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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°04
Document publié le Vendredi 6 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°04)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - FEVRIER 2012
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté N °2012040-0012 - Arrêté portant modification de la liste nominative des membres du conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2012032-0012 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mr Pascal EGMANN .................................... 5
Arrêté N °2012032-0013 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme Laurianne FORCELLING .................................... 12
Arrêté N °2012044-0004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire .................................... 19
Arrêté N °2012044-0005 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques .................................... 22
Arrêté N °2012044-0006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques .................................... 25
Arrêté N °2012044-0007 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques .................................... 28
Arrêté N °2012044-0008 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques .................................... 31
Arrêté N °2012044-0015 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques .................................... 34
Secrétariat Général
Arrêté N °2012044-0019 - Désignation des membres titulaires et suppléants de la Ville de COLMAR appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme .................................... 37
Arrêté N °2012044-0020 - Désignation des membres titulaires et suppléants du Conseil Général appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme .................................... 41
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté N °2012040-0007 - Arrêté Préfectioral portant appel à candidature pour la labellisation d'un point info- installation dans le Département du Haut- Rhin .................................... 45 Arrêté N °2012040-0008 - Arrêté Préfectoral portant appel à candidature pour la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation
Personnalisé (C.E.P.P.P.) dans le département du Haut- Rhin .................................... 48
Arrêté N °2012040-0009 - Arrêté Préfectoral portant appel à propositions pour l'organisation du stage collectif obligatoire inscrit au plan de
professionnalisation personnalisé dans le département du Haut- Rhin .................................... 51
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Arrêté N °2012025-0024 - Dossier DEE n °11/87 - Dossier EBM n ° PSP RO2 - Commune
de LEYMEN - mise en souterrain d'un câble HTA entre les postes de transformation PT "Rue des Aulnes " et PT "Weisskirch" Rue de Benken et
rue Weisskirch .................................... 54
Arrêté N °2012039-0003 - Renouvellement du bureau de l'Association Foncière de HAUSGAUEN .................................... 57
Autre - Rectification de l'arrêté n ° 2012-006-0011 du 06 janvier 2012 (paru dans le raa N °2 du 30.01.2012) autorisant sur le territoire de la commune de SCHWEIGHOUSE SUR THANN l'occupation anticipée des emprises nécessaires à la
réalisation des travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre GENLIS (Côte d'Or) et LUTTERBACH (Haut- Rhin) dite "branche Est du TGV Rhin
Rhône"
.................................... 60
Autre - Rectification de n ° de l'arrêté préfectoral n °2012025-0010 du 25 janvier 2012 (paru dans le raa n °2 du 30.01.2012) portant désignation du nouveau siège de l'Union d'Associations Foncières de la Plaine du Rhin .................................... 63
Décision - AUTORISATION pour l'exécution des projets D.E.E. Dossier DEE n °11/49
- Dossier ERDF n ° D323/030541 Commune de RODEREN : construction d'un poste DP
HTA/ BT et extension du réseau BT pour alimentation du lotissement
« KIRCHACKER »
.................................... 66
Décision - AUTORISATION pour l'exécution des projets D.E.E. Dossier DEE n °11/81
- dossier ERDF n °D323/016298 Communes de REININGUE - LUTTERBACH - MORSCHWILLER
LE BAS : mise en souterrain de 2 200 mètres du départ « MORSCHWILLER » Haute
Tension de catégorie A (20kV) issu du Poste Source de LUTTERBACH et dépose de
1 667 mètres ligne HTA aérienne.
.................................... 69
Décision - AUTORISATION pour l'exécution des projets D.E.E. Dossier DEE n °11/82
- dossier ERDF n °D323/048348 + n °D323/048274 Commune de
BANTZENHEIM : extension
HTA souterraine et création d'un poste PRCS + création d'un départ BTA - RD 39. .................................... 72
Décision - AUTORISATION pour l'exécution des projets D.E.E. Dossier DEE n ° 11/83 - dossier ERDF n ° D323/058684 Commune de LARGITZEN :
Raccordement type 2
12kVA mono M. NICOLA Rémy Nouveau Poste « GOLDEN » 68176 P 0007 - Route de
Hirtzbach / RD n ° 17
.................................... 75
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2012032-0019 - Arrêté préfectoral fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin .................................... 78
Arrêté N °2012039-0008 - Arrêté préfectoral du 8/02/2012 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du
Bureau d'Etudes DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques .................................... 84
Arrêté N °2012039-0009 - Arrêté préfectoral du 8/02/2012 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques .................................... 90 Arrêté N °2012040-0010 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse aux oiseaux de passage dans le département du Haut- Rhin .................................... 97
Arrêté N °2012044-0018 - Arrêté préfectoral du 13/02/2012 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de
l'Association Saumon- Rhin - Année 2012 .................................... 100
Service habitat et bâtiments durables
Arrêté N °2012038-0005 - Arrêté préfectoral aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées . En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une dérogation est accordée à M. FISCHER Michel, représentant FISCHER TELECOM dans le cadre du
réaménagement
d'une boutique SFR, 8 rue des Boulangers à Colmar. .................................... 106
Arrêté N °2012038-0006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'Article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à M. WALTER Paul, représentant la commune de
Durrenentzen, dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité et de sécurité et extension de la salle polyvalente, 23 Place Jacques Courant à Durrenentzen. .................................... 109
Arrêté N °2012038-0007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du code de la Construction et de l'Habitat, une dérogation est accordée à Mme SZEWC Huguette, représentant le restaurant "La Petite Alsacienne", dans le cadre de l'aménagement d'une salle de restauration, 13 Faubourg de Belfort à Ensisheim. .................................... 112
Arrêté N °2012038-0008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à Mme LIEB Valérie, représentant LORALIS
IMMOBILIER,
dans le cadre de l'aménagement d'une agence immobilière, 41 avenue Clémenceau à Mulhouse. .................................... 115
Arrêté N °2012038-0009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à M. QU Huizhou, représentant la S.à.r.l. ETHANN, dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vêtements "So Glamour"
dans un local existant, 49 rue du Sauvage à Mulhouse. .................................... 118
Arrêté N °2012038-0010 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à M. TAVERNIER Michaël, représentant la S.à.r.l. NEU "Sexhop Cupidon" dans le cadre de l'entrée dans la boutique pour les
PMR, 17 rue Wislon à Mulhouse. .................................... 121
Arrêté N °2012038-0011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à M. LOPEZ Dominique, représentant la société 16 AGATHA,
dans le cadre du réaménagement intérieur d'une bijouterie "Agatha" 18
rue des Maréchaux à Mulhouse. .................................... 124 Arrêté N °2012038-0012 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à M. LEGO Bertrand, dans le cadre du réaménagement de la
zone de vente et de la zone de travail de la Pharmacie Centrale LEGO, 16 avenue de Colmar à Mulhouse. .................................... 127
Arrêté N °2012038-0013 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, une
dérogation est accordée à M. ADOLPH Louis, représentant la SCI Saint- Louis, dans
le cadre de la création d'un cabinet de massage, centre de bien être, 31 rue des Jardins à Colmar. .................................... 130
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2012044-0011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto- école ARC'ANGE à Saint- Amarin .................................... 133
Arrêté N °2012044-0013 - arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto- école ARC'ANGE à Bitschwiller les Thann .................................... 136
Arrêté N °2012044-0014 - arrêté portant cessation d'exploitation de l'auto- école DANIELE à SAINT- AMARIN .................................... 139
Arrêté N °2012044-0016 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'auto- école DANIELE à BITSCHWILLER LES THANN .................................... 142
Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt d'Alsace (DRAAF)
Arrêté N °2012023-0012 - Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte contre ANOPLOPHORA GLABRIPENNIS dans le Haut- Rhin .................................... 145
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2012037-0006 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection pour AC NEGOCE SARL sis 14, rue du Maine à WITTENHEIM .................................... 150
Arrêté N °2012037-0007 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel sis 17, rue du Général de Gaulle à
WATTWILLER .................................... 155
Arrêté N °2012039-0007 - Arrêté portant réquisition des engins de levage et du personnel des entreprises de dépannage du département énumérées en annexe du présent arrêté .................................... 159
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2012040-0006 - Rectificatif de l'arrêté n ° 2011-13-85 du 18 mai 2011 portant nomination des régisseurs de recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut- Rhin concernant les circonscriptions de Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR,
WITTENHEIM,
SAINT- LOUIS, GUEBWILLER. .................................... 164
Arrêté N °2012044-0017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier BARROIS, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, chargé d'assurer l'intérim du Sous- Préfet de Ribeauvillé .................................... 167 Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2012038-0001 - portant renouvellement de la CLIS de STOCAMINE .................................... 170
Arrêté N °2012038-0003 - fixant des prescriptions additionnelles à l'arrêté
préfectoral du 26 juin 2003 portant autorisation du système d'assainissement du SIVOM de l'agglomération mulhousienne et de la station d'épuration de Sausheim .................................... 175
Secrétariat Général
Autre - convention d'utilisation n °068-2011-0126 du 7 février 2012 au profit de la Direction départementale des Territoires du Haut- Rhin - immeuble à HEITEREN.................................... 188
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision - Décision du 10 février 2012 portant délégation de signature à MME BOY
et ROERE contrôleurs du travail de la 4ème section IT pour prendre sur un chantier du bâtiment et des travaux publics toutes mesures utiles en cas de
danger grave .................................... 190
Décision - Décision du 3 février 2012 - intérim de la 4ème section d'Inspection du Travail du Haut- Rhin à compter du 10 février 2012 .................................... 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012040-0012
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 09 Février 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant modification de la liste
nominative des membres du conseil de
surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar
Arrêté N°2012040-0012 - 14/02/2012 Page 1 Ar © D Agence RégionaledeSanté Alsace
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ 41 du 9 février 2012
Portant modification de la liste nominative des
membres du Conseil de surveillance
Hôpitaux Civils de Coimar (Haut-Rhin)
N° Finess : 680000973
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ d’ALSACE,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L6143-6, R6143-1
à R6143-4, R6143-7 et R6143-12 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
l'arrêté n° 2010-128 du 4 juin 2010 portant fixation de la liste nominative des
membres du conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar ;
les arrêtés modificatifs n° 2010-319 du 4 août 2010, n° 2010-862 du 12 octobre 2010
et n° 2011-858 du 08 août 2011 ;
le courrier du Directeur de l'établissement en date du 12 janvier 2012 relatif à la
désignation de membres du collège des représentants du personnel,
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
StandardDER PET 0012 = 14022012 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
La nouvelle liste nominative des membres du Conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de
Colmar, modifiée en ce qui concerne le coilège des représentants du personnel, est arrêtée
comme suit :
Titre Qualité Nom, prénom
. M. MEYER Gilbert
Maire de Colmar ou son représentant
Représentant du Conseil Collège des municipal de Colmar M. WEISS Jean-Jacques
représentants des
collectivités .
territoriales Représentants de la Communauté M: BLATZ Robert d' ion de Col
agglomération de Colmar M. KLOEPFER Jean-Claude
Conseiller général du Haut-Rhin | Mme KLINKERT Brigitte
Représentants de la Commission ur icale d'établi: nt
médicale d'établisseme Dr Jean-Marc MICHEL
Représentant de la Commission
Collège des | de soins infirmiers, de rééducation | M. DOPPLER Jean-Michel représentants du |et médico-techniques
personnel
Mlle SCHNEIDER Laurence
Représentants des Organisations
syndicales
M. MOREL Adrien
Personnalités qualifiées Dr KLEIN Jean-Claude
désignées par
le Directeur général de l'ARS Mme GROELL Sonia
Collège de
ersonnalités
qualifiées et de M. MONHARDT Michel
repréages Personnalités qualifiées ou _ Représentants des usagers Mme ROHE Simone
désignés par le Préfet CCA
M. EMMENDOERFFER Daniel
Alsace - Cardio
Arrêté N°2012040-0012 - 14/02/2012 Page 3 Page 4
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'établissement public de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
adrent Habert
Directeur général
Arrêté N°2012040-0012 - 14/02/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012032-0012
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 01 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à Mr
Pascal EGMANN
Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012 Page 5 Ex È . u Ée Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET ur à PRÉFET DU HAUT-RHIN
( # Las
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2012-032-0012 du 1 février 2012
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux
d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-A023 du 09 mai 2011 portant délégation de signature à Mr Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal EGMANN le 10 janvier 2012 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Pascal EGMANN remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de ia cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1” — Monsieur Pascal EGMANN est autorisé à détenir au sein de son élevage d'aÿfèment. sis à
l'adresse suivante : Avenue de la foire aux vins, 68000 COLMAR. 8 :
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces L F
2 (deux) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
À (une) Tortue grecque (Testudo graeca)
1 {un} Ara chloroptere (Ara chloroptera)
1 (un) Ara bleu et jaune {Ara ararauna)
1 (un) Cacatoes (Cacaïoes sulphurea)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Page 6 Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX —Æ n° 03 89 20 19 52—B n° 03 89 23 60 36 ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
Æ www.haut-rhin.pref.gouv.fr Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
.
- les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
-_ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
Ja date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de là régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; ‘
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le maire de COLMAR, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental
de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 1 février 2012,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur ef par-stfbdélégation,
Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012 Page 7 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1} Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantetion de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
| L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux Usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations}), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce. .
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables. * Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Page 8 Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012 Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et lés mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux aititudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. ! Le. .
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce. .
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. |
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer où réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les sains d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-411 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012 Page 9 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les
mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à
titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits
font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont Soumis à une surveillance sanitaire
particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les -animaux. Ils sont
stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant
de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant
leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables
est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion
des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également .de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les
espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes,
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible
que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion
présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux
en bonne santé. Ii consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. 1! peut être pratiqué soit avec des ciseaux
après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 10 Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012 & Arrêté N°2012032-0012 - 14/02/2012 Page 11 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012032-0013
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 01 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à Mme
Laurianne FORCELLING
Page 12 Arrêté N°2012032-0013 - 14/02/2012 de .
À Liberté + Égalité + Fraternité
CŸ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2012-032-0013 du 1 février 2012
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 4121,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2041-A023 du 09 mai 2011 portant délégation de signature à Mr Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDGSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Laurianne FORCELLING le 25 janvier 2012 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Madame Laurianne FORGELLING remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces
non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de ta protection des populations ;
ARRETE :
Aricle 1° - Madame Laurianne FORCELLING est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis
à l'adresse suivante : 82 rue des vosges, 68220 BUSCHWILLER.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art, 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom etle prénom de l'éleveur ;
Arrêté N°2012032-0013 - 14/02/2012
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — #& n° 03 89 20 19 52-53 n° 03 89 23 60 36 - © ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr
EB www.haut-rhin.nref.aouv.fr - l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
. la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant.de la régularité de l'entrée ;
- Ja date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art, 3 Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé, :
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédüre définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. d’un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art, 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de
MULHOUSE, le maire de BUSCHWILLER, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 1 février 2012,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur gt FPE
Jear/Bopirique BAYART
Page 14 Arrêté N°2012032-0013 - 14/02/2012 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables,
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux. |
il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes. #
Le responsable de l'élevage d'agrément s’attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. |
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans: le cadre de journées « portes
ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de Journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes ‘espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés au-excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit metire en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables. :
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent âtre-misesen.cœuvre22012 Page 15 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application.des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
: A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité. -
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être Une source de contamination des
aliments.
® L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les Installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux : exigences de l'espèce. Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce. . ‘ Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. |
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de teur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des . maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Page 16 Arrêté N°2012032-0013 - 14/02/2012 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophytactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d'acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font Pobjet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou’dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés, : . : ° : °
- Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement neltoyées et désinfectées, Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes. = : : : ’ ce no
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion,
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. 11 consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique. :
Arrêté N°2012032-0013 - 14/02/2012 Page 17 Page 18 Arrêté N°2012032-0013 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0004
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police
sanitaire
Arrêté N°2012044-0004 - 14/02/2012 Page 19 | 8 Liberté, Égalté . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations
dû Haut-Rhin
21,rue d'Agen
68027 COLMAR CEDEX
ARRETE
N° 2072 044 - 0004 du 13 février 2012
TARIF DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.221-17 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de
police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-A023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTEÉ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-5G-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature,
Vu l'avis du représentant de l'ordre des vétérinaires ;
Vu l'avis du représentant des vétérinaires d'exercice libéral :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er: Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'Etat des opérations de police sanitaire autres que celles concernant la maladie d'Aujeszky dont la tarification est déjà fixée par arrêté ministériel, exécutées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration du 1er janvier au 31 décembre 2012. Les tarifs s'entendent hors taxes.
Article 2: La visite comprend, suivant les cas, les actes nécessaires au diagnostic notamment l'examen
clinique des animaux et le contrôle des réactions allergiques, l'envoi ou la remise des prélèvements au laboratoire,
l'enregistrement des animaux malades et contaminés, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le
contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,
les autres missions éventuellement demandées par l'administration, le rapport de visite, la rédaction et l'envoi des
documents administratifs nécessaires.
Le tarif de la visite est fixé à :
2742€ dans le cadre de la déclaration obligatoire des ruminants et de la requalification des cheptels
| suspects ou infectés de tuberculose ;
41,13€ par demi-heure commencée dans les autres cas.
Le temps passé à la disposition de l'administration en cas d'épizootie importante est rétribué à raison de
82,2/6€ parheure.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire à qui il est demandé d'héberger dans ses propres locaux les animaux
Page 20 Arrêté N°2012044-0004 - 14/02/2012 placés sous sa surveillance est rétribué à raison de 27,42€ par animal et par jour de surveillance.
Article 4 : Les actes accomplis au cours de la visite ou de la surveillance dans les locaux du vétérinaire sont rétribués selon le barème suivant :
1) Autopsie, y compris le rapport
- animal pesant plus de 100 kg : 68,55 €
- animal pesant moins de 100 kg : 41,13€
2) Injection diagnostique intradermique, non compris le prix des produits injectés :
- Intradermo simple : 2,74 €
- Intradermo comparative : 6,86 €
Les produits injectés sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
3) Prélèvement de sang : 2,74 €
4) Prélèvement de lait : 2,74 €
5) Prélèvement portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales : 6,86 €
6) Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles :
- bovin ou équidé : 13,71 €
- autrés ESPpÈèces : 6,86 €
7) Prélèvement portant sur le système nerveux central
- sans découpe osseuse : . 20,57 €
- avec découpe osseuse : 54,84 €
8) Prélèvement autre que ceux visés aux points 3 à 7 : 6,86 €
9) Marquage ou identification d'un animal malade ou contaminé, non compris le prix des repères : 2,74 € Les repères sont facturés à l'administration lorqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
10) Euthanasie, non compris le prix de l'euthanasique : 6,86 € Ce tarif n'est pas applicable à l'abattage d'un troupeau entier. L'euthanasique est facturé à l'administration lorsqu'il est fourni par le vétérinaire.
Article5: Le tarif du rapport spécial demandé par l'administration, autre que le rapport de visite d'exploitation ou le rapport d'autopsie, est fixé à : 54,84 €
Article6: Les vétérinaires intervenant au titre du présent arrêté sont rémunérés de leur temps de déplacement à raison de : 0,91€ par kilomètre parcouru, et indemnisés des frais correspondants selon les modalités applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion-sociale et de là protection des populations, d'un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le trésorier payeur général et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 13 février 2012
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
Pour le directeur st par subdélégailon,
Arrêté N°2012044-0004 - 14/02/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0005
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
certificat de capacité relatif à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2012044-0005 PORTANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE
RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES
AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-6 (IV, 3°) et R 214-25 à R 214-27 ;
Vu l'arrêté du 1” février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011A023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée le 2 février 2012 par Madame Marie-Jeanne SCHMITT, domiciliée, 24a rue des
vergers, 68390 SAUSHEIM, sollicitant le certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques ;
Considérant que le dossier présenté est complet et recevable, conformément à l’article 2 de l'arrêté du 1°
février 2001 susvisé ;
Considérant que Madame Marie-Jeanne SCHMITT, remplit les conditions d'aptitude requises par la
réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Atticle 1” : Le certificat de capacité est délivré à Madame Marie-Jeanne SCHMITT, domiciliée, 24a rue des vergers, 68390 SAUSHEIM, pour assurer l'activité suivante:
e EDUCATION CANINE
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — Æ n° 03-B920N262044 00063 8 9%%036 -— © ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr
B www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 23 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète de MULHOUSE, le maire de SAUSHEIM et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'original sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Colmar le 13 février 2012.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Directeur adjoint,
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0006
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
certificat de capacité relatif à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
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Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2012044-0006 PORTANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE
RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES
AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-6 (IV, 3°) et R214-25 à R 214-27 :
Vu l'arrêté du 1” février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011A023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature :;
Vu la demande présentée le 11 janvier 2012, puis complétée le 27 janvier 2012 par Madame Patty
WANDRES-GUTZWILLER, domiciliée, 21 rue principale, 68780 BRETTEN, sollicitant le certificat de capacité
pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques :
Considérant que le dossier présenté est complet et recevable, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1°
février 2001 susvisé ;
Considérant que Madame Patty WANDRES-GUTZWILLER, remplit les conditions d'aptitude requises par la
réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Atticle 1” : Le certificat de capacité est délivré à Madame Patty WANDRES-GUTZWILLER, domiciliée 21,rue
principale, 68780 BRETTEN, pour assurer l'activité suivante:
+ EDUCATION CANINE
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Ps8ere d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX - & n° 0348 20N 807044 4063 K248136 - a ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr E www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet d'ALTKIRCH, le maire de BRETTEN et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'original sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Colmar le 13 février 2012.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Directeur pe
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signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
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Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
certificat de capacité relatif à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
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où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2012044-0007 PORTANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE
RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES
AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-6 (IV, 3°) et R214-25 à R 214-27 ;
Vu l'arrêté du 1° février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20114023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée le 7 février 2012 par Madame Madeleine BONNIN, domiciliée, 6 rue de Metz, 68260
KINGERSHEIM, sollicitant le certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques ;
Considérant que le dossier présenté est complet et recevable, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1°
février 2001 susvisé ;
Considérant que Madame Madeleine BONNIN, remplit les conditions d'aptitude requises par la
réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Atticle 1” : Le certificat de capacité est délivré à Madame Madeleine BONNIN, domiciliée, 6 rue de Metz, 68260 KINGERSHEIM, pour assurer l'activité suivante:
e ELEVAGE ET PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'’ESPECES
DOMESTIQUES
21, rue d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX - æ n° 03 48 20490204 09063 K2#8436 - n ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr 2 www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 29 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète de MULHOUSE, le maire de KINGERSHEIM et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'original sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Colmar le 13 février 2012.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le DirecteurTu
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signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
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Rhin (DDCSPP 68)
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certificat de capacité relatif à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
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RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES
AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-6 (IV, 3°) et R 214-25 à R 214-27 :
Vu l'arrêté du 1° février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011A023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2012, puis complétée le 27 janvier 2012 par Madame Coralie FINCK-
MILLESECK domiciliée 7, rue des sources, 68210 BALSCHWILLER, sollicitant le certificat de capacité pour
les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Considérant que le dossier présenté est complet et recevable, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1°’
février 2001 susvisé ;
Considérant que Madame Coralie FINCK-MILLESECK, remplit les conditions d'aptitude requises par la
réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°” : Le certificat de capacité est délivré à Madame Coralie FINCK-MILLESECK domiciliée 7, rue des sources, 68210 BALSCHWILLER, pour assurer l'activité suivante:
e ELEVAGE CANIN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Pater8@ d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — Æ n° 0348# 20952048 0083 BY226036 — © ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
2 www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet d'ALTKIRCH, le maire de BALSCHWILLER et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'original sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Colmar le 13 février 2012.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Directeur adjoint,
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signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
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Rhin (DDCSPP 68)
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certificat de capacité relatif à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
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de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2012044-0015 PORTANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE
RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES
AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-6 (IV, 3°) et R 214-25 à R 214-27 :
Vu l'arrêté du 1° février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011A023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDCSPP-SG-022 du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée le 30 août 2010, complétée le 19 décembre 2011, puis le 23 janvier 2012 par
Madame Véronique MÜLLERS domiciliée 16 rue du Kellergraben, 68730 BLOTZHEIM, sollicitant le certificat
de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Considérant que le dossier présenté est complet et recevable, conformément à l’article 2 de l'arrêté du 1°
février 2001 susvisé ;
Considérant que Madame Véronique MÜLLERS, remplit les conditions d'aptitude requises par la
réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : Le certificat de capacité est délivré à Madame Véronique MÜLLERS domiciliée 16 rue du
Kellergraben, 68730 BLOTZHEIM, pour assurer l'activité suivante:
e ELEVAGE CANIN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n° 032946882204 4163 4#9Y40 36 - & ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
© www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 35 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète de MULHOUSE, le maire de BLOTZHEIM et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'original sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Colmar le 13 février 2012.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Directelr adjoint,
Jean-D:
Page 36 Arrêté N°2012044-0015 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0019
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines, Financières et logistiques
Désignation des membres titulaires et
suppléants de la Ville de COLMAR appelés à
siéger au sein de la Commission
Départementale de Réforme
Arrêté N°2012044-0019 - 14/02/2012 Page 37 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03.89.24.82.08
ARRÊTE
N° du
portant désignation des membres titulaires et suppléants
de la Ville de COLMAR appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 38
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le livre IV du code des communes, notamment la section Il de son chapitre VII ;
la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel et commercial ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicable aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
Arrêté N°2012044-0019 - 14/02/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
les arrêtés départementaux n° 14460 du 22 avril 2004 et n°2879 du 18 décembre 2004 modifiés
portant désignation des représentants de la collectivité et du personnel siégeant aux commissions
administratives paritaires ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-442 du 2 mai 20056 relatif à l'attribution de l'Allocation Temporaire d'invalidité aux
fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité
Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, la Fonction Publique Territoriale et la Fonction
Publique Hospitalière ;
le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de la loi n° 84-
834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
l'arrêté préfectoral n° 2009146111 du 5 mai 2009 modifié portant désignation des membres
titulaires et suppléants de la Ville de COLMAR appelés à siéger au sein de la commission
départementale de réforme ;
l'arrêté n° 20114116 du 9 février 2011 portant inscription ou renouvellement sur la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Haut-Rhin ;
l'arrêté n° 2011-DDCSPP-CMCR-:-013 du 10 février 2011 portant inscription ou renouvellement des
membres du comité médical départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-7023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin ;
le courrier du 1” février 2012 de Monsieur la Maire de la Ville de COLMAR désignant les
représentants de la Ville siégeant à la Commission de Réforme ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
Arrêté N°2012044-0019 - 14/02/2012 Page 39 ARRÊTE
Article er : Les membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de
réforme sont désignés ainsi qu'il suit :
- deux praticiens de médecine générale :
M. le Docteur KLEDY (titulaire)
M. le Docteur GABRIEL (titulaire)
M. le Docteur SCHMITTER (suppléant)
M. le Docteur DUCARME (suppléant)
- deux représentants de l’administration :
TITULAIRES :
M. Gérard RENIS, conseiller municipal délégué
M. Jean-Paul SISSLER, conseiller municipal délégué
SUPPLEANTS :
Mme Annick JACQ), conseiller municipal délégué
M. Yves BAUMULLER, conseiller municipal délégué
Mme Nicole SCHNELL, conseiller municipal délégué
M. George WALTHER, conseiller municipal délégué.
- deux représentants du personnel :
CATEGORIE A :
Mme Pantxika DE PAËPE, conservateur en chef du patrimoine (titulaire)
Mme Mireille ROUGE, Attaché (suppléant)
Mme Sandrine NEOCEL, puéricultrice classe normale (suppléant)
CATEGORIE B :
M. Jean-Paul MARTIN, rédacteur principal (titulaire)
M. Serge ORY, rédacteur chef (suppléant)
M. Antoine PITRUZELLA, technicien supérieur chef (suppléant)
CATEGORIEC : |
M. Denis REINHARDT, adjoint technique 1°” classe (titulaire)
M. Christian STEIBLE, adjoint technique 1° classe (suppléant)
Mme Nathalie BUCH-FORTIN, agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe (suppléant)
M. Bruno GISIE, adjoint administratif principal 2°" classe (titulaire) M. Christian MEDICI, adjoint technique 2°" classe (suppléant) Mme Valérie SALOMON, adjoint administratif principal 2°" classe (suppléant).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 200914611 du 5 mai 2009 est abrogé.
Article 3: Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin
lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 40 Arrêté N°2012044-0019 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0020
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines, Financières et logistiques
Désignation des membres titulaires et
suppléants du Conseil Général appelés à siéger
au sein de la Commission Départementale de
Réforme
Arrêté N°2012044-0020 - 14/02/2012 Page 41 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03.89.24.82.08
ARRÊTE
N° du
portant désignation des membres titulaires et suppléants
du Conseil Général appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre IV du code des communes, notamment la section Il de son chapitre VII ;
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicable aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Page 42 Arrêté N°2012044-0020 - 14/02/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les arrêtés départementaux n°14460 du 22 avril 2004 et n°2879 du 18 décembre 2004 modifiés
portant désignation des représentants de la collectivité et du personnel siégeant aux commissions
administratives paritaires ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'Allocation Temporaire d'invalidité aux
fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité
Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, la Fonction Publique Territoriale et la Fonction
Publique Hospitalière.
l'arrêté préfectoral n°200820012 du 18 juillet 2008 modifié portant désignation des membres
titulaires et suppléants du Conseil Général appelés à siéger au sein de la commission
départementale de réforme ;
le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 1 à 3 de la loi n° 84-
834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
l'arrêté n° 20114116 du 9 février 2011 portant inscription ou renouvellement sur la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Haut-Rhin;
l'arrêté n° 2011-DDCSPP-CMCR-013 du 10 février 2011 portant inscription ou renouvellement des
membres du comité médical départemental ;
l'arrêté préfectoral n°2011-7023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin ;
le courrier du 11 mai 2011 de Monsieur le Président du Conseil Général du Haut-Rhin désignant
les représentants conseillers généraux siégeant à la Commission de Réforme ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
Arrêté N°2012044-0020 - 14/02/2012 Page 43 ARRÊTE
Article er : Les membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de
réforme sont désignés ainsi qu'il suit :
- deux praticiens de médecine générale :
Mr le Docteur KLEDY (titulaire)
Mr le Docteur GABRIEL (titulaire)
Mr le Docteur SCHMITTER (suppléant)
Mr le Docteur DUCARME (suppléant)
- deux représentants de l’administration :
TITULAIRES :
Mr Pierre BIHL, Vice-président du Conseille Général,
Mairie de BERGHEIM -— 35 rue Faubourg Saint-Pierre — 68370 BERGHEIM
Mr Rémy WITH, 1° Vice-président du Conseil Général,
3 rue de la Largue — 68210 ALTENACH
SUPPLEANTS :
Mr Etienne BANNWARTH, Conseiller Général,
13 rue du Schelbaum - 68360 SOULTZ
Mr Christian CHATON, Conseiller Général,
Hôtel du Département — 100 avenue d'Alsace — B.P. 20351 —
68006 COLMAR CEDEX
Mr Lucien MULLER, Conseiller Général,
Mairie de WETTOLSHEIM — 207 route de Rouffach — 68920 WETTOLSHEIM
Mr Michel HABIG, 3°" Vice-président du Conseil Général,
Maire d'ENSISHEIM — B.P. 46 — 68190 ENSISHEIM
- deux représentants du personnel :
CATEGORIE A :
Mme Sylvie KEMPF, attaché de conservation du patrimoine, Mairie de Riedisheim (titulaire)
M. Hubert MUSIL, directeur général des services, Mairie de Sausheim (titulaire).
CATEGORIE B :
M. Roland MARUSZCZAK, chef de service de la police municipale à Rixheim (titulaire)
M. Philippe HAUMANT, rédacteur -chef au SDIS68 (titulaire)
CATEGORIE C : |
M. Michel BAZIER, adjoint technique principal 2°" classe, Maire Sausheim (titulaire)
Mme Evelyne JOANNES, adjoint administratif principal 2°" classe, Mairie Biltzheim (titulaire).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 200820012 du 18 juillet 2008 est abrogé.
Article 3: Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin
lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 44 Arrêté N°2012044-0020 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012040-0007
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 09 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Développement agricole et filières animales
Arrêté Préfectioral portant appel à candidature
pour la dibellisation d'un point info-
installation dans le Département du Haut-
Rhin
Arrêté N°2012040-0007 - 14/02/2012 Page 45 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL
N°42 ouo du JFevur 2042,
- 600%
portant appel à candidature pour la labellisation d'un point info-installation dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles D 343-20 et suivants,
VU le décret 2069-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des
| jeunes agriculteurs,
VU le décret 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif
d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des
actions de formation dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif permettant
l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles
D343-4 et D343-19 du code rural,
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-
3004 du 23 janvier 2009, relative à la présentation et à l'organisation des plans de
professionnalisation personnalisés (P.P.P.),
VU l'arrêté préfectoral N° 1220 du 15 mai 2009 portant co-labellisation du Point Info
Installation (PID) du département du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral N° 2011- A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature
au Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT que la co-labellisation du PII en date du 15 mai 2009 est valable pour une durée
de trois ans et prendra fin le 15 mai 2012,
SUR proposition du Chef du Service de l'agriculture et du développement rural,
ARRETE
Article 1 : renouvellement de l'appel à candidature
La co-labellisation du Point-Info Installation (P.L.L.) du Haut-Rhin arrivant à échéance le 15 mai 2012,
il est procédé à un nouvel appel à candidature auprès des structures départementales pour l'obtention
de la labellisation en qualité de Point Info Installation à compter du 16 mai 2012 et pour une durée de
trois ans.
Page 46 Arrêté N°2012040-0007 - 14/02/2012 Article 2 : Nature de la labellisation
Pourra être labellisée en tant que Point Info Installation (P.I.I.) toute structure départementale, ayant
répondu au présent appel à candidature dans les délais prévus à l'article 3 et s'engageant à appliquer et
respecter le cahier des charges national.
Les candidats devront détailler dans leur dossier de candidature les modalités et les moyens qu'ils
mettront en oeuvre pour respecter les exigences du cahier des charges. L'objectif principal poursuivi
est de permettre à tous les porteurs de projet d'une installation à court ou à moyen terme en agriculture,
de disposer en un lieu unique et clairement identifié, dans le respect de la neutralité et de l'équité, des
informations utiles relatives à l'installation. À cette fin, ils veilleront à compléter avec précision le
dossier de candidature, et à fournir le Curriculum Vitae de la (des) personne(s) en charge de la mise en
oeuvre des missions et des différentes fonctions du P.I.I. permettant de vérifier qu'elle(s) dispose(nt)
des compétences requises.
Article 3 : Dépôt des dossiers de candidature
Le cahier des charges ainsi que le dossier de candidature sont disponibles auprès de la :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'agriculture et du développement rural
Cité administrative - Bâtiment K -
68026 COLMAR CEDEX
ou sur le site de la Préfecture du Haut-Rhin : http:/www.haut-rhin.pref gouv.fr
Les candidatures sont à déposer avant le 12 mars 2012 auprès de la Direction Départementale des
Territoires à l'adresse sus-visée.
Article 4 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées sont examinées par le Comité départemental à l'installation (C.D.I.). Ce
dernier transmet à la Commission départementale d'orientation agricole (C.D.O.A.) ses propositions
motivées. Après avoir recueilli l'avis de la C.D.O.A., le Préfet procède à la labellisation du P.LI. et
désigne la(les) personne(s) rattachée(s) à la structure labellisée, missionnée(s) pour assurer l'accueil et
l'information au sein du P.I.I.
Article 5 : Financement du P.LI.
Le financement du P.LI. pourra être assuré au titre des actions d'animation, sur les crédits du FICIA,
dans le cadre de l'enveloppe allouée annuellement au Préfet pour le programme pour l'installation et le
développement des initiatives locales (PIDIL).
Article 6 : Durée de labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée après avis de la CDOA
sur proposition du CDI en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 7 : Article d'exécution et publicité
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 9 Fernuuir Ao49)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Alai ILERA
Arrêté N°2012040-0007 - 14/02/2012 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012040-0008
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 09 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Développement agricole et filières animales
Arrêté Préfectoral portant appel à candidature
pour la labellisation du Centre d'Elaboration
du Plan de Professionnalisation Personnalisé
(C.E.P.P.P.) dans le département du Haut-
Rhin
Arrêté N°2012040-0008 - 14/02/2012 EX = cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL
NA oo du 4 Fevuu do1t -000$
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant appel à candidature pour la labellisation du Centre d'Elaboration
du Plan de Professionnalisation Personnalisé (C.E.P.P.P.)
dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et notamment les articles D 343-20 et suivants,
le décret 2009-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs,
le décret 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D343-4 et D343-19 du code rural,
la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23
janvier 2009, relative à la présentation et à l'organisation des plans de professionnalisation
personnalisés (P.P.P.),
l'arrêté préfectoral N° 1219 du 15 mai du 2009 portant labellisation du Centre d'Elaboration du
Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) du département du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral N° 2011- A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires,
CONSIDERANT que la labellisation du CEPPP en date du 15 mai 2009 est valable pour une durée de
trois ans et prendra fin le 15 mai 2012,
SUR proposition du Chef du Service de l'agriculture et du développement rural,
ARRETE
Article 1 : renouvellement de l'appel à candidature
La labellisation de l'organisme en charge du centre d' élaboration des plans de professionnalisation
personnalisés (C.E.P.P.P) du Haut-Rhin arrivant à son terme le 15 mai 2012, il est procédé à un nouvel
appel à candidature auprès des structures départementales pour l'obtention de la labellisation de
C.E.P.P.P. à compter du 16 mai 2012 et pour une durée de trois ans.
Article 2 : Nature de la labellisation
Pourra être labellisé en tant que centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé
(C.E.P.P.P.) tout organisme, répondant aux conditions de l'article 3, ayant répondu au présent appel à
candidature dans les délais prévus à l'article 4 et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des
charges.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en oeuvre pour respecter ce
cahier des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout porteur de projet d'une
installation en agriculture de bénéficier d'une assistance pour la réalisation du PPP. A cette fin, ils
rempliront de manière précise le dossier de candidature.
Arrêté N°2012040-0008 - 14/02/2012 Page 49 La labellisation est conditionnée par la présentation d'une liste de conseillers conventionnés qui
peuvent être des personnes indépendantes ou des salariés de l'organisme labellisé C.E.P.P.P. ou
d'autres structures agricoles. Les Curriculum Vitae de ces conseillers devront être fournis afin de
pouvoir constater que leur niveau de qualification est conforme au cahier des charges. Pour composer
cette liste, le C.E.P.P.P. devra intégrer dans ses choix la nécessité de prendre en compte la pluralité et
la diversité dé l'agriculture et des projets.
Article 3 : Organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré à la Direction Régionale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou une structure ayant une convention avec un organisme
de formation.
Article 4 : Retrait et dépôt du dossier de candidature
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'agriculture et du développement rural
Cité administrative - Bâtiment K
68026 COLMAR CEDEX
ou sur le site de la Préfecture du Haut-Rhin : http:/www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Les candidatures sont à déposer avant le 12 mars 2012 auprès de la Direction Départementale
des Territoires à l'adresse sus-visée.
Article 5 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation (C.D.IL)). Ce
dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.0.A.) ses
propositions sur le (ou les) organisme(s) pouvant être retenu(s) accompagnées des fondements de ses
préconisations. Après avoir recueilli l'avis de la C.D.O.A. le Préfet procèdera à la labellisation du
C.E-P.PP.
Article 6 : Financement du C.E.P.P.P
Au début de chaque exercice, le Préfet communiquera au centre d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé le montant de l'enveloppe financière dont il dispose pour l'année
pour l'élaboration et le suivi des P.P.P et calculée sur la base d'un montant d'indemnité de 500 € par
P.P.P.
Article 7 : Durée de labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée après avis de la CDOA
sur proposition du CDI en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 8 : Article d'exécution et publicité
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
DRRTET US EE
Fait à COLMAR, le 3 Fevuer 212)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Alai ILERA
Page 50 Arrêté N°2012040-0008 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012040-0009
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 09 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Développement agricole et filières animales
Arrêté Préfectoral portant appel à propositions
pour l'organisation du stage collectif
obligatoire inscrit au plan de
professionnalisation personnalisé dans le
département du Haut- Rhin
Arrêté N°2012040-0009 - 14/02/2012 Page 51 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
N°édt.oto du _9 Ferur 4042
- 000.5
portant appel à propositions pour l'organisation du stage collectif obligatoire
inscrit au plan de professionnalisation personnalisé
dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et notamment les articles D 343-20 et suivants,
le décret 2009-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs,
le décret 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D343-4 et D343-19 du code rural,
la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23
janvier 2009, relative à la présentation et à l'organisation des plans de professionnalisation
personnalisés (P.P.P.),
la proposition du Comité Départemental à l'Installation du 20 mars 2009,
l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole -Section Economie et
Structures- du 26 mars 2009,
l'arrêté préfectoral N° 1359 du 7 septembre 2009 de désignation de l'organisme de formation
retenu pour l'organisation du stage collectif obligatoire inscrit au plan de professionnalisation
personnalisée dans le département du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral N° 2011- A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires,
CONSIDERANT que la désignation de l'organisme de formation retenu pour l'organisation du stage
collectif valable pour une durée de trois ans doit être renouvelée,
SUR proposition du Chef du Service de l'agriculture et du développement rural,
ARRETE
Article 1 :
Peut répondre à l'appel à propositions pour l'organisation du stage collectif obligatoire de 21 heures du
plan de professionnalisation personnalisé pour les candidats aux aides à l'installation en agriculture,
tout organisme de formation déclaré à la D.R.T.E-P.F et s'engageant à appliquer et à respecter les
préconisations figurant dans le cahier des charges.
Page 52 Arrêté N°2012040-0009 - 14/02/2012 Article 2 : Dépôt des propositions d'organisation du stage de 21 h
Le cahier des charges est disponible auprès de la :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'agriculture et du développement rural
Cité administrative - Bâtiment K
68026 COLMAR CEDEX
ou sur le site de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/
Les propositions d'organisation du stage de 21h sont à déposer avant le 12 mars 2012, auprès de
la Direction Départementale des Territoires à l'adresse sus-visée.
Article 4 : Convention
Le Préfet passera une convention avec le ou les organismes qui aura(ont) été retenu(s) à l'issue de cet
appel à propositions.
Article 5: Article d'exécution et publicité
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 4 Fee A2
Pour le Préfet et par délégation,
L
Arrêté N°2012040-0009 - 14/02/2012 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012025-0024
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Dossier DEE n °11/87 - Dossier EBM n ° PSP
RO2 - Commune de LEYMEN - mise en
souterrain d'un câble HTA entre les postes de
transformation PT "Rue des Aulnes " et PT
"Weisskirch" Rue de Benken et rue
Weisskirch
Page 54 Arrêté N°2012025-0024 - 14/02/2012 Ed
Libarré + Égatiré + Fratoruite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
Service Connaissance, Aménagement, Urbanisme Mulhouse, le 2 6 J AN 2012 Bureau Aménagement Durable des Territoires,
Ingénierie et Evaluation
Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Cité Administrative — Bât C — Ler étage
68091 MULHOUSE CEDEX
Télécopie : 03 89 33 32 74 CONTROLE D.E.E.
Réf : dossier DÉE N°11/87 - dossier EBM N° PSP RO2 XXXX
Dossier suivi par : AUTORISATION Paul CLODI & Tél 03.89.33.31.10 ' : :
paul.clodi@haut-rhin.gouv.fr Pour l'exécution des projets Mireille MONNOT Tél 03.89.33.31.50 d'une Distribution publique mireitle.monnot@ haut-rhin.gouv.fr d'Energie Electrique
ARTICLE 50 : Dossier DEE n° 11/87 - Dossier EBM n° PSP R02 XXXX
Commune de LEYMEN:
Mise en souterrain d'un câble HTA entre les postes de transformation PT « RUE DES AULNES » et PT « WEISSKIRCH » Rue de Benken et rue Weisskirch
Le Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département du Haut-Rhin.
vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 23 mars 1935, 07 juin 1950, 14 août 1975 et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment son article 50,
vu l'arrêté n° 20114025 en date du 09 mai 2011 pris par M. le Préfet du Haut - Rhin, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 2011-1111 en date du 09 mai 2011 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut - Rhin,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 29 novembre 2011 par :
ELECTRA BIRSECK - 26 rue du Rhône BP 28 - 68301 SAINT-LOUIS CEDEX
pour les travaux suivants : mise en souterrain d'un câble HTA entre les postes de transformation PT « RUE DES AULNES » et PT « WEISSKIRCH » Rue de Benken et rue Weisskirch à LEYMEN.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 08 89 24 85 00 Arrêté N°2012025-0024 - 14/02/2012 Page 55 Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus, à la date du
30 novembre 2011,
Vu les avis des services intéressés :
— France Télécom à Draguignan en date du 27/12/2011
— DDT68 Service de l'Eau, Environnement & Espaces Naturels de Colmar en date du 05/01/2012
— DRAC Service Territorial de l'Architecture & du Patrimoine à Colmar en date du 20/12/2011
— Chambre d'Agriculture à Sainte Croix en Plaine en date du 07/12/2011
— CG 68 Unité Routière de Mulhouse à Rixheim en date 13/02/2011
PAS DE REPONSE de la mairie de Leymen, du Syndicat d'Electricité à Colmar, de la
Communauté de Communes Porte du Sundgau à Attenschwiller, de la DDT68 Unité Territoriale
de Mulhouse
CONSIDERANT que les avis demandés aux Services doivent être donnés dans le délai imparti par le décret n°75-781 du 14 août 1975 article 1er, et qu'en conséquence, il est considéré comme tacite approbation,
CONSIDERANT que les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
CONSIDERANT que la présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à
compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis ci-dessous,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
| AUTORISE |
ELECTRA BIRSECK - 26 rue du Rhône BP 28 — 68301 SAINT-LOUIS CEDEX à exécuter
les ouvrages prévus au projet présenté le 29 novembre 2011 en prenant en compte les
observations émises par les services, à charge pour eux de se conformer aux dispositions
des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique.
LA PRESENTE AUTORISATION FERA L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE SUIVANTES :
-insertion au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
-affichage en Préfecture pendant deux mois
-affichage en mairie pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(Contrôle des DEE)
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- Mairie de Leymen
- Préfecture du Haut-Rhin
- France Télécom liizach
- Et les services intéressés
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement
Urbanisme & Contrôle des D.E.E.
Page 56 Arrêté N°2012025-0024 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012039-0003
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 08 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de HAUSGAUEN
Arrêté N°2012039-0003 - 14/02/2012 Page 57 2
EX | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012039-0003 du 8 Février 2012
portant renouvellement du bureau
de l'Association Foncière de HAUSGAUEN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre IT du Livre 1er du Code Rural « de l'Aménagement Foncier Rural » et notamment les articles
L122-1 à L122-12, L123-8, L123-9, L123-35 et ses dispositions particulières,
le titre III du Livre Ier du Code Rural « les Associations Foncières » et notamment les articles L131-1,
L132-1 à L132-3 ; L133-1 à L133-6 ainsi que R131-1, R133-1 à R133-9,
la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et notamment le titre III,
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant constitution de l'Association Foncière de Hausgauen,
la proposition de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin en date du 6 juin 2011,
la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Hausgauen - séance du 20 janvier 2012,
l'arrêté préfectoral n°2011A025 du 09 mai 2011 portant délégation de signature à
M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, notamment en matière de
renouvellement des bureaux des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier et
unions d'associations foncières existantes au ler janvier 2006,
ARRETE
Article 1er : le Bureau de l'Association Foncière de Hausgauen est renouvelé pour une période de six ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : l'Association Foncière constitue un établissement public qui sera administré par le Bureau ainsi
composé :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00
Page 58 Arrêté N°2012039-0003 - 14/02/2012 Membres de droit :
le Maire de la Commune de Hausgauen ou un conseiller municipal désigné par lui
le représentant de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
a) Titulaires :
M. Christophe MESSERLIN, membre désigné par le Conseil Municipal
M. Eric RUETSCH, membre désigné par le Conseil Municipal
M. Gilbert RUETSCH, membre désigné par le Conseil Municipal
M. Jérôme HOHLER, membre désigné par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
M. Thomas PRINZ, membre désigné par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
Mme Katia GRIENENBERGER, membre désigné par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
b) Suppléants :
M. René BOULANGER, membre désigné par le Conseil Municipal
M. Bernard RÜEHER, membre désigné par le Conseil Municipal
Mme Jacqueline HOHLER, membre désigné par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
M. Jean-Paul RUETSCH, membre désigné par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
Article 3 : le Bureau élit en son sein le Président, le Vice-Président et le Secrétaire de l'Association Foncière. La
durée de leur mandat est également de six ans.
Article 4: le Bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association. Il exerce, notamment, les
attributions énumérées au second alinéa de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 modifié, pris pour
l'application de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée au Sous-Préfet d'Altkirch, au Trésorier Payeur Général du Haut-Rhin,
au Trésorier de l'Association Foncière de Hausgauen, au Directeur Départemental des Territoires et au Président
de l'Association Foncière de Hausgauen, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de la Chambre d'Agriculture du
Haut-Rhin.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux publics de la Direction Départementale des Territoires pendant une durée de deux mois.
Fait à Colmar, le - 6 FEV. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Arrêté N°2012039-0003 - 14/02/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 06 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Rectification de l'arrêté n ° 2012-006-0011 du
06 janvier 2012 autorisant sur le territoire de la
commune de SCHWEIGHOUSE SUR
THANN l'ecupation anticipée des emprises
nécessaires à la réalisation des travaux de
construction de la nouvelle liaison ferroviaire
entre GENLIS (Côte d'Or) et LUTTERBACH
(Haut- Rhin) dite "branche Est du TGV Rhin
Rhône"
Page 60 Autre - 14/02/2012 Liberté + Liberté alé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service connaissance aménagement
et urbanisme
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
n° 2012-006-0011 du 06 Janvier 2012
autorisant sur le territoire de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN
l'occupation anticipée des emprises nécessaires à la réalisation
des travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire
entre Genlis (Côte d'Or) et Lutterbach (Haut-Rhin)
dite "branche Est du TGV Rhin-Rhône"
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.123-25 et R.123-37 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
le décret en date du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et
les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite "branche Est
du TGV Rhin-Rhône";
l'arrêté en date du 12 juillet 2011 par lequel le Président du Conseil Général du Haut-Rhin a ordonné
les opérations d'aménagement foncier avec inclusion de l'emprise sur le territoire de la commune de
Schweighouse-Thann ;
l'avis émis par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin dans sa séance
du 10 novembre 2011 sur le dossier de prise de possession anticipée par RFF de l'emprise de la ligne
LGV Rhin-Rhône, branche Est sur le territoire de la commune de Schweighause-Thann ;
la demande de prise de possession anticipée des terrains de l'emprise de la nouvelle ligne ferroviaire
dite "branche Est du TGV Rhin-Rhône" sur la commune de Schweighouse-Thann, présentée en
préfecture le 19 décembre 2011 par Réseau Ferré de France ;
Considérant que l'exécution des travaux projetés nécessite l'occupation anticipée des terrains situés dans
l'emprise des ouvrages avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement
foncier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Autre - 14/02/2012 Page 61 ARRÊTE :
Article 1er : Réseau Ferré de France est autorisé à occuper, par anticipation et jusqu'au transfert de propriété
résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier, les terrains situés dans l'emprise nécessaires à la
réalisation des travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite "branche
Est du TGV Rhin-Rhône", dans le périmètre d'aménagement foncier intéressant la commune de Schweighouse-
Thann. Un dossier relatif à l'occupation anticipée des terrains en question est joint en annexe au présent arrêté
et comporte :
* une notice explicative portant notamment sur les travaux justifiant l'occupation anticipée des terrains ;
+ un état parcellaire avec indication des surfaces à occuper ;
* un plan parcellaire avec indication des emprises à occuper.
Article 2 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment l'affichage du présent arrêté en Mairie de
Schweighouse-Thann ainsi que sa notification aux propriétaires, voire fermiers ou locataires des terrains
concernés, en vertu de l'article 4 de ladite loi.
Article 3 : La présente autorisation n'emportant pas rupture de bail, les exploitants ou locataires continueront
d'acquitter leurs fermages, les propriétaires ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité autre que celles
éventuelles dues en cas de dommages ou destructions. Les exploitants seront indemnisés conformément aux
dispositions de l'article R.123-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime et percevront une indemnité annuelle
de privation de jouissance jusqu'au transfert de propriété qui résultera de la clôture des opérations
d'aménagement foncier.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président du Conseil Général du Haut-Rhin,
le maire de la commune de Schweighouse-Thann et Réseau Ferré de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution et information :
* au Maire de la commune de Schweighouse-Thann
+ au Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin
+ au Président de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
+ au Président de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin
* au Président du Conseil Général du Haut-Rhin
+ au Directeur du Projet LGV Rhin-Rhône, branche Est, Réseau Ferré de France
+ au Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le = 6 jaÿ. 2942
Le Préfet,
b—
Alain PERRET
Page 62 Autre - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Rectification de n ° de l'arrêté préfectoral n
°2012025-0010 du 25 janvier 2012 portant
désignation du nouveau siège de l'4union
d'Associations Foncières de la Plaine du Rhin
Autre - 14/02/2012 Page 63 oo . Éd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012 025 -0010 du 25 janvier 2012
portant désignation du nouveau siège de
l'Union d'Associations Foncières de la Plaine du Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre II du Livre ler du Code Rural nouveau « de l'Aménagement Foncier Rural » et notamment les
articles L122-1 à L122-12, L123-8, L123-9, L123-35 et ses dispositions particulières,
le titre III du Livre ler du Code Rural nouveau « les Associations Foncières » et notamment les articles L131-1, L132-1 à L132-3 ; L133-1 à L133-6 ainsi que R131-1, R133-1 à R133-9,
la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et notamment le titre III,
l'arrêté préfectoral n°2620 du 28 juin 1967 portant constitution de l'Union d'Associations Foncières de la
Plaine du Rhin,
l'arrêté n° 73029 du 12 avril 1983 portant nomination du Président et désignation du siège de l'Union
d'Associations Foncières de la Plaine du Rhin,
l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale (Décision 2011-06) de l'Union d'Associations
Foncières de la Plaine du Rhin — séance du 23 juin 2011, précisant les raisons de la modification de
l'adresse statutaire de l'Association,
N
l'arrêté préfectoral n° 2011A025 du 09 mai 2011 portant délégation de signature à
M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, notamment en matière de
renouvellement des bureaux des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier et
union d'associations foncières existantes au ler janvier 2006,
ARRETE
Article 1er : le siège de l'Union est fixé au 25 rue de la SEMM -— 68000 COLMAR.
Page 64
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR,CEDEX 5 TS) ÿ sg 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Article 2 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, au Trésorier Payeur Général du Haut-Rhin, au Trésorier de Neuf-Brisach, au Directeur Départemental des Territoires et au Président de l'Union d'Associations Foncières de la Plaine du Rhin chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux publics de la Direction Départementale des Territoires pendant une durée de deux mois.
Fait à Colmar, le 2 5 JAN. 2912
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Alain AGUILERA
Autre - 14/02/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 05 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Aménagement durable des territoires, ingénierie et évalutation
AUTORISATION pour l'exécution des projets
D.E.E. Dossier DEE n °11/49 - Dossier ERDF
n ° D323/030541 Commune de RODEREN
construction d'un poste DP HTA/ BT et
extension du réseau BT pour alimentation du
lotissement « KIRCHACKER >»
Page 66 Décision - 14/02/2012 r
| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
Service Connaissance, Aménagement, Urbanisme Mulhouse. le 5/01/2012 9 Bureau Aménagement Durable des Territoires,
Ingénierie et Evaluation
Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Cité Administrative — Bât C — ler étage
68091 MULHOUSE CEDEX
Télécopie : 03 89 33 32 74 CONTROLE D.E.E.
Réf : dossier DEE N°11/49
Dossier suivi par : AUTORISATION S x " . Paul CLODI & Tél 03.89.33.31.10 Pour l'exécution des projets
D< paul.clodi@haut-rhin.gouv.fr Lu :
Mireille MONNOT Æ Tél 03.89.33.31.50 d'une Distribution publique DT mireille.monnot@haut-rhin.gouv.fr d'Energie Electrique
ARTICLE 50 : Dossier DEE n°11/49 —- Dossier ERDF n° D323/030541
Commune de RODEREN : construction d'un poste DP HTA/BT et extension du réseau
BT pour alimentation du lotissement « KIRCHACKER ».
Le Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique dans le Département du Haut-Rhin.
vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,
notamment l’article 14,
vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 23 mars 1935, 07 juin 1950,
14 août 1975 et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50,
vu l'arrêté n° 2011A025 en date du 09 mai 2011 pris par M. le Préfet du Haut - Rhin,
portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
vu l'arrêté n° 2011-1111 en date du 09 mai 2011 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut - Rhin,
vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
vu l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 068 279 11 F0022 dont a
fait part ERDPF, représentée par M. Christophe BAILLY, le 01/09/2011
vu le projet présenté à la date du 24 juin 2011 par :
ERDF -— URE AFC
AIT Pôle Travaux Imposés d'illach
2 rue de lIII
68110 ILLZACH
pour les travaux suivants : construction d'un poste DP HTA/BT et extension du
réseau BT pour alimentation du lotissement « KIRCHACKER » à RODEREN.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX 5 hél : 03 89 24 81 37 —- Fax : 03 89 24 85 00 ECISIOn Page 67 Page 68
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus, à la date du
27 juin 2011,
vu les avis des services intéressés :
-Mairie de RODEREN en date du 4/07/2011
-DDT68 Service de l'Eau, de l'Environnement & des Espaces Naturels à Colmar en date du 25/7/2011
-DDT68 Service de l'Urbanisme de l'Unité Territoriale de Thann en date du 6/07/2011
PAS DE REPONSE de France Télécom Draguignan, du Syndicat Départemental d'Electricité à Colmar, d'ERDF
Montbéliard, RTE EDF l!zach, de la Communauté de Communes Pays de Thann.
CONSIDERANT que les avis demandés aux Services doivent être donnés dans le délai
imparti par le décret n°75-781 du 14 août 1975 article 1er, et qu'en conséquence, il est
considéré comme tacite approbation,
CONSIDERANT que les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
CONSIDERANT que la présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à
compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis ci-dessous,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des
Distributions d'Energie Electrique,
AUTORISE
ERDF — URE AFC - AIT Pôle Travaux Imposés d'Illzach -2 rue de l'ILL — 68110 ILLZACH
à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 24 juin 2011 en prenant en compte
les observations émises par les services, à charge pour eux de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
LA PRESENTE AUTORISATION FERA L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE SUIVANTES :
-insertion au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
-affichage en Préfecture pendant deux mois
-affichage en mairie pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(Contrôle des DÉE)
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
-Mairie de RODEREN -Préfecture du Haut-Rhin
-France Télécom IlIzach -Et les services intéressés
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement
Urbanisme & Contrôle des D.E.E.
SIGNE
Laurent MARCOS
Décision - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 13 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Aménagement durable des territoires, ingénierie et évalutation
AUTORISATION pour l'exécution des projets
D.E.E. Dossier DEE n °11/81 - dossier ERDF
n °D323/016298 Communes de REININGUE
- LUTTERBACH - MORSCHWILLER LE
BAS : mise en souterrain de 2 200 mètres du
départ « MORSCHWILLER » Haute
Tension de catégorie À (20KkV) issu du Poste
Source de LUTTERBACH et dépose de
1 667 mètres ligne HTA aérienne.
Décision - 14/02/2012 Page 69 r
| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
Service Connaissance, Aménagement, Urbanisme Mulhouse. le 13 j anvier 2012 9 Bureau Aménagement Durable des Territoires,
Ingénierie et Evaluation
Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Cité Administrative — Bât C — ler étage
68091 MULHOUSE CEDEX
Télécopie : 03 89 33 32 74 CONTROLE D.E.E.
Réf : dossier DEE N°11/81
Dossier suivi par : AUTORISATION Paul CLODI & Tél 03.89.33.31.10
4 paul.clodi@haut-rhin.gouv.fr Pour l'exécution des projets Mireille MONNOT Tél 03.89.33.31.50 d'une Distribution publique
DT mireille.monnot@haut-rhin.gouv.fr d'Energie Electrique
ARTICLE 50 :Dossier DEE n°11/81 - dossier ERDF n°D323/016298
Communes de REININGUE — LUTTERBACH —- MORSCHWILLER LE BAS :
mise en souterrain de 2 200 mètres du départ « MORSCHWILLER » Haute Tension
de catégorie À (20kV) issu du Poste Source de LUTTERBACH et dépose de
1 667 mètres ligne HTA aérienne.
Le Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des Distributions d’'Energie
Electrique dans le Département du Haut-Rhin.
vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,
notamment l’article 14,
vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 23 mars 1935, 07 juin 1950,
14 août 1975 et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50,
vu l'arrêté n° 2011A025 en date du 09 mai 2011 pris par M. le Préfet du Haut - Rhin,
portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
vu l'arrêté n° 2011-1111 en date du 09 mai 2011 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut - Rhin,
vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
vu le projet présenté à la date du 9 novembre 2011 par :
ERDF -— URE AFC
AIT Pôle Travaux Délibérés d'illzach
2 rue de L'ILL
68110 ILLZACH
pour les travaux suivants : mise en souterrain de 2 200 mètres du départ
« MORSCHWILLER » Haute Tension de catégorie À (20kV) issu du Poste Source
de LUTTERBACH et dépose de 1 667 mètres ligne HTA aérienne — Communes de
REININGUE - LUTTERBACH - MORSCHWILLER LE BAS.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX 5 hél : 03 89 24 81 37 —- Fax : 03 89 24 85 00 Page 70 ECISION - Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus, à la date du
10 novembre 2011,
vu les avis des services intéressés :
-DIR-EST District de Mulhouse en date du 14/12/2011
-DDT68 Service Eau Environnement Espaces Naturels à Colmar en date du 7/12/2011
-Direction de l'Environnement & du Cadre de Vie à Colmar en date du 01/12/2011
-Mairie de Reiningue en date du 6/12/2011
-DRAC Service Territorial de l'Architecture & du Patrimoine à Colmar en date du 30/11/2011
-France Télécom Draguignan en date du 28/11/2011
-DDT68 Unité Territoriale de Mulhouse en date du 23/11/2011
-GRTgaz Mundolisheim en date du 21/11/2011
-Mairie de Lutterbach en date du 17/11/2011
-RTE GET ALSACE à ILLZACH en date du 15/11/2011
Vu le certificat de maîtrise des propriétés en date du 4/11/2011 présenté par ERDF (en possession de
toutes les autorisations à l'amiable, relatives au passage dans les propriétés privées)
CONSIDERANT que les avis demandés aux Services doivent être donnés dans le délai
imparti par le décret n°75-781 du 14 août 1975 article 1er, et qu'en conséquence, il est
considéré comme tacite approbation,
CONSIDERANT que les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
CONSIDERANT que la présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à
compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis ci-dessous,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des
Distributions d’'Energie Electrique,
AUTORISE
ERDF — URE AFC -— AIT Pôle Travaux Délibérés d'Illzach - 2 rue de l'ILL — 68110 ILLZACH
à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 9 novembre 2011 en prenant en
compte les observations émises par les services, à charge pour eux de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
LA PRESENTE AUTORISATION FERA L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE SUIVANTES :
-insertion au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
-affichage en Préfecture pendant deux mois
-affichage en mairie pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(Contrôle des DÉE)
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- Mairie de REININGUE - France Télécom IlIzach
- Mairie de LUTTERBACH - Préfecture du Haut-Rhin
- Mairie de MORSCHWILLER LE BAS - Et les services intéressés
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement
Urbanisme & Contrôle des D.E.E.
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Décision - 14/02/2012 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 13 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Aménagement durable des territoires, ingénierie et évalutation
AUTORISATION pour l'exécution des projets
D.E.E. Dossier DEE n °11/82 - dossier ERDF
n °D323/048348 + n °D323/048274 Commune
de BANTZENHEIM : extension HTA
souterraine et création d'un poste PRCS +
création d'un départ BTA - RD 309.
Décision - 14/02/2012 r
| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
Service Connaissance, Aménagement, Urbanisme Mulhouse. le 13 j anvier 2012 9 Bureau Aménagement Durable des Territoires,
Ingénierie et Evaluation
Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Cité Administrative — Bât C — ler étage
68091 MULHOUSE CEDEX
Télécopie : 03 89 33 32 74 CONTROLE D.E.E.
Réf : dossier DEE N°11/82
Dossier suivi par : AUTORISATION Paul CLODI & Tél 03.89.33.31.10 Pour l'exécution des projets
D< paul.clodi@haut-rhin.gouv.fr d' Distributi bIi
Mireille MONNOT & Tél 03.89.33.31.50 une DISIrIDUTION puDIIque DT mireille.monnot@haut-rhin.gouv.fr d'Ene rg ie Electrique
ARTICLE 50 :__ Dossier DEE n°11/82 — dossier ERDF n°D323/048348 + n°D323/048274
Commune de BANTZENHEIM : extension HTA souterraine et création d'un poste
PROS + création d'un départ BTA — RD 39.
Le Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des Distributions d’'Energie
Electrique dans le Département du Haut-Rhin.
vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,
notamment l’article 14,
vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 23 mars 1935, 07 juin 1950,
14 août 1975 et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50,
vu l'arrêté n° 2011A025 en date du 09 mai 2011 pris par M. le Préfet du Haut - Rhin,
portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
vu l'arrêté n° 2011-1111 en date du 09 mai 2011 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut - Rhin,
vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
vu le projet présenté à la date du 10 novembre 2011 par :
ERDF - URE AFC
AIT Pôle Travaux imposés d'Illzach
2 rue de L'ILL
68110 ILLZACH
pour les travaux suivants : extension HTA souterraine et création d'un poste PRCS
+ création d'un départ BTA — RD 39 à BANTZENHEIM.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX 5 hél : 03 89 24 81 37 —- Fax : 03 89 24 85 00 éCISiON Page 73 Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus, à la date du
14 novembre 2011;
vu les avis des services intéressés :
-DDT68 Service Eau Environnement Espaces Naturels à Colmar en date du 7/12/2011
-France Télécom à Draguignan en date du 29/11/2011
-DRT-Unité Routière de Mulhouse en date du 29/11/2011
-RHODIA Opérations à Chalampé en date du 25/11/2011
-Porte de France Rhin Sud - Communauté de Communes à Ottmarsheim en date du 24/11/2011
-RTE GET ASACE à ILLZACH en date du 23/11/2011
-EDF - US EST — DEPARTEMENT ESSIDIS en date du 21/11/2011
-Direction de l'Environnement & du Cadre de Vie à Colmar en date du 21/11/2011
-GRTgaz à Mundolsheim en date du 17/11/2011
-DDT68 Unité Territoriale de Mulhouse en date du 14/11/2011
CONSIDERANT que le projet nécessite la traversée des emprises ferroviaires, les
modalités techniques seront réglées par une convention, conformément aux dispositions
prévues à l'article 69 du 29 juillet 1927 modifié,
CONSIDERANT que les avis demandés aux Services doivent être donnés dans le délai
imparti par le décret n°75-781 du 14 août 1975 article 1er, et qu'en conséquence, il est
considéré comme tacite approbation,
CONSIDERANT que les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
CONSIDERANT que la présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à
compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis ci-dessous,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des
Distributions d'Energie Electrique,
AUTORISE
ERDF -— URE AFC -— AIT Pôle Travaux Délibérés d'Illzach - 2 rue de l'ILL — 68110 ILLZACH
à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 10 novembre 2011 en prenant en
compte les observations émises par les services, à charge pour eux de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
LA PRESENTE AUTORISATION FERA L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE SUIVANTES :
-insertion au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
-affichage en Préfecture pendant deux mois
-affichage en mairie pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(Contrôle des DÉE)
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- Mairie de BANTZENHEIM - Préfecture du Haut-Rhin
- France Télécom IlIzach - Et les services intéressés
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement
Urbanisme & Contrôle des D.E.E.
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Page 74 Décision - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 13 Janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Aménagement durable des territoires, ingénierie et évalutation
AUTORISATION pour l'exécution des projets
D.E.E. Dossier DEE n © 11/83 - dossier ERDF
n ° D323/058684 Commune de
LARGITZEN : Raccordement type 2 12KVA
mono M. NICOLA Rémy Nouveau Poste
« GOLDEN » 68176 P 0007 - Route de
Hirtzbach / RD n © 17
Décision - 14/02/2012 Page 75 r
| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
Service Connaissance, Aménagement, Urbanisme Mulhouse. le 13 j anvier 2012 9 Bureau Aménagement Durable des Territoires,
Ingénierie et Evaluation
Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Cité Administrative — Bât C — ler étage
68091 MULHOUSE CEDEX CONTROLE D.EF.E.
Télécopie : 03 89 33 32 74
Réf : dossier DEE N°11/83 — dossier ERDF N° D323/058684
Dossier suivi par : AUTORISATION CN A . " paul CLODI & Tél 03.89.33.31.10 Pour l'exécution des projets
paul.clodi@haut-rhin. gouv.fr d' Distributi bIi
Mireille MONNOT & Tél 03.89.33.31.50 une DISIrIDUTION puDIIque DT mireille.monnot@haut-rhin.gouv.fr d'Ene rg ie Electrique
ARTICLE 50 : Dossier DEE n° 11/83 - dossier ERDF n° D323/058684
Commune de LARGITZEN : Raccordement type 2 12kVA mono M. NICOLA Rémy
Nouveau Poste « GOLDEN » 68176 P 0007 -— Route de Hirtzbach / RD n° 17
Le Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des Distributions d'Energie
Electrique dans le Département du Haut-Rhin.
vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,
notamment l’article 14,
vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 23 mars 1935, 07 juin 1950,
14 août 1975 et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50,
vu l'arrêté n° 2011A025 en date du 09 mai 2011 pris par M. le Préfet du Haut - Rhin,
portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
vu l'arrêté n° 2011-1111 en date du 09 mai 2011 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut - Rhin,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
vu l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 068 176 11 E0004 dont a
fait part ERDF, représenté par M. BESNARD David, le 22 novembre 2011,
vu le projet présenté à la date du 16 novembre 2011 par :
ERDF / URE Alsace Franche Comté / AIT Pôle Travaux Imposés
2 rue de L'ILL 68110 ILLZACH
pour les travaux suivants : Raccordement type 2 12kVA mono M. NICOLA Rémy
Nouveau Poste « GOLDEN » 68176 P 0007 - Route de Hirtzbach / RD n° 17 à Largitzen
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX 5 hél : 03 89 24 81 37 —- Fax : 03 89 24 85 00 Page 76 ECISIOn Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur le dossier visé ci-dessus, à la date du
17 novembre 2011;
vu les avis des services intéressés :
- France Télécom à Draguignan en date 30/11/2011
- DDT68 Service de l'Eau, Environnement & Espaces Naturels de Colmar en date du 13/12/2011
PAS DE REPONSE de la mairie de Largitzen, du Syndicat d'Electricité à Colmar, d'ERDF
Montbéliard, RTE EDF d'lllzach, CG 68 Direction des Rivières à Colmar, ComCom de la Vallée
de Largue à Prfetterhouse, CG 68 UR d'Altkirch, DDT 68 UT d'Altkirch.
CONSIDERANT que les avis demandés aux Services doivent être donnés dans le délai
imparti par le décret n°75-781 du 14 août 1975 article 1er, et qu'en conséquence, il est
considéré comme tacite approbation,
CONSIDERANT que les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
CONSIDERANT que la présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à
compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis ci-dessous,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, chargé du Contrôle des
Distributions d'Energie Electrique,
AUTORISE
ERDF — URE AFC -— AIT Pôle Travaux Imposés d'Ilzach -2 rue de l'ILL — 68110 ILLZACH à
exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 16 novembre 2011 en prenant en
compte les observations émises par les services, à charge pour eux de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
LA PRESENTE AUTORISATION FERA L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE SUIVANTES :
-insertion au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
-affichage en Préfecture pendant deux mois
-affichage en mairie pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(Contrôle des DÉE)
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- Mairie de Largitzen
- Préfecture du Haut-Rhin
- France Télécom IlIzach
- Et les services intéressés
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement
Urbanisme & Contrôle des D.E.E.
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Décision - 14/02/2012 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012032-0019
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 01 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral fixant la compétence
territoriale des lieutenants de louveterie du
Haut- Rhin
Page 78 Arrêté N°2012032-0019 - 14/02/2012 TE d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
N°2012-032-0019 du 1er février 2012
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2,
l'arrêté préfectoral n°2009-3437 du 09 décembre 2009 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à compter du
lerjanvier 2010,
l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du 2
décembre 2009,
la nomination de M. Louis-Michel MARTIN, lieutenant de louveterie le 25 janvier 2012 ;
SUR proposition du Chef du Service de l'Environnement, de l'Eau et des Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2009 3438 du 09 décembre 2009 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81 37 — Fax.03.89.24,85.62
Arrêté N°2012032-0019 - 14/02/2012 Page 79 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires
du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée :
* au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
+ au Directeur territorial de l'office national des forêts,
* au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
° au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le 1er février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhj
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Té1.03.89.24,81 37 — Fax.03.89.24,85.62
Page 80 Arrêté N°2012032-0019 - 14/02/2012 Annexe l:
tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin
Identité du louvetier circonscription n° GIC correspondant n°
M. Raymond JOHO 1 l
M. Bertrand FREY 2 2 et 10
M. Charles FUSSNER 3 11
M. Robert DUBICH 4 8 et 9 et R. îles-Rhin
M. Michel PANNEQUIN 5 5
M. Antoine DURIGHELLO 6 6
M. Louis-Michel MARTIN 3 7
M. Gérard WURTZ 8 13:èt 17
M. Roland NOBLAT 9 12: ét 19
RAR GOHISENX- 10 14 partie Est M. Alexandre BRUGGER 11 14 partie Ouest M. Grégory ANDRE 12 15 M. Alain FEIGEL 13 16 et 21 M. Daniel WEISS 14 20 et 25 M. Clément KUNEGEL 15 26 M. Michel MUNINGER 16 22 et 23 M. Olivier SCHILDKNECHT 17 24, 27 et 28
Arrêté N°2012032-0019 - 14/02/2012 Page 81 Annexe 2 :
plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
Page 82 Arrêté N°2012032-0019 - 14/02/2012 PREFECTURE DU HAUT-RHIN ANNEXE 2 Yembachle-Frane
green CIRCONSCRIPTIONS
JOHO \£ So des OFFICIERS de LOUVETERIE
2010 - 2014
FREY
PANNEQUIN
(GIC 5)
Anmerseha) chars
| HSÉrmorsch
DURIGHELLO Stessaibr
DUBICH (GIC 6)
(GIC 8, 9 et RIR)
BA près-Géimar
MARTIN Sainte Crotcen BUTS
Be 4 Obersassheim
Désserhei
Heïeren
Lycy _FUSSNER “in (GIC 11)
WURTZ
me (GIC 13, 17)
Avetsheÿ
À
Vitterheim
tn
En)
NOBLAT
frs
(GIC 12, 19)
(GIC 15) LE
WEISS
(GIC 20, 25) FEIGEL -
(GIC 16,21) s
KUNEGEL
(GIC 26)
MUNINGER
(GIC 22, 23)
rer]
Rénauesz Faces
Direction
Départementale
des Territoires
HAUT - RHIN
©IGN - BD CADASTRE® - Source : DDT du Haut-Rhin Carte modifiée le 25 janvier 2012
Arrêté N°2012032-0019 - 14/02/2012 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012039-0008
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 08 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté préfectoral du 8/02/2012 portant
autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques au personnel
du Bureau d'Etudes DUBOST Environnement
et Milieux Aquatiques
Arrêté N°2012039-0008 - 14/02/2012 EE — LE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 20J2 -034-0008 au 8 février 2012
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques au personnel
du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques
Année 2012
ÉOECENEE EEE EE
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l’article L.436-9 du Code de l'Environnement ;
l’article L.432-10 du Code de l'Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les
eaux libres est interdite ;
la demande du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques du 23 janvier
2012 ;
l'avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 30 janvier 2012 ;
l'avis de la Fédération départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-
Rhin en date du 2 février 2012,
l'arrêté n° 2011-A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature de M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
£é
éé
é
éé
l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
£
ARRETE
ARTICLE 1er : bénéficiaire de l'autorisation
Le Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, 15 rue Aux Bois 57000
METZ est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à Le transporter dans les conditions
fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin:
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62
ATrÉ 26035-00608 027260 ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Madame Nathalie DUBOST
Monsieur Yves JANODY
Monsieur Franck RENARD
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
- le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les
moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
- au Préfet du Département du Haut-Rhin,
- au(x) délégué(s) régional(aux) de Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62
Page-86 ATrÉ 26035-00608 027260 ARTICLE 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant Les lieux, dates, objets, résultats
et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de bassin).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de
STRASBOURG, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional
de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace Champagne, Ardennes, Lorraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à COLMAR, le = f FEY, 299?
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Patñi@if SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62 F re Forges ATrÉ 26035-00608 027260 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N°20420%4-0008 du 8 février 2012
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau (quantité)| Détruits du droit de Remis au détenteur
pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62
Pages ATrÉ 26035-00608 027260 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au
repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce,
Fait à ,
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
* Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62 ATrÉ 26035-00608 027260 Page 90
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012039-0009
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 08 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté préfectoral du 8/02/2012 portant
autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques au personnel
de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
Arrêté N°2012039-0009 - 14/02/2012 i
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 204903%4-0004 äu 8 février 2012
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques
au personnel de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Année 2012
ÉLEEEELE SEE)
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.436-9 du Code de l’Environnement,
VU l’article L.432-10 du Code de l'Environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
VU l'arrêté n° 2011-A025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 04 Janvier 2012 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
ARRETE
ARTICLE 1er : bénéficiaire de l'autorisation
L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques est autorisé à capturer du poisson à
des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Madame Sylvie ANDRE Bruno BALTZINGER
Patrick WEINGERTNER David MONNIER
Sébastien MANNE Vincent BURGUN
Florent LAMAND Marc COLLAS
Sébastien MOUGENEZ Jean-Claude LUMET
Florent PIERRON Julien VIALLARD
Stéphane LAFON Daniel REININGER
Patrick BOHN Michel PFLIEGER
Denis HERRMANN Fabrice HERBRECHT
Emmanuel PEREZ
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
- le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de
l'autorité publique où à une œuvre de bienfaisance ;
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37
Page? ATrÉ 26038-00002 ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
- au Préfet du Département du Haut-Rhin,
- au(x) délégué(s) régional(aux) de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la
destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,
objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de
l'Environnement de bassin).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de
Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional
de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace Champagne, Ardennes, Lorraine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Faità COLMAR, le = @ FEW, 297
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Pa SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37
Page ATrÉ 26038-00002 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N°4042034-0008 Gun 8 février 2012
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur
(quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou
au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
* Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques.
Direction Départementale des Texritoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37
Page-96 ATrÉ 26038-00002 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012040-0010
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 09 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral portant suspension de la
chasse aux oiseaux de passage dans le
département du Haut- Rhin
Arrêté N°2012040-0010 - 14/02/2012 Page 97 Ü
EX © Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N°2012040-0010 du 09 février 2012
portant suspension de la chasse aux oiseaux de passage
dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-2, et R.424-3 et suivants ;
VU la Directive du Conseil Européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation
des oiseaux sauvages ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011A025 du 9 mai 2012 portant délégation de signature au DDT du Haut-Rhin notamment en matière de chasse en temps de neige et suspension de la chasse ;
VU l'activation du protocole d'alerte « vague de froid » pour l'ensemble du gibier d'eau et des
oiseaux de passage en date du 02 février 2012 ;
VU l'avis de l'Office National de la chasse et de la Faune Sauvage en date du 08 février 2012 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 09 février 2012 ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques existantes sur le département depuis le 02
février 2012 et le bulletin d'alerte émis par l'ONCES ;
CONSIDERANT qu'une suspension de la chasse en fin de période de vague de froid et dans
les jours qui suivent cette période, peut être nécessaire pour laisser le temps aux oiseaux
de passage de récupérer quelques réserves énergétiques ;
SUR proposition du Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels à La
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Té1.03.89.24.81 37 — Fax.03.89.24.85.62
Page 98 ‘ Arrêté N°2012040-0010 - 14/02/2012 ARRETE
Article 1 : Objet
La chasse aux oiseaux de passage des espèces désignées ci-dessous est suspendue jusqu'au 20 février
2012 inclus :
Bécasse des bois, Tourterelle Turque, Tourterelle des bois et Caille des blés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 février 2012 au matin.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des
Territoires, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, les
gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du syndicat
intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Colmar, le 9 février 2012
Pour le Préfet du Haut-Rhin
et par délégation,
le Directeur Départementæ des Terfitoires
fl
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tét.03.89.24.81 37 — Fax.03.89.24.85.62
Arrêté N°2012040-0010 - 14/02/2012 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0018
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté préfectoral du 13/02/2012 portant
autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques au personnel
de l'Association Saumon- Rhin - Année 2012
Arrêté N°2012044-0018 - 14/02/2012 A
EX h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
ARRETE
N°2012044-0018 du 13 février 2012
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques
au personnel de l'Association Saumon-Rhin
Année 2012
eee EN
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l’article L.436-9 du Code de l’Environnement,
l’article L.432-10 du Code de l’Environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite,
la demande de l'Association Saumon-Rhin du 18 janvier 2012,
l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 10 février 2012,
l'avis de la Fédération départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
du Haut-Rhin en date du 8 février 2012,
l’arrêté n° 2011/7025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
l’arrêté n° 2011/1111 du 9 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1er : bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Saumon-Rhin est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques
et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2012044-0018 - 14/02/2012 Page 101 Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Messieurs BURCKARD, CLAIR, COLIN, EDEL, JACQUOT, SCHAEFFER
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
- le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà 1l sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et
lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
—- au Préfet du Département du Haut-Rhin,
— au(x) délégué(s) régional(aux) de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques,
- au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Page 102 Arrêté N°2012044-0018 - 14/02/2012 ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale
de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service
de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le
Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace
Champagne, Ardennes, Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à COLMAR, le 13 février 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
signé :
Patrick SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2012044-0018 - 14/02/2012 Page 103 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 2012044-0018 du 13 février 2012
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur
(quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Page 104 Arrêté N°2012044-0018 - 14/02/2012 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
* Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2012044-0018 - 14/02/2012 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0005
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral aux dispositions des
installations d'accueil des personnes
handicapées. En application de l'article R
111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M.
FISCHER Michel, représentant FISCHER
TELECOM dans le cadre du réaménagement
d'une boutique SFR, 8 rue des Boulangers à
Colmar.
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0005 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. FISCHER Michel, représentant FISCHER TELECOM, qui
sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre du réaménagement d'une
boutique SFR, 8 rue des Boulangers à Colmar,
la notice et les différents plans de la demande de permis de construire
n° PC 068 066 11 R 0153,
l’avis favorable avec prescription émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’ Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0005 - 14/02/2012 Page 107 ARRETE
Article1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. FISCHER Michel, représentant
FISCHER TELECOM, dans le cadre du réaménagement d'une boutique SFR,
8 rue des Boulangers à Colmar.
Article 2 La dérogation porte sur l'absence de palier devant la porte. Elle est accordée au vu
de la mise en oeuvre d'une porte à ouverture automatique. La prescription suivante
sera respectée : en sortant du magasin, la détection se fera suffisamment tôt pour
que la porte s'ouvre avant que la PMR s'engage sur la rampe.
Article 3 Les travaux relatifs au permis de construire devront faire l'objet d'une attestation,
établie par un organisme de contrôle agréé ou un architecte différent de celui du
présent projet, certifiant que les travaux respectent les règles d'accessibilité. Cette
attestation sera transmise à M. le Maire de Colmar pour lui permettre de prendre
sa décision finale en matière de police administrative.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Colmar, Monsieur le Maire de la Ville de Colmar, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 07 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0006
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'Article R 111-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à M. WALTER Paul, représentant
la commune de Durrenentzen, dans le cadre de
la mise aux normes d'accessibilité et de
sécurité et extension de la salle polyvalente, 23
Place Jacques Courant à Durrenentzen.
Arrêté N°2012038-0006 - 14/02/2012 Page 109 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0006 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. WALTER Paul, représentant la Commune de
Durrenentzen, qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la
mise aux normes d'accessibilité et de sécurité et extension de la salle polyvalente, 23
Place Jacques Courant à Durrenentzen,
la notice et les différents plans de la demande de permis de construire
n° PC 068 076 11 A 0012,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 110
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0006 - 14/02/2012 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. WALTER Paul, représentant la
Commune de Durrenentzen, dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité et
de sécurité et extension de la salle polyvalente, 23 Place Jacques Courant à
Durrenentzen.
La dérogation porte sur la mise en place d'un élévateur mobile permettant l'accès à
la scène. Elle est accordée au regard des contraintes techniques.
Les travaux relatifs au permis de construire devront faire l'objet d'une attestation,
établie par un organisme de contrôle agréé ou un architecte différent de celui du
présent projet, certifiant que les travaux respectent les règles d'accessibilité. Cette
attestation sera transmise à M. le Maire de Durrenentzen pour lui permettre de
prendre sa décision finale en matière de police administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Colmar, Monsieur le Maire de la Commune de Durrenentzen, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0007
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du code de la
Construction et de l'Habitat, une dérogation est
accordée à Mme SZEWC Huguette,
représentant le restaurant "La Petite
Alsacienne", dans le cadre de l'aménagement
d'une salle de restauration, 13 Faubourg de
Belfort à Ensisheim.
Page 112 Arrêté N°2012038-0007 - 14/02/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0007 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par Mme SZEWC Huguette, représentant le restaurant « La Petite
Alsacienne », qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de
l'aménagement d'une salle de restauration, 13 Faubourg de Belfort à Ensisheim,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 082 11 B 3001,
l’avis favorable avec prescriptions émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’ Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0007 - 14/02/2012 Page 113 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à Mme SZEWC Huguette, représentant
le restaurant « La Petite Alsacienne », dans le cadre de l'aménagement d'une salle
de restauration, 13 Faubourg de Belfort à Ensisheim.
Article 2 La dérogation porte sur le maintien des escaliers menant aux sanitaires. Elle est
accordée au regard des contraintes techniques, et au vu de la création d'un sanitaire
adapté conforme au rez-de-chaussée.
Article 3 Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- porte coulissante : la poignée sera facilement préhensible, à plus de 40 cm de l'angle rentrant
du mur et le passage libre sera au minimum de 83 cm,
- une signalétique (perpendiculaire au couloir) sera mise en place pour indiquer la présence du
sanitaire adapté.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Guebwiller, Monsieur le Maire de
la Commune d'Ensisheim, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 07 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0008
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à Mme LIEB Valérie,
représentant LORALIS IMMOBILIER, dans
le cadre de l'aménagement d'une agence
immobilière, 41 avenue (Clémenceau à
Mulhouse.
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 115 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0008 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par Mme LIEB Valérie, représentant LORALIS IMMOBILIER,
qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de l'aménagement
d'une agence immobilière, 41 avenue Clémenceau à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 224 11 S 0170,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 116
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Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 ARRETE
Article1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à Mme LIEB Valérie, représentant
LORALIS IMMOBILIER, dans le cadre de l'aménagement d'une agence
immobilière, 41 avenue Clémenceau à Mulhouse.
Article 2 La dérogation porte sur la non mise en accessibilité du sanitaire situé au sous-sol.
Elle est accordée au regard des contraintes techniques.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 4 Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de la
Ville de Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIgné
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0009
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 11-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à M. QU Huizhou, représentant la
S.à.r.l. ETHANN, dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique de vêtements
"So Glamour” dans un local existant, 49 rue du
Sauvage à Mulhouse.
Page 118 Arrêté N°2012038-0009 - 14/02/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0009 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. QU Huizhou, représentant la S.à.r.l. ETHANN, qui sollicite
une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de l'aménagement d'une boutique
de vêtements « So Glamour » dans un local existant, 49 rue du Sauvage à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 224 11 S 0197,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0009 - 14/02/2012 Page 119 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. QU Huizhou, représentant la S.à.r.I.
ETHANN, dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vêtements « So
Glamour » dans un local existant, 49 rue du Sauvage à Mulhouse.
Article 2 La dérogation porte sur la non mise en accessibilité du sanitaire situé à l'étage.
Elle est accordée au regard des contraintes techniques.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 4 Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de la
Ville de Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 120 Arrêté N°2012038-0009 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0010
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 11-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à M. TAVERNIER Michaël,
représentant la S.à.r.1. NEU "Sexhop Cupidon”
dans le cadre de l'entrée dans la boutique pour
les PMR, 17 rue Wislon à Mulhouse.
Arrêté N°2012038-0010 - 14/02/2012 Page 121 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0010 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. TAVERNIER Michaël, représentant la S.à.r.l. 2 NEU —
«Sexshop Cupidon », qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le
cadre de l'entrée dans la boutique pour les PMR , 17 rue Wilson à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 224 11 S 0182,
l’avis favorable avec prescriptions émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’ Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 122
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0010 - 14/02/2012 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. TAVERNIER Michaël,
représentant la S.à.r.l. 2 NEU « Sexshop Cupidon », dans le cadre de l'entrée dans
la boutique pour les PMR, 17 rue Wilson à Mulhouse.
Article 2 La dérogation porte sur la non mise en accessibilité de l'entrée, avec création d'un
accès différencié pour les PMR. Elle est accordée au regard des contraintes
techniques.
Article 3 Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- un visiophone sera installé à l'entrée principale, au lieu d'une simple sonnette, et
sera placé de manière à être facilement utilisable,
- une information en façade sera mise en place pour indiquer l'accès PMR,
- une information concernant l'accès spécifique PMR sera diffusée sur le site
internet,
- la rampe escamotable prévue au niveau de l'accès PMR aura une longueur de
2m.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de la
Ville de Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0010 - 14/02/2012 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0011
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à M. LOPEZ Dominique,
représentant la société 16 AGATHA, dans le
cadre du réaménagement intérieur d'une
bijouterie "Agatha" 18 rue des Maréchaux à
Mulhouse.
Page 124 Arrêté N°2012038-0011 - 14/02/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0011 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. LOPEZ Dominique, représentant la Société 16 AGATHA,
qui sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre du réaménagement
intérieur d'une bijouterie « Agatha », 18 rue des Maréchaux à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 224 11 S 0177,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0011 - 14/02/2012 Page 125 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. LOPEZ Dominique, représentant la
Société 16 AGATHA, dans le cadre du réaménagement intérieur d'une bijouterie
« Agatha », 18 rue des Maréchaux à Mulhouse.
Article 2 La dérogation porte sur la non mise aux normes du sanitaire existant. Elle est
accordée au regard des contraintes techniques.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 4 Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de la
Ville de Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2012038-0011 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à M. LEGO Bertrand, dans le
cadre du réaménagement de la zone de vente
et de la zone de travail de la Pharmacie
Centrale LEGO, 16 avenue de Colmar à
Mulhouse.
Arrêté N°2012038-0012 - 14/02/2012 Page 127 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0012 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. LEGO Bertrand, qui sollicite une dérogation aux règles
d'accessibilité dans le cadre du réaménagement de la zone de vente et de la zone de
travail de la Pharmacie Centrale LEGO), 16 avenue de Colmar à Mulhouse,
la notice et les différents plans de la demande d'autorisation de travaux
n° AT 068 224 11 S 0168,
l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des
personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Page 128
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0012 - 14/02/2012 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. LEGO Bertrand, dans le cadre du
réaménagement de la zone de vente et de la zone de travail de la Pharmacie
Centrale LEGO, 16 avenue de Colmar à Mulhouse.
Article 2 La dérogation porte sur la mise en place d'un élévateur permettant l'accès à la
pharmacie. Elle est accordée au regard des contraintes techniques.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article 4 Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, Monsieur le Maire de la
Ville de Mulhouse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0012 - 14/02/2012 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0013
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service habitat et bâtiments durables
Accessibilité et politique immobilière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions des installations d'accueil des
personnes handicapées. En application de
l'article R 111-19-10 du Code de la
Construction et de l'Habitation, une dérogation
est accordée à M. ADOLPH Louis,
représentant la SCI Saint- Louis, dans le cadre
de la création d'un cabinet de massage, centre
de bien être, 31 rue des Jardins à Colmar.
Page 130 Arrêté N°2012038-0013 - 14/02/2012 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’ACCESSIBILITE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
N° 2012038-0013 du 7 février 2012
portant dérogation aux dispositions des installations d’accueil des personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 111-19-6,
R 111-19-10,R 111-18-3,R 111-18-7 et R 111-18-10,
le décret n° 95260 du 8 mars 1995, relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 09 décembre 2011 modifié, portant constitution
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2011-364-0002 du 30 décembre 2011, portant constitution de la
Sous-Commission Départementale pour l’ Accessibilité des personnes handicapées,
la demande présentée par M. ADOLPH Louis, représentant la SCI SAINT-LOUIS, qui
sollicite une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la création d'un
cabinet de massage, centre de bien-être, 31 rue des Jardins à Colmar,
la notice et les différents plans de la demande de permis de construire
n° PC 068 066 11 R 0146,
l’avis favorable avec prescription émis par la Sous-Commission Départementale pour
l’ Accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 19 Janvier 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012038-0013 - 14/02/2012 Page 131 ARRETE
Article 1 En application de l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation, une dérogation est accordée à M. ADOLPH Louis, représentant la
SCI SAINT-LOUIS, dans le cadre de la création d'un cabinet de massage, centre
de bien-être, 31 rue des Jardins à Colmar.
Article 2 La dérogation porte sur la création d'un accès différencié pour les PMR par la cour
haute. Elle est accordée au regard de l'activité (salon bien-être) et des contraintes
techniques. La prescription suivante sera respectée : un visiophone sera installé à
l'entrée, au lieu d'une simple sonnette.
Article 3 Les travaux relatifs au permis de construire devront faire l'objet d'une attestation,
établie par un organisme de contrôle agréé ou un architecte différent de celui du
présent projet, certifiant que les travaux respectent les règles d'accessibilité. Cette
attestation sera transmise à M. le Maire de Colmar pour lui permettre de prendre
sa décision finale en matière de police administrative.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg — 31 avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 Strasbourg cedex.
Article Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Colmar, Monsieur le Maire de la Ville de Colmar, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Julien LE GOFF
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2012038-0013 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0011
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto-
école ARC'ANGE à Saint- Amarin
Arrêté N°2012044-0011 - 14/02/2012 Page 133 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2012044-0011 du 13 février 2012 portant
autorisation d’exploiter l'auto-école ARC'ANGE à SAINT AMARIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2011 émis par la commission départementale de Sécurité
Routière, section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Mademoiselle Manon BRAUN, née le 26/06/1986 à Mulhouse
(68) en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT la convention de mise en commun des moyens pour l'enseignement au permis de conduire
des catégories
A1 — A — BSR - E(B) établie entre :
l'auto-école WANTZ, 9 fossé des Flagellants à MASEVAUX (représentée par M. Bertrand WANTZ)
et l'auto-école ARC'ANGE, 26 rue du Mal Joffre à SAINT AMARIN (représentée par Mile Manon
BRAUN),
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 134 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026, COLMAR CEDEX ;7 Tél,,93,8924 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Mademoiselle Manon BRAUN, demeurant 1, Grand' Rue à Husseren-Wesserling, est autorisée à
exploiter sous le n° E 12 068 0577 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE ARC'ANGE» et situé à SAINT
AMARIN, 26 rue du Mal Joffre.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
* B/BI
* AAC
* Al/A/BSR
*__E(B)
Article 4: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-
Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
2
Arrêté N°2012044-0011 - 14/02/2012 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0013
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto-
école ARC'ANGE à Bitschwiller les Thann
Page 136 Arrêté N°2012044-0013 - 14/02/2012 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2012044-0013 du 13 février 2012 sortant
autorisation d’exploiter l'auto-école ARC'ANGE à BITSCHWILLER LES THANN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'avis favorable en date du 2 juillet 2010 émis par la commission de Sécurité d'Arrondissement de
Thann,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Mademoiselle Manon BRAUN, née le 26/06/1986 à Mulhouse
(68) en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT la convention de mise en commun des moyens pour l'enseignement au permis de conduire
des catégories
A1 — A —- BSR -— E(B) établie entre :
l'auto-école WANTZ, 9 fossé des Flagellants à MASEVAUX (représentée par M. Bertrand WANTZ)
et l'auto-école ARC'ANGE, 6 rue des Vosges à BITSCHWILLER LES THANN (représentée par Mlle
Manon BRAUN),
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR EP 5 Tél;,9330121 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Page 137 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Mademoiselle Manon BRAUN, demeurant 1, Grand' Rue à Husseren-Wesserling, est autorisée à
exploiter sous le n° E 12 068 0576 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE ARC'ANGE» et situé à
BITSCHWILLER LES THANN, 6 rue des Vosges.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
* B/BI
* AAC
+ Al/A/BSR
*__E(B)
Article 4: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-
Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 138 Arrêté N°2012044-0013 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0014
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
arrêté portant cessation d'exploitation de
l'auto- école DANTIELE à SAINT- AMARIN
Arrêté N°2012044-0014 - 14/02/2012 Page 139 EE = Léberré + Égalteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
& 03.89.24.84.96 ou 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
n°2012044-0014 du 13 février 2012 portant
cessation d'exploitation de l'auto-école DANIELE à SAINT AMARIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2008 O1 19 et 2011 2846 des 11 janvier 2008 et 11 octobre 2011
autorisant Mme Danièle ZUSSY à exploiter sous le n° E 08 068 0057 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE DANIELE » et situé à SAINT AMARIN, 26 rue du Mal Joffre,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Danièle ZUSSY en date du 18 janvier 2012
faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitante de l'établissement précité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 140 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMARSEP a Té]030 PA 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 :Les arrêtés préfectoraux n° 2008 01 19 et 2011 2846 des 11 janvier 2008 et 11 octobre
2011 autorisant Mme Danièle ZUSSY à exploiter sous le n° E 08 068 0057 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE DANIELE » et situé à SAINT AMARIN, 26 rue du Mal Joffre sont
abrogés.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
2
Arrêté N°2012044-0014 - 14/02/2012 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0016
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant cessation d'exploitation de
l'auto- école DANIELE à BITSCHWILLER
LES THANN
Page 142 Arrêté N°2012044-0016 - 14/02/2012 EE = Léberré + Égalteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
& 03.89.24.84.96 ou 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
n°2012044-0016 du 13 février 2012 portant
cessation d'exploitation de l'auto-école DANIELE à BITSCHWILLER LES THANN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-35-55 du 21 décembre 2010 autorisant Mme Danièle ZUSSY à
exploiter sous le n° E 10 068 0568 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DANIELE »
et situé à BITSCHWILLER LES THANN, 6 rue des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Danièle ZUSSY en date du 18 janvier 2012
faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitante de l'établissement précité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMARSEP ie Té]030 PA 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Page 143 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°2010 35 55 du 21 décembre 2010 autorisant Mme Danièle ZUSSVY
à exploiter sous le n° E 10 068 0568 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DANIELE »
et situé à BITSCHWILLER LES THANN, 6 rue des Vosges est abrogé.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 144 Arrêté N°2012044-0016 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012023-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2012
Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt d'Alsace (DRAAF)
Arrêté définissant le périmètre et les mesures
de lutte contre ANOPLOPHORA
GLABRIPENNIS dans le Haut- Rhin
Arrêté N°2012023-0012 - 14/02/2012 Page 145 Liberté « Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRETE N °2049093-6049.
pu 2 3 JAN. 201?
DÉFINISSANT LE PERIMETRE ET LES MESURES DE LUTTE
CONTRE ANOPLOPHORA GLABRIPENNIS DANS LE HAUT - RHIN
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Vu les articles L 205-1, L250-2 et L 251-1 à L251-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
mentionnant Anoplophora glabripennis comme un organisme contre lequel la lutte est
obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux,
produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis,
Considérant que l'introduction d'Anoplophora glabripennis (capricorne asiatique) en France
provoquerait des préjudices graves et irréversibles, en particulier à la filière bois,
Considérant la capture de trois adultes d'Anoplophora glabripennis en juillet 2011 sur la
commune de Weil am Rhein (Allemagne),
ARRÊTE
Art. 1. - Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de
présence ou de suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis, d'en faire la déclaration
auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace (service
régional de l'alimentation — tél 03 69 32 51 69).
Art. 2. - Un périmètre de surveillance de 1 km de rayon est mis en place, indiqué sur la carte
en annexe 1. Il comprend une partie des communes de Huningue et de Village Neuf.
Art. 3. - Les agents du ministère chargé de l’agriculture mentionnésà l'article L. 205-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime peuvent prélever des échantillons sur les arbres situés dans ce
périmètre, y compris dans les propriétés privées après information du propriétaire.
Art. 4. - Tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve, ou de symptômes causés par
Anoplophora glabripennis est confirmée est détruit par incinération après broyage sur place, à
la charge du détenteur du végétal.
Page 146 Arrêté N°2012023-0012 - 14/02/2012 Art. 5. - Toute circulation de matériel végétal provenant des essences sensibles à Anoplophora
glabripennis dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, ou déclaré contaminé par les
agents du ministère chargé de l’agriculture mentionnés à l'article L. 250-2 du Code Rural et de
la Pêche Maritime, est interdite en dehors du périmètre défini à l'article 2. Le directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser, après broyage sur place, la
circulation de ce matériel en vue de sa destruction conformément à l'article 4.
Art. 6. - La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora glabripennis vivant est
interdit quel que soit le stade (œuf, larve, nymphe ou adulte). Tous les coléoptères doivent être
tués à l'emplacement de leur découverte.
Art. 7. - Le périmètre mentionné à l'article 2 est déclaré indemne d'Anoplophora glabripennis si,
pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la
présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.
Article 8. -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture et dans les mairies des communes
concernées pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 2 3 JAN. 2012
le Préfet,
Alain PERRET
Arrêté N°2012023-0012 - 14/02/2012 Page 147 ANNEXE
Périmètre de surveillance
du Capricorne asiatique
Communes de Huningue
et Vilage-Neuf
Foyers de Capricorne Asiatique
(Anoplophora glebripennis)
@ Capture de larves et d'insectes 2011
CD Périmètre de surveillance
N
DRPAF - SREL Alsace - EP - OG:2/11
Page 148 Arrêté N°2012023-0012 - 14/02/2012 ANN EXE 2
LISTE ALPHABÉTIQUE DES PLANTES HÔTES D'ANOPLOPHORA GLABRIPENNIS BASÉE SUR LES SIGNALEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ASIATIQUES ET NORD-AMÉRICAINS
NOM LATIN NOM COMMUN
ACT SPDisssscsrsermsernssneaneenneerensee) Erables.
Aesculus hippocastanum......................l Marronnier d'Inde.
AID A SpPasmcsmenssenmnmemvEeEEnm =
Betula Spp. ss Bouleaux.
Elaeagnus SPP. msn) -
Fraxinus spp Frênes.
Hibiscus spp Hibiscus.
Malus spp.... Pommiers.
Melia SPP. screens .
MOFUS SPPesssnsmsssssmererssrnesenemmmnreanneneneesenne Müûriers.
Piatanus Spb. ssssnssmemanarmemsmmuismss Platanes.
PopuluS SPP:sssssrssisiessrssressaeemrnennesened Peupliers.
PTUNUS SPP. mrmrrerrnmenmennrnerssnneenennsnnn ed -
PYTUS SPP: sonmemmmememaEnNRnNnEeEns Poiriers.
Robinia pseudoacacia sl Robiniers.
SAIS DD.) Saules.
Sophora spp. &
TIR SPDccremererrercenrenmausnenenreenunseseret] Tilleuls.
UIMUS Spp. nn, Ormes.
Remarque : cette liste est susceptible d'évoluer car les préférences alimentaires
d'Anoplophora glabripennis ne sont pas connues pour de nombreux ligneux.
Arrêté N°2012023-0012 - 14/02/2012 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012037-0006
signé par M. le Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 06 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour AC NEGOCE SARL sis
14, rue du Maine à WITTENHEIM
Page 150 Arrêté N°2012037-0006 - 14/02/2012 MB
7
EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
ARRETE
N° du
autorisant un dispositif de vidéoprotection pour AC NEGOCE SARL sis 14, ruc du Maine à
WITTENHEIM
Sous le numéro 2611-0238
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
vU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ,relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi précitée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0$6-10 du 24 février 2011 portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 14. rue du Maine à
WIETENHEIM, présentée par M. GUFTON Serge, responsable du site :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 janvier 2012 :
CONSIDERANT que le dispositif déclaré a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
CONSIDERANT que le dispositif est soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
Arrêté N°20)12037-0006 - 14/02/2012 Page 151 ARRETE
Article ler- : M. GUTTOX Serge, responsable du site est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011-0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens. lutte contre fa
démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- : Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable et notamment, s’agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
e _L’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GUITON Serge,
responsable du site — 14, rue du Maine — 68270 WITTENHEIM.
Article 3- : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4- : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Le registre sera présenté à toute réquisition.
Article 5- : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées qui devront
présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de discrétion.
Les personnes ci-dessous nommées sont habilitées à exploiter les images :
+ M. GUITON Serge, responsable du site
+ M. ROSENBLATT Fabien, PDG
e Mme MUESPACH Astride, directeur financier
Le nombre maximal de personnes habilitées à exploiter les images ne pourra excéder 3
personnes.
Les agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, peuvent avoir accès aux images et
enregistrements durant toute la durée de validité de la présente autorisation dans le cadre de
leurs missions de police administrative. La désignation revient donc aux services de police ou
de gendarmerie eux-mêmes.
Page 152 Arrêté N°2012037-0006 - 14/02/2012 Îs pourront consulter sur place les images ou les enregistrements ou demander à ce que ces
derniers leur soient envoyés.
Le délai de conservation des images ou des enregistrements par les agents habilités est limité
à un mois.
Article 6-: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés.
Article 8-: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images —
changement de la personne responsable)
Article 9- : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ëlle pourra faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commandant de Police de
Wittenheim. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délé£étion,
Le Sous-Préfet, Dire de Cabinet,
Arrêté N°20)12037-0006 - 14/02/2012 Page 153 SI VOUS ESFIMEZ QUE LA PR
RECOURS ET DAXS LES DELA
E DECISION EST CONTESTABLE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'EN DEMANDER LA REVISION SELON LES VOIES DE
CI-APRES :
ES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ;
CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
L'IMMIGRATION PLACE BEAUVAL 75800 PARIS CEDEX O8.
Le RECOURS CONTENTIE
VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OÙ DU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX
OÙ HIERARCHIQUE, SOIT EN CAS DE NON REPONSE A L'UN OU L'AUTRE DE CES RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION
AUPRES DE :
M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
31 AVENUE DE LA PAIX
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOUR GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE DOIVENT
ÊTRE FORMES DANS LIN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
Page 154 Arrêté N°20)12037-0006 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012037-0007
signé par M. le Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 06 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Crédit Mutuel sis 17,
rue du Général de Gaulle à WATTWILLER
Arrêté N°2012037-0007 - 14/02/2012 Page 155 BUREAU DE CABINET
MB
31
Ex E | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° du
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel sis 17, rue du Général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 156
de Gaulle à WATTWILLER
Sous le numéro 68-97020-121
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et notamment son article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de
gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 981970 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-056-10 du 24 février 2011 portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection au 17, rue du Général de
gaulle à WATTWILLER, présentée par le chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 janvier 2012;
proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
Arrêté N°20)12037-0007 - 14/02/2012 2
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981970 du 8 juillet 1998,
au Crédit Mutuel sis 17, rue du Général de Gaulle à WATTWILLER, est reconduite pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 68-97020-121.
Article2: L'article 3 de l’arrêté n° 981970 du 8 juillet 1998 est modifié ainsi qu’il suit :
«Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
+ _L’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité du Crédit
Mutuel — 3, route de Thann — 68460 LUTTERBACH »
Article 3 : Les autres dispositions prévues par l’arrêté n° ° 981970 du 8 juillet 1998 demeurent
applicables.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Dé de-Cabinet,
Arrêté N°20)12037-0007 - 14/02/2012 Page 157 SI VOUS ESTIMEZ QUE LA PRESENTE DECISION EST CONTESTABLE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'EN DEMANDER LA
REVISION SELON LES VOIES DE RECOURS ET DANS LES DELAIS MENTIONNES CI-APRES :
#° RECOURS GRACIEUX : AUPRES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ;
# RECOURS HIERARCHIQUE :
CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION - PLACE BEAUVAU
75800 PARIS CEDEX 08.
RECOURS CONTENTIEUX :
VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OÙ DU
REJET D'UN RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, SOIT EN CAS DE NON REPONSE A L'UN OU L'AUTRE DE CES
RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION AUPRES DE :
M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
31 AVENUE DE LA PAIX
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOURS
GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA
NOTIFICATION DE LA DECISION.
Page 158 Arrêté N°20)12037-0007 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012039-0007
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 08 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant réquisition des engins de levage
et du personnel des entreprises de dépannage
du département énumérées en annexe du
présent arrêté
Arrêté N°2012039-0007 - 14/02/2012 Page 159 Liberté « Liberté » Égatté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
n° du
portant réquisition des engins de levage et du personnel
des entreprises de dépannage du département
énumérées en annexe du présent arrêté
—+à —
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
les articles 20 et 72 de la Constitution,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux. droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, dite LOPSI
la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2
le décret-loi du 23 octobre 1935 et notament son article 3 portant réglementation des mesures
relatives au renforcement du maintien de l’ordre public,
les articles L.2215-1 alinéa 4 et L.2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
l'annonce de la venue du Président de la République sur le site du centre national de production électrique de Fessenheim le jeudi 9 février 2012,
CONSIDERANT que le centre national de production électrique de Fessenheim, plus ancienne centrale nucléaire de France en activité, fait depuis plusieurs mois, l'objet de pressions
médiatiques et politiques relatives à la poursuite de son activité et aux risques liés à cette
poursuite,
CONSIDERANT que les manifestations anti-nucléaires organisées dans le Haut-Rhin recueillent un
nombre toujours plus important de participants et suscitent l’attrait de manifestants allemands déterminés à demander la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim,
Page 160 Arrêté N°20)12(39-0007 - 14/02/2012
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.24.70.00. www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT que la visite du Président de la République sur le site du centre national de
production électrique de Fessenheim le 9 février 2012 est susceptible d’engendrer des troubles à
l’ordre public et des blocages d’axes routiers par des manifestants anti-nucléaires français et
étrangers,
CONSIDERANT que la probabilité de tels blocages est de nature à créer un trouble grave à l’ordre
public et à remettre en cause la sécurité du Chef de l’Etat au cours de son déplacement dans le
département,
CONSIDERANT qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs
ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que Les conditions de son maintien
soient assurées,
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° — Les moyens de levage et le personnel des entreprises énumérées en annexe sont
susceptibles d’être réquisitionnés ce jeudi 9 février 2012 entre 6h et 14h afin d’apporter leur
concours à la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission de sécurisation du déplacement
officiel. Si elles étaient contactées par les services de gendarmerie, les entreprises énumérées en
annexe devront mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaires pour permettre
l'évacuation immédiate de tout véhicule ou engin susceptible de bloquer un axe de circulation ou un
accès au site du centre national de production électrique de Fessenheim et ce dans un périmètre de
30 km autour du site.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Sous-Préfète de Thann et de
Guebwiller, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs et affiché à la Préfecture.
À Colmar,le ‘G FEV, 2512
Le Préfet
Alain Perret
Arrêté N°20)12(39-0007 - 14/02/2012 Page 161 À nana Xe.
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afeuuedsa ay * S£v.f1004 Page 163 Arrêté N°20)12(39-0007 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012040-0006
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 09 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Rectificatif de l'arrêté n ° 2011-13-85 du 18
mai 2011 portant nomination des régisseurs de
recettes des régies créées au sein de la
Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Haut- Rhin concernant les
circonscriptions de Sécurité Publique de
MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM,
SAINT - LOUIS, GUEB WILLER.
Page 164 Arrêté N°2012040-0006 - 14/02/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
ARRETE
N° 2012-040-0006 du 9 février 2012
rectificatif de l'arrêté n° 2011-13-85 du 18 mai 2011 portant nomination des régisseurs de recettes
des régies créées au sein de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de
Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-LOUIS, GUEBWILLER
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 permettant l'encaissement immédiat des amendes
forfaitaires ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU larrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer des régies
d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 931990 du 24 décembre 1993 portant institution des régies de recettes
auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin ;
VU larrêté préfectoral n° 2009-2802 du 7 octobre 2009 portant nomination des régisseurs de
recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de sécurité publique de MULHOUSE,
COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-LOUIS, GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-25-915 du 16 septembre 2010 modifiant l’article 1° de l'arrêté n°
2009-2802 du 7 octobre 2009 portant nomination des régisseurs de recettes des régies
créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin
concernant les circonscriptions de sécurité publique de MULHOUSE, COLMAR,
WITTENHEIM, SAINT-LOUIS, GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-07-38 du 14 mars 2011 rectificatif de l'arrêté n° 2010-25-915 du
16 septembre 2010 portant nomination des régisseurs de recettes des régies créées au sein
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les
circonscriptions de sécurité publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-
LOUIS, GUEBWILLER ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012040-0006 - 14/02/2012 Page 165 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-13-85 du 18 mai 2011 rectificatif de l’arrêté n° 2011-07-38 du 14
mars 2011 portant nomination des régisseurs de recettes des régies créées au sein de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les
circonscriptions de Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-
LOUIS, GUEBWILLER ;
VU la proposition de mise à jour de l'arrêté portant nomination des régisseurs de recettes pour
le recouvrement des amendes forfaitaires minorées présentée par le Directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin le 9 décembre 2011 ;
VU avis favorable, ci-après apposé, de Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE:
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2011-13-85 du 18 mai 2011 modifiant l’article 1°
de l'arrêté préfectoral n° 2011-07-38 du 14 mars 2011 portant nomination des
régisseurs de recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de
la Sécurité Publique du Haut-Rhin est modifié comme suit :
Sont nommés régisseurs titulaires et suppléants pour le recouvrement des amendes forfaitaires
minorées :
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE WITTENHEIM
Titulaire :
Mme Sandra NIETO — Adjoint Administratif Principal 2°"° Classe — Secrétariat CSP/OMP ;
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE GUEBWILLER
Titulaire :
Mme Catherine EISENECKER -— Adjoint Administratif — Secrétariat de l'OMP de
GUEBWILLER ;
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la
Sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Visa de Monsieur le Directeur Départemental Fait à Colmar, le 9 février 2012
des Finances Publiques,
Colmar, le 1° février 2012 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
L’Administrateur des Finances Publiques Le Secrétaire Général,
Signé Xavier BARROIS
Signé Simon BOYER
Page 166 Arrêté N°2012040-0006 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012044-0017
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier BARROIS, secrétaire général de la
préfecture du Haut- Rhin, chargé d'assurer
l'intérim du Sous- Préfet de Ribeauvillé
Arrêté N°2012044-0017 - 14/02/2012 Page 167 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N° 2012 - 044 - 0017 du 13 février 2012 portant
délégation de signature à M. Xavier BARROIS, Secrétaire général de la
Préfecture du Haut-Rhin, chargé d’assurer l'intérim du Sous-Préfet de
Ribeauvillé
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articles 43,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain
PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011,
VU le décret du 1°” août 2011, paru au J.O. du 5 août 2011, portant nomination de M. Julien LE
GOFF, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
17 août 2011,
VU larrêté préfectoral n°2011-3519 du 16 décembre 2011, portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, chargé
d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé à compter du 19 décembre 2011,
CONDIDERANT l'absence de M. Julien LE GOFF les 13 et 14 février 2012 et du 20 au 24 février
2012
ARRETE
Article 1° :
L'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé est assuré :
- Les 13 et 14 février 2012 par M. Xavier BARROIS, Secrétaire général de la Préfecture du
Haut-Rhin,
- Du 20 au 24 février 2012 par M. Xavier BARROIS, Secrétaire général de la Préfecture du
Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 168 Arrêté N°2012044-0017 - 14/02/2012 Article 2 :
Délégation est donnée à ce titre à M. Xavier BARROIS de signer tout actes, décisions et
correspondances liés aux matières énumérées par l'arrêté préfectoral n°2011-3519 du 16
décembre 2011.
Les délégations de signature accordées à la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Ribeauvillé, ainsi qu'à l'agent désigné dans ce même arrêté, sont maintenues.
Article 3 :
Les Sous-Préfets nommés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 13 février 2012
LE PREFET
Signé :
Alain PERRET
Arrêté N°2012044-0017 - 14/02/2012 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0001
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
portant renouvellement de la CLIS de
STOCAMINE
Page 170 Arrêté N°2012038-0001 - 14/02/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
des Installations Classées
IS/699
ARRETE
n° du
portant renouvellement de la Commission Locale d'Information et de Surveillance
(C.L.I.S.) du centre de stockage souterrain de déchets industriels ultimes
STOCAMINE à WITTELSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L125-1 et R125-5 et suivants ;
VU la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 ;
VU Je décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU larrêté préfectoral n° 960923 du 5 juin 1996 modifié par l'arrêté n°961515 du 9 août 1996
portant constitution de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (C.L.I.S.) pour
le projet de la Société STOCAMINE, portant sur la création d'un centre de stockage
souterrain de déchets industriels ultimes à WITTELSHEIM ;
VU larrêté préfectoral n°970157 du 3 février 1997 portant autorisation d'exploiter au titre des
Installations Classées ;
VU larrêté préfectoral n°971167 du 24 juin 1997 modifié portant reconstitution de la C.L.I.S. du
centre de stockage souterrain de déchets industriels ultimes STOCAMINE à
WITTELSHEIM ;
VU larrêté préfectoral n° 01-1316 du 18 mai 2001 portant renouvellement de la CLIS de
STOCAMINE et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2003-16-8 du 16 janvier 2003,
n°2003-120-2 du 30 avril 2003 et n° 2003-150-20 du 30 mai 2008 ;
VU larrêté préfectoral n° 2004-268-1 du 24 septembre 2004 modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 2005-249-2 du 6 septembre 2005 et n° 2006-110-1 du 20 avril 2006 portant
renouvellement de la CLIS de STOCAMINE ;
VU larrêté préfectoral n° 2008-298-8 du 24 octobre 2008 portant renouvellement de la CLIS de
STOCAMINE et modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2008, 5 mai 2009,
19 juillet, 11 août et 25 novembre 2010 et 21 février 2011 ;
VU larrêté préfectoral n° 2012-006-0002 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature de M.
Xavier BARROJIS, secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R 125-6 du Code de l'Environnement, le mandat des membres de la C.L.I.S. est de trois ans ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du HAUT-RHIN,
Arrêté N°2012038-0001 - 14/02/2012 Page 171 ARRETE
ARTICLE 1ER
La composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (C.L.I.S.), créée sur le
site de stockage de déchets ultimes de la Société STOCAMINE à WITTELSHEIM, est renouvelée.
ARTICLE 2
La composition de la commission, présidée par le Préfet ou son représentant, est fixée comme
Suit :
a) Représentants des administrations
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant ;
le Chef de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant ;
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires adjoint, ou son représentant ;
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture,
ou son représentant ;
le Directeur des Collectivités Locales et des procédures Publiques, ou son
représentant.
b) Représentants de l'exploitant
M. Alain ROLLET, président directeur général de STOCAMINE ;
Mme Céline SCHUMPP, secrétaire générale des MDPA, directrice générale déléguée
de STOCAMINE ;
M. Jacky ROMAN, directeur technique des MDPA, directeur général délégué de
STOCAMINE ;
M. Romain CHALLAMEL, responsable des travaux souterrains MDPA ;
M. Robert DI FINI, agent de maîtrise MDPA ;
M. Gilles BRENDEL, responsable des travaux STOCAMINE ;
M. Hubert HAEGELIN, responsable des travaux STOCAMINE.
c) Représentants des collectivités territoriales
— Pour le Conseil Régional d'Alsace :
M. Jean-Paul OMEYER, Conseiller Régional (suppléant : M. Antoine WAECHTER),
Mme Chrysanthe CAMILO, Conseillère Régionale (suppléant : M. Antoine HOME)
— Pour le Conseil Général du Haut-Rhin :
M. Jean-Jacques WEBER, Conseiller Général (suppléant: M. Michel HABIG,
Conseiller Général),
M. Pierre VOGT, Conseiller Général (suppléant : M. Pierre GSELL, Conseiller
Général),
— Pour la Communauté d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération :
Page 172
M. Michel FORTMANN, conseiller municipal de Richwiller (suppléant : M. Jean-Denis
BAUER, Maire de Didenheim)
Arrêté N°2012038-0001 - 14/02/2012 — Pour la commune de WITTELSHEIM :
e M. Denis RIESEMANN (suppléant : M. Jean-Louis SPAETY) ;
e Mme Rose-Marie WAECHTER/BECK (suppléante : Mme Christine
HAEGELEN/DHALLENNE).
d) Représentant des associations de protection de l’environnement
— Association « Alsace Nature » : M. Jean-Paul BARBEROT (suppléant: M. Pierre
BERNHARD) ;
— Association « Gaïa » : M. Yann FLORY (suppléant : M. Charles BONAUD) ;
— Consommation, Logement et Cadre de Vie :
e M. Etienne CHAMIK (suppléant : M. Jean-Louis OLIVIER) ;
e Mme Josiane KIEFFER (suppléant : M. Eric PRACISNORE).
— Perspectives et Actions pour Cernay: Mme Dominique SANCHEZ (suppléante : Mme
Clotilde LORANG)
ARTICLE 3
Sont en outre associés aux travaux de la commission, à titre consultatif :
—
—
—
—_—
les Sous-Préfets de MULHOUSE et de THANN, ou leur représentant ;
M. Michel SORDI, Député du Haut-Rhin
Le Président de l'Agence Départementale de la Maîtrise des Déchets ou son
représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse ou son
représentant ;
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein des
Mines de Potasse d'Alsace (M.D.P.A.) SA :
e M. Jean-Pierre HECHIT, Syndicat CFDT
e M. Alain JOURNET, Syndicat CFE/CGC
e M. Didier LEININGER, Syndicat CFTC
e M. Michel EIDENSCHENCK, Syndicat CGT
e M. Michel WURCKER ; Syndicat FO
— Le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
= Le Président de la Commission de l'Environnement du Conseil Général ou son
représentant
= Le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou son
représentant
= Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant
ARTICLE 4
La durée du mandat des membres de la CLIS est de trois ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale
de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 5
Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
Arrêté N°2012038-0001 - 14/02/2012 Page 173 ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n° 2008-298-8 du 24 octobre 2008 modifié portant renouvellement de la CLIS
de STOCAMINE est abrogé.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du HAUT-RHIN, le Sous-Préfet de THANN et le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR , le
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Délais et _ voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Page 174 Arrêté N°2012038-0001 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012038-0003
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 07 Février 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
fixant des prescriptions additionnelles à l'arrêté
préfectoral du 26 juin 2003 portant
autorisation du système d'assainissement du
SIVOM de l'agglomération mulhousienne et
de la station d'épuration de Sausheim
Arrêté N°2012038-0003 - 14/02/2012 Page 175 2
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Service de la Navigation
de Strasbourg
Arrondissement fonctionnel
Cellule Eau et Environnement
N° du
fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 portant autorisation du
système d'assainissement du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l'agglomération
mulhousienne et de la station d’épuration de Sausheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, ainsi qu’à la
surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
Page 176 Arrêté N°2012038 0003 - 14/02/2012 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant approbation
du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°83 006 du 25 août 1986 portant autorisation de déversement des effluents
de la station d'épuration de l'agglomération mulhousienne dans le Grand Canal d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral n°982869 du 14 octobre 1998 délimitant la carte d'agglomération
d'assainissement (au sens du décret n°94-469 du 3 juin 1994) de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 portant autorisation du système d'assainissement du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de l'agglomération mulhousienne et l'extension de la station
d'épuration de Sausheim
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en date du 9 septembre 2011 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations faites par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de l'agglomération mulhousienne au projet de prescriptions particulières qui lui a été soumis par
courrier du 25 octobre 2011 ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux émis vers les milieux aquatiques
d’un certain nombre de substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) des agglomérations d’assainissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : SURVEILLANCE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro-
polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2011 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés c1-des-
sous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne 1in1-
tiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, pré-
vu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, sera fourni et comprendra l'ensemble des résultats des 4
mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescrip-
tions techniques analytiques prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 177 Le bénéficiaire de l’autorisation poursuivra ou fera poursuivre les mesures au cours des années sui-
vantes, à raison de 10 analyses par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont
la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non sigmificatifs, les micropolluants de la liste de l’annexe 2 du présent arrêté
mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la li-
mite de quantification LQ définie dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à ID *NQE prévues
dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005,
et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journa-
lier théorique admissible par le milieu récepteur (calculé à partir du produit du débit mensuel
d'étiage de fréquence quinquennale sèche —- QMNAS) . Ces deux conditions devant être réunies
simultanément
Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micro-
polluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31
janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non significa-
tifs est : 456 m/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropol-
luants indiqués dans la liste de l’annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée l’année suivant
cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les
principes détaillés au paragraphe précédant.
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformé-
ment aux prescriptions techniques de l’annexe 1 du présent arrêté. Les limites de quantification mini-
males à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau de l’an-
nexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’ Admi-
nistration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
La liste des micropolluants à mesurer est précisée dans la partie correspondante de l’annexe 2 du pré-
sent arrêté.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Des copies de cet arrêté seront
transmises et affichées pendant un mois dans les communes de Aspach-le-Bas, Aspach-le-Haut,
Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Galfingue, Heimsbrunn, Michelbach, Schweighouse, Brunstatt,
Didenheim, Eschentzwiller, Flaxlanden, Habsheim, Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas,
Mulhouse, Pfastatt, Reiningue, Riedisheim , Rixheim, Sausheim, Zillisheim et Zimmersheim.
Page 178 Arrêté N°2012038-0003 - 14/02/2012 ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
et ceci dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté
décisions, prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en
service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfets de Mulhouse et de Thann, le
président du SIVOM de l'agglomération mulhousienne, le chef du Service de la Navigation de
Strasbourg, le chef de la Mission Inter-Services de l'Eau du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voie de recours
(article R. 514-3-1 du Titre 1* du Livre V du Code de
l'Environnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Fait à COLMAR, le
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 Page 179 ANNEXE 1 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d’analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
= le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
"Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
“En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de
prélèvement).
"Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'.
“Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPÉRATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
# Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
#=Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre,
les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les
flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la
norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les pres-
criptions de la norme analytique qui prévalent.
Page 180 Arrêté N°2012038-0003 - 14/02/2012 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
snettoyage grossier à l’eau,
“puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 14)
-nettoyage en machine possible-,
= complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
“et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de
nettoyer (comme indiqué ci-avant) avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol
d'aspiration (bol en verre recommandé), 1l faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle
appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le
laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est
fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque
point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
# Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%)
= Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système
de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
“être dans une zone turbulente ;
“se situer à m1-hauteur de la colonne d’eau ;
“se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
sêtre dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
séviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes. L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès
lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux
laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier
l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de
vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons
ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une
Arrêté N°201 2038-0003 - 14/02/2012 Page 181 alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque
glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être
confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à S°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement,
afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur
de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra
donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
S1 un blanc du système de prélèvement est réalisé, 1l devra être fait obligatoirement sur une durée de 3
heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent.
# Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme
valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de
cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
= Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau
Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Page 182 Arrêté N°201 2038-0063 - 14/02/2012 Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l’application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indice NF T90-109 ou
phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure
lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc
l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de
la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, 1l est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates” d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2 .
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT
(Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore
(PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront
analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2du
présent arrêté.
* Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l’environnement
* ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphé-
nols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l’extraction sur
phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
Arrêté N°2012038-0003 - 14/02/2012 Page 183 ANNEXE 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
taille de la station de traitement des eaux usées
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant
| STEU traitant | une charge
LQ a une charge brute de shendre per brute de pollution
Famille Substances! Code | Lepce? |n°76/464* par les pollution |supérieure ou SANDRE laboratoires supérieure légale à 600 kg
prestataires ou égale à DBO5/j et
en ug/I 6000 kg inférieure à
DBO5/j 6000 kg
DBO5/)j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires
DCE - et liste | de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X
HAP Benzo (b) 1116 28 X X
Fluoranthène 0,005
HAP Benzo (g,h,i) 1118 28 X X
Pérylène 0,005
HAP Benzo (k) 1117 28 X X
Fluoranthène 0,005
Métaux Cadmium (métal 1388 6 12 X X
total) 2
Autres Chloroalcanes C:- 1955 7 X X
C3 5
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 3537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadièn 1652 17 84 X X
e 0.5
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 X X
Pyrène 0,005
Métaux Mercure (métal 1387 21 92 X X
total) 0,5
Alkylphénotls Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénols NP10E 6366 0,3 X X
Alkylphénols NP20E 6369 0,3 X X
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
COHV Tétrachlorure de 1276 13 0.5 X X
Page 184 Arrêté N°2012038-0008 - 14/02/2012 carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 X X
0.5
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides bp 24 1147 x x
Pesticides DDT 44’ 1148 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 X X
0.05
Pesticides DDD 44’ 1144 X X
Pesticides DDE 24? 1145 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires
DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2
Chlorobenzènes |1,2,3 1630 31 117 X X
trichlorobenzène 0,2
Chlorobenzènes |1,2,4 1283 31 118 X X
trichlorobenzène 0,2
Chlorobenzènes |1,3,5 1629 117 X X
trichlorobenzène 0,2
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénotls Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Alkylphénols OP10E 6370 0,1 X X
Alkylphénols OP20E 6371 0,1 X X
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 X X
2
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X
Arrêté N°2012038-d003 - 14/02/2012 Page 185 Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X
Autres Di(2- 6616 12 X
éthylhexyl)phtalate
(DEHP) 4
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X
Métaux Arsenic (métal 1369 4 X
total) Ne)
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X
Métaux Chrome (métal 1389 136 X
total)s 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 X
5
Pesticides Linuron 1209 0,05 X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
BTEX Xylènes (Somme 1780 129 X
o,m,p) 2
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 Ne) X
Autres Titane (métal total) 1373 X
10
Métaux Chrome hexavalent 1371 X
et composés
(exprimé en tant
que Cr VI) 10
Métaux Fer (métal total) 1393 X
25
Métaux Etain (métal total) 1380 X
5
Métaux Manganèse (métal 1394 X
total) Ne)
Métaux Aluminium (métal 1370 X
total) 20
Métaux Antimoine (métal 1376 X
total) Ne)
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 1771 49,50,51 0.02 X
Organétains Monobutylétain 2542 X
cation 0.02
Organétains Triphénylétain 6372 125,126, 0.02 X
Page 186 Arrêté N°2012038-0003 - 14/02/2012 cation 127
PCB PCB 28 1239 X
101 0,005
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10000 X
Autres Indice phénol 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 1391 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Autres Sulfonate de 6560 X
perfluorooctane
(SPFO) 0.05
Arrêté N°2012038-0003 - 14/02/2012 Page 187 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
Préfecture du Haut- Rhin
Secrétariat Général
convention d'utilisation n °068-2011-0126 du
T février 2012 au profit de la Direction
départementale des Territoires du Haut- Rhin -
immeuble à HEITEREN
Page 188 Autre - 14/02/2012 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mises à disposition d'immeubles à COLMAR
Par convention d'utilisation n°068-2011-0126 du 7 février 2012,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Gilbert GARAGNON,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à
COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet
qui lui a été consenti par arrêtés des 9 et 1% septembre 2011, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2° - la Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin représentée par M. Alain
AGUILERA, Directeur départemental, dont les bureaux sont à COLMAR (68026), 3, rue
Fleischhauer, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à HEITEREN (68600), lieu-dit Lagerzug.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1 janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur
Le représentant du service utilisateur Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé : Alain AGUILERA Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Xavier BARROIS
Le texte intégral de ces conventions peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général ,
auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division
France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J.
Autre - 14/02/2012 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision du 10 février 2012 portant délégation
de signature à MME BOY et ROERE
contrôleurs du travail de la 4ème section IT
pour prendre sur un chantier du bâtiment et
des travaux publics toutes mesures utiles en
cas de danger grave
Page 190 Décision - 14/02/2012 7
E 5 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
d’Alsace
Unité territoriale du
Haut-Rhin
Section n°4
Décision du 10 février 2012
portant délégation de signature en application des articles L 4731-1 à L 4731-3 du
Code du Travail
Les Inspecteurs du travail de la 4°" section du département du Haut-Rhin par intérim,
- Vu les articles L 473 1-1 à L4731-3, R 4731-1 à R 4731-15 du Code du Travail,
- Vu la décision du 31 mai 2011 du Directeur Régional des Entreprise, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’ ALSACE relative à la répartition, à la
localisation et à la délimitation des sections d’Inspection en région Alsace ;
- Vu la décision du Responsable de l’Unité Territoriale du HAUT-RHIN en date du
12 décembre 2011 précisant l’affectation des Inspecteurs du Travail et des Contrôleurs du
Travail ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative à l’intérim de la 4°" section d’inspection du travail
du département du Haut-Rhin
>: 2x:
Décision - 14/02/2012 Page 191 DECIDE
Article 1” : Conformément à l’article L 4731-1 du code du travail, délégation est donnée à
Mesdames Florence BOY et Viviane ROËRE, Contrôleurs du Travail de la 4°" section pour
prendre, sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, toutes mesures utiles visant à
soustraire immédiatement un salarié qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des
travaux en cause lorsqu’il constate que la cause du danger résulte :
e soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur
e soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement
soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l’amiante ;
Article 2 : Conformément à l’article L 4731-2 du code du travail, délégation est donnée aux
contrôleurs du travail ci-dessus visés pour mettre en demeure ou arrêter temporairement une
activité, si à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure de l’article L 4721-8 du code du
travail et après vérification par un organisme prévu à cet article, le dépassement de la valeur
limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction persiste ;
Article 3 : Conformément à l’article L 4731-3 du code du travail, délégation est donnée aux
contrôleurs du travail ci-dessus visés aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de
Pactivité concernée dont l’arrêt aura été prescrit en application des articles L 4731-1 et
L 4731-2 du code du travail, lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la
situation de danger grave et imminent ;
Article 4 : En cas d’absence simultanée du signataire de la présente et des délégataires
susvisés, les décisions d’arrêt et de reprise des travaux s’exercent sous l’autorité de
l’Inspecteur du Travail chargé de l’intérim ;
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 février 2012
Les Inspecteurs du Travail
Thomas SCHAAD Marc ARON
frein € £
Page 192 Décision - 14/02/2012
tel: 05 68 44 05 58/57 & EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE d'Alsace, reponsable de l'Unité
Territoriale du Haut- Rhin
le 03 Février 2012
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision du 3 février 2012 - intérim de la
4ème section d'Inspection du Travail du Haut-
Rhin à compter du 10 février 2012
Décision - 14/02/2012 Page 193 Unité Territoriale du Haut-Rhin
de la Direccte Alsace
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat de Direction
Cité Administrative « Tour »
68026 COLMAR Cedex
Page 194
DECISION du 3 février 2012
RELATIVE A L’INTERIM DE LA 4*"° SECTION
D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU HAUT-RHIN
Le Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail,
notamment ses articles 6 et 11 ;
VU l'arrêté interministériel du 1” juin 2010 portant nomination de M. Jean Louis
SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale
du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, à compter du 11 juin 2010 ;
VU larrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Alsace en date du 28 avril 2010, modifié par l’arrêté du 9 juillet
2010 délégant sa signature à M. Jean Louis SCHUMACHER, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin ;
VU la décision du 31 mai 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’inspection en région Alsace.
VU la décision du 12 décembre 2011 du directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale du Haut-Rhin portant affectation des inspecteurs du travail dans le département
du Haut-Rhin
CONSIDERANT la vacance du poste d'inspecteur du travail de la 4°" section du Haut-Rhin à compter
du 10 février 2012.
DECIDE
Article 1er : L'intérim de l'emploi d'inspecteur du travail chargé de la 4ème section d'inspection du travail
du Haut Rhin est assuré, à compter du 10 février 2012, par :
Monsieur Thomas SCHAAD, inspecteur du travail de la pere section, pour ce qui concerne le canton de Munster
Monsieur Marc ARON, inspecteur du travail de la 2°"®° section, pour ce qui concerne les cantons de Rouffach, de Guebwiller et les communes de Jungholiz, Issenheim, Soultz-Haut-Rhin, et Merxheim
Monsieur Philippe BARAD, inspecteur du travail de la Fe section, pour ce qui concerne le canton de Wintzenheim, la commune d’Ingersheim et pour la commune de Colmar le quartier Ouest dans un
périmètre circonscrit à l'est par la voie ferrée Strasbourg-Bâle et les limites des sections 2 et 3, au
nord par l'avenue de Lorraine
Décision - 14/02/2012 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Modalités de remplacement
En cas d'absence ou d'empêchement (de moins de 3 mois) de l’un des inspecteurs du travail, son
remplacement est assuré conformément à l’article 2 de la décision du 12 décembre 2011 du responsable
de l'unité territoriale.
Article 3: Pour assurer la continuité du service public, le RUÜT, ou en cas d'empêchement,
Monsieur Selvini Didier, directeur du travail, pourra à tout moment déroger aux intérims décidés à l'article
1°.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Fait à Colmar, le 3 février 2012
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin
Jean Louis\SÈHUMACHER
Décision - 14/02/2012 Page 195