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Déliberation - MISE A Dispo du Passif et de L Actif EAU et Assainissement
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - MISE A Dispo du Passif et de L Actif EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
EF Publié le
COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 12: 001:210100616-20221017-2023 21-DE
f | X L'an deux mil vingt-trois, le 17 Octobre, Le Conseil Municipal de la Commune de Due ét la comocaion ‘ Brens dûment convoqué le 10 Octobre 2023 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Date de l'affichage : Conseil en Mairie sous la présidence de Monsieur Roger PATERMO, Maire. Le 10/10/2023
en ‘ Présent{e) Absent{e) Présent{e) Absent(e)
= Présents: 10 R. PATERMO 0 G. PREVOST 0 æ
- Votants: M C, MARTIN 0 L. PICCHIOTTINO O
- FR n Lo 14 S. ZAMPIN m O F. FRATI O m
. RE C. CHENAVIER m 0 R. PIOT 0
- Contre: 00 R. NOVEL O G. DELAHAYE m O
Secrétaire de séance N. LAGRANGE VAN GELE œ D S. LACHIZE-PICCINO Û
LA DEEERIONINS } C. PERRIN-GUICHERD ol $. GAYRAUD @ Q
N. AUBRUN O & Pouvoirs : C MARTIN à R PATERMO, F FRATI à
S ZAMPIN, G PREVOST à R NOVEL, N AUBRUN à 5 LACHIZE-PICCINO
OBJET : Mise à disposition de l’actif et du passif à La suite du transfert de compétences Eau et Assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’inventaire comptable
Monsieur le Maire rappelle
+ Que la Communauté de Communes Bugey Sud exerce depuis le Oler janvier 2023 les compétences
Eau & Assainissement à la Communauté.
æ Que conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT, un transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de ces compétences.
% Que pour formaliser la mise en œuvre dudit article L. 1321-1 du CGCT, la commune doit mettre à disposition des budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté de Communes Bugey Sud son actif (ses biens) et son passif (les subventions, les emprunts). Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-2 du CGCT
+ Pour la matérialisation de cette mise à disposition, il vous est proposé la signature de la convention annexée à cette délibération et à signer entre la commune et la communauté de communes. Cette convention aura valeur de procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACTE la mise à disposition de la communauté de communes de tous les biens meubles et immeubles utilisés,
à la date du transfert, pour l’exercice des compétences eau potable et assainissement,
AUTORISE la mise à disposition de l’actif et le passif de l’eau et l’assainissement de la commune de à la Communauté de communes Bugey Sud comme précisé dans les annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention qui aura valeur de procès-verbal.
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 19/10/2023
Le Maire, F
Roger PATERMO é