Procès Verbal - Affichage pv du 27 MAI 2020

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Procès Verbal - Affichage pv du 27 MAI 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - Affichage pv du 27 MAI 2020)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal

Séance du 27 mai 2020

Convocations et affichage du 19 mai 2020

Présents

Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Isabelle BOUCHOULE, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON, Madame Laure CLAVAUD.

Absent excusé : Monsieur Benoît GALETOU (pour le vote de la délibération N°01/2020)

Madame Laure CLAVAUD est élue secrétaire de séance.

Délibération N°01/2020

Détermination du nombre des Adjoints au Maire.

Election des Adjoints au Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide

De fixer à huit (8) le nombre d’Adjoints au Maire de la Commune.

Après avoir procédé aux opérations de vote conformément aux dispositions de vote précitées, sont déclarés élus les Adjoints au Maire suivants, conformément à la feuille de proclamation des résultats jointe à la présente délibération :

Monsieur DUROUSSEAUD Lucien 1% Adjoint au Maire

Madame COIGNOUX Anne-Marie 2°" Adjointe au Maire

Monsieur JEANTAUD Jean-François 3°" Adjoint au Maire

Madame TOUNY Céline 4e Adjointe au Maire

Monsieur DESMOULINS Jean-Marie sème Adjoint au Maire

Madame CHAVAROC Stéphanie 6°"° Adjointe au Maire

Monsieur SAUVERON Damien 7° Adjoint au Maire

Madame BOUCHOULE Isabelle 8°" Adjointe au Maire

De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.

Délibération N°02/2020

Délégations du Conseil municipal au Maire

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21,L2122-22etl1;

2122-23.Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de confier au Maire les délégations prévues à l’article L 2122-22.

De décider :

Article 1 :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal, prise en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite d’une variation maximale de 5% par tarif, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal à l’exception des tarifs applicables au prix des repas servis au restaurant scolaire.

3° De procéder, dans la limite expresse des prévisions et inscriptions budgétaires, et ce pour l’ensemble des budgets de la Commune (Principal, services annexes) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

e A court, moyen ou long terme,

e Libellés en euro ou en devise,

e Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

e Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

e Les emprunts souscrits ne pourront être classés qu'en catégorie 1 A selon la charte GISSLER

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

> Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

> La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

> La faculté de modifier la devise,

> La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

> La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil municipal donne délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, de réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

> Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article

1> Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

> Décision de renonciation à l’exercice du DPU.

> Décision de préemption exercée conformément aux dispositions des objectifs définis à

l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme et lorsque le montant du bien concerné par

l'exercice du DPU est inférieur à 75 000 €.

16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

> Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil municipal.

> Les décisions prises par lui par délégation du Conseil municipal dans les conditions prévues à la présente délibération.

> Les décisions prises par lui en vertu de sa compétence propre en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme et d’application du droit des sols, de la police municipale et de gestion du personnel communal.

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant maximal de 5 000 € HT.18° De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat,

procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant

annuel de 550 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE.

21° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

22° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions dans les conditions

suivantes :

Les subventions pourront être sollicitées par le Maire auprès des organismes suivants :

> Etat.

> Conseil régional.

> Conseil départemental.

> CAF et autres partenaires financiers.

23° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux sous réserve que les travaux visés par les autorisations en question aient fait l’objet d’une validation par le Conseil municipal.

24° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

25° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Article 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à charger un ou plusieurs de ses adjoints, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation par la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération sera transmise à :

> Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne

> Monsieur le Trésorier Receveur Municipal

Publiée selon les voies réglementaires

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

27

Fait à Verneuil sur Vienne le 28 mai 2020

Le Maire

Pascal ROBERT