Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019

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Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de s ance du cm 28 06 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 28 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit juin à 20H00, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2019, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : BARBOT Christian - SANFOURCHE Jean-Louis

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT) : Néant

Secrétaire de séance : BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU SIX AVRIL 2019

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 06 avril 2019.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISION DU MAIRE

Néant

3. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

N°17-06-2019 : AVIS SUR LA DEMANDE DE CUA N°03315219W0003

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une demande de CU(a) n° 03315219W0003 au lieu-dit « Pilet », déposé en mairie le 18 juin 2019.

Ce CU porte sur les parcelles cadastrées section A n° 1093 et 271 afin de savoir si ces terrains sont constructibles ou non. Il a souhaité avoir l’avis du Conseil avant de se prononcer.

Le Conseil considère que :

- Ces parcelles constituent le parc du domaine de Pilet qui contient des arbres remarquables. - Cette propriété dans son ensemble constitue un des plus beaux patrimoines bâtis et paysager de la commune, sinon le plus beau.

- Toute division ou construction serait susceptible de dégrader le parc, notamment avec la nécessité de couper des arbres multi centenaires pour implanter le bâti.

- Ces parcelles n’avaient pas été incluses dans le projet de carte communale élaboré en 2012. - Lors des 1ères visites du bureau d’études dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le parc a été identifié par comme devant être un espace boisé classé (E.B.C), donc à préserver.

En conséquence, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à la demande de CU(a), n° 03315219W0003.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°18-06-2019 : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE FRANCE TELECOM POUR 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.2

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder les montant « plafonds » ci-dessous :

Les tarifs 2019 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base (décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2019 (coefficient 1,35756) 54.30 € 40.73 € 27.15 €

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur la commune arrêté au 31 décembre 2018.

Le patrimoine aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres Conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

Cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des communes Artère aérienne

(km)

Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²)

Conduite Câble enterré Cabine Armoire Borne pavillonnaire

DONZAC 1.539 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Sous total 1,539 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 1,539 0,000 0,00 0,00 0,00

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier par ORANGE FRANCE TELECOM selon le tableau suivant, soit un total de 84.00 € pour les redevances de 2019

ANNEE PRIX DÛ ARTERES AERIENNES EMPRISE AU SOL

REDEVANCE ARRONDI 1,539 KM 1 M²

2019 84,00 € 1,539 X 54.30 = 83.56 € Néant

TOTAL 84,00 €

Le Conseil Municipal après discussion décide :

➢ ADOPTE les propositions qui lui ont été faites concernant la redevance d'occupation du domaine public routier par ORANGE FRANCE TELECOM pour 2019,

➢ AUTORISE Mr le Maire à effectuer un titre exécutoire de 84.00 euros au nom d’ORANGE, ➢ DIT que la recette sera inscrite à l'article 70323 du budget en cours.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°19-06-2019 : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour 2018 édité par l’Agence de l’Eau ADOUR-GARONNE.

Comme le prévoient les dispositions de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiée par la Loi 2015- 992 du 17 août 2015 art.98, chaque commune membre doit l’approuver.

Le Conseil prend acte et approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour3

2018 édité par l’Agence de l’Eau ADOUR-GARONNE.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°20-06-2019 : ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE :

➢ de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

➢ d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, ➢ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°21-06-2019 : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE CHANGEMENT DES FENETRES BOIS EN PVC AU LOGEMENT DUFFAU

Après avoir contacté 3 fournisseurs de menuiseries, seulement 2 ont proposé des offres. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les devis suivants :4

Le Conseil délibère et se prononce :

DECIDE de retenir les propositions de l’entreprise ISOTEC, pour un montant total de 8 972.75 € HT, soit 9 611,59 € TTC, DECIDE d’entreprendre ces travaux,

AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet,

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2019,

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N° 22-06-2019 : DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT 2020

Monsieur le Maire explique que l’INSEE nous demande avant le 15 juin 2019, de désigner un coordinateur communal afin de préparer le recensement des habitants qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application au titre V de la loi n°2002- 276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Il demande qui se porte candidat, Mme Marie-José HINNEWINKEL se présente.

Le Conseil Municipal :

DELIBERE ET DECIDE que le coordinateur communal sera : Mme Marie-José HINNEWINKEL. DESIGNE Mme LALIMAN-LACAUX Catherine comme coordonnateur communal suppléant.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

TECHNIC

ISOLATION

TECHNIC

ISOLATION

TECHNIC

ISOLATION

TECHNIC

ISOLATION

TECHNIC

ISOLATION

TECHNIC

ISOLATION

ISOTEC ISOTEC

Volets

Volets ALU

NON ISOLÉS

+

BASCULANT

ES NON

ISOLÉES

Volets ALU

NON ISOLÉS

+

BASCULANT

ES ISOLÉES

2/1

Volets ALU

ISOLÉS +

COULISSAN

TES

ISOLÉES

Volets ALU

ISOLÉS +

BASCULANT

ES ISOLÉES

PVC NON

ISOLÉS+

basculante

Volets ALU

LOUBAT ALU

ISOLÉS BLANCS

+ PORTES

GARAGE

SECTIONNELLES

ISOLÉES AVEC

REMISE 28 06

2019

Volets ALU

LOUBAT ALU

ISOLÉS

BLANC +

PORTES

GARAGE

SECTIONNELL

ES ISOLÉES

Volets ALU

LOUBAT ALU

ISOLÉS

COULEUR RAL

6021 VERT +

PORTES

GARAGE

SECTIONNELL

ES ISOLÉES

7 Volet battants ALU EXTRUDÉ NON ISOLÉS mais plus solide aux

chocs 7 626,81 € 7 626,81 € 5 692,00 €

7 Volet battants sandwitch LOUBAT ALU CREUX ISOLÉS BLANCS

sans barre ni écharpe 27 mm 7 274,68 € 7 274,68 € 3 830,63 € 4 213,65 €

7 Volet battants PVC NON isolés 2 VANTAUX 5 285,97 €

7 Volet battants sandwitch LOUBAT ALU CREUX ISOLÉS

COULEUR sans barre ni écharpe 27 mm

POSE 1 266,00 € 1 266,00 €

SOUS TOTAL 7 626,81 € 7 626,81 € 7 274,68 € 7 274,68 € 5 285,97 € 5 692,00 € 5 096,63 € 5 479,65 €

Porte de service

1 Porte de service PVC Isolée BLANCHE 901,19 € 901,19 € 901,19 € 901,19 € 901,19 € 579,41 € 579,41 €

Porte de garage

3 Portes de garage COULISSANTES ISOLÉES 4 101,84 €

2 Portes de garage BASCULANTES ISOLÉES lisses sans nervures

AVEC Portillon + 1 Porte de garage BASCULANTES NON ISOLÉE

sans nervures SANS Portillon 10 905,40 € 10 905,40 €

3 Portes de garage BASCULANTES NON ISOLÉE 5 545,08 € 5 545,08 €

3 Portes de garage SECTIONNELLES ISOLÉES 7 426,19 € 2 087,25 € 2 342,51 €

POSE 1 210,00 € 1 210,00 €

SOUS TOTAL 6 446,27 € 11 806,59 € 5 003,03 € 11 806,59 € 6 446,27 € 7 426,19 € 3 876,66 € 4 131,92 €

TOTAL DEVIS 14 073,08 € 19 433,40 € 12 277,71 € 19 081,27 € 11 732,24 € 13 118,19 € 8 973,29 € 9 611,57 €5

23-06-2019 : MOTION CONTRE LA MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE DE CADILLAC-SUR-GARONNE

Par courrier en date du 14 janvier 2019, la direction de LA POSTE nous informe de la modification des horaires d’ouverture au public du bureau de Cadillac en supprimant l’ouverture le lundi et en réduisant d’une demi-heure les mardis, mercredis, jeudis et vendredis. Cette mesure doit être appliquée à compter du 1er octobre 2019.

Cette réduction d’horaire représente une attaque contre le service public dans nos communes rurales. Cela va engendrer une forte concentration des usagers sur des horaires réduits.

De plus, le service aux professionnels sera également impacté, du fait soit de la non-disponibilité du service, soit de la nécessité de trajet supplémentaire pour maintenir le niveau d’activité économique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable à cette réduction des horaires d’ouverture au public et à la diminution des services aux professionnels

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°24-06-2019 : MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA MISSION LOCALE DES DEUX RIVES

Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Mission Locale des Deux Rives connaît actuellement des difficultés financières grave liées à la non prise en compte de la réorganisation des territoires du Sud Gironde et à la baisse des dotations de l’Etat.

Conscients de cette situation particulièrement préjudiciable pour l’ensemble de notre territoire, les élus communautaires souhaitent, par cette motion, alerter les pouvoirs publics sur l’importance d pérenniser les actions de la Mission Locale à l’intérieur de la Communauté de communes. Certaines populations ont besoin d’un accompagnement de proximité et de qualité pour sortir de ma précarité. Alors qu’il paraît extrêmement urgent d’accompagner les publics en difficulté, la fragilisation de la Mission Locale est un très mauvais signal envoyé en direction des populations qui ont fait un choix de vivre et de s’installer dans nos communes.

Depuis sa création, la Mission Locale des Deux Rives a aidé des milliers de jeunes … Elle doit pouvoir continuer sa mission d’utilité publique. Les responsables de la Mission Locale, élus et salariés, cherchent des solutions pour maintenir l’activité de ses travailleurs qui agissent au plus près du terrain.

La Communauté de communes Convergence Garonne et, avant elle, les Communautés de communes du Vallon de l’Artolie, des Coteaux de Garonne et de Podensac, a toujours accompagné, la Mission Locale pour qu’elle puisse accomplir l’ensemble de ses missions auprès des jeunes. Et son engagement n’a jamais faibli et ne faiblira pas !

Au vu de l’importance du rôle de la Mission Locale des Deux Rives sur notre territoire, nous demandons à ce que les engagements pris par l’ensemble des partenaires et de l’Etat en particulier soient tenus. Et cela dans les plus brefs délais.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°25-06-2019 : RÉPARTITION DE DROIT COMMUN DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE

REPARTITION DE DROIT COMMUN

DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, R.5211-1-1 et R.5211-1-2 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté sont établis : - soit conformément au droit commun ;6

- soit par le biais d’un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

• chaque commune devra disposer d’au moins un siège

• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges

• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

Considérant qu’au regard de ces modalités de calcul, la composition du Conseil Communautaire peut être établie conformément au droit commun selon lequel les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites :

• chaque commune doit avoir au minimum un délégué ;

• aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nombre de sièges de conseiller communautaire se détermine de la manière suivante : Sièges initiaux en fonction de la population municipale 2019 de l’EPCI 34 Sièges de droit pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges initiaux 9 Total 43

Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire est composé de 43 conseillers communautaires répartis de la façon suivante :

COMMUNES

Population

Municipale 2019

Nombre

de sièges Titulaires

Nombre

de sièges Suppléants

PODENSAC 3 201 4 0

CADILLAC 2 775 3 0

PORTETS 2 686 3 0

LANDIRAS 2 256 3 0

PREIGNAC 2 150 3 0

CERONS 2 092 3 0

BARSAC 2 059 2 0

RIONS 1 565 2 0

ILLATS 1 421 2 0

ARBANATS 1 229 1 1

PAILLET 1 217 1 1

BEGUEY 1 181 1 1

LOUPIAC 1 114 1 1

VIRELADE 1 050 1 1

STE-CROIX-DU-MONT 901 1 1

PUJOLS-SUR-CIRON 789 1 1

BUDOS 780 1 1

ST-MICHEL-DE-RIEUFRET 748 1 1

LESTIAC-SUR-GARONNE 581 1 1

CARDAN 494 1 1

GUILLOS 450 1 1

GABARNAC 361 1 1

ESCOUSSANS 311 1 1

OMET 296 1 1

MONPRIMBLANC 292 1 1

LAROQUE 281 1 1

DONZAC 120 1 1

TOTAL 32 400 43 187

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer, en application de l’article L.5211-6-1 II à IV du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne.

Le Conseil délibère et se prononce :

DECIDE de retenir la répartition de droit commun pour la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne, soit un nombre de sièges total de conseillers communautaires titulaires égal à 43, répartis selon le tableau précédemment présenté ;

MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre à Monsieur le Président de la CDC Convergence Garonne, la présente délibération dès qu’elle sera exécutoire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

1. Questionnaire d’évaluation du territoire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Questionnaire d’évaluation du territoire élaboré par la Communauté de Communes Convergence Garonne. Ce questionnaire a été posté à tous les habitants des communes créant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

2. Voies communales

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une carte où sont dessinés tous les chemins ruraux communaux.

3. Proposition l’Association des Maires de France (A.M.F) et de l’AMG pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la restauration de Notre Dame de Paris

Notre-Dame de Paris en flammes, dans la nuit du 15 au 16 avril a touché au plus profond notre identité. Symbole fort de Paris, de notre Histoire, de la France multiséculaire, de notre patrimoine, elle est notre héritage commun, notre lien au passé autant que notre inscription dans l’avenir. Parce qu’il est d’intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons se multiplient. L’Association des maires de France (A.M.F) et des présidents d’intercommunalités a lancé un appel aux dons, et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du patrimoine.

Le Conseil décide à l’unanimité de ne pas donner une suite favorable à la demande de l’AMF.

4. Marché groupé pour plusieurs mutualisations

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux que Gironde Numérique propose la mutualisation de la numérisation des registres d’état civil, des actes funéraires, des registres de délibérations et des dossiers Agent. Pour cela un marché groupé va être mis en place.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, que les opérations de classement préalables des archives, devront être réalisées avant toute décision en ce sens.

5. Collecte et conservation des publications des communes

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux que les archives départementales dans un courrier daté du 23 mai 2019, demande à la commune de lui fournir un exemplaire de chaque bulletin communal afin de constituer une ressource intéressante pour les chercheurs et étudiants car ils sont le reflet de l’activité locale du département de la Gironde.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de ne pas donner une suite favorable à la demande des archives départementales.

6. Situation financière de la commune au 31 décembre 2018

Monsieur le Maire donne lecture aux Conseillers Municipaux de la situation financière de la commune au 31 décembre 2018 grâce au document de valorisation financière et fiscale 2018 édité par le Trésorier de Cadillac.

7. Noël des enfants 20198

Madame LACOSTE Annie, 1ère Adjointe du Maire, demande aux membres du Conseil Municipal, s’ils veulent bien renouveler la manifestation de Noël 2019 au profit des enfants, avec la commune d’OMET, cette manifestation aurait lieu cette année, dans la salle J.DAVID.

Avis favorable du Conseil à l’unanimité.

La séance est levée à 22 h