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Déliberation - 8c28b4
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Déliberation - 8c28b4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
2024/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 FEVRIER 2024
Membres Présents (9)
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Séverine LENOIR, Wesley MECHIN, Stéphane TROUVAT et Nathalie WOZNIAK
Membres Excusés (5)
Jean-Louis AZENHA (Pouvoir remis à Christel Duclos), Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Jean-Luc CADIOU), Valentine TESSIER (Pouvoir remis à Ghislaine CHERAMY), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Pierre GARNAUD) et Rémy PERRONNE
Membre Absent (1)
Didier DOUCHET
Secrétaire: Séverine LENOIR
Convocation du 22/02/2024
Liste des délibérations à l’ordre du jour
06 : Organisation de la semaine scolaire. Période 2024-2027
-Approuvé avec 12 voix POUR et 1 CONTRE
07 : Demande de subvention dans le cadre du reversement des amendes de police. Année 2024 -Approuvé avec 13 voix POUR
08 : Délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
-Approuvé avec 13 voix POUR
Séverine LENOIR, secrétaire de séance A
fl
Jean-Luc CADIOU, Maire IL h DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°6 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2024 à 19h
Membres Présents (9)
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD), Séverine LENOIR, Wesley MECHIN, Stéphane TROUVAT et Nathalie WOZNIAK
Membres Excusés (5)
Jean-Louis AZENHA (Pouvoir remis à Christel Duclos), Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Jean-Luc CADIOU), Valentine TESSIER (Pouvoir remis à Ghislaine CHERAMY), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Pierre GARNAUD) et Rémy PERRONNE
Membre Absent (1)
Didier DOUCHET
Secrétaire: Séverine LENOIR
Convocation du 22/02/2024
Membres en exercice : 15 Organisation de la semaine scolaire Membres présents : 9 Période 2024-2027
Pouvoirs : 4 = D
Nb de votants : 13
POUR : 12
CONTRE : I
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune et d'un conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.
La dérogation obtenue en 2021 arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire. Il convient donc de prendre -une délibération pour le maintien de l’organisation actuelle
KE
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,
Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020,
Après avis du conseil d’école en date du 20 février 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable (12 voix POUR et 1 VOIX CONTRE) au renouvellement de la dérogation relative à l’instauration de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2024 pour une durée de 3 ans.
Fait et délibéré en séance le 27/02/2024
La secrétaire de ee] ,
Séverine LENOIR
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°7 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2024 à 19H
Membres Présents (9)
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Séverine LENOIR, Wesley MECHIN, Stéphane TROUVAT et Nathalie WOZNIAK
Membres Excusés (5)
Jean-Louis AZENHA (Pouvoir remis à Christel Duclos), Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Jean-Luc CADIOU), Valentine TESSIER (Pouvoir remis à Ghislaine CHERAMY), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Pierre GARNAUD) et Rémy PERRONNE Membre Absent (1)
Didier DOUCHET
Secrétaire: Séverine LENOIR
Convocation du 22/02/2024
| DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU |
REVERSEMENT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
| Année 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9 |
Pouvoirs : 4 |
Nb de votants : 13
Pour : 13 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22-26° du CGCT
Considérant la nécessité de créer un cheminement doux (en respect notamment des normes PMR en vigueur) entre la rue des valletieres et la rue de la corderie afin de relier les divers lotissements du nord de la commune aux équipements publics du centre bourg Considérant que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, au titre du dispositif des amendes de police, peut être sollicité par les communes de moins de 10000 habitants,
L
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la création d’un chemin avec un revêtement perméable, la commune souhaite solliciter le département pour cet investissement portant sur ces travaux de voirie afin d’améliorer la sécurité des usagers de cette route.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, (à l’unanimité des membres présents et représentés) - _Sollicite le Conseil départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre d’une demande de subvention au titre des amendes de police
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. - Dit que le montant des travaux est de 8 427.20€HT
Fait et délibéré en séance le 27/02/2024
La secrétaire de séance Le Maire,
(E\A p) x
Séverine LENOIR RS Luc CADIOU La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°8 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2024 à 19h
Membres Présents (9)
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Christel DUCLOS, Jean- Pierre GARNAUD, Séverine LENOIR, Wesley MECHIN, Stéphane TROUVAT et Nathalie WOZNIAK
Membres Excusés (5)
Jean-Louis AZENHA (Pouvoir remis à Christel Duclos), Christelle FOURNERIE (Pouvoir remis à Jean-Luc CADIOU), Valentine TESSIER (Pouvoir remis à Ghislaine CHERAMY), Guillaume VAN GHELDER (Pouvoir remis à Jean-Pierre GARNAUD) et Rémy PERRONNE Membre Absent (1)
Didier DOUCHET
Secrétaire: Séverine LENOIR
Convocation du 22/02/2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9
Pouvoirs : 4
Nb de votants : 13
POUR : 13
ABSTENTION :
CONTRE :
DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DE 1 EMPLOI PERMANENT
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS DONT LA
CRÉATION OÙ LA SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’'UNE
AUTORITÉ QUI S’IMPOSE À LA COLLECTIVITE OÙ À L'ETABLISSEMENT EN
MATIÈRE DE CRÉATION, DE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE OU DE
SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC
(cas OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6° ;
Le Conseil Municipal décide (à l’unanimité des membres présents et représentés) :
La création à compter du 11 Mars 2024 d’un emploi permanent dans le grade d’adjoint technique contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet, à raison de 7 heures par semaine scolaire.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois et 24 jours soit du 11/03/2024 au 05/07/2024.
Le contrat de chaque agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La secrétaire de séance
Séverine LENOIR
Le Maire,
Fait et délibéré en séance le 27/02/2024
—_Le Maire, CAL
NS
À |
Jean-Luc CADIOU
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.