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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 9 A V R I L 2 0 1 9
R A A NORMAL N° 3 3
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 2 Avril 2019 relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 27 Mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Ville de PORDIC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – IBIS STYLES / SAS LE QUAI DES ETOILES – SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – PHARMACIE DE CREHEN – CREHEN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PHARMACIE DE PENTHIEVRE – YFFINIAC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – STATION TOTAL – PLOUNEVEZ-MOEDEC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – STATION TOTAL – COETMIEUX
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – STATION TOTAL – PLERNEUF
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection – COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS – CAT 22 – ST BRIEUC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant réexamen d’un système de vidéoprotection – LE CABESTAN – PERROS-GUIREC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CLAIRE’S – LANGUEUX
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE – ST CAST LE GUILDO
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE – ERQUY
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection – CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE – LAMBALLE
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection – CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE – QUINTIN Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – VILLE DE SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – VILLE DE ST POTAN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – VILLE DE ST AGATHON
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – VILLE DE PABU
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GOLF HOTEL ST SAMSON – PLEUMEUR BODOU
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BOULANGERIE DUGAY – LOUDEAC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – LE MARCHE AUX FLEURS – BINIC – ETABLES-SUR-MER
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GUINGAMP SERVICES – GUINGAMP
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection – CHARCUTERIE DEVAUX – PLERIN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection – GIFI – PAIMPOL
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DIETPLUS – PAIMPOL
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CYCLE 22 – QUEVERT
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – LE CAFE DE MARIE – ST SAMSON SUR RANCE
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC LE CANOTIER – JUGON LES LACS
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC L’HERMINE – PLUMAUGAT
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC LE P’TIT TROU – QUINTIN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC L’HIPPODROME – PLEDRAN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC LE NARVAL – BINIC – ETABLES-SUR-MER
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC RESTAURANT LA POTERIE – PABU Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BAR TABAC LE TABARIN – LAMBALLE
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DOMINOS PIZZA – LOUDEAC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DOMINOS PIZZA – PLOUFRAGAN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DOMINOS PIZZA – ST BRIEUC
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DOMINOS PIZZA - LANNION
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SUPER U – BINIC – ETABLES-SUR-MER
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – LIDL – MINIHY-TREGUIER
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS – DINAN
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection – CENTRE LECLERC – LAMBALLE
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – BAR LE PATIO – UZEL
Arrêté en date du 1er Avril 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – HOTEL IBIS – YFFINIAC
Arrêté en date du 10 Avril 2019 attribuant la médaille de la famille à l’occasion de la promotion 2019
Arrêté en date du 18 Avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de GUERLEDAN
Arrêté en date du 3 Avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LOUDEAC
Arrêté en date du 3 Avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PAIMPOL
Arrêté en date du 3 Avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de QUINTIN
Arrêté en date du 3 Avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 26 Avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LAMBALLE ARMOR DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 26 Avril 2019 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 9 Avril 2019 portant constitution de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale
Arrêté en date du 12 Avril 2019 portant modification de la composition des membres de la Commission de Suivi de Site pour l’installation de stockage de gaz exploité à SAINT-HERVE par la SAS ANTARGAZ - FINAGAZ
Arrêté en date du 16 Avril 2019 portant modification de la composition des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Arrêté en date du 19 Avril 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIRESCOL)
Arrêté en date du 16 Avril 2019 fixant la liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de Bretagne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 29 Mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage de deux lagunes à QUEMPER-GUEZENNEC/Kerrouzic – Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat
Arrêté en date du 28 Mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de LANTIC-Trévenais – Saint-Brieuc Armor Agglomération
Arrêté en date du 28 Mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEGUIEN – Leff Armor Communauté
Arrêté en date du 28 Mars 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de LANNION
Arrêté en date du 3 Avril 2019 mettant en demeure Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat de déposer un dossier Loi sur l’eau relatif au système d’assainissement de PABU
Arrêté en date du 3 Avril 2019 mettant en demeure Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat de transmettre ou de réaliser certains éléments relatifs au système d’assainissement de PLOUEZEC
Arrêté en date du 3 Avril 2019 mettant en demeure Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat de transmettre ou de réaliser certains éléments relatifs au système d’assainissement de PAIMPOL Arrêté en date du 11 Avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214.3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des filtres plantés de roseaux de la station d’épuration de PLELO/Saint-Nicolas
Arrêté en date du 11 Avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214.3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage de lagune de PLAINE-HAUTE
Arrêté en date du 12 Avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214.3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de TREMOREL
Arrêté en date du 11 Avril 2019 abrogeant l’arrêté du 27 décembre 1973 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du barrage de l’étang de Moulin Corbel sur le Gouëssant (communes de PENGUILLY et SAINT-TRIMOEL) pour le compte de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer
Arrêté en date du 16 Avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 19 Avril 2019 autorisant la capture temporaire et le relâcher sur place de spécimens d’espèces protégées d’amphibiens à des fins scientifiques
Arrêté en date du 10 Avril 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de PLUSSULIEN
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure M. TREHEN Stéphane,domicilié à Pordic, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE HAMON représenté par M. LEPERE Freddy, domicilié à St Helen, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure M. RUELLAN Rémi, domicilié à Noyal, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure le GAEC LA CROIX MALLET représenté par M. JOUAN Pascal, domicilié à St Thelo, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure le GAEC DE L’IF représenté par M. RUELLEU Olivier, domicilié à Merdrignac, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure M. MARTIN Stéphane,domicilié à Pédernec, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 23 Avril 2019 mettant en demeure le GAEC LE ROUX représenté par: M.et Mme Jean Claude LE ROUX, domiciliés à Plouha, de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6ème programme d’actions en Bretagne
Arrêté en date du 25 Avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 portant réglementation de la pêche en eau douce pour l’année 2019 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration modificative en date du 3 Juillet 2018 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP499735926 - SARL DA GER SERVICES – 22700 PERROS-GUIREC
Récépissé de déclaration en date du 12 Février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP847693165 – SARL SAM PASSION VERTE – 22170 BRINGOLO
Récépissé de déclaration en date du 26 Février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP847747334 – Entreprise individuelle BERNE Pierre-Henri – 22110 ROSTRENEN
Récépissé de déclaration en date du 12 Mars 2019 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP848366548 – EURL SORGNIARD SERVICES – 22440 TREMUSON
Récépissé de déclaration modificative en date du 26 Mars 2019 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP838626604 – Entreprise individuelle MOSES Damien – 22950 TREGUEUX
Récépissé de déclaration en date du 27 Mars 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP510103294 - Entreprise individuelle TOWNSEND Hilary - 22230 GOMENE
Récépissé de déclaration en date du 26 Février 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP847747334 – Entreprise individuelle BERNE Pierre-Henri – 22110 ROSTRENEN
Récépissé de déclaration en date du 24 Avril 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP833968332 – Entreprise individuelle FERRON Fabrice – 22490 PLESLIN- TRIGAVOU
Décision en date du 15 Avril 2019 concernant la demande de dérogation au repos dominical pour la SARL KANASUC « CONFISERIE GUELLA » au 27 rue de l’horloge à Dinan Accordée pour la période du 07 avril 2019 au 27 octobre 2019
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté en date du 1er Avril 2019 relatif à la lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida), l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC), la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département des Côtes-d’Armor - Annexes 1 et 2
Arrêté en date du 4 Avril 2019 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
Arrêté en date du 23 Avril 2019 portant abrogation de l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable du 28 juillet 2015 concernant le bâtiment sis SaintRoch – LA MAISON DU CROC à PLESTIN LES GREVES Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté en date du 11 Avril 2019 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N° 19-19 à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015) OA Liberté
«+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
relatif aux
zones
protégées
en
matière
de
débits
de
boissons
et de
débits
de
tabac
dans
le département
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L3335-1
à
L3335-11,
L3512-10,
D3335-1
et
D3335-2; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
concilier
le
développement
touristique
et
économique
dans
le
département
avec
les
impératifs
de
lutte
contre
l’alcoolisme
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2017
est
abrogé
et
remplacé
par
les
présentes
dispositions. ARTICLE
2
:Sans
préjudice
des
droits
acquis,
les
débits
de
boissons
à consommer
sur
place
de
3°"
et
4°
catégories
et
les
débits
de
tabac
ne
peuvent
être
établis
autour
des
édifices
et
établissements
ci-après
:
1)
Établissements
de
santé,
maisons
de
retraite
et
tous
établissements
publics
ou
privés
de
prévention,
de
cure
et
de
soins
comportant
hospitalisation
ainsi
que
les
dispensaires
départementaux,
2)
Établissements
d’instruction
publique
et
établissements
scolaires
privés
ainsi
que
tous
établissements
de
formation
ou
de
loisirs
de
la
jeunesse,
3)
Stades,
piscines,
terrains
de
sports
publics
ou
privés,
4)
Établissements
pénitentiaires.
Les
zones
de
protection
sont
les
suivantes
:
- commune
dont
la
population
n’excède
pas
1 000
habitants...
25
m
- commune
de
1 001
à 5
000
habitants...
100
m
- commune
de
plus
de
5 000
habitants...
125
m
L'intérieur
des
édifices
et
établissements
en
cause
est
compris
dans
les
zones
de
protection
ainsi
déterminées.
…
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
3
:Les
distances
indiquées
ci-dessus
sont
calculées
selon
la
ligne
droite
au
sol
reliant
les
accès
les
plus
rapprochés
de
l’établissement
protégé
et
du
débit
de
boissons
ou
du
débit
de
tabac.
Dans
ce
calcul,
la
dénivellation
en
dessus
ou
au-dessous
du
sol,
selon
que
le
débit
est
installé
dans
un
édifice
en
hauteur
ou
dans
une
infrastructure
en
sous-sol,
doit
être
prise
en
ligne
de
compte.
ARTICLE
4
:Dans
le
cadre
des
programmes
d’aménagement
de
centre-bourg
ou
de
centre-ville
et
de
revitalisation
urbaine,
les
maires
pourront,
si
les
nécessités
locales
le
justifient,
et
seulement
pour
des
implantations
ponctuelles
ou
des
déplacements
de
débits
de
boissons
et
de
tabac
liés
à
l’opération,
autoriser
individuellement
l’installation
de
débits
de
boissons
et
de
tabac
ou
leur
déplacement,
à
l’intérieur
de
la
zone
de
protection
mentionnée
à
l’article
2.
Les
maires
en
informeront
le
préfet.
Cette
possibilité
ne
vaut
pas
pour
les
catégories
visées
au
1°
et
3°
de
l’article
2.
ARTICLE
5
:Dans
les
communes
où
il
existe
au
plus
un
débit
de
boissons
à consommer
sur
place
ou
un
débit
de
tabac,
le
préfet
peut
autoriser,
après
avis
du
maire,
l’installation
d’un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
ou
d’un
débit
de
tabac
lorsque
les
nécessités
touristiques
ou
d’animation
locale
le
justifient.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
les
Sous-Préfètes
d’arrondissement,
les
Maires
du
département,
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
SAINT-BRIEUC,
le
‘=
?
AYÿ
?Dif
KES
TON
LE . +
Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190003
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE PORDIC
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de Pordic pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Pordic : le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 janvier 2019 :
l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité où d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- “respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
Ééé
é
EEE
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Maire de Pordic est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein de la ville de Pordic.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 22 caméras extérieures et 8 caméras de voie publique installées sur les sites suivants :
- Mairie et parking Conort (X 3) - Esplanade devant l’Église (X 1)
- Restaurant scolaire et Ecole Ste Anne (X 5) - Ecole de Tréméloir et salle de Tréméloir (X 2)
- Maison de l’Enfance (X 2) - Centre culturel (X 5)
- Complexe sportif et Ecole François Rouxel (X 6) - Salle des fêtes de Tréméloir (X 2)
- Salle des Fêtes (X 2) - Espace Odio Baschamps ( X 2)
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
; NA
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système :.Monsieur le Maire au 02-96-79-12-12.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeür de Cabinet
#4
2/2 EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190046 Lo,
ARRETE
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
IBIS STYLES / SAS LE QUAI DES ETOILES - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU Ia demande d’autorisation présentée par Madame Christine PHILIPPEAU pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 à l’adresse suivante : IBIS STYLES / SAS LE QUAI DES ETOILES -S1 rue de la
Gare - 22000 ST BRIEUC:
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 :
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame Christine PHILIPPEAU est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: IBIS STYLES / SAS LE QUAI DES ETOILES - 51 rue de la Gare - 22000 ST BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 1caméra extérieure .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable de l'hôtel au 02-96-78-69-96.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190014 Lo
ARRETE
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE CREHEN - CREHEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Madame Ellen COLLET pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 à l’adresse suivante : PHARMACIE DE CREHEN - 26 route de l’Arguenon - 22130 CREHEN; le récépissé de dépôt de dossier en date du 30 janvier 2019 ;
l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Ellen COLLET est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PHARMACIE DE CREHEN - 26 route de l’Arguenon - 22130 CREHEN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.ls
Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme COLLET au 02-96-84-16-94,.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée
de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à
l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1” avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfety Dirécfeur de Cabinet
2/2 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190017
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE PENTHIEVRE - YFFINIAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Colette LE GUEDARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PHARMACIE DE PENTHIEVRE - 37 bis rue de Penthièvre - 22120 YFFINIAC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 4 février 2019 ;
l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
4£E
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Colette LE GUEDARD est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PHARMACIE DE PENTHIEVRE - 37 bis rue de Penthièvre - 22120 YFFINIAC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé.est constitué de 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.…/
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6: Le titulaire de lautorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: Mme LE GUEDARD au 02-96-72-66-92.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1* avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Direateur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190028
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - PLOUNEVEZ MOEDEC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 10 février 2014 à l’adresse suivante : STATION TOTAL -Porz An Park — RN 12-22810 PLOUNEVEZ MOEDEC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 7 février 2019 ;
l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
Ééé
ARRÊTE
x
ARTICLE 1er: Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Porz An Park — RN 12 - 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC.
ARTICEE 2 : Le système autorisé est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable de la station au 02-96-38-76-32.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Diracteur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190027
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - COETMIEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 10 février 2014 à l’adresse suivante : STATION TOTAL - Bel Air —RN 12 - 22400 COETMIEUX; le récépissé de dépôt de dossier en date du 7 février 2019 ;
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: STATION TOTAL - Bel Air — RN 12 - 22400 COETMIEUX.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai dl.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICEÉE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable de la station au 02-96-34-61-23.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfei Directeur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190026
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - PLERNEUF
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 10 février 2014 à l’adresse suivante : STATION TOTAL-La Mare Mélée — RN 12-22170 PLERNEUF;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 7 février 2019 ;
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :
VU lavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé sur le site suivant: STATION TOTAL - La Mare Mélée — RN 12 - 22170 PLERNEUF.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable de la
station au 02-96-95-83-14.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Ve eur de Cabinet
2/2 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
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Cabinet du Préfet
N° 20190021
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS — CAT 22 - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Madame Leïla GARNIER pour la modification des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisés par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 au sein des autocars de la Compagnie Armoricaine des Transports (CAT 22) dont le siège social est situé au 7 rue Max Le Bail à Saint-Brieuc ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 5 février 2019 ;
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par les représentants de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor ; CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame Leïla GARNIER est autorisée à modifier les systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installés au sein des autocars de la Compagnie Armoricaine des Transports (CAT 22) dont le siège social est situé au 7 rue Max Le Bail à Saint-Brieuc.
ARTICLE 2 : Les systèmes autorisés, comprenant chacun 4 caméras intérieures, sont installés au sein des
5 autocars immatriculés sous les numéros BE-961-MF, CA-426-ES, DL-161-WD, EN-798-WK et FB-249- GE.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. ….
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur de la CAT au 02-96-68-31-20.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Di de Cabinet
2/2 EE 5
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PREFET DES COTES D'ARMOR
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Cabinet du Préfet
N° 20180049 L
ARRETE
portant réexamen d’un système de vidéoprotection
LE CABESTAN - PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Mélanie TREMEL pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : LE CABESTAN - 153 Rue St Guirec — Ploumanac’h - 22700 PERROS-GUIREC:;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 7 novembre 2018 :
VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame Mélanie TREMEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LE CABESTAN - 153 Rue St Guirec — Ploumanac’h - 22700 PERROS-GUIREC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
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Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme TREMEL au 02-96-14-71-34.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Fous Préfet RE r de Cabinet
2/2 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
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Cabinet du Préfet
N° 20190051
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLAIRES - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Madame Sandra VALARIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CLAIRE'S - 1 route Jules Verne - 22360 LANGUEUX,;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Sandra VALARIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CLAIRES - 1 route Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai
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Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le service des ressources humaines au 01-40-29-13-10.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire,
Fait à Saint-Brieuc, le 1” avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190058
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE - ST CAST LE GUILDO
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Directeur de la Division des Etablissements
Gérés au sein de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes d’Armor pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 26 avril 2012, sur le port de ST CAST LE GUILDO:
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 février 2019 ;
VU Pavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU lavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire
s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Directeur de la Division des Etablissements Gérés au sein de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes d’Armor est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le port de ST CAST LE GUILDO.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le service DEG à la CCI 22 au 02-96-78-62-15.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, ire eur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190057 .
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE - ERQUY
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Directeur de la Division des Etablissements Gérés au sein de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes d’Armor pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le port d’'ERQUY ; VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 25 février 2019 ;
VU l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- -respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Directeur de la Division des Etablissements Gérés au sein de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes d’Armor est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le port d'ERQUY.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 9 caméras extérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai
le
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le service DEG à la CCI 22 au 02-96-78-62-15.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICEE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1* avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfeth Directeur de Cabinet
2/2 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190050 nu
ARRETE
portant modification d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - LAMBALLE
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Aurélie GARNIER pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 18 août 2017 à l’adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLE;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Aurélie GARNIER est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé sur le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - 13 rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLE.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant Le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02- 96-50-15-07.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 18 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1“ avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet{Dixefteur de Cabinet
2/2 EE 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190049
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POULDOUVRE - QUINTIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Madame Aurélie GARNIER pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 18 août 2017 au sein de l’EHPAD situé au 8 rue de la Corderie - 22800 QUINTIN;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 janvier 2019 ;
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
é
44
4E
ÉSE
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Aurélie GARNIER est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé au sein de l'EPHAD situé au 8 rue de la Corderie - 22800 QUINTIN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
…l.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02-96-50-15-07.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 18 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1% avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2 EE
Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190060 ,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame le Maire de St Brieuc pour l'installation de systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur les parkings municipaux Octave Brilleaud, Carnot Gare Sud, Charner, Poulain Corbion, parking des Promenades, parking Saint Benoit ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 février 2019 :
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes
d'Armor;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame le Maire de St Brieuc est autorisée à installer des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur les parkings municipaux Octave Brilleaud, Carnot Gare Sud, Charner, Poulain Corbion, parking des Promenades, parking Saïnt Benoit.
ARTICLE 2 : Le systèmes autorisés sont constitués de 85 caméras intérieures et 14 caméras extérieures réparties comme suit :
- Parking Octave Brilleaud (5 caméras extérieures) - Parking Raoul Poupard (3 caméras extérieures)
- Parking Carnot Gare Sud (30 caméras intérieures) - Parking des Promenades (18 caméras intérieures)
- Parking Charner (30 caméras intérieures et 3 - Parking Saint-Benoît (7 caméras intérieures) caméras extérieures)
- Parking Poulain Corbion (3 caméras extérieures)
ls Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30
22 (0,12€/rnn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ces dispositifs de vidéoprotection visent à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service des dispositifs de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le service stationnement au 02-96-62-56-43.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence des systèmes de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet|Diregteur de Cabinet
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190059 .,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE ST POTAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU lie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de St Potan pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le parking et la zone de collecte des déchets situés rue du 19 Mars 1962 - 22550 ST POTAN;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 février 2019 ;
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU lavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire
s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Maire de St Potan est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le parking et la zone de collecte des déchets situés rue du 19 Mars 1962 - 22550 ST POTAN;
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. ”
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la mairie au 02-96- 83-72-23.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet |Diregteur de Cabinet
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N° 20190052
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE ST AGATHON
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de St Agathon pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: salle culturelle - 9 rue de Hent Meur - 22200 ST AGATHON;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;
l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ; . CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur le Maire de St Agathon est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: salle culturelle - 9 rue de Hent Meur - 22200 ST AGATHON.
ARTICLE 2: Le système autorisé.est constitué d’1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
le
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www. cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Maire au 02-96- 44-95-91.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire,
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2 EE =
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N° 20190056
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE PABU
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de Pabu pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Pabu:
le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 février 2019 ;
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
séé
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AE
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Maire de Pabu est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein de la ville de Pabu.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 9 caméras de voie publique installées sur les sites suivants :
- Mairie (X 3)
- Médiathèque (X 2)
- Maison des associations (X 2)
- Salle polyvalente (X2)
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
le
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la mairie de PABU
au 02-96-40-68-90.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée
de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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N° 20190041
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GOLF HÔTEL ST SAMSON - PLEUMEUR BODOU
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Johann LE VOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : GOLF HÔTEL ST SAMSON - Route du Golf - 22560 PLEUMEUR BODOU;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;
l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ééé
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Johann LE VOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: GOLF HÔTEL ST SAMSON - Route du Golf - 22560 PLEUMEUR BODOU.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
1.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable du Golf Hôtel St Samson au 02-96-23-87-34,.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfi révteur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190047
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DUGAY - LOUDEAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Olivier DUGAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDEAC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;
lavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire
s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
LE
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Olivier DUGAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDEAC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.ln
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes- darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. DUGAY au 06- 75-19-72-45.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et. veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le POUS-PREEA Direçteur de Cabinet
2/2 EE 5
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190043
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE MARCHÉ AUX FLEURS - BINIC - ETABLES-SUR-MER
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Brieu LE VAILLANT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LE MARCHÉ AUX
FLEURS - 1 rue de l’Europe - 22680 BINIC - ETABLES-SUR-MER:;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 :
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection :
Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s? expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÆÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Brieu LE VAILLANT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LE MARCHÉ AUX FLEURS - 1 rue de l'Europe - 22680 BINIC — ETABLES-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ll
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LE VAILLANT au 06-82-92-27-53.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2 CU
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190018
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GUINGAMP SERVICES - GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Laurent MADELIN pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 15 avril 2014 à l’adresse suivante : GUINGAMP SERVICES -22 boulevard de la Marne - 22200 GUINGAMP;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 5 février 2019 :
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Laurent MADELIN est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : GUINGAMP SERVICES - 22 boulevard de la Marne - 22200 GUINGAMP.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. MADELIN au 02-06-43-74-71.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1* avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190040
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
CHARCUTERIE DEVAUX - PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Arnaud DEVAUX pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 1* juillet 2016 à l’adresse suivante : CHARCUTERIE DEVAUX - 25 rue du Commerce - 22190 PLERIN; le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 février 2019 ;
lavis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
lPavis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s? expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÆE
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Arnaud DEVAUX est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CHARCUTERIE DEVAUX - 25 rue du Commerce - 22190 PLERIN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02-96-74-54-21.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lPhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet\Directeur de Cabinet
2/2 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190030
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
GIFEI - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de [a sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Lionel BRETON pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 23 février 2015, à l’adresse suivante : GIFI - Z.A. de Kerpuns - 22500 PAIMPOL:
le récépissé de dépôt de dossier en date du 7 février 2019 ;
l’avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public
sur son existence :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Lionel BRETON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : GIFI - Z.A. de Kerpuns - 22500 PAIMPOL.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
…
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le responsable sûreté au 05-53-40-54-54,.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190005 L
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIETPLUS - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Benoît LE BRIQUER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DIETPLUS - 2 rue de Goudelin - 22500 PAIMPOI,;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 janvier 2019 ;
VU l'avis émis le 25 février 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Benoît LE BRIQUER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : DIETPLUS - 2 rue de Goudelin - 22500 PAIMPOL.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ls.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LE BRIQUER
au 06-72-20-67-92.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée
aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 1° avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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