Convocation - 8c28b4

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Convocation - 8c28b4 Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Vallères. Lien du pdf (Convocation - 8c28b4)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Budget, DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

2020/

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En séance ordinaire

DU 13 JUIN 2020

A 10H30

MAIRIE DE VALLERES

Présents

M Jean-Luc CADIOU, Maire

Mmes, Ghislaine CHERAMY, Christel DUCLOS, Christelle FOURNERIE

MM Jean-Louis AZENHA, Didier DOUCHET, Jean-Pierre GARNAUD, Wesley MECHIN, Rémy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Guillaume VAN GHELDER

Excusées

Mme Séverine BIDAULT LENOIR (a remis son pouvoir à Mme Fournerie) Mme Marie-Claude CADU (a remis son pouvoir à M Cadiou)

Mme Valentine TESSIER (a remis son pouvoir à M Van Ghelder)

Mme Nathalie WOZNIAK (a remis son pouvoir à Mme Duclos)

Secrétaire: Mme Christel DUCLOS

Convocation du 06 juin 2020

21. Désignation des représentants aux divers syndicats

22. Redevance occupation du domaine public. Installation d’une terrasse. 23. Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 12/02/2020 -— transfert de la compétence « lecture publique » des communes de Sainte Catherine de Fierbois, Villeperdue, Bréhémont, Pont-de-Ruan, Saché et Thilouze 24. Adhésion de Marcilly sur Vienne au syndicat intercommunal Cavités 37 25. SARL MIKAFE Commerce La buffet”. Paiement du loyer : Annulation des titres de recettes émis pendant la crise sanitaire du covid’19 et poursuite de la suspension des loyers jusqu’au 31/12/2020.

26. Service technique. Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

27. Règlement intérieur du conseil municipal

RAA

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il donne lecture du procès-verbal de la réunion précédente. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Madame Duclos est nommée secrétaire de séance.

21. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX DIVERS SYNDICATS Après en avoir délibéré, à 15 voix POUR.

Le conseil municipal arrête la liste des élus pour représenter la commune aux

organismes ci-dessous :

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

SIEIL M CADIOU Jean-Luc M PERRONNE Rémy

CAVITES SOUTERRAINES | M GARNAUD Jean-Pierre | M TROUVAT Stéphane

PNR M DOUCHET Didier M VAN GHELDER Guillaume2020/

Collège des élus Collège des agents

CNAS Mme FOURNERIE Christelle | Mme RABUSSEAU Mélanie

Pour la représentation au SMICTOM et au SAVI, il convient d’établir une proposition

qui sera transmise à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (qui est

seule compétente pour la désignation des membres).

SMICTOM. Titulaire : M Didier DOUCHET - Suppléant : M. Rémy PERRONNE

SAVI. La désignation sera arrêtée lors de la réunion du 23 juin.

22. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. INSTALLATION D’UNE TERRASSE.

Le Code général de la propriété des personnes Publiques dispose que nul ne peut

occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et

l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Le règlement d’occupation du domaine public fait l’objet d’un arrêté du Maire. Il fixe

les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la commune. Par principe toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au

paiement d’une redevance payable d’avance et annuellement. Il convient donc de fixer le montant des redevances selon les types d’occupation du domaine public présentés

dans le tableau ci-dessous. Elles s’appliqueront à compter du 1° janvier 2021 et

comptabilisée en année civile.

Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques précise que :

- En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont

majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

- En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que

l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée

d’avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire.

Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à

remboursement de la redevance acquittée.

Le Conseil Municipal,

- _ Approuve (à l’unanimité des membres présents ou représentés) le tarif applicable à compter du 1% janvier 2021:

|Nature de l’occupation Tarif période

| Terrasse 0.25€/m° M?/An

- Précise que pour toute première demande d’occupation pour un commerce

sédentaire, la redevance sera calculée au prorata du temps restant à courir

jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

- Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l’objet d’une

indemnisation versée par l’occupant à la ville compensant les revenus qu’elle

aurait pu percevoir d’une occupation régulière.

La délibération annule et remplace celle en date du 30 juin 2017

Rappel des autres tarifs de l’occupation du domaine public :

- Installations ponctuelles : 5€ par jour si raccordement électrique, 2€ par jour sans raccordement2020/

- Distributeur de pains : 1€/an avec raccordement électrique (délibération 29/11/2019).

23. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 12/02/2020 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « LECTURE PUBLIQUE » DES COMMUNES DE SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS, VILLEPERDUE, BREHEMONT, PONT-DE- RUAN, SACHE ET THILOUZE

Considérant que le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président,

Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 13 mars 2020 à la commune de Vallères.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (15 voix POUR), approuve le rapport de la CLECT du 12 février 2020 relatif au transfert de la compétence « lecture publique » des communes de Sainte-Catherine-de-Fierbois, Villeperdue, Bréhémont, Pont de Ruan, Saché et Thilouze.

24, ADHESION DE MARCILLY SUR VIENNE AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL CAVITES 37

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Comité Syndical intercommunal Cavités 37 a pris les décisions suivantes lors de l’assemblée Générale du 12 novembre 2019:

- Adhésion de la commune de Marcilly sur Vienne

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque commune adhérente au syndicat cavité 37 se prononce à son tour sur ces décisions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (15 voix POUR) d'accepter l’adhésion de la commune de Marcilly sur Vienne

25. SARL MIKAFE COMMERCE LA BUFFET’. PAIEMENT DU LOYER :

ANNULATION DES TITRES DE RECETTES EMIS PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID’19 ET POURSUITE DE LA SUSPENSION DES LOYERS JUSQU’AU 31/12/2020.

D'une part,

Vu la fermeture de l’établissement « La buffet’ » au vu du respect des règles sanitaires et des instructions ministérielles dans le cadre de la lutte contre le covid”’19 ;

Monsieur le Maire propose d’annuler les loyers émis pendant la pandémie du covid’19 soit du 15 mars 2020 au 01 juin 2020

D'autre part,

Considérant les difficultés pour les entreprises à pérenniser leur activité malgré la réouverture.

Considérant le soutien que souhaite apporter la collectivité à la reprise d’activité du commerce la buffet’.

Considérant que ce commerce est le dernier lieu de rencontre et présente un intérêt communal.2020/

Monsieur le maire propose de suspendre les loyers jusqu’au 31/12/2020. A compter du 1% janvier 2021, le loyer reviendra aux conditions normales du bail, soit 360€ HT mensuel puis évoluera selon les clauses de révision prévues au dit bail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (à l’unanimité des membres présents ou représentés) est favorable

- à l’annulation des loyers émis pendant la pandémie du covid’19 soit du 15 mars 2020 au O1 juin 2020

- à la suspension des loyers jusqu’au 31/12/2020.

Les titres de recettes seront de nouveau émis à compter du 01/01/2021 aux conditions mentionnées ci-dessus.

- A la suspension du titre émis dans le cadre de la redevance d’occupation du domaine public liée à l’installation de la terrasse au titre de l’année 2020.

26. SERVICE TECHNIQUE. DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service technique de la commune; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité:

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 4 mois allant du 15/06/2020 au 15/10/2020 inclus. - Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet - La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le renfort doit permettre de faire face aux diverses tâches incombant aux agents du service: entretien espaces verts, petits travaux à l’école et d’assurer la continuité du service pendant les congés d’été des agents en poste.

27. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.2020/

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide (à l'unanimité des membres présents et représentés) d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire

- Conseil d’école : Les convocations sont envoyées à la commission « Enseignement-Petite enfance » pour information. Mme Duclos se chargera de transmettre aux membres, les informations-décisions visées lors de ces réunions auxquelles ils ne peuvent participer.

- Les tours de table des réunions du conseil municipal devront se limiter à 30 minutes.

- Le vote des budgets supplémentaires de la CCTVI sera délibéré par l’assemblée le 18 juin 2020.

- _ Réfection de la chaussée RD39 : Le recours au Pata est dangereux pour la circulation des motards. Il est précisé que cette fourniture est le plus adéquat pour l’entretien des routes carrossables sur la petite durée et le moins couteux. - Gestion des routes départementales :

- En agglomération : les décisions sont prises par le conseil municipal, habilité à agir. Le Conseil départemental est avisé des décisions, et consulté à titre indicatif le cas échéant.

- Hors agglomération : les décisions sont du recours du conseil

départemental

- Mise en place de ralentisseurs ou tout autre dispositif pour limiter la vitesse sur la RD 39 des véhicules venant d’Azay-le-Rideau en direction du bourg au niveau du garage des Blanchetières : Le conseil municipal n’est pas compétent pour statuer. Le recours aux ralentisseurs est à exclure du fait que la vitesse maximale est de 80km/h.

- Dépôt sauvage des déchets verts : les propriétaires de terrains Rue du Vaussouvin et à proximité du Gerfaut seront contactés pour leur rappeler leurs obligations.

Prochaine réunion du conseil municipal : mardi 23 juin à 19h

Fin de la réunion à 12h

La secrétaire de séance

Christelle FOURNERIE