Déliberation - 99 AU 2024176

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Déliberation - 99 AU 2024176 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2024176)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Place Salvador Allende BP35 - 93171 Bagnolet Cedex (tél) 01 49 93 60 00 – www.ville-bagnolet.fr République française Département de la Seine-Saint-Denis

DEC2024/176

DIRECTION HABITAT LOGEMENT ET GUSP

DECISION DU MAIRE

Décision portant approbation de la convention d’occupation précaire entre la Ville de Bagnolet et la société RK EXPRESS

Le Maire de Bagnolet,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’occupation précaire annexé fixant les modalités d’occupation du local alloué à la société RK EXPRESS pour y réaliser une activité d’alimentation générale,

CONSIDERANT que dans le cadre de la clôture de la convention publique d’aménagement, le lot n°20 0560, propriété de SEQUANO AMENAGEMENT, a été cédé à la ville de Bagnolet le 23 décembre 2023 au titre des biens de reprise.

CONSIDERANT que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, ce lot est voué à la démolition pour la réalisation d’un accès côté rue Delescluze à Bagnolet,

CONSIDERANT que le local n°20 0560 proposait jusqu’à présent une activité d’alimentation générale au sein du quartier de la Noue,

CONSIDERANT que ce local avait fait l’objet d’une convention d’occupation précaire entre la SEQUANO (aménageur de la ville) et la société BAYA pour la période comprise entre le 13 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ; et que cette convention d’occupation précaire a été remplacée par un bail dérogatoire de courte durée pour la période comprise entre le 28 octobre 2021 et le 28 octobre 2024,

CONSIDERANT que le commerce d’alimentation générale est exploité depuis le 1er octobre 2024 par la société RK EXPRESS dont les statuts ont été transmis à la ville,

CONSIDERANT que les travaux de la phase 2 du NPNRU ne démarreront pas avant mars 2026 et n’impacteront pas le local n°20 0560 avant cette date,Place Salvador Allende BP35 - 93171 Bagnolet Cedex (tél) 01 49 93 60 00 – www.ville-bagnolet.fr République française Département de la Seine-Saint-Denis

CONSIDERANT que ce commerce d’alimentation générale participe à l’amélioration du cadre de vie des habitants,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de proposer à l’exploitant une nouvelle convention d’occupation précaire entre le 28 octobre 2024 et le 29 mars 2026 afin de tenir compte du calendrier des travaux du NPNRU,

DECIDE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d’occupation précaire entre RK EXPRESS et la Ville de Bagnolet,

ARTICLE 2 : DIT que la convention prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 3 : le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Madame la Trésorière principale de Montreuil et sera inscrite au registre des décisions et délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois de sa notification.

Fait à Bagnolet, le 17 octobre 2024.

Le Maire,

Tony DI MARTINO