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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA39
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°08
Document publié le Lundi 24 décembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°08)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - MARS 2012
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
Autre - Arrêté fixant la liste des candidats admis à concourir à l'examen
professionnel d'éducteur- chef de jeunes enfants territorial - session 2012. .................................... 1
Autre - Arrêté fixant la liste des candidats admis à concourir au concours
d'auxiliaire de puériculture territorial de 1ère classe - session 2012. .................................... 3
Autre - Arrêté modificatif portant désignation des examinateurs de l'examen territorial 2012 d'éducateur chef de jeunes enfants. .................................... 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Inclusion Sociale solidarités et Fonctions Sociales du Logement
Arrêté N °2012054-0009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
de médiation du département du Haut- Rhin constituée par l'arrêté préfectoral n °3616 du 24 décembre 2007 .................................... 7
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2012067-0004 - Arrêté portant extension d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques. .................................... 10
Arrêté N °2012068-0002 - Arrêté portant extension d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques. .................................... 13
Arrêté N °2012069-0001 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un chat importé illégalement d'Espagne. .................................... 16
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Décision - Délégation de signature de la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 18
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Arrêté N °2012062-0007 - Décision modificative à la convention attributive de subvention n ° 2007/ SHUTS/50 - COMMUNE DE ZILLISHEIM - .................................... 22
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2012060-0011 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'arrêté
préfectoral n °212052-0019 du 21 février 2012 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire des communes de Masevaux, Bourbach- le- Haut, Lauw et Rammersmatt (lots communaux et forêt domaniale) .................................... 25
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est (DIPJJ)
Arrêté N °2012066-0001 - Transformation de l'établissement de placement éducatif de Colmar en un établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut Rhin .................................... 28 Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2012060-0012 - EUROAIRPORT- Elargissement de la bretelle de sortie du
rond point sud. Modification .................................... 32
Arrêté N °2012061-0009 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs .................................... 35
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2012072-0001 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE à
WITTENHEIM .................................... 47
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2012062-0028 - Délégation de signature aux sous- préfets
d'arrondissement chargés d'assurer une suppléance du 2 au 28 mars 2012 inclus .................................... 50
Arrêté N °2012062-0029 - Délégation de signature à M. Xavier BARROIS, secrétaire
général de la préfecture du Haut- Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous- préfet de Ribeauvillé le 7 mars 2012 .................................... 53
Arrêté N °2012067-0005 - Arrêté modifiant l'article 2 de l'arrêté n ° 2003-29-24 du 29 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'OTTMARSHEIM. .................................... 56
Sous- Préfecture de Mulhouse
Arrêté N °2012068-0001 - Arrêté autorisant la constitution de l'association
foncière urbaine autorisée "rue du Moulin" ayant pour objet le
remembrement de 24 parcelles de terrains situées à ATTENSCHWILLER aux lieux dits
"Vordermatt" et "Am Eselrain" .................................... 59
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Service juridique
Arrêté N °2012058-0007 - Arrêté portant constitution du corps intercommunal de sapeurs- pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER .................................... 62 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 21 Mars 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
concourir à l'examen professionnel d'éducteur-
chef de jeunes enfants territorial - session
2012.
Autre - 12/03/2012 Page 1 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22,rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - Té] : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - r.papa-cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté n° 2012/G-16 en date du 21 février 2012, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin fixe la liste des candidats admis à concourir à la session 2012 de
l'examen professionnel d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial.
La liste des candidats admis à concourir à la session 2012 de l'examen professionnel
d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial est arrêtée comme suit :
BARATHON-MAZEN Bénédicte
CROVISIER Laurence
FLICK Nathalie
GAUDRY Véronique
LARUE Sandrine
NOWAK Delphine
SCHAFFHAUSER Marie-Claire
SONREL Carole
1/1
Page 2 Autre - 12/03/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 16 Février 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
concourir au concours d'auxiliaire de
puériculture territorial de 1ère classe - session
2012.
Autre - 12/03/2012 Page 3 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22,rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - Tél : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - r.papa-cdgé8@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté n° 2012/G-18 en date du 16 février 2012, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin fixe la liste des candidats admis à concourir à la session 2012 du
concours d'auxiliaire de puériculture territorial de 1° classe.
La liste des candidats admis à concourir à la session 2012 du concours donnant accès au grade
d'auxiliaire de puériculture territorial de
ARCIONI Mélanie
BARBESANT Gaëlle
BAUMANN Isabelle
BEGIN Chantal
BERTRAND Cécile
BOEGLIN Elodie
BOUHELIER Maryline
BOULET Sophie
CLAR Marion
CLAUDEL Charline
COQUARD Alix
CRESSOT Pauline
DAOUDAL Violaine
DEBUF Diane
DELSARTE Peggy
DONADIO Floriane
DONAT Anne
EME Laura
ESPINASSE Christelle
ETAIX Pascale
FERCOQ Annelise
GAUTIER Marjorie
Page 4
{ ere
GOSPODARCZYK Agnieszka
HAAS Caroline
HALTER Sandra
HEUBER Corine
HURLER Cindy
HURTH Jennifer
JEANDREAU Isabelle
KAISER Marie-Laure
KERN Véronique
KLOPFENSTEIN Sylvie
KREUTTER Nathalie
LALLEMAND Nathalie
LAMBOLEY Nathalie
LATRAYE Anne-Sophie
LE NENN Audrey
LEVER Aurélie
LITZLER Marie-Hélène
LOUIS Helene
MALBOSC Charlotte
MARIN Vanessa
MOORS Noémie
MOUTHON Fanny
Autre - 12/03/2012
classe est arrêtée comme suit :
OMEYER Stéphanie
OUDIN Catherine
PALADINO Patricia
PETRACHI Célia
POIROT Christine
POLY Mélanie
PORRAL Marie-Christine
RECHT Muriel
RIFFAULT Virginie
RIUTORT Marie
SARAS Coralie
SCHELCHER Cindy
SCHELL Stéphanie
TAVERNIER Judith
THEVENIN Sylvie
VIAVATTENE Nathalie
VICAT Emmanuelle
VINEZ Florence
WEHRUNG Patricia
WINTENBERGER Graziella
WOHLFARTH Laurence EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 06 Mars 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
Arrêté modificatif portant désignation des
examinateurs de l'examen territorial 2012
d'éducateur chef de jeunes enfants.
Autre - 12/03/2012 Page 5 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
22 rue Wilson 68027 COLMAR Cedex = ) 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - 2 concours.cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté modificatif n° 2012/G-20 en date du 6 mars 2012
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin modifie l'arrêté n° 2012/G-11 du
24 janvier 2012 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et des
examinateurs de l'examen 2012 d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial.
Se rajoutent à l'article 3 en tant qu'examinateur :
Mme Marie-Christine BENARD Puéricultrice C.D.S. à la retraite
Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Page 6 Autre - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012054-0009
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 23 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Inclusion Sociale solidarités et Fonctions Sociales du Logement
Pôle Logement
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de médiation du département du
Haut- Rhin constituée par l'arrêté préfectoral n
°3616 du 24 décembre 2007
Arrêté N°2012054-0009 - 12/03/2012 Page 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale, Solidarités, Fonctions sociales du logement
Pôle logement
ARRETE
n° - du
portant nomination des membres de la commission de médiation du département du
Haut-Rhin constituée par l'arrêté préfectoral n° 3616 du 24 décembre 2007
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU L'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction issue de la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale :
VU Les articles R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-3616-1 du 24 décernbre 2007, n° 2008-33935 du 3 décembre
2008, n° 2009-3343 du 26 novembre 2009, n°2010-0069 du 4 janvier 2010, n° 20010-16913 du 15 juin
2010, n°2011-0135 du 13 janvier 2011, n°2011-1609 du 6 juin 2011 et n°2011-2793 du 4 octobre 2011;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE :
Article 1 :
M. Stéphane GUYON, membre suppléant, représentant l'État, est remplacé par M. Xavier BARROIS,
pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 24 décembre 2013.
Ariicle 2:
Le mandat de Mme Véronique DUCOULOMBIER, membre suppléant, représentant l'Etat, est renouvelé
pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 3 décembre 2014.
Article 3:
M. Francis STREICHER, membre titulaire, représentant les associations agréées dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département, est remplacé
par M. Bernard RODENSTEIN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 24 décembre
2013.
Article 4:
Le mandat de Mme Chantal METZ, membre suppléant, représentant lPassociation Le Portail, est
reconduit en temps que représentant de l'association Caroline BINDER.
Article 5 :
Le reste sans changement.
Page 8 Arrêté N°2012054-0009 - 12/03/2012 Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et le Directeur Départemental des Territoires, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin,
ns
Arrêté N°2012054-0009 - 12/03/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012067-0004
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 07 Mars 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant extension d'autorisation
d'ouverture d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces non domestiques.
Page 10 Arrêté N°2012067-0004 - 12/03/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2012-067-0004 du 7 mars 2012
Portant extension à l'autorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux
d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, livre IV du titre 1°”, et notamment les articles L 413-3, R 413-8 et R 413-21 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement
d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-A023 du 09 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3 du 11 janvier 2007 portant autorisation d'ouverture d’un établissement de
vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande de la société NELUMBO déposée le 29 février 2012, sollicitant une demande d'extension
d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement ;
Considérant que la société NELUMBO remplit les conditions requises pour l'extension de son autorisation
d'ouverture d’un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1°” — L'extension d'ouverture d’un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques est
accordée à la société NELUMBO exerçant 43 rue Herzog à 68920 WINTZENHEIM, sous l'enseigne NILUFAR
dans les conditions décrites dans sa demande et pour les espèces dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le maire de
WINTZENHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n°03892082 626c8.00093 8928220086 — Æ ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
E www.haut-rhin.pref.qouv.fr
Page 11 directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR , le 7 mars 2012
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Jean-Dominique BAYART
Page 12 Arrêté N°2012067-0004 - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012068-0002
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 08 Mars 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant extension d'autorisation
d'ouverture d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté N°2012068-0002 - 12/03/2012 Page 13 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2012-068-0002 du 8 mars 2012
Portant extension à l'autorisation d'ouverture d'un établissement de seconde catégorie détenant des animaux
d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, livre IV du titre 1°”, et notamment les articles L 413-3, R 413-8 et R 413-21 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement
d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-A023 du 09 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-087-12 du 27 mars 2008 portant autorisation d'ouverture d’un établissement de
vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande de la sociéte Jardinerie de l'ILL déposée le 29 février 2012, sollicitant une demande
d'extension d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement ;
Considérant que la sociéte Jardinerie de l'ILL remplit les conditions requises pour l'extension de son
autorisation d'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1°” — L'extension d'ouverture d’un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques est
accordée à la société Jardinerie de l'ILL exerçant Parc d'activités nord à 68130 CARSPACH, dans les
conditions décrites dans sa demande et pour les espèces dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
ALTKIRCH, le maire de CARSPACH, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
Bnberue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n°03892089 5206800093 8922200 86 — Æ ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
E www.haut-rhin.pref.qouv.fr la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR , le 8 mars 2012
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Jean-Dominique BAYART
Arrêté N°2012068-0002 - 12/03/2012 Page 15 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012069-0001
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 09 Mars 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un chat importé illégalement
d'Espagne.
Page 16 Arrêté N°2012069-0001 - 12/03/2012 ÉLe
Librvté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2012069-0001
LEVEE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHAT IMPORTE ILLEGALLEMENT D'ESPAGNE
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE/898/2003 du Parlement eurapéen et du Conseil du 26 mai 2003 concement l8s conditions de police
sanitaire applicables aux mouvement non commerciaux d'animaux de compagnie, el modifiant la directive 92/65/CE :
Vu le code rural et de la pêché maritime et notamment les articles L. 212-10, L. 223.1 à L. 2253-47, L.236-1, L, 236.8 à L.
236-140, L. 237.3, D, 2291-23 à R. 223-936 ef R, 2288 ;
Vu larêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
infracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains camivores :
Vu farrêté préfectoral n° 20114028 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M, Patrick L'HÔTE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DOCSPP-8G-022 di 16 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20114-DDSCSPP-SPAE-090 du 4 octobre 2011 portant mise sous surveillance sanitaire du chat
importé légalement d'Espagne de Monsieur Gabriel KAYSER, domicilié 8 rue des lilas, 68480 OLTINGUE ;
Considérant que Monsieur Gabriel KAYSER à fait examiner son chat aux dates prévues, l'a conservé jusqu'à la fin de la
période d'isolement et l'a fait vacciner contre la rage le 6 mars 2012 ; Considérant que la période maximale d'incubation de la rage de six mois, telle que définie par l'Organisation mondiale de
la santé animale, est dépassée ;
Considérant que le risque rabique est désormais écarté ;
Sur praposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Arrête :
Atticie 1% : - L'arrêté préfectoral n° 2011-DDSCSPP-SPAE.090 du 4 octobre 2011 portant mise sous surveillance sanitaire du chat importé illégalement d'Espagne de Monsieur Gabriel KAYSER, dornicilié 8 rue des lilas, 68480 OLTINGUE, est
levé.
Adicle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet d'ALTKIRCH, le maire
d'OLTINGUE, le commandent du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le dérecteur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le Dr Brigitte RONFAUT-GRAND, vétérinaire sanitaire à 88220 LEYMEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Colmar 9 mars 2012.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par détégation,
Le Directeur Départemental de a Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
êté N°2012069-0001 - 12/03/2012
21, rue d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX — @ n° 098 00 12% n° 63 89 24 60 36 — 1 spa.ddsvé6@agricuiture.gouv.tr & wvwhaut-rhin.pref.qouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 01 Mars 2012
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFTP 68)
Délégation de signature de la Direction
départementale des Finances publiques du
Haut- Rhin
Page 18 Décision - 12/03/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1° mars 2012
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du Haut-Rhin,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 octobre 2010 fixant au 15
novembre 2010 la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1” septembre 2011 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
NINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ETDE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Décision - 12/03/2012 Page 19 2.
3.
Pour la Division Gestion Ressources Humaines - Formation :
Mme Béatrice GRODWOHIL, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Gestion
des ressources humaines - formation
° Gestion RH de la filière fiscale
Mme Martine YVROUD), inspectrice, chef du service
e Gestion RH de la filière gestion publique
Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice, chef du service
e_ Formation professionnelle - Concours
Mme Christelle CHARROIS, inspectrice, chef du service
Mme Valérie HEINRICH, inspectrice, chef du service
Pour la Division Budget, logistique, immobilier :
M.Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique, Immobilier, M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire de classe
normale, adjoint, Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire de classe normale, chef du service
Immobilier, Logistique, Gestion des Cités administratives
°e Budget
Mlle Olivia BUCHON, inspectrice, chef du service
e Informatique
M.Jean-Claude CASPARD, inspecteur, chef du service
Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Anne-Marie PFISTER, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e _ Contrôle de gestion et qualité de service
M. Joël BEHR, inspecteur
M. Patrick BEASSE, inspecteur
M. Gilles GROSHAENY, inspecteur
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
e Gestion RH de la filière gestion fiscale
Mlle Mireille BELLINI et M. Vincent SCHOTT, contrôleurs de 2°" classe, pour signer en l'absence du
Chef de Service « Gestion des Ressources Humaines », les fiches de liaison et tous les documents
relatifs au traitement des diverses payes et prestations par le Département informatique et autres
organismes, ainsi que les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur.
e Gestion RH de la filière gestion publique
Mme Isabelle SCHNEIDER, contrôleuse principale, pour signer en l'absence du Chef de Service
« Gestion des Ressources Humaines », les fiches de liaison et tous les documents relatifs au
traitement des diverses payes et prestations par le Département informatique et autres organismes,
ainsi que les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur.
Page 20 Décision - 12/03/2012 - Mme Bernadette WAGNER, contrôleuse de 1°° classe, pour signer en l'absence du Chef de Service
« Gestion des Ressources Humaines » les documents de gestion courante du service, exception
faite de tout document relatif aux payes ou prestations.
- Mme Isabelle SCHNEIDER, contrôleuse principale , Mme Bernadette WAGNER, contrôleuse de 1°°
lasse et Mme Christine BOCHERT, agente d'administration, pour signer en l'absence du Chef de
service « Gestion des Ressources Humaines », les documents examinés en commission de réforme.
e Budget
- Mme Céline HEMMING, contrôleuse de 1*° classe, pour signer en l'absence du Chef de Service « Budget » les bordereaux d'envoi de ce service.
- Mlle Olivia BUCHON, inspectrice, Mlle Corinne VECCHI, contrôleuse principale, Mme Céline
HEMMING, contrôleuse 1% classe, Mmes Pascale RIEDINGER et Estelle BERNHARD,
contrôleuses 2°" classe, Mme Marie-Thérèse SIEBER, agente d'administration, pour valider les demandes d'achat et saisir le service fait dans le Portail-Formulaires CHORUS.
°e Agent de prévention
- Mme Josiane BIGEL, contrôleuse principale, pour signer tous documents relatifs à sa fonction
d'Agent de prevention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures
relavant du CHS-DI.
e Immobilier, logistique et cités administratives
- Mme Corinne VECCHI, contrôleuse principale, Mme Pascale MEYER et Mme Pascale RIEDINGER,
contrôleuses 2°"® classe, pour signer en l'absence du Chef de Service « Immobilier, logistique et
cités administratives » les bordereaux d'envoi de ce service.
Article 3: ma décision du 1°” septembre 2011 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources est abrogée.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Cu ar |
M. Gilber GARAGNON
Décision - 12/03/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012062-0007
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 02 Mars 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Décision modificative à la convention
attributive de subvention n ° 2007/ SHUTS/50
- COMMUNE DE ZILLISHEIM -
Page 22 Arrêté N°2012062-0007 - 12/03/2012 EX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Connaissance, Aménagement, Urbanisme
Bureau de l'Aménagement de Développement des Territoires,
Ingénierie et Evaluation
Fax : 03 89 24 99 00
Dossier suivi par : Danielle GUILLAUME
& : 03 89 24 82-65
: danielle.guillaume@haut-rhin. gouv.fr
DECISION MODIFICATIVE N°2. 2-2 à la CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION act N° 2007/SHUTS/50
SHUTS/Politique de l’Habitat
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, d'une part
et
La Commune de Zillisheim, représentée par son Maire, Monsieur Joseph GOESTER, d'autre part,
VU Le décret n° 99 — 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU La circulaire n°95-63 du 2 août 1995 relative aux maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale pour
l'accès au logement des personnes défavorisées ;
VU La convention attributive de subvention n° 2007/SHUTS/50 du 29 novembre 2007 accordant à
la commune de Zillisheim une subvention de 5 000 € dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre
urbaine et sociale (MOUS) pour la réalisation d'un diagnostic social et technique du site de
nomades sédentaires de Zillisheim ;
VU Vu la liquidation judiciaire en date du 28 avril 2008 du bureau d'études COGIT HABILIS,
titulaire du marché d'études pour la réalisation d'un diagnostic social et technique du site de
nomades sédentaires de Zillisheim ;
VU VU l'article 4 de la convention attributive de subvention n° 2007/SHUTS/50 prévoyant la
disposition suivante : « Le bénéficiaire devra déclarer l'achèvement du projet et transmettre
les pièces justificatives correspondantes dans un délai de 6 mois maximum. A défaut, à
expiration d’un délai de quatre ans, l'opération est considérée comme terminée et
l’État procédera à la liquidation de la subvention et pourra demander, le cas échéant, le
remboursement des acomptes versés, trop perçus. » ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
Arrêté N°2012062-0007 - 12/03/2012 Page 23 Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°”: en raison du déroulé de l'opération tel que rappelé précédemment, il est décidé de
clôturer la subvention que l'Etat devait apporter.
Article 2 : La subvention de l'Etat initialement de 5 000 € est donc ramené à 3 000 €.
Article 3 : La Commune de Zillisheim ayant déjà perçu le 10 mars 2008, un versement de 3 000 € au
titre de cette opération, cette dernière est considérée comme soldée.
Fait à Colmar, le |» 2 BARS 2012
Le Bénéficiaire de la Subvention Le Directeur Départemental des Territoires
Monsieur le Maire deZZillisheim du Haut-Rhin
Page 24 Arrêté N°2012062-0007 - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012060-0011
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 29 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté Préfectoral portant suspension de
l'arrêté préfectoral n °212052-0019 du 21
février 2012 prescrivant l'organisation de
battues sur le territoire des communes de
Masevaux, Bourbach- le- Haut, Lauw et
Rammersmatt (lots communaux et forêt
domaniale)
Arrêté N°2012060-0011 - 12/03/2012 Page 25 VU
VU
VU
VU
SUR
Page 26
ÊA Liberté « Égalité » Frarernite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N °2012060-0011 du 29 février 2012
portant suspension de l’arrêté préfectoral n° 2012052-0019 du 21 février 2012
prescrivant l'organisation de battues sur le territoire
des communes de MASEVAUX, BOURBACH-LE-HAUT, LAUW
et RAMMERSMATT (lots communaux et forêt domaniale)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés
nuisibles ;
l'arrêté préfectoral du 1” avril 2011 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2012 dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2011A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au DDT du Haut-
Rhin notamment en matière de battue administrative ;
proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81 37 — Fax.03.89.24.85.62
Arrêté N°2012060-0011 - 12/03/2012 Article Ler : Objet, limite de validité
l'arrêté préfectoral n° 2012052-0019 du 21 février 2012 prescrivant l'organisation de battues sur
le territoire des commune de MASEVAUX, BOURBACH-LE-HAUT, LAUW et RAMMERSMATT
(lots communaux et forêt domaniale) est suspendu.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes
désignées à l’article 1”, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 29 février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03,89.24.81 37 — Fax.03.89.24.85.62
Arrêté N°2012060-0011 - 12/03/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012066-0001
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 06 Mars 2012
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est (DIPJJ)
Transformation de l'établissement de
placement éducatif de Colmar en un
établissement de placement éducatif et
d'insertion du Haut Rhin
Page 28 Arrêté N°2012066-0001 - 12/03/2012 te + Fraternité
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND EST
ARRETE
N° DU 1° mars 2012 PORTANT
transformation de l'établissement de placement éducatif de Colmar en un
établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut Rhin
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2009 autorisant la création d'un établissement de
placement éducatif (EPE) à Colmar et le procès verbal de la visite de conformité en date du
31 juillet 2009 ;
VU la circulaire du Ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application
du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les
activités de jour ;
VU l'avis du comité technique paritaire interrégional du 14 septembre 2010 :
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX >TÉL, 03 8929.20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 29 CONSIDERANT l'opération de regroupement d'unités composant l'établissement de
placement éducatif de Colmar et l'établissement de placement éducatif et d'insertion de
Mulhouse envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est afin de transformer l'établissement de placement éducatif de Colmar en un
établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut Rhin ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d'une transformation de service exonérée de la procédure
d'appel à projet au sens du II! de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
dès lors que le service demeure un ESSMS relevant de la catégorie du 4° du I de l’article
L312-1 du même code ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet de regroupement est censé répondre ;
SUR proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Est ;
ARRETE
Article 1er : Le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé à transformer l'établissement de placement éducatif (EPE), sis 16
rue Gambetta — 68000 Colmar, en un établissement de placement éducatif et d'insertion
(EPEI), dénommé « Haut Rhin ».
Article 2 : Pour l'exercice de ses missions, l'établissement de placement éducatif et
d'insertion Haut Rhin est composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16 rue Gambetta — 68000 Colmar, d'une
capacité théorique d'accueil de 12 places ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 45 b avenue Aristide Briand — 68100
Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places ;
- une unité éducative d'activités de jour, sise15 avenue Robert Schuman - 68100 Mulhouse,
d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Article 3 : L'établissement de placement éducatif et d'insertion Haut Rhin assure les
missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par
les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire :
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle
des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d’un ensemble structuré
d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion
professionnelle du jeune ;
- l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de
l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
2
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2012066-0001 - 12/03/2012 - la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide
sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à
l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention :
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté
à la connaissance du Préfet.
Article 5 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS).
Article 6 : Est abrogé l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2009 autorisant la création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI), sis 4 rue de la Wanne — 68100
Mulhouse, composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement diversifié sise, 4 rue de la Wanne - 68100 Mulhouse,
- une unité éducative d'activités de jour sise, 15 avenue Robert Schuman -68100 Mulhouse,
- une unité éducative d'activités de jour sise, 3 rue de la Gare 68000 Colmar.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, et le Directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et affiché dans les locaux publics de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est pendant une période de deux mois).
Fait à Colmar, le
LE PREFET,
(Délai et voies de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de Justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa date de publication.)
3
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012066-0001 - 12/03/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012060-0012
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
EUROAÏIRPORT- Elargissement de la bretelle
de sortie du rond point sud. Modification
Page 32 Arrêté N°2012060-0012 - 12/03/2012 CABINET DU PREFET
service interministériel
de défense et de protection civile
afc
ARRETE
n° _2012-060-0012 du 29 FEVRIER 2012
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-318-1 du 14 novembre 2011
réglementant la voirie en raison de l’élargissement de la bretelle de sortie du rond point
sud en direction de l’Aérogare côté suisse situé en zone publique suisse
de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
VU l'article L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et
de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des
aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-070-10 du 11 mars 2011 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Bâle Mulhouse,
VU larrêté préfectoral n° 2011-318-1 du 14 novembre 2011 réglementant la voirie en raison
de l'élargissement de la bretelle de sortie du rond point sud en direction de l'Aérogare
côté suisse situé en zone publique suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
VU la demande de M. Frédéric FUCHS, chargé d'opérations du service Génie Civil Ingénierie
de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 7 novembre 2011,
VU lavis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile,
VU l'avis favorable du Service de la Police aux Frontières,
CONSIDERANT
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er : Les travaux relatifs à l'élargissement de la bretelle de sortie du rond point Sud en
direction de l'Aérogare côté suisse s’effectueront, à compter du jeudi 1° mars 2012 et jusqu'au jeudi 31 mai 2012, dans les conditions définies dans la notice de
chantier joint en annexe du présent arrêté..
Arrêté N°2012060-0012 - 12/03/2012 Page 33 Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur de
Page 34
la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur de l'Aéroport, le directeur
Régional des Douanes, le Directeur départemental de la Police Aux Frontières, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens de
Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Fait à COLMAR, le 29 février 2012
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Julien LE-GOFF
Arrêté N°2012060-0012 - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012061-0009
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 01 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 Page 35 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
N°2012-061-0009 du 01 Mars 2012 portant modification
de l'arrêté préfectoral N° 2011-109-3 du 19 avril 2011 modifié
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
Page 36
technologiques majeurs
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-109-3 du 19 avril 2011 modifié relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-023-009 du 23 janvier 2012 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 2010-635-6 du 31 décembre 2010 prescrivant l’élaboration d’un plan de
prévention des risques technologiques générés par les sociétés POTASSE et Produits
Chimiques sur la commune de Vieux Thann, MILLENNIUM sur la commune de Thann
Considérant que le périmètre d’étude du PPRT est ainsi modifié et ne concerne que le territoire des
communes de Thann et Vieux-Thann
Considérant que les communes de Bitschwiller-les-Thann, Steinbach, Cernay, Leimbach, Aspach-
le Haut, Rammersmatt, Uffholtz et Roderen ne sont plus impactées par des phénomènes
dangereux identifiés.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 ARRETE
Article 1 — "La liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels
et technologiques à tout contrat de vente ou de location" annexée à l'arrêté n° 2011-109-3 du
19 avril 2011 modifié est annulée et remplacée par la liste c1-jointe.
Article 2 — Les dossiers communaux d’information des communes de Thann et Vieux-Thann sont
mis à jour.
Article 3 —- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet Directeur de
Cabinet, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Maire de
Thann et Vieux-Thann et Monsieur le Directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Colmar, le OI mars 2012
Le Préfet,
Alain PERRET
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 Page 37 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°2011-109-3 en date du 19 avril 2011 modifié
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
sur les risques naturels et technologiques majeurs
(arrêté n°2012-061-0009 du 01 mars 2012)
Liste des communes
où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques
à tout contrat de vente ou de location
Légende :
| : inondation
[Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
3 : sismicité modérée
4 : sismicité moyenne
PPR naturel
N° Insee Communes
prescrit
PPR naturel
par anticipation PPR naturel
approuvé
PPR
technologique
prescrit PPR
technologique
approuvé
Zone de
sismicité
68001 lAlgolsheim
68002 lAltenach
68004 JAltkirch
68005 l[Ammerschwihr
68006 [Ammertzwiller
68007 l[Andolsheim
68008 lAppenwihr
68009 [Artzenheim
68010 [Aspach
68011 lAspach-le-Bas
68012 lAspach-le-Haut
68013 lAttenschwiller
68014 l[Aubure
68015 [Baldersheim
68016 Balgau
68017 [Ballersdorf
68018 Balschwiller MVT
68019 [Baltzenheim
68020 Bantzenheim Tx+Th+S
68021 [Bartenheim
68022 Battenheim
68023 Beblenheim MVT
68024 Bellemagny MVT
68025 |Bendorfi R|Co
(es)
OR]
|
(es)
R|IOIOIOIR|O
OR)
R
FR
(es)
Page 38 Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 68026 Bennwihr MVT
68027 Berentzwiller
68028 Bergheim
MVT
68029 Bergholtz
68030 Bergholtz-Zell
68031 Bernwiller
68032 Berrwiller RN
68033 Bettendori
68034 Bettlach
68035 Biederthal
68036 Biesheim
68037 Biltzheim
68038 Bischwihr
68039 Bisel
68040 Bitschwiller-les-Thann
68041 Blodelsheim
68042 Blotzheim
68043 Bollwiller RN
68044 Bonhomme (Le)
68045 Bourbach-le-Bas
68046 Bourbach-le Haut
68049 Bouxwiller
68050 Bréchaumont MVT
68051 Breitenbach
68052 Bretten MVT
68054 Brinckheim
68055 Bruebach
68056 Brunstatt
68057 Buethwiller
68058 Buhl
68059 Burnhaupt-le-Bas
68060 Burnhaupt-le-Haut
68061 Buschwiller
68062 Carspach
68063 Cernay TX +S Tx
68064 Chalampé Tx+Th+S
68065 Chavannes-sur-l'Etang RICO IO)R]R
CO ]|C
Co
FR
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(es)
68066 Colmar
(es)
68067 Courtavon
68068 Dannemarie
68069 Dessenheim
68070 Didenheim
68071 Diefmatten
68072 Dietwiller
68073 Dolleren © | BR | © | © | Co
S
S
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 Page 39 68074 Durlinsdort
68075 Durmenach
68076 Durrenetzen
68077 Eglingen
68078 Eguisheim
68079 Elbach
68080 Emlingen
68082 Ensisheim
RN
68083 Eschbach-au-Val
68084 Eschentzwiller
68085 Eteimbes MVT
68086 Falkwiller
68087 Feldbach
68088 Feldkirch RN
68089 Fellering
68090 Ferrette
68091 Fessenheim
68092 Fislis
68093 Flaxlanden
68094 Folgensbourg
68095 Fortschwihr
68096 Franken
68097 Fréland
68098 Friesen
MVT
68099 Froeningen
68100 Fulleren MVT
68101 Galfingue
68102 Geishouse
68103 Geispitzen
68104 Geiswasser
68105 Gildwiller
68106 Goldbach-Altenach
68107 Gommersdori
MVT
68108 Grentzingen
68109 Griesbach-au-Val
68110 Grussenheim
68111 Gueberschwihr
68112 Guebvwiller
68113 Guémar
68114 Guevenatten
68115 Guewenheim
68116 Gundolsheim
68117 Gunsbach
68118 Habsheim
68119 Hagenbach
MVT RS
|[©1@)C/|C
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CC
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SIR| CO
S
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Page 40 Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 68120 Hagenthal-le-Bas
68121 Hagenthal-le Haut
68122 Hartmannswiller
68123 Hattstatt
68124 Hausgauen
68125 Hecken
68126 Hégenheim
68127 Heidwiller
MVT
68128 Heimersdorf
68129 Heimsbrunn
68130 Heiteren
68131 Heiwiller
68132 Helfrantzkirch
68133 Hentflingen
68134 Herrlisheim-près-Colmar
68135 Hésingue
68136 Hettenschlag
68137 Hindlingen
68138 Hirsingue
68139 Hirtzhbach
68140 Hirtzfelden
68141 Hochstatt
68142 Hohrod
68143 Holtzwihr
68144 Hombourg Th+Tx
68145 Horbourg-Wihr
68146 Houssen
68147 Hunawihr
68148 Hundsbach
68149 Huningue Th+S+Tx Tx+Th+S
68150 Husseren-les-Châteaux
68151 Husseren-Wesserling OO
R|IR|CO
CO
OO
OOo IBR|IR
S
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68152 Hfurth
68153 llhaeusern
68154 Zach RN Th+S
68155 Ingersheim
68156 Issenheim
68157 Jebsheim
68158 Jettingen
68159 Jungholtz
68160 Kappelen
68161 Katzenthal
68162 Kaysersberg
68163 Kembs R|oOIoOIBRIO|IR|IOIO|CO|
Co
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 Page 41 68164 Kientzheim MVT
68165 Kiffis
68166 Kingersheim RN
68167 Kirchberg
68168 Knoeringue
68169 Koestlach
68170 Koetzingue
68171 Kruth
68172 Kunheim
68173 Labaroche
68174 Landser
68175 Lapoutroie
68176 Largitzen MVT
68177 Lautenbach
68178 Lautenbach-Zell
68179 Lauw
68180 Leimbach
68181 Levoncourt
68182 Leymen
68183 Liebenswiller
68184 Liebsdorf
68185 Lièpvre
68186 Ligsdorf
68187 Linsdorf
68188 Linthal
68189 Logelheim
68190 Lucelle
68191 Luemschwiller
68193 Luttenbach-près-Munster
68194 Lutter
68195 Lutterbach RN
68196 Magny
68197 Magstatt-le-Bas
68198 Magstatt-le-Haut
68199 Malmerspach
68200 Manspach
68201 Masevaux
68202 Mertzen
68203 Merxheim
68204 Metzeral
68205 Meyenheim
68206 Michelbach
68207 Michelbach-le-Bas
68208 Michelbach-le-Haut
68209 Mittelwihr MVT
68210 Mittlach
68211 Mitzach ©
COCO |
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CC ]|C
S
CO
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S'IOIRIRIOIOIBRIRIOIBRIBRBIBIBRIOIO
OIOIBIOIB|IOIOIOIBIRIBRIOIOIR
CO
Page 42 Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 68212 Moernach
68213 Mollau
68214 Montreux-Jeune
68215 Montreux-Vieux
68217 Moosch
68216 Mooslargue
68218 Morschwiller-le-Bas
68219 Mortzwiller
68221 Muespach
68222 Muespach-le-Haut
68223 Muhlbach-sur-Munster
68224 Mulhouse
68225 Munchhouse
68226 Munster
68227 Muntzenheim
68228 Munwiller
68229 Murbach
68230 Nambsheim
68231 Neuf-Brisach
68232 Neuvwiller
68233 Niederbruck
68234 Niederentzen
68235 Niederhergheim
68237 Niedermorschwihr
68238 Niffer
68239 Oberbruck
68240 Oberdort
68241 Oberentzen
68242 Oberhergheim
68243 Oberlag
68244 Obermorschwihr
68245 Obermorschwiller
68246 Obersaasheim
68247 Oderen
68248 Oltingue
68249 Orbey
68250 Orschwihr
68251 Osenbach
68252 Ostheim
68253 Otimarsheim Tx+Th+S
68254 Petit-Landau
68255 Pfaffenheim
68256 Pfastatt RN
68257 Pfetterhouse
68258 Pulversheim RN
68259 Raedersdorf
68260 Raedersheim RN
68261 Rammersmatt
68262 Ranspach
68263 Ranspach-le-Bas RO
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8 ]C])C|C]|Co
(es)
OO IOIBRIOIOIRIOIBR IO|OIBR
OO
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OO
IDOHIOIRIRIOIOIRIOIR|IRIOIR
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 Page 43 68264 Ranspach-le-Haut
68265 Rantzwiller
68266 Réguisheim
68267 Reiningue
68268 Retzwiller
MVT
68269 Ribeauvillé MVT
68270 Richwiller RN
68271 Riedisheim
68272 Riedwihr
68273 Riespach
68274 Rimbach-près-Guebvwiller
68275 Rimbach-près-Masevaux
68276 Rimbach-Zell
68277 Riquewihr MVT
68278 Rixheim
68279 Roderen
68280 Rodern MVT
68281 Roggenhouse
68282 Romagny
68283 Rombach-le-Franc MVT
68284 Roppentzwiller
68285 Rorschwihr MVT
68286 Rosenau
68287 Rouffach
68288 Ruederbach
68289 Ruelisheim RN
68291 Rumersheim-le-Haut Tx+Th+S
68290 Rustenhart
68292 Saint-Amarin
68081 Saint-Bernard
MVT
68293 Saint-Cosme MVT
68296 Saint-Hippolyte
MVT
68297 Saint-Louis
68299 Saint-Ulrich
MVT
68294 Sainte-Croix-aux-Mines
68295 Sainte-Croix-en-Plaine
68298 Sainte-Marie-aux-Mines
68300 Sausheim Th+S
68301 Schlierbach
68302 Schweighouse-Thann
68303 Schwoben
68304 Sentheim
68305 Seppois-le-Bas
MVT FR
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(es)
(es)
FR
OOo)
R ICO)
CO ]!R 10 )]0C
C0 10 1]C 10 ]|0C0
C8 )]|0C
C0 1]C
C0
FR
O'oOIBRIR
68306 Seppois-le-Haut
MVT
Page 44 Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 68307 Sewen
68308 Sickert
68309 Sierentz
68310 Sigolsheim MVT
68311 Sondernach
68312 Sondersdorf
68313 Soppe-le-Bas
68314 Soppe-le-Haut
68315 Soultz
68316 Soultzbach-les-Bains
68317 Soultzeren
68318 Soultzmatt
68319 Spechbach-le-Bas MVT
68320 Spechbach-le-Haut
68321 Staffelfelden RN
68322 Steinbach
68323 Steinbrunn-le-Bas
68324 Steinbrunn-le-Haut
68325 Steinsoultz
68326 Sternenberg
68327 Stetten
68328 Storckensohn
68329 Stosswihr
68330 Strueth
68331 Sundhoîfen
68332 Tagolsheim
68333 Tagsdorf
68334 Thann Th+Tx+S
68335 Thannenkirch MVT
68336 Traubach-le-Bas MVT
68337 Traubach-le-Haut MVT
68338 Turckheim
68340 Ueberstrass
MVT
68341 Uffheim
68342 Uffholtz Tx+S
68343 Ungersheim RN
68344 Urbès
68345 Urschenheim
68192 Valdieu-Lutran
68347 Vieux-Ferrette
68348 Vieux-Thann Th+Tx+S
68349 Village-Neuf Th+S+Tx
68350 Voegtlingshoften
68351 Vogelgrun OOIBIOIR IE
CCC
©
|
S
OIoOIR|IOIOIR|R
|
RS
|©OIoOIR|IOIRIRIR)CO|C!|Co
RS
©
IOIR ||
||
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 Page 45 68352 Volgelsheim
68353 Wahlbach
68354 Walbach
68355 Waldighoffen
68356 Walheim
68357 Waltenheim
68358 Wasserbourg
68359 Wattwiller
68360 Weckolsheim
68361 Wegscheid
68362 Wentzwiller
68363 Werentzhouse
68364 Westhalten
68365 Wettolsheim
68366 Wickerschwihr
68367 Widensolen
68368 Wihr-au-Val
68370 Wildenstein
68371 Willer
68372 Willer-sur-Thur
68373 Winkel
68374 Wintzenheim
68375 Wittelsheim RN Tx+S
68376 Wittenheim RN
68377 Wittersdorf RO
IR|IOIBR|DlDDIDIIOIBR|IRIOIO|OIOIR|IBRIR|IO
IR
|CO
68378 Wolfersdorti
R
68379 Wolfgantzen
68380 Wolschwiller
68381 Wuenheim
68382 Zaessingue
68383 Zellenberg MVT
68384 Zillisheim
68385 Zimmerbach
68386 Zimmersheim OIOIBIOIB|IO|IR|CO
Page 46
Etablie le ter mars 2012
Le Préfet du département
Signé
Alain PERRET
Arrêté N°2012061-0009 - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012072-0001
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 12 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau des usagers de la route
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
GARDIEN DE FOURRIERE à
WITTENHEIM
Arrêté N°2012072-0001 - 12/03/2012 Page 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la route
affaire suivie par :Mme Hegy
ARRETE
n° du
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L325-1 à 13 et R-325-12 à 52 ;:
VU la demande d'agrément présentée le 08 avril 2011, par Monsieur Bruno VELLA, gérant
du Garage du Centre ;
VU la visite des installations par les membres de la Commission départementale de
sécurité routière en date du 26 janvier 2012 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie
le 28 février 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1” : M. Bruno VELLA, né le 23 juillet 1952 à Syracuse (Italie), gérant du Garage du
Centre, est agréé en qualité de gardien d’une fourrière pour automobiles, située 22, rue de
Lorraine à Wittenheim.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R325-25 du Code de la route, Monsieur
Bruno VELLA tiendra un tableau de bord, relatif à l'activité de la fourrière et comportant les
renseignements figurant sur le document ci-annexé.
Ce tableau devra être tenu à jour et mis à la disposition du Préfet ou de tout agent
spécialement délégué par lui, pour le consulter.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'issue de cette période, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée 3 mois
avant l'échéance, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement
de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément
pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2012072-0001 - 12/03/2012 Article 4 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Colonel
commandant le Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur et
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr
Arrêté N°2012072-0001 - 12/03/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012062-0028
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 02 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Délégation de signature aux sous- préfets
d'arrondissement chargés d'assurer une
suppléance du 2 au 28 mars 2012 inclus
Page 50 Arrêté N°2012062-0028 - 12/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N°2012062-0028 du 2 mars 2012 accordant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissement
chargés d'assurer une suppléance
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain
PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2352 du 17 août 2011, portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, Directeur de Cabinet du Préfet,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2355 du 17 août 2011, portant délégation de signature à
M. Yves CAMIER, Sous-Préfet d’Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2502 du 7 septembre 2011, portant délégation de signature à
Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, chargée d'assurer
l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2596 du 15 septembre 2011, portant délégation de signature à
Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de Mulhouse,
VU larrêté préfectoral n°2011-23511 du 17 août 2011, portant délégation de signature à
Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012062-0028 - 12/03/2012 Page 51 ARRETE
Article 1er :
Les suppléances des sous-préfets d'arrondissement sont organisées comme suit :
1) La suppléance de Mme Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de Mulhouse, est assurée
> du 2 mars après-midi au 13 mars 2012 inclus, par M. Yves CAMIER, Sous-Préfet
d'Altkirch,
> du 26 au 30 mars 2012 inclus, par Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-
Préfète de Thann ;
2) La suppléance de M. Yves CAMIER, Sous-Préfet d'Altkirch, est assurée
> du 22 au 28 mars 2012 inclus, par Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-
Préfète de Thann.
Article 2 :
Délégation est donnée aux sous-préfets assurant une suppléance de signer en lieu et place
des sous-préfets absents, tous actes, décisions et correspondances liés aux matières
énumérées par les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus.
Les délégations de signature accordées dans ces mêmes arrêtés aux secrétaires généraux
des sous-préfectures ainsi qu'aux agents y étant désignés, sont maintenues durant cette
période.
Les sous-préfets de permanence ont compétence pour signer les samedis, dimanches, jours
fériés, ou lors de la fermeture des services préfectoraux au titre des jours de réduction du
temps de travail éventuellement inclus dans cette période, en application de leurs arrêtés de
délégation de signature respectifs.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfets nommés ci-dessus
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 2 mars 2012
Le Préfet
Signé :
Alain PERRET
Page 52 Arrêté N°2012062-0028 - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012062-0029
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 02 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Délégation de signature à M. Xavier
BARROIS, secrétaire général de la préfecture
du Haut- Rhin, chargé d'assurer l'intérim du
sous- préfet de Ribeauvillé le 7 mars 2012
Arrêté N°2012062-0029 - 12/03/2012 Page 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N° 2012062-0029 du 2 mars 2012 portant
délégation de signature à M. Xavier BARROIS, Secrétaire général de la
Préfecture du Haut-Rhin, chargé d’assurer l’intérim du Sous-Préfet de
Ribeauvillé le 7 mars 2012
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articles 43,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain
PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011,
VU le décret du 1” août 2011, paru au J.O. du 5 août 2011, portant nomination de M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 17 août 2011,
VU larrêté préfectoral n°2011-3519 du 16 décembre 2011, portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, chargé
d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé à compter du 19 décembre 2011,
CONDIDERANT l'absence de M. Julien LE GOFF le 7 mars 2012,
ARRETE
Article 1° :
L'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé est assuré le 7 mars 2012 par M. Xavier BARROIS,
Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 2 :
Délégation est donnée à ce titre à M. Xavier BARROIS de signer tout actes, décisions et
correspondances liés aux matières énumérées par l'arrêté préfectoral n°2011-3519 du
16 décembre 2011.
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2012062-0029 - 12/03/2012 Les délégations de signature accordées à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Ribeauvillé,
ainsi qu’à l'agent désigné dans ce même arrêté, sont maintenues.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture
pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 2 mars 2012
LE PREFET
Signé :
Alain PERRET
Arrêté N°2012062-0029 - 12/03/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012067-0005
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 07 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
[e]
Arrêté modifiant l'article 2 de l'arrêté n
2003-29-24 du 29 janvier 2003 portant
nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la
police municipale de la commune
d'OTTMARSHEIM.
Page 56 Arrêté N°2012067-0005 - 12/03/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N°2012067-0005 du 7 mars 2012
modifiant l’article 2 de l'arrêté n° 2003-29-24 du 29 janvier 2003
portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale
de la commune d'OTTMARSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé
à ces agents modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-29-23 du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune d'OTTMARSHEIM ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-29-24 du 29 janvier 2003 portant nomination d’un
régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'OTTMARSHEIM ;
la demande en date du 6 février 2012 du maire d'OTTMARSHEIM ;
l'avis favorable, ci-après apposé, de M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012067-0005 - 12/03/2012 Page 57 ARRETE:
Article 1°” : L'article 2 de l'arrêté n° 2003-29-24 du 29 janvier 2003 portant nomination d’un
régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune
d'OTTMARSHEIM est modifié comme suit :
-_ M. Hubert KAPPLER, Directeur Général des Services de la commune
d'OTTMARSHEIM est désigné comme régisseur suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la
commune d'Otimarsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur Colmar, le 7 mars 2012
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin Le Préfet,
Avis favorable Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Colmar, le 27 février 2012
L’Administrateur des Finances Publiques,
Signé Simon BOYER Signé Xavier BARROIS
Page 58 Arrêté N°2012067-0005 - 12/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012068-0001
signé par Mme la Sous- Préfète de Mulhouse
le 08 Mars 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Mulhouse
Arrêté autorisant la constitution de
l'association foncière urbaine autorisée "rue du
Moulin" ayant pour objet le remembrement de
24 parcelles de terrains situées à
ATTENSCHWILLER aux lieux dits
"Vordermatt" et "Am Eselrain"
Arrêté N°2012068-0001 - 12/03/2012 Page 59 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par : Véronique Binder
ARRETE n°2012-068-0001
du 08 mars 2012
Autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue du Moulin»
ayant pour objet le remembrement de terrains situés à ATTENSCHWILLER,
section 17, parcelles n° 228 à 237, 239 et 240, 335, 14, 336, 337, 18, 21, 24 à 26 et 28 à 30,
soit un total de 24 parcelles ainsi que le chemin,
aux lieux dits « Vordermatt » et « Am Eselrain »
De 2e 2e 2e 2e 2e mie 2e 2e 2e 2e 2e mie 2e
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2596 du 15 septembre 2011 portant délégation de signature à
Mme Béatrice LAGARDE, Sous-préfet de Mulhouse, et, en son absence, à M. Thierry
HUMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une Association Foncière Urbaine Autorisée
«Rue du Moulin» à ATTENSCHWILLER, transmises par la Sàrl THEÉODOLITE ;
VU la décision du conseil municipal de la commune d'ATTENSCHWILLER du 23 septembre 2011 se
prononçant favorablement sur le projet d'AFUA ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 07 novembre 2011 ;
VU lavis du Directeur Départemental des Territoires du 24 octobre 2011 ;
VU le dossier de l'enquête administrative ouverte sur ce projet du 03 janvier au 24 janvier 2012 ;
VU le résultat de ladite enquête et notamment l'avis favorable du commissaire-enquêteur du
11 février 2012 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires tenue le 1° mars 2012, dont il résulte
que la majorité qualifiée des propriétaires adhèrent à l'AFUA ;
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 1108 — 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2012068-0001 - 12/03/2012 ARRETE:
Article 1 : Est autorisée, telle qu’elle est prévue au projet d'association figurant dans le dossier
d'enquête, la constitution de l'Association foncière urbaine autorisée « Rue du Moulin »
ayant pour objet le remembrement de terrains situés à ATTENSCHWILLER aux lieux dits
« Vordermatt » et « Am Eselrain ».
Article 2: Le périmètre de l'association est délimité par un trait rouge sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 3: Le comptable de la Trésorerie de SAINT-LOUIS est nommé receveur de l'association
ainsi constituée.
Article 4: Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront publiés par voie d'affichage
dans la commune d'ATTENSCHWILLER et un extrait de l’arrêté sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée :
° pour notification aux propriétaires concernés, membres de l'AFUA «Rue du Moulin»,
° pour exécution à M. le Maire d'ATTENSCHWIILER et à M. le Trésorier de SAINT-
LOUIS,
° pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Mulhouse le 08 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la
Sous-préfecture de Mulhouse,
Signé :
Thierry HUMBERT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même
délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 1108 — 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012068-0001 - 12/03/2012 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012058-0007
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 27 Février 2012
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Service juridique
Arrêté portant constitution du corps
intercommunal de sapeurs- pompiers de
LANDSER, SCHLIERBACH et
DIETWILLER
Arrêté N°2012058-0007 - 12/03/2012 VU
VU
EE = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
portant constitution du corps intercommunal de
sapeurs-pompiers de LANDSER, SCHLIERBACEH et DIETWILLER
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1424-35, R
1424-36 et R 1424-37,
les délibérations des Conseil Municipaux de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER des 21 février, 19 mai et 9 juin 2011 sollicitant la dissolution de leur corps communal de sapeurs-pompiers et leur transformation en corps intercommunal dans le cadre de la création d’un syndicat intercommunal à. vocation unique,
l’arrêté préfectoral n° 2012-053-0009 du 22 février 2012
portant création du syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de LANDSER,
SCHLIERBACH et DIETWILLER et approbation des statuts comportant en particulier
ladministration et la gestion d’un corps intercommunal de sapeurs-pompiers,
l'arrêté préfectoral n° 2012058 — 0001 du 27 février 2012 portant dissolution des corps
communaux de sapeurs pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER,
l’avis conforme du CASDIS formulé par délibération du 23 juin 2011,
COMPTE TENU des nécessités de la constitution, après formation du syndicat intercommunal
des sapeurs-pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER emportant transfert de
compétence en matière d’incendie et de secours, d’un corps intercommunal constaté par le
schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, le corps comprenant un
effectif permettant d’assurer au moins un départ en intervention, conformément aux
dispositions de l’article R 1424-39 c) du C.GCT.
ARRETE
Arrêté N°2012058-0007 - 12/03/2012 Page 63 Article 1° — À compter du présent arrêté, le Corps intercommunal des sapeurs-pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER est constitué.
Article 2 — Les missions de secours et de lutte contre l'incendie dévolues à ce corps
intercommunal sont celles d’un centre de première intervention placé sous le commandement du
chef de centre.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du syndicat intercommunal
des sapeurs-pompiers de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER, les maires des
communes de LANDSER, SCHLIERBACH et DIETWILLER ainsi que le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne:
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes de la Préfecture du Haut-
Rhin et du SDIS du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le # Ÿ farce LoiÀ
Le Préfet du Haut-Rhin,
Le Alain PERRET Le
Page 64 Arrêté N°2012058-0007 - 12/03/2012