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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie5
Document publié le Lundi 1 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie5)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
FAIT À FORT DE FRANCE
LE 1 OCTOBRE 2014
L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR REGIONAL DES FINAN FUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Page 458 Autre N°2014274-0006 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014338-0005
signé par
Préfet
le 04 Décembre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté Préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface à bord du
navire "KATARA"
Arrêté N°2014338-0005 - 07/01/2015 Page 459 di
| el L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire « Katara »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de P Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L 6142-1 et suivants
(infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal :
VU le code de l’aviation civile :
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne :
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en
mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-
436 du 14 avril 2006 ;
VU larrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de
circulation aérienne :
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 :
VU Pavis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin
Page 460 Arrêté N°2014338-0005 - 07/01/2015 et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère ECI55 immatriculé A7- HMD est
autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Katara» (IMO 956 28 05) pour effectuer des vols
privés et à des fins non commerciales au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes, MM. Coleman, Gleeson, Lees et Maynard, sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1 et
d’une Licence de membre d’équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les . {=}
privilèges de navigants professionnels. Ils sont également titulaires d’une autorisation d’utilisation
d’hélisurfaces.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, Putilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres
(1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de
1000 mètres du sol (3300 pieds).
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique),
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol
(1000 pieds).
Article 4 :
Arrêté N°2014338-0005 - 07/01/2015 Page 461 Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
mentionnés à l’article 1* effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français
le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
aux restrictions de l’espace aérien :
au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;
aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations :
lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes :
les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d'utilisation des hélisurfaces ;
l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace :
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l'hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à
destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique
Page 462
3
Arrêté N°2014338-0005 - 07/01/2015 DESTINATAIRE: Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Arrêté N°2014338-0005 - 07/01/2015
5
Page 463 Aimé Césaire (Bureau de piste de lPaérodrome de Fort-de-France : Tél:
05 96 42 25 24, Fax: 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
Paviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article L5242-1 du Code des
transports.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la
police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et
Martinique.
Fort-de-France, le
Fabrice AGOULET-ROZE
Page 464 Arrêté N°2014338-0005 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014338-0006
signé par
Préfet
le 04 Décembre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté Préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface à bord du
navire "ANNA‘"
Arrêté N°2014338-0006 - 07/01/2015 Page 465 +
| b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DÙU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire « Anna »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L 6142-1 et suivants
(infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal :
VU le code de l’aviation civile ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes :
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne :
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en
mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-
436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
VU Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l'air et aux services de
circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 :
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à partir de yachts’ privés dans Pespace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin
Page 466 Li ENT Arrêté N°2014338-0006 - 07/01/2015 et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère EC135 immatriculé M- WHAT est
autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Anna» (IMO 100 89 94) pour effectuer des vols
privés et à des fins non commerciales au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes, MM. Butcher, Saunderson et Mawson, sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1 et
d’une Licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les
privilèges de navigants professionnels. Ils sont également titulaires d’une autorisation d’utilisation
d’hélisurfaces.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet ;
° dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage :
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres
(1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de
1000 mètres du sol (3300 pieds).
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Maitinique),
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol
(1000 pieds).
Article 4 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
2
Arrêté N°2014338-0006 - 07/01/2015 Page 467 mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français
le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
° aux restrictions de l’espace aérien ;
° au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR :
° aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations :
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol :
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d'utilisation des hélisurfaces :
eo l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conformeà la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
+ les décollages sont soumis à la clairance préalable de l'organisme gestionnaire de l’espace ;
les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l'hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à
destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de Paéroport de Martinique
Aimé Césaire (Bureau de piste de l'aérodrome de Fort-de-France : Tél:
3
Page 468 Arrêté N°2014338-0006 - 07/01/2015 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Arrêté N°2014338-0006 - 07/01/2015 Page 469 05 96 42 25 24, Fax: 05 96 51 10 63) et du Raïizet (Bureau de piste de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article L5242-1 du Code des
transports.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la
police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et
Martinique.
Fort-de-France, le & DEC. 2014
Page 470 Arrêté N°2014338-0006 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014350-0005
signé par
Préfet
le 16 Décembre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
une hélisurface à bord du navire "Eclipse"
Arrêté N°2014350-0005 - 07/01/2015 Page 471 DE CA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire « Eclipse »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L 6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n°2004-1 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de Etat en mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les arrêtés du 3 mars 2006 et du 8 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
Page 472 Arrêté N°2014350-0005 - 07/01/2015 CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères figurant ci-dessous sont autorisés à
utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Eclipse» pour effectuer des vols privés et à des fins non
commerciales au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Liste des hélicoptères pouvant utilisés Phélisurface constituée par le yacht «Eclipse » :
- BK117 immatriculé M-LUNA ;
- AS 365 immatriculé M-LVIA ;
- ECI55 immatriculé M-HELI ;
- Bell 206 immatriculé V2- LGO ;
- Bell 206 immatriculé V2-CHL.
Article 2 :
Les pilotes, MM. Mutch, Mériaux, Viard, Peters, Busson, Laucagne, Ostler et Whitfieid sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1 et d’une Licence de membre d’équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent Les privilèges de navigant professionnel.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour y réglementer Pactivité,
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l'autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Guadeloupe du Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472) ;
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres
(1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de 1000 mètres du sol (3300 pieds).
Arrêté N°2014350-0005 - 07/01/2015 Page 473 Le survol de Ia Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique),
{référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol
(1000 pieds).
Article 4 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
mentionnés à l’article 1” effectuent un voi à destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français
le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
+ aux restrictions de l’espace aérien ;
+ au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;
e aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de Parrêté du 06 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de larrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
. l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
. lors des survols, Pappareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
. les trajectoires d’arrivée et de départ de Phélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes ;
, les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d'autorisation permanente
d'utilisation des hélisurfaces ;
. Phélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l'organisme gestionnaire de l’espace ;
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
lPespace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Maitinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l'hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière
permanente et systématique.
3
Page 474 Arrêté N°2014350-0005 - 07/01/2015 Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à
destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique
Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10
63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre:
Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article L5242-1 du Code des
transports.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la
police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Fort-de-France, le 16 DEC. 20 :
Le préfet de la fartinique
Fabric# RIGOULET-ROZE
Arrêté N°2014350-0005 - 07/01/2015 Page 475 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Page 476 Arrêté N°2014350-0005 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014351-0005
signé par
Directeur cabinet
le 17 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant approbation de la création d'une
Zone d'Accès Restreint (ZAR) temporaire dans
l'installation portuaire du terminal de
l'Hydrobase (Indicatif national : IP 2507 -
Indicatif national : MQFDF 0011)
Arrêté N°2014351-0005 - 07/01/2015 Page 477 > 2 SDbie m
MF
Énergies
et climat
Dévelappement
di
et ogement
Ressources, territoires, habl
Prévention des risques
Infrastructures, transportset
pour
l'avenir
Page 478
Liberté « Betis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°2 0/4 351-0005
Portant approbation de la création d'une Zone d'Accès Restreint (ZAR) temporaire dans
l'installation portuaire du terminal de l'Hydrobase
{Indicatif national : IP 2507 - Indicatif international : MQFDF 0011)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif
à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R321-31 à R321-34 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis
par l'article R321-41 du code des ports maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone
d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation ;
Considérant l'obligation d'accueillir le navire HAMBURG au terminal Hydrobase du 18 au 19
décembre 2014.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Ilest créé une zone d'accès restreint temporaire dans l'installation portuaire du terminal de
l'HYDROBASE du jeudi 18 décembre 2014, 16h00 au vendredi 19 décembre 2014, 24h00.
ARTICLE 2 -
Les clôtures délimitant cette zone d'accès restreint seront implantées conformément au plan annexé du
présent arrêté.
Arrêté N°2014351-0005 - 07/01/2015 ARTICLE 3 -
Lors de la présence du navire sus-mentionné, l'exploitant de l'installation portuaire prendra, pour cette
zone, toutes les mesures de surveillance correspondant au niveau de sûreté en vigueur telles que
définies dans le règlement n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européen ;
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, M. le Directeur du Port sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France,le 1 7 DEC HR
=" Bourle Préfct, .
Le Sous-Préfet, directeur de cabinct
François de KERÉVER
www.developrement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014351-0005 - 07/01/2015 Page 479 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014338-0009
signé par
Directeur interregional de la sécurité de l'aviation civile
le 04 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur de la securité de l' aviation civile
Antilles- Guyane
Page 480 Arrêté N°2014338-0009 - 07/01/2015 M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale de l'Aviation civile Fort-de-France, le 21 novembre 2014.
mess
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane
20U338-0009 du ga DE mu Arrêté n°2014-131/DSAC-AG DSAC-AG portant subdélégation de signature
du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n°14420/SG-SDP1 du 26 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
GUIVARC'H en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter
du 1° septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014294-0012/DALI/PAJC du 21 octobre 2014 du préfet de la région Martinique, accordant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: la délégation de signature susvisée peut être exercée par M. Claude
MIQUEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
<
dgac
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014338-0009 - 07/01/2015 Page 481 Page 482
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014338-0011
signé par
Recteur
le 04 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté de Délégation de signature est donnée à
Monsieur KAKOUSKY, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer
toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences .
Arrêté N°2014338-0011 - 07/01/2015 ne g
+
sé
Liberié + Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de la Martinique
MINISTÈRE Chancelière de l'Université DEL'ÉDUCATIONNATIONALE Directrice Académique des Services M : à
ÉT DE LA RECHERCHE de l'Education Nationale
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAÏC C.BL/PF/I.JL/14/N° 430
Loku338-0o011 dus 04 DEA
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi
de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'ensei-
gnement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant nomination et détachement de Monsieur Antoine KAKOUSKY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique à compter du 04 août
2014 ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l’a- cadémie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
Arrêté N°2014338-0011 - 07/01/2015 Page 483 * Article 3 :
Page 484
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseigne- ment supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Nicole ROCHUR, chef de la division des personnels dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
a) S'agissant de la gestion administrative et financière des professeurs des écoles stagiaires, des professeurs des écoles et des instituteurs :
-__ Nomination et affectation des professeurs des écoles stagiaires,
-__ Gestion de la liste complémentaire pendant l'année qui suit le concours,
-__ Nomination des professeurs des écoles stagiaires sortant de formation,
- Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
- Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
-_ Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
- Arrêtés de congé parental,
- Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
- Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
- Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
-__ Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
- Mise en cessation progressive d'activité,
- Mise en disponibilité,
- Arrêtés de mutation,
- Arrêtés de promotion et de reclassement,
- Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis- tration,
- Indemnités diverses.
b) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels des lycées et collèges :
- Arrêtés d'affectation, -
- Arrêtés de mutation,
-__ Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
-_ Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supé- rieur est requis,
-_ Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supé- rieur est requis,
- Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
-_ Arrêtés de congé parental,
Arrêté N°2014338-0011 - 07/01/2015 Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Mise en disponibilité,
Arrêtés de promotion et de reciassement,
Notation administrative des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration.
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels de l'enseignement privé :
Arrêtés d'affectation et de nomination,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Autorisations d'absence,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Congés de fin d'activité,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels enseignants du second degré, à l'exception de
ceux exerçant des fonctions de direction,
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs,
techniques, et d'encadrement :
Arrêtés d'affectation des personnels des catégories C etB,
Arrêtés de changement d'échelon des personnels des catégories C et B,
Arrêts de mutation des personnels des catégories C etB,
Arrêtés de détachement des personnels de la catégorie C,
Arrêtés de disponibilité des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire concernant les personnels des catégories C et B
du Rectorat,
Arrêtés de congé de longue maladie des personnels des catégories C et B, sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Arrêtés de congé de longue durée des personnels des catégories C et B, sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique des personnels des catégories
C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur et requis,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé de maternité, de paternité des personnels de catégories C et B,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels des catégories C et B,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration.
Arrêté N°2014338-0011 - 07/01/2015 Page 485 e) S'agissant des prestations et de l'action sociale :
Décisions d'admission à la retraite des personneis de l'enseignement public,
Décisions concernant les pensions et les validations de services,
Certificats d'exercice,
Documents reconnaissant où refusant l'imputabilité au service des accidents de
personnels,
Feuillets de prise en charge,
Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l'action sociale,
Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
Destinataires :
- Rectorat
Fait à Schoelcher, le 1” novembre 2014
RECTRICE
SCHŒLCHER
- Préfecture de la Région Martinique
Page 486 Arrêté N°2014338-0011 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014338-0012
signé par
Recteur
le 04 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté de subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Antoine KAKOUSKY,
secrétaire général de l'academie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'effet de , en cas d'absence ou
d'empêchement de la rectrice, responsable des
budgets opérationnels de programmes
académiques (B.O.P.A.), signer : pour ce qui
concerne CHORUS
Arrêté N°2014338-0012 - 07/01/2015 Page 487 EX 7 Liberté » Égelué » Fraterallé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de la Martinique
è Chancelière de l’Université
MINISTÈRE Directrice Académique des Services
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ; ï: ; DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR de l'Education Nationaie
ET DE LA RECHERCHE
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf, : BAJC C.BL/PFIJ.JLMA/N 431 2, 914 38 23-004 2 de 04 DEC. 204
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d'académie et les autorisant à déléguer leur signature ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu le décret du 34 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources humaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant nomination et détachement de Monsieur Antoine KAKOUSKY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique à compter du 04 août 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014-0030 DALI/PAJC du 15 septembre 2014 du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Catherine BERTHO LAVENIR, rectrice de l'Académie de la Martinique :
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1% : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en cas d'absence où d’empêchement de la rectrice, responsable des budgets opérationnels de programmes académiques (B.O.P.A.), signer :
a) pour ce qui concerne CHORUS :
- la validation des demandes de paiement,
- la validation des engagements juridiques,
- la validation des titres de recettes.
Page 488 Arrêté N°2014338-0012 - 07/01/2015 b) pour ce qui concerne GALPE :
- les décisions relatives à la gestion administrative individuelle de l'allocation perte d'emploi,
- les actes relatifs à la gestion financière de l'allocation perte d'emploi.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Valérie CABORD, adminisiratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, secrétaire générale adjointe de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseigne-
ment supérieur et de la recherche, secrétaire générale adjointe de l'académie, directrice des
ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER, la subdélégation de signature donnée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
1) Madame Josèphe COURCET, chef de la division des affaires financières,
2) Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au chef de la division des affaires financières.
Article 4 : L'arrêté rectoral BAJC C.BL/PF/H.JL/14/N° 310 du 30 septembre 2014 est rapporté.
Article 5 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique et affiché au Rectorat.
Fait à Schœlcher, le 1° novembre 2014
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des finances publiques de la Martinique
Arrêté N°2014338-0012 - 07/01/2015 Page 489 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014344-0001
signé par
Préfet
le 10 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant autorisation de la démolition
d'office d'un immeuble menaçant ruine.
Page 490 Arrêté N°2014344-0001 - 07/01/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
ol 3 UUy-0901 ARRETE NO. ss ses OU sssssesssssresenes DALI/
Portant autorisation de la démolition d’office d’un immeuble menaçant ruine.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE,
VU l’article 11-I et suivants de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne
dans les départements et régions d’outre-mer ;
VU les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation ;
VU le rapport de constatation de la police municipale en date du 8 juillet 2013 constatant
le danger imminent que représente la construction tombant en ruine sise sur la parcelle
sus-mentionnée ; Que la toiture en béton de cette construction risque de s’effondrer et
d’occasionner l’affaissement des piliers, pouvant ainsi mettre en danger la sécurité des
résidents avoisinants ;
VU l’état de la construction sise sur la parcelle cadastrée à la section A sous le n °222
dépendant de la zone des 50 pas géométriques à la rue Schœlcher voie n°2 au ROBERT,
appartenant aux consorts LERIDER, personnes sans droit ni titre de la dite zone;
VU l’arrêté municipal de la Ville du Robert n°2013/648 du 19 août 2013 portant péril
imminent ;
VU la lettre de mise en demeure de la Ville du Robert, notifiée aux consorts LERIDER,
en date du 12/02/2014 ;
VU la lettre de la Ville du Robert, constatant la non exécution des travaux de démolition,
en date du 12 février 2014
Considérant que compte tenu du risque encouru, il y a lieu d’ordonner la démolition
d’office de l’immeuble menaçant ruine en vue de garantir la sécurité publique ;
Arrête
Article 1#: La Ville du Robert est autorisée à démolir d’office la construction menaçant
ruine reposant sur la parcelle cadastrée en section A n°222, rue Schœlcher, voie n°2 au
Robert.
Article 2 : Les dépenses résultant de ces travaux seront acquittées par la commune.
Ruc Victor Sévère - BP 647-64: 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FARINEUS.Cle ORRKEUattinique. pref.gouv.fr Page 491 Article 3 : La ville fera exécuter la démolition de la dite construction dès que le présent
arrêté aura été rendu exécutoire afin de garantir la sécurité publique.
Aïticle 4: La notification de la dite autorisation aux consorts LERIDER, sera
valablement faite par affichage en mairie ainsi que sur la parcelle sus- mentionnée.
Atticle 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aïticle 6: Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement sont chargés de l’application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture qui sera
notifié à la Ville du Robert.
Fort-de-France, le 1 0 DEC. 204
Le Pré
Fabrice RIGOULET-ROZE
Page 492 Arrêté N°2014344-0001 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0023
signé par
Secretaire general
le 18 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de conciliation
en matière d'élaboration de document
d'urbanisme.
Arrêté N°2014352-0023 - 07/01/2015 Page 493 ?
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE n° 2014 352-0023 au 18 DEC 20 portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de
document d’urbanisme
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L1216 et R1216 et suivants ;
Vu la loi N°838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-03433 du 2 octobre 2008 portant renouvellement des membres de la
commission de conciliation en matière d’urbanisme ;
Vu le renouvellement général des conseillers municipaux consécutif aux élections municipales des 23 et 30
mars 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014322-0007 du 18 novembre 2014 réglementant l’élection des élus communaux
de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;
Vu la proposition en date du 15 décembre 2014 des services de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique relative à la composition du collège des personnes
qualifiées ;
Considérant que la procédure d'organisation d'un scrutin pour l'élection des élus de la commission de
conciliation initiée le 18 novembre 2014, a été déclarée infructueuse ;
Considérant la proposition d'une liste de candidats de l'association des maires parvenu en préfecture le 11
décembre 2014, en dehors des délais impartis pour la campagne électorale des représentants communaux
amenés à siéger au sein de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme ;
Considérant la désignation par le préfet de la Martinique des six élus titulaires et suppléants représentants
les communes au sein de cette commission prenant en compte les candidatures communiquées par
l'association des maires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
1/3
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 494 Arrêté N°2014352-0023 - 07/01/2015 ARRÊTE
Article 1er - Sont nommées au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents
d'urbanisme, au titre du collège des élus communaux,
Titulaires | Suppléants
les personnes suivantes :
M. TIRAULT Fred-Michel, maire de Saint-Esprit
M. MONTHIEUX Alfred, maire du Robert
M. CLEMENTE Luc-Louison, maire de Schoelcher
M. LARCHER Eugène, maire des Anses d'Arlet
M. JEANNE-ROSE Athanase, maire de Saint-Joseph
M. MENCE Charles-André, maire de Ducos
M. BOUQUETY Joachim, maire de Grand-Rivière
M. BUVAL Frédéric, maire de Trinité
M. NADEAU Marcelin, maire du Prêcheur
M. MARTINE Raphaël, maire de Saint-Pierre
M. MONPLAISIR, maire de Case-Pilote
M. GEMIEUX Jean-Michel, maire de Sainte-Anne
Article 2 - Sont nommées au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration de document
d’urbanisme, au titre du collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d’urbanisme,
d’architecture ou d’environnement, les personnes suivantes :
Titulaires | Suppléants
e Mme MIEVILLY Eliane, Directrice des Affaires e Mme CORIDUN Claudine, Chef du bureau des
Locales et Interministérielles à la préfecture de) Collectivités Locales à la préfecture de la
Martinique Martinique
eMme INES Manuella, Cheffe du service e Mme MARCELLIN Céline, Chef de l'unité
Connaissance Prospective et Développement, Urbanisme à la Direction de l’Environnement de
Territorial à la Direction de l'Environnement de
l’ Aménagement et du Logement
e M. DOUAT Jacques Chef du Service Territoires
Ruraux à la Direction de l’Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt
l’Aménagement et du Logement
e M. SUTTER Emmanuel, Chef de Pôle Gestion des
Espaces Ruraux et Forestiers à la Direction de
l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
eM. VOLNY-ANNE Patrick, Directeur du Conseil
e M. SEMINOR Raphaël, Président du Conseil de! de l’Architecture de l'Urbanisme et de
l'Architecture de l’Urbanisme et de) l’Environnement
l'Environnement eM. de l'Agence d’Urbanisme et
e Mme TAILAME Joëlle Directrice de l'Agence
d'Urbanisme et d’aménagement de Martinique
eM. VIRASSAMY Charles Président de
l'Association pour la Protection de la Nature et de
l'Environnement
d’aménagement de Martinique
leM. PULVAL-DADY Lucien, Vice-président de
l'Association pour la Protection de la Nature et de
l’Environnement
Article 3 - Les élus de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 - La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin, en tout état de cause,
lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En cas de vacance, pour quelque cause
que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de
son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 5 - La commission a son siège à la préfecture de la Martinique et son secrétariat est assuré par le
bureau des collectivités locales.
2/3
Arrêté N°2014352-0023 - 07/01/2015 Page 495 Atticle 6 - L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 susvisé est abrogé.
Aïticle 7 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée à chaque membre intéressé.
La liste des membres de la commission sera également insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le | À DEC 204"
Pour le PréfetBtéfet délégation,
Secrétaire rar la Préfeotes de Région Martinlagq
FE 7 Philippe MAFFRE
Information : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois suivant sal notification. Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Page 496 Arrêté N°2014352-0023 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014353-0001
signé par
Préfet
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrete portant composition de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP)
Arrêté N°2014353-0001 - 07/01/2015 Page 497 Ex © A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales
et interministérielles
Bureau des collectivités locales
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2014353-0001
portant composition de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) ;
VU la circulaire NOR RDFB1411557D relative à la composition de la CTAP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014330-0001 du 26 novembre 2014 portant définition des modalités
d'élection des membres de la CTAP ;
VU la consultation des collectivités concernées par lettre circulaire du 25 novembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'une seule liste de candidats, présentée par l'association des maires de
Martinique, a été réceptionnée en préfecture ;
CONSIDERANT qu'en application du dixième alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT, il
n'est pas procédé à une élection lorsqu'une seule liste complète de candidats a été adressée au
préfet ;
CONSIDERANT qu'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ne compte moins de 30 000 habitants sur le territoire de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Page 498 Arrêté N°2014353-0001 - 07/01/2015 Article 1 : La liste des membres composant la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée
comme suit :
e le président du conseil régional de la Martinique,
e la présidente du conseil général de la Martinique,
e le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique,
e le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique,
e le président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique,
e autitre des communes de plus de 30 000 habitants,
| Titulaire Suppléant |
M. Didier LAGUERRE M. Pierre SAMOT | Maire de Fort-de-France Maire du Lamentin |
e au titre des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,
Titulaire Suppléant
M. Luc-Louison CLEMENTE M. Justin PAMPHILE
Maire de Schoelcher Maire du Lorrain
e au titre des communes de moins de 3 500 habitants,
Titulaire Suppléant
M. Marcelin NADEAU M. Lucien SALIBER
Maire du Prêcheur . Maire du Morne-vert
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements du Marin, de la
Trinité et de Saint-Pierre, le président du Conseil régional de la Martinique, la présidente du Conseil
général de la Martinique, les présidents des établissements de coopération intercommunale, les
maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 9 DEC 2014
Le préfet,
Fabrice RIGOULÉT-ROZE
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 l'ORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014353-0001 - 07/01/2015 Page 499 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014331-0008
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant agrément pour la création d'un
centre en vue d'effectuer des tests
psychotechniques pour les conducteurs dont le
permis de conduire a été suspendu, invalidé ou
annulé.
Page 500 Arrêté N°2014331-0008 - 07/01/2015 Liberté Liber» Égalud + Fraurnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
ARRÈTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
° 2014331-0007 du 27/11/2014
PORTANT AGRÉMENT POUR LA CRÉATION D'UN CENTRE
EN VUE D'EFFECTUER DES TESTS PSYCHOTECHNIQUES
POUR LES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS DE CONDUIRE
A ÉTÉ SUSPENDU, INVALIDÉ OU ANNULÉ
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route et notamment les articles L.223-5, L.224-14 et R.224-21 à R.224-23 ;
le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l’article L.15 du code de la route relatif à
l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau
permis ;
la circulaire n° 67 du 25 août 1960 relative à l’examen médical et psychotechnique de certains
candidats au permis de conduire, modifiée par celle du 8 mars 1972 ;
le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.II à L.I1-6 du Code de la route ;
l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
la demande d'agrément pour la création d'un centre en vue d'effectuer de tests psychotechniques
présentée par l'association régie par la loi 1901 « CE CEDILLE » représentée par son Directeur
Monsieur Patrick MORIELLO ;
PHONE 05 96 39 36 00 -TELECOPIE 0$ 96 71 40 29
: circulation@martinique.pref.gouv.fr
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -T TÉLEX 912 650 MR - Site :www.martinique.pref gouv.fr - Courri
Arrêté N°2014331-0008 - 07/01/2015 Page 501 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
ARRÊTE :
Article ler: L'association Cé Cédille, représentée par Monsieur Patrick MORIELELO, Directeur, est
agréée pour procéder à des examens psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure
d'annulation judiciaire, d’invalidation administrative ou de suspension du permis de conduire. Les tests
seront réalisés à l'adresse suivante : Cé Cédille — 26 rue Hypolite Morestin - AKR — 97218 BASSE
POINTE. Téléphone 0596 52 64 78 — Fax : 0596 52 81 92 — E-mail : ce.cedille@orange.fr
Article 2 : Les tests utilisés devront permettre d’apprécier la vitesse, la précision et la régularité des
réactions psychomotrices et la coordination des mouvements du conducteur.
Article 3 : Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur des établissements recevant du public.
Article 4 : Les modalités d'exécution suivantes seront respectées :
- le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de rendez-vous et sera à la charge de
celui-ci.
- Ja fiche de résultats sera transmise sous pli confidentiel, dans les plus brefs délais, comme suit :
+ À la Préfecture de la Martinique — Direction des Libertés Publiques — Bureau de la’
Réglementation, des Élections et de la Circulation - Commission Médicale des Permis de Conduire — 82 Rue Victor Sévère — 97200 FORT DE FRANCE, si ces tests psychotechniques ont été prescrits par les médecins de la commission médicale primaire de la préfecture de Fort de France.
+ A la Sous-préfecture du Marin — Service des permis de conduire — Commission médicale —
Morne Désir — 97290 LE MARIN dans le cas où les tests ont été prescrits par la commission
médicale primaire de la sous-préfecture du Marin.
+ Au médecin agréé exerçant en cabinet ayant reçu le candidat et ayant prescrit les tests
psychotechniques (voir liste médecins agréés, en annexe du présent arrêté). Cette consultation chez
un médecin exerçant hors commission médicale est réservée aux usagers ayant fait l'objet
d'infraction ne relevant ni de la consommation d'alcool ni de stupéfiant.
Article 5 : Le centre de tests psychotechniques transmettra à la Préfecture de Fort de France au courant
du mois de janvier de l'année n+1, un bilan d'activité sur l'année écoulée précisant le nombre de tests
réalisés, en distinguant les favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours d'examens.
Page 502 Arrêté N°2014331-0008 - 07/01/2015 %e
Article 6 : Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture, toute modification
des modalités d'organisation des examens psychotechniques, tout changement relatif au statut du centre de
formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie ainsi qu'au procédé d'évaluation des candidats.
Article 7 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il pourra être renouvelé, à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant son terme
réglementaire. Le non respect des modalités précitées peut engendrer un retrait ou le non renouvellement
de l'agrément. | ‘
Article 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Fort de France et dont une
copie sera adressée à Cé Cédille.
Fort de France, le 7 7 NOV. 2014
four le Préfet et par délégat
» Secrétaire so la Préfeñtur
és là Région an D
7 philippe MAFFRE
#
Arrêté N°2014331-0008 - 07/01/2015 Page 503 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014331-0009
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du contrôle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Lise
KAMMERER
Page 504 Arrêté N°2014331-0009 - 07/01/2015 JU Liberté » Égalité “Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
Section Permis de Conduire
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° 2014331-0009 au 27/11/2014
PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Lise KAMMERER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23;
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté d u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de
l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de
conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29
TÉLEX 912 650 MR - Site :www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2014331-0009 - 07/01/2015 Page 505 _2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Lise KAMMERER
conformément au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Lise KAMMERER, dont le cabinet est situé : 2 rue docteur Osman DUQUESNAY au
Marin, est agréée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
° les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI, CIE, DIE ;
° les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
* les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 506 Arrêté N°2014331-0009 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au
Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
FORT DE FRANCE, le
Le Préfet,
Arrêté N°2014331-0009 - 07/01/2015 Page 507 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014343-0002
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement de la
commission médicale primaire chargée du
contrôle de l'aptidude physique à la conduite
automobile
Page 508 Arrêté N°2014343-0002 - 07/01/2015 LA
y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
Section Permis de Conduire
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° 2014343-0002 du 27/11/20104
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION MÉDICALE
PRIMAIRE CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L' APTITUDE PHYSIQUE
À LA CONDUITE AUTOMOBILE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23;
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 TELECOPIE 0$ 96 71 40 29
TÉLEX 912 650 MR - Site :www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2014343-0002 - 07/01/2015 Page 509 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'avis rendu par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la
Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
La commission médicale primaire de l'arrondissement de Fort de France chargée du contrôle de
l'aptitude physique des conducteurs souhaitant la délivrance ou le maintien du permis de conduire
est renouvelée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est composée comme suit :
- Messieurs les docteurs :
+ Docteur Alain AMRA
*__ Docteur Albert BUCHER
°__ Docteur Thierry DEBLAY
*__ Docteur Jean-José LUBIN
La commission se réunira les lundis et jeudis à l'adresse suivante :
Dispensaire CALMETTE
Société d'Hygiène Martinique
13, route de la folie — Entrée rue Capitaine MANUEL
Bâtiment MONTESTRUC
97200 FORT DE FRANCE
Page 510 Arrêté N°2014343-0002 - 07/01/2015 Be
Article 2
La commission médicale primaire de l’arrondissement du Marin chargée du contrôle de l'aptitude
physique des conducteurs souhaitant la délivrance ou le maintien du permis de conduire est
renouvelée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est composée comme suit :
- Madame et Messieurs les docteurs :
+ Docteur Michel CABRERA
° Docteur Marius MERLINI
+ Docteur Lise KAMMERER
La commission se réunira 2 jeudis par mois, à l'adresse suivante :
AMIOF
Place Joffre
Face à l'Eglise
Ancienne école de garçons - 2ème étage
97290 LE MARIN
Article 3
Pour siéger valablement, chaque commission devra être composée de deux des médecins parmi
ceux ci-dessus désignés.
Article 4
Les médecins agréés assureront en priorité le fonctionnement de la commission pour laquelle ils
sont désignés. Toutefois, en cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs praticiens d'une
commission, il sera pourvu, à leur remplacement par un ou plusieurs médecins, membre(s) d'une
des deux commissions ci dessus visées.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à chaque membre
de la commission ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la
Martinique.
FORT QE Er 27 NOV. 2014
M ar rh la Préfentei
Le Lo
> la Réoïon Martiniaite
277 Philippe MAFFRE
()
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014343-0003
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du contrôle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Alain AMRA
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2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
Section Permis de Conduire
ARRÊTÉ
N° 2014343-0003 du 27/11/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Alain AMRA
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié :
VU l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
VU l'arrêté d u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-618 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 —'TELECOPIE 05 96 71 40 29
TÉLEX 912 654 Nos gere ft Page 513 .2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02279 du 1° juillet 2011 portant agrément du Docteur Alain AMRA
en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU la demande du Docteur Alain AMRA, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer le
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Alain AMRA, conformément au
chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par Le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°"
Le Docteur Alain AMRA, dont le cabinet est situé 13, rue Victor SEVERE - 97200 FORT DE
FRANCE, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, C1, DI, CIE, DIE ;
* les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaïtent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ __ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 514 Arrêté N°2014343-0003 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
Fort-de-France, le 7 7 NOV. 2014
Le Préfet,
pour te Préfet et par délégation F ire Général de la
_
27 Philippe MAFFRÉ TT
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014343-0004
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du contrôle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Albert
BUCHER
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Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
Section Permis de Conduire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX —
ARRÊTÉ
N° 2014343-0004 du 27/11/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Albert BUCHER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224- 23:
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté d u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
ÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29
TÉLEX 912 659 MR - Site :www.martinique.pref.gouv. fr Arrêté N°20 - - Page 517 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02274 du 1° juillet 2011 portant agrément du Docteur Albert
BUCHER en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
VU la demande du Docteur Albert BUCHER, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer
le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Albert BUCHER, conformément
au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Albert BUCHER, dont le cabinet est situé 36, avenue JEAN JAURES - 97200 FORT
- DE FRANCE, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue
du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ __les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 518 Arrêté N°2014343-0004 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
FadeFems
27 NOÿ 2014
Le Préfet,
PhilepS MAFFRE
7 F il
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signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
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DLP
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du controle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur José LUBIN
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Section Permis de Conduire
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° 2014343-0005 du 27/11/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur José LUBIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23:
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 617-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TELECOPIE 05 96 71 40 29
TÉLEX 912 650 MR - Site www. martinique.pref.souv.fr
Arrêté N°2014343-0005 - Page 521 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02282 du 1“ juillet 2011 portant agrément du Docteur José LUBIN
en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU la demande du Docteur José LUBIN, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer le
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur José LUBIN, conformément au
chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur José LUBIN, dont le cabinet est situé 66, rue Victor HUGO - 97260 FORT DE
FRANCE, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile,
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, D1, CIE, DIE ;
° les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ __ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 522 Arrêté N°2014343-0005 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
Fort-de-France, le 27 NOV. 2014
Le Préfet,
fo Préfet et par délémaiur
_ Général de la Préfeobt
_Péfiione MAFFRE
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signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
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DLP
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du controle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Charles- Henri
BELLON
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Section Permis de Conduire
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
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PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Charles-Henri BELLON
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23;
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté d u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 617-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELECOPIE 05 96 71 40 29
TÉLEX 912 SO bE Max agi Page 525 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité Hmitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02281 du 1* juillet 2011 portant agrément du Docteur Charles-Henri
BELLON en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
VU la demande du Docteur Charles-Henri BELLON, pour le renouvellement de l'agrément pour
exercer le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Charles-Henri BELLON
conformément au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Charles-Henri BELLON, dont le cabinet est situé Résidence Grand Village — Immeuble
Gaïac - 97233 SCHOELCHER, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juiliet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, D1, CIE, DIE ;
° les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 526 Arrêté N°2014343-0006 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
Fort-de-France, le ? 7 NOV. 2014
Le Préfet,
7
_Philinpe MAFFRE
Arrêté N°2014343-0006 - 07/01/2015 Page 527 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014343-0007
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du controle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Thierry
DEBLAY
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
Section Permis de Conduire
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° 214343-0007 au 27/11/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Thierry DEBLAY
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23:
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 617-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 08 96 39 36 00 — TELECOPIE 0$ 96 71 40 29
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VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU ie décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02277 du 1° juillet 2011 portant agrément du Docteur Thierry
DEBLAY en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
VU la demande du Docteur Thierry DEBLAY, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer
le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Thierry DEBLAY conformément
au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par Le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Thierry DEBLAY, dont le cabinet est situé Centre commercial Les Lauriers — Cité
Mansarde — Face ECOMAX - Rue des Epineux — 97231 LE ROBERT, est agréé pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue du contrôle de l'aptitude physique à la
conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, D1, CIE, DIE;
° les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 530 Arrêté N°2014343-0007 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
Fort-de-France, le ? 7 N ( V. 2014
Le Préfet
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CON ed philippe MAFFRE # DA
Arrêté N°2014343-0007 - 07/01/2015 Page 531 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014343-0008
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du controle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Jorge JORNET
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
Section Permis de Conduire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N° 2014343-0008 du 27/11/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Jorge JORNET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23;
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté d'u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 617-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 0$ 96 71 40 29
TÉLEX 912 650 MR - Site :www martinique, pre£eouv. fr
Arrêté N°20 - - Page 533 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02277 du 1* juillet 2011 portant agrément du Docteur Jorge
JORNET en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
VU la demande du Docteur Jorge JORNET, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer
le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Jorge JORNET conformément
au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Jorge JORNET, dont le cabinet est situé : Ravine Gens Bois — 97223 LE DIAMANT,
est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, C1, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
«les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
Fort-de-France, le 7} 7 NOV. 2014
Le Préfet,
le Préfet et par délégation:
en.
77 Philippe MAFFRE
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signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du contrôle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Marius
MERLINI
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N°2014343-0010 au 27/11/2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Marius MERLINI
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23:
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté d u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00—TELECOPIE 05 96 71 40 29
TÉLEX 912 650 MR - Site www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014343-0010 - 07/01/2015 Page 537 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00064 du 14 janvier 2011 portant agrément du Docteur Marius
MERLINI en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
VU la demande du Docteur Marius MERLINI, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer
le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Marius MERLINI conformément
au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Marius MERLINT, dont le cabinet est situé : Rue Fernand FOURREAU, est agréé pour
une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en vue du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, D1, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
* les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
Fort-de-France, le ? 7 NOV. 2014
Le Préfet,
Préfet et par détérailon
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À
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014343-0011
signé par
Préfet
le 27 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin exerçant en cabinet médical,
chargée du contrôle de l'aptidude physique à la
conduite automobile. Docteur Michel
CABRERA
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PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN
EXERÇANT EN CABINET MÉDICAL, CHARGÉ DU CONTRÔLE
DE L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Michel CABRERA
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, et notamment ses articles R221-1 à R221-14, R224-12, à R224-21 à R224-
23;
l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs, modifié :
l'arrêté du 16 août 1994 complétant l'arrêté du 7 mars 1973 ;
l'arrêté d u 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
l'arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
la circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, NOR/INT/A/02/00107/C du 22 avril 2002 portant extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29
Page 541 -2-
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité Himitée ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00064 du 14 janvier 2011 portant agrément du Docteur Michel
CABRERA en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
VU la demande du Docteur Michel CABRERA, pour le renouvellement de l'agrément pour
exercer le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Michel CABRERA
conformément au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
CONSIDERANT la proposition formulée par le Président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Michel CABRERA, dont le cabinet est situé : 4 Rue Joseph LAGROSILIERE — 97215
RIVIERE SALEE est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, en
vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de
santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI1, CIE, DIE;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Page 542 Arrêté N°2014343-0011 - 07/01/2015 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique,
le 27 NOY. FORT DE FRANCE, ! V. 2014
277 ppiinne MAFFRE
Arrêté N°2014343-0011 - 07/01/2015 Page 543 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014353-0006
signé par
Directeur des libertes publiques
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
société de domiciliataire d'entreprises
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PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté N° 2014350-0006
portant autorisation d'exploitation d'une société
de domiciliataire d'entreprises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171
relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par
des agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande réceptionnée le 5 novembre 2014 de Madame Patricia MARIE-SAINTE en vue
d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la société ASSIST-ACT, dont le
siège est fixé à 26-27, avenue Antoine Vitez — 8 Espace Corail, Cité Dillon — 97200 Fort-de-France.
VU l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que Madame Patricia MARIE-SAINTE, gérante de ladite société a attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014353-0006 - 07/01/2015 Page 545 ARRETE
Article 1er : La société ASSIST-ACT, dont le siège social est fixé à 26-27, avenue Antoine Vitez —
8, Espace Corail — Cité Dillon — 97200 Fort-de-France à Résidence Hibiscus — est agréée pour exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la société doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société ASSIST-ACT SUD met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire
financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société ASSIST-
ACT justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à
disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant,
un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la direction des entreprises, de la consommation, de
la concurrence, du travail et de l'emploi, (Pôle C), la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de
mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 19 DEC. 2014
Le Préfet,
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Page 546 Arrêté N°2014353-0006 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014358-0007
signé par
Secretaire general
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant refus de création d'une chambre
funéraire dans la ZAC de Rivière- Roche à
Fort- de- France.
Arrêté N°2014358-0007 - 07/01/2015 Page 547 Liberté » Liber » Égalté » Fratralté » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES ELECTIONS
ET DE LA CIRCULATION
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°2014358-0007
portant refus de la création d'une chambre funéraire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;
VU la demande du 28 juillet 2014 complétée le 28 août 2014, présentée par Madame
Claudine CAYOL et M. Emmanuel CERTAIN, gérants de la SN Maison Milienne SARL, tendant à
obtenir la création d'une chambre funéraire à la ZAC de Rivière Roche à Fort-de-France;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la ville de Fort-de-France en date du 28
octobre 2014 ;
VU le rapport du Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 28 octobre
2014 relevant de nombreuses non conformité aux dispositions réglementaires ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 6 novembre 2014 ;
VU le rapport du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du 24 décembre 2014
faisant état des risques de troubles liés à l'implantation de cette activité dans la zone d'activités Arti-
Métal ;
Considérant que selon la note technique et le plan du projet, l'accès à la chambre funéraire
ne pourra se faire à l'abri des regards, les véhicules de transports de corps avant mise en bière devant
pénétrer en marche arrière dans la salle de préparation, unique salle de la partie technique. Or, les gaz
d’échappement des véhicules viendront polluer l’intérieur de cette unique pièce fermée sur 3 côtés
dans laquelle les professionnels exercent leurs activités ;
Considérant que l’ouverture sur l’extérieur de la salle technique et qui donne sur la voie à
usage publique de la zone d'activité, a vocation à accueillir les corps mis en casiers réfrigérés mais
aussi les professionnels du funéraire assurant la réalisation des soins de conservation et de toilettes
mortuaires ;
Considérant les oppositions de l'ensemble des propriétaires de la zone Arti-Métal ;
Considérant les manifestations et les pétitions contre l'implantation de ce projet dans cette
zone ;
Page 548 Rue Victor Sévère @ B. P. 647-648 FORT-REAFRANGEOEDRX/®/Â 95 96 39 3600 @ Æ 05 96 71 40 29
TELEX 912 650 MR @ E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr Considérant que les pétitionnaires ont réalisé tous leurs travaux de transformation de leur
locaux sans aucune autorisation ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de considérer que le projet envisagé dans la zone Arti-
Métal au milieu de garages et autres activités de loisirs, constitue un risque pour l'ordre public.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1° — La création par la SN Maison Milienne SARL, sise 104, boulevard
Général de Gaulle à Fort-de-France, d'une chambre funéraire à Fort-de-France - ZAC de Rivière
Roche, est refusée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le
maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 décembre 2014
LE PREFET
Pour le Préfet at par délégation
à ire Général de la Préfootax
de la Région Martinique
: Ce
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Rue Victor Sévère © B. P. 647-648 FORTEDEMRANCE CEDEX @/2 DS 96 39 3600 e € 05 96 71 40 29 Page 549
TELEX 912 650 MR @ E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014356-0005
signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants du personnel au sein du comité
technique auprès du préfet de la Martinique
Page 550 Arrêté N°2014356-0005 - 07/01/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTE PREFECTORAL N%i4- 356 -000S
EN DATE DU 2014 PORTANT
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU
PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE
AUPRES DU PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’État ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de Martinique en date du 18 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant création du comité technique unique préfecture/
SGAP auprès du préfet de la Martinique
Vu les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014
Vu le procès verbal de répartition des sièges en date du 15 décembre 2014
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1er : Les représentants du personnel au sein du comité technique unique de la préfecture sus
visé sont désignés comme suit :
Arrêté N°2014356-0005 - 07/01/2015 TITULAIRES
FSMI/ FORCE OUVRIERE SNAPATSI/SAPACMI
Claude MODESTIN Sonia GROS-DESORMEAUX
Louise Camille FERRATY Christiane VILLERONCE
Pierre RAQUIL Nadine MOUNDRAS
Gaëtane LIXFE
SUPPLEANTS
FSMI/ FORCE OUVRIERE SNAPATSI/SAPACMI
Ménil BOUNGO Magali GROSOL
Martine JORITE Liliane RENE-LOUIS-ARTHUR
Sylvie SIFFLET Gilles GERNET
Eddy OZIER-LAFONTAINE
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à sa signature.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fabrice
Page 552
Le Préfet,
GO T-ROZE
Arrêté N°2014356-0005 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014129-0019
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de la Trinité
Arrêté autorisant l'organisation d'une course
cycliste intitulée ” Grand Prix de la Ville du
Gros- Morne”
Arrêté N°2014129-0019 - 07/01/2015 Page 553 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°2014129-0019
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE CYCLISTE
«GRAND PRIX DE LA VILLE DU GROS-MORNE»
LE SOUS-PREFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en appheation du decret N° 92-753 du 3 août
1992
VU laloiN 92-1444 du 31 decembre 1992. relanve a la lutte contre le brunt :
VU ledécret N 55-222 du 8 levrier 1955 modihe, relatit aux debits de boissons notamment le litre 1
- Arucle L 1 du 2" au $" paragraphe ;
VU le decret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler decembre 1959 portant reslememtation
generale des epreuves el compétitions sportives sur la toie publique
VU le décret N 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'arucle 37 de la loi N 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée. relative a l'organisation des activités physiques et sportives .
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (10 du 06 11 1956) relauf a la police d'assurance des epreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique :
VU le décret du Président de la Republique du octobre 2013 nommant Monsieur lvan POSTEL-
VINAY, administrateur civil, Sous-Prefet de la Trinite et de Saint-Pierre.
VU l'arrêté n 201435-0006DALI/P A JC donnant délégation de signature a M. Ivan POSTEL-VINAY
sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 10 avril 2014 formulée par le Conute Regional Cycliste et l'association Are-
en-Ciel pour l'organisation d'une course cycliste
Considérant la police d'assurance souscrite auprès de l'assurance Verspieren sous le numéro AF5002679
présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l'avis émis par les Maires des communes concernées,
Considérant l'avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président du conseil Régional. le Président du Conseil General
Considérant l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Considérant l'avis énus par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohesion Sociale,
Page 554 Arrêté N°2014129-0019 - 07/01/2015 ARREIE
Article 1 : Le President du Comite Regional Cychste et l'association Arc-en-Ciel sont autonses à organisel
une course cycliste intitulée «GRAND PRIX DE LA VILLE DU GROS-MORNE» du 12 au 1$ juin 2014 sur le
territoire du Gros-Morne,
ARTICLE 2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverams par voie de presse.
écrite. parlée. et audio: isuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation
ARTICLE 3: les rouies étant ouvertes a la circulation, les oryanisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, à savoir :
# Un encadrement efficace des participants
+ Le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée
r. Rappel aux coureurs qu'ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée
# Présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs
# Un vélicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course
#. Un véhicule « Balai » portant à l'arrière un panneau avec l'inseription « Fin de Course »
ARTICLE4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « Course » d'une chasuble
fuorescente, ou d’une tenue spécifique à l'organisation et devront être équipés d'un matériel de signalisanon
approprié. répondant aux cxiuences réglementaires
Ils seront en possession d'un copie du présent arrêté et auront pour mission d'informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s'y attache.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra metre en place une couverture medicale adaptee avec presence d'un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecm qui sera charge de la direction des secours et
l'interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs
ARTICLE 6 : :Des barrieres de protection seront assemblées de part et d'autre de, zones l'anivee, pour
éviter tout débordement du public sur la chauss
L'installation de points de vente de b
alcoolisée.
sons alcoolisées devra êt . La bière est une boisson
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrête en inatiére de sécurité. Is auront la pussibilité. en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Les Maires des communes du Gros-Morne, Roben, frinité, Lorrain. Marigot, Basse-pointe, Macouba
Le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours
Le Président du Conseil Régional . le Président du Conseil Général
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Le Directeur de Ta Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chaeun en ve qui le concerne,
de l'exécution du present arrêté. | { 2 JUIN 016
rinité, le
e Sous-Préfet,
Ruc Joscph LAGROSILLIERE 97235 TRINITE CEDEX Téléphone 05 96 58.21 13 Tclecopiv
05 96 58 31 40
Arrêté N°2014129-0019 - 07/01/2015 Page 555 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014139-0001
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de la Trinité
Arrêté autorisant l'organisation d'une course
cycliste intitulée “ Grand Prix Foyal
Assurances"
Page 556 Arrêté N°2014139-0001 - 07/01/2015 Liberté » + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N° 2014139-0001
AUTORISANT L'ORGANISATION
D’UNE COURSE CYCLISTE
«GRAND PRIX FOYAL ASSURANCES»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1"
- Article L 1 du 2°" au 5° paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.O. du 06/11/1956) relatif à la police d'assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nonumant Monsieur Ivan POSTEL-
VINAY, administrateur civil, Sous-Préfet de la Trinité et de Saint-Pierre,
VU l'arrêté n°201435-0006DALI/P.A.J.C donnant délégation de signature à M. Ivan POSTEL-VINAY
sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 10 décembre 2013 formulée par le Président de l'UFOLEP et la Jeunesse
Cycliste 231 pour l'organisation d'une course cycliste,
Considérant la police d'assurance souscrite auprès de l'assurance APAC Assurances sous le numéro
2955194 H présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l'avis émis par le Maire du Robert,
Considérant l'avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président du conseil Régional, le Président du Conseil Général
Considérant l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Considérant l'avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Arrêté N°2014139-0001 - 07/01/2015 Page 557 ARRETE
Article 1 : Le Président de l'UFOLEP et la Jeunesse Cycliste 231 sont autorisés à organiser une course
cycliste intitulée «GRAND PRIX FOYAL ASSURANCES» le Dimanche 25 Mai 2014 de 14H à 17H sur le
territoire de la commune du Robert.
ARTICLE: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, à savoir :
Un encadrement efficace des participants
Le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée
Rappel aux coureurs qu'ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée
Présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs
Un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course
Un véhicule « Balai » portant à l'arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course »
NONNY
\
ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « Course » d'une chasuble
fluorescente, ou d'une tenue spécifique à l'organisation et devront être équipés d'un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d'un copie du présent arrêté et auront pour mission d'informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’v attache.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d'un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l'interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
Un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : :Des barrières de protection seront assemblées de part et d'autre des zones d'arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite. La bière est une boisson
alcoolisée.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le Maire du Robert,
Le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours
Le Président du Conseil Régional , le Président du Conseil Général,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sonf chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. 2 û M Al 2016
Ivan POSTEL-VINAY
Rue Joseph LAGROSILLIERE - 97235 TRINITE CEDEX - Téléphone : 05.96.58.21.13 - Télécopie :
Page 558 Arrêté K3014148-c0of"Voroi2o1s EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0001
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de la Trinité
Arrêté autorisant l'organisation d'une course
cycliste intitulée " GRAND PRIX APSEC"
Arrêté N°2014150-0001 - 07/01/2015 Page 559 ME © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N° 2014150-0001
AUTORISANT L'ORGANISATION
D’UNE COURSE CYCLISTE
«GRAND PRIX APSEC»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1“
- Article L 1 du 2** au 5°% paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.0. du 06/11/1956) relatif à la police d'assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du Président de la République du 8 octobre 2013 nommant Monsieur Ivan POSTEL-
VINAY, administrateur civil, Sous-Préfet de la Trinité et de Saint-Pierre,
VU l'arrêté n°201435-0006DALI/P.A.J.C donnant délégation de signature à M. Ivan POSTEL-VINAY
sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 27 Mars 2014 formulée par le Président du Comite Régional Cycliste et
l'association APSEC pour l'organisation d'une course cycliste,
Considérant la police d'assurance souscrite auprès de l'assurance VESPERIEN sous le numéro
AF5002679 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l'avis émis par le Maire du Marigot, Lorrain, Sainte-Marie
Considérant l'avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président du conseil Régional, le Président du Conseil Général
Considérant l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Considérant l'avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Page 560 Arrêté N°2014150-0001 - 07/01/2015 ARRETE
Article 1 : Le Président du Comite Régional Cycliste et l'association APSEC, sont autorisés à organiser
une course cycliste intitulée «GRAND PRIX APSEC» le dimanche 1“ Juin de 12h30 à 18 h sur les
territoires des communes du Marigot, Lorrain et Sainte-Marie.
ARTICLE2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, à savoir :
Un encadrement efficace des participants
Le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée
Rappel aux coureurs qu'ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée
Présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs
Un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course
Un véhicule « Balai » portant à l'arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course »
NNNY
\
ARTICLE4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « Course » d'une chasuble
fluorescente, ou d'une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d'un matériel de signalisation
, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d'un copie du présent arrêté et auront pour mission d'informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s'y attache.
ARTICLE L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d'un
matériel de réanimation, de secouristes et d'un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l'interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : :Des barrières de protection seront assemblées de part et d'autre des zones d'arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite. La bière est une boisson
alcoolisée.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Les Maires du Marigot, Lorrain et Sainte-Marie,
Le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours
Le Président du Conseil Régional , le Président du Conseil Général,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont/chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. 2 ü MAI 2014
e Sous-Préfet,
Ivan POSTEL-VINAY
Rue Joseph LAGROSILLIERE — 97235 TRINITE CEDEX - Téléphone : 05.96.58.21.13 Télécopie :
Arrêté 3096158.00brfo7/012015 Page 561 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014346-0025
signé par
Directeur cabinet
le 12 Décembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition des membres du
jury chargés de la notation des épreuves
d'admission du recrutement d'adjoints de
sécurité du 21 octobre 2014.
Page 562 Arrêté N°2014346-0025 - 07/01/2015 Liberté » Libarei » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
Le préfet de la Martinique
ARRÊTE N° 20/AU3UG-0025
Portant la composition des membres du jury chargés de la
notation des épreuves d'admission du recrutement d'adjoints
de sécurité du 21 octobre 2014.
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et La Réunion ;
Vu l’article 36 (1% alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au
sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, à l'exception des articles 1% du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de
l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l'emploi des jeunes ;
Arrêté N°2014346-0025 - 07/01/2015 Page 563 Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté n°2014-251-0016 du 8 septembre 2014 portant ouverture du recrutement de
12 jeunes martiniquais pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services
de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique :
ARRETE
Article 1° : Les entretiens oraux des épreuves d’admission se dérouleront les 15-16 et 17 décembre
2014 au Centre Régional de formation de la police nationale .
Article 2°": Le jury chargé de la notation des épreuves d'admission du recrutement d’adjoint de
sécurité de la police nationale est composé comme suit :
Président :
M. BELHUMEUR Jocelyn, Commandant de police EE, DDPAF Adjoint, représentant le préfet,
Membres :
Mmes BRIGITTE Natacha, brigadier chef de police,
SINZELE Marlène, major Exp de police,
MM. BOISBAULT Yannick, capitaine de police,
CLEMENT Alex, capitaine de police,
RICCIARDI Charles, capitaine de police
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le À 2 BEL. at
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(2 4#
François de KEREVER
Page 564 Arrêté N°2014346-0025 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014364-0004
signé par
Préfet
le 30 Décembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d'encadrement et d'application de la police
nationale
Arrêté N°2014364-0004 - 07/01/2015 Page 565 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N° Loft 264 - 000
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d’encadrement et d’application de la police
nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps d’encadrement et d’application ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des
représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l’égard du
corps d’encadrement et d‘application de la police nationale ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1°
au 4 décembre 2014 ;
SUR la proposition du directeur du cabinet du préfet de la Martinique,
Page 566 Arrêté N°201 4364-0004 - 07/01/2015 ARRETE :
ARTICLE 1”
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Martinique,
Président
M. François de KEREVER, sous-préfet, directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique
M. Eric EUDES, commissaire
DDSP adjoint, commissaire central adjoint et
chef du service de sécurité de proximité
M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant EF,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Simon RIONDET, commissaire de police
chef de l'OCRTIS
M. Christophe DURUPT, commandant EF
chef de groupe chargé de la coordination des missions
opérationnelles
M. Dominique HAMEL, commandant de police
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Stéphane COUGNAUD), capitaine de police
adjoint au chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TYBURN, commandant EF
chef de la circonscription de police du Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la CSP du Lamentin
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire
chef du service départemental du renseignement territorial
(SDRT)
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de police EF
adjoint au chef du service départemental du renseignement
territorial
Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire de police
chef de la sûreté départementale
M. Eddy RACINE, commandant de police
adjoint au chef de la sûreté départementale
Arrêté N°201 4364-0004 - 07/01/2015 Page 567 ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL — Unité SGP POLICE FO
M. Edgard SINSEAU — UNSA POLICE
Pour le grade de major de police
M. Félix TERRINE - Unité SGP POLICE FO
M. Patrick BERTHOL — UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN
M. Michel MARMOT - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Raymonde RISSAC -- Ailiance PN
Mme Michèle ANNE-ROBERTINE - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier
Mme Sandrine THEGAT — Alliance PN
Mme Guy MAVILLE -— UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
M. Miguel BIRBA -— Alliance PN
M. Claude MARIE-LOUISE — UNSA POLICE
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Virgine DAUNAY — Alliance PN
M. Franck JOLLY - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de gardien de la paix
M. Fabrice RAPHAEL — Alliance PN
M. Harry AGRIODOS - Unité SGP POLICE FO
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Page 568
Fort-de-France, le 30 DEC. 2014
Le
Le Préfet
Fabri G. ET-ROZE
Arrêté N°201436ÿ-0004 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014364-0005
signé par
Préfet
le 30 Décembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
consultative paritaire compétente à l'égard des
adjoints de sécurité
Arrêté N°2014364-0005 - 07/01/2015 Page 569 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETEN 2oyt 64 - OD00S
portant composition de la commission
consultative paritaire compétente à l'égard
des adjoints de sécurité
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, ainsi que ses
articles R. 411-4 et suivants ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 86.16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1° au 4
décembre 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique,
ARRETE
Page 570 Arrêté N°2014364-0005 - 07/01/2015 Article 17
La liste des membres de la commission consultative paritaire locale compétente à l'égard des
adjoints de sécurité est arrêtée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Martinique, M. François DE KEREVER, sous-préfet, directeur de
Président cabinet
M. Franck DESRUMAUX M. Eric EUDES, commissaire de police
Commissaire divisionnaire directeur départemental adjoint de la sécurité publique,
directeur départemental de la sécurité publique chef du service de proximité de Fort-de-France
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Nicolas POLOMACK ALLIANCE M. Kévin BERENICE ALLIANCE
Mme Natacha GARNIER Unité SGP Police FO M. Marc Alexandre BEAUVAL Unité SGP Police/FO
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
30 DEC, 204 Fort de France, le
Le Préfet
Fabrigé RIGOHÆAET-ROZE
Arrêté N°2014364-0005 - 07/01/2015 Page 571 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014364-0031
signé par
Directeur cabinet
le 30 Décembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
départementale désignant les examinateurs et
notateurs des unités de valeur de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de
brigadier - chef - session 2015
Page 572 Arrêté N°2014364-0031 - 07/01/2015 EC
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
Le préfet de la Martinique
ARRÊTEN® «20/44 264 - O0
Portant composition de la commission départementale désignant les
examinateurs et notateurs des unités de valeur de l’examen
professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef — Session 2015
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 autorisant l'ouverture au titre de l’année 2015 de l'examen professionnel à l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°001671 du 29 avril 2014 concernant
l’organisation de l'examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police —
Session 2015
Sur proposition du directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Martinique ;
ARRÊTE
Article ler : Sont désignés pour faire partie de la commission départementale chargée de la notation des unités de valeurs de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police - Session 2015 - les fonctionnaires suivants :
Mmes BLANCHARD Corinne, attaché IOM, DRCPN, SATPN, représentant le préfet SINZELE Marlène, major exceptionnel de police, DCPAF, DZPAF
ADELAIDE Marie-Reine, major de police, DDSP
BRIGITTE Natacha, brigadier-chef de police, DDSP/DCSP,
MM. BELHUMEUR Jocelyn, commandant de police DZPAF
AUDEL Alain, commandant de police, DRSI
TRIPOT Alain, commandant de police, DDSP/CSP du Lamentin
CLEMENT Alex, capitaine de police, DDSP
BOISBAULT Yannick, capitaine de police, DDSP ,
LUCEA Lucien, capitaine de police, DDPAF
Arrêté N°2014364-0031 - 07/01/2015 Page 573 RICCIARDI Charles, capitaine de police, DDSP
LARADE Yvan, major de police, DDSP
ZOCLY Willy, major de police, DDPAF
ANGARNTI Jean-Pierre, brigadier-chef de police, DIR/FAG/CRF
GEMBRECQ Gilles, brigadier-chef de police, CTRA, DIRF-AG/CRF
NIEGER Franck, brigadier-chef de police, moniteur, DDPAF
RONDOF Jean-Philippe, brigadier-chef de police, moniteur, DDSP
BURNET Michaël, brigadier de police, moniteur, DDSP
BODARD Daniel, gardien de la paix, moniteur, DDSP
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Page 574
Fait à Fort de France, le 3.0 DEC, 204
me pour le préfet, “— .
préfq directeur de cabinet
L
Arrêté N°2014364-0031 - 07/01/2015