposer des zones d'exclusion, cela aurait été plus
simple que de travailler sur des zones d'accélération.
Y. JEANNEAU précise que la CCVG a mis en place un Plan Paysage ce qui pourra faciliter
les démarches.
H, MAILLET indique que le problème va être la réalisation des cartes pour les communes.
M, JARRASSIER précise que deux agents de la CCVG coordonnés par Alexis GONIN seront
à la disposition des communes pour la réalisation de ces cartes si elles le désirent.
R SIROT indique qu'il serait judicieux de travailler tous ensembles.
M, JARRASSIER indique que l'orientation de l'Etat, c'est chaque maïre qui décide, mais c'est
l'EPCI qui fait remonter les informations au coordinateur.
F. METIVIER LOPEZ se demande à quelle échelle le travail doit être fait £ est-ce que la
population doit êfre consultée 2
Îl est précisé que le travail doit être annexé av PLUI donc on imagine à l'échelle de la parcelle
ef la concertation du public est libre.
Les communes intéressées par cet accompagnement devront revenir vers Alexis GONIN
courant septembre.
ORDRE DU JOUR
CC/2023/78 : Révision du périmètre de la compétence voirie
CC/2023/79 : Aires d'accueil des gens du voyage de la CCVG - modification de la grille
tarifaire
CC/2023/80 : Convention cadre avec le CCIV 2023-2025
CC/2023/81 : Participation de la CCVG à l’Animation OSER RESO de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de la Vienne 2023
CC/2023/82 : Création d'une zone d'activités La Grande Route à Lussac les Châteaux —
mise à jour de la fiche programme
CC/2023/83 : Vente d’un terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac au profit de la Sci
SAMAMO
CC/2023/84 : Règlement intérieur de SPORTEZ-VOUS BIEN 2023 avec règlement
complémentaire pour les marches et balades vélo
CC/2023/85 : Mise en place d'une offre aquabike à partir de septembre 2023 à la piscine
de l'Allochon à Montmorillon
CC/2023/86 : Evolution du fonctionnement des demandes de réservations et facturations
des équipements sportifs communautaires à partir de septembre 2023 CC/2023/87 : Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement
pour le recyclage des bouteilles en plastique
CC/2023/88 : Désignation des élus de la CCVG siégeant au GAL Sud-Vienne dans le
cadre de la programmation Interfonds 2021-2027
CC/2023/89 : Demande de financement dans le cadre d'ACTIV'2 pour le projet
d’'Ecomusée de demain CC/2023/90 : Budget 2023- décision modificative n°1
CC/2023/91 : Maison de Santé La Frimouille - demande de versement de loyer
CC/2023/92 : Fiche programme maison de santé Valdivienne- APD et Modification plan
de financement
CC/2023/93 : Création d’un grade d'adjoint administratif et de suppression d'un grade
d'adjoint administratif à temps partiel et la possibilité de recruter un contractuel sur ce
poste
CC/2023/94 : Création d’un grade d’adjoint administratif et la possibilité de recruter un contractuel sur ce poste
CC/2023/95 : Création d'un grade rédacteur territorial et la possibilité de recruter un contractuel sur ce poste
CC/2023/96 : Création d'un grade adjoint administratif et suppression d’un grade de
rédacteur et la possibilité de recruter un contractuel sur ce poste
CC/2023/97 : Création d’un grade d'auxiliaire de puériculture
CC/2023/98 : Création d’un grade d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié
CC/2023/99 : Modification des organigrammes des services « sports loisirs » et « services
techniques »
CC/2023/100 : Validation du règlement intérieur des agents de droit publie
CC/2023/101 : Recours à la prestation de recrutement proposée par le CDG 86 pour le
poste de gestionnaire commande public
CC/2023/102 : Conclusion et prise en charge financière des deux contrats
d'apprentissage
DELIBERATIONS
CC/2023/78 : REVISION DU PERIMETRE DE LA COMPETENCE VOIRIE
Vu la délibération CC/2017/247 portant à la prise de la compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie communautaire » sur l’ensemble de la CCVG.
Vu la délibération CC/2017/248 portant sur la définition de l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire ».
Le Président rappelle que dans ce cadre l'intérêt communautaire est défini comme suit :
Les voies communales sont classées d'intérêt communautaire si :
-_ Elles desservent les zones d'activités économiques ;
-_ Elles relient les centre-bourgs entre eux ;
- Elles relient les routes départementales (RD), la route nationales (RN147), les RD entres elles et une VC à une RD ou la RN147.
Elles relient les gros villages aux centres bourgs ;
Elles desservent au moins 3 foyers.
Sont exclus de l'intérêt communautaire les voies dans les agglomérations, de lotissements et les voies non reconnues d'intérêt communautaire {chemins ruraux...).
La délibération CC/2017/248 prévoit que le périmètre de la voirie communautaire peut être redéfini tous les trois ans.
Dans ce cadre, il est proposé la révision du périmètre de la voirie communautaire suivante :
Ajout de 33.129 km ;
Suppression de 19.601 km. En complément, il a été effectué une correction du linéaire 2018 sur la base de données géographiques mise en place au sein du service voirie qui porte le linéaire de 1 261.942 km à 1 256.427km.
Ainsi, le nouveau linéaire total est de 1 269.954 km de voirie, au 1° janvier 2023. La
nouvelle répartition par commune est jointe à la présente délibération. (annexe 3)
La Commission Voirie en date du 6 juin a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Contre 9 | Abstention | O Ne prend pas (n Four ]5* = part au vote
- _ D'approuver la révision du périmètre voirie portant son linéaire à 1 269.954 km ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer les procès-verbaux de mise à disposition qui seront actualisés et tous documents se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/79 : AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CCVG — MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
Vu la délibération du 08/07/2021 N°110 portant sur « Aire d'accueil des gens du voyage -
modification de la grille tarifaire »
Vu la délibération du 02/02/2023 N°4 portant sur la forfaitisation journalière de l'aire d'Accueil des Gens du Voyage de Montmorillon
Le Président rappelle que La Communauté de Communes Vienne et Gartempe assure la
gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage à Montmorillon, Pressac et Lussac Les
Châteaux.
Dans un objectif d'équité sur le territoire en termes de politique d'accueil des gens du voyage et après concertation avec les divers intervenants et élus en charge de l'accueil des gens du voyage, il est demandé d'appliquer la forfaitisation journalière de 5€ par jour et par emplacement pour les Aires d'accueil de Lussac les Châteaux et Pressac en complément de celle de Montmorillon.
Aire d'Accueil des Gens du Voyage
Tarifs
Tarifs proposés
au 01/02/2023
Dépôt de garantie (caution) 100,00€
Forfait journalier 5,00€
Occupation illicite (sans fluide) 30,00€/jour Grille tarifaire indicative en cas de dégradation
Sont prises en compte les dégradations résultant autant de l'acte intentionnel du locataire,
que du manque d'entretien courant de sa pari, qu'un usage inapproprié. Les retenues
pourront être appliquées sur le champ par le biais de la régie de recettes des dégradations et/ou sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée des occupants.
INTITULE COUT
| Dégradation volontaire Plein tarif (sur devis} | Tarif horaire l 20,00€ ___ | Nettoyage WC/ Douche/ Cuisine 35,00€
| Nettoyage des parties privatives | _20,00€
Nettoyage complet 60,00€ | Nettoyage sol (asphalte souillé, brûlé) 60,00€ Bec universel 50,00€ Bouton Presto 35,00€ | Evier 100,00€ Siphon évier 5,00€ | Robinet de Machine à Laver 5,00€ Tuyau évacuation PVC 10,00€ | Robinet de Puisage 10,00€ | Porte 100,00€ Paumelle | _ 15,00€ Serrure verrou 60,00€
Clé l 10,00€ = _Plafonnier 35,00€ _ _Interrupteur il 30,00€ Veilleuse de détection 20,00€ Faïence | 10,00€/m? Patères | 3,50€ Cellule Contact Alarme | 50,00€ Coffret électrique . | 80,00€ Candélabre _ | AO0,00€ Etendoirs __| 29,00€ Poubelle : _ | 30,00€ Plots béton _ 22,00€ Grillage | 15,00€/m? _Piquet de Clôture _ | 20,00€ Plantation _ | Sur devis Panneau d'Affichage | 170,00€ Totem (signalétique entrée Aire d'accueil) | __ Plein tarif (sur devis) | Equipement collectif Sur devis/ou retenue complète caution
Il est précisé que la dérogation pour invalidité ne sera accordée que sur présentation d’une
carte d'invalidité en cours de validité, lors de l'enregistrement des voyageurs.
Ceci sera limité à un seul emplacement.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
0 Ne prend pas | Pour 64 Contre O | Abstention part au vote 1
- De valider la proposition de modification des tarifs ci-dessus
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette tarification.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CC/2023/80 : CONVENTION CADRE AVEC LE CCIV 2023-2025
Le Président explique aux membres du conseil communautaire que la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne a sollicité les élus de la CCVG pour la formalisation du partenariat qui lie au quotidien nos services autour de l'objectif commun d'accompagner les porteurs de projet et les entreprises locales.
Il est proposé une convention cadre de partenariat détaillant les objectifs partagés et les actions communes menées, d’une durée de 3 ans renouvelable par avenant.
Cette convention cadre pourra être complétée par des conventions opérationnelles selon les actions, qui pourront faire l'objet de rétributions financières entre les parties et de recherche de financements complémentaires.
Elle prévoit la création :
D'un comité stratégique composé de membres issus de la CCVG et de la CCIV également réparlis, il se réunira au moins une fois par an pour piloter et valider les actions menées dans le cadre du partenariat.
- D'un comité technique composé des techniciens CCVG et CCIV en charge du développement économique sur le territoire, il se réunira au moins 2 fois par an et autant de fois que nécessaire pour mener à bien les actions partenariales.
La Commission Economie-Emploi-Insertion en date du 19 juin a donné un avis favorable.
Suite à la commission, M. PREHER, M. BOUQUET, M. BARDU et M. DAUBISSE ont souhaité
se présenter pour participer à cette rencontre annuelle.
Messieurs Viaud et Charrier Vice-Présidents en charge de l'Economie-Emploi-Insertion sont également candidats.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
T
0 Ne prend pas | 0 Pour 62 Contre 2 | Abstention part au vote
- _ De valider les termes de la convention cadre de partenariat ci-jointe, (cf annexe 4) - De désigner MM. VIAUD, CHARRIER, PREHER, BOUQUET, BARDU et DAUBISSE comme représentants de la CCVG au comité stratégique.
- D'autoriser les agents du service économie-emploi-insertion de la CCVG à participer au comité technique
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/81 : PARTICIPATION DE LA CCVG A L'ANIMATION OSER RESO DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA VIENNE 2023
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que la CCIV organise chaque année des évènements visant la mise en réseaux des entreprises de la Vienne.
En 2023, deux animations sont ainsi proposées : - Au fil du Réseau, le jeudi 23 mars 2023 au Parc des Expositions de Poitiers: soirée conviviale des réseaux et des entreprises, pour créer des renconires entre acteurs économiques, par le biais d'animations culturelles
- Oser Reso, le 16 novembre 2023 : favoriser les courants d'affaires locaux et les partenariats, par l’organisation d’un speed dating et des ateliers thématiques La convention de partenariat (en pièce jointe, cf annexe 5) et la demande de participation pour un montant total de 5 000 € sont parvenues à la CCVG le 15 mars 2023.
Compte tenu du délai extrêmement court entre la demande de financement et la première manifestation, la commission Economie — Emploi — Insertion réunie le 19 juin a émis un avis favorable pour la participation de la CCVG à la seconde manifestation « Oser Reso » pour une montant de 2 500 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 61 Contre OQ | Abstention | 2 Ne prend pas | |___ part au vote
D'attribuer la somme de 2 500 € à la CCIV pour la participation de la CCVG à l'évènement « Oser Reso »,
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JP. BOYARD demande les retombées de cette manifestation sur le territoire.
P. CHARRIER précise qu'il n'y a pas de retombées directes. C'est une façon de faire connaitre le territoire.
CC/2023/82 : CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES LA GRANDE ROUTE A LUSSAC LES
CHATEAUX — MISE À JOUR DE LA FICHE PROGRAMME
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHARRIER, Vice-Président, M. ROYER, conseiller délégué et Mme CHABAUD, conseiller quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaite développer son atiractivité vis-à-vis d'activités extérieures ainsi qu'offrir aux entreprises locales les conditions favorables à leur développement.
Il explique que la création d'une Zone d'Activités La Grande Route répond aux objectifs du
SCOT qui a identifié un besoin de 20 ha, à terme, de foncier à vocation économique à
proximité de la RN 147 sur la commune de Lussac-les-Châteaux.
Il rappelle que par délibération du conseil communautaire en date du 17 février 2022 la
fiche programme de la 1*° tranche a été validée.
Les dossiers d'étude d'impact sur l’environnement et l'incidence loi sur l’eau ainsi que la
dérogation aux espèces protégés ont été déposés pour instruction par les services de l’Etat en fin d'année 2022. Le permis d'aménager a également été déposé au cours de l’année
2022. Leurs retours ont nécessité la reprise de l'aménagement afin d'assurer au maximum l'infiltration des eaux pluviales sur l'assiette du projet.
Pour rappel, le découpage des lots se fera à la demande afin de s'adapter aux besoins de chaque établissement et ainsi permettre l'optimisation de la consommation de la surface constructible.
Le Président rappelle que le prix de vente des futures parcelles viabilisées se fera au prix de 10 € HT/m°2 en façade de la Route Départementale RD727B et 8 € HT/m°? sur les autres
parcelles.
Calendrier prévisionnel :
Septembre/octobre 2023 : enquête publique étude d'impact
Démarrage des travaux espéré fin 2023 ou début 2024
Livraison 2% semestre 2024
Plan du projet :
Phase 1 : 70 160 m? commercialisables Il convient également de mettre à jour le budget prévisionnel de l’opération {en HT) :
Dépenses | Recettes
Avance de la CCVG sur la
vente des terrains Acquisition des terrains 71 000 (16 610 x 10) + (53 550 x 594 500
8)
| Frais notariés | 1750 |DETR2022 | 192500
Géomètre 20 000 | DETR 2023 80 000
Diagnostic archéologique 52 000! Participation Eaux de Vienne 40 000
| Etudes NCA | 31 300! Fonds propres | __1 149 250
Coordinateur SPS | 5 000! : _|
Etudes et MOE SIMER | 27 700
Travaux d'aménagement
Zone interne _ 1 044 000 do
Carrefour RD | 312 000! |
Bassin de rétention | 112 000 _ | |
Réseaux télécom externes 35 000 | Amenée des réseaux AEP +
EU par EDV | _ 220 000! _ Réseaux SRD 36 000!
Dévoiement ligne ENEDIS 35 000 |
| MOE Orange LL 3 500
| Divers et imprévus "| 50 000! _____ __|
Total 2 056 250 € | Total 2 056 250 €
Le Président propose de confier la réalisation des travaux au SIMER en convention in/house dont le projet est présenté en annexe. Le devis réalisé représente un coût de
1 502 096,80 € HT.
Vu le projet de convention de participation financière d'Eaux de Vienne pour la desserte en eau potable et en assainissement de la zone d'activités faisant apparaïtre un coût estimatif
de travaux de 87 000 € HT en eau potable et 133 000 € HT en assainissement. Le Syndicat propose de verser une participation pour équipements publics exceptionnels de
40 000 € HT.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité de :
54 Contre 6 | Abstention 1 | Ne prend pas | part au vote | Pour
Valider le programme de réalisation de la 1° tranche de la ZA La Grande Route à Lussac-les-Châteaux mis à jour selon les éléments présentés ci-dessus ; Fixer le prix de vente des parcelles viabilisées au prix de 10 € HT/m? en façade de la Route Départementale RD727B et 8 € HT/m? sur les autres parcelles ; Confier les travaux au SIMER en convention in/house selon la convention et le devis présentés ;
Valider la convention de participation financière d'Eaux de Vienne présentée pour la desserte en eau potable et en assainissement de la zone d'activités ;
Autoriser le Président, ou son représentant, à signer :
© la convention de travaux, ci-jointe, avec le SIMER,
o la convention de participation financière, ci-jointe avec Eaux de Vienne, (cf annexe 6)
© et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CC/2023/83 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE CHEZ BOULON A PRESSAC AU PROFIT DE LA SCI SAMAMO
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M. Saillier a sollicité la CCVG, par mail en date du 16 juin 2023, pour l'achat d’un terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac afin de créer un bâtiment industriel pour l’entreprise CMDM.
Le terrain visé sur la ZAE Chez Boulon à Pressac est constitué de 2 parcelles : la parcelle cadastrée section C 1567 d'une superficie de 3 373 m°? et la parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section C 1505d qui représente une superficie de 1569 m2.
Le terrain est viabilisé et vendu 5 € H.T./m2, hors frais de débours et honoraires. L'ensemble des parcelles est vendu sous un régime de TVA sur la marge.
Le terrain représente une superficie totale de 4 942 m?, le montant de la vente s'élève donc à 24710 € HT.
La Commission Économie, Emploi, Insertion réunie en date du 19 juin 2023 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 63 Contre O | Abstention | 1 HANSprencIpns 0 | _| | art au vote
-__ De valider la vente du terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac d’une superficie de 4 942 m 2, constitué de 2 parcelles : la parcelle cadastrée section € 1567 d'une superficie de 3 373 m°? et la parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section C 1505d qui représente une superficie de 1569 m2? à la SCI SAMAMO avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 24 710 € HT hors frais de débours et honoraires; { plan ci-joint, annexe 7)
- De confier la rédaction de l'acte à Maître POIRIER-AROUL ; D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document
relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Il est précisé que cette entreprise est spécialisée dans l'agencement, la création et la vente de matériels à destination des boulangeries ef des boucheries. La société propose des équipements standards et sur mesure pour les professionnels.
CC/2023/84 : REGLEMENT INTERIEUR DE SPORTEZ-VOUS BIEN 2023 AVEC REGLEMENT COMPLEMENTAIRE POUR LES MARCHES ET BALADES VELO
Le Président explique au Conseil Communautaire que l'opération SPORTEZ-VOUS BIEN est renouvelée en 2023 du 09/07 au 04/08 avec 24 communes du territoire et 22 dates.
Afin de définir les règles qui encadreront la pratique sportive durant cette période, le service SPORT LOISIRS de la CCVG propose un règlement intérieur de l'opération ainsi qu'un règlement complémentaire pour les marches/balades à vélo.
La commission « Sports/Loisirs » du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à cette modification. Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas |
part au vote Pour 61 Contre E | Abstention 1
- De valider les deux règlements, ci joints, (annexe 8)
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/85 : MISE EN PLACE D'UNE OFFRE AQUABIKE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2023 A LA PISCINE DE L'ALLOCHON A MONTMORILLON
Le Président explique au Conseil Communautaire que le service SPORT LOISIRS propose de développer une offre AQUABIKE à partir de septembre 2023 pour diversifier l'offre actuelle et venir en complément des activités proposées par les associations occupant la piscine communautaire de l'ALLOCHON.
Ces créneaux seront proposés le mardi (de 12h30 à 13h15), le mercredi (de 19h30 à 20h15) et le samedi (de 11h à 11h45). Il n’y aura pas d'AQUABIKE lors des vacances scolaires. Ces créneaux et périodes peuvent évolués en fonction des souhaits, besoins et contraintes de la collectivité et sont donc à titre informatif.
Le tarif proposé de la séance est de 10€ (entrée à la piscine comprise). Ce tarif peut évoluer en fonction des souhaits et besoins de la collectivité. Des cartes de fidélité pourraient être instaurées. L'entrée sera encaissée par la CCVG.
L'achat de 8 AQUABIKE sera financé par le service SPORT LOISIRS {inscrit au budget 2023 du service).
La commission « Sports/Loisirs » du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à cette modification.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
1 Ne prend pas
part au vote
- De valider les propositions et informations contenues dans cette délibération,
| Pour | 58 Contre | 4 | Abstention
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/86 : EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DES DEMANDES DE RESERVATIONS ET FACTURATIONS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES À PARTIR DE SEPTEMBRE 2023
Le Président explique au Conseil Communautaire qu'un planning de réservations des équipements sportifs communautaires est instauré avec des conventions liant la CCVG et les associations sportives souhaitant des créneaux sur les équipements. De plus, une facturation {hors gymnase) est mise en place sur ces différents équipements sportifs. Il est possible pour les associations de ne pas être facturées des sommes de certaines séances annulées, en prévenant la CCVG (pas de précision de durée).
A ce jour, des conventions annuelles sont contractualisées entre la CCVG et les associations sportives mais celles-ci peuvent aussi faire des demandes ponctuelles qui engendrent après signatures des deux parties, une décision puis un passage au contrôle de légalité.
Sur l'année sportive 2022/2023, de nombreuses demandes de créneaux de dernière minute ont engendré des complexités administratives avec des demandes trop proches des dates d'occupation pour satisfaire au contrôle de légalité. De plus, certaines associations ont annulé des créneaux après que les dates soient passées et après la facturation, engendrant là aussi des problématiques de gestion.
En tenant compte de ces constats, il est défini qu'à partir de septembre 2023 : - Les associations sportives souhaitant réserver des créneaux non prévus dans leur convention annuelle avec la CCVG, sur les infrastructures sportives communautaires citées ci-dessus, devront le faire au moins 10 jours ouvrés avant la date d'occupation souhaitée.
- Les créneaux annulés devront être signalés à la CCVG par mail avant la date où l'association sportive devait occuper l'infrastructure. Tout créneau annulé après cette date sera facturé et dû par l'association auprès de l'EPCI.
La commission « Sports/Loisirs » du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à cette modification.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 52 Contre 5 Abstention
- De valider les modifications de réservations et facturations {hors gymnase de Lussac les Châteaux) des équipements sportifs communautaires,
Ne prend pas |
6 part au vote |
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
A. TABUTEAU demande pourquoi il est précisé hors les équipements de Lussac les Châteaux.
Marie R. DESROSES précise que pour les équipements de Lussac les Châteaux, il n’y a pas
de conventions.
JP. BOYARD indique que pour le moment des associations ont des conventions et d’autres non, selon les équipements sportifs. W serait intéressant de mettre à plat toutes les réservations
et que toutes les associations soient traitées de manière équitable. Le but étant de soutenir
au maximum les associations du territoire.
Marie R. DESROSES précise que ce point a été soulevé en commission. Un groupe de travail
va être constitué.
M. JARRASSIER indique qu'il faut créer un comité de pilotage et reprendre le texte de la
compétence exacte de la CCVG. CC/2023/87 : MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAÎTEMENT POUR LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE
Fin janvier 2023, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d'un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».
Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent.
Les industriels de la boisson {Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce
projet et restent toujours extrêmement favorables à l'instauration d'une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle: de verdir l’image de la bouteille
jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d'une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.
Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d'une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n'atteindrait pas ces 90%.
Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et
de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d'atteindre l'objectif de recyclage et que le service public de collecte des décheïs est parfaitement à même de relever ce défi.
Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu'il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an {source ADEME) au cours de ces dernières années. Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.
Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :
° Il aboutirait à Une régression sur le plan environnemental
e Parce qu'il ne s'agit en aucun cas d'une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d'une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ; e Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;
e Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;
e Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s'ajoutant au service public de gestion des décheis qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;
13 + Ilinfligerait au consommateur une double peine
e Par une perte supplémentaire du pouvoir d'achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; + Par le déploiement d’un réseau d'automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;
e Par une rupture d'égalité d'accès au service du tri en raison d'un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;
+ __ Par une monétarisation du geste de tri ;
° I! conduiraïit à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers
° Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;
+ Parce qu'elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
La Communauté de commune Vienne et Gartempe s'oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d'élus et de consommateurs.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 54 Contre 17 | Abstention 2
- De réaffirmer leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;
- De s'opposer à l'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;
- De rappeler leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ; -__ D'attendre du gouvernement qu'il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
P. ROYER indique qu’une grande partie des matières premières collectées au centre de tri de Sillars est revendue sous forme de matériaux. Le Simer en 2022 a récolté 280 tonnes de plastiques et cela a généré une recette de 300 000 €. Si la grande distribution récupère cette mafière ef nous laisse celle moins valorisable, il y aura une perte financière importante.
J, CHABAUD indique que l'enjeu de cetfe mofion, c'est de protéger le service public.
P. ROYER précise qu'il est envisagé d'augmenter le prix de la bouteille d'eau de 15 centimes et quand l'usager la ramènera au magasin, il aura droit à un bon d'achat à dépenser dans le magasin.
A. TABUTEAU demande si on est sûr des 15 centimes sur le prix de la bouteille. Est-ce qu'il y aurait vraiment une perte pour le SIMER ? Le but de cefte motion est de sauver le syndicat. P. ROYER indique que la redevance regroupe les charges du personnel, de collecte des déchets ef la différence ce sont les recettes de ventes de matériaux. L'ensemble des collectivités qui ont un centre de tri doivent se moderniser, il faut rentabiliser.
N. TABUTEAU pense au consommateur qui n'aura pas le temps de ramener les boufeilles au magasin. Î paiera plus cher la bouteille ainsi que la redevance des poubelles.
G. JEAN indique qu'il y a le côté consommateur, Simer ef sociétale. L'objectif au départ était d'enlever le plastique, il ne s'agit pas maintenant de mettre une consigne pour donner encore de l'argent aux grandes distributions.
CC/2023/88 : DESIGNATION DES ELUS DE LA CCVG SIEGEANT AU GAL SUD-VIENNE
DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION INTERFONDS 2021-2027
VU le courrier du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Alain ROUSSET en date du 6 janvier 2021 précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel objectif stratégique dédié aux territoires au sein du futur programme régional FEDER /FSE + 2021 2027 Nouvelle-Aquitaine ;
VU la réunion du 18 janvier 2021 organisée par Monsieur Alain Rousset, précisant les modalités de sélection des projets et les futurs périmètres de candidature à une approche territoriale intégrée des fonds européens pour la période 2021-2027 ;
VU l’Appel à Candidaiures auprès des territoires de Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne et ses modalités de dépôt pour le 17 juin 2022 ;
VU les réunions du 14 avril 2021 et du 30 août 2021 entre les Vice-Présidents en charge des politiques contractuelles des CDC du Civraisien en Poitou et Vienne et Gartempe (désignées ci-après CCVG et CCCP) ;
VU la délibération de la CCVG du 12 mai 2022 approuvant le principe d’une candidature commune entre la CCVG et la CCCP à l'échelle du Sud-Vienne, portant sur l'attribution de fonds européens FEDER et FEADER/ LEADER sur la période 2021-2027 et l'accord de principe entre les deux CDC, sur le portage de la candidature par la CCCP, chef de file du programme ;
et
VU la délibération de la CCVG du 30 juin 2022, validant la candidature et approuvant la stratégie locale de développement ;
VU le courrier du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Alain Rousset, en date du 9 décembre 2022 notifiant la sélection de la candidature du territoire Sud-Vienne portée par le GAL Sud-Vienne et sa structure porteuse, portant sur les 3 axes suivants :
1. Renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs 2. Accompagner les transitions environnementales
3. Accompagner des transitions économiques vers des modèles plus durables
VU le Comité de Pilotage du 20 février 2023 à Gençay, stabilisant la composition du collège public du GAL.
ll est indiqué que, suite à un courrier du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, en date du 9 décembre 2022, la candidature pour le territoire de contractualisation du Sud-Vienne, déposée pour la mise en œuvre du volet territorial Interfonds européens 2021-2027 a été retenue.
Cette candidature a été élaborée en concertation avec les acteurs locaux du territoire Sud- Vienne de la CCVG et de la CCCP.
Pour mener à bien la stratégie du territoire Sud-Vienne, le territoire Sud-Vienne devra posséder un Groupe d'Action Locale (GAL). La structure porteuse de ce GAL sera la même que celle qui a porté la candidature, à savoir la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
La composition du GAL est en cours d'élaboration afin d’être précisée dans la convention qui va être signée entre la structure porteuse du GAL Sud-Vienne (la Communauté de communes du Civraisien en Poitou) et l’autorité de Gestion {la Région Nouvelle Aquitaine).
Le GAL est composé de membres d'un collège public et d'un collège privé (acteurs locaux), tels que définis dans la candidature déposée en juin dernier, validée en conseil communautaire du 30 juin 2022.
Pour mémoire, la composition du GAL est la suivante :
Collège public (9 membres)
Entités titulaires Entités suppléantes
Vice-Président de la Communauté de Communes
du Civraisien en Poitou
Président de la Communauté de Communes du Civraisien en
Poitou
Elu Vice-Président de la Communauté de
Communes de Vienne et Gartempe
Président de la Communauté de Communes de Vienne et
Gartempe
Elu Vice-Président de la Communauté de
Communes de Vienne et Gartempe
Elu Vice-Président de la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou
Elu de la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou Représentant de l'EPIC / OT Sud Vienne Poitou
Elu d'une commune de la Communauté de
Communes du Civraisien en Poitou
Elu d'une commune de la Communauté de Communes de
Vienne et Gartempe
Elu d’une commune lauréate Petite Ville de
Demain de la Communauté de Communes de
Vienne et Gartempe
Elu d'une commune lauréate Petite Ville de Demain de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Elu du Département de la Vienne Elu du Département de la Vienne
Représentant de l'EPCC Saint-Savin Représentant du Conseil de développement Civraisien en Poitou
Chargé de Mission de la Chambre de Commerce
et de l'Industrie de la Vienne
Technicien de Energie Vienne ou de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat de la Vienne
Collège privé (12 membres)
Entités titulaires Entités suppléantes
Elu Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vienne Elu Chambre d'Agriculture de la Vienne
Exploitant agricole Exploitant agricole
Prestataire touristique Prestataire touristique
Chef d'entreprise Chef d'entreprise
Président du Club d’Entrepreneurs du Sud Vienne Président UCIAL Valence-en-Poitou
16 Association en lien avec la culture Représentant de l'Association La Ch'mise Verte
Ecomusée du Montmorillonnais Représentant de l'entreprise Ecolience
Consortium Vallée des Singes Association en lien avec l’environnement
Association Cicérone La Boulit’
Mission Locale Rurale Centre Sud Vienne Centrale de Civaux - Mobilité et développement durable
CPA de Lathus Pluri-services Intérim de Civray
Mont’Plateau SCIC La Grange Ouverte
Il convient désormais de désigner les élus de la CCVG siégeant au GAL.
Il est convenu règlementairement que les Présidents de la CCVG et de la CCCP, ainsi que les Vice-Présidents Politiques Contractuelles des deux EPCI siègent au GAL.
Il'est convenu également que chaque membre titulaire d’une Communauté de Commune ait pour suppléant un membre implanté sur l'autre Communauté de Communes.
Au titre des Elus dé la CCVG, il convient donc de désigner {hormis le président de la CCVG et le vice-Président en charge des politiques contractuelles :
> Un élu, VICE-PRÉSIDENT de la CCVG - Titulaire
> Un élu, d’une commune de la CCVG - Suppléant
> Un élu d'une commune PVD de la CCVG - Titulaire
Le Président invite les membres du conseil communautaire le souhaitant, à proposer leur candidature pour siéger au GAL.
Mme JEAN est candidate au poste de titulaire élus Vice-Président de la CCVG M. DAUBISSE est candidat en tant qu'élu d’une commune de la CCVG Mme LAGRANGE est candidat en tant qu'élue d'une commune PVD de la CCVG
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
2 | Ne prend pas | Pour | 59 | Contre 2 | Abstention part au vote
- _ De nommer : .
> Mme JEAN au poste de titulaire Elu VICE-PRÉSIDENTE de la CCVG > M. DAUBISSE en tant qu'élu d'une commune de la CCVG
> Mme LAGRANGE en tant qu'élue d'une commune PVD de la CCVG
- _ D'autoriser le président ou son représentant à transmettre le résultat du vote à la communauté de Communes du Civraisien en Poitou, structure porteuse du GAL, pour représentation des élus au GAL Sud-Vienne.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CC/2023/89 : DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE D'ACTIV’2 POUR LE PROJET D'ECOMUSEE DE DEMAIN
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ABAUX et MME DESROSES, Vice-Présidentes quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Pour rappel, le projet « Écomusée de demain » veut répondre et s'adapter aux nouveaux
enjeux du territoire et de la société.
Pour développer ce projet, des travaux importants de restauration et d'aménagement du bâti sur le site de Juillé (grange et bergerie) sont nécessaires. Dans ce cadre, des subventions ont été sollicitées auprès de l'État sur les fonds DETR et DSIL pour les travaux de la tranche 1
dans le cadre d’une convention tripartite avec l'Etat.
En parallèle, l'Ecomusée et la CCVG ont fait une demande de soutien auprès du
Département de la Vienne dans le cadre de l'appui aux Territoires « ACTIV'2 ».
Le conseil communautaire du 15 décembre a validé le principe de la convention tripartite sur un plan de financement à hauteur de 373 999 € HT.
Les devis ont été réactualisés et la hausse des prix porte le montant prévisionnel-des dépenses à 425 999 €. Le financement complémentaire à la DETR et la DSIL n’était pas confirmé.
Le conseil communautaire a validé le 27 avril dernier le plan de financement suivant :
| RESSOURCES HT | MONTANT HT EN €
| DSIL 74 800 € |
| DETR | 130 000 €!
| Autres subventions __| 90 000€ |
AUTOFINANCEMENT ___| 131999€)
| TOTAL HT | 425 999 €
Lors de la réunion d'arbitrage du 9 mai dernier avec l’élue départementale en charge de l'appui aux Territoire, et les élues départementales membres du conseil communautaires, il a été émis un avis favorable au financement du projet de « l'Ecomusée de Demain — Tranche 1 », à hauteur de 90 000 €, précisant ainsi le plan de financement de l'opération :
RESSOURCES HT MONTANTHTENE |
DSIL 74 800 €
DETR 130 000 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 90 000 €
AUTOFINANCEMENT 13199 €
| TOTAL HT | 425 999 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 51 Contre 6 | Abstention | 4 Ne prend pas
” L __ 1 part au vote [7
- De valider le nouveau plan de financement, ci-joint, permettant à l'Écomusée du Montmorillonnais de percevoir la subvention ACTIV'2 du Département de la Vienne de 90 000 €, pour le projet « Écomusée de demain », tranche 1, pour un montant
subventionnable de travaux de 425 999 € HT
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à
ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/90 : BUDGET 2023- DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2022 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d’effectuer des virements et ouvertures de crédits.
La commission « finances » réunie le 19 juin a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 3 Pour 58 Contre | 0 Abstention | 3 | part au vote
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 1 ci-jointe ; (cf annexe 9)
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
N. TABUTEAU remercie de l'investissement pour le véhicule de la ludothèque. Des séances jeux sont organisées avec les parents ef enfants dans les communes, c'est une bonne initiative.
CC/2023/91 : MAISON DE SANTE LA TRIMOUILLE - DEMANDE DE VERSEMENT DE LOYER
Le Président rappelle au conseil communautaire, la délibération CC/2022/137 du 15 décembre 2022 validant les modifications des conditions de location des cabinets de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de La Trimouille.
Suite à la dissolution de la SCM au 31 décembre 2022, un bail a été élaboré avec chaque
professionnel de santé à compter du 1° janvier 2023.
A ce jour, seuls les kinésithérapeutes n’ont pas fait retour de leur bail signé ce qui ne permet
pas d'émettre les titres afin de percevoir les loyers dus.
Le montant mensuel du loyer est établi comme suit :
Désignation du Prorata des Loyer mensuel hors Provision mensuelle pour local surfaces charges, taxes et | charges due en sus du loyer communes impôts
facturé
Bureau kiné : 8,24 m? 344,87 € 125,80 € 51,9 m
soit un total de 470,67 €/ mois
19 Les kinésithérapeutes ayant adressé un courrier au Président l’informant de leur départ de la
maison de santé de La Trimouille au 31 juillet 2023, il est proposé de solliciter l'ensemble
des loyers dus soit : 470.67 € x 7 mois = 3 294.69 € au vu de la présente délibération.
La commission finances réunie le 19 juin dernier a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 56 Contre O | Abstention | 3 part au vote
- De demander aux Kinésithérapeutes de la maison de santé de La Trimouille de
verser les loyers dus soit 3 294.69 €.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/92 : FICHE PROGRAMME MAISON DE SANTE VALDIVIENNE- APD ET MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT
Le Président rappelle le contexte du projet de construction d’une MSP à Valdivienne.
La dernière version de la fiche projet ainsi qu'un plan de financement ont été validés lors du conseil communautaire du 2 mars 2023 {voir délibération CC/2023/27).
Le président présente l'Avant-Projet Définitif ainsi que le nouveau plan de financement suite
à l'APD.
AVANT PROJET DEFINITIF
20 Façade Entrée Patients
Façade côté salle de réunion
Façade côté rue
açade Entrée Professionnels
Partie
rénovée
ADMR
Partie en
extension
21 Surface du projet
Etat Piéces m2
Neuf
lacoueh Becraariat 708
Aants 1381 Pesnmmnmmmnt
| Cabinet média 1 2188
Cabinet méchcnt 2 24,09
FOREST!
sHurences 180
Det 402
‘Entrée 509
Local assistante a6
M 38
106,82 n
IRénovation
445
= ges
= Er
344
193.127
PLAN DE FINANCEMENT :
Il est proposé les modifications suivantes au plan de financement :
DEPENSES : + 93 181€ HT
> Augmentation du coût estimé des travaux Gros Œuvre, Couverture et Menuiserie
(+22 700€ HT)
Lot Gros Œuvre :
e Plancher sur vide sanitaire au lieu d'un plancher en dalles portée en APS {à confirmer avec l'étude de sol)
e Étanchéité sur les soubassements en remplacement de
l’imperméabilisation en APS
e Augmentation de l'installation de chantier {lot plus conséquent)
e__ Tranchée pour vidoir et percement entre extension et existant
Lot Couverture : remplacement de la toiture terrasse étanchéité par une couverture
métallique chaude
Lot Menuiseries extérieures aluminium : mise en place d'une signalétique extérieure
initialement pas prévue.
> Augmentation du coût estimé des travaux de VRD (+11 200€ HT} pour l'installation
bornes IRVE
> Augmentation mécanique du coût de la maitrise d'œuvre (+ 9 446€ HT) > Ajout de la ligne budgétaire « Révision de Prix » fortement recommandé par la DGFIP au regard du contexte actuel - calculé sur la base : 10% du montant travaux + VRD (+48 240€ HT)
22 > +1 595€ HT sur les postes de charges Contrôle technique, SPS et Etude de sol au regard des sommes réellement engagées à ce jour (devis), représentant un coût d'opération de 757 081 € HT soit 881 497 € TTC.
RECETTES : + 87 793 €
> Augmentation de la demande de subvention Département (ACTIV’2) Montant sollicité = 165 975€ (soit +57 948€ par rapport au plan de financement
précédent)
> Augmentation de la demande de subvention Région Nouvelle Aquitaine (DATAR) Montant sollicité = 131 845€ (soit +29 845€ par rapport au plan de financement précédent)
Le reste à charge pour la collectivité est de 421 694€ soit une augmentation de 5 681€ par rapport au plan de financement présenté en mars 2023.
Le reste à charge est partiellement finançable avec un Prêt à Taux Zéro MSA {maximum 20% du montant du projet).
A noter: L'APD tel que proposé a été présenté en commission départementale des MSP (09/05/2023) puis en commission régionale (9/06/2023). Le projet a reçu un avis favorable
sans réserve de la part de l'ensemble des partenaires ; cet avis étant obligatoire et une pièce constitutive aux dossiers de demandes de subvention auprès des partenaires financiers que sont l'Etat, la Région et le Département.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
4 Ne prend pas | Pour | 54 | Contre 2 | Abstention | | part au vote
> D'approuver l'APD tel que présenté, ci-joint, (cf annexe 10)
> D'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel tel que présenté ; > D'autoriser le Président ou son représentant à effectuer la mise à jour des dossiers de demandes de subvention auprès des partenaires (Etat, Région, Département) ;
> D'autoriser le Président ou son représentant à signer la demande de prêt à taux zéro auprès de la MSA Poitou ;
> D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier dès lors que l’économie globale de l'opération ne viendrait pas à évoluer.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/93 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF ET DE SUPPRESSION D'UN GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS PARTIEL ET LA POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Actuellement un adjoint administratif est positionné à 18/35°"° sur un poste de gestionnaire au sein du service patrimoine et culture.
Dans le cadre de la mise en place du service environnement et transition écologique, il serait opportun de créer un grade d'adjoint administratif à 17/35?" positionné sur un poste de gestionnaire
Le besoin iotal d'un adjoint administratif est de 35/35",
Il convient donc de supprimer un grade d'adjoint administratif à temps partiel.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 Vu Le tableau des effectifs. Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 20 juin 2023.
Vu l'avis favorable de ia Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
| Pour 57 Contre | 2 | Abstention | 2 |
3
— | _Ÿ | partauvote | "| - De créer un grade d’adjoint administratif à temps complet pour 35/35°"° au 1° août
2023
- De supprimer un grade d’adjoint administratif à temps partiel pour 18/35°" au 1° août
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/94 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF ET LA POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Afin de faire face à la montée en charge des activités du Service finances et comptabilité et d'assurer la permanence continue à l'accueil de la maison des services, il est proposé de créer un grade d'adjoint administratif à temps plein.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 20 juin 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Contre | 2 |Abstention | 1 Ne prend pas
5
————@ ———— |__ part au vote |
- _ De créer un grade d’adjoint administratif à temps plein au 1° août 2023 - Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Pour 55
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CC/2023/95 : CREATION D'UN GRADE REDACTEUR TERRITORIAL ET LA POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
L'agent en charge de l'insertion professionnelle des agents en CDDI du chantier d'insertion a pris la responsabilité du service chantier d'insertion. Il est nécessaire de continuer à accompagner l'insertion socio professionnelle des agents du chantier d'insertion. Aussi, il est proposé de créer un grade de rédacteur territorial à temps plein, correspondant à un poste d'accompagnaïrice socio professionnelle.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 20 juin 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 53 Contre | 3 | Abstention Ne prend pas | | 3 part au vote "|
-__ De créer un grade de rédacteur territorial à temps plein au 1° août 2023 - Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/96 : CREATION D'UN GRADE ADJOINT ADMINISTRATIF ET SUPPRESSION D'UN GRADE DE REDACTEUR ET LA POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Le conseil communautaire en date du 02 Février 2023 a délibéré concernant la suppression d’un grade d’atiaché et la création d’un grade de rédacteur territorial au sein du service politique contractuelle. I! était alors prévu de recruter sur un grade de rédacteur pour le poste de gestionnaire des politiques contractuelles. Le contenu du poste a été évalué et les missions correspondent alors à un grade d'adjoint administratif.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 20 juin 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 2
part au vote | Pour | 52 Contre 2 | Abstention 2 |
-__ De créer un grade d'adijoint administratif à temps plein au 1° août 2023 - De supprimer un grade de rédacteur à temps plein au 1% août 2023
-__ Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve
25 qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/97 : CREATION D'UN GRADE D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Afin d'anticiper le départ à la retraite d’un agent, compte tenu des difficultés de recrutement sur cette catégorie de poste et compte tenu des différents projets à venir {augmentation de la capacité d'accueil de la crèche de Montmorillon…..) il est proposé de créer un grade d’auxiliaire de puériculture.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 20 juin 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au voie | Pour 153 Contre 2 | Abstention 0
De créer un grade d'auxiliaire de puériculture à temps plein au 1° août 2023 Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article L332- 8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/98 : CREATION D'UN GRADE D'OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES QUALIFIE
Avant le n° 2023-437 du 03 juin 2023, les BNSSA ne pouvaient exercer la surveillance en
autonomie, hors du cadre de l'assistance à un MNS, que dans certaines conditions {accroissement saisonnier de l’activité et impossibilité de recruter des MNS) et sur dérogation
du préfet pour une durée maximum.
Ce décret autorise les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, à assurer en autonomie
la surveillance des baignades d'accès payant.
Il serait souhaitable de recruter un titulaire du BNSSA afin d'assurer ces missions de surveillance en conformité avec le POSS.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8
Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 20 juin 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 52 | Contre | 2 |Abstenion 0 | Ne prend pas | part au vote _|
- La création d’un grade d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié à temps plein au 1° août 2023
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332- 8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/99 : MODIFICATION DES ORGANIGRAMMES DES SERVICES « SPORTS LOISIRS » ET « SERVICES TECHNIQUES »
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique
Vu l'avis favorable de ia Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 Juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'adapter l’organigramme fonctionnel et hiérarchique aux besoins de la collectivité, en structurant :
- Le pôle Cadre de Vie et notamment le pôle sport Loisirs par la création d’un poste de chef de service :
- Les services techniques en créant une direction des services techniques et en créant un poste de directeur des services techniques (en remplacement de l'appellation Pêle Infrastructure)
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 52 Contre 1 | Abstention 1 Ne prend pas | part au vote
-__ De valider l’organigramme hiérarchique de la CCVG, ci-joint, (cf annexe 11) -__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cet organigramme.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CC/2023/100 : VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES AGENTS DE DROIT PUBLIC
Vu le code général de la fonction publique
Vu la nécessité pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe de modifier le règlement intérieur validé initialement lors du conseil communautaire du 30 Novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 Juin 2023 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 52 Contre 0 | Abstention 2 Ne prend pas | part au vote _
d'adopter le règlement intérieur de la CCVG dont le texte est joint à la présente délibération, (cf annexe 12)
de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de Communes,
Le présent règlement intérieur sera mis en œuvre au 1° septembre 2023, sous réserve du contrôle de légalité.
D'autoriser le Président ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/101 : RECOURS À LA PRESTATION DE RECRUTEMENT PROPOSEE PAR LE CDG 86 POUR LE POSTE DE GESTIONNAIRE COMMANDE PUBLIC
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Le Président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Vienne (CDG86) assure une assistance au recrutement
dans le cadre de l'article L. 452-38 du Code Général de la Fonction Publique. Au-delà de
l'appui à la gestion administrative du recrutement assurée dans le cadre de ses missions
obligatoires, le CDG86 propose aux structures affiliées des accompagnements approfondis
dans le cadre des recrutements sur emploi permanent.
Réalisés par un{e] chargé(e) de recrutement, spécifiquement formé{e) et habilité{e} à cet effet,
ces accompagnements s'adaptent aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux et
permettent de sécuriser les recrutements au regard des obligations réglementaires.
Les demandes doivent être formulées par l'employeur ou son représentant légal wa une fiche
de sollicitation mise à disposition par le CDG86. Un premier rendez-vous est organisé entre
le CDG86 et l'employeur afin de présenter les prestations du CDG86, de déterminer les
besoins de la structure et de vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé et la
situation exposée. A la suite de cette rencontre, un devis est transmis ainsi qu'un calendrier
d'intervention fixé conjointement entre la structure et le CDG86.
Le CDG86 a développé plusieurs niveaux d'accompagnements afin de couvrir l’ensemble
des besoins. Le coût facturé est calculé en fonction des étapes réalisées dans le processus de
recrutement, sur les bases forfaitaires fixées par délibération du Conseil d'Administration du CDGB86 le 31 mars 2023. La grille tarifaire est annexée à la présente délibération et peut
être amenée à évoluer par délibération du Conseil d'Administration du CDG86.
Considérant l'intérêt pour l'établissement public de pouvoir recourir, le cas échéant, aux
accompagnements proposés par le Centre de Gestion de la Vienne,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 1 | Abstention 3 MP 2 part au vote
- de pouvoir recourir aux accompagnements proposés par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Vienne dans le cadre du recrutement des agents sur
emploi permanent; (cf document joint, annexe 13)
- d'autoriser le Président, ou son représentant à signer les documents afférents à ces
accompagnements.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2023/102 : CONCLUSION ET PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES DEUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Vu la délibération n°CC2023/20 du Conseil Communautaire du 02/02/2023
Le Président expose aux membres du Conseil les compléments à apporter à la délibération
précitée, concernant la conclusion de contrats d'apprentissage pour le service
communication, le service voirie et le service enfance jeunesse de la Communauté de
communes Vienne & Gartempe.
Suite à la phase de recherche des différents apprentis, la CCVG va recruter en cette année
2023,
2 apprentis: un pour une formation en master 2 sur le service marchés publics et un
Educateur des Jeunes Enfants sur trois ans pour le service enfance jeunesse.
Depuis le 1% janvier 2023, le CNFPT finance à hauteur de 100 % du coût de la formation des organismes de formation par l'apprentissage accueillant des apprentis recrutés par des employeurs publics locaux. Le CNFPT choisit cependant entre les collectivités et les apprentissages qu'il veut financer.
Plan de financement du master 2 service marchés publics au CFA Sup Nouvelle Aquitaine
{| Montant de la | Prise en charge CNFPT | Reste à charge employeur
prestation
| Année unique 6 900 € 6 900 € 0 Plan de financement Educateur des Jeunes Enfants auprès du CFA Service Médico-Social et
Sanitaire Centre Val de Loire
Montant de la Prise en charge Reste à charge
prestation CNFPT employeur
1° Année 7 835,29 € 7 400 € |435,29€|
2è% Année 7 835,29 € 7 400 € _435,29€
3°" Année _7182,36 € 6 783,33 € 399,03 €
Total 22 852,94 € 21 583,33 € 1 269,61 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Abstention 1 | ReIprendipes [___ part au vote | Pour | 53 | Contre L
- De créer 2 postes d’apprentis au tableau des effectifs
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif; notamment avec les CFA et les demandes de prise en charge par le
CNFPT.
- _ D'autoriser le Président également à solliciter auprès des services de l'Etat, de la
Région Nouvelle-Aquitaine, du FIPHFP les éventuelles aides financières qui seraient
susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d'apprentissage.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
R SIROT indique que c'est très bien pour l'apprentissage. Pour information le SIVOS n'a pas eu droit à cette aide pour leur ATSEM.
Questions diverses :
- Ouvertures des piscines d'été 2023
Marie R. DESROSES présente le planning d'été - cf annexe 14 Une formation de BNSSA va
étre mise en place à Monimorillon. Les jeunes qui sont intéressés, peuvent laisser leurs
coordonnées av service Sport Loisirs.
JP. BOYARD indique que malgré des travaux à la piscine, des algues sont réapparues.
M. JARRASSIER précise qu'une intervention complémentaire a été faite. Une vigilance stricte
est pratiquée sur l'état de la piscine et de l'eau.
30 - Retour sur la compétence Eclairage public - Fneraïes Vienne
Î'est indiqué que le pilotage à distance peut être retiré pour les communes, les aides ont été revalorisées.
Les adhérents du syndicat ont jusqu'au 30 septembre prochain pour approuver les nouveaux statuts.
Les nouvelles estimations financières n'onf pas encore été envoyées aux communes.
pecré aires de séance Président
D'AUBISSE M. DAVIAUD M. JARRASSIER
ES
31 Modules temporaire {rue Daniel Cormier) crèche de Montmorillon |: Implantation de modules préfabriqués temporaires équipés
{convecteurs, extincteurs, climatiseurs, armoires électrique,
alarmes, détecteurs de présence, rampe P.M.R...) pour une
surface de 200 m2 environ pour une durée de location de 20
| mois (Mi-octobre 2023 — mars 2025).
Création d’un espace extérieur
délimité: clôture, ombrage, jeux
extérieurs, rangement, brise vue.
Module temporaire (plan et perspectives) Proposition de méthodologie pour l’accompagnement des communes dans la définition des zones d'accélération des ENR
Q
S [Vienne &
Gaïfempe
e
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
Vienne & Gartempe Plan de paysage
Plan Paysage : OAP {opération
d'aménagement et de
programmation] qui va être
introduite dans le PLÜi.
> Prévoit : des contraintes,
interdictions, recommandations
d'implantations pour les projets
éoliens et PV
MAY
Loi APER Accélération de la
Production d'Energies Renouvelables :
> Augmenter la part des ENR dans
notre consommation (33% en 2030)
> Diviser le temps de déploiement des
projets par 2
> Mobiliser prioritairement les terrains
artificialisés (délaissés routiers,
parkings}
> Partage de la valeur des projets ENR Les zones d'accélération pour les communes
> Zones définies par les communes
> Pour chaque type d'énergies : éolien, hydraulique, agi PV, méthanisation, géothermie. {pas d'obligation d'identifier des zones d'accélération pour chaque type d'ENR)
> Les zones d'accélération ne sont pas exclusives
> Ces zones sont définies pour 5 ans
> Ces zones devront être identifiées dans le PLUIi {via modification
simplifiée) et dans le PCAET
> Après définition des zones d'accélération les communes pourront définir des zones d'exclusion (si PLUi} FF
Les zones d'accélération pour les communes
> Etapes :
> N°1 : Ces zones doivent être définie avec consultation publique {la forme est
laissée au choix de la commune)
> N° 2 : Organiser une délibération de la commune sur la définition de ces zones
> N° 3 : La commune remonte ces zones / le Référent Préfectoral Unique émet un avis (Ss-Préfet de Montmorillon) / le comité régional de l'énergie entérine ou non C es Les zones d'accélération pour les développeurs
> Elles permettent aux développeurs de bénéficier de bonus financiers
> Les délais d'instructions sont raccourcis :
> 3 mois pour l'instruction
> 15 jours pour le commissaire enquêteur
> Objectif à atteindre : la PPE à travers le SRADDET
L'accompagnement proposé
Apporter de la cohérence aux zonages proposés = plan paysage : > Organisation de réunions de secteurs auprès des communes
> Présenter l'OAP du plan paysage ef les projets ENR sur les communes
Accompagner les communes dans leur cartographie :
> Présentation des outils mis à disposition par l'Etat
> htips://www.sigena.fr/accueil/enjeux etat/energies renouvelables > htips://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
> Envoi d'une carte des contraintes liées au Plan Paysage et les projet ENR en cours > Réunions de travail avec les communes pour aider à cartographier les ZAEnR
Organiser une délibération :
> Organiser un débat en Conseil Communautaire pour porter à la connaissance des différentes communes les ZAEnR identifiées Le calendrier
Mire à discosition des Proposition dés zones données per les communes
ee ——mmmmmmneremennnnnet
Responsables :
: Responsables .
- Gestonnaires de - Communes
réseaux cle gaz et EPCI
d'électricité
Modalites :
Concertation du
public selon des
modalités fibrément
définies
Délibération du
conseil municipal
Débat au sem de
l'organe délibérant
de FEPCI ——__
Mai-Juin Mi-novembre
Conesrtation Awie du comith
territorinhe régions de l'énergie
L À
Responsables : Respensables :
— Référent préfac toral + Cornité régionai de
unique l'énergie
f Mocdolités : ( Mocaités L À
Conférence Le comité régional
territoriale de l'énergie
Transmission de la déternmne si les
cartographie æones sont
départementale 44 suffisantes pour
comité régiondi de atteindre les
l'énergie chjectifs régionaur
EE \ ”
Début 2024 REVISION DU PERIMETRE DE LA COMPETENCE VOIRIE Linéaire linéaire Longueur (km) | Longueur (km)
2018 2018 AJOUT SUPPRESSION | LnEUEUr 2023 corrigé SIG |
TOTAL CCVG _| 1261,942 | 1256,427 33,129 | 19,601 1 269,954
Adriers | 21,272 21,135 1,071 0,115 22,095
[ Antigny 28,474 28,480 0,308 0,141 28,647 Asnières-sur-Blour 29,975 29,704 0,220 0,100 29,825 Availles-Limouzine 40,738 40,547 1,384 2,299 39,631 Béthines 30,327 29,599 0,875 0,545 29,929 Bouresse 29,331 29,506 1,618 0,714 30,410 Bourg-Archambault 17,388 17,387 0,096 0,355 47,127 Brigueïl-le-Chantre 29,235 29,410 2,806 0,355 31,861 Bussière 30,947 30,908 0,149 31,058 Chapelle-Viviers __12,106 12,176 ____ 0,300 11,876 Civaux 26,548 24,013 EL 2,282 26,295 Coulonges 14,766 14,518 0,227 14,745 | Fleix 7,406 7,331 "| 0,064 0,407 6,588 | [ Gouex 10,033 10,407 0,228 10,635 | L Haims 13,499 13,833 2,272 0,376 15,729 Isle-Jourdain 5,064 4,790 4,790 Jouhet 10,559 | 10,549 10,549 Journet : ] 24,102 J 24,235 0,170 2,990 21,415 | Lathus-Saint-Rémy 62,628 62,514 1,972 0,032 64,454 Lauthiers 8,113 8,103 0,489 8,592 Leignes-sur-Fontaine 16,978 | 17,084 1,251 1,777 16,555 Lhommaizé 26,221 | 25,903 0,269 26,171 Liglet 12,660 | 12,594 0,266 12,328 Luchapt 17,977 17,976 17,976 Lussac-les-Châteaux 18,653 17,972 | 0,319 18,291 Mauprévoir | 23,937 23,401 | 0,376 23,777 Mazerolles 20,454 20,069 ] 0,636 0,372 20,333 Miltac_ 20,164 21,023 2,937 23,360 | Montmorillon 32,572 32,641 0,837 | 0,743 32,736 | Moulismes 21,054 21,622 0,616 21,007 Moussac 14,031 14,697 0,234 14,931 Mouterre-sur-Blourde 8,116 8,262 8,262 Nalliers 11,089 11,091 11,091 Nérignac 1,780 1,808 1,808 Paizay-le-Sec 24,627 24,735 0,452 24,283 =: Persac 47,931 47,703 47,703 Pindray 15,657 15,615 0,100 0,315 15,400 Plaisance 0,895 0,892 0,892 Pressac |__27,179 27,300 0,342 27,643 Queaux _] 28844 | 28855 0,606 29,461 Saint-Germain | 11705 | 11,304 0,393 11,697 Saint-Laurent-de-Jourdes 14,404 14,368 0,688 15,056 Saint-Léomer 14,660 14,512 0,380 14,892 | __ Saint-Martin-l'Ars 25,741 25,133 0,373 1,649 23,858 | Saint-Pierre-de-Maillé 56,012 55,484 1,149 56,633 Saint-Savin 16,307 16,201 0,940 0,141 17,000 Saulgé 33,957 33,932 1773 | 0,481 35,204 Sillars 38,620 38,717 0,250 1,078 37,888 Thollet 16,168 16,168 16,168 Trimouille _ 19,455 19,538 0,578 20,116 Usson-du-Poitou 30,613 30,581 0,833 31,414 Valdivienne 79,817 79,261 1,036 2,981 77,315 : Verrières 22,435 22,401 22,401 [ Vigeant 32,518 | 32,249 32249 | Villemort 6,213 | 6,207 0,600 6,807 ] CONVENTION CADRE AVEC LE CCIV 2023-2025
S Vienne
Garte
(MENT Hg Communauté
de communes
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne ayant son siège 7 avenue du tour de France - téléport 1 - CS 50146 CHASSENEUIL 86961 FUTUROSCOPE Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Catherine LATHUS et dénommée ci-après « la CCI Vienne »
D'une part,
ËT
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER.
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Acteurs engagés au service du développement économique, la Communauté de Communes Vienne & Gartempe et la CCI de la Vienne mènent des actions en faveur de l'attractivité du territoire, de l'implantation de nouvelles entreprises, du développement des entreprises ancrées sur le territoire, de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, du développement des compétences …
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la convention de partenariat nationale signée, le 31 mai 2017 entre CCI France et l'Assemblée des Communautés de France {AdCF), afin de renforcer la collaboration des CCI et des intercommunalités en matière de développement économique de proximité.
Ce partenariat national rappelle la nécessité de renforcer les collaborations des CCI et des intercommunalités, de coordonner leurs interventions à l'échelle des bassins d'emplois, et la volonté de faciliter l'apport d'expertise des CCI aux intercommunalités, notamment en matière d'ingénierie territoriale et d'accompagnement des entreprises.
Aticle 1 - Objet de Is convention
La présente convention de partenariat a pour abjectif :
Faire vivre une culture économique locale partagée améliorant la connaissance du territoire : partager les enjeux économiques du tenitoire, développer une approche territoriale concertée et co-construire des stratégies de développement économique du territoire et favoriser leurs mises en œuvre coordonnées.
Favoriser l'émergence, la création et le développement d'entreprises, de filières, de compétences, stimuler l'innovation.
Contribuer au développement d’une offre de services partenariale perfomante en direction des entreprises, des porteurs de projet et des individus.
- Renforcer le rayonnement et l'attractivité du territoire de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe.
Développer une offre de formation innovante et performante et favoriser le développement de l'emploi. La présente convention de partenariat a pour objectif d'inscrire les thématiques susceptibles de faire l'objet d'actions menées conjointement.
Article 2 - Description des d'actions
Accompagner la création et la reprise d'entreprises du commerce, des services et de l'industrie.
Contribuer au développement économique et en particulier déployer un plan de soutien au développement des entreprises : stratégie globale, solution de financement, croissance exteme, transition numérique et cybersécurité, performance industrielle, international.
-_ Accompagner la transition énergétique et écologique: écologie industrielle et gestion des déchets, économie d'énergie, responsabilité sociétale des entreprises, gestion des ressources hydriques.
- Faciliter et accompagner la cession / transmission de tous secteurs d'activités.
- _ Développer des outils d'aide à la décision : observatoire, info éco, études sur mesure, veille territoriale.
- Animer les réseaux d'associations qui présentent un véritable atout pour le développement des entreprises du territoire.
= Soutenir les métiers en tension : CHR, industrie, services.
- Favoriser la redynamisation du centre-ville et des centres bourgs, programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain
- Développer et maintenir l'emploi par l'adaptation et le renforcement des compétences et la mise en oeuvre de formations en lien avec les atouts et filières spécifiques du territoire.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre
Un programme d'actions sera défini conjointement et annuellement par les signataires et fera l’objet d'une ou de plusieurs convention(s) opérationneile(s) rappelant le cadre de la présente convention.
Les actions visées ci-dessus seront mises en œuvre sur la base d'une concertation entre les parties. Le cas échéant, d'autres actions pourront être identifiées et mises en œuvre après accord des parties sous forme d'avenant(s) à la présente convention.
Les modalités d'intervention seront définies pour chacune des actions et pourront nécessiter une rétribution financière entre les parties et/ou une recherche de financement supplémentaire via des réponses à appel d'Offres.
Article 4 - Modalités du sulvi du partenariat
l'est créé un comité stratégique composé de membres, également répartis entre la Communauté de Communes Vienne & Gartempe et la CCI de la Vienne.
Les parties se tiennent mutuellement informées de l'identité des interlocuteurs qu'elles ont respectivement désignés et de tout changement d'interlocuteur intervenant pendant la durée de la convention de partenariat.
Les parties conviennent de réunir le comité stratégique au moins une fois par an, afin notamment de piloter et valider conjointement l'avancement des actions menées dans le cadre du partenariat.
Article 5 - Mise en œuvre des actions
Un comité technique est créé. Il est essentiellement composé des techniciens en charge du développement économique, tant à la Communauté de communes Vienne & Gartempe qu'à la CCI de la Vienne.
Il aura pour fonction la mise en œuvre opérationnelle de la présente convention de partenariat, d'initier les changements nécessaires et de proposer de nouvelles actions communes.
Îl se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire pour le bon déroulement du partenariat. Article 6 - Date d'effet - Durée - Résiliation
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et expire à l'issue d'une durée de 3 ans. À l'expiration de ce délai initial, la présente convention peut être renouvelée d'un commun accord entre les parties, sous réserve de la signaiure d'un avenant. À défaut, le présent partenariat cesse de produire effet à son échéance, et ce, automatiquement et de plein droit.
Par ailleurs, chacune des parties peut résilier la présente convention de partenariat, à tout moment et de plein droit, dans le cas où l'autre partie manquerait à l'une de ses obligations résultant des présentes.
Cette résiliation peut entrainer un impact sur la(les) convention(s) opérationnelle(s) conclue(s) dans le cadre de la présente convention. Dans ce cas, les parties s'entendent pour définir les termes de ces conventions au cas par cas.
Article 6 - Evaluation
Une évaluation des actions se fera à date anniversaire de la signature de la présente convention. Cette évaluation se réalisera à partir d'une grille d'indicateurs, quantitatifs et qualitatifs préalablement définis par les deux parties.
Les parties conviennent de conclure sur les bases de la présente convention, des conventions opérationnelles par projet. La durée des conventions ainsi conclues ne peut excéder celle de la présente convention, sauf dans le cas où les parties
en décident autrement pour chaque conventioh opérationnelle sous forme d'avenant.
Ces conventions doivent également comporter, le cas échéant, des clauses relatives à la propriété intellectuelle, notamment l'utilisation des logos et autres actifs immatériels, des conditions de traitement des données à caractère personnel et des dispositions relatives au respect par les parties de la confidentialité des infommations qu'elles échangent ou produisent dans le cadre où pour l'exécution de la(ies) convention(s) opérationnelle(s).
Article 7 - Disposition générale
Les parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de subordination, d'agence,
d'association ou d'entreprise commune.
Les éventuels litiges survenant dans l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Vienne & Gartempe Pour la CCI Vienne,
Michel JARRASSIER Catherine LATHUS
Le Président, La Présidente, COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE 2023
KE [GRANT
PROGRAMME 2023 d'animation de la Vienne avec le réseau associatif
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne ayant son siège 7 avenue du tour de France - téléport 1 — CS 50146 CHASSENEUIL 86961 FUTUROSCOPE Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Catherine LATHUS et dénommée ci-après « la CCI Vienne »
D'une part,
ET
La Communauté de communes Vienne et Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER.
D'autre part,
Îl'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La CCI Vienne en concertation avec les associations économiques du département, propose un programme d'animations et de rencontres à destination des clubs et des entreprises intéressées par le réseau associatif, sous l'égide Réseaux 86. Ce programme s’articulera autour de 2 manifestations événementielles en 2023 ayant pour objectifs de mettre en avant un tissu associatif riche et de favoriser les contacts de proximité. Ces manifestations seront ouvertes à l'ensemble des entreprises de la Vienne.
Le programme proposé, mariera économie et culture afin d'offrir des événements conviviaux, interactifs et porteurs d'affaires, au service du développement économique des entreprises et des territoires.
C'est en ce sens, que seront organisées 2 manifestations, articulées autour des axes suivants
- Au fit du Réseau, le jeudi 23 mars 2023 au Parc des Expositions de Poitiers : soirée conviviale des réseaux et des entreprises, pour créer des rencontres entre acteurs économiques, par le biais d'animations culturelles
- les rencontres du 3ère type :16 novembre 2023 : favoriser les courants d'affaires locaux et les partenariats, par l'organisation d'un speed dating et des ateliers thématiques
Ce programme sera complété par un plan média sur les réseaux sociaux valorisant les actions des associations économiques et les territoires.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties dans le cadre d’un programme d'actions collectives à destination des entreprises de la Vienne, de favoriser le développement des courants d'échanges, le développement des contacts de proximité. Article 2 : CIBLAGE
Les invitations seront adressées à l'ensemble des ressortissants de la CCIV, aux responsables associatifs pour relai auprès de leurs adhérents soit 1500 à 2000 contacts et aux partenaires institutionnels.
Article 3 : PARTICIPATION
La Communauté de communes Vienne et Gartempe accorde à la CCIV une participation de 5 000 € HT pour la mise en œuvre de ce programme de manifestations listées en préambule.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La Communauté de communes Vienne et Gartempe se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la CCI Vienne dans les 30 jours à réception de la facture.
Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
La décision d'attribution des crédits pourra être annulée, à l'exception des frais déjà engagés en fonction des manifestations, si le programme de manifestations faisait l'objet d'une annulation pour une raison indépendante de la volonté de la CCI Vienne.
Article 6 : DURÉE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2023 à compter de sa date de signature par les parties et s'applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d'aide.
Ce partenariat s'inscrit dans l'objectif d'une convention cadre annuelle.
Article 7 : COMMUNICATION
La CCI Vienne fera figurer le logo-type de la Communauté de communes Vienne et Gartempe à compter de la date de signature, sur tous les documents d'information et de communication relatifs aux animations de la présente convention,
La CCI Vienne propose à la Communauté de communes Vienne et Gartempe d'être affichée sur les supports de communication et de participer à l'ensemble des manifestations
Fait à Chasseneuil en trois exemplaires originaux, le
Catherine LATHUS Michel JARRASSIER.
Présidente de la CCI de la Vienne Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES LA GRANDE ROUTE A LUSSAC LES CHATEAUX — MISE A JOUR DE LA FICHE PROGRAMME
& enne
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
« offre de concours »
dans le cadre de ia coordination de travaux entre Eaux de Vienne-Siveer
et La Communauté de Communes de Vienne et Gartempe
Desserte en eau potable et en assainissement de la future ZAE La Grande Route
LUSSAC LES CHÂTEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le syndicat mixte fermé dénommé Eaux de Vienne-Siveer, établissement public local identifié au
SIREN sous le numéro 200 049 104, dont le siège est situé 55 rue de Bonneuil-Matours à Poitiers
{86000}, représenté par son président, Monsieur Rémy COOPMAN, dûment habilité par délibération
Ci-après dénommé «Eaux de Vienne »,
d’une part
ET
Monsieur Michel Jarrassier, Président de La CC Vienne et Gartempe (à compléter)
ci après désigné “le pétitionnaire”,
d'autre part,
EF
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ :
Le pétitionnaire souhaite,
Dans le cadre de la création d’une nouvelle zone d'activité économique sur la commune de Lussac les
Châteaux, il convient de desservir le site en eau potable et en assainissement.
18 Après étude du dossier en tenant compte des réseaux existants, de la topographie du terrain et des
besains {connus à ce jour), et à la demande du pétitionnaire, qui propose d'en financer une partie, la
collectivité accepte de réaliser ces travaux.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1.1 Objet
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de l'offre de
concours du pétitionnaire, acceptée par Eaux de Vienne, visant la réalisation des travaux de desserte
en eau potable et en assainissement de la future ZAE La Grande Route - LUSSAC LES CHÂTEAUX.
Elle précise les engagements respectifs des parties, notamment la participation du pétitionnaire et
les modalités de réalisation de l'extension de réseau.
Les travaux, objet de la présente convention, concernent :
- la fourniture et pose d’un réseau d'eau potable d’un diamètre de 140 mm en PVC posé jusqu’au
droit de la nouvelle zone;
- la fourniture et pose d’une canalisation assainissement de refoulement de 110 mm en PEHD
{diamètre de préciser lors de la finalisation du projet en fonction des besoins de la zone} jusqu'au
réseau existant;
- là fourniture et pose d’un poste de refoulement avec traitement H2S {débit des pompes et
profondeur de la canalisation d'arrivée à fournir selon les besoins de la future Zone);
- les études géotechniques, les contrôles (compactage, ITV, étanchéité) et la maîtrise d'oeuvre (5.2%).
Dans une première approche permet d'estimer les travaux à 87 000 € HT pour la partie Eau potable
et 133 000 € HT pour la partie assainissement.
Offre
La Collectivité dans le cadre de ses règles de financements des réseaux propose de verser une
participation pour équipements publics exceptionnels de 20 000 €HT pour la desserte en eau potable
et de 20 000 €HT pour la partie assainissement.
Le pétitionnaire s'engage à financer le reste des dépenses, sur présentation des factures de la
collectivité.
Acceptation de l'offre
Eaux de Vienne s'engage :
- à accepter l'offre,
- à réaliser les travaux en 2023,
à respecter les règles de l’art,
à informer Le pétitionnaire de l'avancement des travaux et de toute modification susceptible d'être
apportée au projet,
- à émettre un titre de recettes à l'encontre du pétitionnaire à réception des travaux.
213 1.2 Statut de l'équipement réalisé
Les équipements réalisés dans le cadre de l'offre de concours sont des équipements publics. ls
seront à ce titre, entretenus et renouvelés par Eaux de Vienne, au même titre que l’ensemble du
réseau.
ILest possible qu'à terme d'autres usagers du service viennent s'y raccorder, sans que le pétitionnaire
n'ait droit à un quelconque remboursement.
1.3 Résiliation de la convention
Eaux de Vienne peut renoncer à effectuer les travaux, mais devra rembourser les sommes perçues,
sans être tenu au paiement de dommages et intérêts.
La présente convention engage les pétitionnaires, qui ne peuvent le résilier unilatéralement.
1.4 Durée
La présente convention prendra effet à sa date d'approbation par les deux parties et de terminera à
la date de perception de la participation des pétitionnaires, ou au plus tard le 30 décembre 2023.
1.5 Jugement des contestations
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité,
de l'interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif
de Poitiers.
Fait à Poitiers le... en 2 exemplaires comportant chacun 3 pages,
Pour le Pétitionnaire, Pour Eaux de Vienne,
Le Président de la CC Vienne et Gartempe, Le Président du Syndicat,
Monsieur Michel Jarrassier Monsieur Rémy COOPMAN
33 TER
SÛMER
Syndicat interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural
Siège administratif : 31, rue des Clavières — BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX Te! : 05.49.91.11.90 / Fax : 05.49.91.62.66
E-mail : siege.administratif@simer86.fr
CONVENTION DE TRAVAUX (QUASI-REGIE)
N°2023-15/ TP
La présente convention est conclue :
ENTRE d’une part
La Communauté de Communes VIENNE ET GARTEMPE représentée par Monsieur Michel
JARRASSIER - Président, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
mou mr mmnnemnmnennnnnne, GÉSIgnÉe dans ce qui suit par « fa collectivité ».
D'une part,
ET d’autre part
Le Syndicat interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural, représenté par son
Président, Patrick ROVER, autorisé par délibération du Comité Syndicat en date du 5 octobre 2020,
désigné dans ce qui suit par « le SIMER >»
D'autre part,
il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Communauté de Communes VIENNE ET GARTEMPE, membre du SIMER, requiert
les services et les compétences du Syndicat, conformément aux dispositions des articles
12511-1 à 12511-5 - section 1 « Quasi-régie » du Code de la commande publique.
Il est ainsi conclu ce qui suit :
ARTICLE 15° — OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet la réalisation, par le SIMER, des travaux de
viabilisation de la ZAE La Grande Route à LUSSAC-LES-CHÂTEAUX.
Le détail des travaux figure dans le devis n°2023/092 en date du 13/06/2023 dressé
par le SIMER.
Commune de Communes Vienne et Gartempe/SIMER Page 1 sur$ ARTICLE 2 — PIÈCES CONTRACTUELLES :
2.1 - Pièces particulières :
Les pièces constitutives de la présente convention sont, par ordre de priorité, les
suivantes :
"La présente convention ;
» Le(s) détail(s) estimatif(s) ;
” Le(s) plan(s), le cas échéant.
2.2 - Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois
d'établissement des prix :
“ Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), applicable aux marchés
publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2008 ;
* Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de
travaux.
ARTICLE 3 — PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES :
3.1 — Caractéristiques des prix :
Les ouvrages et prestations faisant l’objet de la présente convention seront réglés par
prix unitaires, dont le libellé est donné dans le détail estimatif annexé, aux quantités
réellement exécutées.
3.2 - Contenu des prix :
Les prix, en application de l’article 10.1 du CCAG travaux, sont réputés comprendre
toutes les dépenses résultant des études préalables et de l'exécution des travaux, y compris
les frais généraux impôts et taxes et les sujétions qui sont normalement prévisibles dans les
conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux
3.3 — Variation des prix :
Les prix sont fermes et actualisables si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
la date de remise du/des devis détaillé{s) des travaux et son acceptation par la Collectivité.
La formule d'actualisation est alors la suivante :
| ' RCE, 20m mor UK LE
+ 10 : Valeur de l'index TPO1 au mois de juin 2023
Commune de Communes Vienne et Gartempe/SIMER Page 2sur6 °__In-3 : Valeur disponible de l'index TPO1 à la date d'acceptation par la Collectivité du
devis estimatif détaillé des travaux à réaliser (-3 mois}.
3.4 - Paiement des comptes:
1 * Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit
à des acomptes. Le montant de l’acompte ne peut excéder la valeur des prestations
auxquelles il se rapporte.
2° - Les règlements s'effectuent, conformément aux règles de la comptabilité
publique, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
demande de paiement.
3° - Le défaut de paiement des sommes dues dans les délais prévus fait courir de
plein droit au bénéfice du titulaire du marché le versement d'intérêts moratoires et de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de ia loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
droit de l’union européenne en matière économique et financière.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les pius récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts
moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de
l'acompte ou du solde, toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie et après
application des clauses d'actualisation, de révision, et de pénalisation.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros et les intérêts
moratoires sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
4° - Une retenue de garantie de 5% sera appliquée pour toute prestation dont le
montant est supérieur à 20 000 €. Elle sera restituée au S.I.M.E.R un mois au plus tard après
l'expiration du délai de garantie d’un an, à compter de la réception du chantier.
ARTICLE 4 — EXECUTION DES TRAVAUX:
4.1 — Prescription générale :
1° - Tous les travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et remis en parfait état
d'achèvement.
2° - Les matériaux utilisés par le SIMER devront répondre aux prescriptions générales
techniques édictées par les normes françaises et européennes, applicables aux marchés
Commune de Communes Vienne et Gartempe/SIMER Page 3 sur 6 publics de travaux. La collectivité peut obtenir communication des bons de livraison, factures
et autres documents permettant d’authentifier la provenance des matériaux et procéder aux
contrôles et essais prévus par le CCAG travaux.
4.2 — organisation générale des chantiers :
a) début de chantier
1° - Le SIMER est autorisé à débuter l'exécution des travaux prévus à la présente
convention à compter de la notification d’un ordre de service par la collectivité. La
collectivité est en droit de demander un calendrier prévisionnel d'exécution des travaux,
précisant notamment la date de commencement des travaux et leur durée d'exécution.
2° - Le piquetage général des ouvrages sera effectué contradictoirement avec la
collectivité, avant le commencement des travaux. Le piquetage spécial des ouvrages
souterrains où enterrés sera effectué par le SIMER en même temps que le piquetage
général, sous réserve de l'avertissement préalable des concessionnaires de réseaux.
3° - La collectivité fait son affaire de la délivrance au SIMER des autorisations
administratives, telles que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ou
privé, les autorisations de voirie, nécessaires à l'exécution des travaux.
4° - Le SIMER est réputé avoir pris connaissance de l’emplacement et de la nature des
travaux ainsi que de toutes les contraintes nécessaires à leur parfait achèvement.
5° - Le SIMER prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité
propres à éviter des accidents tant à l'égard des tiers que du personnel. Il assure notamment
le gardiennage de son chantier ainsi que sa signalisation tant intérieure qu'extérieure.
6° - Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, une signalisation
conforme à la réglementation en vigueur est mise en place.
7° - Le SIMER met à la disposition de son personnel tous les équipements individuels
et les installations de chantiers utiles à fa sécurité et l’hygiène.
b) Fin de chantier
1° - Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le SIMER procède au
dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition.
2° - Le SIMER établit et transmet à la collectivité, le jour de réception des ouvrages,
les plans d'exécution des ouvrages.
Commune de Cammunes Vienne et Gartempe/SIMER Page 4 sur 6 4.3 - Opération de réception :
A la fin des travaux, la partie la plus diligente prend l'initiative d'organiser les
opérations préalables à la réception des ouvrages, qui donnent lieu à la rédaction d’un
procès-verbal contradictoire. À l'issu de ces opérations, la collectivité prononce (avec ou
sans réserves) la réception ou le refus des ouvrages. Le SIMER est tenu de remédier dans un
délai de trois mois aux malfaçons constatées.
4.4 - Délai de garantie :
Le délai de garantie de parfait achèvement est fixé à un an à compter de la date de
réception des travaux. Durant cette période, le SIMER est tenu de remédier à tous les
désordres signalés par la collectivité de telle sorte à ce que les ouvrages soient conformes à
l'état ou ils étaient lors de la réception.
4.5 - Assurances :
Le SIMER et, le cas échéant, ses sous-traitants doivent justifier, dans un délai de 15
jours, à la demande de la Collectivité :
* D'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas
d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux au les
modolités de leur exécution ;
" D'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont
s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil.
4.6- Responsabilités :
1° - Les dommages de toute nature causés par le SIMER au personnel ou aux biens de
la collectivité, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sont à la
charge du SIMER, sauf si celui-ci établi que cette conduite ou ces modalités résultent d’un
accord ou de prescriptions de la collectivité.
2° - Les dommages de toute nature causés par la collectivité, au personnel ou aux
biens du SIMER, sont à la charge de cette dernière.
4.7 - Sous-traitance :
Les prestations définies dans la présente convention sont accomplies par le SIMER,
toutefois ce dernier conserve la possibilité de sous-traiter une partie des prestations dans les
conditions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et sous
réserve, d'avoir obtenu de la collectivité l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément
de ses conditions de paiement. En ces de sous-traitance, le SIMER demeure personnellement
responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de la présente convention et
des missions qui en découlent.
Commune de Communes Vienne et Gartempe/SIMER Page 5 sur 6 ARTICLE 5 — AVENANTS :
La présente convention peut être modifiée par avenant, dans les mêmes formes qui
ont procédé à son acceptation.
ARTICLE 6 — LITIGES :
Avent tout contentieux, les parties s'engagent à recourir aux formes amiables de
résolution des litiges. À défaut, le Tribunal Administratif de Poitiers sera compétent.
Fait en deux originaux,
À MONTMORILLON, le À MONTMORILLON, le
Le Président du SIMER, Le Président de ia CCVG,
Patrick ROYER Michel JARRASSIER
Commune de Communes Vienne et Gartempe/SIMER Page 6 sur 6 ra
SUMER
DÉTAIL ESTIMATIF CC. VIENNE ET GARTEMPE
N° : 2023-092 A l'attention de M. le Président
6 rue Daniel Cormier- BP 20017
86502 MONTMORILLON
DÉSIGNATION DES TRAVAUX
Travaux de viabilisation de la ZAE La Grande Route - LUSSAC-LES-CHATEAUX
Convention de travaux N°2023-18/TP
N° Désignation Un Quantité] Prix unit.| Montant HT. — =
4 Intérieur de la ZAE
13 Travaux preparatoire
1.1.1 Installation de chantier Ft 0,6000! 12 500,00 7 500,00
1.1.2 Signalisation de chantier Ft 0,1000| 9 000,00 900,00
1.13 Fauchage préalable de l'emprise du chantier Ft 0,8000|[ 4 000,00 3 200,00
1.14 Abattage d'arbres Ft +,0000 1 000,00 + 000,00
11.5 Défrichement - libération des emprises Ft 1,0000! 4 000,00 4 000,00
Sous
09
1.2 Terrassements
1.2.1 Décapage de la terre végétale et mise en stock sur site m* | 6 500,0000! 1,90 12 350,00
1.2.2 Décapage de terre végétale et évacuation M? | 4 900,0000 3,80 15 200,00
1.2.3 Reprise et mise en place de terre végétale pour espaces vers (5 cm M3 700,0000 45,00 10 500,00
d'ép. pour les zones de semis d'origan et 30 cm d'ép. pour les
bassins et noues)
1.2.4 Terrassements en déblais et évacuation en décharge (réalisation M3 360,0000 18,00 6 480,00 des bassins de rétention)
1.2.5 Terrassements en déblais et mise en remblais (voirie) avant M3 400,0000 14,00 5 600,00 traitement de sol
1.2.6 Terrassements en déblais et évacuation en décharge (voirie) avant M3 620,0000 21,00 43 020,00 traîtement de sol
127 Terrassements sur 40 cm maximum (troHoirs et accès aux lots) M3 300,0000! 23,00 6 900,00
1.2.8 Réalisation d'un traitement de sot en place au liant hydraulique M° | 4 700,0000 22,50 105 750,00
12,9 Création d'une noue largeur 3.00 m - profondeur 40 cm - arrière de MI 230,0000! 10,00 2 300,00
lilot D |
12.30 Création d'une noue targeur 2.50 m - profondeur 50 cm - le long de MI 380,0000 16,00 6 080,00 la voie en boucle |
Sous total | FT 164 180,00]
13 Tranchées
1.3.4 Ouverture de tranchée pour branchement EU et/ou EP 8125 ou MI 205,0000 65,00 13 325,00
Activité travaux publics 05 49 91 11 90 - travaux publics@simerëë.ir - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Siège administratif 05 49 91 11 90 - siege.administratf@simerë6.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
GMAMV UV. SIMERBE.FR
Page 1 Réf. Devis : 2023-0982
N° |Désignation Un Quantité! Prix unit| Montant HT.
8200 et raccordement de grille EP
1.3.2 Ouverture de tranchée pour réseaux Eaux Usées 9200 seut MI 640,0000 60,00 38 400,00
133 Ouveriure de tranchée pour réseaux Eaux Pluviales 2300 seul MI 100,0000 55,00 5 500,00
4.34 Ouverture de tranchée pour réseaux Eaux Pluviales 500 seul Mt 17,0000| 160,00 2 550,00
1.3.5 Surlargeur de tranchée pour réseau EP 8400 MI 25,0000| 82,00 2 050,00
136 Surlargeur de tranchée pour réseau EP 2506 MI 50,0000| 135,00 6 750,00
13.7 Ouverture de tranchée pour 1 réseau souple M! 30,0000 32,00 260,00
1.3.8 Ouverture de tranchée pour 2 réseaux souples MI 660,0000 40,00 26 400,00
1.3.9 Ouverture de tranchée pour 3 réseaux souples M 140,0000! 58,00 8 120,00
1.3.0 Ouverture de tranchée pour 4 réseaux souples M 520,0000 75,00 39 009,00
13.11 Ouverture de tranchée pour 5 réseaux souples MI 480.0000 £0,00 16 200,00
1.3.12 Plus-vatue pour terrassements en terrain rocheux M 20.6000 25,00 500,00
1.3.13 Terrassements effectués à la main Ms 20,0009| 50,00 1 000,00
Sous total 460 755,00
L4 Chaussée
141 Réglage et compactage du fond de forme de chaussée M° | 6400,0000! 4,80 11 520,00
142 Fourniture et mise en oeuvre de géotextile ré | 2 000,0000) 1,35 2 700,00
14,3 Fourniture et mise en oeuvre de matériaux type 5/150 sur accès aux T 430,000! 47,00 7 310,00 lots sur 50 cm
144 Fourniture et mise en oeuvre de matériaux type 0/81.5 sur accès aux | T 1 100,0600 18,20 20 020,00 lots (15cm), trottoirs (25 cm)
14,5 Fourniture et mise en oeuvre de matériaux type 0/20 en finition du T 1 100,0000| 20,50 22 550,00 traitement de sol sur 10 cm
14.6 Essais de plaque et rapports d'essais U 20,0000 420,00 2 400,00
14.7 Fourniture et mise en oeuvre de grave bitume 0/14 ép. 8 cm sur T 875,0000 95,00 83 125,00 voirie inteme
1.4.8 Foumiture et mise en œuvre de BBSG 0/10 ép. 6 cm T 650,0000 410,00 71 500,00
149 Fourniture et mise en œuvre manuelle de grave bitume 0/14 ép. 8 T 75,0000 126,00 9 450,00 cm sur accès aux lots
14.10 Fourniture et mise en œuvre manuelle de BBSG 0/10 ép. 6 em sur T 55,0000! 154,00 8 470,00 accès aux lots
14.11 Mise en oeuvre de joints de rive en émulsion d'enrobé MI 30,0000! 8,00 240,00
14.12 Réalisation d'un béton désactivé sur 13 cm M 40,0000! 51,00 2 040,00
1.413 Réalisation d'un stabilisé cafcaire 0/10 M° | 1600,0000 10,50 16 800,00
1.4.14 Mise en oeuvre de blocs dioritiques 800/1000 en protection des Un 160,0000 70,00 41 200,00 espaces verts
Sous-total 269 325 00
15 Bordures
1.5.1 Fourniture et pose de bordure CR1 Mt 530,0000! 26,00 43 780,00
4.5.2 Fourniture et pose de bordure T2 MI 645,0000) 33,50 21 607,50
4.5.3 Fourniture et pose de bordure T2/CS1 ME 255,0000! 58,50 14 917,50
1.5.4 Fourniture et pose de bordures d'ilôt 11 cotlées MI 38,0000 29,00 4 402,00
Sous total | D 5140700
16 Assainissement
1.6.1 Fourniture et pose de tuyaux PVC SNS diam 125 mm lisse MI 140,0000 17,00 2 380,00
1.6.2 Fourniture et pose de tuyaux PVC SNS diam 200 mm lisse M 785,0000! 23,00 18 055,00
1.6.3 Foumiture et pose de tuyaux PVC SNS diam 300 mm annelé | M 90,0000 85,00 3 150,00
Activité travaux publics 05 49 91 11 90 - travaux.publics@simerS6.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Siège administratif 05 48 91 11 90 - slege.sdministratif@eimers6.fr - 31 Rue des Ciavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
ESW SIMERS6 FR Page 2 Réf. Devis : 2023-082
N° Désignation Un Quantité Prix unit.| Montant HT.
164 Fourniture et pose de tuyaux béton armé série 135A diam300 mm MI 14,0000 ' 62,00 868,00
3.6.5 Fourniture et pose de tuyaux PVC SNS diam 400 mm annelé MI 25,0000 55,00 1 375,00
1.6.6 Fourniture et pose de tuyaux PVC SNS diam 500 mm lisse M 70,0000 95,00 6 650,00
1.6.7 Branchement individuel EU comprenant le tabouret de branchement U 17,0000 520,00 8 840,00 et la culotte de branchement sur réseau principal 200
1.6.8 Branchement individuel EP comprenant le tabouret de branchement U 16,0000| 420,00 6 720,00 315/160
1.6.9 Piquage de gritle EP dans un réseau 2400 ou 8500 Ft 4,0000| 400,00 + 600,00
1.6.0 Aménagement par blocs de pierre et béton d'exutoires de réseaux U 19,0000! 300,00 5 700,00 | d'eau pluviales dans les bassins et noues
1.611 Grille plate 750x300 U 6,0000 420,00 2 520,00
1.6.12 Regard de visite D1000 U 21,0000 830,00 17 430,00
1.6.13 Inspection lélévisée conduite principale EU/EP MI 785,0000 1,65 1 295,25
1.6.14 Essais de pression conduite EU MI 630,0000 2,50 1 575,00
1.6.15 Essais de pression regard EU U 16,0000 75,00 1 200,00
1.6.16 Essais de pression branchement EU u 17,0000 44,00 748,00
Sous-total 80 106,25
1.7 Eau potable
1.7.1 Fourniture et pose de conduite sous pression en PVC g110 mm MI 610,0000! 25,00 15 250,00
1.7.2 Fourniture et pose de conduite sous prassion en PVC diam 140 mm Mt 162,0000! 36,00 5 832,00
1.7.8 Foumiture et pose de pièces spéciales fonte pour conduite PVC MI 225,0000 28,00 6 300,00 8110 (brides, coudes, cônes de réduction, tés)
1.7.4 Foumiture et pose de pièces spéciales fonte pour conduite PVC MI 110,0000 45,00 4 950,00 @140 (brides, coudes, cônes de réduction, tés)
1.2.5 Foumiture et pose de robinet vanne vanne 110 Ft 7,0000 295,00 2 065,00
1.7.6 Fourniture el pose de robinet vanne vanne 8140 Ft 2,0000 380,00 780,00
1.7.7 Foumiture et pose de bouche à clé réhaussable Ft 26,0009 88,00 2 548,00
1.7.8 Fourniture et pose d'un poteau incendie 100 Ft 3,0000 2 480,00 7 440,00
1.79 Fourniture et pase d'une ventouse automatique FE 1,0000 420,00 420,00
4.7.10 Raccordement au réseau d'eau poiable existant Ff 1,0000 500,00 500,00
17.11 Branchement individuel AEP en PE25 y compris conduite, collier de Ft 1.0000 909,00 909,00 prise en charge sur conduite 2140 et niche compteur
1.7.2 Branchement individuel AEP en PE40 y compris conduite, collier de Ft 1.0000 900,00 200,00 prise en charge sur canduite 140 et niche compteur
1.7.13 Branchement individuel AEP en PE40 y compris conduite, collier de A 4,0000! 1 650,00 4 200,00 prise en charge sur conduite 110 et niche compteur
1.7.44 Désinfection des conduites et essai de potabilité Fi 1,0000 580,00 580,00
1.715 Essais de pression Conduite AEP MI 772,0000 2,90! 2 238,80
| Sous-totai 54 903,60
||
1.8 Genie Civi Telecom
118 1 Fourreaux Diam 42/45 gris pour Telecom MI 4 000.0000 5,70 22 800,00
1.8.2 Chambre LT U 18,0000 440,00 7 920,00
1.8.3 Chambre L2T Ü 3,0000 520,00 1 560,00
1.8.4 Chambre L3T U | 4,0000! 690,00 2 760,00
1.8.5 Chambre L3C U 1,0000 790,00 790,00
5 830.06
1.9 Eclairage public
Activité travaux publics 05 49 91 11 90 - travaux publics@simer86.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Siège administratif 05 49 91 1160- siege.administratf@simer86.fr - 31 Rue des Ciavières - BP60040 - 88501 MONTMORILLON CEDEX
MW SIMERBE.FR
Page 3 Réf. Devis : 2023-0892
N° Désignation Un Quantité| Prix unit. Montant HT.
1.9.1 Fourreau rouge TPC Diam 75 M 840,0000) 7,50 6 300,00
1.9.2 Fourniture et pose d'un câble pour dispositif de mise à la terre MI 210,0000 6,50 4 365,00
1.9.3 Câble électrique U1000 RO2V 3G10mm* MI 800,0000 9,80 7 920,00
1.9.4 Candélabre hauteur 7 m équipé de lanteme de type TWEET 76W U 20,0000| 1 900,00 38 000,00 avec télédétection
3.0.5 Raccordement du réseau sur le transformateur existant Ft 3,0000| 350,00 1 050,00
1.9.6 Essais et réglage Ft 1,000! 450,00 450,00
Sous-tota! 55 085,00
4.16 Etectricité
1,10. Fourreau rouge TPC Diam 90 MI 400,0000 9,20 920,00
1.102 Fourreau rouge TPC Diam 160 pour Basse Tension MI | 1 890,0000! 18,00 34 020,00
1.10.3 Fourreau rouge TPC Diam 460 pour Moyenne Tension Mi 550,0000 35,70 19 635,00
1.104 Chambre de tirage regard 40x40 U 5,0000| 380,00 4 900,00
1.10.5 Câble Cu 3x240° + 1x115° MI 720,0000 33,00 23 760,00
1.10.6 Câble ALU 4x35? MI 9,00
110.7 Coffret REMBT 8 plages U 14,0000! 680,00 9 520,00
1.108 Bome CIBE U 295,00
1.10.9 Raccordement du réseau sur le transformateur Ft 3,0000! 350,00 + 050,00
Sous-totat 80 805,00|
4.1 Signalisation - Mobiller
4.141 Réaïisation d'un marquage de “Cédez-le-Passage" en résine MI 15,0000! 17,00 255,00 blanche
1.142 Bande bianche continue pour contour d'ilot - largeur 15 cm MI 175,0000 7,80 1 366,00
111.3 Bande blanche discontinue T'3 - largeur 15 cm Mi 90,0000 7,50 675.00
1.114 Marquage de passage piétons et de zébras en résine blanche M 25,0000! 35,00 875,00
1.115 Foumiture et pose d'une bande podotactile en béton blanc MI 6,0000 110,00 660,00
1.116 Foumiture et pose de panneau B21c1 “Oligation de tourner à droite" U 1,0000 275,00 275,00
4.117 Foumilure et pose de balise J5 "Passage à droite" U 1,0000 220,00 220,00
1.11.8 Foumiture et pose de panneau B21a "Contournement obligatoire par U 1,0000 275,00 275,00 la droite” y compris terrassements
1.11.9 Fourniture et pose de panneau B1 "Sens interdit” y compris U 1,060 330,00 330,00
terrassements
1.114,10 Fourniture et pose de panneau At4-M8 "Attention Traversée de U 2,0000| 425,00 850,00 piétons”
1.4151 Pose d'une barrière bois - 1 lisse - hauteur 1.10 m MI 6,5000 160,00 1 040,00
Sous-totai 6 820,00
4.12 Espaces vernis
412.1 Elagage de haies existantes MI 840,0000) 8,75 7 350,00
1.122 Engazonnement des fonds de noues et bassins M? 4 600,0090 1,75 2 800,00
1.123 Semis d'origan M? | 3 440,0060 4,60 15 824,00
1.124 Plantation complémentaire de haies arbustives M2 120,0000! 27,00 3 240,00
Sous-total 29 214,00
1.23 Prestations de fin de chantier
1.13.1 Repii de l'installation de chantier, nettoyage et remise en état Ft 0,7000| 2 500,00 1 750,00
1.132 Plan de récolement tous réseaux et chaussée Ft 0,8000| 6 500,00 5 200,00
Activité travaux publics 05 49 91 11 80 - travaux.publics@simer86.fr- 31 Rue des Clavières - BP60U4D - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Siège administratif 05 49 81 1190 - siege.administratif@simer86.fr - 31 Rue des Clavières + BP6D040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
SW .SIMERSE FR Page 4 Réf. Devis : 2023-0982
N°
1.1 33
in
24
2.1.1
2.1.2
2.1.3
|22 2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.3
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.4
2.4.1
24.2
2.4.3
24.4
24.5
2.4.6
2.4.7
Activité travaux pubitce 05 49 91 11 90 - travaux.publics@simer86.fr - 31 Rue des Clavi
Sibye administratif 065 48 91 11 90 - siege administratif@simer86.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
OMAN W.SIMERSG.FR
Désignation Un Quantité! Prix unit.) Montant HT.
Dossier d'ouvrages exécutés Ft 0,8000 1 800,00 1 440,00
$ous-total 8 390.00
Sous-total Intérieur de la ZAE 1 043 421,05
Bassin de rétention
Travaux préparatoires
installation de chantier Ft 0,3000! 12 500,00 3 750,00
Signalisation de chantier FA 0,8000 9 000,00 7 200,00
Fauchage préalable de l'emprise du chantier Ft 4 000,00
Sous-tolal 10 950,00]
Terrassements
Décapage de la terre végétale el mise en stock sur site m* | 2330,0000 1,90 4 427,00
Décapage de terre végétale et évacuation M? 620,0000 3,80 2 356,00
Reprise el mise en place de terre végétale pour espaces verts (5 cm M3 700,0000 15,00 10 500,00 d'ép. pour les zones de semis d'origan et 30 cm d'ép. pour les
bassins et noues)
Terrassements en déblais et évacuation en décharge (réalisation M3! 2700,000! 18,00 48 600,00 des bassins de rétention)
Sous-total 65 883.00
Trençchees
Ouverture de tranchée pour réseaux Eaux Pluviates 9300 seul Mi 6,0000 55,00 330,00
Ouverture de tranchée pour réseaux Eaux Pluviales 500 seul MI 15,0000 150,00 2 250,00
Plus-value pour terrassements en terrain rocheux M: 40,0000 25,00 4 000,00
Sous-tota 3 580,00|
Assainissement
Fourniture et pose de tuyaux PVC SN diam 300 mm annelé MI 6,0000 35,00 210,00
Fourniture et pose de tuyaux PVC SNB8 diam 500 mm lisse MI 15,0000 95,00 1 425,00
Aménagement par blocs de pierre et béton d'exuloires de réseaux U 7.0000 300,00 2 100.00 d'esu pluviaies dans les bassins et noues
Regerd de visite D1000 U 1,0000 830,00 830,00
Regard préfa 1000x1000 équipée d'une vanne guillotine en entrée U 1,0000 1 900,00 1 800,00 de bassin principal
Regard préfa 1000x1000 équipée d'une vanne guillotine avec U 1,0000! 3 250,00 3 250,00
dispositif intégré de débit de fuite en sortie de bassin principal
Inspection télévisée conduite principale EU/EP MI 15,0000 1,65 24,75
Sous-total [ o720,78
Signalisation - Mobilier
Fourniture et pose de panneau d'information pour manoeuvre de U 2,0000 230.00 460,00 vanne incendie
ères - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Page 5 Réf, Devis : 2023-092
N° Désignation Un Quantité, Prix unit. Montant HT.
Sous-total 460,00
2.6 Espaces verts
2.6.1 Engazonnement des fonds de noues et bassins M? | 2 300,000 175 4 025,00
2.62 Semis d'origan me 800,0000! 4,60 4 140,00
2.6.3 Fourniture et pose de clôture grillage simple torsion hauteur 1.80 m MI 220,0000 39,00 8 580,00
2.6.4 Portail 2 vantaux manuel largeur 4.00m U 1,0000| 2900,00 2 900,00
Sous-totat 19 645,00
27 Prestations de fin de chantier
2.7.1 Repli de l'installation de chantier, nettoyage el remise en état Ft 0,3000| 2 500,00 750,00
2.72 Plan de récolement tous réseaux et chaussée Ft 0,000 6 500,00 650,00
2.7.3 Dossier d'ouvrages exécutés Ft 0,1000! 1 800,00 180,00
Sous-tota! 1 560,00
Sous-total Bassin de rétention 114 837,75
3 Carrefour RD n°727bis
3.1 Travaux préparatoires
3.1,1 Installation de chantier Ft 0,3000, 12 500,00 8 750,00
3.1.2 Signalisation de chantier Fi 0,8000, 9 000,00 7 200,00
Sous-total ‘1085000
3.2 Terrsssements
321 Sciage d'enrobés - ép. 23 cm MI 20,0000! 38,00 700,00
3.22 Rabotage de chaussée sur Une moyenne de 23 cm - fraisats à M2 | 2 100,0000| 17,00 35 700,00 laisser en stock sur site
3.2.3 Reprise et mise en place de terre végétale pour espaces verts (5 cm | M3 550,0000 15,09 8 250,06 d'ép. pour les zones de semis d'origan et 30 cm d'ép. pour les
bassins et noues)
32.4 Terrassements sur 67 cm maximum (élargissement carrefour) M3 550,0000 22,50 12 375,00
Sous-total 57 025.00
3,3 Tranchées
3.3.1 Remodelage de fossé existant pour busage et remblaiement en MI 250,0000 20,00 5 000,00 matériaux du site
3.32 Plus-value pour terrassements en terrain rocheux M 40,0000! 25,00 250,00
3.3.3 Terrassements effectués à la main M$ +5,0000! 50,00 750,00
Sous-totat 6 000.00
3.4 [Chaussée
3.4.1 Réglage et compactage du fond de forme de chaussée M? | 2 900,0000! 1,80 5 220,00
3.4.2 Fourniture et mise en oeuvre de géatextile m? 800,000û 1,35 1 080,00
3.4.3 Fourniture el mise en oeuvre de matériaux type 5/150 sur T 600,0000! 47,00 10 200,06
Activité travaux publics 05 49 91 11 90 - travauxpublics@simer86.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Siège administratif 05 48 91 11 90 - siege.administralif@simerB6.f - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 85501 MONTMORILLON CEDEX
CA W SIMERB6 FR Page 6 Réf. Devis : 2023-0092
ue
3.4.5
3.4.6
3.4.7
3.4.8
3.4.9
34.10
3.6
3.6.1
3.6.2
3.6.3
3.6.4
3.6.5
3.6.6
37
3.7.1
3.7.2
3.7.3
3.7.4
3.7.5
3.7.6
3.8.1
3.8
3.9.1
3.9.2
Siège administratif 05 49 91 41 90 - siege.administratif@simer86.f - 31 Rue des Clavières - BP60049 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Désignation
élargissement de carrefour (30 cm)
Fourniture et mise en oeuvre de matériaux type 0/31.5 sur
élargissement de carrefour (15 cm)
Essais de plaque et rapports d'essais
Fourniture el mise en oeuvre de grave bilurne 0/14 ép. 16 cm en 2
passes de 8 cm sur carrefour
Fourniture et mise en œuvre de BBSG 0/10 ép. 6 cm
Mise en oeuvre de joints de rive en émulsion d'enrobé
Calage d'accotement en Grave 0/20
Réalisation d'un béton désactivé sur 13 cm
Saus-tota!
Bordures
Fourniture el pose de bordures d'ilôt 11 collées
Saus-tatat
Assainissement
Fourniture et pose de tuyaux PVC SNS diam 400 mm annelé
Fourniture et pose de tuyaux PVC SNS diam 500 mm lisse
Fourniture et pose de tuyaux PVC SNB diam 600 mm lisse
Grille 50x50
Regard de visite D1000
Regard grille D1000
Sous-totat
Signalisation - Mobilier
Bande blanche continue pour contour d'ilot - largeur 15 cm
Bande blanche discontinue T2 - largeur 15 cm
Bande bianchs discontinus T3 - largeur 15 cm
Fourniture et pose de panneau AB3a *Cédez-te-Passage"
Fourniture et pose de balise J5 "Passage à droite"
Fourniture et pose de panneau B21a “Contournement obligatoire par
la droite” y compris terrassements
Sous-total
Espaces verts
Semis d'origan
Sous-total
Prestations de fin de chantier
Plan de récolement lous réseaux et chaussée
Dossier d'ouvrages exécutés
Sous-tatat
OMANW SIMERB6.FR
Un
T
U T
MI
Mi
M
MI
Mi
Ft
Ft |
Quantité, Prix unit.| Montant HIT.
360,0000
6,0000!
À 130,0000
390,0000
150,0000!
550,0000
250,0000
265,0000
120,0000
75,0000)
50,0000
2,0000
2,0000
3,0000
520,0000
105,0000
550,0000
1,0000
2,0000
2,0000
700,0000
0,100
0,1000!
18,20
120,00
95,00
110,00
8,00
6,00
51,00
29,00
55,00
95,00
115,00
530,00
830,00
880,00
7,80
7,00
7,50
275,00
220,06
275,00
4,60
6 500,00
1 800,00
L_ Activité travaux publics 05 49 81 1100 - travaux.publies@simer86.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
6 552,00
720,00
107 350,00
42 900,00
4 200,00
3 300,00
12 750,00
191 272,00
7 685,00
7 685,00
6 600,00
7 425,00
5 750,00
1 060,00
+ 660,00
2 640,00
24 635.00
4 056,00
735,00
4 125,00
275,00
440,00
550,00
10 181,00
3 220,00
3 220,00
650,00
180,00
830.00
Page 7 Réf. Devis : 2023-092
Un Quantité| Prix unit. Montant HT. N° Désignation
Sous-totai Carrefour RD n°727bis 311 998,00
4 Prestations éventuelles pour Réseau Telecom
extérieur à la zone
41 Tranchées
41.1 Suriargeur de tranchée pour 1 réseau Telecom en parallèle de la M 560,0000 40,00 22 400,00 tranchée Eaux de Vienne
4.1.2 Plus-value pour ouverture de tranchée pour 1 réseau souple sous MI 40,0000 20,00 800,00 chaussée existante
Sous-total 23 200,00
4.2 Génie Civil Telecom
421 Fourreaux Diam 42/45 gris pour Telecom M | 1700,0000 5,70 8 690,00
42.2 Chambre L2T U 1,0000! 520,00 520,00
423 Chambre L2C U 2,0000 590,00 4 180,00 424 Raccordement eu réseau Telecom existant Fi 1,0000! 250,00 250,00
Sous-totat 41 640,00
Pour information, le présent devis de travaux ne comprend pas,
comme prévu, la réalisation de 12 branchements différés d'Eau
Poteble et la pose différée de 7 coffrets CIBE pour les branchements
de Basse Tension.
Sous-total Prestations éventuelles pour Réseau Telecom 34 840,00 extérieur à la zone
a 1 — == =
Total HT. 1 502 096,80
Total T.V.A. 20,00 % 360 418,36)
TOTAL TTC (€) 1 802 516,16
n° Récapitulatif Quantité PrcU.| Montant HT.|
1 Intérieur de la ZAE 1,0000! 043 421,05 1 043 421,05
[2 Bassin de rétention 1,0000! 111 837,75. 111 837,75
3 Carrefour RD n°727bis 1,0000! 311 998,00 311 998,00
4 Prestations éventuelles pour Réseau Telecom extérieur à ia zone 1,0000| 34 840,00 34 840,00
Activité travaux publics 05 49 91 11 80 - trevaux.publics@simerB6.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86504 MONTMORILLON CEDEX
Siège adminletratif 05 48 91 11 90 - siege.administratif@simer6.f - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
EdWW.SIMERBS.FR Page 8 Réf. Devis : 2023-092
Les prix qui figurent au présent détail sstimetf sont élsblis sur Le buse des conditions économiques en vigueur à la dets d'étsbilssement do celui-ci et $on valables pour une période de 5 mais. Passé cs détei, ils feront l'objet d'une BAuAlEAIIQN
A Montmorillon, ie 13/06/2023 Bon pour Accord,
Dressé pr ë eur soussigné, Le Président du SIMER À
L'NITS # Signature Client : fe; [ Responsable du \ 4 /Pêle Travaux Pupiles
À Lx
.le
tés. ei i N° SIRET ; 25860049300039
Le règlement des prestations sera sffectuë sur présentation de mémoires élabiis par ls N°APE :;84132 Syndicat, au furet à mesure de l'avancement des travaux. | Nlntracommunautaire 1: FR60258600493
Activité travaux publics 05 49 81 51 80 - travaux.publics@simer86.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Siège administratif 06548 91 11 80 - siege.administratif@simer86.fr - 31 Rue des Clavières - BP60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
SSMUVW.SIMERES.FR ee VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE CHEZ BOULON A PRESSAC AU PROFIT DE LA SCI SAMAMO
LA Commune: 86209 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document : PRESSAC . a —) D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) en j "| ennenenenneenenne Ada
Numéro d'ordre du document d'arpentage : . DA bris BR ee CERTIFICATION | LS ÉENE
Document vérifié et numéroté le . (Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955) 8410 29 Fex 08 4 hs 21 16 Le présent document, cenifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): —
vcé : lens a L seu, . Document dressé par (2} B—Er-confermité-d'un-piquetage-+— afennésanlderns .
‘ a : « : M. MENARD Christophe C - D'après un plan d'arpentage ou de bemage, dont copie cijointe. dressé
nc le 04107123 . par M. MENARD Christophe géomèire à 16600 CONFOLENS | | à 6500 CONFOLENS FE) à Les propriétaires décterent avoir pris connaissance des informations portées Date : 04/07/23 Qualité du plan : 2 au dos de la chemise 6463, Signature : Echelle d'origine : 1/5000 À 16500 CONFOLENS le 04/07/23 Echelle d'édition : 1/125Q 200-000-C3-1505-23136
Date de l'édition : 01/01/1942 |
44) Rayertes mentions rules La formule À n'est apofcable que dans le cas c'une esquisse (plan rénové par vois de mse à jour) Dan la formule B. les propnétaes peuvent avai effectué eux méme le piquelage. 42) Quakté ce la personne ag'éée (péombtrs axper, mspeceur. géomre ou ischmcien retraité du cadaste. et }
{3j Préciser Les noms eïqueités du signatane s'4 es d'ferent du propnétaire {mandatare, avoue cep'ésentant qualfé de l'autonté exproprani).
6104 410 + 6104,410—|
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RUE
5 | \ À 4
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À 1496]
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|-6104.280 EE + 6104 240 |
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1 = LS REGLEMENT INTERIEUR DE SPORTEZ-VOUS BIEN 2023 AVEC REGLEMENT COMPLEMENTAIRE POUR LES MARCHES ET BALADES VELO
S Règlement intérieur « Sportez-vous bien en VIENNE et GARTEMPE 2023 »
PREAMBULE : L'opération « Sportez-vous bien en VIENNE et GARTEMPE » a pour but de proposer un
programme d'activités sportives pour permettre au plus grand nombre de s'initier à une discipline
sportive, de découvrir de nouvelles activités sportives, de mettre en valeur les communes et les
associations du territoire.
Par cette opération, la CCVG est dans la continuité du Contrat Local de Santé et favorise la passerelle
entre le public et le mouvement associatif. La CCVG - Service SPORTS LOISIRS propose gratuitement
des initiations sportives à partir de 6 ans révolus du dimanche 9/07/23 au vendredi 4/08/23 (horaires
variables en fonction des activités proposées : voir programme sur le site internet de la collectivité ou
sur place le jour de l'évènement). Le programme peut être modifié par l'organisateur.
A cet effet, il paraît souhaitable de définir les règles de fonctionnement des activités organisées.
A) OBLIGATIONS
1] Conditions générales : Toute personne s'inscrivant à l'opération « SPORTEZ-VOUS BIEN », proposée
par la CCVG - Service SPORTS LOISIRS doit se conformer :
- au présent règlement,
- aux règlements des Instaliations Sportives Municipales et Communautaires,
- aux informations et recommandations des éducateurs sportifs ou des bénévoles après en avoir pris
connaissance. Le règlement sera porté à la connaissance du public au moment de l'inscription (si
l'activité le nécessite) ou sur place. H sera également disponible sur le site Internet de la CCVG :
www.vienneetgartempe.fr
Une autorisation parentale pour les mineurs sera à remplir par un responsable légal/tuteur sur place
ou en amont {téléchargeable sur le site de la CCVG ou disponible sur demande par téléphone au 05 49
91 07 53).
ILen sers de même pour l'inscription d'un adulte en remplissant l'attestation sur l'honneur.
Chaque participant se verra remettre, lors de son arrivée à la tente d'accueil et après validation de son
inscription, un bracelet orange à usage unique à porter autour du poignet. En l'absence du port de ce
bracelet, la personne se verra refuser l'accès aux activités sportives.
2) Assurances : Compte tenu des risques inhérents à la pratique sportive, le représentant légal du
participant mineur ou le participant adulte reconnaissent avoir été informés par la CCVG de l'intérêt
de souscrire une assurance « Individuelle - Accident » (garantissant les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs que l'enfant ou ladulte pourrait subir dans le cadre des
opérations d'animations sportives proposées) et d'une assurance responsabilité civile (couvrant les
dommages causés à autrui). Le pratiquant ou le responsable légal/personne responsable (dans le cas
d'un mineur) attestera expressément avoir reçu ces informations lors du dépôt de l'autorisation
parentale ou du coupon d'inscription à l’entrée de la manifestation sportive, en cochant la case « je
reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur « SVB » sur le site de la CCVG ou à l'entrée
de l'évènement, atteste les clauses et m'engage à les respecter ». 3) Savoir nager: pour participer aux activités aquatiques, la case de l'autorisation parentale pour les
mineurs : « J'atteste sur l'honneur que mon enfant ou l'enfant dont je suis responsable, sait nager et
qu'il possède un certificat de réussite prévu à l'article A322-3-2 du code du sport tel que le « Pass
nautique », ou en application de l'article A322-3-3 du code du sport, telle qu'une attestation fédérale
sportive, une attestation scolaire ou une attestation du « savoir-nager » devra être cochée par un
des responsables légaux ou tuteur de l'enfant (te document devant être signé manuellement ou
électroniquement en bas de l'autorisation parentale}. Les personnes attestent sur l'honneur en
engageant leur responsabilité. Le certificat n’est pas à fournir ; le responsable de l'enfant engage sa
responsabilité personnelle en cochant la case concernée et en signant le document. Concernant les
adultes, ils devront cocher la case : « Je sais nager sur le ventre sur au moins 15 mètres » de
l'autorisation (le document devra être signé manuellement ou électroniquement en bas de la page}.
4) Tenue vestimentaire : Une tenue de sport est vivement souhaitée avec des chaussures adaptées à
la pratique sportive. L'arganisateur en lien avec l'association partenaire pourront refuser l'accès d’un
pratiquant à une activité s'ils estiment que sa tenue peut engendrer un risque de blessure pour lui.
En ce qui concerne la pratique du canoë, kayak ou paddle, une paire de chaussures fermées, et un
gilet de sauvetage (fourni} sont obligatoires. Le port d'un tee-shirt, d'une casquette, l'hydratation
régulière et l'utilisation de crème solaire (sauf contre-indication médicale) sont vivement conseillés.
Pour les activités avec vélo ou trottinette, le port du casque est obligatoire y compris pour l'adulte.
En ce qui concerne la pratique du paintball, une paire de chaussures fermées, plusieurs couches de
vêtements qui peuvent être salis (avec manches longues et pantalon) sont obligatoires. Le port d'un
casque est vivement conseillé. Une combinaison jetable, un plastron et un masque pour le visage sont
fournis par le prestataire, responsable de la mise en place de l’activité.
fonction de l'impact des billes durant la pratique de l'activité. Chaque participant est prévenu en amont
et par conséquent, chacun est libre de participer ou non à l'activité en tenant compte de ces
informations.
5) Comportement des participants: la CCVG décline toute responsabilité en cas de non-respect du
présent règlement par le participant. Tout comportement jugé incorrect et/ou gênant le bon
déroulement de l’activité est susceptible d'entraîner une exclusion définitive.
Concernant certaines activités (dont le paintball, l'équitation, les activités aquatiques,
spéléologie..), le respect des consignes de sécurité est obligatoire pour limiter le risque d'accident.
L’organisateur et l’association ou prestataire, mettant en place l’activité, ne pourront pas être tenus
responsables en cas d'accident, dans le cas où la personne n’a pas respecté les consignes de sécurité
transmises avant le début de l’activité concernée.
B) RESPONSABILITES
1} Fonctionnement général de SPORTEZ-VOUS BIEN : sur chaque manifestation est proposée une ou
plusieurs activités par commune (les horaires sont définis par le programme en ligne sur le site internet
de la CCVG ou sur place le jour de la manifestation). Les participants arrivent et repartent des ateliers
quandils le souhaitent et comme ils le souhaitent. L'enfant, l'adolescent ou l'adulte indique son arrivée
sur l'initiation, au responsable du sport concerné, ainsi que son départ lorsqu'il souhaite arrêter. ion particulière concernant les mineurs (6 à 17 ans inclus) :
L'autorisation parentale permet à l’enfant de participer aux différentes activités sportives proposées
et d'être encadré durant celles-ci. Toutefois, la CCVG et les associations partenaires déclinent toutes
responsabilités en dehors de ces temps d'activités ou si l'enfant quitte l'activité et le lieu où sont
proposées celles-ci.
Cela implique qu'à partir du moment où un enfant mineur a validé son inscription auprès de la tente
d'accueil, en donnant son autorisation parentale (signée par le responsable légal/tuteur ou que cela
avait été transmis en amont via le site internet de la CCVG), pour participer à l'opération, il reste de la
responsabilité des parents, présents ou non sur site, de s'assurer des déplacements de leurs enfants.
Les associations partenaires et la CCVG ne peuvent être tenues responsables en cas d'incidents en
dehors de la pratique sportive. Au regard du nombre important de mineurs concernés par l'opération,
la collectivité et les associations partenaires ne peuvent en aucun cas assurer la surveillance des
enfants ainsi que leurs déplacements en l'absence des parents lorsqu'ils souhaitent arrêter l'atelier
proposé. L'article B)1) ne s'applique pas pour les matinées et/ou soirées vélo/marche de Haims,
Lussac les Châteaux, Saint-Savin et L’Isie Jourdain (voir cas particuliers B)5))
2] Fonctionnement particulier de SPORTEZ-VOUS BIEN : certaines manifestations peuvent être sur
des créneaux horaires définis {avec inscriptions préalables). Cela est précisé sur le programme des
activités et un mail est envoyé en amont de la manifestation aux personnes concernées. Le
fonctionnement de l'article B}1) concernant le public mineur s'appliquera de la même façon à la fin du
créneau proposé {ex : pour un créneau allant de 16h30 à 17h00, la CCVG et l'association partenaire ne
seront plus responsables de l'enfant après 17h00; il est de la responsabilité des parents de s'assurer
que leur enfant puisse rentrer seul ou soit récupéré par une personne responsable de l'enfant après la
séance).
3) Contenu de l'autorisation parentale ou de l'autorisation adulte: L'autorisation parentale
comprend les coordonnées des parents, du tuteur légal ou de l’adulte responsable, nom/prénom de
l'enfant, les accords permettant à l'enfant de participer à l'opération, l'attestation sur l'honneur de
l'enfant (éventuellement du fait qu’il sache nager si cela est une activité aquatique), l’accord de prise
de décision de l'organisateur/transport en cas d'accident et la validation de la lecture et de
l'approbation du présent règlement. L'autorisation adulte regroupe les mêmes renseignements à
l'exception de la partie dite « parentale ».
4)En cas d'accident : la validation de l'autorisation parentale pour les mineurs par un responsable légal
ou un tuteur, où de l'autorisation « adulte » pour les personnes majeures, donne la possibilité à la
CCVG, organisatrice de l'évènement, de prendre les mesures nécessaires en appelant les numéros
d'urgence.
5) Cas particuliers : activité marche (à Haims, Lussac les Châteaux, Saint-Savin et L'isle Jourdain) et
balade vélo {à Saint-Savin) : les parcours sont pré-définis à l'avance et une carte de chaque tracé est
donnée aux participants avec le nombre de kms. Les parcours auront été repérés en amont, fléchés
(sauf à Lussac les Châteaux où le public est encadré durant la marche) et les intersections dangereuses
signalées à l'aide de signalétiques adaptées. Les participants ne sont pas encadrés durant l'activité
(sauf à Lussac les Châteaux} ; un n° d'urgence étant donné au départ en cas d'incident sur le parcours
de la balade vélo ou de la marche libre. Un règlement spécifique est prévu et donné à chaque
participant avant le départ sur chaque activité.
L'article B)1) ne s'applique pas: chaque mineur est sous lentière responsabilité d’un adulte
responsable durant le temps d'activité y compris à Lussac les Châteaux. Le fait que cette marche soit encadrée par des membres du club n’enlève rien au fait que les mineurs doivent être accompagnés
par un adulte responsable.
€) CONDITIONS DE PARTICIPATIONS
1) Activités sur inscriptions préalables: Les usagers ont connaissance des activités nécessitant une
inscription préalable mis en œuvre par la CCVG. Les demandes d'inscription sont effectuées pour un
enfant {par la ou les personne (s) titulaire(s) de l'autorité parentale) ou pour un aduite sur la
plateforme dédiée à cet effet sur le site internet de la CCVG à partir du 07/06/2023. Les personnes
ne disposant pas d'internet peuvent prendre contact avec le service SPORT LOISIRS de la CCVG au 05
49 91 87 32 pour prendre RDV à la Maison des Service, basée à Montmorillon, pour venir s’inscrire sur
la plateforme.
2) Limites d'âges sur certaines activités: Pour certaines manifestations, les limites d'âges sont
précisément fixées. Il est impossible, de contrevenir à cette règle. Cette règle est applicable sur les
activités sportives pour raisons pédagogiques. En cas de non-respect de cet article, l'usager ne sera pas
autorisé à débuter l'activité.
3) Contre-indication médicale : les activités de l'opération SPORTEZ-VOUS BIEN peuvent être pratiquer
sans certificat médical dans la mesure où ce sont des activités de découverte et d'initiation. Quoiqu'il
en soit, les participants ou leurs responsables légaux {pour les mineurs) doivent s'assurer auprès de
leur médecin ou spécialiste, en amont des journées SPORTEZ-VOUS BIEN (matinée, après-midi ou
soirée} qu'ils ne présentent pas de non contre-indication médicale à la pratique des activités
physiques, sportives et de loisirs qu’ils) ou que leur(s) enfant{s) souhaite(nt) réaliser. L’organisateur
et ses partenaires déclinent toutes responsabilités en cas de problème(s).
D] INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1) Modifications du programme : La CCVG se réserve le droit de modifier ses programmes. La CCVG
se réserve le droit de réduire le temps de pratique et ce pour des raisons de sécurité tels les risques
météorologiques, ou tout autre cas de force majeure notamment.
2) Utilisations des données personnelles (RGPD) : Les informations recueillies à partir des différents
formulaires remis lors de cette manifestation « Sportez-vous bien», sur la base de votre
consentement, font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion des convocations aux
instances et commissions de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Seules les données
strictement nécessaires sont collectées et seuls y ont accès les services de la CCVG. Les données sont
conservées pour la durée de la manifestation.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD)} du 27 avril 2016 et à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données
personnelles {accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande
écrite {avec copie de votre pièce d'identité) :
- Par e-mail à : https://www vienneetgartempe.fr/contact/
- Où par courrier à l'attention du Référent RGPD — 6 rue Daniel Cormier — 86500
Montmorillon En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
3} Vol/perte: La CCVG décline toute responsabilité en cas de vol ou perte des biens propres aux
participants durant les activités et/ou en dehors.
4) Droit à l'image : Dans le cadre du droit à l’image, la CCVG se réserve le droit de prendre des photos
des différentes matinées ou soirées sportives et s'engage à flouter les visages des participants ou de
les prendre de dos si la case dédiée à cet effet sur le document d'inscription n’est pas cochée.
CONCLUSION : Le personnel de coordination et d'organisation de la CCVG - Service Sports Loisirs ainsi
que l’ensemble des associations et prestataires sont chargés de l'application du présent règlement et
de veiller à son respect par les participants. Vienne «
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT CONCERNANT LES MARCHES ET BALADES VELO - SPORTEZ-VOUS BIEN 2023
ARTICLE 1 : Les différentes marches et balades vélo sont organisées par la communauté de communes VIENNE et GARTEMPE en partenariat avec les associations locales. Les départs se font de manière libre sauf pour les marches proposées à LUSSAC LES CHÂTEAUX le 10/07 où celles- ci sont encadrées. Chaque participant est tenu de remplir une attestation sur l'honneur pour les adultes ou une autorisation parentale pour les mineurs. Les parcours sont fléchés (sauf à Lussac les Châteaux le 10/07 car encadrées).
ARTICLE 2 : La participation est gratuite. Les différents évènements ne sont pas des compétitions,
de fait il ne sera pas tenu compte du temps mis pour effectuer le circuit. La participation des mineurs est sous l'entière responsabilité des parents (avec autorisation parentale préalablement remplie). Aucun mineur ne pourra prendre le départ sans un adulte responsable qui l'accompagne. La CCVG et les associations partenaires ne pourront pas être tenues responsables.
ARTICLE 3 : Chaque participant est tenu d'avoir une assurance individuelle le couvrant pour les
risques encourus.
ARTICLE 4 : Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux participants de quitter les chemins balisés par les organisateurs. Les découvertes se déroulant sur des routes et des chemins ouverts à la circulation, les participants doivent respecter le code de la route en qualité de marcheurs ou cyclistes. Le pori du casque est obligatoire (y compris pour les adultes) lors des balades vélo. Prévoir du matériel de réparation est vivement conseillé.
Précision pour les vélos : Chacun est responsable de l'état de son matériel et l'organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillances mécaniques dues à un mauvais entretien du vélo ou tout autre problématique.
ARTICLE 5 : Chaque participant doit respecter les lieux traversés, la nature, les gens et tous les usagers des chemins.
ARTICLE 6 : Le présent règlement est considéré comme lu et accepté dès l'inscription auprès de l'accueil en déposant l'attestation sur l’honneur ou l'autorisation parentale.
Celui-ci est complémentaire avec le règlement intérieur de SPORTEZ-VOUS BIEN 2023.
Notre téléphone : 06 99 23 96 43 / Numéros d'urgence : 112 - 15 - 18 BUDGET 2023- DECISION MODIFICATIVE N°1
S CccvG
Libellé
156/428/VISIO
SIO
SNUM
SNUM
131/50/CONSNUM
138/50/CONSNUM
1/50/CONSNUM
53/50/CONSNUM
SNUM
4718/50/CONSNUM
1/022EVENEM
A/410/MSANTE
18/01/FISCAL
S
Libellé
22/552/FCOPAH
13141/552/FCOPAH
22/552/FCPIG19
13141/6E2/F CPIG19
1828/142/4228/SECMONT
TO1/DIVERS
350,00 €
1 500,00 €
00 €
8 500,00 €
18 500,00 €
2 600,00 €
2 500,00 €
30 200,00 €
- €
6 433 668,04 €
300 600,00 €
Prévu
13 700,00 €
33 000,00 €
BUDGET 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°
500,00 €
1 500,00 €
100,00 €
360,00 €
16 000,00 €
2 000,00 €
$ 000,00 €
800,00 €
800,00 €
6 000,00 €
166 023,00 €
30 000,00 €
222 373,00 €
DM n°f
20 000,00 €
5 000,00 €
30 000,00 €
BUDGET PRINCIPAL
445 000,00 €
13 700,00 €
33 000,00 €
6 433 668,04 €
NT Commentaires
Maintenance pour solde opération Visio Accueil
Frais de tétécommunications pour soide opération Vision Accueil
Renouvellement contrat pour deux conseillers numériques
de septembre à décembre
10 000,00 € | Subvention Etat
Crédits complémentaires affranchissement
annexe "Locations"
TASCOM 2017/2018/201
Virement à la section d'investissement
Réduction Sur charges diverses
Commentaires
Crédits complémentaires pour fonds communaux OPAH
20 009,09 € [Remboursement par les communes fonds communaux OPAH
Crédits complémentaires pour fonds communaux PIG19
5 000,00 € [Remboursement par les communes fonds communaux PIG19
véhicule pour ta
30 000,00 € [Virement de la section de fonctionnement
BUDGET “LOCATIONS"
, Dépenses Recettes ,
Liber Prévu DM n°t Prévu OM n°1 en
615221/4110/MSANTE 12 090,00 € 7 000,00 € - € Transfert crédits en investissement
7478B8/410/MSANTE - € 4 300,00 € |Subvention du budget général 023/01/NV 60 780,57 € 11 300,00 € Virement à la section d'investissement 65/4 10/MSANTE
10/MSANTE
VOTUNV
Eibeilé
11/7212/0M2022
1/7212/0M2011
A/72120M2012
1/7212/0M2013
2/0M2023
2/INVENT
JOT/NVENT
Prévu
- €
7 990,00 €
12 745,00 €
11 800,00 €
10 000,00 €
4 832,38 €
€
Reversement de
Travaux à la Maisonde santé La Trimoullte
60 780,57 € 11 300,00 € | Virement de la section de fonctionnement
BUDGET “SERVICE DE COLLECTE ET GESTIONN DES DECHETS"
Recettes
DM n°1 Prévu DM n°1
- € : 12 700.00 € |versement complémentaire REOM 2022
- 4009,00€ Réduction sur admissions non valeurs 2011
- _60000€ Réduction sur admissions non valeurs 2012
4 000,00 € Réduclion sur admissions non valeurs 2013
4 300,00 € Réductions sur annulation titres antérieurs
30 000,00 € virement à la section d'investissement. ___
Commentaires
Subv. d'accompagnement pour développement du site Château Gaillard à
30 000,00 € l'assoc. Corbeau Blanc
4 832,38 € 30 000,00 € [virement de la section de fonctionnement FICHE PROGRAMME MAISON DE SANTE VALDIVIENNE- APD ET MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT AREA:
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S Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT INTERIEUR DES PERSONNELS
DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VIENNE ET GARTEMPE
APPLICABLE AU O1 SEPTEMBRE 2023
Adopté en Conseil Communautaire du 04 juillet 2023
Apres avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2023 PREAMBULE
Travailler ensemble suppose le respect d'un code de bonne conduite. Ce règlement intérieur a pour vocation de définir de manière claire un certain nombre de règles qui régiront les relations de travail au sein de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe {(CCVG). Il a pour but de rappeler les droits et les obligations de chaque agent.
Le présent règlement est également destiné à faciliter l'intégration des nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.
Ce règlement intérieur s'appuie sur les dispositions règlementaires et sur les pratiques locales qui régissent les conditions d'emploi dans les services.
il a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité :
- I fixe les règles de discipline intérieure,
- rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, - H précise les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le présent règlement s'applique à tout le personnel de droit public de la collectivité, quel que soit son statut. Il s'adresse à chacun dès lors qu'il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s'il effectue une tâche au nom de la collectivité. Il concerne l'ensemble des locaux.
Le responsable hiérarchique est chargé de veiller à son application et est tenu d'informer l'autorité territoriale des difficultés rencontrées.
Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque agent de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Chaque agent atteste de la prise de connaissance du présent règlement intérieur et de l'engagement à en respecter le contenu par la signature de l'attestation jointe. SOMMAIRE
TABLE DES MATIERE
Préambule.
Chapitre | : Les droits, devoirs et obligations des agents de la fonction publique
territoriale : fonctionnaires et agents de droit publie... nur 5
Les droits des agents de la fonction publique territoriale... 5
La liberté d'opinion. . . mnt eneenenrenns 5
Principe de Non discrimination …… " mn nn rreeennnns 5
Le droit syndical et la representation des agents... 6
Le droit de grève... rer anrrer D ERNEES 8
Le droit à la protection fonctionnelle
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail…...10
Le droit au respect de la vie professionnelle et privée... 11
Le droit d'accès à son dossier Individuel nn 11
Le droit à la rémunération après service fait... nn 11
Le droit à un déroulement de CAaITière rennes 11
le droit à la formation... ni nnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnt 12
Les devoirs et les obligations des agents de la fonction publique territoriale 13
Le devoir d'obéissance hiérarchique.
l'obligation de service et le cumul d'activité... nn 13
L'obligation d'information du PUbIIE nn anneau 15
l'obligation de dignité, d'impartialité, d'integrité et de probité....
l'obligation de neutralité … nr mennnernnnnnnnneenr nenrernnnnnnnne nas 17
le principe de laicite et d'égalité de traitement... 17
la prévention des conflits d'intérêts
Le secret professionnel et l'obligation de discrétion professionnelle. 18
Le devoir de FÉSEVE nn 18
le droit disciplinaire nn 18
la consultation du conseil de discipline... nn 19
LES FECOUTS nement 20 LA MÉDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE... enr
Chapitre Il : les dispositions relatives à l'organisation du travail.
Le temps de travail... nn nnnnnnnennnnnnnnenennnnennnennnnnnn
Les horaires hebdomadaires et quotidiens... ienennm
Les regles relatives au teletravail.…... ss ennnnneennnnnent
Les repas et les pauses des agents... rene
RÉCUPÉTATIONS LU ernnnernnennnnnnnmnne nn nee ere
Les astreintes et permanences... innniennnnnnnnennneenenennnns
LES ADSENCES nn ennemies
Les congés payés et le compte épargne tEMPS... unes
L'aménagement et réduction du temps de travail {RTT} ie
Les absences et sorties pendant les heures de travail...
Les formalités relatives à l'absence...
RETQTAS nr nn
Absences non jUstIfÉ ES... nnnnnnnnnnenennnnennnnne
Sorties pendant les heures de travail.
Autorisations d'absence nine
Les jOUrs FÉTIÉS.... mener
L'utilisation des véhicules de service et frais de deplacements
Les MOGIITÉS.......... nnnnennnnnennnnnennnnne
Le remboursement des frais kKlométriques rennes
Les indemnités de MISSION... rire
La SHUCTUTE..... ii nnennnrenneenennnnnnennennnnnnrnnnnennennnennnnnnns
L'accès à la structure... nn
L'information dU Personnel... rennes
Le Panneau d'affichage... inner
les Réunions de personnel...
Les supports d'information... nn
Chapitre Ill : Les dispositions relatives a la formation... ne
Le droit à la formation
23
25
27
27
27
30
30
32
33
33
33
34
35
35
…35
37
38
42
42
42
42
42
42
43 Les frais de formation... names #6
TEMPS DE FORMATION ET HEURES SUPPLEMENTAIRES....... 46
Chapitre iv : Les dispositions relatives à l'hygiène, la prévention et la sécurité …… 47
La lutte et la protection contre les incendies
Le protocole, sa diffusion et le plan d'évacuation... #47
La formation du personnel.
Le matériel de SECOUFS.. rene À 7
47 La prévention des risques généraux liés au travail.
Les consignes de SÉCUrITÉ.nnnnnnnnnmnnnnennennnnnnerneÀ 7
La sécurité des PErSONNES.. nine À 8
Le signalement des anomalies... inner #8
La formation en matière d'hygiène et de sécurité. urnes 48
Les équipements de travail... une 49
L'utilisation des véhicules de service... iiiemnnenenennenese49
Les règles d'utilisation du matériel... inner 49
Les IOCAUX... te nnnennennnnnnnanennne ennemies D À
Les équipements de travail... duussennnnnennnnensennennnnnnnenne D
Les visites médicales et accidents du travail... mens D2
Les visites médicales...
Les accidents du avai niniernrnrnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnense D 2
sn 32 Les interdictions et sanctions...
Les interdictions ii iinnnnnnnannennnnnnnnnnennnnennennnnnnnnnnnnnsee D'2
L'alcool et les stupéfiants... nn mennnennnnennennnnnnnnnne D 2
introduction et consommation de drogues... ic unenninnees D2
proposition d'alcooptest........ is innnnnnnnnnnennnnnnnnnennnnnnnnns D3
organisation de manifestations COnviviales.... nn innnnnnnnen 54
Processus face à un agent en état apparent d'ébriété ess
Je FADOE nn
L'entrée en vigueur du present reglement... nn D6
La modification du règlement intérieur. CHAPITRE 1 : LES DROITS, DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE DROIT PUBLIC
Les droits, devoirs et obligations des fonctionnaires sont également applicables aux agents contractuels de droit public. Les règles suivantes sont issues du Code Général de la Fonction Publique.
LES DROITS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LA LIBERTE D'OPINION
Comme le stipule l'article L111-1 du Code Générat de la Fonction Publique : «La iberté d'opinion est garantie aux agents publics »
La liberté d'opinion se traduit concrètement par le principe de non-discrimination entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. La liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l'obligation de neutralité qui interdit aux agents de manifester à l'égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses où philosophiques.
La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par es opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat.
De même, la carrière où le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui teur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
. PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION
Aticles L131-1 à L131-13 du Code Général de la Fonction Publique.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant,
Du fait du nombre d'habitants de la CCVG, les emplois fonctionnels sont soumis aux règles de parité Homme-Femme.
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur où pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle.
Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière ef de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la tiularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public pour avoir : 1° subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au présent article
2° formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3 De bonne foi, témoigné d'agissements contraires à ces principes ov relaté de tels agissements.
Dans les cas prévus ci-dessus, les agents publics bénéficient des protections prévues aux let Il de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2014 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
LE DROIT SYNDICAL ET LA REPRESENTATION DES AGENTS
Le droit syndical s'exerce dans le cadre du Livre Il titre ler du Code Général de la
Fonction Publique. Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des
organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandaïs. Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes
réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles
portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
Les agents mandatés par un syndicat bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour assister aux diverses réunions des organisations syndicales ou des instances dans lesquelles les syndicats professionnels sont représentés. La réglementation prévoit des modalités différentes d'autorisations selon la nature des
réunions.
Les agents publics participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les
instances de dialogue social à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles. Ils participent également à la définition et à la gestion de l'action
sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient où qu'ils organisent :
Du fait du nombre d'agent employés, la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe dispose de son propre Comité Social Territorial où chaque agent public
peut se faire représenter
LE DROIT DE GREVE
il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Tout agent a le droit de cesser de
manière concertée le travail pour la défense d'intérêts professionnels.
Toutefois, le droit de grève fait l'objet de certaines limitations.
Certaines formes de grève sont interdites :
+ Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration où d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
+ __ Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
»* Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis.
Le préavis est Une information écrite transmise par Une ou plusieurs organisations
syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être émis par Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné. Si Un préavis est lancé au niveau national, il n'est pas obligatoire d'ajouter un préavis au niveau local. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. I! peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit. l'autorité territoriale et les organisations syndicales présentes au Comité Social Territorial peuvent engager des négociations en vue de signer Un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.
Les services publics concernés par la négociation sur le service minimum pour la CCVG sont les services suivants :
+ Crèches
+ Accueil périscolaire [ALSH)}
L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public. 1 définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence. La retenue porte sur le
traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités.
LE DROIT A LA PROTECTION FONCTIONNELLE
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté
La protection fonctionnelle est aussi applicable pour tout agent public qui est
poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de
l'exercice de ses fonctions.
LE DROIT À LA PROTECTION CONTRE LE HARCELEMENT DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de comprometire son avenir professionnel.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe adhère à un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des 10 faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir tes signalements de témoins de tels agissements.
Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements signalé, y compris en cas de communicaïion aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
Ce dispositif est assuré par le Centre de Gestion de la Vienne.
LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE
Depuis l'arrêt NIKON de 2001 {Cass. Soc. 02.10.2001 : n°99-42942), le droit au respect
de la vie privée du salarié au bureau est érigé en un principe essentiel, notamment
s'agissant des courriels privés.
Sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages
personnels du salarié contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition
qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, même si seuls les
messages identifiés comme personnels bénéficient de cette protection.
LE DROIT D'ACCES À SON DOSSIER INDIVIDUEL
Tout agent a droit à :
»* La communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
-“ L'accès à son dossier individuel sans obligation de modiver sa demande “ Le dossier sera consultable sur place en présence d'un agent du service uressources humaines » après demande écrite {courrier ou mail} auprès de l'autorité territoriale ou de son représentant.
LE DROIT À LA REMUNERATION APRES SERVICE FAIT
L'agent a droit à une rémunération après service fait.
Un régime indemnitaire est institué par délibération qui doit mentionner les conditions
d'attribution (critères, modulations..) des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux en déterminant les cadres d'emploi et les grades concernés. Un taux propre à chaque agent est déterminé par arrêté individuel.
LE DROIT A UN DÉROULEMENT DE CARRIERE
Le fonctionnaire a vocation à occuper üun ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancemenis, des promotions, des changements de position et des mutations dans d'autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s'effectuent à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l'avancement d'échelon
constituent un droit. 11 Pour d'autres éléments, tel l'avancement de grade ou la promotion interne, ils dépendent de la volonté de l'autorité territoriale et de la règlementation en vigueur.
La collectivité est cependant dans l'obligation d'élaborer des lignes directrices de
gestion qui visent à :
1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels notamment en matière d'avancement de grade et de promotion interne Les LDG sont définies pour Une durée maximale de 6 ans por l'autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations...) prises durant leur date de validité.
L'évolution de la carrière, décidée par l'autorité territoriale, fait l'objet d'un arrêté
notifié à l'intéressé pour :
“ L'avancement d'échelon
»" l'avancement de grade sur proposition de l'autorité territoriale et conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées pour la CCVG., " La promotion interne sur proposition de l'autorité territoriale conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées pour la CCVG et après décision du CDG 86.
Toute contesiation auprès du tribunal administratif d'une décision individuelle doit être précédée d'une Médiation Préalabie Obligatoire. La Collectivité adhère auprès du Centre de Gestion pour assurer cette médiation.
LE DROIT À LA FORMATION
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics. I favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. | permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. I concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes
les moins qualifiées.
Les agents peuvent également bénéficier selon certaines conditions de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
12 LES DEVOIRS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE DEVOIR D'OBEISSANCE HIERARCHIQUE
Article L121-10 du Code Général de lo Fonction Publique
L'agent public doit se conformer aux instructions écrites et orales de son supérieur hiérarchique afin d'assurer la bonne exécution ef la continuité du service public. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose aux agents de respecter les textes législatifs et réglementaires de toute nature.
Cependant, l'agent est dispensé d'exécuter un ordre lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. L'ordre doit être manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Dès lors qu'un agent rencontre une telle situation et afin de dégager sa responsabilité, il lui appartient d'alerter formellement son supérieur hiérarchique du risque d'illégalité et de refuser d'exécuter cet ordre qui l'exposerait à des sanctions disciplinaires ou pénales.
L'OBLIGATION DE SERVICE ET LE CUMUL D'ACTIVITÉ
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit ‘assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. L'agent public qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.
Par principe, les agents publics ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sous réserve d'une demande préalable auprès de la structure, ils peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. La liste de ces activités accessoires est définie par décret.
l'est interdit à l'agent public :
1° De créer où de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime des travailleurs indépendants prévu à l'article L. 413-7 du code de la sécurité sociale :
2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif
3 De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant
13 une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel :
14 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes intermosées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un où plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
-LOBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC
Article L121-8 du Code Général de la Fonction Publique
Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnels. Cette obligation découle du Code des relations entre le public et l'administration.
- Sont communicables à toute personne les documents à caractère administratif qui émanent d'une personne publique. Constituent de tels documents, les délibérations, les procès-verbaux des séances des organes délibérants, les comptes rendus, les statistiques, les circulaires, les notes, etc.
- Ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées les documents portant Une appréciation ou Un jugement de valeur les concernant ou des documents faisant apparaître Un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Sont également concernés les documents dont la communication porterait atteinte au secret médical, au secret de la vie privée ainsi que les dossiers individuels des agents publics. Lorsque des documents sollicités par des tiers comportent des éléments relatifs à la vie privée, l'administration a l'obligation de lies occulter avant toute communication. La collectivité ne peut refuser la communication que lorsque l'occultation fait perdre toute lisibilité au document.
L'OBLIGATION DE DIGNITE, D'IMPARTIALITE, D'INTEGRITE ET DE PROBITE
Atticle L121-1 du Code Général de la fonciion Publique
- L'obligation de dignité s'impose à l'agent à raison de sa qualité d'agent public et vise à s'assurer que son comportement {propos, agissements, tenue dans l'exécution des missions du service) ne porte pas atteinte à la réputation de son administration.
- L'obligation d'impartialité qui se rattache à d'autres principes tels que l'égalité, la neutralité ou l'indépendance, est inhérente aux missions d'intérêt général. Ainsi, un agent public ne peut avoir Un préjugé sur une affaire en raison par exemple d’un intérêt personnel à l'affaire ou d'une prise de position publique affirmée.
- L'obligation d'intégrité impose que l'agent exerce ses fonctions de manière désintéressée. Il ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations que lui imposent les lois et les règlements.
- L'obligation de probité correspond à l'honnêteté, au respect des biens et de la propriété d'autrui. Il s'agit, pour le fonctionnaire, de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Elle a ainsi pour objet d'éviter que l'agent public ne se
15 trouve dans une situation dans laquelle son intérêt personnel pourrait être en
contradiction avec celui de la collectivité qu'il sert.
16 . L'OBLIGATION DE NEUTRALITE
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Par ailleurs, le fonctionnaire doit assurer ses fonctions à l'égard de tous les administrés dans les mêmes conditions. Par conséquent, un fonctionnaire ne peut avoir un comportement favorable ou défavorable vis à vis des usagers du service public en raison de :
+ ses convictions religieuses :
+ ses opinions politiques :
* ses principes philosophiques :
+ ses intérêts personnels.
LE PRINCIPE DE LAICITE ET D'EGALME DE TRAITEMENT
L121-2 du Code Général de la fonction Publique
Le principe de laïcité et son corollaire l'obligation de neutralité font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses. Ainsi, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de servir et de traiter de façon égale et sans distinction fous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d'une stricte neutralité. Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l'égard de telle ou telle conviction, ni donner l'apparence d'un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l'exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses.
PS REUERTIONIDESCO RES OAIRTERES
Articles L121-4 et L121-5 du code Général de la Fonction Publique Constitue un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Tous les agenis se voient imposer la double obligation de faire cesser immédiatement et/ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
En cas de situation de conflit d'intérêts, l'agent doit saisir son supérieur hiérarchique, qui appréciera s'il doit confier ou pas le dossier Higieux à un autre agent. S'il a reçu une délégation de signature, il doit s'abstenir d'en user. Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, il doit s'abstenir d'y siéger ou de délibérer. Enfin, lorsque l'agent exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
17 LE SECRET PROFESSIONNEL ET L'OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE
Aticles L 121-6 et L121-7 de Code Général de la Fonction Publique L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénai,
Dans l'exercice de ses responsabilités, l'agent public peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des agents publics :
. la défense ;
. les informations financières :
. le domaine médical.
ll'existe cependant des dérogations :
° Un agent qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions d'un crime ou d'un délit, doit en informer le Procureur de la République {article 40 du code de procédure pénale) ;
° le juge pénal peut dans certains cas {secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d'un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret. Le manquement à l'obligation de secret peut être pénalement sanctionné.
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. Contrairement à l'obligation de secret, tout manquement à l'obligation de discrétion n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l'agent est passible de sanctions disciplinaires.
LE DEVOIR DE RESERVE
Il est interdit à l'agent public d'exprimer ses opinions personnelles à l'intérieur ou à l'extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l'administration. Ses opinions ne doivent pas être exprimées de façon outrancière et inconsidérée. 1! appartient donc à l'autorité territoriale d'apprécier l'application de cette liberté. L'agent qui occupe une fonction d'autorité est soumis plus sévèrement à cette obligation.
LE DROIT DISCIPLINAIRE
Articles L530 à L533-6 du Code Général de la Fonction Publique Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure disciplinaire, d'une manière discrétionnaire, sanctionner un agent public ayant commis un fait constitutif d'une faute et ce de manière proportionnée au vu de la gravité dudit fait ;
Aucune décision de sanction ne peut intervenir sans l'application préalable de la procédure disciplinaire. 18 Cette procédure comporte :
°e une phase essentielle, applicable quel que soit le statut de l'agent : l'information de l'agent fautif et la mise en œuvre de son droit à la défense, ° une phose préalable obligatoire pour les sanctions les plus graves des fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires stagiaires : la saisine du conseil de discipline
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la naîure et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
L'information de l'agent par écrit, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, est un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une sanction: elle lui permet d'exercer son droit à la défense.
De plus, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe convoquera l'agent à un entretien préalable auquel i peut être accompagné d'un représentant du CST ou d'un représentant syndical avant toute prise de sanction.
Les sanctions, applicables aux agents, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise. Les sanctions du 1e groupe ne nécessitent pas la
réunion du conseil de discipline contrairement aux 2e, 3° et 4e groupes :
- 1e groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours :
- 2e groupe : radiotion du tableau d'avancement, abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
- 36 groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
-__ 4e groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2ème et 3ème groupes.
LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé :
° des sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes pour les fonctionnaires titulaires, *< des sanctions d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours et d'exclusion définitive pour les fonctionnaires stagiaires.
< de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 jours à une durée maximale de 6 mois pour les contractuels de droit public recrutés pour une durée déterminée,
+ de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 jours à une durée maximale d'un an pour les contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
. du licenciement pour motifs disciplinaires pour les agents contractuels de droit public. 19 Le conseil de discipline compétent pour les questions de discipline concernant les fonctionnaires titulaires et les fonctionnaires stagiaires est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) constituées pour chaque catégorie
hiérarchique.
Le conseil de discipline compétent pour les questions de discipline concernant les agents contractuels de droit public est une émanation de la commission
consultative paritaire (CCP).
Les Conseils de discipline sont assurés par le Centre de Gestion. Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu'il estime la plus appropriée à la faute commise. Cet avis est motivé et porté à la connaissance de l'agent. L'autorité ayant pouvoir disciplinaire n'est pas tenue de suivre cet avis.
A l'issue de la procédure d'information de l'agent, et, selon le cas, après avis du conseil de discipline, il appartient à l'autorité territoriale de décider de la sanction à prendre.
Cette décision prend la forme :
+ _ D'une simple lettre s'il s'agit d'un avertissement,
+ D'une lettre s'il s'agit d'Un ticenciement pour motifs disciplinaires d'un agent contractuel,
« D'un arrêté pour toutes les autres sanctions.
Ces actes doivent être suffisamment motivés et indiquer, pour ce faire, de façon précise, les faits reprochés qui justifient la sanction.
L'autorité temitoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Toutes les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'agent à l'exclusion de l'avertissement.
Les sanctions de blôme et d'exclusion temporaire de fonctions d'au maximum trois jours sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
LES RECOURS
Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours :
«__le recours gracieux » auprès de l'autorité territoriale,
* le recours contentieux auprès du tribunal administratif. 20 En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un
recours.
21 LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
La Loi a institué le système de la médiation préalable obligatoire.
Ainsi avant une contestation auprès de la juridiction administrative, sur les décisions suivantes, il est nécessaire de recourir à la médiation préalable obligatoire :
1 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à lun des éléments de la rémunération
2 Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15/02/1988,
3 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°,
4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne,
5 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
6 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés, 7 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a décidé d'adhérer au service de la médiation préalable obligatoire assurée par le Centre de Gestion de la Vienne.
22 CHAPITRE I! : LES DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ORGANISATION DU TRAVAIL
LE TEMPS DE TRAVAIL
LES HORAIRES HEBDOMADAIRES ET QUOTIDIENS
La durée annuelle du travail est réglementairement fixée à 1 607 heures.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les agents doivent respecter l'horaire de travail fixé {horaire général ou horaire particulier à certains services) en vigueur dans la collectivité.
1 - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives: le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne peut être inférieur à 35 heures ;
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures :
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures conséculives :
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures :
Aucun temps de iravait quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause sur place d'une durée de 20 minutes comprise dans le temps de travail.
2-lne peut être dérogé aux règles énoncées au 1° que dans les cas suivants :
" Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens (décrets en Conseil d'Etat) :
* Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service ou de l'employeur, dans ce cas le comité social territorial est saisi sans délai.
Les horaires de travail de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe sont les suivants :
23 Personnels des services administratifs et techniques hors voirie: 39h/semaine avec
RTT,
7 options au choix de l'agent pour l'année entière {les cas de forces majeures seront étudiés par l'autorité territoriale) :
Choix fait pour l’année entière
Accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service Période de présence de l'ensemble des agents ?h00-12h00 et 14h00-17h30 Ouverture au publie 8h30-12h00 et 13h30-17h30 {1 agent par service ou pôle au minimum)
7 options possibles : (fin d'après-midi 1h plus tôt le vendredi}
Option | Matin [ Après midi Pause méridienne L 8h30-12h00 | 13h30-18h00 1h30 2 8h30-12h30 | 13h30-17h30 | 1h00 3 8h30-12h30 | 14h00-18h00 | 1h30 4 9h00-12h30 | 13h30-18h00 | 1h00 5 9h00-13h00 | 14h00-18h00 1h00 6 8h00-12h00 | 13h30-17h30 1h30 7 8h00-12h00 14h00-18h00 2h00
Pour des facilités de gestion du temps de repos, des agents contractuels sur poste non permanent ou dans le cadre de personnel mis à disposition peuvent être sur un temps de travail à 35 h sans RTT.
Encadrement : personnels classés dans les groupes AT et A2 du RIFSEEP, pas de
récupération des heures effectuées au-delà du cycle de travail sauf pour les heures effectuées le samedi et le dimanche.
Services voirie: (équipes techniques Lussac les Châteaux et La Trimouile, agents techniques et encadrants directs)
3éh/semaine annudlisé avec cycle de travail
Période hivernale : janvier- février- novembre- décembre
Lundi au jeudi : 8h00-12h00 et 13h00-16h30 - vendredi : 8n09-12h00
Période estivale : mars-avril-maï-juin-juillet-aout-septembre-octobre
Lundi au jeudi : 7h30-12h00 et 13h00-17h00 - vendredi 7h-12h
Service Chontier d'insertion :
Horaires transitoires dans l'attente de l'élaboration du règlement intérieur des
personnels de droit privé.
Chefs d'équipe et encadrants techniques d'insertion :
Ces agents assurent des missions relevant de leur activité professionnelle, durant leur temps de pause
Horaires :
lundi au mercredi : 8h30 - 17h30 avec 20 minutes de pause obligatoire
{entre 12h30 et 13h30] comprises dans le temps de travail
jeudi : 8h30 - 12h30 et 13h30 — 17h30 24 - vendredi : 8h30 — 12h30
Soit un total de : 3 x 9 heures + 8 heures + 4 heures = 39 heures / semaine
Horaires fortes chaleurs :
Les horaires fortes chaleurs sont instaurées pour les services voirie et chantier d'insertion. Les horaires de travail seront alors en journée continue de 6h00 à 14h00 pour le chantier d'insertion et de 6h à 14h30 pour le service voirie. Les agents bénéficient d'une pause de 20 minutes durant la journée de travail. Le dispositif est déclenché si la température extérieure prévue dépasse 28°C pendant 3 jours. La mise en œuvre se fait par période de 2 semaines. Les horaires fortes chaleurs sont annoncées le mercredi de la semaine précédant leur mise en œuvre en fonction des prévisions météorologiques fournies par météo France.
Piscine :
Base de 35heures hebdomadaires sans RIT,
Horgires de travail annualisé avec Une moyenne de 35h/semaine, des heures supplémentaires seront possibles en cas de remplacement d'agent absent.
Les plannings sont élaborés pour un mois et mis à la disposition des agents au minimum un mois avant sauf en cas d'urgence.
Aires d'accueil des gens du voyage :
Lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Maison bleue et AJIV :
Temps annualisé à 1607 heures annuelles pour un temps complet. Veiller au respect des règles d'encadrement des enfants et adolescents définies par les textes. En cas de voyage organisé, un planning avec temps de repos des agents devra être présenté et validé antérieurement par le Comité Social Territorial.
Haïte-crèche. ludothèaue
Temps annualisé à 1607 heures annuelles pour Un temps complet. Le service est assuré sur 5 jours par semaine. Veiller au respect des règles d'encadrement définies par la PMI.
LÉAREGEES RELATIVES AUTRE MR AIE
La CCVG a autorisé le recours au télétravail pour les agents effectuant des travaux administratifs.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents les exerçant sur leur lieu d'affectation (avancements, droits à congé et à RTT, couverture maladie, tickets restaurants..).
25 Les périodes de télétravail doivent être identifiables et sont basées sur un système déclaratif.
Le télétravail a lieu uniquement au domicile de l'agent.
L'agent devra respecter les règles de sécurité informatiques établies par la Collectivité. Les matériels informatiques et de communication seront mis à disposition de l'agent en télétravail.
L'agent devra respecter les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
26 PESREPAS ER LES FASUSES DESPAGENTS
La pause repas n'est en principe pas prise sur le temps de travail, sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps du
repos.
Le temps de repas est de 20 minutes minimum si le repas est pris dans la commune ou l'établissement de la collectivité. Cependant, l'autorité territoriale ou son représentant détermine les modalités d'organisation de ce temps qui peut être
supérieur
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause sur place d'une durée de 20 minutes comprise dans le temps de travail.
RECUPERATIONS
Les récupérations ne sont applicables que pour les agents effectuant des heures au- delà du cycle de travail qui lui est applicable {sauf pour les agents classés en A1 et A2)
Toute mission effectuée en dehors des plages horaires devra faire l'objet d'une validation auprès du Chef de service. Un récapitulatif des heures supplémentaires effectuées chaque mois sera transmis au service ressources humaines. Chaque chef de service devra faire en sorte que les demandes d'heures supplémentaires soient effectuées à titre exceptionnel et ceci pour la bonne organisation du service.
En cas de travail en heures tardives (après 22 heures), la récupération devra être prise dès le lendemain afin de respecter les 11 heures consécutives de repos journalier. il convient d'informer au préalable son supérieur hiérarchique.
Les heures effectuées les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés seront récupérées de la manière suivante :
-_ Samedi: 1 h travaillée = 1 hrécupérée
-__ Dimanche, jour férié et jours chômés : 1 h travaillée = 2 h récupérées
Chaque agent aura la possibilité de récupérer des heures individuelles en fin de cycle de la journée.
L'ensemble des récupérations doit être soldé en fin d'année pour l'ensemble des services hors services techniques de Lussac les Châteaux et La Trimouille, qui ont une période de récupération des heures supplémentaires qui va du 01 octobre au 30 avril,
llest préconisé une récupération des heures supplémentaires par trimestre.
LES ASTREINTES ET PERMANENCES
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour 27 effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Dans ce cadre, les heures réalisées pendant cette astreinte donneront lieu au versement d'une indemnité où à l'attribution d'un repos compensateur conformément aux modalités définies par l'assemblée délibérante [décret n°2015-415 du 14 avril 2015).
28 Cette astreinte peut être de sécurité (cadre de permanence, surveillance des réseaux..] ou opérationnelle (salage, déneigement, évènementiel...). Elle est indemnisée selon les dispositions réglementaires et les taux fixés par arrêté ministériel sur transmission des éléments correspondants au service des ressources humaines par l'encadrant.
L'astreinte est déterminée par ia fonction de l'agent qui ne peut se soustraire à cette obligation de service fixée par l'employeur pour quelque motif (éloignement du domicile personnel, évènement privé.….).
La liste des postes donnant lieu à une astreinte sera répertoriée par le service des ressources humaines ainsi que les moyens affectés: véhicule, téléphone portable, numéros de téléphone des cadres et élus, etc.
Les astreintes seront mises en place pour :
° __Viabilité hivernale
« Aire d'accueil des gens du voyage (astreinte par semaine du lundi au dimanche inclus)
» La mise en place des interventions. Le temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.
Les agents peuvent bénéficier de l'indemnité correspondante exclusive de tout autre dispositif de rémunération des astreintes. Ainsi, elle ne peut être cumulée avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Par contre, une intervention rédlisée durant une astreinte, si elle n'a pas été compensée par une indemnité ou por un repos, et si elle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, peut être rémunérée par des IHTS.
Pour la filière technique, l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires pour les agents à temps complet pouvant y prétendre où par l'octroi de récupération. Il n'y a pas d'indemnité complémentaire.
Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés.
Ces montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.
» La rémunération et la compensation des obligations d'astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou nonitulaires.
Une astreinte exceptionnelle peut être mise en place en cas de phénomène météo majeur.
29 LES ABSENCES
LES CONGES PAYES ET LE COMPTE EPARGNE TEMPS
1) Les congés payés
L'article 1# du décret 85-1250 du 26 novembre 2005 stipule que tout membre de personnel a droit, pour Une année de service accompli du 1e janvier au 31 décembre, à des congés annuels.
Les membres du personnel qui n'exercent par leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence (CDD par exemple) ont droit à des congés dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Les congés sont pris sur le temps de travail effectif.
ls sont calculés et sont à solder au 31 janvier de l'année n+1 hors reports liés à la maladie. Les congés non pris pourront faire l'objet d'une demande d'alimentation du compte épargne temps {se référer au prochain point).
Les congés payés sont égaux à $ fois les obligations hebdomadaires de service.
Des jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement » sont accordés dans les conditions suivanies :
- 1 jour supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours pris en dehors de la période du 1# mai au 31 octobre,
- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours pris en dehors de cette même période.
La planification des congés payés pour les périodes de vacances scolaires est réalisée au sein de chaque pôle et soumise à l'avis du responsable de pôle. Elle tient compte de la réserve des nécessités de fonctionnement où de continuité du service avant :
- Fin février pour les congés de printemps et d'été; retour de l'accord courant mars
- Miseptembre pour les congés d'automne, de Noel et d'hiver retour de l'accord pour mi-octobre
La recherche d'un accord enire les agents sera privilégiée. À défaut d'un accord, le refus d’un congé payé est formalisé par un courrier de l'autorité territoriale ou de son représentant énonçani les motifs de la décision prise.
En matière d'arbitrage, la priorité est accordée aux agents chargés de famille, pendant les vacances scolaires {enfants scolarisés de 3 ans à 16 ans, conjoints avec congés imposés par son employeur, en cas de semaine de garde imposée par un jugement de divorce...) en cas de besoin. Cette priorité sera valable une fois dans l'année et elle ne devra pas entrainer le blocage de la totalité de la période des vacances scolaires concernées (ex: pour des vacances scolaires de 2 semaines, priorité accordée pour 1 semaine maximum]. En outre la priorité n'est accordée que sile délai de dépôt a été respecté.
Dans le cas d'égalité de critères, l'ancienneté sera prise en compte. L'ancienneté prise en compte est celle au sein de la CCVG et des structures ayant intégré la CCVG.
30 Hors période de vacances scolaires, l'agent dépose sa demande de congés auprès de son encadrant dans les meilleurs délais, soit 5 jours avant leur prise d'effet sauf impossibilité.
Pendant la période comprise entre le 1® mai et le 30 octobre il est demandé de prendre Un minimum de trois semaines de congés payés. Les agents ne pourront pas être absents plus de trente et un jours calendaires consécutifs pour la prise de congés payés et RTT.
2) Le compte épargne temps
Le compte épargne temps, ouvert à la demande de l'agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT {décret 2004-878
du 26 août 2004).
Les bénéficiaires : les agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions de
manière continue depuis au moins Un an. Les stagiaires fonction publique sont exclus du dispositif, aucun jour ne pourra être déposé sur le CET durant la période de stage même site CET a été ouvert avant la stagiairisation.
Les modalités : Le compte épargne-temps peut être alimenté par:
o Le report de jours de RITT.,
ce Le report de jours de congés annuels {y compris les jours de
fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l'année soit inférieur à 20,
n'est pas possible d'alimenter le CET par demi-journée.
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder 60 jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. Aucun délai de péremption ne s'applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps.
Possibilités d'utilisation :
© Prendre des congés
© Demander une indemnisation selon la règlementation en vigueur
o Convertir des jours en points RAFP
La possibilité d'opter pour une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps est ouverte par une délibération prise par la
collectivité.
L'alimentation du CET se fait une fois par an en année n+1 pour les congés et RTT de
l'année n et avant le 15/02/n+1. Le droit d'option pour l'indemnisation des jours de CET ou la conversion en points RAFP intervient également avant le 15/02/n+1.
Les agents peuvent de plein droit utiliser leur CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, d'un congé de solidarité familiale.
31 L'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL [RTT)
Les RTT sont posées en demi-journée et journée pleine exclusivement. Il est demandé de respecter qu'elles soient posées régulièrement afin que le solde soit de moitié au 30 juin de l'année en cours. Elles seront à solder au 31 décembre de l'année en cours.
L'employeur se réserve le droit d'imposer annuellement des jours de RTT (ponts...) avec un maximum de 6 jours. Les agents à temps non complet ou ne disposant pas de RTT devront effectuer des heures complémentaires équivalentes aux jours imposés par l'employeur, afin de bénéficier de ces jours d'absences et de respecter le temps annuel de travail. Un calendrier prévisionnel des jours imposés sera diffusé aux agents en décembre n-1.
Les jours de RTT non pris pourront faire l'objet d'une demande d'alimentation du compte épargne temps.
Les jours de RTT seront accordés en fonction des nécessités du service. Le nombre de jours sera recalculé chaque année en fonction des jours fériés et week-end sur la base des 1 607 heures de travail.
À partir des 365 jours d'une année
On enlève : - 104 jours de repos hebdomadaire
- x jours fériés de l'année
- 25 jours de congés annuels [nombre de jours fixé
réglementairement]
On compte ainsi: (236 - x jours fériés) = jours travaillés
Personnels des services administratifs et encadrement :
La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures, le nombre de jours de repos supplémentaires {jours d'ARTT) sera le suivant :
» 1607 heures : 39 h/semaine = 41,2semaines
> 41.2 semaines X 5 jours/semaine = 206 jours travaillés
+ (236 jours - x jours fériés) -206 jours = x jours de RTT
Personnels des services techniques de voirie :
Le temps de travail annualisé est de 36h/semaine.
1607 heures : 36 h/semaine = 44,6 semaines
+ 44.6 semaines X 5 jours/semaine = 223 jours travaillés
» (236 jours — x jours fériés) -223 jours = x jours de RTT
En cas d'absence, hors formation, la dotation annuelle de RIT est proportionnellement réduite comme suit :
“0.5 jour pour 5 jours non travaillés sur l'année civile. 32 Les RTT ne doivent pas être pris par anticipation afin d'assurer le respect de cette règle.
LES ABSENCES ET SORTIES PENDANT LES HEURES DETRAVAIL|
LES FORMALITES RELATIVES A L'ABSENCE
Lorsque son état de santé le nécessite, l'agent en arrêt de maladie doit prévenir dès l'heure d'ouverture des bureaux, par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel.) de son absence soit directement auprès de son encadrant, à défaut, auprès du service des ressources humaines.
Le service contacté doit en faire état auprès de l'autorité territoriale ou de son représentant.
Le certificat médicat corespondant doit être adressé dans les 48 heures {décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014) à l'employeur :
Pour les agents IRCANTEC : le volet 3 est à transmettre à l'employeur, les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la sécurité sociale
Pour les agents CNRAC : les volets 2+ 3 sont transmis à l'employeur.
Dans l'hypothèse d'un accident survenu sur le lieu du travail ou de la survenance d'une maiadie professionnelle, une déclaration doit être faite au plus tôt auprès du service des ressources humaines avant de auitter son poste de travail ou en cas d'impossibilité par sa hiérarchie. Un rapport hiérarchique complétera la déclaration via un imprimé interne dans les plus brefs délais.
Si l'accident survient pendant les horaires de fermeture de la CCVG, l'agent devra en informer le chef de service et ce, en temps réel afin que suivant la gravité, l'autorité territoriale ou son représentant en soit averii.
Le certificat médical de constatation est adressé à l'employeur dans son intégralité. U appartient à l'employeur de reconnaitre l'imputabilité au service des lésions présentées comme professionnelles sous réserve le cas échéant de l'avis du Comité Médical.
RETARDS
Tout retard doit être justifié auprès de l'autorité territoriale ou de son représentant.
Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction prévue par les textes réglementaires.
RESENCES NOR SUSMINIEES
Toute absence non justifiée répétée peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. ll en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation et ce, sous réserve des dispositions légales qui permettent au salarié de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent. 33 SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le Directeur Général des Services sur demande écrite de l'agent précisant l'objet et la durée de l'absence, sauf cas de
force majeure ou de danger.
AUTORISATIONS D'ABSENCE |
Sur présentation d'un justificatif médical, les membres du personnel peuvent être
autorisés à s'absenter pour une visite médicale prescrite par le service de médecine
de prévention ou pour un don de sang.
Le Président pourra être amené à statuer sur des cas très exceptionnels.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisème mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière. Des aménagements d'horaires sont aussi prévus en cas d'allaitement.
Une autorisation d'absence est accordée pour les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours et examens professionnels qui relèvent des possibilités
d'avancement précisées sur la fiche de poste.
Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains évènements familiaux :
on EVENEMENTS Jours accordés | __ NAISSANCE . | Naissance d'un enfant 3 (ouvrés consécutifs} | {dans les 15 jours qui suivent la |!
pe _| naissance)
Mariage ou Pacte civil de solidarité (PACS) de 5 {ouvrés consécutifs) | l'agent RS L : ==
Mariage d’un enfant [les enfants du conjoint sont 1 assimilés à ceux de l'agent) EE _— =.
Décès du conjoint, 4 (ouvrés consécutifs) Décès des parents et beaux parents 3 (ouvrés consécutifs) Décès des frères et sœurs | 2 (ouvrés consécutifs) Décès des grands parents dont par alliance | 1 Décès d'un enfant
-25 ans {dont enfants du conjoint) 7 jours ouvrés
+ 25 ans 35 jours ouvrables
Les agents peuvent aussi bénéficier d'une ASA
complémentaire de 8 jours qui peut être
fractionnée et prise dans le délai d'un an après le
L décès 2 : = —— |
Maladie très grave dont maladie longue durée où |
| longue maladie du conjoint, père mère et enfants
3 jours
34 {les enfants du conjoint sont assimilés à ceux de
| l'agent] — _ | Examen prénatal obligatoire pour accompagner 8 fois maximum
la fuiure maman
AUTORISATION D'ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE
Cette autorisation est accordée par famille, par année civile, jusqu'au 16 ans de l'enfant sur présentation d'un cerlificat médical.
Le nombre d'autorisation d'absence pour enfants malades est égal aux obligations hebdomadaires de services, plus un jour, il peut être multipliée par 2 dans certaines conditions. Cette autorisation est proralisée en fonction du temps de travail effectué. Ce type d'autorisation d'absence est donc d'au maximum de 12 jours pour un agent à temps complet. Ce nombre est alors réparti entre les deux parents selon différentes conditions.
Les règles du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour le père sont identiques à celles prévues dans le Code du Travail
Le Président ou le chef de service peut refuser une autorisation d'absence pour des
modifs tirés des nécessités de service.
LES JOURS FERIES
Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération, ni
graïification.
Le travail des jours fériés peut être graïifié par une indemnité prévue par la réglementation à l'appui d'une délibération de l'organe délibérant.
L'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE ET FRAIS DE DÉPLACEMENTS
LES MODAUIES
Tout déplacement hors de la collectivité rendez-vous, réunions, congrès, journée d'information...] doit faire l'objet d'un accord préalable de la CCVG.
A cet effet, un ordre de mission permanent est établi chaque année pour couvrir les
déplacements effectués sur le Département ou sur la Région Nouvelle-Aquitaine
selon le grade de l'agent, même si le déplacement n'engendre pas le remboursement de frais. Tout déplacement en dehors de la superficie indiquée sur l'autorisation permanente doit faire l'objet d’une demande préalable auprès de l'autorité territoriale ou de son représentant et un ordre de mission sera établi pour
ce déplacement.
35 Pour les déplacements professionnels, l'usage d'un véhicule de service doit être privilégié. Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu'en cas d'indisponibilité de
véhicules de services.
La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
Aucune personne extérieure au service ne pourra être emmenée à bord des
véhicules de services {hors activité en lien avec le service).
36 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES
Dès lors que les agents utilisent teur véhicule personnel pour les besoins du service, ils
peuvent être remboursés de tous les frais occasionnés par cette utilisation.
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 {JO du
21.07.2001).
Le paiement est effectué en fonction du kilométrage parcouru depuis le 12: janvier sur te trajet le plus court {référence Michelin} entre le lieu de mission et la résidence familiale ou résidence administrative.
L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques.
Un ordre de mission permanent peut être délivré, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
> Assurance :
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils souscrivent une police d'assurance garantissant, d'une manière illimitée, leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis à vis des personnes transportées. La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
> Carnet de bord et vérification du véhicule de service :
Les véhicules de service ne doivent être utilisés que pour les déplacements
professionnels.
L'utilisateur d'un véhicule de service doit noter sur le carnet de bord du véhicule, la
date et le nombre de kilomètre parcourus.
Le plein d'essence devra être effectué lorsque la jauge d'essence sera en dessous de la moitié du réservoir.
Tout dysfonctionnement du véhicule devra être signalé à l'accueit par écrit.
> Accidents avec véhicule de service: application de la loi n°57-1424 du 31/12/1957 et du régime de droit public des accidents de service : - En cas d'accident avec un véhicule de la CCVG lors du service de l'agent, la CCVG assumera en principe, devant le juge judiciaire, la responsabilité des dommages causés à un tiers, sauf à ce que l'agent ait commis à cette occasion une faute personnelle détachable de ses fonctions. 37 - En cas de faute personnelle de l'agent détachable de ses fonctions
ou non dépourvue de tout lien avec ses fonctions, la CCVG aura la possibilité d'exercer une action récursoire contre l'agent, devant le
juge administratif, afin de lui faire assumer tout ou partie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité
-_ L'agent impliqué dans un accident de la circulation au cours de
l'exercice de ses fonctions relève du régime de droit public des accidents de service : il bénéficiera à ce titre d'un congé jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite ou décès: il continuera par ailleurs de percevoir intégralement son traitement jusqu'à la reprise de son service ou sa
mise en retraite, et pourra bénéficier d'un remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par
l'accident.
LES INDEMNITÉS DE MISSION
Q Définitions :
Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative où hors de sa résidence familiale. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable.
La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. I est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Q Remboursement des frais de repas :
En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'une formation sans prise en charge des frais de repas par un prestataire ou par le CNFPT, l'agent bénéficie du remboursement des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite d'un plafond défini par arrêté.
Le remboursement des frais de repas est ailoué lorsque l'agent se trouve en mission en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant la
totalité de la période comprise :
- Entre 11 het 14h pour le repas du midi,
-_ Entre 18h et21h pour le repas du soir.
L'agent prétendant au remboursement des frais de repas ne peut pas prétendre à
l'octroi d'un titre restaurant pour le même repas.
38 En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'une fommation sans prise en charge des frais d'hébergement par un prestataire ou par le CNFPT, l'agent bénéficie du remboursement des frais d'hébergement effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement. Le remboursement se fera de façon forfaitaire selon les barèmes en vigueur. Le forfait d'hébergement comprend la nuitée et le petit-déjeuner. La prise en charge d'un hébergement la veille est possible si le trajet vers le lieu de mission
est de plus de 2 heures.
Q Remboursement des indemnités kilométriques, péages et parking :
En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, l'utilisation des véhicules de service est privilégiée. En cas d'indisponibilité d'un véhicule de service et pour l'intérêt du service l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. Il sera alors indemnisé selon le barème en vigueur des indemnités kilométriques. Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court entre la résidence familiale ou la résidence administrative et le lieu de mission. Aucun remboursement n'interviendra si le trajet est compris dans le trajet habituel de l'agent de sa résidence familiale vers sa résidence administrative.
Si des transports en commun sont disponibles l'agent sera remboursé à hauteur des frais engagés sur présentation des justificatifs.
En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une formation pour laquelle les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par le prestataire {CNFPT ou autre) l'utilisation des véhicules de service est autorisée seulement si au minimum 2 agents peuvent covoiturer et si un véhicule de service est disponible. Dans le cas contraire l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel. Il sera alors indemnisé selon le barème en vigueur des indemnités kilométriques. Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court entre la résidence familiale ou la résidence administrative et le lieu de formation. Aucun remboursement n'interviendra si le
trajet est compris dans le trajet habituel de l'agent de sa résidence familiale vers sa résidence administrative.
Frais de parking et péages
En cos de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'une formation sans prise en charge des frais de déplacement par un prestataire ou par le CNFPT, l'agent bénéficie du remboursement des frais de parking et de péages effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement. Le remboursement se fera selon les frais réellement
engagés.
Q Paiement des frais de mission ;
Le paiement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés des pièces justificatives nécessaires
{itinéraires parcourus, dates du séjour, heures de départ, d'arrivée et de retour, factures de paiement..].
39 Tableau récapitulatif page suivante
40 | Repas Trajet
_RECAPITULATIF DES REGLES DE REMEBOURSEMENT DE FRAIS
| Hébergement
Journée sur résidence | Chèque déjeuner
administrative et
| familiaie |
Journée avec mission | Indemnités de repas
extérieure avec justificatifs de la
dépense et
| remboursement frais
réels plafonnés à
17€50
Non
Véhicule de service
prioritaire et parking+
péages avec
justificatifs
Sinon :
Remboursement
indemnités
kilométriques +
parking+ péages avec
justificatifs
Ou transport en
commun sur
justificatifs
Non
|'indemnités de nuitée
forfaitaire (70-90-
110€) la veille si le
| trajet est de plus de
| 2h
Formation CNFPT Prise en charge CNFPT Prise en charge CNFPT
utilisation véhicule
perso
Autres formations | Indemnités de repas
avec justificatifs de la
dépense et
remboursement frais
réels plafonnés à
17€50 sauf si pris en
charge par la
formation
Véhicule de service si
covoiturage de 2
agents ou plus et si un
véhicule est disponible
parking+ péages avec
justificatifs
Sinon :
Remboursement
indemnités
kilométriques +
parking+ péages avec
justificatifs
Ou transport en
commun sur
justificatifs
| Préparation concours | Indemnités de repas
et examens avec justificatifs de la
dépense et
| 1 fois tout les 5 ans | remboursement frais
pour les formations | réels plafonnés à
| CNFPT 17€50
| Concours etexamen | Non
{pour 1 concours ou 1
examen soit 1
épreuve |
d'admissibilité + 1
épreuve d'admission)
Remboursement
indemnités
kilométriques +
parking+ péages avec
justificatifs
Ou transport en
commun sur
Indemnités
kilométriques pour 2
aller-retour/an si
concours fonction
publique territoriale et
organisé par un CDG
de la Région nouvelle
Aquitaine
| Prise en charge CNFPT |
Indemnités de nuitée
forfaitaire (70-90-
110€) la veille si le
trajet est de plus de
2h
indemnités de nuitée
forfaitaire (70-90-
110€} la veille si le
trajet est de plus de
2h
}
| Non
41 LA STRUCTURE
L'ACCES À LA STRUCTURE
Le personnel n'a accès aux locaux de la cotlectivité que pour l'exécution de son travail. IIn'a aucun droit d'entrée ou de se maintenir dans les locaux pour une autre
raison sauf s'il peut se prévaloir :
- D'une disposition légale {relative notamment au droit de
représentation du personnel où syndical ou expertise),
-__ D'une autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale.
Il est interdit au personnel d'introduire dans l'enceinte de la collectivité, des personnes étrangères sans raison de service, sauf dispositions légales particulières.
L'introduction au sein de la collectivité de marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées n'est pas autorisée à l'exception d'une dérogation
accordée par l'autorité territoriale.
L'INFORMATION DU PERSONNEL
LE PANNEAU D'AFFICHAGE
Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition du personnel dans les différents
locaux de la CCVG.
Ces panneaux recevront foutes informations, notes de services et documents de
référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, etc.).
Un espace de ces tableaux d'affichage est réservé aux représentants du personnel.
LES REUNIONS DE PERSONNEL
Des réunions du personnel peuvent être organisées, régulièrement ou exceptionnellement, à l'initiative de l'autorité territoriale, du Directeur Général des
Services ou à la demande du personnel.
Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions.
LES SUPPORTS D'INFORMATION
Plusieurs supports documentaires sont disponibles et consultables par tous les
membres du personnel : notes d'informations, revues de presse, ouvrages et sites
internet.
42 CHAPITRE H : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION
L'ensemble du personnel de la collectivité a la possibilité de bénéficier des moyens
de formation en application de la réglementation en vigueur {décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie) sous réserve de la continuité
du service.
Un plan de formation est mis en place après avis du CST.
_LE DROIT À LA FORMATION
Le titre Il du livre IV du Code Général de ia Fonction reconnaît le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie aux fonctionnaires. Les agents contractuels en tant qu'agents de droit public disposent aussi de ce droiïf.
La formation favorise le déveioppement professionnel et personnel des agents, facilite le parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers, concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à ia progression des agents les moins qualifiés.
Tout agent public a l'obligation de suivre une formation d'intégration et de suivre
des formations de perfectionnement.
Les agents en arrêts maladie, en accident du travail ou en congé maïernité ne peuvent pas suivre de formation.
Le CNFFPT, est l'organisme de formation privilégié des agents des collectivités locales, chaque collectivité lui verse une participation annuelle. Les formations par cet organisme peuvent être suivies au niveau local, départemental ou national.
Q La formation d'intégration :
Pendant leur période de stage, les agents doivent suivre une formation d'intégration. Le non-respect de cette obligation ne permet pas la titularisation.
Cette formation est obligatoirement assurée par le CNFPT.
Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée supérieure où égale à 1 an sont
également soumis à cette obligation.
La durée de cette formation d'intégration est de 5 jours pour les catégories C et de
10 jours pour les catégories À et B.
O ia formation de professionnalisation au ler emploi
43 Participer à une formation de professionnalisation au 1er emploi est obligatoire dans
les deux ans suivant la nomination comme stagiaire.
Cette formation peut être de tout ordre, elle n'a pas de programme précis car elle
doit être adaptée au poste {par exemple un CACES peut rentrer dans le cadre
d'une formation au ler emploi).
Elle est d'une durée de 3 jours minimum pour les agents de catégorie C et de 5 jours
minimum pour les agents de catégorie À et B. Elle est de maximum 10 jours.
Q La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Les formations de professionnalisation sont obligatoires pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels recrutés sur la base de l'article L332-8 pour une durée
supérieure ou égale à un an.
Les agenis doivent par périodes de cinq ans, suivre une formation de
professionnalisation tout au long de la carrière d'une durée de 2 à 10 jours.
Q La formation à la prise de poste à responsabilité
Dans les six mois après la nomination d'un agent sur un poste à responsabilité, celui- ci doit suivre une formation pour la prise de ce poste d'une durée de 3 à 10 jours. Il est ensuite soumis à la règle de la formation de professionnalisation tout au long de
lo carrière.
Les formations obligatoires influent sur l'évolution de carrière des agents
fonctionnaires, notamment dans le cadre de la promotion interne. Le dossier de l'agent qui n'a pas suivi ces formations ne sera pas examiné par le Centre de
Gestion dans ce cadre.
La Communauté de Communes élabore Un plan de formation pluriannuel, qui met l'accent sur les axes de formations privilégiés au sein de la collectivité.
O Le Comnte Personnel de Formation
Chaque agent public titulaire ou contractuel dispose d'un compte personnel de
formation. Ce compte permet d'acquérir des droits à la formation qui peuvent ensuite être sollicités pour des formations qui n'entrent pas dans leur aïtribution professionnelle où lors d'une période où l'agent contractuel se retrouve sans emploi. Ce compte est abondé automatiquement par la collectivité sur un compte personnel de l’agent. I est mis à jour lors du ler trimestre par rapport aux différentes
périodes de travail effectuées l'année précédente.
L'agent peut créer son compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr. il pourra alors
consulter le nombre d'heures qu'il a épargné et qui peuvent être mobilisées.
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année à hauteur de 25 h maximum par an dans la limite d'un plafond de 150 h.
Par exception, l'agent qui appartient à un cadre d'emploi de catégorie C et quin'a
pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (BEP, CAP) est crédité à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à
400 h. 44 Les heures épargnées au fitre du CPF peuvent être sollicitées pour des formations entrant dans un projet professionnel et ne doivent pas servir pour des formations
relatives aux fonctions exercées par l'agent.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a défini les cas où le Compte
Personnel de Formation devra être sollicité :
Les formations prioritaires pour le CPF
- Les formations sur les savoirs de base
- Les bilans de compétences
- Les préparations à concours et à examen dont le test préalable - Les formations relatives à la Validation des Acquis de l'Expérience
Les formations professionnelles suivantes pourront être demandées dans le cadre du
CPF mais ne seront pos prioritaires :
-__ Les formations permettant d'obtenir un diplôme
- Les formations présentant un intérêt pour l'agent dans le cadre d'un projet
professionnel en dehors de la structure.
La collectivité informera chaque année ses agents au regard de leurs obligations de
formation et sur l'utilisation du CPF lors de l'entretien individuel.
Les agents désirant suivre une formation doivent respecter la voie hiérarchique pour
leur demande.
CNFPT :
L'agent remplit Un bulletin d'inscription qui est ensuite validé par le responsable
hiérarchique de l'agent, puis par le Directeur Général des Services. Le responsable
doit donner un avis sur la demande de formation en mentionnant les motivations pour la structure ou pour la carrière de l'agent.
Une fois signé, ce bulletin d'inscription est transmis au responsable formation du
service RH, qui assurera l'inscription de l'agent.
Hors CNFPT
Ces formations peuvent être mises en place par le service RH en regroupant plusieurs
agents en fonction des besoins de la collectivité. Elles peuvent également émaner des agents ou des responsables hiérarchiques. La procédure d'inscription doit
également suivre la voie hiérarchique. Le supérieur hiérarchique est invité à prendre
l'attache du service RH afin de planifier l'organisation des formations.
La convention de formation et l'attestation de présence seront fournies au service
RH.
45 LES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation inscrits av plan de formation sont à la charge de la CCVG.
> Prise en charge des frais de déplacement
En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une formation pour laquelle les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par le prestataire {CNFPT ou autre} l'utilisation des véhicules de service est autorisée seulement si au minimum 2 agents peuvent covoiturer et si un véhicule de service est disponible. Dans le cas contraire l'agent doit utiliser son véhicule personnel. Il sera alors indemnisé selon le barème en vigueur des indemnités kilométriques. Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court entre la résidence familiale ou la résidence administrative et le lieu de formation. Aucun remboursement n'interviendra si le trajet est compris dans le trajet habituel de l'agent de sa résidence familiale vers sa résidence administrative.
Si des transports en commun sont disponibles l'agent sera remboursé à hauteur des
frais engagés sur présentation des justificatifs.
Pour les formations organisées par le CNFPT hors du site de la CCVG., les frais de déplacement feront l'objet d'une indemnisation par cet organisme.
Se reporter au tableau récapitulatif ci-dessus.
TEMPS DE FORMATION ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
Lorsque l'agent est en formation, les horaires de formation remplacent les horaires
habituels de travail de l'agent. La journée de formation correspond à la journée de travail, it ne sera pas demandé de récupération d'heures. Si l'agent est en temps partiel et ne travaille habituellement pas le jour ou la demi-journée de formation, il pourra demander de récupérer le temps de formation effectué en dehors de ses horaires habituels.
Le temps de trajet pour aller en formation s'il est inférieur à une heure (en partant de la résidence administrative ou personnelle] n'est pas récupérable. Le temps de trajet effectué au-delà d'une heure pourra être récupéré. Le trajet effectué le dimanche n'ouvre pas droit à bonification.
Si l'agent doit partir la veille, pendant son temps de travail habituel, il ne devra pas
poser d'heures pour son déplacement, ni demander de récupération afin de se
rendre à son lieu de formation.
Les journées de déplacements pour missions techniques, salons, séminaires. sont considérées comme équivalentes à une journée de travail. Il ne peut donc pas être demandé de récupération. L'agent devra cependant respecter la règle de repos quotidien de 11 heures consécutives, il devra alors reprendre son service après ce temps de repos. Il ne pourra pas demander la récupération des heures suivantes. Il devra en informer au préalable son supérieur hiérarchique.
46 CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE, LA
PREVENTION ET LA SECURITE
LA LUTTE ET LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
l'est interdit de manipuler les matériels de lutte contre les incendies en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile.
H est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
LE PROTOCOLE, SA DIFFUSION ET LE PLAN D'EVACUATION
Un protocole de lutte contre les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque est remis à chaque agent.
Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d'accès en
permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises.
Un plan d'évacuation est affiché à chaque niveau de chaque établissement.
LA FORMATION DU PERSONNEL
Tous les membres du personnel doivent être formés en mafière de lutte confre les risques incendie ainsi qu'aux premiers secours.
Chacun doit connaître le fonctionnement et jies conditions d'utilisation des extincteurs de l'établissement.
LE MATERIEL DE SECOURS
it est strictement interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur
Utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile.
LA PREVENTION DES RISQUES GENERAUX LIES AU TRAVAIL
LES CONSIGNES DE SECURITE
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Chaque agent doif avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d'hygiène et de sécurité du présent règiement. 47 la collectivité pourra mettre à disposition des différentes fiches de prévention
Hygiène et Sécurité élaborées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique.
Le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des
sanctions disciplinaires.
LA SECURITE DES PERSONNES
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l'établissement.
Le Président de la CCVG, ou le Directeur Général des Services peut, après information d'un supérieur ou d'un autre membre du personnel, retirer un membre du personnel de son poste de travail s'il estime qu'il n'est pas apte à l'occuper en
toute sécurité.
Tout agent a le droit de se retirer d'une situation de travail lorsqu'il estime raisonnablement qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa
santé, ou s'il constate une défectuosité des systèmes de protection. Dans ce cas, il doit en aviser immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et le mentionner dans le registre des dangers graves et imminents.
I ne pourra être demandé à l'agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre
son activité sans que la situation ait été améliorée. Aucune sanction ou retenue de rémunération ne pourra être prise à l'encontre de l'agent ayant exercé son droit de
retrait.
Ce droit de retrait individuel ne peut s'exercer que s'il ne crée pas Une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Si un agent quitte sa situation de travail, en prétextant Un droit de retrait dû à une
situation n'étant pas validée comme présentant un danger grave et imminent, cela
sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
LE SIGNALEMENT DES ANOMALIES
Toute anomalie constatée relative à l'hygiène et à la sécurité devra être signalée auprès de l'autorité par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique ou devra être notifié sur le registre «santé et sécurité au travail. Ce registre sera consulté régulièrement par l'agent en charge de la mise en œuvre des règles de santé et de
sécurité.
LA FORMATION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée par l'autorité territoriale lors de l'entrée en fonction des agents, en cas d'accident grave ou de maladie professionnelle et à la suite d'un changement de
fonctions, de techniques, de matériels ou d'une transformation des locaux. 48 LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
… L'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l'autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l'autorité
territoriale et mentionnant :
- Le secteur géographique dans lequel l'agent est autorisé à
conduire :
- La catégorie de véhicules ou le type d'engins que l'agent peut conduire.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant
à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit. Une copie du permis de conduire sera fournie lors de la prise de poste.
Lorsqu'un agent fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de permis e conduire, ou d'une procédure judiciaire pour une infraction au code de la route, il doit en informer son responsable hiérarchique.
Tout accident, même mineur, devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
Le règlement des amendes et le retrait de poinis s'applique au contrevenant. La loi impose à l'employeur titulaire du certificat d'immatriculation de dénoncer le conducteur en cas d'infraction routière. Le carnet de bord des véhicules sera l'élément utilisé pour définir l'identité du conducteur.
LEE ORNE ANIONEURERIERCT
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. I! ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles.
il est formellement interdit, sous peine de sanction :
- D'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont l'agent n'a pas la charge, ou dans le but détourné de leur usage normal :
D'apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l'avis des services compétents, en raison des
dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés des installations,
49 appareils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement de
protection et dispositifs de sécurité des installations et des matériels.
50 LES LOCAUX
Le personnel est responsable de la propreté et de la salubrité des locaux qui lui sont
confiés.
A ce titre, il lui incombe de :
Prendre soin des mobiliers, matériels et produits mis à disposition : Signaler au supérieur hiérarchique où au Directeur Général des
Services tout anomalie ou détérioration constatée ;
Ne pas Utiliser les locaux et le matériel de la collectivité à des fins
personnelles ;
Ne pas être présent dans les locaux en dehors de son temps de travail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique ou
du Directeur Général des Services.
En cas de travaux insalubres et salissants (liste fixée par arrêté du 23/07/47 modifié},
des douches sont mises à disposition des agents dans les piscines communautaires et sur les aires d'accueil des gens du voyage.
Pour tous les agents, il est mis à disposition des lavabos et des toilettes.
LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Les membres du personnel doivent être équipés de tous vêtements utiles destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions (blouses, tuniques, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, EPI,
etc).
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif.
l'acquisition et l'entretien de ces équipements est à la charge de la collectivité.
51 LES VISITES MEDICALES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
LES VISITES MEDICALES
Les membres du personnel sont tenus de se présenter aux visites médicales sollicitées par la Collectivité que celles-ci soient auprès d'un médecin agrée ou du médecin
de prévention.
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
En cas d'accident du travail ou de trajet, une déclaration immédiate doit être faite
auprès du représentant de la collectivité, sauf cas de force majeure (impossibilité
absolue ou motif légitime).
Un rapport devra être établi par le supérieur hiérarchique en collaboration avec l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l'accident et d'en analyser les
causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
_LES INTERDICTIONS ET SANCTIONS
LES INTERDICTIONS
L'ALCOOL ET LES STUPEFIANTS
INTRODUCTION ET CONSOMMATION DE DROGUES
Tout agent, quel que soit son grade, est tenu de se présenter sur son lieu de travail
dans un état iui permettant d'effectuer pleinement ses activités pour sa propre
sécurité, celle de ses collègues et celle des tiers. Cet état quotidien doit perdurer
durant tout le temps de travail. Il incombe à chaque agent de prendre soin, en
fonction de sa formation et, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi
que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses
omissions au travail (collègues et tierces personnes). Art. L4122-1 du Code du Travail.
H est interdit d'introduire, de détenir, de distribuer, de vendre ou de consommer
toute boisson alcoolisée, fermentée ou drogue sur le lieu de travail et durant les
heures de travail. 52 ll est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser entrer, ou
séjourner, sur le lieu de travail une personne en état apparent d'ébriété, et/ou sous
l'emprise d'une drogue.
Toute personne, quel que soit son grade, témoin de l'une des situations évoquées ci-
dessus s'engage à en averti immédiatement un responsable hiérarchique qui
avisera des suites à donner à la situation.
La consommation d'alcooi ou de drogue hors du lieu de travail (ex. : bar, chez un
administré ou un résident, à son véhicule personnel, maïs pendant le temps de
travail entre dans le champ d'interdiction défini précédemment. Cette situation
d'absence de son lieu de travail peut engendrer une procédure disciplinaire.
De l'eau potable et fraîche est mise à disposition pour la boisson autant pour les
agents travaillant à l'intérieur qu'en extérieur.
PROPOSITION D'ALCOOTEST
Toute personne en état apparent d'ébriété où en soupçon d'usage de stupéfiant sur
un poste « dangereux » pour sa santé et sa sécurité, devra être retirée de son poste
de travail. La collectivité pourra soumettre l'agent concerné à un alcootest
{appareil simple mesurant le taux d'alcool dans l'air expiré}, celui-ci étant libre de
l'accepter ou de le refuser. Cette procédure aura uniquement pour objectif de faire
cesser la situation dangereuse.
En cas de soupçon d'état sous l'emprise de stupéfiant, les agents de la collectivité
ne peuvent pas pratiquer un test de dépistage mais peuvent demander au
médecin de prévention de le pratiquer.
La liste des postes dangereux validée par le comité compétent en matière de santé
et de sécurité est :
° La conduite de véhicules
* L'utilisation de machines dangereuses
+ La manipulation de produits dangereux
+ Le travail en hauteur
e Le fravailisolé
* _Le travail sur berges où au bord des piscines
e Le travail sur voirie
° fravail en contact avec le public, les enfants, les personnes âgées ou les
personnes handicapées
+ __ Travaux au voisinage de pièces nues {électricité}, … 53 L'alcootest doit être proposé par un supérieur hiérarchigue ou par l'autorité
territoriale. Le contrôle d'alcoolémie sera effectué par un membre de l'équipe de
Direction en présence d'un tiers.
Chaque agent peut demander à être soumis à un alcootest afin de contester l'état
apparent d'ébriété.
Si un agent refuse de se soumettre à l'alcootest, alors que l'Autorité Territoriale a
respecté toutes les dispositions précédentes, il y a présomption d'état d'ébriété
{Arrêt CORONA du Conseil d'Etat - 01/02/80).
Si l'alcootest s'avère négatif, le chef de service juge si l'agent doit reprendre son
poste. La prise de médicaments ou de psychotropes peut également entraîner des
troubles qui s'apparentent à l'état d'ivresse, il peut donc être nécessaire de
demander un avis médical.
Si l'alcootest s'avère positif, et suite au retrait de l'agent de son poste de travail, le
responsable contacte les pompiers, le SAMU ou un médecin, notamment le
médecin de la médecine préventive, qui décidera de la conduite à tenir.
Le résultat positif d’un alcotest est celui dépassant la limite retenue par le Code de
la Route.
Aucun agent, ou élu, ne doit transporter la personne concernée. Selon la conduite à
tenir décidée par les acteurs évoqués dans les articles précédents, un parent ou un
proche, de l'agent sera contacté, celui-ci devra signer une prise en charge.
Cette procédure fera l'objet d'un rapport du responsable remis à l'Autorité
Territoriale.
ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CONVIVIALES
Des manifestations conviviales pourront être organisées ponctuellèment dans les
services pour une occasion particulière {départ à la retraîte, mutation, promotion,
naissance, mariage, réunions...) dans les locaux prévus à cet effet. Pour chacune de
ces manifestations, il est nécessaire de demander l'autorisation de la direction, La
responsabilité de la personne sera engagée en cas de problème.
La quantité d'alcool autorisée devra être limitée et il devra obligatoirement être
proposé des boissons sans alcool autres que de l'eau. Ces dispositions s'appliquent
également aux manifestations ayant lieu pendant et en dehors des horaires de
travail habituel. 54 PROCESSUS FACE A UN AGENT EN ETAT APPARENT D'EBRIETE
l'est
Poste dangereux
Proposition de
l'alcootest à l'agent | 77 TT [ ACCERTE RERUSE |
Résultat alcootest NEGATIF | { POSITIF
Agent capable de …[ oui Non |. cerf NON || oui travailler en sécurité 1
Retour Arrêt de l'activité Retour
au poste Mise en sécurité de l'agent au poste
| Avis médical
Actions selon Prise en charge par Raccompagnement au
instructions le service d'urgence doraicile par la famille
LE TABAC
interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des lieux publics, notamment :
Les locaux recevant du pubiic
Les locaux communs {vestiaires, bureaux, hall, restaurant, etc.….]
Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses
(carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits
d'entretien, etc….}
Cette interdiction s'étend aux véhicules de service et aux locaux techniques.
Un lieu, à l'extérieur des locaux est prévu pour les fumeurs.
55 L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT
ll a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code général des collectivités territoriales.
Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 2023.
LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute modification du règlement sera soumise à l'accord préalable du Comité
Social Territorial et de l'assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité ou à l'établissement du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit, elle ferait l'objet d'une information sous forme de note de service.
56 RECOURS À LA PRESTATION DE RECRUTEMENT PROPOSEE PAR LE CDG 86 POUR LE POSTE DE GESTIONNAIRE COMMANDE PUBLIC
Ÿ ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECOURS AUX ACCOMPAGNEMENTS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT DES AGENTS SUR EMPLOI PERMANENT
Accompagnement au recrutement sur emploi permanent
pour les structures affiliées au CDG86
Mission obligatoire : Assistance au recrutement => Appui au recrutement (compris dans la cotisation obligatoire}
Mission facultative : Accompagnement adapté à certaines strates ou certains besoins spécifiques => Recrutement à a carte
Recrutement ï
appui au MERS âtacertez
dlécartes Mise en e
EE Sourcing situation /
tests
Échanges avec élu, DGS et/ou RH, responsable hiérarchique u k Fe {missions à effectuer, profils attendus, critères de sélection priaritaires, contexte, |
Cadrage de la prestation : présentation de la prestation, planning prévisionnel, contractualisation x x x
Determination de la composition du jury et de la date des entretiens x x
Envoi d'un profil-type de poste *
Mise à jour ou création de la fiche de poste
Rédaction de l'offre d'emploi (validation finale par la structure}
Validation de la déclaration de vacance/création d'emploi effectuée sur Emploi Territorial x
Publication externe : PE, Emploi 86, APEC, Linkedin... {en fonction profil recherché)
Recherche de candidats sur Cvthèques
Préqualification téléphonique (vérifications dispo et 1er niveau)
Échanges sur les candidatures avec la structure x
x
x
x
»
Réception et suivi candidatures faccusé-réception, tableau de suivi}
Analyse et tri candidatures
Echanges sur les candidatures présélectionnées pour validation avec la structure
Préqualification téléphonique avant entretien fvérifications 1° niveau)
Rédaction et envoi des convocations
Création et MAj de l'ordre de passage
Conception de la grille d'entretien en accord avec la structure x x
Participation au jury de sélection x we
Mises en situation
Passation questionnaires personnalité
Correction et/ou analyse des résultats + restitutions aux candidats et à la structure
Rédaction, suite aux différentes étapes d'un document de synthèse x
Préconisation de classement/choix des candidats x x
x»
*
x
oi
Prise de contact avec les anciens employeurs des candidats retenus (3 candidats maximum) x
Transmission modèles documents {PV-ablgation déonto - madèles courriers...) .
Rédaction PV
Envoi courriers aux non-retenus l i
Vérification statutaire des conditions de recrutement {mutotion, détachement.) = carrière-rémunération L
Transmission des modèles d'actes nécessaires = corrière-rémunération x
Transmission d’un modèle de courrier de promesse d'embauche x IL
2 semaines suite prise de poste : échanges individuels en structure {él + DGS/RH #nouveau recruté) F jh
2/3 mois après la prise de poste : échanges individuels avec l'ensemble des parties (élu + DGS/RH +
nouveau recruté)
Tarif recrutement clé en mains
Tarif recrutement à la carte
Dériaration / Diffusion
4 Rédaction Ouvertures des piscines d'été 2023
S Vienne 3
Gartempe
Communauté
de communes
Question diverse — CC 06/07/2023
Ouvertures des piscines communautaires durant l'été et le mois de septembre - 2023
Le Président explique au Conseil Communautaire qu'à ce jour, les recrutements des BNSSA et
MNS sont incomplets et que par conséquent, le service SPORT LOISIRS a dû réfléchir à une organisation différente des années précédentes pour pouvoir malgré tout, ouvrir les différents
établissements aquatiques communautaires.
Il est constaté que les effectifs de surveillants sont moindres en août qu'en juillet, impactant obligatoirement les ouvertures sur ce mois-ci. À partir de là, vous trouverez ci-dessous les
plannings d'ouvertures pour les deux mois d'été en tenant compte des POSS (plan
d'organisation de la surveillance et des secours) qui précisent que deux personnes doivent être présentes sur chaque piscine en même temps (rotation pour les besoins naturels, pause, besoin
d'intervention avec utilisation de l’O2). Le fait de modifier le POSS avec un seul personnel en surveillance et d'autant plus, juste formé, n'a pas été retenu par la collectivité pour éviter de
mettre en difficulté le/la surveillant(e) mais aussi en cas d'incident grave.
Les postes « technicien » et « accueil » sont quant à eux tous pourvus.
1. Juillet 2023
Effectif des surveillants disponibles : 1 cheffe de bassin, 5 MNS, 1 BNSSA faisant office de
MNS (dérogation), 5 BNSSA.
| Semaine WE Nombre de jours Jour(s) de d'ouverture fermeture
iecine à 10h/13h30 10h/13h30
M Piscine à 6/7 Dimanche onimorillon 14h30/20h 14h30/18h
ae 10h/12h30 10h/12h30 En
pese L LL 5/7 Lundi/mardi Jourdain 14h30/19h 15h/19h
Piscine à 10h/12h30 10h/12h30 | 5/7 Lundi/mardi
| Saint-Savin 14h30/19h 15h/19h
| 10h/12h30 | 10h/12h30 Piscine à Gouëx 5/7 Jeudi/vendredi
14h30/19h 15h/19h 2. Août 2023
Effectif des surveillants disponibles : 1 cheffe de bassin, 4,5 MNS, 4 BNSSA.
Nombre de
- Semaine W-E jours Jour(s) de fermeture d'ouverture
Piscine à 10h/13h30 | 10h/13h30 | 5/7 Dimanche/lundi
Montmorillon 14h30/20h 14h30/18h
Li ar 10h/12h30 | 10h/12h30 ee
Piscine à L'Isle | 5/7 Lundi/mardi | Jourdain 14h30/19h 15h/19h
Piscine à 10h/12h30 10h/12h30
5/7 Lundi/mardi
Saint-Savin 14h30/19h 15h/19h
10h/12h30 | 10h/12h30 | Piscine à Gouëx 5/7 Jeudi/vendredi 14h30/19h 15h/19h
Ces plannings peuvent évoluer en fonction d'éventuels recrutement ou pour toutes autres raisons {besoins et/ou des contraintes de service).
3. Septembre 2023
La piscine communautaire de L'ISLE JOURDAIN fermera ses portes le 31/08/2023 ou le 17/09/2023 en fonction des recrutements MNS et/ou BNSSA en cours.
La commission « Sports/Loisirs » du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à cette planification.
Le Président sollicite l'avis du Conseil Communautaire afin :
- De valider les propositions et informations contenues dans cette délibération,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Résumé :
Le service SPORT LOISIRS met en place différents plannings sur les piscines communautaires {qui peuvent évoluer en fonction des recrutements ou des besoins et/ou des contraintes de service).