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Conseil Municipal - 7 CM 22.05.25 Modalites de versement du RIFSEEP Visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 CM 22.05.25 Modalites de versement du RIFSEEP Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 CS L
Publié le 26/05/2025 G
ID : 030-213000755-20250522-DE2025220546292-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20252205 46/292
Du 22 MAI 2025
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente, ot an : le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle
De Conseillers en exercice : 27 du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence De Présents : 18 de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN :
De Votants : 26 Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI : Cyril
Absents ayant donné procuration : 8 |GUERRE : Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ;
Agnès GHELFI ; Pascal MIARD ; Marion BERLINE ; Sophie
Absents excusés sans procuration : O| DENAT ; Sophie LINGERAT : Patrick ETIENNE : Alice
Absent ; BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO ; Marc AUGIER sentis non excuses sans : Marcel DESPROGES
procuration : 1
Etaient absents excusés avec procuration : Sophie ESCUDIER
pouvoir à Odile GIOVANNELLI ; Christian ANDRE pouvoir à
Marcel DESPROGES ; Florence DUSSAUT pouvoir à Isabelle
MAZAY ; Guillaume BARAGNON pouvoir à Jean-Luc CHAILAN ;
Sophie GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE; Antoine GIRON
pouvoir à Marc SERVILE ; Elisabeth CRES pouvoir à Marc
AUGIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc CODOU
Etaient absents excusés sans procuration: -
Obiet : Ressources Humaines
Régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) - Modalités de versement
Etaient absents non excusés sans procuration : Bertrand
LEDIEU
Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :
Par délibération en date du 26 janvier 2018 le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place sur la Commune de Caveirac, au
profit des agents de la commune hormis les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
Par délibération en date du 23 janvier 2025 l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) a été mise
en place pour les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale.
Les modalités de versement du RIFSEEP en cas de congés de maladie ayant évoluées notamment en application
du décret paru fin juin 2024 qui prévoit la possibilité de maintenir le bénéfice des primes et indemnités lors de congé
longue maladie et grave maladie à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années
(décret n° 2024-641 du 27 juin 2024). Les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue
durée (CLD).
Afin d'être en concordance avec le décret précité et les modalités précisées dans la délibération du 23 janvier 2025
relative à l'ISFE, Madame ESCUDIER propose de modifier les règles de versement du RIFSEEP composé de
lIFSE et du CIA, comme indiquées ci-dessous :
Pendant les congés annuels, RTT, les jours pris dans le cadre du CET, les autorisations d'absences et les congés
pour maternité, paternité et d'accueil d'enfant pour adoption, ces indemnités seront maintenues intégralement.
En cas de congés pour maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, disponibilités d'office,
temps partiel thérapeutique, le RIFSEEP sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les proportions
suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années.
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025 S L Gr
ID : 030-213000755-20250522-DE2025220546292-DE
PAGE registre N° :
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Les autres dispositions de la délibération prise en date du 26 janvier 2018 sont inchangées.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juin 2025.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Dialogue Social en date du 14 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
APPROUVE: l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER
DÉCIDE : de modifier les modalités de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comme précisé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 23 mai 2025
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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