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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 2014 Partie3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 2014 Partie3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
NS Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise de transport RHINAN Jean Marc a fait l’objet de l'arrêté n°
2014100-0004 du 10/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le
11/04/14 (et réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisé” sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RHINAN Jean Marc - n° siren 400
326 625 domiciliée Long Bois 97232 LAMENTIN est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 7 8 OCT. Zut4
Pour le Préfet et par délégation,
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ét par déléga légation, |
ob à Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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Arrêté N°2014281-0020 - 03/11/2014 Page 291 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0021
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise SARL LOUPEC
TRANSPORTS.
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise de transport SARL LOUPEC TRANSPORT a fait l’objet de l'arrêté n° 2014100-0013 du 10/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 11/04/14 (et réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ; Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé‘ sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SARL LOUPEC TRANSPORT - siren n° 524545811 domiciliée rue des Amitiés - 97250 SAINT-PIERRE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le” 8 OCT. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Powt6 Directeür de l' nt, ? de lAména èt du Loge ent
et par délé n,
eidu Service HfénsportshiobiliéSécurité
CyrilédiRO ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0022
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise SOCIETE TRANSPORT
PLISSONEAU.
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1, Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise de transport SOCIETE TRANSPORT PLISSONEAU - STP a fait l'objet de l'arrêté n° 2014105-0005 du 15/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 16/04/14 (et réceptionnée le 24/04/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restituée les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisé : sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SOCIETE TRANSPORT
PLISSONEAU - STP - siren n° 451831242 domiciliée ZIP pointe des grives - 97200 FORT DE
FRANCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Fort de France, le 8 OCT. 2014 Pour le Préfet et par délégation,
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
. Cyrille LIROY 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0023
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise TRANS ADINET.
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise de transport TRANS ADINET a fait l'objet de l'arrêté n° 2014100-
0019 du 10/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 11/04/14 (et
réceptionnée le 12/04/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisé. sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANS ADINET - siren n°
501123376 domiciliée Quartier Adinet - 97216 AJOUPA BOUILLON est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Fort de France, le 8 OCT. 2ÿi, Pour le Préfet et par délégation,
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Cyrille LIROY
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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Arrêté n °2014281-0024
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise TRANS DDP.
Arrêté N°2014281-0024 - 03/11/2014 ra L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise de transport TRANS DDP a fait l'objet de l'arrêté n° 2014105-0008
du 15/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 16/03/14 (et
réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué’ les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise TRANS DDP - siren n° 519355556 domiciliée Voie 12 bois Thibault, maison 51 B, Route de Didier - 97200 FORT DE FRANCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le * 8 OCT. 2814
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Cyrille HR QYouveérture : 8h00 - 12h00 du lundi au vendreai 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0026
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise TRANSCAF SARL.
Arrêté N°2014281-0026 - 03/11/2014 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise de transport TRANSCAF SARL à fait l'objet de l'arrêté n° 2014105-
0006 du 15/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 16/03/14 (et
réceptionnée le 27/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisé” sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSCAF SARL - siren
n°‘407956622 domiciliée P.137 chez Mr CAFARDY François- Résidence la Carrière Bat. Rubis
- 97215 RIVIERE SALEE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 8 OCT. 2ti4
Pour le Préfet et par délé
Pour Le Direc
à
Cyrille TIROY horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Arrêté N°2014281-0026 - 03/11/2014 Page 301 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0027
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise TRANSPORT BRAY
PATRICE.
Page 302 Arrêté N°2014281-0027 - 03/11/2014 +
V3) E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise de transport TRANSPORT BRAY Patrice a fait l'objet de l'arrêté n° 2014105-0009 du 15/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 16/03/14 (et réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT BRAY Patrice - siren n° '520247461 domiciliée Fond Lahaye - 15 rue Anca Bertrand - 97233 SCHOELCHER est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
ACE fapeperis NS Ï 66h00 les lundi et jeudi el. :03 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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Arrêté N°2014281-0027 - 03/11/2014 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0028
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise TRANSPORTS
GRIVALLIER EURL.
Page 304 Arrêté N°2014281-0028 - 03/11/2014 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise de transport TRANSPORT GRIVALLIERS EURL a fait l'objet de l'arrêté n° 2014105-0010 du 15/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 16/04/14 (et réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ; Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l’entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT GRIVALLIERS EURL - SIREN n° 514980283 domiciliée Pérou quartier Thebault - 97230 SAINTE MARIE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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Arrêté n °2014281-0029
signé par
DEAL
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandisess au
nom de l'entreprise TRANSPORT MA&HA.
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l'entreprise de transport TRANSPORT MA&HA a fait l'objet de l'arrêté n°
2014105-0013 du 15/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le
16/04/14 (et réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT MA&HA - siren n°
450804414 domiciliée Hauteur Bourdon Moubin 2 - 97218 BASSE POINTE est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Pour le Préfet et par délégation,
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signé par
DEAL
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ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE LADEON CHRISTIAN SIREN
312 762 677
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Considérant que l'entreprise de transport LADEON Christian a fait l'objet de l’arrête n° 2014041- 0010 du 10/02/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 11/02/14 (et réceptionné le 14/02/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise LADEON Christian n° siren 312 762
677 domiciliée quai morne capot 97214 LORRAIN est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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signé par
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ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE : JORAME CLEMENT
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
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tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Considérant que l'entreprise de transport JORAME Clément Valbrun a fait l'objet de l’arrête n° 2014041-0011 du 10/02/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 11/02/14 (et réceptionné le 14/02/14)
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise JORAME Ciément Vaibrun n° siren 312810062 domiciliée Bourg 97215 RIVIERE SALEE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE : MERTON BERNARD SIREN
N ° 349 163 980
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
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Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Considérant que l'entreprise de transport MERTON Bernard Marie Gabriel a fait l'objet de l'arrête n° 2014146-0015 du 26/05/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 26/05/14 (et réceptionné le 09/06/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué . les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MERTON Bernard Marie Gabriel n° siren 349 163 980 domiciliée Belle Étoile 97212 SAINT JOSEPH est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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TOURISME SIREN N ° 508 545 530
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de l'Aménagement et du Logement
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Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que l'entreprise de transport ANTILLES TRANSPORTS TOURISME ATT a fait l'objet de l’arrête n° 2014041-0016 du 10/02/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 11/02/14 (et réceptionné le 12/02/14) ; Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise ANTILLES TRANSPORTS TOURISME ATT - n° siren 508 545 530 domiciliée 67 rue Victor Hugo 97250 SAINT PIERRE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE: CLAIRICIA RAYMOND
SIREN N ° 317 395 432
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports
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portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que l'entreprise de transport CLAIRICIA Raymond Patrice a fait l'objet de l’arrête n°
2014146-0027 du 10/02/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le
11/02/14 (et réceptionné le 12/02/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restituér les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de
la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 11 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise CLAÏRICIA Raymond Patrice - n°
siren 317 395 432 domiciliée Régale 97211 RIVIERE PILOTE est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Gyrille LRue : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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BP 7212 Pointe de Jaham
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0007
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DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE LUCIATHE JULIEN SIREN N
° 312 791 585
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de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
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Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Considérant que l'entreprise de transport LUCIATHE Julien Raymond a fait l'objet de l'arrête n° 2014146-028 du 26/05/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 26/05/14 (et réceptionné le 04/06/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué’ ies documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise LUCIATHE Julien Raymond n° siren 312 791 585 domiciliée quartier Trois Rivière - 97228 SAINTE LUCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Arrêté N°2014287-0007 - 03/11/2014 Page 319 Page 320
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0008
signé par
DEAL
le 14 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETAIT DE L
AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE : MADELEINE TRANSPORT
SERVICE SIREN N ° 349 468 371
Arrêté N°2014287-0008 - 03/11/2014 Em # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que l'entreprise de transport MADELEINE TRANSPORT SERVICE - MTS a fait
l'objet de l'arrête n° 2014041-0020 du 10/02/14 prononçant la suspension de son autorisation
d'exercer notifiée le 11/02/14 (et réceptionné le 28/03/14 ) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué. les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de
la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MADELEINE TRANSPORT SERVICE
- MTS n° siren 349468371 domiciliée pont Madeleine chez M. VECTOL Constant - 97211
RIVIEE PILOTE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
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Arrêté N°2014287-0008 - 03/11/2014 Page 321 Page 322
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0009
signé par
DEAL
le 14 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETARIT DE L
AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE: MOUNIAPIN DANIEL
SIREN N ° 513 920 298
Arrêté N°2014287-0009 - 03/11/2014 ms Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que l'entreprise de transport MOUNIAPIN Daniel Toussaint a fait l'objet de l’arrête
n° 2014146-0026 du 26/05/2014 prononçant la suspension de son autorisation d ‘exercer notifiée
le 26/06/2014 (réceptionné le 31/05/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué: les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de
la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 11 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MOUNIAPIN Daniel Toussaint n°
siren 513 920 298 domiciliée Cité la Croix - 97218 BASSE POINTE est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
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delAMÉRagEu en A
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Arrêté N°2014287-0009 - 03/11/2014 Page 323 Page 324
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0010
signé par
DEAL
le 14 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE VIRAPIN VICTOR SIREN N °
411 077 845
Arrêté N°2014287-0010 - 03/11/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu la demande de radiation formulée par l’entreprise de transports VIRAPIN Victor en date du 9 septembre 2014 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : L'entreprise VIRAPIN Victor Jean N° SIREN 411 077 845 domiciliée rue Victor Hugo — 97250 SAINT-PIERRE est cessée au dit répertoire. La chambre de Commerce et de l'Industrie de la Martinique a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise VIRAPIN Victor Jean est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014290-0005
signé par
Préfet
le 17 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant re- délimitation du rivage de la
mer des Trois Ilets
Page 326 Arrêté N°2014290-0005 - 03/11/2014 7l
BE + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 20/4290-0005
Portant Re-délimitation du Rivage de la Mer
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le code du Domaine de
l'Etat dans sa partie réglementaire ;
Vu la loi du littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en Valeur de la zone des 50 Pas Géométriques ;
Vu l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 5112-2 ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 ;
Vu la jurisprudence « Kreitman » du conseil d'Etat en date du 12 octobre 1973 définissant le
rivage de la mer ;
Vu le Schéma d'Aménagement Régional de la Martinique approuvé par décret
interministériel en date du 23 décembre 1998 :
Vu l'arrêté préfectoral n°10-00662 en date du 25 février 2010 portant création d'une
commission chargée de la re-délimitation du rivage de la mer sur la commune des trois-
Ilets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014084-0013 en date du 26 mars 2014 portant ouverture de
l'enquête publique « de commodo et incommodo » du 14 avril 2014 au 28 avril 2014 inclus :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville des Trois Ilets approuvé le 13 octobre 2004 ;
Vu les opérations de constatation et de repérage des limites de bornage sur le terrain
effectuées par les membres de la commission le 25 mars 2010 et le 26 mai 2011 ;
Vu les conclusions motivées du rapport en date du 19 juin 2014 du Commissaire enquêteur
et son avis favorable ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2014290-0005 - 03/11/2014 Page 327 ARRETE
ARTICLE 1: La nouvelle délimitation du rivage de la mer concernant les sites de la « Poterie » et de la zone « Centre Bourg à la Pointe du Bout » situés sur le territoire de la
commune des Trois Ilets est validée conformément aux plans de délimitation (planches
cadastrales A-C-D-E-H ) et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire des Trois
lets, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Mer, le Commandant Supérieur des
Forces Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera mentionné dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la
mairie des Trois Ilets et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 3: Le maire devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant 1 mois.
00
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire des Trois Ilets,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
- Monsieur le Directeur de la Mer,
- Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Copie à:
- Monsieur le sous-préfet du Marin,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas,
- Monsieur le chef de l'Unité Territoriale Sud.
1 7 OI, 2014
Fabrice RIGOULET-ROZE
Page 328 Arrêté N°2014290-0005 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014290-0006
signé par
Secretaire general
le 17 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément de Mme Marie-
Andrée VASTE en qualité de garde particulier
Arrêté N°2014290-0006 - 03/11/2014 Page 329 : 4
Ée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Page 330
arrêté n°2 O4 210-0006
portant agrément de Madame Marie-Andrée VASTE
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-41, et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 322-10-1 à L322-10-4 et R.322-15 à
R.322-15-1 ;
Vule code de la voirie routière et notamment son article L. 116-2;
Vu la commission délivrée par M. OCCOLIER Raymond, Maire de la ville du Vauclin en date du
21 octobre 2013 à Mme Marie-Andrée VASTE par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et du réseau routier de la commune du Vauclin ;
Vu la liste des parcelles cadastrales de la commune joints à la demande d'agrément attestant de
ses droits de propriété :
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique, en date du 30 août 2013 reconnaissant l'aptitude technique
de Mme Marie-Andrée VASTE;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
ARRETE
Atticle 1er
Mme Marie-Andrée VASTE née le 27/06/1970 au François et demeurant à la résidence Concorde
— Bât 32 — Apt 2 - 97280 le Vauclin, est agréée en qualité de Garde Particulier pour constater
tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de la commune et de Garde de la
voirie Routière pour les contraventions de voirie portant atteintes au domaine routier de la
commune du Vauclin .
Article 2
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et annexée au
présent arrêté.
Arrêté N°2014290-0006 - 03/11/2014 Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction Mme Marie-Andrée VASTE doit avoir prêté serment devant
le tribunal d'instance de sa résidence administrative.
Articlé 5
Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Marie-Andrée VASTE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au maire, qui devra en assurer la remise à l'intéressée.
Fait à Fort de France, le 17 0c1. 2014
Four le Préfet et per délégation
‘4 tire Général de la Prétecius
Ÿ
Philippe MAFFRE
ww. martinique.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014290-0006 - 03/11/2014 Page 331 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014290-0007
signé par
Secretaire general
le 17 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément de M. CADET-
MARTHE Jean- Michel en qualité de garde
particulier
Page 332 Arrêté N°2014290-0007 - 03/11/2014 4
2
Liberté s Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n°2. O14 2KD- 06€ +
portant agrément de Monsieur CADET-MARTHE Jean-Michel
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 322-10-1 à 1322-10-4 ei R.822-15 à
R.322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 116-2;
Vu la commission délivrée par M. OCCOLIER Raymond, Maire de la ville du Vauclin en date du
21 octobre 2013 à M. CADET-MARTHE Jean-Michel par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et du réseau routier de la commune du Vauclin ;
Vu la liste des parcelles cadastrales de la commune joints à la demande d'agrément attestant de
ses droits de propriété ;
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique, en date du 30 août 2013 reconnaissant l'aptitude technique
de M. CADET-MARTHE Jean-Michel.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. CADET-MARTHE Jean-Michel né le 26/11/1964 au François et demeurant au quartier Bellevue-
97280 le Vauclin, est agréé en qualité de Garde Particulier pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés de la commune et de Garde de la voirie
Routière pour les contraventions de voirie portant atteintes au domaine routier de la commune du
Vauclin .
Article 2
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et annexée au
présent arrêté.
Arrêté N°2014290-0007 - 03/11/2014 Page 333 Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction M. CADET-MARTHE Jean-Michel doit avoir prêté serment
devant le tribunal d'instance de sa résidence administrative.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, M. CADET-MARTHE Jean-Michel doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au maire, qui devra en assurer la remise à l'intéressée.
Fait à Fort de France, le Î 7 OCT 20!
4 Prétet ei par délagauon
@ ++ :Général de le Préfecture
wuw.martinique.developpement-durable. gouv.fr
Page 334 Arrêté N°2014290-0007 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014293-0022
signé par
DEAL
le 20 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation du registre des transporteurs
PARADY Evariste Sege
Arrêté N°2014293-0022 - 03/11/2014 Page 335 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement ‘
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise de transport PARADY Évariste Serge a fait l'objet de l'arrêté n° 2014076-0033 du 17/03/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le
18/03/14 (et réceptionnée le 09/05/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n’a pas restituée les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise PARADY Évariste Serge - n° siren 312 739 725 domiciliée quai Morne Escarpe 97211 RIVIERE PILOTE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 0 OCT. 2014 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
x OY Me Cyrille EROË d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
Page 336 Arrêté N°2014293-0022 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014293-0023
signé par
DEAL
le 20 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation du registre des transporteurs
REMI- ARECOL Christian
Arrêté N°2014293-0023 - 03/11/2014 Page 337 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement |
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise de transport REMI ARECOL Christian a fait l’objet de l'arrêté n°
2014100-0012 du 10/04/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le
11/04/14 (et réceptionnée le 12/04/14) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n’a pas restituée les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise REMI ARECOL Christian - siren n°
409787264 domiciliée quartier Belfort 97232 LAMENTIN est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 QY.
Pour le Préfet et par délégation,
gement eñdu Logement |
e légation,
Le Chef du Serfice “ Mobilité Sécurité
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
Cyrille LIROY 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 338 | Arrêté N°2014293-0023 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014293-0069
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
SINOR Kathleen
Arrêté N°2014293-0069 - 03/11/2014 Page 339 ?
Es
Libers « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° DAGIA3 _DDES
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 3 octobre 2013 par Mme SINOR Kathleen en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier :
Vu les certificats de formation du 10 avril 2012 module 1 de garde particulier et du 25 septembre
2013 module 5 «domaine public routier» et les autres pièces de la demande :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme SINOR Kathleen née le 28/04/1988 à Lamentin et demeurant au quartier Rollin 972 Rivière
Pilote, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde de la voirie
routière.
Page 340 Arrêté N°2014293-0069 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de l'Espace Sud, qui devra en assurer la
notification à l'intéressée.
Fait à Fort de France, le 2 2 OCT. 2074
le Fréfetst À par délégation
“e-$eer a ire Géheräkge la Prétset
. le Apgon Lil
T Philippe MAFFRE
wy.maninique.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014293-0069 - 03/11/2014 Page 341 Page 342
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014293-0070
signé par
Préfet
le 20 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
NN
Arrêté de non- opposition à une déclaration
préalable au nom de l'Etat pour le
réaménagement de locaux en bureaux et postes
de travail.
Arrêté N°2014293-0070 - 03/11/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 972 209 14 BV190
es b | date de dépôt : 07 juillet 2014
demandeur : LA POSTE, représenté par
Lbarie= sale S'Heente monsieur CLAQUIN Jean-François RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE e
pour : Réaménagement de locaux en bureaux
Préfet de Martinique et postes de travail adresse terrain : Avenue Jean Marie Tjibaou
lieu-dit Dillon, à Fort-de-France (97200)
ag as = 0040 de non-opposition à une déclaration préalable au nom de l'État
Le préfet de Martinique,
Vu la déclaration préalable présentée le 07 juillet 2014 par LA POSTE, représenté par monsieur
CLAQUIN Jean-François demeurant Avenue Jean Marie Tjibaou lieu-dit Dillon, à Fort-de-France
(97200);
Vu l'objet de la déclaration :
+ __ pour le réaménagement de locaux en bureaux et postes de travail ;
+ sur un terrain situé Avenue Jean Marie Tjibaou lieu-dit Dillon, à Fort-de-France (97200) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 22/11/2004 et révisé par arrêté
préfectoral n° 2013364-0024 du 30/12/2012 ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 05/08/2014 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire en date du 16/09/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que le projet consiste en le réaménagement de 160 m2 de locaux en bureaux et poste de
travail destinés aux personnels de la Poste ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. 2 0 OCT, 2014
Préfet de la Marinigue etpar again
Fe a Directeur de HS de NT Intérim
de
FS VERNIER
1/2 Arrêté N°2014293-0070 - 03/11/2014 Page 343 |
||
|
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 972 209 14 BV190 212 Page 344 Arrêté N°2014293-0070 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0015
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
GENEVIEVE Guy- André
Arrêté N°2014295-0015 - 03/11/2014 Page 345 ;
Er
Ltherté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
arrêté n°2. 0) A 4 PA4_ EAU
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à Ia
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2013 par M. GENEVIEVE Guy en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 10 avril 2012 du module 1 de garde particulier et du 25 septembre
2013 pourle module 5 «domaine public routier» et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. GENEVIEVE Guy-André né le 30/04/1965 au Marin et demeurant à l'Escouet Sud 97211
Rivière-Pilote, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
IL'est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde de la voirie routière,
Page 346 Arrêté N°2014295-0015 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de l'Espace Sud, qui devra en assurer la notification à l'intéressé.
mw.martinique developpement-durable.gouv.fr
Fait à Fort de France, le è ? OCT
Pour le Préfet at par galsyanon
.S D ele Prétectssr
Philippe MAFFRE
26
Arrêté N°2014295-0015 - 03/11/2014 Page 347 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0016
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
CINNA Christine
Page 348 Arrêté N°2014295-0016 - 03/11/2014 4
A
Likerré « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n À y d 2RE. DO 6
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 3 octobre 2013 par Mme CINNA Christine en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation du 10 avril 2012 module 1 de garde particulier et du 25 septembre
2013 module 5 «domaine public routier» et les autres pièces de la demande :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
ARRETE
Article Ter
Mme CINNA Christine née le 19/10/1988 à Schoelcher et demeurant 18 rue de la Chapelle 97217
Anses d'Arlets, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde de la voirie
routière.
Arrêté N°2014295-0016 - 03/11/2014 Page 349 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de l'Espace Sud, qui devra en assurer la
notification à l'intéressée.
ty.matinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 350
Fait à Fort de France, le 9 2 OCT, 994
Pour le Prajat st pe stsgaton
taire Géngrai de fé
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Philippe MAFFRE
es
Arrêté N°2014295-0016 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0017
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
BELLAY Marie- Aude
Arrêté N°2014295-0017 - 03/11/2014 Page 351 #
EL
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n°2 @)_À a CA Se OA +
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à ta
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 3 octobre 2013 par Mme BELLAY Marie-Aude en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier :
Vu les certificats de formation du 10 avril 2012 moduie 1 de garde particulier et du 25 septembre
2013 module 5 «domaine public routier» et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme BELLAY Marie-Aude née le 24/05/1982 à Fort de France et demeurant à Voie Caraïbes c/o
M. gérène -quartier l'Epinay 97228 Sainte Luce, est reconnue techniquement apte à exercer les
fonctions de Garde particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde de ia voirie
routière.
Page 352 Arrêté N°2014295-0017 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de l'Espace Sud, qui devra en assurer la
notification à l'intéressée.
Fait à Fort de France, le 2 2 OCT, 204
Pour te Fréiot st Dai délegalior
So Secisgire Génerai de la Préfecture
a Fég Mers a
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014295-0017 - 03/11/2014 Page 353 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0018
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
RAMANICK Serge
Page 354 Arrêté N°2014295-0018 - 03/11/2014 +
A
Uberté » Égalltd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 2. CA LAS. OPA ge
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. RAMANICK Serge en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier :
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. RAMANICK Serge né le 31/10/1977 à Les Lilas et demeurant 7 rue des Saphirs - 972 Diamant,
est reconnu techniquement apte à exercer ies fonctions de Garde particulier.
Article 2
H est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0018 - 03/11/2014 Page 355 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant je tribunat
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
mrav.martinique.developpement-durable. gouv.fr
Page 356
Fait à Fort de France, le 2 2 OCT, 2pj4
. Ho r8er ai pas june
LE Caire Ganaras
aufogor)
TT Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014295-0018 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0019
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
JACQUES- ANDRE- COQUIN Maxime
Arrêté N°2014295-0019 - 03/11/2014 Page 357 Ë
2
Liberté « Épatité « Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Page 358
Arrêté n° 2£Y & 2 AS _ COUR
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2043 par M. JACQUES-ANDRE-COQUIN Maxime en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 4 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marünique ;
ARRETE
Article 1er
M. JACQUES-ANDRE-COQUIN Maxime né le 19/11/1952 au Lamentin et demeurant 23 Domaine les Côteaux- 97228 Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier,
Article 2
il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0019 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, de/ OCT. 2014
... scirte Prétot gl " Je1eyauor
_ phippe MAFFRE
uv. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014295-0019 - 03/11/2014 Page 359 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0020
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
FLORIAN Marc- Emmanuel
Page 360 Arrêté N°2014295-0020 - 03/11/2014 ; #
Er
Étberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 224 à CAL DE20
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. FLORIAN Marc en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ; L
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour fes modules 1 «de garde particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. FLORIAN Marc-Emmanuel né le 04/12/1991 à Fort de France et demeurant Quartier Pavillon - 97228 Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0020 - 03/11/2014 Page 361 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
2 2 OÙT. ?0p4 Fait à Fort de France, le
al te Ptéfei st ae cétegatior
est r af là Pr face.
| Expos MAFFRE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0021
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
GERAMA Gérard
Arrêté N°2014295-0021 - 03/11/2014 Page 363 a ? |
A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Page 364
Arrêté n° Z OA k 28. 9024
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. GERAMA Gérard en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les.
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article Ter
M. GERAMA Gérard né le 09/11/1956 à Fort de France et demeurant Les Côteaux Impasse
Bagasse Apt 3 - 97228 Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
Garde particulier.
Article 2
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0021 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif,
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, le 2 2 OCT. VIT
& rie Préfet si var delsgahon
Li boat de la Préfecèu
Philippe MAFFRE
www.martinique developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014295-0021 - 03/11/2014 Page 365 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0022
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
CHEVREUIL Ludovic
Page 366 Arrêté N°2014295-0022 - 03/11/2014 : #
Ee
Liberté » Egatiea « Fratecntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Arrêté n° 2. OA L À. AS 02 A
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. CHEVREUIL Ludovic en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. CHEVREUIL Ludovic né le 13/06/1990 au Lamentin et demeurant Quartier Corps de Garde
97228 Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Ilest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0022 - 03/11/2014 Page 367 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
2 2 OCT. 2014 Fait à Fort de France, le
Ë le Préfet et
ae mn
Philippe MAFFRE
“ leyation
è
way. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 368 Arrêté N°2014295-0022 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0023
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
BINGUE Mirando
Arrêté N°2014295-0023 - 03/11/2014 Page 369 2
EL
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Page 370
arrêté n° 2 DALIAS. 600 2.2
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. BINGUE Mirando en vue d'obtenir ja
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2018 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. BINGUE Mirando né le 04/06/1989 à Fort de France et demeurant Quartier Monésie 97228
Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Ilest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0023 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, le 2 À OCT. 2044
le Préfet et pat delegarion
etrétaire General je lalPrétaciur
ao Rayon br 12e » V4
Phuippe MAFFRE
ww.mantinique. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014295-0023 - 03/11/2014 Page 371 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0024
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
JACQUES- PHILIPPE Christopher
Page 372 Arrêté N°2014295-0024 - 03/11/2014 : 4
4
Liberté « Egalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
arrêté n 2 AY À. aS_DD2 ü
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. JACQUES-PHILIPPE Christopher en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 3 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. JACQUES-PHILIPPE Christopher né le 08/03/1991 au Lamentin et demeurant Résidence les
Olympiades 97228 Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde
particulier.
Article 2
ILest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0024 - 03/11/2014 Page 373 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
wuwmartinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 374
Fait à Fort de France, le 2 à DEL, ant
“Boul je Prétel et par delegation
te Socréiuire Général 3e LA Préfectus:
Arrêté N°2014295-0024 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0025
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
AGATHINE Laura
Arrêté N°2014295-0025 - 03/11/2014 Page 375 EX Liberté « Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Page 376
Arrêté n° 2 021 & Ê &E ODZ S
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par Mme AGATHINE Eaura en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme AGATHINE Laura née le 20/09/1981 au Lamentin et demeurant au Quartier Monésie 97228
Sainte-Luce, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0025 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions,
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
2 2 OCT og Fait à Fort de France, le
Lu" Phiippe MAFFRE ES
nww.marinique. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014295-0025 - 03/11/2014 Page 377 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0026
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
VOLBERG Sylviane
Page 378 Arrêté N°2014295-0026 - 03/11/2014 é
2
Liberté » Égalité » Fratecnité
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 2 ODA 7 2. AS (D) O2 6
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par Mme VOLBERG Sylviane en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine publie routier » et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme VOLBERG SyMiane née le 04/11/1960 à Fort de France et demeurant au 45 Rés Alamanda Thoraille 972 Rivière-Salée, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0026 - 03/11/2014 Page 379 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
2 2 DEL qu Fait à Fort de France, le
ie Pealet 81 dés Véisyalion
en OS nerai de Préfecture : 5
. Philippe MAFFRE
wwy.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 380 Arrêté N°2014295-0026 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0027
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
ZAMORD Denis
Arrêté N°2014295-0027 - 03/11/2014 Page 381 #
2
Liberr + Égollta » Eratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 2. 24 & 2. 4A4_002 +
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. ZAMORD Denis en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. ZAMORD Denis né le 10/03/1986 au Lamentin et demeurant au Trois Rivières 97228 SAINTE
LUCE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article? AFUGIE--É
Ilest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Page 382 Arrêté N°2014295-0027 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, le 2 2 UMR 2014
Poule Préfet et par delegation
ose éneral della Prétecèue
Philippe MAFFRE
wuy.martinique develonpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014295-0027 - 03/11/2014 Page 383 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0028
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
CABO Vanessa
Page 384 Arrêté N°2014295-0028 - 03/11/2014 4
Ée
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
arrêté n° 2 BA4GJAS_DO0O2 ©
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par Mme CABO Vanessa en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général dé la Préfecture de ia Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme CABO Vanessa née le 03/02/1990 à Fort de France et demeurant à la résidence les
Olympiades 97228 Sainte-Luce, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de
Garde particulier. :
Aïticie 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0028 - 03/11/2014 Page 385 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
9 2 QEL. 204
Fait à Fort de France, le
Pour ls Préfet ei par déisyatiur:
te Secrétaire Génerai de la Préfecture
Philippe MAFFRE
van.maninique.developpement-durable.gouv.fr
Page 386 Arrêté N°2014295-0028 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0029
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. FARDIN
Pascal
Arrêté N°2014295-0029 - 03/11/2014 Page 387 4
Ee
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 2 EMA 2 AS DD2A
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2018 par M. FARDIN Pascal en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2018 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. FARDIN Pascal né le 16/06/1973 au Lamentin et demeurant au Quartier Vézières 97228
SAINTE LUCE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Ilest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Page 388 Arrêté N°2014295-0029 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, le 2 2 DCI. on
va.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014295-0029 - 03/11/2014 Page 389 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0030
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
PEPINTER Olivier
Page 390 Arrêté N°2014295-0030 - 03/11/2014 Ë
Eu à
Libered » Égolité + Fraternité
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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arrêté n°2 PAL 24E _ OD02D
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. PEPINTER Olivier en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2018 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. PEPINTER Olivier né le 16/01/1975 au Saint Esprit et demeurant au Morne Lavaleur 972 Saint-
Esprit, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier,
Article 2
il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Article 3
Arrêté N°2014295-0030 - 03/11/2014 Page 391 Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
vw martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 392
2 2 OCT 904 Faïit à Fort de France, le
le Brélet st pidelsga
ss Gonsraf dela Pr
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014295-0030 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0031
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. CULE
Eugène
Arrêté N°2014295-0031 - 03/11/2014 Page 393 4
Ee
Liberté + Égalité « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Page 394
arrêté n 2OAG2AK DEA
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articies R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. CULE Eugène en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. CULE Eugène né le 20/11/1958 à Rivière Pilote et demeurant à Deville 97228 Sainte-Luce, est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
ILest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de : - garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0031 - 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
wnt. martiniquedeveloppement-durable. gouv.fr
Fait à Fort de France, le 22 UE 2014
le Préfet et par delegation 8
aire Génefai de la Pléfacha
la Rébion Mardi
77 philippe MAFFRE
Arrêté N°2014295-0031 - 03/11/2014 Page 395 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0032
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme
FIDOL Claudia
Page 396 Arrêté N°2014295-0032 - 03/11/2014 : $
Er
Liberté » Égollté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 2. OÂALÈNAS DO 2 2.
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par Mme FIDOL Claudia en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme FiDOL Claudia née le 26/02/1978 au Saint-Esprit et demeurant au Quartier Monésie 97228 Sainte-Luce, est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de : - garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014295-0032 - 03/11/2014 Page 397 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, le ? 2 BUT, 204
Pour Ie dr état Da ist) ‘6se ml
philippe MAFFRÉ
sa.mastinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 398 Arrêté N°2014295-0032 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014296-0007
signé par
Secretaire general
le 23 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
SALOMON Cédric
Arrêté N°2014296-0007 - 03/11/2014 Page 399 EX i. Er Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Page 400
Arrêté n° 2. DA L LAC DA OPO}
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. SALOMON Cédric en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particuliers » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. SALOMON Cédric né le 10/12/1977 aux Trois-llets et demeurant au Quartier Bellay - 97228
Sainte-Luce, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Il'est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Arrêté N°2014296-0007.- 03/11/2014 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Fort de France, le 2 ? DEL. on
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7 Philippe MAFFRE
was. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014296-0007 - 03/11/2014 Page 401 Page 402
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014296-0015
signé par
Préfet
le 23 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat pour trois modifications relatives
à la prestation au sol, la déchetterie industrielle
et l'implantation des nouvelles constructions
Arrêté N°2014296-0015 - 03/11/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 13 BR108-M01
bou à date de dépôt : 12 août 2014
>, LL. demandeur : MINISTERE DE LA DEFENSE, Liberté Égalité + Fraternité représenté par monsieur FEUARDANT Bruno RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Trois modifications relatives à la prestation au sol, la déchetterie industrielle et
l'implantation des nouvelles constructions.
adresse terrain : Boulevard Chevalier Sainte-
Marthe lieu-dit Fort Saint Louis, à Fort-de-
France (97200)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire 2.04 d 2946-00 A5 au nom de l'État
Le préfet de Martinique,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 12 août 2014 par le MINISTÈRE DE LA
DEFENSE, représenté par monsieur FEUARDANT Bruno demeurant Direction D'Infrastructure lieu-dit
Morne Desaix, à Fort-de-France (97200) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour trois modifications relatives à la prestation au sol, la déchetterie industrielle et
l'implantation des nouvelles constructions. ;
° sur un terrain situé Boulevard Chevalier Sainte-Marthe lieu-dit Fort Saint Louis, à Fort-de-
France (97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 156 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 22/11/2004 et révisé par arrêté
préfectoral n° 2013364-0024 du 30/12/2012 ;
Vu le permis initial PC n° 972 209 13 BR 108 accordé le 24/10/2013 ;
Vu la demande modificative déposée le 12/08/2014 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/09/2014 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 16/09/2014 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE. Les documents modificatifs sont approuvés notamment pour
ce qui concerne :
- Une nouvelle prestation au sol ;
- La déchetterie industrielle ;
- L'implantation des nouvelles construction.
Arrêté N°2014296-0015 - 03/11/2014 Page 403 Article 2
Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté en date du 24/10/2013 auquel il demeure désormais
annexé.
2 3 UT. 2014
et de Ja Martinique et par délégation
Ms iEnvionsement Le
du Logement par Intérim
üis VERNIER
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 209 13 BR108-M01 22 Page 404 Arrêté N°2014296-0015 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014296-0016
signé par
Préfet
le 23 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat pour l'extension du poste de
commandement Crise.
Arrêté N°2014296-0016 - 03/11/2014 Page 405 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 14 BRO98
De k date de dépôt : 25 juillet 2014
Ze, b | demandeur : MINISTERE DE LA DEFENSE, LD Rp Frot représenté par monsieur FEUARDANT Bruno RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Extension du poste de commandement Préfet de Martinique Crise
adresse terrain : lieu-dit Morne Desaix, à Fort-
de-France (97200)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire 20 AL 246-001 6
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 juillet 2014 par le MINISTERE DE LA
DEFENSE Direction d'infrastructure de la Défense, représenté par monsieur FEUARDANT Bruno
demeurant lieu-dit Morne Desaix BP 614, Fort-de-France (97200);
Vu l'objet de la demande :
pour l'extension du poste de commandement Crise ;
*__ Sur un terrain situé lieu-dit Morne Desaix, à Fort-de-France (97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 352 m?’;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 22/11/2004 et révisé par arrêté
préfectoral n° 2013364-0024 du 30/12/2012 ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 05/08/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone jaune (aléa mouvements de terrain - aléa
moyen) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
18
Page 406 Arrêté N°2014296-0016 - 03/11/2014 Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
Le terrain est soumis à un risque de mouvement de terrain. En application du plan de prévention des
risques (PPR), une étude géotechnique (Etude G11 de la norme établie par l'Union Syndicale
Géotechnique) et hydrogéologique devra être menée préalablement à toute nouvelle construction. Cette
étude définira les modalités de terrassement, de soutènements de talus, de la construction du bâti et du
drainage des parcelles concernées par le projet. Une étude G12 est conseillée pour le
dimensionnement définitif des fondations vis à vis des contraintes imposées par le terrain.
MOUVEMENT DE TERRAIN - Prescriptions générales.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ASPECT ARCHITECTURAL.
La nature, la couleur, l'aspect des matériaux apparents de l'extension devront être harmonisés avec
ceux de la construction existante.
La couverture sera réalisée avec les mêmes matériaux et de même teinte que celle de la construction
existante.
Le parement extérieur des murs devra obligatoirement recevoir un enduit teinté ou peint de même ton
que la construction principale.
2 3 007 2014 Pour le Préfet
de la Martinique et
Le Directeur En Par délégation
l'Aménasemer } Vironnement, de U Logement
par Intérim
0
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
PC 972 209 14 BRO98 28
Arrêté N°2014296-0016 - 03/11/2014 Page 407 L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 209 14 BRO98 38
Page 408 Arrêté N°2014296-0016 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014301-0014
signé par
Préfet
le 28 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat pour la construction de la 2ème
et 3ème compagnie de formation
professionnelle (2ème et 3ème CFP) ainsi que
la construction d'une armurerie.
Arrêté N°2014301-0014 - 03/11/2014 Page 409 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté + Liber » Égali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
dossier n° PC 972 213 14 BR108
date de dépôt : 18 juillet 2014
demandeur : MINISTERE DE LA DEFENSE,
représenté par monsieur FEUARDANT Bruno
pour : Construction de la 2ème et 3ème
compagnie de formation professionnelle
(2ème et 3ème CFP) ainsi que la construction
d'une armurerie.
adresse terrain : Régiment du service adapté
972 lieu-dit Quartier Brière de l'Isle, au
Lamentin (97232)
au nom de l'État
Le préfet de Martinique,
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 juillet 2014 par le MINISTERE DE LA
DEFENSE Direction d'infrastructure de la Défense, représenté par monsieur FEUARDANT Bruno
demeurant lieu-dit Morne Desaix BP 614, à Fort-de-France (97200) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction de la 2ème et 3ème compagnie de formation professionnelle (2ème et
3ème CFP) ainsi que la construction d'une armurerie.
* sur un terrain situé Régiment du service He 972 lieu-dit Quartier Brière de l'Isle, au
Lamentin (97232) ;
+ pour une surface de plancher créée de 3 955 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal (DCM) du
08/01/2007 du 24/01/2008 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 06/02/2004 modifié le 19/11/2004 et révisé
par arrêté préfectoral du 30/12/2013 ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 05/09/2014 ;
Vu l'attestation du contrôleur technique en date du 03/06/2014 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de
Secours en date du 04/09/2014 :
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Electrification de la Martinique en date du 11/09/2014 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Regie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement
en date du 18/09/2014 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles/service de l'archéologie en date du
02/10/2014 ;
Page 410 18
Arrêté N°2014301-0014 - 03/11/2014
204l4 304 - 0014
x Vu l'avis favorable du maire en date du 22/07/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00122 DU 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone jaune (aléa mouvements de terrain - aléa
moyen) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
MOUVEMENT DE TERRAIN - Prescriptions générales.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS.
L'évacuation des eaux pluviales ne devra créer aucune nuisance dans sa destination finale (article 29.1
du Règlement Sanitaire Départemental).
Les prescriptions imposées par la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement dans son avis
en date du 18/09/2014 et dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Article 4
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ASPECT ARCHITECTURAL. .
Les prescriptions imposées par la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours
dans son avis en date du 04/09/2014 et dont copie est jointe au présent arrêté devront être
intégralement respectées. 2 8 DCE oué
Pour le Préte
sels Li u dE ar ir# Le t'et du Logement
Pour information :
« Lors des travaux toute découverte de quelqu’ordre qu'elle soit (vestige, stri ture, objet, monnaie ...) doit être signalée immédiatement à la DAC Martinique (Service Régional de lArchéologie — 54, rue du Professeur Raymond Garcin — 97200 Fort-de-France - Tél. 0596 73 12 46), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture, en application de Particle L. 5531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits (article L. 114-2 du Code du patrimoine). Tout contrevenant serait passible des peines portées aux articles 322-1 et 322-3-1 du Code pénal ».
PC 972 213 14 BR108 213
Arrêté N°2014301-0014 - 03/11/2014 Page 411 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 213 14 BR108 38
Page 412 Arrêté N°2014301-0014 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014289-0012
signé par
Préfet
le 16 Octobre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant règlementation des secteurs
maritimes concernés par la compétition de
scooters des mers organisée par le Club
ÉCHAPPÉE SUR LA MER au Carbet le dimanche 19 octobre 2014
Arrêté N°2014289-0012 - 03/11/2014 Page 413 Liberté « trente terre) « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° QAU à A - 001?
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooter des mers» organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER au
Carbet le dimanche 19 octobre 2014
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 200$ relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer,
VU l'arrêté municipal n°14-134 en date du 14 octobre 2014 de la ville du Carbet portant
réglementation des activités nautiques et de la baignade dans la bande littorale maritime des
300 mètres pendant le déroulement de la quatrième manche du championnat de la Martinique
de scooters de mer 2014 le dimanche 19 octobre 2014 ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club ECHAPPEE SUR LA MER, en
date du 25 septembre 2014 consistant en une compétition de Jet ski,
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins immatriculés et non
immatriculés sont interdits le dimanche 19 octobre 2014 de 11h00 à 17h00 :
1) le matin (annexe 1), lors du Rallye Jet à partir de 11h00 dans un couloir délimité par une
bouée au Nord de la plage du bourg aux points de coordonnées (WGS84) : 14°43'056 * N —
061°11'62 O et au Sud au niveau de la Pointe Batterie par deux bouées aux points de
coordonnées (WGS84) : 14°40'58” N — 061°10'60 O et 14°40'64” N —061°10'32 O,
Page 414 Arrêté N°2014289-0012 - 03/11/2014 12 2) l'après-midi (annexe 2), lors des deux manches d'Endurance à 14h00 et 15h30 dans la bande
littorale maritime des 500 mètres au quartier ” Le Coin ” au Carbet située entre les points de
coordonnées suivants (WGS84) :
A 1494215” N 61°1096” O
B 14°42111” ON 61°11'08” O
C 14°4178? N 61°1097” O
D 14°41757 ON 61°1077” O
ARTICLE 2
Lors des départs et arrivées des courses, les véhicules nautiques à moteur participants à cette
compétition sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013
limitant la vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres.
Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et
d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 OCT, 2014
Fabrice RIGOULET-ROZE
Arrêté N°2014289-0012 - 03/11/2014 Pase415 est
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014296-0003
signé par
Secretaire general
le 23 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de BASSE POINTE,
LORRAIN , MACOUBA, Le ROBERT
Arrêté N°2014296-0003 - 03/11/2014 | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2, 044-296 -0003
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CE EE EN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
PS PLIS PTS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014296-0003 - 03/11/2014 Page 419 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
| Surfa demande de décision
Commune -Lieu- Réf. Cud. ce Oroipans cession préfectorale
dit e portant (im!) ca autorisation
de cession
BASSE-POINTE A 484 64 |Htiers LOUISON Pierre | 24/10/2012 | 26/11/2013
Haut du Morne (ex 379) Félix
BASSE POINTE A 495 163 |Htiers LOUISON Fabien | 17/12/2008 | 19/11/2009
Le Bourg (ex 52)
LORRAIN D 1119 298 Mme FERNOC Gisèle | 10/10/2006 | 15/12/2008
Crochemort (ex 99) Rose
MACOUBA À 454 130 M. KELBAN Paterne 25/06/2001 | 09/12/2002
Cinquante Pas (A 171)
LE ROBERT V 1404 359 M et Mme ANTISTE 18/03/2007 | 05/10/2011
(Pointe (ex V24) François et Huguette
Hyacinthe)
LE ROBERT R 685 328 M. DAQUIN Charles 26/01/2010 | 29/03/2011
(Pointe Lynch) (ex 597) Hubert
LE ROBERT R 1023 122 M. OSCAR Naomi 03/08/2011 | 20/12/2011
Cité Lacroix (ex 1) * Laurent
LE ROBERT R 515 150 M. MARIE-SAINTE 26/03/2012 | 29/10/2013
Pointe Lynch (ex 436) Mathias
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de
Saint-Pierre et de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, 1e? 3 OCT. 20
Le Préfet
Préfet et par délégation
te SectétakePs 68 | ge: P.
ñe au |
mt Mtitoe MAFFRE
Page 420 Arrêté N°2014296-0003 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014296-0005
signé par
Secretaire general
le 23 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune des ANSES
D'ARLET, DIAMANT, Le FRANCOIS,
SAINTE- ANNE , PRECHEUR , FORT- DE-
FRANCE
Arrêté N°2014296-0005 - 03/11/2014 Page 421 Page 422
?
| L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°20 14 296-000 5
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CLCTEE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
PIS PL PSS PS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014296-0005 - 03/11/2014 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
: Surfa demande de décision
Commune -Lieu- Réf. Cud. Gé Oveupant cession préfectorale
dit (m2) portant
autorisation
de cession
ANSES D’ARLET E 110 1378 | Htiers MARRY Georges | 14/03/2011 | 30/10/2012
Grande-Anse (ex 16)
ANSES D’ARLET K 476 49 |M BOSQUI Maurice 17/09/2001 | 20/10/2003
Bourg (ex 97)
DIAMANT K 371 157 Htiers CLAUDE 19/11/2012 | 27/02/2013
Ravine Gens Bois (ex 99) Georges Marc Joseph
MARIN H 868 574 | Mme Vve PELAGE Lise | 23/07/2001 18/03/2002
Bd Allègre (ex 426-427) née MONGIS
LE FRANCOIS C 1676 474 M. RAPHA Claude 24/04/2003 | 05/06/2008
Mansarde Rancé (ex 1318) Frantz
Nord
LE FRANCOIS A 1134-1137 156 Mme MARIE- 04/11/2010 | 29/03/2011
Le Bourg (ex 130) FRANCOISE Maurille
Lunise
SAINTE-ANNE H 903 169 Mme SIVATTE Marie | 28/01/2005 | 22/11/2006
(ex 352)
PRECHEUR B 304 166 Htiers SAINTE- 15/11/2001 10/12/2002
La Charmeuse (ex 260) CLAIRE Georgette
FORT-DE-France AN 989 181 M. TALLY Isambert 10/10/2012 | 30/04/2013
Canal Alaric (ex 943)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de
Saint-Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, 1é2 3 OCT. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par delegauor:
1e Secrétaire Géneral de la Préfecture
ta re Mañinique
Arrêté N°2014296-0005 - 03/11/2014 Page 423 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014276-0002
signé par
Préfet
le 03 Octobre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation aux
recherches scientifiques en mer menées dans
les eaux territoriales de la zone économique’
exclusive Française au large de la Martinique
et de la Guadeloupe
Page 424 Arrêté N°2014276-0002 - 03/11/2014 VU
£
£
VU
VU
VU
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EX À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fort de France, le - 3 OCT, 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation aux recherches scientifiques en mer menées dans les eaux territoriales et la Zone
économique exclusive Française au large de la Martinique et de la Guadeloupe.
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à
Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
le code de la recherche et notamment son article L251-1 ;
le code minier, nouveau, et notamment son article L413-1 ;
le code de la défense, et notamment son article R34 16-6 ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à Ja délimitation des eaux territoriales
françaises :
la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique
au large des côtes du territoire de la République ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 200$, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de PEtat
en mer ;
l'avis du directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées ;
l'avis du Commandement Supérieur des Forces Armées aux Antilles;
l’avis de la Direction de la Mer de Guadeloupe (Cellule Plaisance et environnement marin) ;
l'avis de la Direction de la Mer de Martinique ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans la mer territoriale, la zone
économique et sur le plateau continental doit faire Pobjet d’une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas
subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime,
Arrêté N°2014276-0002 - 03/11/2014 Page 425 Considérant que l'emploi de matériel remorqué et sous-marin engagé sans préavis peut
interférer avec d’autres activités maritimes ou avec la faune marine et notamment les
mammifères marins, et que de ce fait des troubles à l’ordre public en mer ou des dérangements
des cétacés peuvent survenir,
Considérant importance scientifique et l'intérêt public du projet GEOTREF (Géothermie haute
énergie dans les réservoirs fracturés) porté par l’Institut de Recherche pour le Développement
(RD),
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
Page 426 Arrêté N°2014276-0002 - 03/11/2014 ARRETE
Article 1°:
L'Institut de Recherche pour le Développement et ses partenaires locaux sont autorisés à conduire une
campagne de recherche scientifique dans le cadre du projet « GEOTREF » dans la mer territoriale et la Zone
Economique Exclusive française au large de la Martinique et de la Guadeloupe sous réserve de respecter les
conditions figurant aux articles suivants.
La campagne se compose de :
- de travaux de Bathymétrie du 4 février au 23 février. Ces travaux seront conduits en utilisant un système
d'acquisition multifaisceaux monté sur une perche sur un bord du navire ainsi qu’un magnétomètre scalaire
remorqué à une distance minimale d’une centaine de mètres de |’ « Antéa » :
- de travaux de sondage du 24 février au 11 mars au moyen d’un sondeur monté sur une flûte remorquée à
une distance d’une cinquantaine de mètres de l’ « Antéa » ainsi que d’un magnétomètre scalaire remorqué à
une distance minimale d’une centaine de mètres de 1’ « Antéa » :
- de travaux de dragage du 12 mars au 20 mars au moyen d’une drague d’une trentaine de kilogrammes.
Aïticle 2 :
Le navire utilisé est le catamaran « Antéa » battant pavillon français dont les éléments d’identification
sont les suivants :
- Indicatif : FNUR ;
- MMSI:228111000 ;
- N° d’immatriculation : BB854508 ;
- N°OMI:9128506
Article 3 :
Le capitaine ainsi que les membres composant l'expédition et notamment l'équipage de conduite
nautique porteront une attention toute particulière à la tranquillité des mammifères marins qui
fréquentent habituellement les zones maritimes où l’« Antéa » opèrera.
À cette fin, une personne exercera une surveillance visuelle permanente des abords du navire lorsque
des apparaux (notamment le magnétomètre, la flûte et la drague) seront immergés ou remorqués.
Toute perturbation des cétacés constatée sur zone devra être impérativement notifiée aux services de
l'Etat concernés (Agence des Aires Marines Protégées -05 90 80 86 O1-, Directions de
l’Environnement, de l Aménagement et du Logement de Guadeloupe et de Martinique respectivement
joignables au 05 90 99 46 46 et au 05 96 59 57 00).
Article 4 :
Un Avis Urgent aux Navigateurs (AVURNAV) sera émis par le CROSS Antilles-Guyane sur
proposition du commandant de la zone maritime en début de campagne afin de prévenir d’éventuelles
interactions avec les usagers de la mer.
Par ailleurs, le capitaine de l° « Antéa » se rapprochera des Comités Régionaux des Pêches Maritimes
de Martinique (05 96 73 73 01) et de Guadeloupe (05 90 90 97 87) afin de se faire remettre les
positions des dispositifs de concentration du poisson et d’être informé sur les positions où des nasses
sont généralement déployées. Enfin, le personnel de quart veillera à prendre en compte, notamment
lors des phases de dragage, les positions reportées des différents câbles sur les cartes marines et les
éventuelles corrections apportées.
Arrêté N°2014276-0002 - 03/11/2014 Page 427 Article 5 :
Le capitaine de l” « Antéa » reportera sa position toutes les 24 heures auprès du Commandant de zone
maritime au moyen d’un courriel (opsmer.faa@wanadoo.fr).
Aïticle 6 :
Une copie des résultats de ces campagnes de mesures sera adressée au SHOM (eez- -France@shom.fr)
ainsi qu'aux Directions de l’environnement, de l Aménagement et du Logement de Guadeloupe et de
Martinique, sur demande de leur part.
Le préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer.
Fabrice RIGOULET-ROZE
Page 428 Arrêté N°2014276-0002 - 03/11/2014 DESTINATAIRE :
- Institut de Recherche pour le Développement.
COPIES EXTERIEURES :
- Monsieur le directeur de la Mer de Martinique ;
- Monsieur le directeur de la Mer de Guadeloupe ;
- Agence des Aires Marines Protégées ;
- Direction de l’environnement, de | Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
- Direction de l’environnement, de l Aménagement et du Logement de Martinique ;
- Monsieur le chef du CENTOPS des FAA :
- Monsieur le directeur du SHOM.
COPIES INTERIEURES :
- Monsieur le directeur du CROSSAG ;
- Division AEM (SEC AEM, bureau SECMAR/ADEM) ;
- Archives.
Arrêté N°2014276-0002 - 03/11/2014 Page 429 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0032
signé par
Préfet
le 08 Octobre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface à bord du
navire "GLOBAL"
Page 430 Arrêté N°2014281-0032 - 03/11/2014 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DEÉLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire « GLOBAL »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L 6142-I et suivants
(infractions aériennes);
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer :
VU le code des douanes
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne 5
VU le décret n°2004-1 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en
mer;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU Parrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les arrêtés du 3 mars 2006 et du 8 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de
circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 :
VU la demande de la société Héliriviera ;
VU l’avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin
et à Saint-Barthélemy,
Arrêté N°2014281-0032 - 03/11/2014 Page 431 SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères :
- EC 135 immatriculé M- GLBL ;
- EC 145 immatriculé M- ONDE
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « GLOBAL » pour effectuer des vols privés et à
des fins non commerciales au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux intérieures et
la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les personnels navigants MM. VIARD, VILAIN, DEWAR, BUSSON, PETERS et MERIAUX sont
titulaires d’une aptitude médicale de classe 1 et d’une Licence de membre d’équipage de conduite (ou
équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigants professionnels.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L’utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472) ;
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres
(1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de
1000 mètres du sol (3300 pieds).
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique),
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol
(1000 pieds).
Page 432 Arrêté N°2014281-0032 - 03/11/2014 Article 4 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français
le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien ;
e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VER ;
e aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
, l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
. lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
° les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes ;
° les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation permanente
d'utilisation des hélisurfaces ;
° Phélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière
permanente et systématique.
Arrêté N°2014281-0032 - 03/11/2014 Page 433 Article 8 :
Les indicatifs et le type d'appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à
destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique
Aimé Césaire (Bureau de piste de l'aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10
63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre:
Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article L5242-1 du Code des
transports.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la
police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Fort-de-France, le 8 OCT, 201
Page 434 Arrêté N°2014281-0032 - 03/11/2014 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Arrêté N°2014281-0032 - 03/11/2014 Page 435 Page 436
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0033
signé par
Préfet
le 08 Octobre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant autorisation de
recherches scientifiques en mer menées dans
les eaux territoriales et les eaux intérieures
françaises au large de la Martinique
Arrêté N°2014281-0033 - 03/11/2014 é
£
É
VU
VU
VU
Liberté « Liberté» Égltée Frateraé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fort de France, le -8 OCT, 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de recherches scientifiques en mer menées dans les eaux territoriales et les eaux
intérieures françaises au large de la Martinique.
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le
10 décembre 1982 ;
le code de la recherche et notamment son article L251-1 ;
le code minier, nouveau, et notamment son article L413-1 ;
le code de la défense, et notamment son article R3416-6 ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en
mer ;
la demande formulée par la société ACRI-HE en date du 15 septembre 2014 ;
Pavis du directeur de Agence des Aires Marines Protégées ;
l’avis du Commandement Supérieur des Forces Armées aux Antilles ;
Pavis de la Direction de la Mer de Martinique :
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans la mer territoriale, la zone
économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas
subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime,
Considérant que l’emploi de matériel remorqué et sous-marin engagé sans préavis peut
interférer avec d’autres activités maritimes ou avec la faune marine et notamment les
mammifères marins, et que de ce fait des troubles à l’ordre public en mer ou des dérangements
des cétacés peuvent survenir,
Considérant l’intérêt public des travaux scientifiques projetés par la société ACRI-HE,
Sur proposition du commandant de zone maritime :
Arrêté N°2014281-0033 - 03/11/2014 Page 437 ARRETE
Article 1°:
La société ACRI-HE est autorisée à conduire une campagne de recherche scientifique dans la zone
figurant en annexe 1 (eaux intérieures et mer territoriale à l’extérieur des limites administratives du
Grand Port Maritime de Martinique) en vue de préparer la pose de câbles sous-marins par la société
Réseau de Transport d’Electricité (RTE) entre Fort de France et Bellefontaine sous réserve de respecter
les conditions figurant aux articles suivants.
Cette autorisation est valable à compter du jeudi 2 octobre jusqu’au lundi 8 novembre 2014.
La campagne porte sur des travaux de :
- bathymétrie réalisés avec un sondeur multifaisceaux à fréquences variables (200 à 400 khz) et un
sondeur latéral ;
- mesures magnétiques avec un gradiomètre tracté par le navire entre cent et deux-cent mètres de ce
dernier ;
- prélèvements sédimentaires au moyen d’une benne d’une capacité de l’ordre de dix kilogrammes ;
- mesures de température au moyen d’une sonde ;
- reconnaissance au moyen d’un drone (poids total 32 kilogrammes).
Article 2 :
Les navires utilisés sont :
le baliseur « Pointe d’enfer » du service des « Phares et balises » ;
le navire de charge « Pétroservices2 » appartenant à la société « Pétroservices »
le navire « Rasta Family ».
Article 3 :
Les capitaines ainsi que les équipages de conduite nautique porteront une attention toute particulière à
la tranquillité des mammifères marins qui fréquentent habituellement la zone de travail (annexe 1).
A cette fin, une personne sur chaque navire exercera une surveillance visuelle permanente des abords
du navire lorsque des apparaux (notamment la benne, le gradiomètre et le drone) seront immergés ou
remorqués ainsi que lors des émissions.
Toute perturbation des cétacés constatée sur zone devra être impérativement notifiée aux services de
l'Etat concernés (Agence des Aires Marines Protégées -05 90 80 86 01-, Direction de l'Environnement,
de l Aménagement et du Logement de Martinique joignable au
05 96 59 57 00).
Article 4 :
Un Avis Urgent aux Navigateurs (AVURNAV) sera émis par le CROSS Antilles-Guyane sur
proposition du Commandant de la Zone Maritime en début de campagne afin de prévenir d'éventuelles
interactions avec les usagers de la mer.
Par ailleurs, le responsable de la campagne, M. Jean-Baptiste Libaud, se rapprochera du Comité
Régional des Pêches Maritimes de Martinique (05 96 73 73 01) afin d’être informé sur les positions où
des dispositifs de pêche (nasses et casiers) sont généralement déployés. Enfin, le personnel de quart
veillera à prendre en compte, notamment lors des phases de remorquage d’apparaux, les positions
reportées des différents câbles sur les cartes marines et les éventuelles corrections apportées.
Page 438 Arrêté N°2014281-0033 - 03/11/2014 Article 5 :
Une copie des résultats de ces campagnes de mesures sera adressée au SHOM (eez-France@shom.fr)
ainsi qu’à la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Martinique, sur
demande de sa part.
Le préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer.
Fabri
Arrêté N°2014281-0033 - 03/11/2014 Page 439 DESTINATAIRE :
- Société ACRI-HE représentée par M. Jean-Baptiste Libaud (1, place de Strasbourg, 29 200 Brest)
COPIES EXTERIEURES :
- Monsieur le directeur de la Mer de Martinique ;
- Monsieur le directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées ;
- Monsieur le directeur de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Martinique ;
- Monsieur le chef du CENTOPS des FAA ;
- Monsieur le directeur du SHOM ;
- Monsieur le commandant du Grand Port Maritime de la Martinique.
COPIES INTERIEURES :
- Monsieur le directeur du CROSSAG ;
-__ Division AEM (SEC AEM, bureau SECMAR/ADEM) ;
- Archives.
Page 440 Arrêté N°2014281-0033 - 03/11/2014 ANNEXE 1 : ZONE DE CONDUITE DE LA CAMPAGNE
4
1620200 7H1XO
Tiatis cts
1060 2000 3060 4000 5000 Zoe sd Mètres
J Zare Cantal
ES Zore S.4 +
T T T LUE 656220
Arrêté N°2014281-0033 - 03/11/2014 Page 441 Page 442
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014282-0001
signé par
Préfet
le 09 Octobre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
supplémentaires de la MILDECA 2014 à la
mairie de Saint- Joseph.
Arrêté N°2014282-0001 - 03/11/2014