Arrêté - 2023.06.550 Elévation échafaudage

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Arrêté - 2023.06.550 Elévation échafaudage Document publié le Dimanche 25 juin 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.06.550 Elévation échafaudage)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ‘LOURDES 7 LL ALL des Pyrénées

—#— ———— YILLE DE LOURDES ——

Nature de l’acte : 8.3

N° 2023 06 550

Mis en ligne le .22.06..2022

ÉLÉVATION D'UN ÉCHAFAUDAGE CONTRE LA FACADE DE L'IMMEUBLE

PORTANT LE N° 17 RUE LATOUR DE BRIE POUR RAVALEMENT DE FAÇADE DU 23 AU 25 JUIN 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu Les prescriptions du code de la route,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2023,

Vu la demande de Madame Charlotte MOURA demeurant 17 rue Latour de Brie, relative à l’élévation d’un échafaudage contre la façade de son domicile pour travaux de ravalement de façade du 23 au 25 juin 2023,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Du 23 au 25 juin 2023, Madame Charlotte MOURA est autorisée à occuper le domaine public sur Le trottoir au droit de l’immeuble portant Le n°17 rue Latour de Brie pour l'élévation d’un échafaudage.

Dans le cas où la circulation des piétons n’est pas maintenue au droit des emprises, Le bénéficiaire doit aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

Article 2 - Redevance

Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.

Article 3 - Prescriptions

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter Les prescriptions suivantes :

Circulation et accès :

“ La circulation des véhicules ne sera interrompue à aucun moment.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE

Tél.: 33 {0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr& L'accès aux immeubles riverains, la desserte et les livraisons devront être assurés en toutes circonstances.

& Dans le cas où La circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire devra aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

Prescriptions administratives :

# La présente autorisation n’a pas pour effet de dispenser le Maître d’Ouvrage de l'opération de toutes les autorisations nécessaires pour les travaux faisant l’objet de la présente demande, et notamment en matière du droit d’occupation des sols, permis de construire, déclaration de travaux, etc...). Le pétitionnaire est tenu d’en informer le Maître de l’Ouvrage s’il n’intervient pas en cette qualité.

Propreté :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre toutes Les dispositions nécessaires pour éviter toute salissure du domaine public.

Article 4 - Affichage de l’arrêté

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.

IL doit être affiché par Le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

Article 5 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions précisées dans cet arrêté sont mis en œuvre par Le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Is doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

La commune ayant mis en place l'extinction de l'éclairage public la nuit, les dispositifs pour la signalisation des chantiers devront être obligatoirement réfléchissants.

Article 6- Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour tout échafaudage élevé, ne prenant pas en compte l’accès des riverains et des secours aux immeubles et La sécurité des piétons, la commune se réserve le droit d’exiger son démontage sans délai.

Article 7 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.

Article 8 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Fait à Lourdes, Le 20 juin 2023

7 ssllé

Pour le Mair

L’adjoint déleg

Philippe ERNANDEZ

Notifié Le 4.

o Par courrier recommandé envoyé Le ....................

£ Par remise en main propre

Par mail envoyé le Ÿ..l. D 6] Sata

Je soussigné(e)....................................

Signature : ...............................

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.