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Déliberation - 22 Mise a dispo actif et passif Eau et assainissementa la CCBS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Mise a dispo actif et passif Eau et assainissementa la CCBS)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
une
de
Chazey-Bons
Département
de
l’Ain
Téléphone
: 04
79
81
70
18
E-mail
: mairie@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
11
octobre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:16
Présents
: 10
Votants
: 11
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
11
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-
BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 04/10/2023.
Etaient
présents
:Bruno
FORT
- Sophie
GROS
- Emile
PERRAUD
- Cécile
MICHAUD
-Christian
COCHET,
adjoints.
Bernard
MICHAUD
- Julio
CASTANEDA
- Thierry
LEGER
- Frédérique
MOISSET,
conseillers
municipaux.
Pouvoir
:Francisco
MARTINEZ
à Julio
CASTANEDA.
Absents
excusés
: Anabelle
LEANDRO
- Christine
LECHON-
Marie
DICORATO
- Patricia
JANTET
- David
COUNORD. Secrétaire
de
séance
: Bruno
FORT
D
2023-
22
Mise
à disposition
de
l’actif
et du
passif
à la suite
du
transfert
de
compétences
Eau
et Assainissement
à la Communauté
de
Communes
Bugey
Sud.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Bugey
Sud
exerce
depuis
le
1°
janvier
2023
les
compétences
Eau
et
Assainissement
à
la
Communauté. Il
précise
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
un
transfert
de
ladite
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
ces
compétences.
Pour
formaliser
la
mise
en
œuvre
dudit
article
L.
1321-1
du
CGCT,
la
commune
doit
mettre
à
disposition
des
budgets
annexes
Eau
et
Assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
Bugey
Sud
son
actif
(ses
biens)
et
son
passif
(les
subventions,
les
emprunts...).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1321-2
du
CGCT,
cette
mise
à disposition
est
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donnant
pas
lieu
à
un
mouvement
financier.
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20231016-D2023-22-DE Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 Pour
la
matérialisation
de
cette
mise
à
disposition,
il
vous
est
proposé
ta
signature
de
fa
convention
annexée
à
cette
délibération
et
à signer
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes.
Cette
convention
aura
valeur
de
procès-verbal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'inventaire
comptable
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
ACTE
la
mise
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
de
tous
les
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
des
compétences
eau
potable
et
assainissement, AUTORISE
la
mise
à disposition
de
l’actif
et
le
passif
de
l’eau
et
l’assainissement
de
la
commune
de
à
la
Communauté
de
communes
Bugey
Sud
comme
précisé
dans
les
annexes,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
et
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
qui
aura
valeur
de
procès-
verbal. Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Philip LALLEMENT
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20231016-D2023-22-DE Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023