Procès Verbal - 14 09 15 PV CM

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Procès Verbal - 14 09 15 PV CM Document publié le Lundi 15 septembre 2014 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 09 15 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014

Le lundi 15 septembre 2014, à 20h00, le conseil municipal, légalement convoqué (convocation du 9 septembre 2014), s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire.

Étaient :

 présents (14) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault, et messieurs Jean Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Pascal Comandon, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Gérard Schott et Bruno Zié-Mé ;

 excusé (1) : monsieur Georges Metzger (pouvoir à monsieur Jean-Pierre Barberou).

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

 Délibérations :

1. Approbation du rapport annuel du syndicat intercommunal de l'eau potable (SIEP) de Jurançon ;

2. Incorporation d'office dans le domaine public communal de la voirie du lotissement Saint‑Laurent (voie communale n° 14) ;

3. Incorporation d'office dans le domaine public communal de la voirie de l'impasse du Canal (voie communale n° 27) ;

4. Décision modificative relative à l'acquisition à titre "gratuit" de l'impasse de la Cassourade à l'association "Aide à l'Église en Détresse" (voie communale n° 8) ;

5. Reversement par le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) de la taxe communale à compter du 1er janvier 2015 (loi n° 2014-891 (JO du 09/08/2014)) ;

6. Recours à un vacataire pour les activités périscolaires ;

7. Approbation du projet de charte de la pause méridienne ;

8. Approbation de règlements intérieurs (foyer municipal, stade de football) ;

9. Approbation des conventions à passer avec les associations pour la mise à disposition des équipements publics : - convention pour l'utilisation du foyer municipal,

- convention pour l'utilisation du stade municipal ;

10. Modalités de gestion des travaux complémentaires et supplémentaires effectués par les agents de la collectivité ;

11. Adhésion au pôle missions temporaires du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

 Informations :

12. Convention de prestation de service à titre onéreux (pour la mise en œuvre des activités périscolaires) ;

13. Fixation de la tarification des concessions au cimetière (passage à l'euro…) ;

14. Vente directe de la parcelle AE 30 à un opérateur après cession anticipée par l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées ;

15. Adhésion au service éclairage public du syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) : préventif + curatif ;

16. Extension du réseau électrique pour la propriété Dubourdieu / Lagüe (chemin de la Sablière).

--- ooOoo ---

Quatorze membres du conseil étant présents, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (2 juillet 2014) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.

--- ooOoo ---Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 2/10

1. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE (SIEP) DE JURANÇON

Le président du SIEP de Jurançon a l'obligation, dans les 6 mois qui suivent l'exercice écoulé, de présenter en comité syndical, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

Le rapport annuel du président sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et le rapport annuel du délégataire 2013 ont été présentés au comité syndical le 30 juin 2014. Cette présentation a fait l'objet de la délibération n° 29/2014 : " Le président rappelle au comité que conformément à l’article L.2224-5 du code des collectivités locales, le rapport annuel du président sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers qui intègre le rapport annuel du délégataire 2013 doit être présenté au comité syndical.

Ce rapport a été adressé à chacun des délégués de chaque commune affiliée au SIEP de Jurançon.

Les conditions d’application de cet article, ont été fixées par le décret N° 95-635 du 06 mai 1995 qui précise que le rapport annuel porte sur l’exercice 2013.

En application de l’article L 5211-39 de la loi du 12 juillet 1999, le président d’un ÉPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants doit établir un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical du SIEP de Jurançon.

Après examen du rapport du président qui intègre le rapport annuel du délégataire 2013, le comité syndical prend acte du rapport du président de l’année 2013."

Ce rapport a été transmis aux communes membres qui doivent le présenter à leur conseil municipal avant le 31 décembre de l'année qui suit. Le rapport annuel du président intègre les principaux éléments technico-financiers du syndicat et le rapport annuel du délégataire Lyonnaise des Eaux est assorti de l'ensemble des indicateurs technico-financiers du service public.

Ce document est téléchargeable sur le site du SIEP de Jurançon à l'adresse : http://www.siep-jurancon.fr/2-12-syndicat-le-rapport-annuel.html

IL est disponible à la consultation en mairie de Rontignon.

Monsieur le maire interroge les membres du conseil pour connaître leurs observations. Le débat s'instaure autour de la qualité de l'eau potable et sur l'importance du puits n°14 sis sur la commune de Rontignon qui apporte 20% de la ressource en eau du syndicat, cette dernière étant d'excellente qualité et ne subissant pas l'influence du Gave de Pau.

Il est aussi fait état des études en cours visant à revoir les périmètres de protection des puits du champ captant du SIEP. L'accroissement significatif des périmètres de protection pourrait être de nature à fortement contraindre le projet d'urbanisation sur le secteur Vilcontal. Monsieur André Iriart estime qu'il faut être particulièrement vigilant sur le sujet en particulier pour ce qui concerne l'avancement du projet sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes Gave et Coteaux.

Les membres du conseil ne formulant pas d'observations sur le contenu du rapport annuel, monsieur le maire invite le conseil à se prononcer.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics d’adduction d’eau potable établi par le syndicat intercommunal de l'eau potable de Jurançon.

TRANSMET à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération.

Vote de la délibération 14-06-01 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

2. INCORPORATION D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT SAINT-LAURENT (VOIE COMMUNALE N° 14)

Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées".

Le Conseil constitutionnel juge cette procédure conforme à la Constitution dès lors que :

 le "transfert est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l’ouverture à la circulation générale de ces voies, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d’accepter l’usage public de son bien et de renoncer par-là à son usage purement privé" ;

- "le législateur a entendu en tirer les conséquences en permettant à l’autorité administrative de conférer à ces voies privées ouvertes à la circulation publique un statut juridique conforme à leur usage" ;Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 3/10

 "ce transfert libère les propriétaires de toute obligation et met à la charge de la collectivité publique l’intégralité de leur entretien, de leur conservation et de leur éventuel aménagement" ;

 "le législateur n’a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi".

Monsieur le maire rappelle que :

 le pouvoir de police du maire s’exerce, y compris sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que le propriétaire de la voie ne s’oppose pas à cet usage ;

 les communes peuvent intégrer dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique dès lors qu’elles sont situées dans des ensembles d’habitation. Cette décision est prise, après enquête publique, par délibération du conseil municipal sauf si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition (auquel cas la décision est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département, à la demande de la commune) ;  la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle- même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique ;

 lorsque l’entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention peut à titre exceptionnel lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales.

La voirie du lotissement Saint-Laurent (VC 14 d'une longueur de

50 mètres) est une impasse qui dessert 4 parcelles bâties.

Toutes les opérations règlementaires ayant été conduites, et

l'enquête publique s'étant achevée avec l'émission d'un avis

favorable, il convient de délibérer pour incorporer cette voirie dans

le domaine public communal.

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer.

Ouï la communication du maire exposant qu'à la suite de la

prise en considération, par délibération en date du 12 juin 2012,

d'une proposition d'incorporation d'office des voies de desserte

du lotissement Saint-Laurent et de ses équipements dans le

domaine public communal en application de l'article L.318-3 du

code de l'urbanisme, il a été fait procéder à une enquête publique

par madame Corinne Luciat, commissaire-enquêteur, désignée par arrêté du 7 février 2014.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité l'incorporation d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal des voies de desserte du lotissement Saint-Laurent et de ses équipements annexes ;

PRÉCISE - que la voie du lotissement Saint-Laurent sera dénommée "lotissement Saint-Laurent" et portera le numéro 14 du tableau de classement de la voirie ;

- que cette incorporation vaut classement dans le domaine public et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur ces biens ;

- que ce classement comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique ;

CHARGE le maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de publier au service de la publicité foncière territorialement compétent la présente décision et de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

Vote de la délibération 14-06-02 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

3. INCORPORATION D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DE L'IMPASSE DU CANAL (VOIE COMMUNALE N° 27) Les explications relatives à cette incorporation relèvent des mêmes principes que ceux exposés ci-dessus relativement à la voirie du lotissement Sant-Laurent.Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 4/10

La voirie de l'impasse du Canal (VC 27 d'une longueur de 55 mètres) est une impasse qui dessert 4 parcelles bâties (deux autres y sont reliées par un chemin privé).

Toutes les opérations règlementaires ayant été conduites, et l'enquête publique s'étant achevée avec l'émission d'un avis favorable, il convient de délibérer pour incorporer cette voirie dans le domaine public communal.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer

Ouï la communication du maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 12 juin 2012, d'une proposition d'incorporation d'office des voies de desserte du lotissement Gourrat et de ses équipements dans le domaine public communal en application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, il a fait procéder à une enquête publique par madame Corinne Luciat, commissaire- enquêteur, désignée par arrêté du 7 février 2014.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité l'incorporation d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal des voies de desserte du lotissement Gourrat et de ses équipements annexes ;

PRÉCISE - que la voie du lotissement Gourrat sera dénommée "impasse du canal" et portera le numéro 27 du tableau de classement de la voirie,

- que cette incorporation vaut classement dans le domaine public et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur ces biens,

- que ce classement comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique ;

CHARGE le maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de publier au service de la publicité foncière territorialement compétent la présente décision et de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

Vote de la délibération 14-06-03 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

4. DÉCISION MODIFICATIVE RELATIVE À L'ACQUISITION À TITRE "GRATUIT" DE L'IMPASSE DE LA CASSOURADE À L'ASSOCIATION "AIDE À L'ÉGLISE EN DÉTRESSE" (VOIE COMMUNALE N° 8)

La voirie de l'impasse de la Cassourade (VC 8 d'une longueur de 45 mètres) est une impasse qui dessert 4 parcelles bâties.

Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil qu'il convient de

modifier le budget primitif de la commune car, en l'état, le trésorier ne

peut pas intégrer la parcelle AD97 dans l'inventaire communal.

En effet, une acquisition, même à titre gratuit, a une valeur qu'il faut

traduire au plan comptable. Vu que cette opération n'a pas été prévue

au budget primitif, le maire propose donc de réaliser les opérations

d'ordre nécessaires à l'intérieur de la section d'investissement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en

avoir délibéré,

DÉCIDE de réaliser les opérations d'ordre suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT :

Dépenses - Article 2112 (chapitre 041) "Terrains de voirie" : 50 €

Recettes - Article 1328 (chapitre 041) "Autres" : 50 €

Vote de la délibération 14-06-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 5/10

5. REVERSEMENT PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (SDÉPA) DE LA TAXE COMMUNALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 (LOI N° 2014-891)

Monsieur le maire rappelle que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 9 août 2014 (loi n°2104-891).

Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieure de l'article L.5212-24 du code générale des collectivités territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que : "le syndicat intercommunal… peut reverser à une commune… une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639A bis du code général des impôts", c’est-à-dire avant le 1er octobre de l'année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d'adoption.

Le comité syndical du SDÉPA, ayant délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement à 70% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux communes de moins de 2 000 habitants du département, il convient que la commune de Rontignon délibère à son tour pour accepter ce reversement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.

En février 2014, la commune a touché 12 874,46 €. En 2015, la commune devrait donc toucher de l'ordre de 18 000 €.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal,

Vu le dernier alinéa de l'article L5212-24 du code général des collectivités territoriales,

Vu le premier alinéa de l'article 1639A bis du code général des impôts,

Considérant la nécessité pour la commune de continuer à percevoir en 2015, la fraction de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité reversée par le SDÉPA, représentant 70% du produit total de la taxe collectée sur la commune,

Après en avoir délibéré,

ÉMET un avis favorable au reversement par le SDÉPA à la commune de Rontignon de 70% de produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité collectée par le syndicat auquel la commune est adhérente,

CHARGE monsieur le maire de notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d'adoption.

Vote de la délibération 14-06-05 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

6. RECOURS À UN VACATAIRE POUR LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES)

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la collectivité va avoir recours, dans le cadre des activités périscolaires, à une personne chargée de l'éveil musical. Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité.

Il propose au conseil municipal de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer sur le montant qui sera alloué à l'agent lors de ces interventions en qualité de vacataire à l'école maternelle de Rontignon.

L'intervention sera précédée de la conclusion d'un contrat figurant en annexe.

Le montant horaire brut de la prestation serait fixé à 26 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer à 26 euros de l'heure le montant de la vacation assurée versée pour une prestation d'éveil musical ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;

AUTORISE le maire a signé le contrat annexé à la présente délibération.

Vote de la délibération 14-06-06 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 6/10

7. APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DE LA PAUSE MÉRIDIENNE Monsieur le maire expose que la commune de Rontignon s’est fixée pour objectif de développer la qualité des accueils périscolaires proposés aux enfants et aux familles. Ces accueils sont pour les enfants de véritables lieux d’éducation et de socialisation. Ils sont des interfaces entre le temps de la vie familiale et le temps scolaire réservé aux apprentissages. Le temps de midi des enfants entre 11h45 et 13h30 appelé pause méridienne correspond à un temps périscolaire, placé directement sous la responsabilité du maire de la commune.

Des adultes, aux compétences et missions diverses, agents techniques, ATSEM, agents d'animation, composent l’équipe éducative au service de l’enfant. Dans certaines conditions, l’équipe peut être étoffée d’auxiliaires de vie scolaire mis à disposition par l’Éducation nationale pour des enfants handicapés.

La présente charte vise donc à être un outil de référence pour favoriser l’échange entre les différents acteurs de la communauté éducative, afin que chacun trouve sa place dans le groupe.

Elle contribue à définir les valeurs éducatives, à développer et faire connaître les actions du personnel encadrant la pause méridienne, en lui fournissant son cadre de référence propre.

Il convient de rappeler les valeurs fondamentales qui s’appliquent sur ce temps et en sont même les bases de la réflexion : l’alimentation pour garantir sa croissance et sa santé, le respect de l’autre, la tolérance, le respect de la convention internationale des droits de l’enfant.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver le projet de charte présenté. Cette charte fait l'objet d'une mise en œuvre expérimentale jusqu'aux vacances de la Toussaint. La commission de suivi procèdera à une première évaluation à ce moment.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de la charte de la pause méridienne,

CHARGE le maire de sa diffusion auprès des personnes concernées.

Vote de la délibération 14-05-07 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

8. APPROBATION DE RÈGLEMENTS INTÉRIEURS (DU FOYER MUNICIPAL, DU STADE DE FOOTBALL)

La commune dispose d'installations publiques (stade de football, foyer municipal) qui ont vocation à être mise à la disposition d'associations et d'administrés.

Un règlement a pour objectif de définir les droits et les devoirs des utilisateurs ainsi que les responsabilités encourues en cas de manquement à certaines obligations. Il a aussi pour but de conserver l'installation visée en bon état en permettant son utilisation par l'ensemble des usagers autorisés dans les meilleures conditions possibles. Il convient aussi de maintenir en ces lieux sécurité et bon ordre.

Deux règlements sont proposés à l'approbation du conseil ; en effet, l'utilisation du stade municipal relève d'un seul sport (football) alors que le foyer municipal est utilisé à de multiples fins.

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur ces règlements.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de règlement intérieur du foyer municipal et le projet de règlement intérieur du stade municipal,

CHARGE le maire de leur mise en œuvre.

Vote de la délibération 14-06-08 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

9. APPROBATION DES CONVENTIONS À PASSER AVEC LES ASSOCIATIONS POUR LA MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS

Monsieur le maire rappelle que les pratiques sportives et culturelles mises en œuvre par les associations locales sont réalisées au sein des équipements de la commune de Rontignon (foyer municipal, stade municipal) ; il convient de ne pas ignorer qu'elles doivent revêtir un intérêt public pour bénéficier du soutien de la commune.Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 7/10

Les équipements utilisés appartenant directement à une personne publique (la commune de Rontignon), leur utilisation correspond donc à une occupation privative du domaine public.

Selon les termes du code général de la propriété des personnes publiques, une occupation privative du domaine public doit respecter quatre grands principes. Elle doit être consentie à titre personnel, elle doit être temporaire, précaire et révocable. Autrement dit, les associations utilisant les équipements sportifs municipaux ne peuvent prétendre à aucun droit acquis à cette utilisation. Quand bien même l’association utilise l’équipement depuis de très nombreuses années, elle n’acquiert pas, par la force des années, un droit automatique et irrévocable sur cet équipement, bien au contraire.

Aussi, pour formaliser la mise à disposition des équipements communaux, l'établissement d'une convention est-il nécessaire. Sachant que l’utilisation d'un équipement sportif a une durée limitée dans le temps puisque par principe elle est temporaire, les conventions proposées portent sur un nombre limité d'années (pour mémoire, la convention qui lie la commune à l'ASM Pau Moto Verte porte sur une année) ; néanmoins, arrivée à expiration, la convention peut être renouvelée de manière expresse et sans limitation. Même si une convention d’utilisation du domaine public est rédigée par écrit, la collectivité territoriale cocontractante peut à tout moment mettre fin au contrat avant son terme, pour un motif d’intérêt général, l’intérêt général étant ici interprété de manière assez large.

Il convient aussi de savoir que l’occupation privative du domaine public est soumise à un principe de non-gratuité. Toutefois, ce principe souffre de certaines exceptions. L’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que l’autorisation du domaine public "peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratifs qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général". C’est à ce titre que de nombreuses associations (comme celles qui aujourd'hui utilisent les équipements communaux) bénéficient de la gratuité des installations municipales dans lesquelles elles exercent leurs activités statutaires. Cependant, étant donné que le principe est la non-gratuité, rien n’empêche la municipalité d’imposer à une association, à tout moment, le versement d’une redevance en contrepartie de l’utilisation d'un équipement.

Les conventions qui sont proposées doivent répondre aux principes posés par l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales qui subordonnent l'exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l'affectation à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation.

Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d'une autorisation régulièrement délivrée.

Monsieur le maire propose de valider le fait que les autorisations mentionnées prennent la forme d'une convention. Deux types de conventions sont mises en place (profit associatif) :

 une convention pour l'utilisation du foyer municipal,

 une convention pour l'utilisation du stade municipal.

Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée.

Elles visent les biens du domaine public immobilier (L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public ou du service public, et dans ce cas ces biens publics doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public. S’y ajoute (L. 2111-2 CGPPP) les biens qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, qui constituent un accessoire indispensable.

En l'occurrence, les conventions proposées autorisent des occupations privatives non constitutives de droits réels.

Enfin, des personnes qui utiliseraient les espaces sportifs libres (terrain de football, terrain de basket) en dehors des créneaux réservés aux associations disposant d'une autorisation (convention) sont des occupants sans titre ; il s'agit d'une occupation illégale et la mairie est en droit de demander l'évacuation des terrains.

Le maire propose au conseil municipal la signature d'une convention avec chacune des associations afin d'établir des règles propres à chacune concernant le planning d'utilisation, les conditions d'utilisations, les règles de sécurité, les équipements propres aux activités...

Il porte à la connaissance de l'assemblée les deux projets de convention et lui demande de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

ADOPTE les projets de conventions relatives à la mise à disposition du foyer municipal du stade municipal ;

AUTORISE le maire à signer les conventions avec les associations utilisatrices.

Vote de la délibération 14-06-09 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages

pour contre abstentions

15 0 0Conseil municipal du 15 septembre 2014

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10. MODALITÉS DE GESTION DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'encadrement des travaux complémentaires ou supplémentaires que les agents peuvent être amenés à accomplir pour faire face à des surcroits ponctuels d'activité.

Il appartient à l'organe délibérant de définir les emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation de travaux complémentaires ou supplémentaires. Seraient concernés les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

▪ Adjoints techniques et adjoints d'animation,

▪ Agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM),

▪ Agents de maitrise,

▪ Adjoints administratifs.

Les agents non titulaires de droit public de la collectivité exerçant des fonctions correspondant aux cadres d'emplois précités seraient également appelés à effectuer des travaux complémentaires ou supplémentaires.

Monsieur le maire rappelle que les travaux complémentaires ou supplémentaires font l'objet d'une récupération du temps de travail ou d'un paiement, la décision incombe au maire en fonction des besoins du service.

La récupération en temps serait d'une durée égale à celle des travaux complémentaires ou supplémentaires effectués.

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu la maire dans ses explications complémentaires et après avoir délibéré,

ADOPTE les conditions de gestion des travaux complémentaires ou supplémentaires proposées par la maire ainsi que la liste des bénéficiaires proposée ;

PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité.

Vote de la délibération 14-06-10 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

11. ADHÉSION AU "PÔLE MISSIONS TEMPORAIRES" DU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Monsieur le maire expose au conseil que depuis le 1er janvier 2014, le service "remplacement-renfort" du centre de gestion a évolué et est devenu le "pôle missions temporaires" auquel le centre de gestion nous demande d’adhérer afin d'avoir la possibilité de pallier les absences des agents ou surcroît d'activités des services.

Monsieur le maire donne alors lecture à l’assemblée de la convention d’adhésion et demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer au "pôle missions temporaires" du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques à compter du 17 septembre 2014 ;

AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion avec le "pôle missions temporaires" du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Vote de la délibération 14-06-10 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 14 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

12. INFORMATION N°1 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE À TITRE ONÉREUX (POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES)

Cette convention de prestation concerne les activités périscolaires pour lesquelles il est fait appel à des intervenants extérieurs. À ce titre, il s'agit de l'association "Œil de Cachalot" qui assure une prestation au sein de l'école maternelle jusqu'aux vacances de Noël.Conseil municipal du 15 septembre 2014

Procès-verbal – Page 9/10

Cette prestation comporte deux cycles :

▪ Cycle 1 en septembre et octobre : 6 séances sur le thème "jeux et citoyenneté",

▪ Cycle 2 en novembre et décembre : 7 séances sur le thème "découverte de l'art".

Le prix unitaire d'intervention est de 35 euros auxquels il convient d'ajouter les frais kilométriques (53,04 euros pour les 2 cycles).

Pour une animation, il convient de compter 15 minutes de préparation, 1h30 pour l'animation elle-même et enfin 15 minutes pour le rangement.

Cette activité, déplacements kilométriques inclus, est servie pour un montant total de 508,40 euros.

La signature de la convention avec cette association ne nécessite pas de délibération spécifique car elle est couverte par la délibération n° 7 du 22 avril 2014 par laquelle le conseil a décidé "de donner délégation au maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée avec un seuil d'anticipation fixé à 15 000 euros."

13. INFORMATION N°2 : FIXATION DE LA TARIFICATION DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE (PASSAGE À L'EURO…)

Une délibération est à prendre pour fixer définitivement le tarif des concessions au cimetière selon qu'il s'agit d'un emplacement classique ou d'une case en columbarium.

Le fonds documentaire dont dispose aujourd'hui le secrétariat est insuffisant pour prendre une décision au cours du présent conseil.

Aussi est-il décidé de préparer une délibération conforme pour le prochain conseil après avoir bordé le sujet au plan juridique avec le concours de l'agence publique de gestion locale et récupéré les données nécessaires.

14. INFORMATION N°3 : VENTE DIRECTE DE LA PARCELLE AE 30 À UN OPÉRATEUR APRÈS CESSION ANTICIPÉE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN- PYRÉNÉES

Dans sa séance du 17 juillet 2014, le conseil d’administration de l’ÉPFL Béarn-Pyrénées a donné son accord pour procéder à la rétrocession anticipée de la parcelle non bâtie en nature de terre cadastrée à Rontignon, au lieu-dit "Le Village", section AE n° 30 pour une contenance de 3 662 m².

L’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées cède la parcelle à la commune de Rontignon moyennant un montant hors taxes de 194 968 €. L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune qui s'y engage expressément.

La commune ayant à s'acquitter de la TVA lors du rachat, il convient de trouver les voies pour qu'elle n'ait pas à faire supporter par sa propre trésorerie cette TVA qui, dans le cas classique est récupérée par le fonds de compensation de la TVA deux ans plus tard.

Monsieur le maire informe le conseil que, avec le concours de monsieur Bergeroo-Campagne, trésorier de Nay, avec qui il a eu un rendez-vous le vendredi 12 septembre, une voie comptable a été trouvée pour que la commune soit en mesure de récupérer la TVA en la facturant à l'acheteur. Un "service spécifique" assujetti à la TVA sera créé au sein du budget général. Des délibérations seront à prendre au cours du prochain conseil ainsi qu'une décision modificative.

Au plan des actes, l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées comme la commune rédigeront des actes en la forme administrative à un jour d'intervalle, avec le concours de l'agence publique de gestion locale. L'opérateur, le jour de la signature devra acquitter son achat avec un chèque de banque.

15. INFORMATION N°4 : ADHÉSION AU SERVICE ÉCLAIRAGE PUBLIC DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (SDÉPA) : PRÉVENTIF + CURATIF

Le 17 janvier 2013, une délibération a été émise pour adhérer au service mutualisé proposé par le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) pour l'entretien de l'éclairage public de la commune. La convention avec le SDÉPA ayant été signée après le 1er janvier, les installations, en 2013, ne pouvaient faire l'objet que d'un entretien correctif (61 € par intervention sur point lumineux, 127,97 € par intervention sur armoire et 217,67 € par éclairage sportif). Cependant, avec cette adhésion la commune bénéficie du SIG (systèmes d'information géographique) pour déclarer les pannes et du guichet unique pour le traitement des déclarations de projet de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).

Avant d'effectuer des travaux à proximité d'un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d'adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le télé service de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.Conseil municipal du 15 septembre 2014

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Fin 2013, la commune n'ayant pas demandé au SDÉPA le passage à la formule "préventif + correctif", elle est restée au service uniquement correctif en 2014 (avec application des règles tarifaires exposées ci-dessus).

Monsieur le maire indique cependant que la commune a bénéficié de l'audit de son éclairage public ; ainsi, dispose-t-elle d'un état des lieux exhaustif qui se traduit par la mise en œuvre d'un plan de mise à niveau en trois étapes (la première phase est en cours).

Le passage en préventif + curatif fera bénéficier la commune du service complet du SDÉPA pour un forfait annuel de l'ordre de 2 930 euros quel que soit le nombre d'interventions réalisé.

Le changement de formule se fait par simple lettre. Elle sera envoyée avant la fin du mois de septembre.

16. INFORMATION N°5 : EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE POUR LA PROPRIÉTÉ DUBOURDIEU / LAGÜE (CHEMIN DE LA SABLIÈRE).

Une demande de permis de construire a été acceptée pour les parcelles AB113/AB114.

Pour ce qui concerne l'électricité, des travaux de raccordement sous maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) sont nécessaires pour alimenter cette parcelle. L'extension du réseau électrique sur une longueur de 30 mètres (dont 20 mètres dans servitude) est estimée à 5 000 euros HT.

Ces travaux sont financés à 80% par le SDÉPA jusqu'à un plafond de 17 000 € en souterrain, le dépassement étant à la charge de la commune. Compte tenu de la présence de la servitude sur les 2/3 de l'extension, il pourra être demandé une participation financière au bénéficiaire du raccordement.

Monsieur le maire informe le conseil qu'il revient à la commune de demander une estimation précise des travaux avant de donner son accord sur sa participation financière, le pétitionnaire étant sollicité pour sa propre part.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.