Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 248 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 248 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 248 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-248

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture

et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au

bénéfice du centre de soin Athenas. (8 pages) Page 3

71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction

de transport de spécimens d'espèces animales protégées pour

le transport et la naturalisation d'une dépouille de Loutre au

Muséum d'Autun (6 pages) Page 12

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2024-10-24-00005

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 3PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,

DE SAÔ NE-ET-LOIR de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

arrété Ne L/ J oŸh-4U0- Zhÿ- 99995 portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas

le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.4111 à

R.41114 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997

modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en

matière de capture d'espèces animales protégées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux

caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la

faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés

d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux

d'espèces non domestiques ;

Adresse postale : 5 voie Gisele Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex

Standard 03 39 59 62 00

www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/7

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 4Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de

certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines

espèces de mammifères sur le territoire national ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain

l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux

vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du OS juillet 2019 portant modification de

l'autorisation d'ouverture du Centre Athenas ;

Vu le certificat de capacité délivré à M Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014 ;

Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espèces

protégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;

VU l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en date

du 28 juin 2024 ;

Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024bsur le site Internet de la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté ;

Considérant l'expérience développée depuis de nombreuses années par le centre en termes de

sauvetage et de soins des espèces concernées ;

Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenant

des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il

dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3

(autorisation d'ouverture) du code de l’environnement ;

Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins en

vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous le

couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;

Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 4111 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre

solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation

217

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 5favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le

projet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation

des habitats naturels ; |

Considérant que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché au

sein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;

Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public

majeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570

L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, et

l'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans la

limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.

Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999

Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les opérations

de capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies par

un arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :

# transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de la

sauvegarde de la faune sauvage

y détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher

transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune

sauvage situé en France métropolitaine

w transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France

métropolitaine

y transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire

aux fins d'analyse

Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espèces

A l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions

d'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé

à réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, les

opérations suivantes :

# capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse

transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en

charge

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 6y transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde

de la faune sauvage situé en France métropolitaine

transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France

métropolitaine

transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage où un laboratoire

aux fins d'analyse

détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires

# transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à l'exception du castor, du lynx, du grand-

tétras devant faire l’objet d'un arrêté ministériel spécifique)

Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :

y transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde

de la faune sauvage situé en France métropolitaine

transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France

métropolitaine

” transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire

aux fins d'analyse

détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires

Article 4 : Lieux et durée de la dérogation

Cette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31

décembre 2028.

La dérogation est accordée sur le département de Saône-et-Loire.

La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des

modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.

Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre

du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le

service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation

préalable des modifications.

Article 5 : Mandataires

Le bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formation

minimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle de

l'autorité administrative.

Article 6 : Marquage des oiseaux

Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre de

soins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Ces

spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique

portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre de

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 7recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle

(MNHN).

Article 7: Cas des animaux non relâchables

Concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient de

rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment : « Les animaux de la

faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur

réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être

relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime

que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».

Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément

présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant

l'animal.

Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public

sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de

l'espèce concernée. |

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas

échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de

protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNA

Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours

de mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,

de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour

ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,

en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des

DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions

prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de

fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des

soins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition

prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des

connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage

Article 9 : Mesures de suivi

Un bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,

service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre d'individus

recueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adressé

au plus tard le 1” mars de l’année n+1.

Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREAL

Bourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la

DREAL Bourgogne - Franche-Comté.

517

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 8Article 10 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-

du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux

prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code

de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8

et L.415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :

- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,

- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire .

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 15 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de

gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'OFB de Saône-et-Loire, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire

leur sera adressé.

Article 16 : Diffusion

Copie du présent arrêté est transmise à :

- M. le Préfet de Saône-et-Loire,

- M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,

- M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire,

- M. le Directeur de l'agence ONF de Saône-et-Loire .

6/7

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 9Article 17 : Publication - Notification

Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-

Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire

et notifié au bénéficiaire.

Fait à Besançon le 23 octobre 2024

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation

Le directeur régional de l'environnement

de l'aménagement et du logement

Olivier DAVID “igreture numérique de Olivier

olivier- DAVID olivier-y.david david Date : 2024.10.24

y.davi 10:30:37 +02'00'

Olivier DAVID

717

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 10. ,

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 11DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2024-10-03-00002

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales 12PRÉ FET ‘ Direction régionale de l'environnement,

DE SAÔN E-ET-LOIRE de l'aménagement et du logement

Liberté Bourgogne Franche-Comté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° LA 1 20.h À 9 - 93. AN9OQ L

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

Objet : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales

protégées

- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et

de flore sauvages protégées ;

- Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

- Vu le chapitre III du titre III de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément

sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits

animaux non destinés à la consommation humaine ;

- Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les

préfets ;

- Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26/03/2024 portant délégation de signature à M. Olivier

DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-

Franche-Comté ;

- Vu la décision n°71-2024-03-28-00003 du 28/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;

- Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 31 juillet 2024 par le Muséum

d'Autun, complétée le 23 septembre 2024, pour le transport et la naturalisation d'une dépouille < de Loutre d'Europe (Lutra Lutra) en vue de sa naturalisation ;

- Vu l'attestation de la Direction Régionale de l'Office Francais de la Biodiversité en date du 5 septembre 2024

actant du don de la dépouille d'un spécimen de Loutre d'Europe (Lutra Lutra) au Muséum d'Autun ;

- Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport et la naturalisation d'une dépouille de Loutre

d'Europe (Lutra Lutra) pour être dirigée de son lieu de stockage à ses lieux de naturalisation puis vers les locaux

Adresse postale Ten

Standard 03 81 21 67 00

vw. Bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv fr 1/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales 13du Muséum d'Autun dans l'attente de sa préparation pour intégration dans les collections Musée de France du

Muséum d'Autun ;

- Considérant que le Muséum d'Autun mène un travail de collecte raisonnée de dépouilles destinées à la

naturalisation dans un double but de conservation scientifique et patrimoniale et de sensibilisation du public à la

biodiversité ;

- Considérant que cette dépouille a été collectée suite à décès accidentel par collision à Dracy-sur-Loup dans le

département de Saône-et-Loire ;

- Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

- Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transporter des spécimens

d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la dérogation est Madame la Directrice des collections du Muséum d’Autun — Place du Champ

de Mars — 71400 AUTUN. Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

L'espèce concernée par cette dérogation est protégée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des

mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 5 du

présent arrêté, à déroger aux interdictions de transport et de naturalisation d'une dépouille de Loutre d'Europe

(Lutra Lutra) en vue de sa préparation pour intégration dans les collections Musée de France du Muséum

d'Autun.

ARTICLE 3 : NOM ET DÉNOMINATION DU TAXIDERMISTE

La naturalisation sera effectuée par la taxidermiste dénommée ci-après :

+ __ Florencia Grisanti, 33 rue Bouret — 75019 PARIS.

Elle est inscrite au registre des métiers sous le numéro 5303006490031.

Le montage du squelette sera effectué par l’entreprise spécialisée dénommé ci-après :

‘entreprise Kraniata, 11 rue du Docteur Jamot — 23250 SARDENT.

Elle est inscrite au registre des métiers sous le numéro 82137323000019.

Ces prestataires tiennent un registre d'entrée et de sortie des spécimens qu'ils traitent et laissent libre accès à

leurs installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L415-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : TRANSPORT POUR LA NATURALISATION

Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées pour le transport du spécimen :

Pour la dépouille :

+ des locaux de l'OFB 83 rue Jules Duchas, 71450 BLANZY

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales 14* à l'atelier de Mme Florencia Grisanti, taxidermiste à Paris

° puis vers le Muséum d'Autun — Place du Champ de Mars — 71400 AUTUN ;

Pour le squelette :

+ de l'atelier de Mme Florencia Grisanti, taxidermiste à Paris

* à l'entreprise Kraniata à SARDENT (selon les délais de traitement, le squelette pourra passer

provisoirement par le Muséum d'Autun)

* puis vers le Muséum d’Autun — Place du Champ de Mars — 71400 AUTUN ;

ARTICLE 5 : CONDITION DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de

difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau

Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications

(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).

5.A TRANSPORT

Les différents transports seront réalisés en camion par Mme Aude MEDINA du Muséum d’Autun au courant de

l'année 2025.

Le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-

drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) sera informé des dates de chacun des transports.

5.B NATURALISATION

La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :

+ les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. À

cette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être

réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être

réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;

+ le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les

pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;

* il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;

* les proportions du spécimen doivent être respectées ;

+ les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y

compris dans la scénographie ;

+ les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;

* les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide

de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre

d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;

+ les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions

fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.

La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :

+ de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique

dont elle bénéficie ;

+ sous le socle :

° le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;

o le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;

o le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-

ci;

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales 15o le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent

figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que

l'origine du spécimen.

5.C : PRÉSENTATION DU SPÉCIMEN

Lorsque le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être

présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité

de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.

Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des

spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de

systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur

conservation de longue durée.

5.D REGISTRE D'INVENTAIRE

Une copie du registre d'inventaire figurant le numéro d'inventaire du spécimen naturalisé sera transmise à la

DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).

Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.

Afin d'identifier le spécimen doivent figurer (a minima) :

* les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ;

* la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;

° le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;

° le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ; |

o le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-

ci;

o le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent

figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que

l'origine du spécimen.

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à la date

d'arrivée du spécimen dans les locaux du Muséum d'Autun et permet la réalisation des activités et prescriptions

visées aux articles 2 et 5.

ARTICLE 7 : MESURES DE SUIVI

Une photographie du spécimen naturalisé sera transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dès

l'opération réalisée (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).

ARTICLE 8 : AUTRES PROCÉDURES

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords aux autorisations par ailleurs nécessaires

pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

ARTICLE 9 : MESURES DE CONTRÔLES

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 5 peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article

L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions

prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures de sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3

du code de l'environnement.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales 16ARTICLE 711 : PUBLICATION - NOTIFICATION

Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service

Biodiversité Eau Patrimoine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié au

bénéficiaire.

ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification

pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice

administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

* un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Bourgogne-Franche-Comté — 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 BESANÇON CEDEX.

* un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

* M. le Préfet de Saône-et-Loire ;

° M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

*. M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire :

* Mme la Cheffe du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon, 0 3 OCT. 2024

pour le Préfet de Saône-et-Loire,

par délégation,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

le Chef Adjoint __

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