Procès Verbal - 14 07 02 PV CM

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Procès Verbal - 14 07 02 PV CM Document publié le Mercredi 2 juillet 2014 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 07 02 PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 JUILLET 2014

Le mercredi 2 juillet 2014, à 20h00, le conseil municipal, légalement convoqué (convocation du 26 juin 2014), s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire.

Étaient :

 présents (13) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, et messieurs Jean Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger, Gérard Schott et Bruno Zié-Mé ;  excusés (2) : madame Martine Pasquault (pouvoir à madame Isabelle Paillon) ; monsieur Pascal Comandon (pouvoir à monsieur Jean-Pierre Barberou).

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

1. Vente anticipée de la parcelle AE30 à un opérateur et désignation du bénéficiaire de la vente de la parcelle AE30 ;

2. Création de deux postes d'adjoint d'animation ;

3. Indemnités du personnel enseignant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP),

4. Autorisation de signature d'une convention pour le recours à des collaborateurs occasionnels bénévoles ;

5. Délibération pour autoriser le maire à défendre la commune (contentieux relatif au permis d'aménager refusé) ;

6. Convention d'utilisation de l'espace public au profit de l'ASM Pau "Moto Verte" ;

7. Attribution de subventions aux associations ;

8. Principales caractéristiques des dépenses d'intérêt communal imputées à l'article 6232 "fêtes et cérémonies" ;

9. Motion de soutien à l'action de l'association des maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État ;

10. Informations :

▪ Budget général (virement à la caisse des écoles) et budget de la caisse des écoles,

▪ Le projet éducatif territorial (PEDT) (mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires),

▪ Création d'un accès sur le chemin de la Sablière (opération d'urbanisme),

▪ Mise en œuvre de la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU).

--- ooOoo ---

Treize membres du conseil étant présents, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (22 mai 2014) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : madame Brigitte Del Regno.

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1. VENTE ANTICIPÉE DE LA PARCELLE AE30 ET DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE DE LA VENTE

Monsieur Bruno Zié-Mé est impliqué dans la vente de cette parcelle ; aussi quitte-t-il la salle du conseil.

Monsieur le maire, questionné sur l'implication de monsieur Zié-Mé dans cette opération, relate le parcours ayant conduit à son arrivée active dans le dossier.

Dans le courant de l'été 2013, le directeur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées avait amorcé une étude d'aménagement intégrant le fond de la parcelle AE 29 et avait pris un premier contact avec monsieur Zié-Mé. Dans ce cadre, et après plusieurs échanges téléphoniques, une première rencontre a été organisée en mairie de Rontignon (courriels du 5 septembre 2013 et du 10 septembre 2013) le mardi 17 septembre à 11 heures. Cette réunion a été le point de départ de l'opération. De plus, il convient de savoir que toutes les études financées par l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, propriétaire du terrain (lever topographique, étude de sol, etc.), seront refacturées à l'acquéreur au moment de la vente.Conseil municipal du 2 juillet 2014

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La commune, pour l'heure, n'a pas déboursé un seul centime dans cette opération ; si elle devait le faire, ce serait une avance de trésorerie au titre de la convention de portage, cette avance étant remboursée au moment de la vente.

Monsieur le maire rappelle au conseil les circonstances de l'acquisition par l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées de la parcelle AE30, partie de la succession Doassans, en 2012.

Le conseil d'administration de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, à la demande de la commune, a donné son accord pour cette acquisition le 24 avril 2012.

Une convention de portage foncier (0018-467-120706) pour 4 ans a été conclue le 28 août 2012, cette acquisition ayant été réalisée à l'amiable au prix de 183 100 euros. L'article 4 de la convention fixe les conditions financières de la revente et les conditions de paiement de la vente (frais de notaire : 2 583 euros, marge de portage de 2,5 % par an). Il est aussi précisé que si la commune demande la revente à un tiers désigné par elle, les avances versées seront remboursées, un avenant à la convention modifiant le prix de revente sur la base de 2,5 % par an appliqué à la durée réelle du portage.

La revente du bien se fait par acte administratif réalisé par l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées (cas de la revente à une personne publique). En l'espèce, il faudra passer par un acte en la forme authentique (notarié) pour le cas particulier d'une cession à une entreprise ou à un particulier.

Après une tentative infructueuse d'urbanisation avec le concours de la coopérative ouvrière du logement (COL), et l'amorce d'un projet d'opération municipale, un acquéreur privé s'est déclaré intéressé par la parcelle avec la volonté de réaliser une opération immobilière intégrant le fond de la parcelle dont il est propriétaire.

Le projet fait l'objet d'un permis d'aménager en cours d'instruction. Cinq parcelles sont ainsi constituées (4 lots de 600 m² plus un lot de 1 455 m² incluant le fond de la parcelle AE 29 le long du canal des Moulins).

Cette opération correspond à la volonté d'urbanisation de la commune avec une densification urbaine cohérente avec les prescriptions du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) (10 à 12 logements à l'hectare) compte tenu de la configuration difficile de cette parcelle.

Le conseil municipal doit donc délibérer pour :

▪ solliciter la vente anticipée de la parcelle avant le terme de la période de portage convenue initialement (4 ans à compter du 28 août 2012),

▪ désigner le bénéficiaire de la vente.

Monsieur le maire invite donc le conseil à se prononcer.

Vu les statuts de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées ;

Vu la délibération n° 9 du conseil d'administration de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn- Pyrénées en date du 24 avril 2012 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°30 à Rontignon ;

Vu la convention de portage n° 0018-467-120706 conclue le 28 août 2012 entre l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et la commune de Rontignon ;

Vu le projet d'aménagement présenté par monsieur Bruno Zié Mé ;

Considérant que ce projet correspond aux objectifs d'urbanisation de la commune,

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir accorder la revente anticipée de la parcelle non bâtie en nature de terre cadastrée à Rontignon (64110), au lieu-dit "Le Village", section AE n°30 pour une contenance de 3 662 m² aux conditions fixées par la convention de portage susnommée ;

AUTORISE monsieur le maire à formuler cette demande au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées ;

DÉSIGNE monsieur Bruno Zié Mé, demeurant à RONTIGNON (64110), 14 rue des Pyrénées, ou toute personne morale ou physique qui s’y substituerait solidairement, en tant que bénéficiaire de cette revente anticipée ;

AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents ou actes relatifs à cette opération.

Vote de la délibération 14-05-01 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 12 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 3

2. CRÉATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT D'ANIMATION

Monsieur Bruno Zié-Mé est rappelé en séance.

2.1. Création d'un poste d'adjoint d'animation (garderie, cantine, soutien au personnel enseignant)

Compte tenu des effectifs croissants en petite et moyenne section ainsi que de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, monsieur le maire propose de recruter un(e) adjoint(e) d'animation de 1ère ou deConseil municipal du 2 juillet 2014

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2e classe d'une part pour assurer la surveillance à la garderie et la prise des repas à la cantine et d'autre part pour venir en soutien à l'institutrice de petite et moyenne section.

La durée hebdomadaire moyenne de travail pourrait être fixée à 28h30 annualisée.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE la création, à compter du 1er septembre 2014, d’un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint d'animation de 1ère ou de 2e classe,

FIXE à 28 heures et 30 minutes la durée de travail hebdomadaire moyenne annualisée,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2014.

Vote de la délibération 14-05-02 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 1

2.2. Création d'un poste d'adjoint d'animation (garderie, cantine)

Compte tenu du départ à la retraite de l'adjoint d'animation assurant la cantine et la garderie, monsieur le maire propose de recruter un(e) adjoint(e) d'animation de 1ère ou 2e classe.

La durée hebdomadaire moyenne de travail pourrait être fixée à 19h55 annualisée.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE la création, à compter du 1er septembre 2014, d’un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint d'animation de 1ère ou de 2e classe,

FIXE à 19 heures et 55 minutes la durée de travail hebdomadaire moyenne annualisée,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2014.

Vote de la délibération 14-05-03 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 1

3. FIXATION DES INDEMNITÉS DU PERSONNEL ENSEIGNANT

Monsieur le maire informe le conseil qu'il s'agit de recruter du personnel enseignant dans le cadre de la règlementation applicable aux activités accessoires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Il rappelle au conseil municipal que la commune a décidé de mettre en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 2 septembre 2014.

Pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Éducation Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Pour la commune l'institutrice serait affectée à l'encadrement à l'éveil musical.

Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2014/2015.

La règlementation est fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Le maire propose de fixer le taux horaire de rémunération à 83,29 % du montant plafond soit 18 euros de l'heure.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE pour l'année scolaire 2014/2015, de faire assurer la mission d'encadrement à l'éveil musical, au titre d'activité accessoire, par une enseignante contre une rémunération égale à 83,29 % des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2014.

Vote de la délibération 14-05-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 1Conseil municipal du 2 juillet 2014

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4. AUTORISATION DE RECOURS À DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS BÉNÉVOLES

Monsieur le maire précise qu'il s'agit de cadrer le recours à des collaborateurs bénévoles dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Il rappelle au conseil municipal que la commune a décidé de mettre en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 2 septembre 2014.

Pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à un (ou des) bénévole(s) afin d'assurer les missions de surveillance et de soutien au personnel dans le cadre des activités périscolaires.

Cette organisation serait applicable pour l'année 2014/2015.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE le maire à signer le projet de convention joint en annexe à la présente délibération.

Vote de la délibération 14-05-05 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 1

5. HABILITATION À DÉFENDRE LA COMMUNE

Le maire expose au conseil municipal le recours déposé par monsieur Galibert devant le tribunal administratif de Pau à l'encontre du refus du permis d'aménager n° 064 467 13 P0001 en date du 31 août 2013 sur des parcelles cadastrées AD61 et AD62 sises à Rontignon.

Il demande au conseil municipal de l'habiliter à défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à défendre la commune dans les instances engagées par monsieur Galibert.

Vote de la délibération 14-05-06 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

6. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MUNICIPALE DE PAU "MOTO VERTE"

Madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Jean-Pierre Barberou ayant un lien avec le vice-président de cette association ne participent pas au vote.

Le maire informe le conseil municipal de la demande déposée le 28 mai 2014 par monsieur Bruno Bretagne, président de l'association sportive municipale de Pau "Moto Verte", pour la mise à disposition de l'espace public dit "le Huroü" situé sur Rontignon, pour la pratique exclusive d'activités éducatives au moyen de motocyclettes d'initiation au titre de la mise en œuvre d'un "plateau éducatif" sur terrain fermé.

Il demande au conseil municipal de l'habiliter à signer la convention jointe en annexe pour la saison 2014/2015 qui s'étendrait du 12 septembre 2014 au 4 juillet 2015.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention pour la saison 2014/2015 avec l'association sportive municipale de Pau "Moto Verte".

Vote de la délibération 14-05-07 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 11 (pouvoirs : 1)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0

7. ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Tony Bordenave, 4e adjoint délégué à la vie locale, est le rapporteur de cette délibération. Il expose la synthèse des demandes présentées par les associations ; monsieur Victor Dudret, quant à lui, présente la demande de l'association "Derny d'abord" dont il a tout récemment reçu le président.

Le maire propose de fixer le montant des subventions à attribuer au titre de l’année 2014 aux différentes associations. Il rappelle auparavant à l'assemblée que lors du budget primitif il a été voté un budget de 11 500 euros à répartir entre les différentes associations.Conseil municipal du 2 juillet 2014

Procès-verbal – Page 5/11

Le débat s'engage sur l'opportunité d'allouer les sommes proposées aux différentes associations. Les allocations sont ajustées en cours de conseil. Le débat est davantage soutenu pour ce qui concerne la demande présentée par l'ASCUR d'autant plus que le dossier fourni par cette association est incomplet.

Après avoir largement délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE à l'unanimité de reporter la décision d'allocation de subvention à l'ASCUR ;

DÉCIDE à la majorité (15 exprimés, 14 pour et 1 abstention) d’allouer, au titre de l’année 2014, les subventions suivantes :

- Anciens combattants Béarn-Soule (section de Gelos) ......................: 100 € - Association "Les 2 Sources" .............................................................: 600 € - ACCA de Rontignon ..........................................................................: 525 € - Coopérative scolaire de Rontignon ...................................................: 810 € - Coopérative scolaire de Narcastet .....................................................: 1 056 € - Association "Derny d'abord" .............................................................: 200 €

DÉCIDE à la majorité (15 exprimés, 13 pour et 2 abstentions) d’allouer, au titre de l’année 2014, la subvention suivante :

- FNACA (section de Gelos) .................................................................: 100 €

DÉCIDE à la majorité (14 exprimés, 13 pour et 1 abstention) d’allouer, au titre de l’année 2014, la subvention suivante (madame Véronique Hourcade-Médebielle n'a pas participé au vote) : - Association des parents d'élèves du RPI ...........................................: 200 €

DÉCIDE à la majorité (14 exprimés, 13 pour et 1 abstention) d’allouer, au titre de l’année 2014, la subvention suivante (monsieur Romain Bergeron n'a pas participé au vote) :

- Comité des fêtes de Rontignon ...........................................................: 3 150 €

DÉCIDE à la majorité (13 exprimés, 12 pour et 1 abstention) d’allouer, au titre de l’année 2014, la subvention suivante (messieurs Bruno Zié Mé et Romain Bergeron n'ont pas participé au vote) : - ASMUR ..............................................................................................: 4 095 €

Vote de la délibération 14-05-08 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions Voir détail ci-dessus

8. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DÉPENSES D'INTÉRÊT COMMUNAL IMPUTÉES À L'ARTICLE 6232 "FÊTES ET CÉRÉMONIES"

Monsieur le maire informe le conseil que la rédaction de la délibération prise le 22 avril 2014 pour définir les principales caractéristiques des dépenses d'intérêt communal est telle que monsieur le trésorier n'est pas en mesure de régler la facture de restauration pour le repas du 3e âge.

Aussi, est-il proposé de rajouter un item à la liste des caractéristiques comme suit :

▪ "Prestation de restauration pour le repas annuel du 3e âge."

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE de modifier les caractéristiques des dépenses d'intérêt communal imputées à l'article 6232 "Fêtes et cérémonies" en rajoutant un item formulé comme suit : "prestation de restauration pour le repas annuel du 3e âge" ;

PRÉCISE que la délibération modifiée annule et remplace la délibération n°8 du 22 avril 2014.

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

9. MOTION DE SOUTIEN À L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF)

Monsieur le maire informe le conseil que cette motion a pour objectif de soutenir l'action de l'association des maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies deConseil municipal du 2 juillet 2014

Procès-verbal – Page 6/11

50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Rontignon (64110) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble" ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Rontignon (64110) estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Rontignon (64110) soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Sur sollicitation de monsieur le maire, le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la motion de soutien exposée supra.

10. INFORMATIONS DIVERSES

10.1. Questions budgétaires

Monsieur le maire informe le conseil qu'un versement complémentaire de 500 euros va être effectué du budget général vers la caisse des écoles pour faire suite à un besoin formulé par le personnel enseignant.

En effet, la caisse des écoles a supporté l'imputation erronée d'un achat (256 euros pour les jouets de Noël) et le paiement en 2014 d'achats réalisés en 2013 (pour un montant de 185 euros).

La ligne budgétaire 657361 du budget général de la commune "Subventions de fonctionnement versées - Organismes publics : Caisse des écoles" avait été approvisionnée à hauteur de 3 300 euros et la ligne budgétaire du budget primitif 7474 de la caisse des écoles "Fournitures scolaires" avait été dotée à hauteur de 2 396 euros. Elle sera donc portée à 2 896 euros. Le total des dépenses de la caisse des écoles est donc désormais évalué à 3 390 euros ; il comprend les fournitures scolaires (2 600 euros), les frais de maintenance du photocopieur (370 euros) et les frais de télécommunications (420 euros).

10.2. Présentation du projet éducatif territorial (PEDT)

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune est dans l'obligation de présenter un projet éducatif territorial (PEDT) car elle met en œuvre les nouveaux rythmes scolaires avec dérogations : l'une en raison du regroupement des temps d'activités périscolaires sur deux créneaux de 1h30 au lieu de 4 créneaux de 45 minutes, l'autre au motif que le temps d'enseignement dépasse les 5h30 prévus par la loi les mardis et vendredis pour atteindre 5h45

Le projet éducatif territorial (PEDT) comprend trois parties :

▪ le contexte et les éléments de diagnostic,

▪ les modalités pratiques du projet,

▪ le contenu du projet.Conseil municipal du 2 juillet 2014

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Monsieur le maire expose en séance les grandes lignes du projet (le document a été transmis à l'ensemble des élus par courrier électronique le 26 juin 2014).

Le projet éducatif territorial (PEDT) a été transmis au préfet (signature de la convention) et à l'inspecteur d'académie.

Madame Véronique Hourcade-Médebielle, déléguée aux rythmes scolaires, travaille actuellement sur le contenu des créneaux placés sous la responsabilité de la commune.

Monsieur le maire précise aussi que l'organisation générale de l'agenda journalier (garderie, cantine, activités périscolaires) est en cours de refonte, en particulier pour ce qui concerne :

▪ Les responsabilités respectives du personnel communal (fiches de poste, charte de l'ATSEM),

▪ L'organisation des tâches afférentes à la prise de repas et au sommeil des enfants.

Par ailleurs, monsieur le maire indique qu'il a sensibilisé les enseignantes sur l'obsolescence du règlement intérieur qui n'est plus adapté aux rythmes scolaires qui seront en vigueur à la rentrée 2014 ; il estime qu'un conseil d'école extraordinaire devrait être réuni avant le 2 septembre 2014 pour valider un nouveau règlement intérieur provisoire.

10.3. Création d'un accès sur le chemin de la Sablière

Monsieur le maire informe le conseil que le pétitionnaire demande

la création d'un accès à partir du chemin de la Sablière pour son

projet de construction dans les parcelles AB113 et 114 (division

parcellaire du fonds situé au 40 rue des Pyrénées).

L'opération projetée fait suite à une division parcellaire obtenue par

le propriétaire par déclaration préalable.

Renseignement pris auprès des services de l'État, il revient au

pétitionnaire de demander une "permission de voirie". La réponse

sera émise par la commune sous la forme d'un arrêté valant

décision.

Monsieur le maire stipule que cette opération est de nature à

densifier l'urbanisation de la commune en zone U du plan local

d'urbanisme (PLU) sans consommation de foncier.

10.4. État d'avancement de la mise en œuvre de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU)

Monsieur le maire rappelle au conseil que le 22 mai dernier il a délibéré pour approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) qui avait été élaborée par la précédente équipe municipale.

Depuis cette date les tâches suivantes ont été réalisées :

▪ Affichage de la délibération (1 mois au minimum : article R.123-25 du code de l'urbanisme),

▪ 10 juin 2014 : envoi de la délibération à l'ensemble des personnes publiques associées,

▪ 11 juin 2014 : remise de la délibération au préfet accompagnée de trois exemplaires du dossier modifié,

▪ 13 juin 2014 : mention en caractères apparents dans un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales retenu dans la liste établie par arrêté préfectoral. Ce journal doit être diffusé dans tout le département. En l'occurrence, il s'agit de La République des Pyrénées.

Monsieur le maire rappelle au conseil qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la modification ne sera exécutoire qu'un mois après la transmission au préfet soir le 12 juillet 2014.

Il reste à rédiger le certificat d'affichage et à reproduire le dossier consolidé en 4 exemplaires (service instructeur, dossier de travail des élus (salle de réunion), dossier pour consultation du public et dossier en réserve (bureau du maire). De plus des cartes supplémentaires du zonage seront produites pour affichage (secrétariat, salle de réunion des élus, bureau du maire).

Hors procédure, il reste aussi à préparer la montée sur le site Internet communal du plan local d'urbanisme (PLU) consolidé. Pour mémoire, les pièces qui comportent des modifications sont : le rapport de présentation, les orientations d'aménagement, le règlement et le document graphique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 57 minutes.Annexe au procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2014

Projet de convention annexé à la délibération n°14-05-05

CONVENTION COLLABORATEUR OCCASIONNEL, BÉNÉVOLE

Rappel du contexte contexte national et contexte local par exemple

Entre la commune de Rontignon (mairie – 32 rue des Pyrénées – 64110 RONTIGNON) représentée par monsieur Dudret Victor, dûment habilité par délibération du 2 juillet 2014, ci-après désignée, la collectivité

d'une part

ET

Madame, monsieur (nom, prénom du collaborateur occasionnel),

domicilié(e) : (adresse du collaborateur),

ci-après désigné (e) par le "collaborateur bénévole",

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : OBJET

La présente convention fixe les conditions de présence de Madame, Monsieur (préciser nom, prénom du collaborateur occasionnel), collaborateur (trice) bénévole au sein des services de la commune de Rontignon, conformément aux dispositions de l'annexe jointe.

Article 2 : ACTIVITÉ

Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :

1- .......... (à adapter aux circonstances locales)

2- ………

Article 3 RÉMUNÉRATION

Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité.

Article 4 : RÈGLEMENTATION

Le collaborateur bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la collectivité, ainsi que la réglementation du domaine dans lequel il intervient (niveau de qualification requis). En cas de non-respect, l'autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l'intervention du collaborateur bénévole, sans délai.

Article 5 : ASSURANCES

Dans le cadre de son contrat d'assurance, la commune de Rontignon garantit le collaborateur bénévole pour l'ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense - indemnisation de dommages corporels - assistance.

Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie responsabilité civile.

Article 6 DURÉE

La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée précisée dans l'annexe jointe,

Article 7 : RÉSILIATION

En cas de non-respect d'une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l'intérêt général, l'autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention.

Fait à Rontignon

Le

L'autorité territoriale Le collaborateur bénévole (Nom, prénom) (Nom, prénom)Annexe au procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2014

Projet de convention annexé à la délibération n°14-05-07

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La commune de Rontignon, département des Pyrénées-Atlantiques, représentée par monsieur Victor Dudret, maire, agissant en vertu de l'article L 2143-3 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ci- après dénommé "la commune" d'une part,

ET

L'association municipale de Pau "moto verte", dont le siège est situé 14 avenue de Saragosse, 64000 PAU, représentée par monsieur Bruno Bretagne agissant en qualité de président de cette association dûment habilité par son conseil d'administration, ci-après dénommé "l'association" d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition de l'espace public dit "le Huroü" (partie de la parcelle cadastrée AA54), situé sur la commune de Rontignon, pour la pratique exclusive d'activités éducatives au moyen de motocyclettes d'initiation au titre de la mise en œuvre d'un "plateau éducatif" sur terrain fermé. Le but des séances organisées par l'association est de faire connaître le sport motocycliste aux jeunes en les initiant à ces pratiques conformément aux règles édictées par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 2 - DURÉE

La présente mise à disposition est consentie à compter du jour de la signature de la présente convention. Elle est accordée pour une durée d’une saison (les dates de début et de fin indiquées en annexe sont comprises et bornent la saison). La présente convention n'est pas automatiquement renouvelable ; une demande de reconduction doit être sollicitée par écrit par l'association au moins un mois avant la date prévue de reprise des activités.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET DURÉE DE MISE À DISPOSITION

Conformément à l’article L.2125.1 du code général de la propriété des personnes publiques spécifiant que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public communal peut être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation, la présente mise à disposition :

- est consentie à titre gratuit pour la durée de la convention en cours ;

- est subordonnée à l’attribution de créneaux horaires annuels.

À cet effet l’annexe doit être reformulée préalablement à chaque saison sportive et soumise à la signature des deux parties au titre du renouvellement sur requête de la présente convention.

Sont exclues de ces conditions, les attributions et mises à disposition relevant de l’organisation d’évènements exceptionnels destinés exclusivement à l'initiation au moyen de motos éducatives. Celles-ci, pour être conduites, doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à la commune 12 jours ouvrables avant le début de l'événement qui ne pourra se dérouler qu'après réception de l'accord formel.

La commune se réserve le droit de modifier, si besoin, la mise à disposition dans le cas d’une organisation d'événement destruction devra être immédiatement signalée par écrit à la commune. Elle assurera l'entretien courant de la zone et effectuera un nettoyage annuel complet. Les éléments indispensables au balisage des zones d'évolution seront limités au minimum nécessaire.

La présente convention étant conclue "intuitu personae", toute cession des droits en résultant ou sous- location des lieux mis à disposition est interdite. Aucun membre de l'association ne pourra y conduire, hors encadrement associatif, une quelconque activité.

Les activités éducatives et sportives, compatibles avec la nature et la situation du lieu mis à disposition, son aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique, doivent se dérouler en la présence obligatoire et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association.

Ce responsable désigné devra être en mesure de présenter, selon le cas, la présente convention ou l'accord formel de manifestation exceptionnelle sur demande de tout élu municipal ou de représentant de la loi. À défaut de présentation, l'activité sera immédiatement suspendue.

Les engins motocyclistes utilisés sont exclusivement des motos dites "d'initiation" au niveau sonore limité, à l'exclusion de tout autre engin conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (en application de l'article L.131-16 du code du sport et conformément aux articles R.331-18 et R.331-45 de ce même code). Le responsable désigné par l'association pour encadrer la séance est garant, pour l'association, de cet emploi exclusif.Annexe au procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2014

Projet de convention annexé à la délibération n°14-05-07

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ, ACCÈS AU PUBLIC

L’association doit se conformer aux prescriptions édictées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès au public afférents aux pratiques motocyclistes d'initiation et s’engage à s’assurer du respect par ses membres de toutes règlementations et consignes particulières éventuellement édictées par la commune, à son initiative. Dans ce cas, l'association sera informée de cette modification dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – NATURE DES ACTIVITÉS AUTORISÉES

L'association exercera dans le lieu mis à disposition uniquement des activités conformes à son objet statutaire et décrites par la présente convention. Elle jouira paisiblement des lieux sans y faire ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations. Si cela survient, toute détérioration, dégradation ou

ARTICLE 6 – ASSURANCE

L’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile. Elle s'engage à garantir la commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. Une attestation d’assurance sera fournie à la commune.

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DE LA CONVENTION

La présente mise à disposition est faite à titre essentiellement précaire et révocable. Ses effets pourront être éventuellement suspendus en cas de travaux affectant l'espace public mis à la disposition de l'association.

En cours d'exécution, la présente convention ne pourra être révisée qu'après accord des deux parties.

La commune pourra y mettre fin à tout moment par simple lettre adressée au président de l'association : - pour cas de force majeure,

- pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des services municipaux ou à l'ordre public, - en cas d'infraction grave commise par l'association au regard des obligations qui découlent pour elle des dispositions de la présente convention.

Il y sera mis automatiquement fin si l'association vient à cesser ses activités.

Toute modification du contenu de la présente convention ou de son annexe doit faire l’objet d’un avenant.

L'association devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire en la présence de son représentant sur cet espace public.

La présente convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine public municipal est résiliable à tout moment par la commune qui a pour obligation d’en avertir l’association par courrier simple (préavis de un mois), sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.

ARTICLE 8 - ANNEXE

Sont joints à la présente convention le planning annuel d'utilisation de l'espace public mis à la disposition de l'association, l'identité du correspondant local et le plan de l'espace autorisé.

ARTICLE 9 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile, la commune en mairie et l'association à son siège social.

ARTICLE 10 - ENREGISTREMENT

La présente convention est dispensée d'enregistrement.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du tribunal administratif de Pau.

Fait à Rontignon en trois exemplaires, le 12 septembre 2014.

Pour l'association

Le président, monsieur Bruno Bretagne Pour la commune

"Mention manuscrite "Lu et approuvé" Monsieur Victor Dudret, maire de RontignonAnnexe au procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2014

Projet de convention annexé à la délibération n°14-05-07

ANNEXE

ACTIVITÉS POUR LA SAISON 2014/2015 (12 SEPTEMBRE 2014 AU 4 JUILLET 2015)

1. REPRÉSENTANT LOCAL DE L'ASSOCIATION

Monsieur Jean Jacques Hourcade-Médebielle est le représentant local de l'association auprès des instances municipales de la commune de Rontignon.

2. PLANIFICATION DES ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION

L'activité hebdomadaire (hors vacances scolaires) fait l'objet des plages horaires strictement définies ci-après. Le responsable de l'activité est obligatoirement porteur d'une copie de la présente convention.

21. Activités éducatives avec des motos thermiques :

 Tous les mercredis de 15h00 à 18h00 pendant le quatrième trimestre 2014,  Les samedis uniquement le matin de 9h00 à 12h00 pendant la durée couverte par la présente convention.

22. Activités éducatives avec des motos électriques :

 Tous les créneaux autorisés pour les motos thermiques,

 Les samedis après-midi de 14h00 à 18h00,

 Les mercredis matin de 09h00 à 12h00.

23. Cours théoriques

Lorsque la météorologie ne permet pas la pratique éducative, des cours théoriques pourront être donnés dans la salle de réunion du foyer, le samedi matin. Dans ce cas, si la salle est disponible, le représentant local prendra la clé en compte le vendredi avant 19h00 et la restituera au plus tard le lundi suivant.

3. ACTIVITÉS NON PLANIFIÉES CI-DESSUS ET ACTIVITÉS PARTICULIÈRES ORGANISÉES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Les dispositions de l'article 3 (paragraphe 2) sont applicables :

 la demande est formulée avec un préavis de 12 jours ouvrables ;

 la demande doit indiquer les motos utilisées (thermiques et/ou électriques) et les créneaux souhaitées par catégories de machines ;

 le responsable de la manifestation est porteur de l'autorisation écrite pendant toute la durée de la manifestation.

4. ZONES D'ACTIVITÉS (T = THERMIQUE - E = ÉLECTRIQUE)