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Déliberation - delib 39 transfert des resultats Budgets eau et assainissement a la CCBS I LOVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - delib 39 transfert des resultats Budgets eau et assainissement a la CCBS I LOVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
une
de
Chazey-Bons
Département
de
l'Ain
Téléphone
:
04
79
81
70
18
E-Mail
:
mairie@chazey-bons.fr
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
16
présents
:
14
votants
:
15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
sept
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 01/12/2022.
Etaient
Présents :
Bruno
FORT
- Sophie
GROS
- Emile
PERRAUD
- Cécile
MICHAUD
- Christian
COCHET,
adjoints.
Annabelle
LEANDRO
- Patricia
JANTET
- Thierry
LEGER
- Bernard
MICHAUD
- Marie
DICORATO
- Julio
CASTANEDA
—
Frédérique
MOISSET
—
Christine
LECHON
- conseillers
municipaux.
Absent
excusé
: David
COUNORD.
Pouvoir
: Francisco
MARTINEZ
à Julio
CASTANEDA
Secrétaire
de
séance
: Sophie
GROS.
D_2022_
39
Transfert
des
résultats
Budget
Eau
et
Budget
Assainissement
de
la
commune
à
la
Communauté
de
communes
Bugey
Sud
(CCBS).
M.
le
Maire
expose
:
La
Communauté
de
communes
Bugey
Sud
exercera,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»,
en
application
de
l’article
64
IV
1°
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
qui
a
pour
effet
de
modifier
l’article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
«
CGCT
»).
Le
budget
annexe
de
l'eau
potable
et
le
budget
annexe
assainissement
de
la
commune
seront
donc
clos
au
31
décembre
2022.
Les
immobilisations
et
la
dette
des
budgets
annexes
feront
l’objet
d’un
transfert
à
la
Communauté
de
communes.
Dans
le
cadre
de
transfert
d'un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
il
est
également
admis
que
tout
ou
partie
des
résultats
du
budget
annexe
du
SPIC
soit
transféré
au
nouvel
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI)
compétent.
Considérant
que
ces
résultats
font
partie
intégrante
de
l'activité
des
services
et
qu'ils
permettront
le
financement
du
programme
d'investissement
de
chaque
compétence,
il
vous
est
donc
proposé
d’acter
le
principe
du
transfert
à
la
Communauté
de
communes
Bugey
Sud
de
l'intégralité
des
résultats
constatés
au
31
décembre
2022
aux
budgets
annexes
eau
et
assainissement.
La
commune
s'engage
à
passer
d'ici
la
fin
d'année
2022
l'ensemble
des
écritures
comptables
nécessaires
à
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
de
ses
budgets
annexes
eau
et
assainissement
au
31
décembre
2022.
Une
délibération
ultérieure
viendra
préciser
le
montant
des
résultats
transférés
ainsi
que
les
écritures
comptables
à
prévoir
une
fois
le
compte
administratif
2022
et
le
compte
de
gestion
2022
approuvés.
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20221212-D_2022_39-DE Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022 Auteur : Philip LALLEMENT - Maire Mis en ligne le 12/12/2022 Les
créances
en
cours
au
31
décembre
2022
restent
néanmoins
quant
à
elles
juridiquement
du
ressort
de
la
commune.
Aussi,
et
dans
la
mesure
où
les
résultats
des
budgets
annexes
sont
transférés
à
la
CCBS,
il est
proposé
la
mise
en
place
d'une
convention
de
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
communes
Bugey
Sud,
des
créances
irrecouvrées,
des
admissions
en
non-valeur
et
des
reversements
éventuels.
Cette
convention
prévoira
les
modalités
du
remboursement
par
la
CCBS
des
créances
ainsi
constatées
à
la
commune
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-1
à
L.2224-2,
Le
conseil
municipal
après
discussion,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
principe
du
transfert
total
des
résultats
budgétaires
de
clôture
2022
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
à
la
Communauté
de
communes
Bugey
Sud.
ACCEPTE
son
engagement
à
passer
les
écritures
comptables
nécessaires
à
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
de
ses
budgets
annexes
eau
et
assainissement
au
31
décembre
2022.
APPROUVE
le
principe
du
remboursement
des
créances
irrecouvrables,
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
compétences
eau
et
assainissement
et
reversements
éventuels
constatés
postérieurement
au
transfert
de
compétence,
par
la Communauté
de
communes
Bugey
Sud.
DIT
qu'une
autre
délibération
viendra
préciser
les
montants
des
résultats
concernés
par
le transfert
et
les
écritures
comptables
à
prévoir.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
CHAZEY-BONS,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT.