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Déliberation - DCM 2022 11 Taux dimposation directes locales 2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 11 Taux dimposation directes locales 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
ANRT EXTRAIT DU REGIS Affiché le 22/04/2022 = De DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ID :013-211300652-20220413-202211-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE MOU ILS BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 L’an deux mille vingt deux
Présents 15 Le treize du mois d’Avril
Votants 22
Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Michel CAVIGNAUX, Muriel
Date de la convocation CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anaïs MOYA-PUGET, Jean-Pierre
8 avril 2022 FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST,
Franck LIBERATO, Marjorie RICAUD, Céline DARVES-BLANC, Magali
LANCELIER, Grégory ALI-OGLOU, Eric BOULLE (arrivé à 18h49)
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO,
Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed LASRI à Richard FREZE,
Olivier BARBE à Michel CAVIGNAUX, Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-
PUGET, Henri JAUBERT à Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Grégory
ALI-OGLOU
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM 2022-11
OBJET DE LA DELIBERATION :
Fixation des taux d’impositions directes locales pour 2022
RAPPORTEUR : M. Cavignaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Considérant que les conseils municipaux votent chaque année les taux d’impositions directes locales ;
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les
montants de taxe foncière transférés.
Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Considérant que la Commune de Mouriès entend poursuivre son programme d’équipements auprès
de la population sans augmenter la pression fiscale ;
Considérant les éléments suivants utiles au vote des taux, à savoir les taux moyens communaux de 2020 au niveau national et départemental, extrait de l’état fiscal n°1259, afin de comparer avec ceux
de la commune de Mouriès
Envoyé en préfecture le 22/04/2022
: 7 Reçu en préfecture le 22/04/2022
National Départemental Affiché le 22/04/2022 EM
ID : 013-211300652-20220413-202211-DE
TFB 36.67% 41.59% TS.50% TEFNB 49.79% 43.62% 43.47%
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Cavignaux, qui fait état des produits fiscaux attendus :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
> De voter les 2 taxes foncières comme suit :
Taux bâti Taxe Taux de
départemental référence
Taxe 18.5% 15.05% 33.55%
Foncière
Bati
Taxe 43.47% 43.47%
foncière
(non bâti)
> De ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021, selon le tableau ci-dessus :
> De charger Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO