Arrêté - 2022.11.1021 Elévation échafaudage 11 rue Capdangelle

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Arrêté - 2022.11.1021 Elévation échafaudage 11 rue Capdangelle Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2022.11.1021 Elévation échafaudage 11 rue Capdangelle)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ri. VILLE DE LOURDES

Nature de l’acte : 8.3

Mis en ligne le ?-4*-22 sn N° 2022 11 1021

ELÉVATION D'UN ÉCHAFAUDAGE

CONTRE LA FAÇADE DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 11 RUE CAPDANGELLE POUR POSE D'UN BARDAGE, DU 29 NOVEMBRE AU 22 DÉCEMBRE 2022

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles 12212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions du code de la route,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,

Vu la demande de l’entreprise ETS À et G, sise 13 rue des Poilus 65400 ARGELES-GAZOST relative à l'élévation d’un échafaudage contre la façade de l’immeuble portant le n°11 rue Capdangelle pour la pose d’un bardage du 29 novembre au 22 décembre 2022,

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou Le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Du 29 novembre au 22 décembre 2022, l’entreprise ETS A et G est autorisée à occuper le domaine public sur Le trottoir au droit de l’immeuble portant le n°11 rue Capdangelle.

Article 2 - Stationnement

Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit de l’immeuble portant Le n°11 rue Capdangelle.

Dans le cas où la circulation des piétons n’est pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire doit dévier La circulation des piétons sur le trottoir opposé, où aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

Article 3 - Redevance

Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.

Article 4 - Affichage de l’arrêté

Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.

IL doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frCet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.

Article 5 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par Le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou La Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

La signalisation interdisant Le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.

Article 6 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l'accès des riverains.

Article 7 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 ll 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 8- Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.

Article 10 - Application de l’arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 23 novembre 2022

Pour Le Maire,

L'adjoint \ lé

Philippe ERNANDEZNotifié Le ..................,...........,.

c Par courrier recommandé envoyé le ....................

c Par remise en main propre

XPar mail envoyé Le TA | 242

Je soussigné(e) :

Signature : .............

Certifie avoir recu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux maïs.