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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 108 Prestations de service du personnel de la CCVA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 108 Prestations de service du personnel de la CCVA)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VALLÉES
D'AIGUEBLANCHE
2023 Î 1 08
Communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A VINGT HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry — BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique — DUNAND François — GROS Claudine — GUILLARD Paul - JAY Hélène — KALIAKOUDAS Evelyne - MARTINET-BON Françoise — MATHIS Marc — MIBORD Josiane — MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain — VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel
POUVOIRS : M. COLLOMB Daniel à M. COLLIARD Dominique Date de Convocation : Mme GERMANAZ Sylvie à Mme BRUNOD Aurore 7 décembre 2023 M. GROGNIET Jean-Christophe à M. VORGER Jean-Michel | Mme MORARD Ghislaine à Mme RELLIER Annie Nombre de conseillers : En exercice : 24
Présents : 19
Votants : 23
EXCUSÉ : M. GSELL Bernard
Madame Claudine GROS est désignée Secrétaire de Séance.
Obiet : Prestations de service du personnel de la CCVA
Le Président rappelle que par le biais de différentes conventions, du personnel de la CCVA est mis à disposition de la commune de Grand-Aigueblanche.
Il est proposé au Conseil communautaire, de transformer les mises à disposition en prestation de service. Ainsi, il sera
facturé à la commune de Grand-Aigueblanche en N+1, le personnel mis à disposition de la collectivité durant l’année N.
Un tableau annuel reprenant le nombre d'heures réalisées, les noms des agents concernés, et leur coût horaire charges
comprises actualisé chaque année servira de base de liquidation au titre de recette.
Le Président indique que pour régulariser la situation, la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche doit refacturer à la commune de Grand-Aigueblanche, suivant ce principe, les exercices 2021 et 2022 d'ici à la fin de cette année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Pour Contre Abstention NPPV 23
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
40 Chemin des Loisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat@ccva-savoie.com / Site : www.ccva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20231214-DE2023108-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023