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Déliberation - PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE CA 2019
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Acte - Présentation breve et synthetique loi NOTRE Cmne CA 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petite-Île.
Lien du pdf (Acte - Présentation breve et synthetique loi NOTRE Cmne CA 2019)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
L’article 107 de la loi NOTRe modifie les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L.4313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes. L’article L 2313-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ». Cette note répond à cette obligation. Elle sera, comme
la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2020, le Compte Administratif 2019 et le Budget
Primitif 2020, disponible sur le site internet de la Ville de Petite-Ile : www.petite-ile.re
Préambule :
Deux acteurs indépendants hiérarchiquement et fonctionnellement interviennent dans l’exécution d’un budget communal : l’ordonnateur (Le Maire) et le comptable public (fonctionnaire d’Etat). L’ordonnateur, le Maire donc, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses autorisées et votées dans le cadre du budget primitif et des éventuelles décisions modificatives budgétaires intervenant dans l’année. Le comptable public, lui, est le seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge et du recouvrement des recettes et donc du maniement des deniers publics. Chacun en ce qui le concerne, doit établir en fin d’exercice, un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le Compte Administratif (CA) et celui du comptable, le Compte de Gestion (CG). L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes (budgets des services publics industriels et commerciaux).
Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l’exercice ;
- et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Budget Principal
A la clôture de l’exercice de 2019, le compte administratif du budget principal fait apparaître un
résultat brut global excédentaire de + 3 070 326,46 € se décomposant comme suit :
− En Investissement : + 526 855,57 €
− En fonctionnement (= « Résultat à affecter ») : + 2 543 470,89 €
L’affectation du résultat 2019 sur le Budget 2020 tel qu’envisagé au regard du besoin de financement de l’investissement à couvrir se présente de la manière suivante :
− Couverture du besoin de financement en Investissement (compte 1068) : 45 000 € − Report à nouveau en fonctionnement (R002) : 2 498 470,89 € 2
➢ La section de fonctionnement :
a) Les recettes de Fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement ayant donné à l’émission de titres se sont élevées en 2019 à 18 172
072,38 €, dont 18 009 452,66 € de mouvements réels. Elles se répartissent comme suit :
Les atténuations de charge comprennent essentiellement les remboursements des organismes de
sécurité sociale à la suite des arrêts maladies et accidents de travail des agents. Ce chapitre budgétaire
a constitué en 2019 près de 1,23 % des recettes totales exécutées.
Les produits des services du domaine et des ventes diverses sont constitués principalement par les
paiements effectués par les familles et la participation de la CAF pour la cantine scolaire, les règlements
des usagers de l’école de musique, des centres aérés, camps d’ados et journées vacances loisirs, des
droits d’entrées à la salle Fangourin, aux Pass’ Sports loisirs. Ils se sont élevés en 2019 à + 839 000 €.
D’autres recettes, moins importantes, sont également enregistrées dans ce chapitre, notamment les
redevances d’occupation du domaine public telles que celles payées par France Télécom, EDF, ainsi
que les concessions dans les cimetières. En 2019, ces recettes ont représenté + 28 000 €.
Au global, ce chapitre a représenté un peu plus de 5% du total des recettes de fonctionnement.
Le chapitre Impôts et taxes correspond au principal poste de recettes de fonctionnement (+ 65% des
recettes réalisées). Il est constitué par le produit des 3 taxes locales (Taxe d’habitation, Taxes foncières
bâties et Non bâties) pour plus de 3 437 000 €, les reversements de fiscalité perçus par d’autres
organismes : Octroi de Mer, Taxe carburant, Droits de Mutations sur les opérations à titre onéreux,
Fonds Péréquation Intercommunal Communal (FPIC) et la taxe forfaitaire sur terrains devenus
constructibles pour un total de plus 8 363 000 €.
A noter que l’augmentation du produit des contributions directes constatées en 2019 (+ 132 000 € par
rapport à 2018) résulte de la seule progression des bases fiscales, les taux d’imposition communaux
en 2019 ayant été quant à eux maintenus à leur niveau de 2018.
Les dotations et les participations concernent essentiellement les dotations et compensations de l’Etat
(dotation globale de fonctionnement : 2 407 000 €, compensations fiscales pour exonérations
règlementaires : 357 000 € ; Dotation emplois d’avenir : 60 000 €, Remboursements sur les contrats
aidés : 564 000 €, autres dotations : 8 000 €). Les autres participations de la CAF : 171 000 €. Ce chapitre
budgétaire a représenté en 2019, 20% du total des recettes de fonctionnement.
Les autres produits de gestion courantes sont constitués des loyers versés à la ville par les bénéficiaires
de locaux ou terrains relevant du domaine privé (locaux de la PMI, parcelles de la ZAE et terrains
Prévisions 2019 Réalisations
(BP + DM) (CA 2019)
Atténuations de charges 158 000,00 € 223 038,36 €
Produits des services, du domaine et ventes… 920 000,00 € 936 483,62 €
Impôts et taxes 11 594 000,00 € 11 800 494,38 €
Dotations et participations 3 732 000,00 € 3 665 792,78 €
Autres produits de gestion courante 279 612,25 € 312 483,99 €
Produits financiers 11 000,00 € 11 000,37 €
Produits exceptionnels 1 048 181,00 € 1 060 159,16 €
Reprises sur provisions 0,00 € 0,00 €
Opération d'ordre (transfert entre sections) 230 000,00 € 162 619,72 €
TOTAL 17 972 793,25 € 18 172 072,38 €
Pour mémoire :
Excédent fonctionnement reporté 2018 2 111 005,81 €
Recettes 3
d’implantation de l’hôtel Palm de Grand Anse). Ils s’élevaient globalement en 2019 à + 312 000 €, soit
moins de 2% du total des recettes.
Les produits financiers ont représenté 0,06 % du total de recettes (11 000 €) et les produits
exceptionnels (dont les produits de cessions d’immobilisations) près de 6% (1 060 000 €).
A noter que tous les recettes qui viennent d’être évoquées ci-avant sont des recettes dites « réelles »,
elles ont donné ou donneront lieu à des encaissements effectifs de fonds sur le compte de la ville soit
au niveau du Trésor Public soit via les régisseurs communaux. Elles ont donc un impact direct sur la
trésorerie de la ville. Pour 2019, le total de recettes réelles encaissés ou restes à recouvrer (titres émis
mais dont les fonds non encore encaissés) est de 18 009 452,66 €.
Il est à relever qu’à la clôture de l’exercice, 12 000 € de restes à réaliser ont été enregistrés en recettes
de fonctionnement.
A contrario, les opérations « d’ordre », ne donnent quant à eux pas lieu à des encaissements de fonds
(pas d’impact sur la trésorerie), ne sont que de simples écritures comptables qui permettent d’opérer
uniquement des transferts entre sections ou à l’intérieur d’une même section de manière à retracer
notamment des mouvements qui ont un impact sur l’actif de la ville (sur son patrimoine).
En 2019, les recettes d’ordre de fonctionnement sont constituées des reprises de subventions
d’équipements amortissables pour un montant de 129 980,91 € et des écritures pour les travaux en
Régie pour 32 638,81 €.
b) Les dépenses de Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2019 à 17 693 378,56 € dont 16 044 820,87 € de
mouvements réels. Elles se répartissent comme suit :
Les charges à caractère général correspondent principalement aux dépenses courantes nécessaires au
fonctionnement des services, à l’entretien du patrimoine bâti et routier, des espaces publics …. Elles
représentent 14% du total des dépenses réalisées en 2019. A la clôture de l’exercice, ce chapitre
enregistrait un reste engagé non facturé de 259 807,02 € à reporter sur 2020.
Les charges de personnel regroupent toutes les dépenses de personnel : rémunération et cotisations
sociales (salariales et patronales). Elles représentent 64% du total des dépenses de 2019.
Elles augmentent de + 336 000 € par rapport en 2019. Cette évolution tient notamment en compte de
la mise en œuvre de politiques sociales favorables aux agents (tickets restaurants et revalorisation
Prévisions 2019 Réalisations
(BP + DM) (CA 2019)
Charges à caractère général 2 797 955,68 € 2 417 714,39 €
Charges de personnel et frais assimilés 11 736 276,00 € 11 290 459,23 €
Atténuations de produits 579 454,98 € 577 245,93 €
Autres charges de gestion courante 1 650 532,69 € 1 482 341,07 €
Charges financières 240 000,00 € 179 422,17 €
Charges exceptionnelles 68 000,00 € 50 638,08 €
Dotations aux provisions 47 000,00 € 47 000,00 €
Dépenses imprévues 65 869,97 € 0,00 €
Opération d'ordre (transfert entre sections) 2 852 481,00 € 1 648 557,69 €
TOTAL 20 037 570,32 € 17 693 378,56 €
Pour mémoire : Virement à la section d'investissement 1 200 000,00 €
Dépenses 4
salariale), des recrutements opérés pour le bon fonctionnement et le maintien de certaines activités
et certains services, des évolutions statutaires (avancement d’échelons, de grades), de la hausse du
point du SMIC, de la poursuite de la mise en œuvre du PPCR, les rachats de cotisations patronales
auprès de la Caisse des Retraites pour deux agents communaux (validation de service pour un passage
de statut de non titulaire à titulaire).
Les atténuations de produits correspondent aux reversements opérés en faveur de l’intercommunalité
CIVIS pour couvrir une partie des charges transférées lors des précédents transferts de compétences
et/ou d’équipements non couvertes par les produits transférés (stade régional d’athlétisme, cyber
base, centre multi accueil de la petite enfance…). Elles se sont élevées à 308 679,39 € en 2019. Des
restes à réaliser ont également été enregistrés sur ce chapitre au 31/12/2019 pour un montant de 268
566,54 € correspondant au dernier transfert de charges opéré en 2017 pour la micro-crèche du Piton
des Goyaves, lesquels seront également reportés sur le budget 2020.
Les autres charges de gestion courante concernent principalement les dépenses afférentes au
contingent du service incendie (272 096 €), au versement des indemnités et cotisations des élus
(150 834,32 €), les subventions de fonctionnement aux associations (500 869,79 €), la subvention au
CCAS (450 000 €) et la subvention à la Caisse des Ecoles (70 000 €).
Le montant des restes à réaliser sur ce chapitre au 31/12/2019 s’élevait à 141 739,53 €.
Les charges financières comprennent pour l’essentiel le remboursement des intérêts de la dette
constituée des différents contrats de prêts de la ville, ayant servi exclusivement au financement des
précédents programmes d’investissements. Une baisse conséquente des frais financiers s’est amorcée
depuis 2013 (157 000 € en 2017 contre 197 000 € en 2013) principalement due au contexte de taux
historiquement bas enregistrés ces dernières années, réduisant de ce fait la charge de la dette. En
2019, elles s’établissaient à 179 422,17 €.
Les charges exceptionnelles sont essentiellement constituées des dépenses relatives au dispositif
d’aides financières « Bourses aux voyages » (6 063 €) et autres dépenses en lien avec la gestion et
fonctionnement des services (amendes fiscales, intérêts moratoires, …).
Toutes les dépenses ci-avant évoquées sont des dépenses « réelles » de fonctionnement (ayant donné
lieu à décaissements de fonds sur le compte au trésor). Elles s’élevaient en 2019 à un total de 16 044
820,87 €.
En 2019, les dépenses d’ordre de fonctionnement (pas de décaissements de fonds) sont constituées
pour 621 376,69 € de dotations aux amortissements et 1 027 181 € d’écritures en lien aux cessions
opérées en 2019 (foncier et matériels divers).
L’évolution des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et des Dépenses Réelles de Fonctionnement
(DRF) sur la période 2014-2019 est retracée dans le graphique ci-contre (hors opérations d’ordre). 5
Depuis son arrivée en 2014, la municipalité a su dégager à nouveau en fonctionnement suffisamment d’épargne (richesse dégagée de l’activité communale) pour à la fois couvrir ses remboursements en capital de la dette et disposer de nouvelles marges de manœuvre financière en matière d’investissement.
➢ Section d’investissement :
a) Les recettes d’Investissement :
La réalisation des investissements de la ville dépend des moyens financiers que la commune peut
mobiliser. Ces moyens sont généralement constitués :
- de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement,
- des autres ressources propres d’investissement (FCTVA, Taxe d’aménagement, FRDE,…) ;
- des subventions de l’Europe, de l’Etat et des autres Collectivités Locales ;
- des emprunts obtenus auprès des banques,
- des éventuels produits de cession d’immobilisation.
En 2019, les recettes d’investissement se sont élevées à 9 513 082,14 € dont 7 008 506,73 € de mouvements réels. Elles se décomposent comme suit :
Les principales sources de financement de l’investissement en 2019 ont été les subventions reçues à près de 38%, l’emprunt à 16%, et les dotations et fonds divers reçus (+9%).
Prévisions 2019 Réalisations
(BP + DM) (CA 2019)
Subventions d'investissement 4 686 179,00 3 601 515,56 €
Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 000 000,00 1 500 000,07 €
Dot fonds divers et réserves 837 000,00 873 350,08 €
Excédents de fonct capitalisés (7) 1 008 000,00 1 008 000,00 €
Autres immobilisations financières 25 600,00 25 641,02 €
Produits des cessions d'immobilisations -27 181,00 0,00 €
Opé d'ordre de transfert entre sections 3 563 481,00 2 504 575,41 €
TOTAL 12 093 079,00 € 9 513 082,14 €
Pour mémoire :
Virement de la section de fonctionnement 1 200 000,00 €
Recettes 6
Les subventions provenaient notamment de l’Etat : 1 055 232,89 €, du Département : 1 704 509,96 €, de la Région : 471 000,21 €, et de la CIVIS : 370 772,50 €.
Les dotations étaient constituées du Fonds Régional pour le Développement Economique (FRDE) pour 142 173,94 €, de la Dotation d’aménagement : 107 703,80 € et du Fonds de compensation de la TVA : 623 472,34 €.
Les opérations d’ordre étaient principalement constituées des recettes transférées de la section de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements pour 2 504 575,41 €.
b) Les dépenses d’Investissement :
Les dépenses d’investissement se sont élevées en 2019 à 7 651 189,77 € dont 6 632 552,33 € de mouvements réels. Ces dépenses se répartissent comme suit :
Les dépenses réelles, ayant donné lieu à des décaissements de fonds, ont atteint 6 632 552,33 €. Elles
comprennent :
- des dépenses pour la réalisation de travaux pour 3 989 897,08 €,
- des dépenses d’acquisition pour 924 259,89 €,
- des dépenses d’études 339 830,94 €, de frais d’insertion pour 16 359,71 € et de licences
informatiques pour 26 969,74 €.
NB : Ces 3 postes de dépenses constituent les dépenses d’équipement brut de la ville (celles qui
augmentent la valeur du patrimoine de la ville).
Les remboursements en capital des emprunts contractés par la ville (1 012 990,71 €) et les frais de
portage du foncier par l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (322 244,26 €) constituent les 2
autres postes de dépenses réelles de l’investissement.
Les principaux chantiers ayant donné lieu à des règlements en 2019 ont été les suivants :
- Etudes pour l’extension du bassin baignade de Grand Anse : 174 731,28 €
- Construction d’un nouveau réfectoire à l’école Fleurs de cannes : 291 526,90 €
- Aménagement d’un complexe sportif de plein air au centre-ville : €
- Travaux d’assainissement pluvial sur Ravine du Pont (Chemin Lepinay-RD 29) : 525 599,91€
- Travaux de restructuration des voies communales : 116 049,19 €
- Travaux d’enrobés sur divers chemins : 816 594,19€
- Travaux divers de VRD : 361 683,71 €
- Travaux de modernisation de voiries : 1 027 670,38 €
- Travaux d’aménagement/réhabilitation du patrimoine bâti : 426 327,77 €
- Travaux de réhabilitation de l’église du CV : 170 435,05 €
Prévisions 2019 Réalisations
(BP + DM) (CA 2019)
Immobilisations incorporelles (Etudes, licences) 788 622,09 383 160,39 €
Subventions d'équipement versées 835 000,00 0,00 €
Immobilisations corporelles (Acquisition) 1 682 796,34 924 259,89 €
Immobilisations en cours (Travaux) 5 103 538,58 3 989 897,08 €
Emprunts et dettes assimilées 1 015 000,00 1 012 990,71 €
Autres immobilisations financières 391 950,96 322 244,26 €
Dépenses imprévues 134,23 0,00 €
Opération d'ordre (transfert entre sections) 2 141 000,00 € 1 018 637,44 €
TOTAL 11 958 042,20 € 7 651 189,77 €
Pour mémoire : Solde d'exécution négatif 2018 1 335 036,80 €
Dépenses 7
Budget Annexe du service de l’Eau
A la clôture de l’exercice de 2019, le compte administratif du budget annexe du service de l’eau fait
apparaître un résultat brut global excédentaire de + 553 311,31 € se décomposant comme suit :
▪ En section d’exploitation : + 116 119,35 €
▪ En section d’investissement : + 437 191,96 €
En tenant compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’exploitation et d’investissement, le résultat net global reste excédentaire de + 614 259,03 € (+ 105 524,32 € en Exploitation et + 508 734,71€ en investissement).
A noter qu’il sera procédé au cours de l’année 2020 à la clôture de ce budget annexe compte du transfert de droit de la compétence Eaux à la Civis depuis le 01/01/2020 (Loi Notre 2015).
➢ Section d’exploitation :
Le montant définitif des recettes enregistrées en 2019 était de 414 935,89, dont 308 993,60 € de surtaxe reversée par le fermier (chap. 70), 7 858,95 € de produits exceptionnels (chap. 77) et 98 083,34 € de recettes d’ordre (chap. 042).
En dépenses, le montant définitif était de 298 816,54 € (rattachements compris), dont 32 002,67 € de dépenses réelles et 266 813,87 € de dépenses.
S’agissant des dépenses réelles, celles-ci étaient constituées de :
- 21 615,91 € de charges d’intérêt sur la dette (chap. 66), en diminution par rapport à 2018 (-2,8 k€),
- 8 249,58 € de charges à caractère général (chap. 011), en forte baisse par rapport à 2018 (-155 k€, en lien au transfert des charges d’électricité à la SPL Sources et Eaux du fait de la remise d’un certain nombre d’ouvrages).
Les dépenses restant à réaliser au 31/12/2019 s’élevaient quant à elle à 10 595,03 €.
D’un point de vue de la dette, l’encours de dette du service de l’eau s’élevait au 31 décembre 2019 à 2,549 M€ pour une durée résiduelle de remboursement moyenne de 17 ans au taux fixe moyen de 1,24 %.
➢ Section d’investissement :
Au 31/12/2019, les recettes d’investissement s’établissaient à de 3 680 915,91 €, dont 1 818 085,17 €
de recettes réelles (notamment 406 193,86 € de subventions d’investissement (chap. 13) et 900 000 €
d’emprunt (chap. 16)).
Les dépenses d’investissement quant à elle s’établissaient à 3 011 201,02 €, dont principalement 1 205
960,62 € de dépenses d’équipement brut (travaux, études et acquisitions) et 111 140,19 € de
remboursement du capital de la dette (chapitre 16).
Les principaux travaux réglés sur ce budget ont concerné les opérations suivantes :
- Travaux de sécurisation des sites et réseaux : 232 755,10€
- Travaux de renouvellement, d’extension et de modernisation de réseaux : 715 523,10 €
- Etudes pour une station de potabilisation : 126 592,23 €
- Etudes pour la sécurisation de la desserte à MLH : 86 867,26 € 8
Budget Annexe de la régie des pompes funèbres
A la clôture de l’exercice de 2019, le compte administratif du budget annexe de la Régie des pompes
funèbres fait apparaître un résultat brut global excédentaire de + 17 028,91 € qui correspond au
résultat brut global de la section d’exploitation (pas de section d’investissement sur ce budget)
Ce résultat brut correspond au résultat net de clôture du fait de l’absence de restes à réaliser à reporter sur 2020.
La seule section de ce budget enregistrait donc au 31/12/2019 les réalisations suivantes : - des recettes d’exploitation pour un montant définitif de 4 636 € correspondant en totalité aux redevances payées par les usagers du service (chap. 70),
- des dépenses d’exploitation pour un montant de 872 €, correspondant à des créances admises en non-valeur correspondant à des titres émis sur les exercices précédents mais qui n’ont pu être recouverts par le comptable public.
Il n’y avait donc pas de restes à réaliser 2019 constatés au 31/12 tant en dépenses, qu’en recettes.
Budget Annexe du service public d’Assainissement Non Collectif
A la clôture de l’exercice de 2019, le compte administratif du budget annexe du SPANC fait apparaître
un résultat brut global excédentaire de + 65 391,29 € se décomposant comme suit :
▪ En section d’exploitation : + 60 181,53 €
▪ En section d’investissement : + 5 209,76 €
Ces résultats bruts correspondent au résultat net de clôture du fait de l’absence de restes à réaliser à reporter sur 2020.
A noter qu’il sera procédé au cours de l’année 2020 à la clôture de ce budget annexe compte du transfert de droit de la compétence Eaux à la Civis depuis le 01/01/2020 (Loi Notre 2015).
➢ Section d’exploitation :
Les recettes d’exploitation du SPANC se sont établies au 31/12/2019 à 66 419,03 €, dont 64 805,24 € de recettes correspondant aux redevances payées par les usagers du service. Les autres produits de gestion courants correspondent aux majorations appliquées sur les factures impayées par les usagers mais ayant bénéficié d’une prestation du service.
En dépenses, ce sont 49 525,62 € de mandats qui ont été émis globalement, dont 48 772,67 € de dépenses réelles correspondant en majeur partie à des frais de personnel remboursés au budget principal (43 175,00 €).
Il n’y a pas de restes à restes à réaliser tant en dépenses, qu’en recettes.
En progression jusqu’en 2018, le résultat de gestion (Recettes réelles d’exploitation – Dépenses réelles d’exploitation) diminue en 2019 pour atteindre +17 646,36 € contre 25 331,58 € en 2018. Cette évolution est due à un remboursement de frais de personnel opéré du budget Spanc au Budget Principal Commune qui s’est avéré plus conséquent en 2019 que les années précédentes. 9
➢ Section d’investissement :
En 2019, seules des écritures d’ordre ont été émises en Investissement pour un montant de 752,95 €
correspondant à l’amortissement du matériel.
Aucune dépense n’a cependant été enregistrée en investissement en 2019.
Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques (ZAE)
A la clôture de l’exercice de 2019, le compte administratif du budget annexe de la ZAE fait apparaître
un résultat brut global excédentaire de + 159 232,58 € se décomposant comme suit :
▪ En section d’exploitation : 0 €
▪ En section d’investissement : + 159 232,58 €
Ces résultats bruts correspondent au résultat net de clôture du fait de l’absence de restes à réaliser à reporter sur 2020.
➢ Section d’exploitation :
Faute de vente de parcelle opérée sur la ZAE en 2019, aucun titre n’a donc été émis sur cette section.
Les dépenses de fonctionnement se sont quant à elles élevées à 154 612,25 € correspondant au
reversement au budget principal de l’excédent dégagé en 2018.
Il n’y a pas de restes à restes à réaliser tant en dépenses, qu’en recettes.
Budgets Consolidés (Budget Principal + Annexes)
A la clôture de l’exercice de 2019, les comptes administratifs du budget principal et des budgets
annexes font apparaître un résultat brut global consolidé excédentaire de + 3 865 290,55 € et un
résultat net global consolidé excédentaire de + 3 107 147,03 € tenant compte des soldes de restes à
réaliser, lesquels se décomposent comme suit :
Résultats bruts Solde des R.A.R. Résultats Nets
Budget Principal + 3 070 326,46 € - 819 091,24 € + 2 251 235,22 € Eau + 553 311,31 € + 60 947,72 € + 614 259,03 € RPF + 17 028,91 € 0,00 € + 17 028,91 € ZAE + 159 232,58 € 0,00 € + 159 232,58 € SPANC + 65 391,29 € 0,00 € + 65 391,29 €
Résultats consolidés + 3 865 290,55 € - 758 143,52 € + 3 107 147,03 €