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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv 12012023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv 12012023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit,
Vienne :
Gartempe PROCES VERBAL DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 12 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à 16h, le Bureau Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel
JARRASSIER
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, MME WUYTS, M. CHARRIER, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU,
M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, Mme BAUVAIS, M.
VIAUD, M. GANACHAUD,
Excusés : M. SELOSSE, Mme WASZAK, M. MAILLET,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, Mme RAIMBERT à M. ROYER,
Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON
Date de convocation : le 5 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date de publication : le 16 janvier 2023 Nombre de votants : 20
Ouverture de Séance
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 1° décembre a été approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR :
BC/2023/01 : Accompagnement socio-professionnel et fonctionnement général du
chantier d'insertion -— année 2023 - demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne
BC/2023/02 : Création d'une zone d'activités La grande route à Lussac les Châteaux
2°"® tranche — demande de subvention DETR/DSIL 2023
BC/2023/03 : Convention constitutive d’un groupement de commande entre la
CCVG et les communes pour la distribution d’imprimés publicitaires
BC/2023/04 : demande de Subvention radio Agora
BC/2023/05 : REOM : Admission en non-valeur
PREAMBULE : Intervention de la Mission Locale Centre Sud Vienne Poitou
Mme Elodie LEGENDRE - NOIRAULT, Direcirice, présente la Mission Locale. (Annexe
1) DELIBERATIONS
BC/2023/01 : ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL ET
FONCTIONNEMENT GENERAL DU CHANTIER D'INSERTION - ANNEE 2023 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
Le Président expose au Bureau Communautaire que le service « Emplois Verts » de la CCVG
mène une action d'insertion professionnelle de personnes ayant comme support la valorisation et l'entretien des milieux naturels.
Le coût du fonctionnement général est défini de la façon suivante :
> Frais de fonctionnement et action d'accompagnement socio-professionnel : 610 920 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Etat 20 000,00 €
Conseil Départemental 38 000,00 €
Agence de l'Eau 21 246,67 €
CCVG 531 673,33 €
Total 610 920,00 €
En raison du recrutement d'un Encadrant Technique d'Insertion ainsi que de 2 chefs d'équipe sur l'exercice 2022 et avec la prévision du recrutement d'un nouveau chef
d'équipe en 2023, la CCVG sollicite une augmentation de la subvention auprès du Département à hauteur de 38 000 € (au lieu de 35 000 € précédemment).
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le budget prévisionnel de fonctionnement général 2023 pour l'action du service « Emplois verts », en matière de dépenses et de recettes,
- De solliciter les subventions nécessaires auprès du Conseil Départemental de la Vienne,
- D'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche utile et à signer tout document relatif à cette action.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/02 : CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES LA GRANDE ROUTE A LUSSAC LES CHATEAUX 2%" TRANCHE — DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL
2023
Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire que par délibération en
date du 17 février 2022 le conseil communautaire a validé le programme de
réalisation de la ZA La Grande Route à Lussac-les-Châteaux. Il s'agit de développer les disponibilités foncières à proximité immédiate de l'axe le plus fréquenté du territoire. En effet, moins d'1 ha viabilisé est actuellement disponible
sur ce secteur.
Cette ZAE vise à accueillir diverses activités: artisans ayant besoin de visibilité concernant l'industries et la logistique.
La création de cette ZAE s'inscrit dans une démarche de respect de l’environnement.
L'aménagement a donc été réalisé afin de conserver au maximum les éléments du
paysage et de la biodiversité (haies, fossés) en incluant de l'éclairage public à détection pour limiter les impacts nocturnes. Un chemin piétonnier est créé pour permettre les
déplacements doux de la ZAE vers le centre-ville de Lussac-les-Châteaux.
L'aménagement de cette ZAE se décompose en 2 tranches :
- 1° tranche 2022: acquisitions foncières {avec les frais}, le diagnostic archéologique, l'étude d'impact et l'étude préalable agricole, la mission de maitrise d'œuvre et l'aménagement sur la Route Départementale pour la sécurisation du carrefour faisant apparaitre un coût prévisionnel de 550 000 € HT, cette tranche a reçu un accord de subvention au titre de la DETR 2022 à hauteur de 192 500 €,
- 2°" Tranche 2023 : suite à l'obtention de l'étude d'impact par Monsieur le Préfet et la validation du permis d'aménager l'aménagement de la zone avec la réalisation des réseaux faisant apparaitre un coût prévisionnel de 1 365 500 € HT.
Pour accompagner cette deuxième tranche, une subvention au titre de la DETR/DSIL est sollicitée.
Le plan de financement prévisionnel de cette deuxième tranche est le suivant :
Dépenses Recettes
Géomètre 20 000 | DETR/DSIL (35%) 300 000
Coordinateur SPS 5 000 | Fonds propres 1 065 500
Travaux d'aménagement
- Zone interne 963 000
-__ Bassin rétention 112 000
Amenée des réseaux AEP +
EU par EDV 148 000
Raccordement SRD
participation 31 000
Dévoiement ligne ENEDIS 33 000
MOE Orange 3 500
Divers et imprévus 50 000
Total 1 365 500 | Total 1 365 500
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- Valider le plan de financement de la 2ème tranche détaillé ci-dessus ; - De valider la sollicitation d’une subvention de 300 000 € au titre de la DETR/DSIL afin d'accompagner le financement de la 2ème tranche de cette opération ; - D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/03 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDE ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES POUR LA DISTRIBUTION
D'IMPRIMES PUBLICITAIRES
Le Président expose aux membres du Bureau communautaire qu'au regard de l'intérêt
de mutualiser les achats afin notamment d'en diminuer les coûts, il est envisagé de
constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vienne
et Gartempe et les communes de la CCVG.
Des conventions seraient établies entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Le projet de cette convention est transmis en annexe.
Le groupement de commandes porterait ainsi sur la distribution d'imprimés
publicitaires pour une durée d’un an.
La CCVG serait désignée coordonnateur du groupement et aurait à ce titre la charge
d'organiser et d'exécuter l’accord-cadre.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
-_ D'autoriser la participation de la CCVG au groupement de commandes susvisé afin de mutualiser la distribution d'imprimés publicitaires ;
- _ D'accepier les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe et de désigner la CCVG en tant que coordonnateur dudit
groupement ; (Cf annexe 2)
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer ladite convention avec les communes et tout document s'y rapportant, y compris les avenants
éventuels.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/04 : DEMANDE DE SUBVENTION RADIO AGORA
Le Président expose que Radio Agora est un média de proximité qui permet d'améliorer la communication et l'échange d'information au sein de notre territoire. Les élus et les services de la CCVG interviennent régulièrement sur la radio.
Les actions programmées sur 2022 portent notamment sur :
- Les programmes du Pays d'Art et d'Histoire
- La saison estivale des piscines communautaires
- Le relais des informations suite aux points presse
- Etc. Afin d'accompagner Radio Agora dans sa programmation, le Président propose d'attribuer la somme de 5 000 € au bénéfice de cette dernière pour les prestations citées ci-dessus.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'attribuer 5000 euros pour les prestations citées ci-dessus.
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
G. JEAN souhaiterait les rencontrer la MJC pour réfléchir sur les actions qu'il pourrait
mener au niveau de la radio.
J. GANACHAUD indique qu'il serait bien d’avoir les chiffres des audiences.
€. VAUD précise que se serait bien d'avoir une cartographie des connexions sur le territoire.
BC/2023/05 : REOM : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Président expose au Bureau les demandes d'admission en non-valeur présentées par la trésorerie concernant d'une part la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères :
déjäadmisHT |
40323,51€ |
29 287,41€ |
31603,34€
35272,45€
40 775,67 €
48 139,77 € |
1703,13€
_8n1830€| 57761454€
La commission « finances » réunie le 7 décembre a donné un avis favorable. Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider les admissions en non-valeur selon le tableau ci-joint,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
M. BOIRON 5
Le = K RS LT Intervention de la Mission Locale Centre Sud Vienne Poitou Le, Mission Locale
Rurale Centre Sud Vienne
SE
La Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne se donne SL,
pour missions de : Mission Locale
5 us = : Rurale Centre Sud Vienne . Repérer, accueillir, informer, orienter et
accompagner les jeunes de 16 à 25 ans
. Proposer un accompagnement global socio-
professionnel : Préparer les jeunes candidats à une
offre d'emploi, les accompagner pendant et à postériori de
l'accès à l’ emploi.
. Soutenir les jeunes et les accompagner vers
l'autonomie dans leur recherche d'emploi ainsi que dans
leurs démarches d'orientation professionnelle, d'accès à la
formation, à la santé, au logement, aux droits, à la
citoyenneté, à la mobilité, au numérique.
. Mobiliser les différents acteurs du territoire pour
faciliter la mise en relation.
. Informer et conseiller les parents, tuteurs. m Auprès des entreprises
- Aider au recrutement.
- Suivre le jeune dans l'emploi.
- Faire connaître et valoriser les entreprises du
territoire au travers l’organisation de visites,
stages.
m Auprès des collectivités
- Proposer un observatoire de la jeunesse et de
l'emploi
- Etre un des membres du service Public de
l'emploi adapté au territoire
Bienveillance Non jugement
tx Lien de
ss confiance
Créativité
et 7
innovation Dares
Recherche de
proximité, d'aller
Faire avec et u ‘ au plus près des
ensemble =." ÿ jeunes
Egalité / Equité Notre organisation
La MLRCSV est une association présidée par Mme MICAULT
et portée par Conseil d'Administration composé des élus représentants des EPCI,
Des représentants des services déconcentrés de l'Etat
Des acteurs socio économiques et personnes qualifiées
Une équipe pluridisciplinaire offrant un accueil et un accompagnement adapté au besoin des jeunes et du territoire
Le Civraisien en Poitou
2 Sites d'accueil et permanences : Montmorillon - Lussac les
Châteaux
4 lieux de permanences Availles L , L'Isle Jourdain, La
Trimouille, Saint Savin
1 Responsable de secteur
5 ETP CISP
Assistante Administrative PROFIL DES JEUNES DE LA MISSION LOCALE
RECUS EN PREMIER ACCUEIL
2020 2021 2022
Vbis 36 48 30 F v 125 113 115
Niveau scolaires IV 131 141 111
In 16 21 15
e #4 15 39
Age moyen LL 28-21 18-21 18-21
H 181 192 159 Ë Sexe 1 !
F 161 146 1717 … À
2020 2021 30/06/2022
Nbre de jeunes accueillis 105 135 133
Nombre de jeunes accompagnés 212 268 330
emploi 156 235 163
formation 20 32 39
Nature des altemance 10 14 12
sorties
autre : scolarité 4 6 4
volontariat 4 7 6
Nombre de dispositifs 384 532 341
LES ACTIVITES PRINCIPALES
+ Accueil des 16-25 ans
+ Public aduites
+ Dévelappement des actions vers les publics éloignés de la
MLRCSV (permanence hors les murs) In system
Accueillir
Informer
Innover /
Tel Accompagner
+ Développement d'action innovante
autour l'accès à l'empioi : Clauses
d'insertion sociales
+ Mobilisation des jeunes avec des
approches éducatives : association
de Streaming/ Point Info Santé
* Offrir des solutions aux besoins du
territoire Auto Ecole Sociale
*Aider les personnes dans leurs premières démarches
Mettre en relation avec les partenaires / entreprises
+ Développement
application en ligne pour la
mise en refation
+ Accueil ERIP
+ Dispositif PACEA/PPAE
+ Garantie Jeune /CEJ
+ Relation entreprise
+ Prévention Santé / Mobilité /
Numérique » Gestion et suivi des contrats
aidés QUELQUES ACTIONS PHARES
Parcours Sud Vienne
Dispositif d'accompagnement et d'immersion à l'emploi pour les demandeurs d'emploi de longue durée.
Périodes de découverte du milieu professionnel, orientation professionnelle articulées avec des période d'immersion
Porteur du projet : CESV
Opérateurs : MERCSV et Val emploi
Financeurs : CCVG, CCCP, DDETS
Soirée Code Géant : Evènement tout public sur la prévention routière autour d'un examen du code Géant animé par un groupe de jeunes en apprentissage du code de la route
Partenaires: Commune de Montmorillon, MJC Montmorillon, Gendarmerie, Auto Ecole
QUELQUES PROJETS ÉMERGEANTS
Semaine de coaching pour son projet professionnel { Ex 100 chances) En partenariat avec EDF (pilote entreprise) CCVG, CCCP, Vallées du Clain et les entreprises du territoire
Auto Ecole Sociale ltinérante
Répondre au besoin de mobilité à destination des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Accompagnement dans l'ingénierie avec Mobi' Vienne durant l'année 2022, Réflexion portée avec le collectif des acteurs de la mobilité Centre et Sud Vienne, Une auto-Ecole Sociale basée sur Montmorillon et en itinérance sur le Sud de l'EPCI Démarrage prévisionnel : 2 nd semestre 2023 Des locaux mis à disposition
m Antenne d'accueil Lussac les Châteaux
m Site d'atelier Collectif Lussac les Châteaux
m Maison des services CCVG
Evolution des modalités d'accompagnement avec la mise en
œuvre intensive du Contrat d'Engagement Jeune = Nécessité de
déployer notre action sur Montmorillon avec des locaux plus
adaptés
Fonds d'Aide aux jeunes
La MLRCSV gère par délégation du Conseil Départemental un fonds d’aide aux
jeunes. H s’agit d'aide financière pour lever les freins à l'accès à l'emploi.
Vienne et Gartempe contribue à ce fonds :
*_ par une dotation annuelle
+ _ par des élus qui participent aux commissions
* Le fonds aide en majorité pour l'aide alimentaire et le carburant
+ _ Le logement et l'accès aux soins sont des besoins ponctuels
+ Nombre de jeunes de Vienne et Gartempe bénéficiaires
Pair] 2020 Pal rip]
42 22 34 35 Evolution Financière 2020-2022
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
0%
Entreprises
— L a
7 = #
È 3
££ 5
È $ ë
prestations
Evolution des subventions sur les 3 dernières années
lu. = 3 ä a € # 3 £ c 8 5 S #8 El S ë ÿ ü & $ ä Ë $ 8 È œ € Ê L2 2 = 8 5 3 E] € œ Ë Ë È œ & à $ 3 € 5 8 ë ë Sub fonctionnement Sub activité “2020 2021 2022 Com com Vienne et Gartempe Pêle Emploi Fonds européens Les enjeux pour la Mission Locale, les orientations pour les
3 prochaines années :
La visibilité du projet et de sa singularité sur le territoire
+ La coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire
+ _ Une culture commune de travail
+ La fragilité du modèle économique et l’action durable
Vos attentes, les projets de coopérations possible ? CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES POUR LA DISTRIBUTION D'IMPRIMES PUBLICITAIRES
o,
N
S CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ET LA COMMUNE
POUR LA DISTRIBUTION D'IMPRIMES PUBLICITAIRES
Ilest constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège social est situé 6 rue Daniel
Cormier 86500 Montmorillon, représentée par son Président, Michel JARRASSIER, dûment
habilitée par le Bureau communautaire en date du 12 janvier 2023.
ci-après dénommée « Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,
ET
La commune de dont le siège est situé. se sus ., représenté
par le Maire . autorisé par délibération du Conseil municipal en date
du . à signer la présente convention,
ci-après dénommé « Commune de .…................, »,
un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du
Code de la commande publique.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans la perspective de la passation d'un accord-cadre relatif à la distribution d'imprimés
publicitaires, il a été convenu entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la
commune de .… . de regrouper leurs besoins et de former ensemble un
groupement de commandes.
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du
Code de la commande publique et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou
à une opération ponctuelle dans le domaine de fournitures, des services ou de travaux,
d'associer leurs maîtrises d'ouvrage respectives.
Le groupement de commandes permet de choisir en commun un même prestataire pour
répondre aux besoins du groupement.
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement de
commandes.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
page 3 sur6 Article 1 : Objet
1.1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la commune de
ennrereeeeneee pour la préparation, la passation et l'exécution de l’accord-cadre
tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;
Ÿ_ de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution de l’accord-cadre susvisé ;
Ÿ_ de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 : Objet de l’accord-cadre conclu dans le cadre de la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres
de passer un accord-cadre relatif à la distribution d'imprimés publicitaires d’une durée d’un
an.
Article 2 : Durée du groupement
Le groupement de commandes est conclu à compter de la signature du présent acte et
jusqu'à :
- la fin de l'exécution de l’accord-cadre signés dans le cadre de la présente convention ;
- ou en cas de retrait d'un des membres du groupement.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe est désignée comme coordonnateur du
groupement d'achat. Le coordonnateur du groupement a la qualité d’acheteur public.
Article 4 : Missions du coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à pour
mission de procéder à la définition de l'organisation technique et administrative de l’accord-
cadre, à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect des
dispositions dans le respect des dispositions de l’articte L.3 du Code de la commande publique
et à l'exécution de l’accord-cadre, en lien direct avec la commune de .
Conformément à l’article R.2122-8 le marché envisagé ne fera pas l’objet de publicité ni de
mise en concurrence préalables, le besoin étant estimé à un montant inférieur à 40 000€ HT.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul
responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de
ses missions.
Le coordonnateur transmettra l’accord-cadre à chaque membre du groupement. Il s’occupera
de l'exécution dudit accord-cadre.
Article 5 : Obligations des parties
Chaque membre adhère au groupement d’achat par délibération de l'assemblée délibérante
approuvant la présente convention ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de
la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
page 4 sur 6 Chacune des parties s'engage à transmettre à l'autre membre du groupement, sans délai, toute
information relative à l’accord-cadre dont elle aurait connaissance et toute demande
d'information dont elle serait saisie, ainsi que tout document utile à la bonne exécution de
l'accord-cadre susvisé. En cas de demande d'information, les parties s'engagent à apporter des
réponses concertées.
Les membres sont chargés :
Ÿ de communiquer au coordonnateur du groupement en temps utile les besoins en
distribution lors de l'exécution de l’accord-cadre ;
Ÿ_ d'informer le coordonnateur de sa bonne exécution.
Article 6 : Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de
l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La
délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.
Article 7 : Participation
Z.1 Participation au titre du fonctionnement du groupement
Tous les frais de fonctionnement liés à la publicité des marchés publics (dématérialisation, frais
de publicité …) sont pris en charge directement à parts légales par les membres du
groupement.
7.2 Prise en charge des frais d'avocats
En cas de contentieux, les membres du groupement s'engagent à désigner, dans le respect des
règles de la commande publique, un conseil juridique commun pour les représenter en justice.
Les frais afférents sont pris en charge à parts égales par les membres du groupement selon les
termes du marché conclu avec le conseil juridique choisi par les membres du groupement pour
les représenter en justice.
Article 8 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement par voie d’avenant.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
Article 9 : Financement des opérations — exécution de l’accord-cadre
Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans le
budget de sa collectivité ou de son établissement.
Les membres règleront chacun, pour ce qui les concerne, les dépenses liées aux prestations.
La commune s'engage à prendre en charge les frais engagés pour ces envois.
La Communauté de communes Vienne & Gartempe recevra les factures pour le compte de la
commune de …….…....... La CCVG refacturera les prestations chaque semestre.
Article 10 : Contentieux
page 5 sur6 Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera
du ressort du Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux (2) exemplaires à Montmorillon, le
Pour la CCVG, Pour la commune de
Le Président Le Maire,
Michel JARRASSIER EE
ment sont necestures à le get ele BrÉSEREC Et
les services finances ét Conip te susidiaue etcommeonue publique, le Trésorerie ue
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sioiies recuficonon éfforement 4e.)
page 6 sur 6