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Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Sélestat” Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 31 MARS 2022 Conseillers en exercice : 33
Sont présents : 28
Absents excusés : 5
Absents avec procuration : 4
Approbation du dépôt de 21 objets de la collection de la Bibliothèque Humaniste au Musée du Linge.
Rapport n° 219
Secteur concerné : Développement culturel et touristique
Pôle : Attractivité et Epanouissement de la Personne
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste
Rapporteur : Erick CAKPO
Les collections de la Bibliothèque Humaniste renferment de nombreux objets en lien avec l'histoire de la Ville de Sélestat ou certains personnages qui ont marqué son histoire.
C'est le cas du général de division Louis d’Armau de Pouydraguin (Sélestat, 1862 - Paris, 1949 mais inhumé à Sélestat), citoyen d'honneur de la Ville de Sélestat (1920) après avoir été un acteur incontournable des combats dans les Vosges au cours de la Grande Guerre.
Le Musée du Linge a ainsi sollicité le dépôt de 21 objets ayant appartenu au Général de Pouydraguin afin de les exposer dans la nouvelle muséographie du musée, dès sa réouverture en avril 2022.
Le dépôt est consenti à compter de la date de signature de la convention pour une durée initiale d’un an. Il est tacitement renouvelable annuellement pour une durée maximale de trois ans.
Une convention, dont les termes figurent en annexe à la présente délibération, définit les conditions du dépôt.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ @ Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’r
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 05/04/2022 Le Conseil Municipal est invité à donner son accord sur ce dépôt au Musée du Linge et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission Attractivité et
Epanouissement de la Personne
réunie le 9 mars 2022
VU Le Code général des Collectivités territoriales
CONSIDERANT L'intérêt que représente le dépôt des 21 objets ayant appartenu au général de Pouydraguin pour la
mise en valeur du patrimoine historique sélestadien
DECIDE De donner une suite favorable à la demande de dépôt au Musée du Linge de 21 objets ayant
appartenu au général de Pouydraguin
APPROUVE Le projet de convention relatif à ce dépôt
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de dépôt et ses éventuels avenants sans
incidence financière et à veiller à son application
PAEP/BM/BH
Adopté à l'unanimité
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Pour le Maire, bar délégation
le Directeur Général des Services
Lonsossnme
somme
smenee.ssd CONVENTION DE DEPÔT
ENTRE :
Le musée du Linge dont le siège est situé Collet du Linge, 68370 ORBEY représenté par
ci-après dénommé le « dépositaire »
D'une part,
ET
La Ville de Sélestat dont le siège est situé 9, place d'Armes, BP 40 188, 67604 SELESTAT Cedex, représenté par M. Marcel BAUER, Maire
ci-après désigné le « déposant »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La ville de Sélestat confie au Musée du Linge le dépôt de 21 objets ayant appartenu au Général de Pouydraguin pour être exposé dans la nouvelle muséographie du musée.
Liste des objets du Général de Pouydraguin :
1. Epée d'honneur de la Ville de Sélestat (1922)
N°2021.0.46.1 à 3
2. Sabre d'officier d'infanterie français (modèle 1882)
N°2021.0.47.1 à 3
3. Képi (modèle de général)
N°2021.0.48.1 à 2
4. Portrait du général de Pouydraguin de Fr. Schell (1922)
Huile sur toile - N°2021.0.45
5. Plaque Grand Croix de la Légion d'Honneur
N°2021.0.49
6. Croix de guerre 1914-1918
N°2021.0.59
7. Croix de guerre de Crimée (décoration ayant appartenu au père du Général)
N°2021:0,57
8. Plaque Nancy 26
N°2021.0.64
9, Plaque Tout Strasbourg 205" RRP
N°2021.0.65
10.Médaille de la Croix Rouge Française
N°2021.0.56
11.Plaque le Souvenir Français N°2021.0.62
12.Plaque Président le Souvenir Français
N°2021.0.61
13.Plaque Vice-Président le Souvenir Français
N°2021.0.60
14.Médaille du Souvenir Français
N°2021.0.63
15.Palmes académiques
N°2021.0.58
16.Médaille gravée par la Société française de secours aux blessés militaires
N°2021.0.55.1 à 2
17.0rdre de Nichan Iftikhar (officier)
N°2021.0.50
18.Aigle blanc de Serbie (commandant)
N°2021.6.51,.1 4 2
19.0rdre royal du Cambodge (1906)
N°2021.0.52.1 à 2
20.U.S.A. croix du Distinguished Service (1918)
N°2021.0.53.1 à 2
21.0rdre de Stanislas (1913)
N°2021.0.54.1 à 2
La valeur d'assurance de l’ensemble de ces objets s'élève à 8 550 €.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le
dépôt ci-dessus mentionné est effectué.
Article 2 : Localisation et durée du dépôt
Article 2.1 : Localisation
Les objets en dépôt du Général de Pouydraguin seront exposés au musée du Linge, dès sa réouverture en avril 2022.
Article 2.2 : Durée
Le dépôt est consenti à compter de la date de signature de la convention pour
une durée initiale d’un an. Il est tacitement renouvelable annuellement pour une
durée maximale de trois ans, sauf dénonciation par l'une des parties effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
En cas de dénonciation ou au terme de la convention, le dépositaire devra
restituer l’œuvre déposée dans un délai de trois mois maximum suivant la demande du déposant de mettre fin à la présente convention.
Article 3 : Conditions de sécurité et de conservation
Article 3.1 : Conditions de conservation préventive Le musée du Linge est responsable de la conservation des objets dont il s’est vu
confié le dépôt. Il respectera les prescriptions particulières formulées par le déposant et les stipulations de la présente convention.
Les lieux de placement offriront toutes les garanties de conservation et de
sécurité. Les normes requises en matière de température, d'hygrométrie, d'éclairage seront appliquées dans la mesure des moyens matériels du dépositaire, et selon les règles de conservation appliquées aux autres œuvres présentées au sein de ses salles d'exposition.
Le dépositaire s'engage à respecter les conditions suivantes de la lumière, de
température, et d’hygrométrie pour l'exposition de l’œuvre déposée : éclairage limité à 200 lux; absence de lumière directe ou artificielle susceptible de provoquer une élévation de la température de plus de 22°C ; limitation du niveau des radiations UV à 75 microwatt par lumen ; humidité relative entre 50 et 60 % ; température comprise entre 18 et 20°C.
Aucune intervention ne doit avoir lieu sur l'œuvre durant la période de dépôt. En cas de nettoyage, une autorisation préalable sera sollicitée auprès du déposant.
Le dépositaire veillera au bon entretien des locaux où est déposée l'œuvre afin de ne leur faire courir aucun risque.
Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger à proximité immédiate de l'œuvre pendant toute la durée où le présent dépôt est consenti, y compris pendant le transport, montage et démontage de l'œuvre.
Article 3.2 : Conditions de sécurité de l’œuvre et assurances
Le dépositaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité de l’œuvre (vol, perte, dégradation...). Il souscrira une assurance « clou à clou » en Valeur agréée sans franchise couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres pendant le transport et la durée du dépôt des œuvres.
L'assureur devra être agréé par le déposant qui sera le bénéficiaire du contrat souscrit.
Une attestation de souscription de cette garantie sera transmise à échéance
annuelle de la date anniversaire de signature de la présente convention.
La valeur d'assurance est fournie par le dépositaire et est indiquée à l’article 1 de la présente convention. Cette valeur pourra être revue à chaque renouvellement de dépôt.
Article 4 : Déplacements de l’œuvre
La Bibliothèque Humaniste de Sélestat autorise la dépositaire à déplacer les objets déposés au sein du musée du Linge en fonction des besoins de sa politique muséographique. Les déplacements éventuels devront être effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation de l'œuvre. Le dépositaire est tenu de signaler annuellement au déposant les déplacements dont l’œuvre fait l'objet. Article 5 : Constat d'état de l’œuvre
Au départ de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, il est dressé un constat des
objets. Le dépositaire est tenu de faire le constat contradictoire à l'arrivée et au départ des objets du lieu de dépôt.
Lors du retour des objets à la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, un constat de leur état est réalisé. En cas de détérioration constatée, un devis de restauration est effectué et adressé au dépositaire qui prend en charge, avec son assureur, le paiement de l'intégralité des frais correspondants.
Article 6 : Transport
Le dépositaire s'engage à organiser et à prendre en charge l'emballage et le transport aller et retour de l'œuvre.
Les conditions de transport seront soumises au déposant. Elles devront faire
l'objet d'une acceptation de sa part. Le dépositaire s'engage à ce que les conditions proposées répondent au respect des normes de sécurité et de conservation des œuvres d'art.
Article 7 : Sinistre ou disparition
En cas de sinistre, perte, vol ou détérioration de l'œuvre, le dépositaire a
l'obligation de la signaler dans les plus brefs délais à la Bibliothèque Humaniste de Sélestat par tous moyens à sa disposition et de confirmer cette information par courrier recommandé.
Le dépositaire a l'obligation d'adresser à la Bibliothèque Humaniste de Sélestat une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services de police.
En cas de détérioration constatée pendant la durée du dépôt, le dépositaire s'engage à prendre en charge financièrement la restauration.
Dans le cas où l'existence même l'œuvre serait menacée, le dépositaire est autorisé à intervenir pour éviter une dégradation supplémentaire et en informe immédiatement le déposant.
Article 8 : Accès à l’œuvre pendant la durée du dépôt
Article 8.1 : Accès sur place
Le dépositaire s'engage à laisser le libre accès à l'œuvre à toute personne désignée par la Bibliothèque Humaniste de Sélestat aux fins d'inspection, de récolement ou encore d'étude.
Article 8.2 : Rapatriement pour besoin d'exposition ou étude Le déposant se réserve le droit de retirer temporairement de l'œuvre prêtée en cas de besoin (exposition, étude...) pendant le dépôt.
La Bibliothèque Humaniste de Sélestat veillera à l'en informer dans des délais lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires et au minimum dans un délai de 6 mois avant le retrait.
Les coûts afférents à l'étude de l'œuvre seront à la charge du déposant. En revanche, les frais relatifs à leur déplacement éventuel dans le cas d'exposition interne à la Bibliothèque Humaniste de Sélestat seront à la charge du dépositaire.
Article 9 : Reproduction de l'œuvre et photographies
La Bibliothèque Humaniste de Sélestat autorise le dépositaire à photographier et
reproduire l’œuvre déposée pour tout usage dans le cadre strict de la promotion
de cette exposition et à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Une copie
numérique de toute prise de vue photographique qu'il serait amené à effectuer sera fournie au déposant.
La Bibliothèque Humaniste de Sélestat peut éventuellement remettre au
dépositaire une reproduction photographique numérique de l’œuvre déposée. Le dépositaire peut utiliser gratuitement cette image pour tous supports non commerciaux. Le dépositaire s'engage à reproduire les mentions photographiques obligatoires qui lui sont fournies.
Dans le cas d'utilisation de l'image remise à des fins d'éditions commerciales, le
dépositaire doit en faire la demande préalable à la Bibliothèque Humaniste de
Sélestat.
Article 10 : Publications
Le dépositaire s'engage à remettre au déposant deux exemplaires de tout
catalogue ou autre document qu'il publierait sur l'œuvre.
Article 11 : Mentions obligatoires
Le dépositaire s'engage à faire figurer sur tous supports concernant les œuvres
déposées (documents de communication, notices pour publications, cartels...) la mention suivante : « Dépôt de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat ».
Article 12 : Restitution de l’œuvre et résiliation
En cas de non-respect des conditions d'engagement ci-dessus énumérées, la
Bibliothèque Humaniste de Sélestat a la faculté de résilier de plein droit la convention de dépôt aux torts de l'emprunteur après mise en demeure d'exécuter ses obligations pour courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet pendant un mois, et d'exiger alors le retour immédiat de l'œuvre
aux frais du dépositaire.
Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté du dépositaire de nature à compromettre la sécurité de l’œuvre, la Bibliothèque Humaniste de Sélestat a la faculté de résilier de plein droit la convention de dépôt, sans formalité judiciaire, sous réserve d'avertir le dépositaire de sa décision dans les plus brefs délais. Les frais de retour sont à la charge du dépositaire.
Dans le cas où, après signature de la présente convention, le dépositaire renonce
à la présentation de l'œuvre, il est convenu que le dépositaire s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir des obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.
Article 13 : Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Sélestat, le
En deux exemplaires,
Pour le Musée du Linge Pour la Ville de Sélestat Le Président Le Maire
M. le général (2S) Dominique MULLER, M. Marcel BAUER Président de l'Association LINGE 1915.