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Arrêté - Arrêté n°219
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°219)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Sélestat Alsace Centrale
Bio 67 - BIO SPHERE
Monsieur Christian LAENG
31 rue du Faubourg National
CS40068
67067 STRASBOURG CEDEX
ARRÊTE Nº219/22
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENSEIGNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 30 novembre 2021, par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le domaine public, 8 rue du Président Poincaré à Sélestat, en vue d'installer une enseigne en surplomb,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière notamment l'article L113-2,
VU l'arrêté municipal nº298/2020 du 3 mars 2020 portant autorisation de pose d'enseignes sous réserve,
VU la décision n80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020;
arrête
ARTICLE 1:
Le permissionnaire ci-dessus référencé est autorisé à occuper le domaine public en surplomb en vue d'installer une enseigne telle que décrite dans la demande précitée.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire s'engage à respecter les dispositions du Code de l'environnement applicables aux enseignes notamment :
• l'obligation de maintenir l'enseigne en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement.
• l'obligation de supprimer l'enseigne dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'activité qu'elle signale
ARTICLE 3:
Le permissionnaire sera tenu responsable de tout dommage ou accident résultant de son occupation du domaine public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 30/03/2022 ARTICLE 4:
Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance annuelle révisée chaque année par décision du Maire.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est nominative, précaire et révocable notamment dans l'intérêt de la conservation du domaine public.
ARTICLE 6:
Ampliation du présent arrêté est adressée au demandeur.
Sélestat, le 03 mars 2022
Le Maire,
sene. Marcel BAUER
copie transmise à:
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tribunal d'instance
Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Le permissionnaire
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VILLE DE SÉLESTAT - arrêté nº 219/2022 du 03 mars 2022