Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 18 du 29 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 18 du 29 mai 2019 Document publié le Mercredi 29 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 18 du 29 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 5-18

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 mai 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD 51

- DDT UD51

§ DIVERS :

- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 18 route de Châlons à FROMENTIERES (51210) + annexes

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté n° AP-051-505-19-0001 du 27 mai 2019 autorisant la pose d’enseignes pour la commune de SAINT-MASMES sur un immeuble sis place de la

Mairie à SAINT-MASMES (51490)

- Arrêté n° AP-051-649-19-0006 du 27 mai 2019 autorisant la pose d’enseignes pour la SAS AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE sur un immeuble sis 43

rue Aristide Briand à VITRY-le-FRANCOIS (51300)

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2019-142 du 29 mai 2019 encadrant la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur

les territoires de la commune de JUVIGNY

- Arrêté préfectoral n° CHAS/SB 2019-114 du 29 mai 2019 relatif à la période de chasse pour la campagne 2019/2020

DIVERS

Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 26

- Délégation de signature du 29 mai 2019 - article R. 226-6 du code de justice administrative

- Délégation de signature du 29 mai 2019 - article R. 226-5 du code de justice administrative

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 2 -Æ

Liberué + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Détégation Territoriale

de le Marne

Santé-Environnement

Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé

18 route de Châlons 51210 Fromentières

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21

- le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4, L.541-2 ;

- la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

-le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 5 octobre 2018, le 14 novembre 2018 et le 5 avril 2019 fixant la composition du CODERST ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Mame et l'ARS du 24 avril 2013 :

- le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 13 mars 2019, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement situé au 18 route de Châlons à Fromentières (51210), actuellement occupé par Madame JACQUES Marie Pierre, dont la SCI DU SOLEIL, représentée par Madame VIELLARD, N° SIRET 52331499500011, domiciliée 3 route de Boissy à Fromentières (51210), est propriétaire :

- l'avis émis le 23 mai 2019 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT :

- que le logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 3 -2:

Descrintif extérieur du logement :

- environnement immédiat:

L'habitation se trouve sur l'axe principal de la commune. |! s'agit d'un logement aménagé, avec plusieurs autres, dans un ancien restaurant routier.

- aspect général du bâtiment :

Le logement est ancien, Une partie de l'enduit extérieur est dégradé et certains matériaux de construction ont été laissés à nu.

- raccordements réseaux :

Les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement sont présents.

Descriptif intérieur du logement :

Le logement, de plain-pied, est constitué :

- d'un salon - salle à manger avec coin cuisine,

- de deux chambres et d'une pièce aménagée en débarras,

- d'une salle d'eau et d'un WC séparé.

Le logement possède :

- Un Coin cuisine muni d'un évier,

- _une salle d'eau équipée d'une douche et d'un lavabo,

- un WC séparé.

Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :

- La toiture semble récente. Cependant, il a été constaté des infiltrations d’eau, notamment sur le plafond de la salle d'eau et dans la remise.

- Une partie de l'enduit extérieur est dégradée et certains matériaux de construction ont été laissés à nu.

- La descente d'eau côté rue est déboitée.

- La remise, où 5e situent 2 ballons d'eau chaude, présente une infiltration en toiture. De même, une infiltration semble être présente au-dessus de la salle d'eau et éventuellement du WC.

- Les fenêtres du logement sont toutes en PVC, double vitrage et équipées de volets roulants ; non munies de réglettes de ventilations.

- Le vitrage de la porte fenêtre du séjour est fissuré sur toute sa largeur.

- La porte d'entrée, en bois, est gonflée par l'humidité et ferme mal.

Concernant l'aménagement :

- La pièce aménagée en débarras ne dispose ni d'une surface suffisante sous 2,20m de hauteur sous plafond, ni d'un éclairement naturel suffisant (seulement 1/32ème de la surface au sol d'après le rapport du COMAL SOLIHA du 17/01/19). Elle ne peut donc pas être considérée comme une pièce principale,

- De grandes surfaces présentent des moisissures noirêtres, notamment sur les plafonds et autour des fenêtres,

- Le plafond de la salle d'eau présente un suintement de gouttelettes d'eau et un taux d'humidité relative s'élevant jusqu'à 100%, faisant penser à une infiltration en toiture.

Concernant le risque d'intoxication au CO / installation(s) de combustion : - D'après le rapport du COMAL SOLIHA du 17/01/19, une cuisinière alimentée par une bouteille de gaz est utilisée dans une pièce sans aération: risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

Concernant les risques sanitaires particuliers :

- Diagnostics non fournis.

Grace l'humidité et l'aération :

Absence de ventilations réglementaires dans l'ensemble du logement.

- La Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) présente dans les pièces de service ne fonctionne pas.

- De grandes surfaces présentent des moisissures noirâtres, notamment sur les plafonds et autour des fenêtres.

- Le plafond de la salle d'eau présente un suintement de gouttelettes d'eau et un taux d'humidité relative s’élevant jusqu'à 100%, laissant penser à une infiltration en toiture. - Le plafond du WC présente des moisissures noirâtres au niveau de la VMC, des traces de coulures sont visibles sur les murs au même endroit.

Concernant les réseaux :

- La locataire se plaint d'un mauvais écoulement des eaux usées au niveau de la douche.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 4 -J

- Dans la remise, où sont situés 2 ballons d'eau chaude, le disjonteur n'est pas sécurisé et présente des fils nus. De plus, une infiltration est présente en toiture entrainant un risque supplémentaire.

- D'après le rapport du COMAL SOLIHA du 17/01/19, certaines prises du logement présentent un problème de fixation.

- D'après le rapport du COMAL SOLIHA du 17/01/19, une cuisinière alimentée par une bouteille de gaz est utilisée dans une pièce sans aération: risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

Concernant les équipements :

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré : la VMC présente dans le coin cuisine ne fonctionne pas.

- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: La VMC présente dans la salle d'eau et dans le WC séparé ne fonctionne pas.

- Le plafond de la salle d'eau présente un suintement de gouttelettes et un taux d'humidité relative s'élevant jusqu'à 100%, faisant penser à une infiltration en toiture.

- Le plafond du WC présente des moisissures noirâtres au niveau de la VMC, des traces de coulures sont visibles sur les murs au même endroit.

- Le production d'eau chaude est assurée par un ballon électrique présent dans une remise à l'extérieur de l'habitation. Cette remise comprend également le ballon de l'habitation voisine. - Le chauffage du logement est assuré par des chauffages électriques présents dans chaque pièce, La locataire se plaint de factures d'électricité élevées.

- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

> risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

> risques de survenue d'accidents (électrisation, électrocution, incendie...) ; > Risques d'intoxication par le CO.

- que le logement est occupé par Madame JACQUES Marie-Pierre, depuis le 1° février 2013 ;

- que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement ;

- dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par la formation spécialisée du CODERST ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

Le logement situé 18 route de Châlons 51210 Fromentières, (références cadastrales : AB 56), propriété de la SCI DU SOLEIL, représentée par Madame VIELLARD, N° SIRET 52331499500011, domiciliée 3 route de Boissy à Fromentières (51210), propriété acquise suite à la vente acquisition du 5 juillet 2010, volume 2010 P 2904, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier,

ARTICLE 2

- remise en état de la toiture,

- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccordement au réseau d'eaux pluviales existant,

- recherche et suppression des causes d'humidité,

- remise en état des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité,

- remise en état des menuiseries extérieures,

- pour la pièce aménagée en débarras, prise de toutes dispositions pour augmenter la surface vitrée et la hauteur sous plafond ou modifier le ball pour ne plus considérer cette pièce comme plèce principale,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 5 -RS

- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,

- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service, - rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires, - mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.

Préalablement à tous travaux, les diagnostics plomb et amiante devront avoir été réalisés et communiqués à l'administration (préfet et ARS) et à toute personne physique ou morale appelée à réaliser les travaux.

Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L 1331-29 du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.

ARTICLE 3

Les propriétaires devront, pendant la réalisation des travaux, maintenir un espace de vie sans risque pour la santé et la sécurité des occupants.

En cas de nécessité, l'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires durant toutes les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé.

ARTICLE 4

Les propriétaires mentionnés à l'article 1” sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 5

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents.

Les propriétaires mentionnés à l'article 1” tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art

ARTICLE 6

En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.

Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires.

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Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Fromentières, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ll sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à l'Architecte des Bâtiments de France,

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le Tribunal Administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire de Fromentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le 2 8 MAI 2019

Pour le Préfet

Les €

Denis JAUDIN

ANNEXES

Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 7 -ANNEXES 1/4

Article L.521-1

Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art, 8 JORF 16 décembre 2005

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants:

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-28-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logernent inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3, Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L.521-2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006

1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331- 23 et L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3, Les loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L. 331-286 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la maine et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

ll. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'articte 1724 du code civil.

ll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fxée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 8 -ANNEXES 214

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du 1!| de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L.521-3-1

Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2006

1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L,511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insslubrité au titre du || de l'article L.1331-28 du code de le santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le ball est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'i expire entre la date de la notification des arrètés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L.521-3-2

Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007

1. - Lorsqu'un arrété de péril pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

il, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L 1331-25, L.1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire si est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.

IN, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'améhoration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris linitiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.- Sila commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 9 -ANNEXES 3/4

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soi par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, 11 ou ll! le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expuiser l'occupant.

Article L.521-3-3

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |! de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des ts de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et LA441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des 1!!! ou V de l'article L.521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme baïlleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Il! de l'article L.521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement sis ont proposé aux personnes concemées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accuell dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L.521-3-4

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art, 93

Dans les cas prévus à l'article L521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constal par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L.521-4

Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2006 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

|, - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :

- de percevoir un loyer ou loute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.521-2 :

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 10 -ANNEXES 4i4

l.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à ball ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

ll, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des Infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail, Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, Il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 | Journal Officiel du 2 septembre 2006) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I! Journal Officiel du 16 décembre 2005)

lL, - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 (000 Euros - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du || de l'article L,1331-28.

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-23. NL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue per l'article L.1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L,1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.1331-25 et L.1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article, Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de la construction et de habitation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 11 -Liberté » Égal td + Fraternué

RÉFUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-505-19-0001

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

la commune de SAINT-MASMES sur un immeuble sis

Place de la Mairie à SAINT-MASMES (51490)

Le Préfet du département de Ia Marne

le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.S81-58 à R 581-65 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-505-19-0001, concernant l'installation d'une enseigne par la commune de SAINT-MASMES sur un immeuble sis au Place de la Mairie à SAINT-MASMES (51490) cadastré sous le numéro B-221, déposé le 24 avril 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 23 mai 2019 sur le projet d'installation d’enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article R.581-63 du code de l’environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés :

CONSIDÉRANT que Ja saillie de 0,80 m projetée de l'enseigne par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, tel que prescrit par le deuxième alinéa de l’article R.581-61 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseignes est situé aux abords de l'Église Saint Martin, immeuble classées aux monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’enseignes est de nature à préserver l'harmonie générale du patrimoine bâti.

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 12 -ARRÊTE

ARTICLE 1 -— La commune de SAINT-MASMES, représentée par Monsieur Hervé CHEF, maire, est

autorisée à installer 2 dispositifs de type enseigne, dans le cadre de l’activité exercée sur un immeuble sis Place de la Mairie à SAINT-MASMES (51490), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé,

Les 2 dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) : + une enseigne principale non lumineuse parallèle à la façade commerciale (référencée enseigne n°1} implantée en bandeau supérieur, formée d’un écusson commercial et de mentions de caractères en lettres découpées sur un matériau en plexiglas, de section 0,90 m x 0,45 m, soit 0,40 m°, et de 0,01 m d'épaisseur ;

+ une enseigne non lumineuse double face perpendiculaire à la façade commerciale (référencée enseigne n°2) implantée sous l'égout du toit, formée d'un écusson commercial et de mentions de caractères, de section 0,67 m x 0,55 m, soit 0,37 m?, et de 0,01 m d'épaisseur.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des

Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 7 MA] 2019

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires adjoint de la Marne

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de su publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispotitions des articles R 421-1 et suivants du code de justice admänistrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Chélons-en-Champagne cedex : - un recours hiérarchique, auprès du Préfes de la Marne : 1 rue de Jessuimt- CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne; | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant de Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée- 51036 Chélons-en-Champagnc cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voice postale, ou en déposant une requête sur wwuLicherecours. fr. Les recours introduits n’ont pas d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 13 -|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

. des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-649-19-0006

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

la SAS AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE sur un immeuble sis 43 Rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 :

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Mame, en matière d'administration générale et de marchés publics :

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-19-0006, concernant l'installation d’enseignes par la SAS AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE sur un immeuble sis au 43 Rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AY-93, déposé le 14 mai 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 mai 2019 sur le projet d'installation d’enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article R.581-63 du code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que la saillie de 0,80 m projetée de l'enseigne par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux

alignements de la voie publique, tel que prescrit par le deuxième alinéa de l’article R.581-61 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseignes est situé aux abords de l’Ancienne maison des Arquebusiers, immeuble dont les façades sont classées aux monuments historiques

mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 14 -CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’enseignes est de nature à préserver l’harmonie générale du patrimoine bâti, en prenant en compte l'intérêt et la qualité de l’ensemble urbain des lieux, et en préservant les qualités propres des immeubles et du rythme des parcelles et façades de la rue.

ARRÊTE

ARTICLE 1 — La SAS AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE, représentée par Monsieur Gregory GERBAUD, est autorisée à installer 2 dispositifs de type enseigne, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 43 Rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Les 2 dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) : une enscigne principale lumineuse parallèle à la façade commerciale (référencée enseigne n°1) implantée en bandeau supérieur, formée de 3 lignes de mentions en lettres découpées en matériau plexiglas, de section 1,40 m x 0,70 m, soit 0,98 m°, et de 0,03 m d'épaisseur pour la mention principale à 0,01 m d'épaisseur pour les mentions secondaires ;

* une enseigne lumineuse double face perpendiculaire à la façade commerciale (référencée enseigne n°2) implantée sous le bandeau du 1 étage, formé par un dispositif en matériau aluminium et PVC, de section 0,55 m x 0,77 m, soit 0,42 m°, et de 0,10 m d'épaisseur.

Les enseignes lumineuses doivent respecter les prescriptions du code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

ARTICLE 2 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 7 MAI 2019

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires adjoint de la Marne

SylvestgDELCAMBRE

Voies et délais de recours:

Dans un délas de deux mois à compter de la date de La notification du présent arrêté ou de sa publication. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artiches R. 421-1 et suivants du code de justice administrative: - un recours gracicux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anstole France - HP 60554 -- 51022 Chélons-en-Champagne cedex ; - ua recours hiérarchique, auprès du Préfet de La Marne : 1 rue de Jessaint- CS 50431 - 51036 Châlons-en Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérérchique, lc délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne codex, en déposant un | recours directement maprès du greffe, ou en adressant un recours par voie pastale, ou en déposant une requête sur www.telerccours. fr. | Les recours imroduits n’ont pas d’eflet suspensif sur la décision. a |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 15 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Nos réf : CHAS/2019-142

Arrêté préfectoral

encadrant la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

sur les territoires de la commune de JUVIGNY

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'avis du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage : Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Marne : Vu la cartographie des plans de chasse annexée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;

Considérant l'accord trouvé entre les sociétés de chasse « la juvignote » et « la nouvelle société de chasse de Juvigny »

ARRÊTE

Article 1 :

Pour là saison cynégétique 2019-2020 et pour les sociétés de chasse « la nouvelle société de chasse de Juvigny » et « la Juvignote », la chasse est autorisée pour l'ensemble des espèces chassables à l'exception du chevreuil (Capreolus capreolus) selon les conditions suivantes :

la nouvelle société de chasse de Juvigny est autorisée à chasser sur son territoire, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, uniquement les jours pairs ; la Juvignote est autorisée à chasser sur Son territoire, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, uniquement les jours impairs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 16 -Article 2 ;

Pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 pour les deux sociétés de chasse visées à l'article premier, la destruction par tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer dans les conditions suivantes :

+ la nouvelle société de chasse de Juvigny est autorisée à pratiquer la destruction par tir sur son territoire, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, uniquement les jours pairs ; * la Juvignote est autorisée à pratiquer la destruction par tir sur son territoire, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, uniquement les jours impairs.

La destruction par piégeage n'est quant à elle soumise à aucune restriction particulière sous couvert du respect de la réglementation en vigueur,

Article 3 :

La chasse au gibier d'eau au-dessus des plans d'eau référencés à la cartographie annexée au présent arrêté n'est soumise à aucune restriction particulière sous couvert du respect de la réglementation en vigueur.

Article 4 ;

En cas de non-respect des conditions prévues aux articles 1 et 2, d'atteinte à l'ordre public ou si les conditions nécessaires au maintien de l'ordre ne Sont pas assurées, la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts seront suspendues sans préavis.

Article 5 :

Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de la Marne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l'association des piégeurs de la Marne, le maire de la commune de JUVIGNY, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 9 MAI 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

4

Patrick C OURGUIGNON

Lé

Voies e is de rec

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www. telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette déciston,

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

273

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 17 -LOT/SOLO

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 18 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service environnement, eau,

préservation des ressources

Cellule nature et paysage

CHASI/SE - n° 2019-114

ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE

pour la campagne 2019/2020

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425.4, L 425.15 et R 424- 1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 :

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Mame ;

Vu l'arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu les propositions émises par la fédération départementale de chasseurs de la Marne après son assemblée générale du 27 avril 2019 :

- Vu l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

- Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

- Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 02 mai 2019 au 23 mai 2019, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : | ÉNÉRALE

La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le département de la Marne :

du dimanche 15 septembre 2019 au samedi 29 février 2020 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 19 -ARTICLE 2 ; DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

[1 — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE A TIR (arme à feu et arc)

Espèces de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

PERDRIX

GRISE

LIÈVRE

Ouverture anticipée *

puis ouverture générale

24 novembre 2019 Pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion.

* Ouverture anticipée: du O1 au 14 septembre uniquement

Sur populations naturelles et au chien d'arrêt, leveur ou

rapporteur de gibier.

FERMETURE DE L'ESPÊCE Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, dans le cas où la reproduction est inférieure à

3 jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental

fourni par la FDCM et validé en CDCFS).

5 octobre 2019 13 octobre 2019 Hors communes ou parties de communes soumises à plan

de gestion, Chasse autorisée uniquement les samedis et

dimanches.

Ouverture générale 24 novembre 2019 Pour les communes où parties de communes soumises à plan de gestion.

05 octobre 2019 20 octobre 2019 En dehors des communes où parties de communes soumises à plan de gestion.

Chasse autorisée uniquement les samedis et

dimanches.

FAISAN

ouverture générale

ouverture générale

fermeture

générale

31 janvier 2020

Pour les communes ou parties de communes soumises à

plan de gestion.

Hors communes ou parties de communes soumises à plan

de gestion,

RENARD

1" juin 2019

15 août 2019

ouverture générale

ouverture générale

Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir

cervidés ou sangliers

Lors des battues de sanglier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 20 -2- GRAND GIBIER

Espèces de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers

SANGLIER

(ouverture 1° juin 2019 14 août 2019 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût spécifique) par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle,

SANGLIER

15 août 2019 fermeture générale | Chasse en battue, à l'approche ou à l'affüt.

CERF coïiffé 1" septembre 2019 | Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche où à l'affût (ouverture par les détenteurs d'une autorisation préfectorale spécifique) individuelle.

CHEVREUIL 1°' juin 2019 Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût (brocard) par les détenteurs d'une autorisation préfectorale (ouverture individuelle.

spécifique)

CERF, BICHE, ouverture générale | fermeture générale | Dans les conditions spécifiques de la chasse du grand FAON, DAIM, gibier. CHEVREUILL,

MOUFLON

3 - ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

CHIEN VIVERIN, Entre la fermeture générale et l'ouverture générale, RATON LAVEUR, ouverture générale | fermeture générale | leur destruction à tir est possible sous réserve d'une VISON D'AMERIQUE autorisation préfectorale individuelle,

Li OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE

Mode de chasse! Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse 15 septembre 2019 15 janvier 2020

CHASSE SOUS

TERRE 15 juin 2020 15 septembre 2020 | Réouverture uniquement pour le blaireau.

LI - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À COURRE

Mode de chasse Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse CHASSE A

COURRE 15 septembre 2019 31 mars 2020

| IV - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOL

Mode de chasse | Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau

CHASSE AU VOL | ouverture générale | fermeture générale | se référer aux dates fixées par arrêté ministériel.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 21 -3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion

1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE :

eur j » : BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES

2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE :

secteur cynégélique des « Trois Cantons » VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE.

« » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL , VILLE EN TARDENO!S, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.

Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE.

« » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS,

eur etiqu »: ARZILLIERES NEUVILLE, BLAISE SOUS ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT. COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ.

« » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.

ur Sti » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES. ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS,

« » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE {sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf là partie située dans le camp militaire de Mourmelon).

Secteur cynégétique « Camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON,

is » : BIGNICOURT SUR MARNE.

Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie Située dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT, BERRU, BETHENY, BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 22 -i « Vallée » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR

SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.

éti « r » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU {sauf la partie située dans le camp militaire

de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMME TOURBE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.

Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, VAUDEMANGE, VRAUX.

Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY. LOISY EN BRIE, SOULIERES.

égéti « n » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie Située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (Sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie Située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie Située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT.

Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.

Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie » : CHEPY, OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE.

négéti « » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le

camp ntaire de Mourmelon), PROSNES.

des « ix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE,

JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.

Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CORROY, EUVY, GOURGANÇON,

rc « G »: LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44),

VERZENAY (Sud TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Ouest TGV),

3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS.

4- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIEVRE ET PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY

Secteur Cynégétique des «Vallées » ; COUPEVILLE

eur « H ne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON,

MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.

ét « e » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE,

DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON,

u e «| »: LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.

« Pe »: FRIGNICOURT, LUXEMONT-VILOTTE, VAUCLERC, ORCONTE, ISLE SUR MARNE et LARZICOURT.

5/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 23 -5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :

Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS

6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :

Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources »

Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronvilliers »

7 - Établissements de chasse à caractère commercial inclus dans le plan de gestion

Perdrix grise issue d'établissements d'élevage de catégorie À :

GA.E.C de la Py - 25 rue Damont 51600 SAINTE MARIE A PY

Gérants : MM. CACHET Régis et CACHET Philippe

Commune de SAINTE MARIE A PY : 234 ha

Faisan commun issu d'établissements d'élevage de catégorie À :

Jean-Pierre MARCHAND — Ferme la maison aux bois 51290 GIGNY-BUSSY Commune de GIGNY BUSSY : 295 ha

Perdrix grise et faisan commun issus d'étabhssements d'élevage de catégorie A :

EARL MOREAU — M. Gabriel MOREAU - Ferme de Lohan à 51270 LA VILLE SOUS ORBAIS Communes de BANNES (41 ha), VAL DES MARAIS (521 ha)

Sébastien AUBERT - 1 rue du Raïidon, 51150 CHAMPIGNEUL - CHAMPAGNE Communes de BREUVERY-SUR-COOLE (58ha), ECURY-SUR-COOLE (132ha) et NUISEMENT-SUR-COOLE (166

ha)

Perdrix grise, faisan commun et lièvre issus d'établissements d'élevage de catégorie À :

François OXARANGOQO- SCEA St Louvent- BP 127 51300 CHATELRAOULD Communes de LOISY SUR MARNE (65 ha), GIGNY BUSSY (327 ha), ARZILLIERES NEUVILLE (56 ha), AMBRIERES (75 ha), LES RIVIERES HENRUEL (102 ha), CHATELRAOULD SAINT LOUVENT (167 ha), FAVRESSE (256 ha), BRUSSON (18 ha), PLICHANCOURT (8 ha).

= i de ion petit gibier

L'attribution des dispositifs de marquage sur les terntoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la fédération départementale des chasseurs au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.

Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par chaque détenteur à la fédération départementale des chasseurs dès la fermeture générale de l'espèce.

ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département.

ARTICLE 5 : HEURES D'OUVERTURE

5.1 Dispositions générales :

Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marne sont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.

5.2 Dispositions spécifiques :

- Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l'article L424-4 du code de l'environnement.

6/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 24 -L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 08h30. Du 15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à partir de 06h30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.

- La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l'environnement.

- La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée 2 heures avant/après le lever/coucher du soleil (référence : heure légale à Châälons-en-Champagne)

- La chasse des turdidés (grives et merles), des colombidés (pigeons et tourterelles), de la caille des blés en ouverture spécifique peut être pratiquée 1 heure avant/après

le lever du soleil (référence: heure légale à

Chälons-en-Champagne)

ARTICLE 6 : TEMPS DE NEIGE

La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non assèchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,

- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux,

- la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard,

- la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse du pigeon ramier,

- la chasse du ragondin et du rat musqué,

- la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux ISSUS d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.

ARTICLE 7 : TIR DU GRAND GIBIER

La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.

ARTICLE 8 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE

Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne. Ce retour

tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés

ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.

Pour cette saison 2019/2020, seul le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse peut s'effectuer, dans les 48 heures, au moyen des fiches individuelles

de prélèvement dites « cartes T ».

ARTICLE 9 : EXÉCUTION ET DIFFUSION

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets de l'arrondissement d'Epernay, de Reims et de Vitry

le François, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les agents de l'office national des forêts et toute personne responsable de la police

de la chasse. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et récueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame et affiché dans toutes les communes du département par les soins

de mesdames et messieurs les maires.

Chälons-en-Champagne, le 29 MAI 2019

Le Préfetsie la M

CONUS

Foses et délais de recours :

En application de l'article R 421-1 du code de jusiice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal admimstratif de Chélons-en- Champugne — 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-C hampagne Cedex sois en déposant une regtie au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure . par le pétitionneine. dus sn délai de devx mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Lo présente décisron peur foire l'objet d'un récours gracieux auprés du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du nrinirtre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision

Le silence gardé par l'administration pendant Plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou fnérarchigue, emporte décision implicite de rejei de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au prénmer alinéa.

717

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 25 -LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;

DECIDE

Article ler: Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christine BRISTIEL, adjointe administrative principale de 1° classe,

- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1° classe

- M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe normale

- M. Grégory PRECIGOUT, agént des systèmes d’information et de communication - Mme Isabelle ROLLAND), adjointe administrative principale de 2°" classe

agents du greffe, pour signer, lors des permanences de week-end et jours fériés, tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2019

Le Greffier en chef,

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Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

DIVERS

Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 26 -LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;

DECIDE

Article ler: Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffe suivants :

- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1°" classe

- M. Grégory PRECIGOUT, agent des systèmes d’information et de communication - Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 2%" classe

- Mme Isabelle ROLLAND), adjointe administrative principale de 2°" classe

- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative de 2°”° classe

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. N

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2019

25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-18 du 29 mai 2019 – Page 27 -