Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-186

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2024-08-13-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au

public de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses

services (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 5

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2024-08-13-00003

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses services 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | j 3

DE SAONE-ET-LOIRE : Mâcon, le :

29 rue Lamartine 71000 MACON | AOUT 2024 Tél : 03.85.39.65.65 Mel : ddfip71@d£gfip.finances.gouv.fr :

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses services

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Mu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ; |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif, aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ; .

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ; .

Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,

Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances

Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves

SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ; .

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture des

services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE:

Article 1° :

La Direction Départementale des Finances Publiques du département de Saône-et-Loire et les services de

son réseau seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux

du service visé à l'article 1er.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques et de ses services 4Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-08-13-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 5E us Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

‘Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41.

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole dé garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6

et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113< et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex |

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral. du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du‘1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de

Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer

aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux

tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de

Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-08-00002 du 12 août 2024 autorisant Mme Fabienne

TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),

Vu la demande en date du 13 août 2024 par laquelle Mme Fabienne TRAMOIS sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de Morey,

Considérant que Mme Fabienne. TRAMOIS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,

Considérant que Mme Fabienne TRAMOIS assure une surveillance quotidienne de son troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Fabienne TRAMOIS

sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des

articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du

30 décembre 2022 sus-visé,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus

par Mme Fabienne TRAMOIS, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et

2024 sur ces troupeaux ainsi que sur des troupeaux pâturant sur la même commune et les

communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins détenu par Mme Fabienne TRAMOIS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la

mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition de M..le Directeur départemental des territoires,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 7ARRÊTE

Article 1 : Mme Fabienne TRAMOIS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense

simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues

par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février

2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à

l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un

bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir

du loup, |

* toute personne mandatée par lé bénéficiaire dé l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

* l’ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, :

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du .

troupeau et décrits à l'article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

suivantes :

- Sur la commune de Morey,

- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau de Mme Fabienne TRAMOIS,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Fabienne TRAMOIS ainsi

‘qu’à leur proximité immédiate. |

Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être

présents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 3

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de

l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.

Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du. son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous lés moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre àà se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi

qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ lesnomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser,

+ __la date et le lieu de l'opération de tir de défense, * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération,

* _ le nombre de loups observés,

* le nombre de tirs effectués,

° l'estimation de la distance de tir,

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

* la nature de l'arme et des munitions utilisées,

+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir, :

* la description du comportement du loup s'il a pü être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout moment dans l’année.

Article 8 : Mme Fabienne TRAMOIS informe le service départemental de l’'OFB de tout tir

en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches. :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne TRAMOIS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne TRAMOIS

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en

4

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 9charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le

cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1° de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-08-00002 sus-visé est abrogé.

Article 14 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

13 AOÛT 2024

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 5

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 10Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les ovins à proximité desquels les tirs sont autorisés

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11E = Localisation de la parcelle exploitée par

PRÉFET Mme Fabienne TRAMOIS sur laquelle peut

DE SAÔNE-ET-LOIRE pâturer le troupeau d'ovins à proximité

Librté duquel le tir de défense simple contre le galité ° 7, Fraternité

[OUP est autorise

Commune de Morey

Parcelle sur laquelle peut pâturer le troupeau

d'ovins concerné par l'autorisation

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-13-00002 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12