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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RECUEIL 1 AU 15 6 2008
Document publié le Dimanche 15 juin 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RECUEIL 1 AU 15 6 2008)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 du 1et au 15 JUIN 2008 PREFECTURE DU VAL-DE -MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 du 1er au 15 JUIN 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2135 27/5/2008
Autorisant une présentation publique de cerfs-volants à la commune de Bry-sur- marne à l’occasion de l’après-midi « SENSATIONS SPORTS », le 31.05.2008 de 14h30à 19h
1
Portant autorisation de survol à basse altitude à la société :
2008/2183 28/5/2008 TRANS HELICOPTERE SERVICE sur la commune d’Ivry-sur-seine à compter du 2 juin 2008
3
2008/2282 5/6/2008 L’EUROPE VUE DU CIEL sur la commune de Thiais à compter du 9 juin 2008 6
2008/2283 28/5/2008 ABC HELICOPTERES du port de Bonneuil, de la gare de triage de Villeneuve- Saint-Georges et du marché de Rungis à compter du 9 juin 2008
10
2008/2316 9/6/2008 APEI sur les communes de Choisy-le-Roi et Thiais à compter du 12 juin 2008 14
2008/2317 9/6/2008 TOURAINE HELICOPTERE sur les communes de Villecresnes, Limeil-Brévannes et Valenton à compter du 16 juin 2008
17
Portant nomination du représentant de l’Administration au Comité
d’Administration de la Caisse des Ecoles :
2008/2258 4/6/2008 Kremlin-Bicêtre : Madame Anne-Pascale GUYOMART 21
2008/2227 30/5/2008 Maisons-Alfort : Madame Claude LE DANTEC 22
2008/2284 04/6/2008 d’Ablon-sur-seine M. Daniel VIVIEN 23
2008/2380 30/5/2008 d’Alfortville M. Pascal ROLLOT 24
2008/2381 30/05/2008 de Champigny-sur-Marne Mme Blandine MOMOT 25
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE :
2008/2230 2/6/2008 « SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SSP » à Maisons- Alfort
26
2008/2288 5/6/2008 « SECURIDIS France » FONTENAY-SOUS-BOIS 28
2008/2289 5/6/2008 « LEG SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « LSP » à Vincennes 30
2008/2290 5/6/2008 « SARL OBJECTIF SECURITE PRIVEE » à Choisy-le-Roi 32
2008/2291 5/6/2008 « CENTURION PREVENTION SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « CPSP » à Champigny-sur-Marne
34
2008/2292 5/6/2008 « SARL SECURITE ET MEDIATION » ayant pour sigle « SEM » à Villejuif 36
2008/2293 5/6/2008 « SARL RUP RIVE » à Arcueil 38
2008/2373 12/6/2008 « SQUAD SECURITE » à Ivry-sur-seine 40
2008/2383 12/6/2008 SARL AVENIR SECURITE PROTECTION à Vincennes 42
2008/2285 05/6/2008 Conférant l’honorariat de Maire – Adjoint de Maisons-Alfort à Monsieur CARILLION Bernard
44
2008/2314 9/6/2008 Désignant les membres de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
45
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2228 30/5/2008 Créant une commission d’appel d’offres pour les marchés concernant les opérations immobilières de la Police Nationale dans le Val-de-Marne
47
2008/2302 6/6/2008 Portant constitution du Comité Technique Paritaire de la Préfecture du Val-de- Marne
49
2008/2303 6/6/2008 Portant désignation des représentants de l’Administration et du Personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture du Val-de-Marne
51
Arrêté Date INTITULÉ Page
Communiqué 4/6/2008 Etablissement de la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur pour l’année 2009 « APPEL A CANDIDATURE »
53
2008/2299 6/6/2008 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin AUCHAN à Fontenay-sous-Bois les dimanches 8 et 22 juin 2008
54
2008/2360 11/6/2008 Portant acceptation de l a demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société CLAAS France à Fresnes les dimanches 23 et 30 novembre 2008
56
2008/2303b 6/6/2008 Portant composition du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
58
2008/2313 9/6/2008 Portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe MAUGUIN, directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
61
2008/2333 10/6/2008 Commune d’Orly - Institution d’un périmètre d’étude sur la zone des Vœux -Trou d’Enfer – Manche de Houe
64
2008/2334 10/6/2008 Communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi – Institution d’un périmètre d’étude sur le secteur du Triage
66
2008/2335 10/6/2008 Commune de Choisy-le-Roi – Institution d’un périmètre d’étude sur le secteur du Lugo
68
2008/2336 10/6/2008 Communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais – Institution d’un périmètre d’étude sur les rives de l’ex-RN7 et de l’A86 du Cimetière Parisien de Thiais au Pont de Rungis
70
2008/2337 10/6/2008 Commune de Vitry-sur-seine – Institution d’un périmètre d’étude sur les Ardoines 72
2008/2338 10/6/2008 Commune d’Alfortville – Institution d’un périmètre d’étude sur le secteur des Bords de Marne
74
Arrêté Date INTITULÉ Page
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de :
2008/697 13/2/2008 ABLON-SUR-SEINE 76
2008/698 13/2/2008 ALFORTVILLE 78
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA
MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT 2008/699 13/2/2008 BONNEUIL-SUR-MARNE 80
2008/700 13/2/2008 BRY-SUR-MARNE 82
2008/701 13/2/2008 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 84
2008/702 13/2/2008 CHARENTON-LE-PONT 86
2008/703 13/2/2008 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 88
2008/704 13/2/2008 CHOISY-LE-ROI 90
2008/705 13/2/2008 CRETEIL 92
2008/706 13/2/2008 IVRY-SUR-SEINE 94
2008/707 13/2/2008 JOINVILLE-LE-PONT 96
2008/708 13/2/2008 LE PERREUX-SUR-MARNE 98
2008/709 13/2/2008 LIMEIL-BREVANNES 100
2008/710 13/2/2008 MAISONS-ALFORT 102
2008/711 13/2/2008 NOGENT-SUR-MARNE 104
2008/712 13/2/2008 ORLY 106
2008/713 13/2/2008 ORMESSON-SUR-MARNE 108
2008/714 13/2/2008 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 110
2008/715 13/2/2008 SAINT-MAURICE 112
2008/716 13/2/2008 SUCY-EN-BRIE 114
2008/717 13/2/2008 VALENTON 116
2008/718 13/2/2008 VILLENEUVE-LE-ROI 118
2008/719 13/2/2008 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 120
2008/720 13/2/2008 VITRY-SUR-SEINE 122
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE:
2008/2221 30/5/2008 « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC-MAISON POTIN » 23, rue Demanieux à Choisy-le-Roi
124
2008/2222 30/5/2008 « POMPES FUNEBRES P ASCAL LECLERC-MAISON THOUVENIN » 81-85 avenue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-seine
125
2008/2361 11/6/2008 « POMPES FUNEBRES MARBRERIE IOLI » allée des Tulipiers à Limeil- Brévannes
126
2008/2237 2/6/2008 « Etablissements DAOUT » 1 ter, rue Marcel Risser à Villeneuve-le-Roi 127
2008/2236 2/6/2008 Portant autorisation à la société PROMOTRAIN, 131, rue de Clignancourt, 75018 PARIS à mettre en circulation deux petits trains routiers dans le cadre de l’organisation de la 42ème édition des Jeux du Val-de-Marne qui se déroulera dimanche 8 juin 2008
128
2008/2239 2/06/2008 Modifiant l’arrêté n° 2005/4174 du 31 octobre 2005 modifié portant nomination des inspecteurs des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement(ICPE ) dans le département du Val-de-Marne
130
2008/2281 5/6/2008 Portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée par la société Eau de Paris concernant le projet de consolidation de l’usine de production d’eau potable de Joinville le Pont vis-à-vis d’une crue centennale de la Marne
132 Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/2214 29/5/2008 Portant désignation de deux maires à la commission locale de recensement des votes instituée en application des dispositions de l’article R.1211-9 du Code général des collectivités territoriales, en vue de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunales au Comité des Finances Locales
135
2008/2215 29/5/2008 Portant institution de la commission locale de recensement des votes en application des dispositions de l’article R.1211-9 du Code général des collectivités territoriales, en vue de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunales au Comité des Finances Locales
137
Arrêté Date Page
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE :
2008/276 30/5/2008 « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER » à Villejuif 139
2008/283 5/6/2008 « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC GROUPE PFV » à Cachan 140
2008/2148 27/5/2008 Portant modification de l’annexe 2 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de Rungis
141
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page Portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation d’officine de pharmacie :
2008/2184 28/5/2008 En SELARL dénommée « Pharmacie NABET » à Vitry-sur-seine 142
2008/2127 26/5/2008 Monsieur Nicolas BOURDIER à l’Hay-les-Roses 143
2008/2211 29/5/2008 Fixant la dotation globale de Financement applicable pour 2008 au service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées à Cachan
144
2008/2263 5/6/2008 Portant reconduction de la désignation de la consultation de dépistage anonyme et gratuit à Ivry-sur-seine
146
2008/2128 26/5/2008 Portant modification dans le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à Charenton-le-Pont
147
2008/2312 9/6/2008 Portant modification de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical : la société « SOS OXYGENE ILE-DE-France EST » à Ivry-sur-seine 149
2008/2319 9/6/2008 Fixant la participation financière des personnes accueillies en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile ( CADA)
150
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
SOUS -PREFECTURE DE L’HAY-LES -ROSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES Arrêté Date INTITULÉ Page PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION AUX VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES :
08-63 2/6/2008 Boulevard de l’Alsace Lorraine entre le rond point Général Leclerc et la rue de la Gaieté pour la Randonnée Roller, sur la commune du PERREUX-SUR-MARNE 153
08-64 2/6/2008 RNIL 486 sur la commune de JOINVILLE-LE-PONT 155
08-65 6/5/2008 Route Nationale d’Intérêt Local 7 – Avenue de Fontainebleau entre la rue Michelet et la rue de la Convention au Kremlin-Bicêtre dans le sens Province - Paris
157
08-66 6/6/2008 RD 185 - RD 33 et RD 29 sur les communes d’Ormesson-sur-marne et Sucy-en- Brie
159
08-67 9/6/2008 RNIL 305 sur la commune de Vitry sur Seine 161
08-70 13/6/2008 RNIL 7 sur la commune de Villejuif 164
08-71 13/6/2008 RD123 sur la commune de Charenton-le-Pont 166
08-72 13/6/2008 RNIL 34 sur la commune du Perreux-sur-Marne 168
Arrêté Date INTITULÉ Page PORTANT ATTRIBUTION DE L’AGREMENT « SPORT » :
08.12 JS 04/6/2008 Union Sports Football association à Créteil 170
2008/2382 12/6/2008 Portant interdiction temporaire d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles
171
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/00349 02/6/2008 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à M. Christian LAMBERT, préfet, directeur du cabinet
173
2008/00354 03/6/2008 Relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de Police
175
Arrêté Date Page
2008/969 2/6/2008 Etablissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2008-2012 de la région Ile-de-France
177
Délibération Date Page
23/4/2008 Relative à la détermination de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des transporteurs fluviaux de marchandises
178
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS
PREFECTURE DE POLICE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Arrêté Date Page
08-100 28/5/2008
Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région Ile-de-France 180
PORTANT FIXATION DU FORFAIT HAUTE TECHNICITE (FHT) 2008
08-224 12/6/2008 HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD à Nogent-sur-Marne 181
08-225 12/6/2008 CLINIQUE DE BERCY à Charenton le Pont 182
08-226 12/6/2008 POLYCLINIQUE CRETEIL CONCORDE à Alfortville 183
08-227 12/6/2008 CLINIQUE DE L’ORANGERIE Le Perreux-sur-Marne 184
08-228 12/6/2008 HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE HPPE à Champigny sur Marne 185
08-229 12/6/2008 HOPITAL PRIVE DE THIAIS à Thiais 186
08-230 12/6/2008 POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES à Villeneuve saint Georges
187
08-231 12/6/2008 CLINIQUE PASTEUR à Vitry-sur-Seine 188
Arrêté Date INTITULÉ Page 2008/08 31/12/2007 Déterminant le périmètre de l’agglomération de la commune de Limeil-Brévannes 189
15/5/2008 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 8 ouvriers professionnels qualifiés au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges : date limi te de dépôt du dossier fixée au 15 juillet 2008
190
5/6/2008 Avis de recrutement de 13 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au plus tard pour le 17 août 2008
191
5/6/2008 Avis de recrutement de 4 postes d’Adjoints administratifs de 2ème classe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au plus tard le 17 août 2008
192
20/5/2008 Avis d’ouverture d’un concours professionnel sur titres de cadre de santé, filière soignante, au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil(Seine-Saint-Denis)date limite de dépôt du dossier fixée au 15 juillet 2008
193
30/5/2008 Avis de concours sur titres en vue de pourvoir un poste de cadre de santé ( filière infirmière ) au Centre Hospitalier Léon Binet de Provins : avant le 2 août 2008 194
10/6/2008 Portant délégation permanente de compétence au sein de l’établissement public de santé national de Fresnes
195
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE GESTION DU PARC DE DETENTE ET DE LOISIRS DU TREMBLAY
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Marie-Christine NUNGESSER
2008-09 6/6/2008 En qualité de PRM déléguée, de signer toutes pièces relatives aux marchés publics et contrats de l’Entente, dans la limite de 20 000 €
196
2008-10 6/6/2008 Pour signer tous actes ou pièces concernant le fonctionnement de l’Entente et l’exécution du budget de l’Entente
197
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE – DE - FRANCE
COMMUNIQUE DE PRESSE ET AVIS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2135
autorisant une présentation publique de cerfs-volants
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile, et en particulier l’article R. 131-3, et l’annexe I des articles D. 131-1 à D.131-10 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs publié au Journal Officiel du 3 avril 2007;
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ; VU la circulaire interministérielle n° INTD 8700336 C du 23 novembre 1987 ; VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne, portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; VU la demande du 16 janvier 2008, complétée le 1er février 2008, par laquelle M. le Maire de BRY-SUR- MARNE, sollicite l’autorisation d’effectuer la mise en vol de cerfs volants à l’occasion de l’après-midi « SENSATIONS SPORTS », le samedi 31 mai 2008, au parc des sports des Maisons Rouges situé 3, rue du Clos Sainte Catherine à BRY-SUR-MARNE (94360) ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 22 avril 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 16 avril 2008 ; VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 21 mai 2008 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : M. le Maire de BRY-SUR-MARNE, est autorisé à effectuer la mise en vol de cerfs volants à l’occasion de l’après-midi « SENSATIONS SPORTS », le samedi 31 mai 2008, de 14h30 à 19 heures, au parc des sports des Maisons Rouges situé 3 rue du Clos Sainte Catherine à BRY-SUR- MARNE (94360).
1°) Directeur des vols : M. Jean-Michel PETIT, Président de l’entreprise TURBULENCE, sise Maison des Associations, 2, passage du Moutier à VILLEJUIF (94800).
2°) Lieu de la manifestation : parc des sports des Maisons Rouges à BRY-SUR-MARNE (94360).
Article 2 : Le pétitionnaire devra informer le responsable de l’opération et les opérateurs des conditions d’autorisation de l’opération.
Article 3 : L’organisateur devra obtenir une autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01.49.56.62 99
* : 01 49 56 64 29
N° 2008/03/AVIA
Créteil, le 27 mai 2008 2
Article 4 : Le responsable de l’opération et les opérateurs devront effectuer, avant et lors de chaque vol, une inspection de l’espace aérien afin de s’assurer de l’absence de tout autre aéronef dont la trajectoire pourrait interférer avec celle de ses cerfs volants.
Article 5 : Les vols seront effectués de jour et la hauteur maximale des vols est limitée à 50 mètres/sol maximum afin que les cerfs-volants ne pénètrent pas dans l’espace aérien.
Article 6 : Les cerfs-volants ne devront pas servir de support publicitaire quel qu’il soit et aucun élément métallique ne devra y être attaché.
Article 7 : L’organisateur de la démonstration devra s’opposer à l’exécution de toute manœuvre ainsi qu’à l’utilisation de tout accessoire ou dispositif qu’il jugera dangereux.
Article 8 : Le responsable de l’opération et les opérateurs devront prendre toute disposition pour empêcher toute pénétration de public dans et sous la zone d’évolution et pour ne causer aucun dommage aux personnes et biens au sol, même en cas d’atterrissage d’urgence d’un cerf-volant. Un périmètre de sécurité sera matérialisé de telle manière que le public soit situé à une distance au moins égale ou supérieure à la plus importante longueur de câble déployée parmi l’ensemble des cerfs-volants.
Article 9 : Tout accident, ou incident, devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique de la D. C. P. A. F. ( (01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la D.C.P.A.F. (( 01.49.27.41.28), ouverte H 24.
Article 10 : L’organisateur, le responsable de l’opération et les opérateurs devront disposer des garanties permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leurs responsabilités civiles.
Article 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’administration de l’Etat ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France, le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, au directeur départemental de la sécurité publique.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2183
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les circulaires NR. 22 228 du 25 août 1989 et NR. 22 945 du 18 novembre 1991 de la Direction Générale de l’Aviation Civile ;
VU la circulaire NR. 1104 du 28 octobre 1991 de la direction régionale de l’aviation civile nord, concernant les procédures administratives et les conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU la demande du 5 mai 2008, par laquelle la société TRANS HELICOPTERE SERVICE sise Héliport de Paris, 4, avenue de la Porte de Sèvres – 75015 PARIS, sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude la commune d’Ivry-sur-Seine afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 14 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 16 mai 2008 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet du Val de Marne, A R R E T E
Article 1er : La société TRANS HELICOPTERE SERVICE est autorisée à survoler à basse altitude la commune d’Ivry-sur-Seine afin d’effectuer des prises de vues aériennes, sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe ci-jointe :
1°/ La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du 2 juin 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29 OU 64 17
N°2008/06/AVIA
Créteil, le 28 mai 2008 2
- Appareil(s) utilisé(s) : hélicoptère de type AS 355 F2 ou AS 355 N exploité en classe de performance I ;
- Immatriculation(s) : F-GTVE ou F-GZPB ;
- Nom du ou des pilotes : MM. Xavier PHILIPPE ou François DUPLENNE ; - N° de licence : PPH 4061-98 ou PPH 1796-12 ;
- Nom du client : 4 VENTS
16-18, rue Foch
54140 – JARVILLE LA MALGRANGE
L’itinéraire suivi sera celui proposé dans le dossier technique de l’exploitant. Le survol sera réalisé à l’altitude minimale de 1000 ft/Agl.
(N.B. : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer une altitude et un itinéraire différents en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote devra avoir obtenu l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements, et l’altitude de survol ne pourra être inférieure à 1000 ft AGL. Le(s) survol(s) ne poura/pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile.
Avant le décollage, le pilote d evra consulter l’AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventuels sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR.
- Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, le pilote doit obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
En ce qui concerne cette opération, les organismes de la circulation aérienne compétents à contacter, avec un préavis de 72 heures, est :
ß la tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX (( : 01.45.54.04.44) Le pilote devra suivre impérativement toutes ses instructions.
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit.
Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (( : 01.39.56.71.25 ou fax. : 01.39.07.44.72).
Article 3 : Le survol ne devra s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue (règles de l’air : RDA annexe 1 chapitre 3.9).
Article 4 : Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile nord (( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (( : 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24 -), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile. 3
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 6 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 7 : Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord. - Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, jusqu’à nouvel avis, posséder un certificat de navigabilité individuel portant l’annotation « travail aérien » selon les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 et son instruction d’application.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs. - Toutes modific ations à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol. - Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m). - En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2282
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D.131-7 et l’annexe I chapitre 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU les circulaires NR 22-228 du 25 août 1989 et NR. 22-945 du 18 novembre 1991 de la direction régionale de l’aviation civile nord, concernant les procédures administratives et les conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 avril 2008, par laquelle la société L’EUROPE VUE DU CIEL, 31, rue Ampère, BP 80060 – 54713 LUDRES CEDEX, sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude la commune de Thiais afin d’effectuer des prises de vues aériennes obliques et verticales du magasin IKEA de Thiais ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 30 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 14 mai 2008 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 17
N°2008/07/AVIA
Créteil, le 5 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : La société L’EUROPE VUE DU CIEL est autorisée à effectuer le survol à basse altitude de la commune de Thiais afin d’effectuer des prises de vues aériennes du magasin IKEA de Thiais sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe ci-jointe :
1°/ La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 30 jours, à compter du 9 juin 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés;
- Appareil(s) utilisé(s) : Hélicoptère de type H269 exploité en classe de performance III ;
- Immatriculation(s) : F-GPFN ;
- Nom du ou des pilotes : M. Maxime CASTELAIN;
- N° de licence : PPH 4404;
- Nom du client : IKEA
425 rue Henri Barbusse, BP 129 – 78375 PLAISIR Cedex.
2°/ Lors de la mise en place, le pilote doit prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées où un atterrissage forcé en sécurité pour les tiers survolés est toujours possible ;
L’itinéraire suivi sera celui proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur minimale de 1300 ft/AGL.
Le(s) survol(s) ne poura/pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Les pilotes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile, notamment être détenteur des autorisations requises pour les enregistrements d’images ou de données en dehors du spectre visible ou pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, si ces enregistrements sont prévus.
L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef. Avant le décollage, le pilote devra consulter l’AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventue ls sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR.
(N.B. : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer une altitude et un itinéraire différents en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
- Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, le pilote doit obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
En ce qui concerne cette opération, les organismes de la circulation aérienne compétents à contacter, avec un préavis de 72 heures, sont :
• la subdivision contrôle d’Orly au 01.49.75.65.70.
• la tour de contrôle de Melun au 01.64.14.27.36
• le directeur de la maison d’arrêt de Fresnes au 01 49 84 38 00
• Le pilote devra suivre impérativement toutes ses instructions. 3
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit.
Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (( : 01.39.56.71.25 ou fax. : 01.39.07.44.72).
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, le survol des objectifs ne pourra avoir lieu à une altitude inférieure à celle prescrite par le District Aéronautique.
Article 4 : La mission devra se faire uniquement par conditions météorologiques de vol à vue de jour (règles de l’air : RDA annexe 1 chapitre 3.9).
Article 5 : Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R.131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air (RDA). Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
Article 6 : Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft/AGL.
Article 7 : Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile nord (( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la polic e aéronautique (( : 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24 -), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 9 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 10 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN 4
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, jusqu’à nouvel avis, posséder un certificat de navigabilité individuel portant l’annotation « travail aérien » selon les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 et son instruction d’application.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2283
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D.131-7 et l’annexe I chapitre 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les circulaires NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 de la Direction Générale de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU la demande du 7 mai 2008, par laquelle la société ABC HELICOPTERES sise Aérodrome de Cerny – 91590 LA FERTE ALAIS sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude le port de Bonneuil, la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges et le marché de Rungis afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 28 mai 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 27 mai 2008 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er : La société ABC HELICOPTERES est autorisée à effectuer le survol à basse altitude du port de Bonneuil, de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges et du marché de Rungis afin d’effectuer des prises de vues aériennes, sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les t extes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe ci-jointe :
1°/ La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du 9 juin 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29 OU 64 17
N°2008/08/AVIA
Créteil, le 5 juin 2008 2
- Appareil(s) utilisé(s) : hélicoptère de type AS355F1 exploité en classe de performance I ; - Immatriculation(s) : FGTVE ;
- Nom du ou des pilotes : M. Alain BOUCHEZ ou Mme Juliette BOUCHEZ ou M. Frédéric BOUCHEZ ;
- N° de licence : PPH 3247 ou PPH 3246 ou PPH 5395.05 ;
- Nom du client : SERNAVISION,
168 route de Bry
91800 BRUNOY;
L’itinéraire suivi sera celui proposé dans le dossier technique de l’exploitant. Le survol devra être réalisé à l’altitude minimale de 1000 ft/Agl.
(N.B. : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer une altitude et un itinéraire différents en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote devra avoir obtenu l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements, et l’altitude de survol ne pourra être inférieure à 1000 ft AGL.
Le(s) survol(s) ne poura/pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile.
Avant le décollage, le pilote devra consulter l’AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventuels sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR.
- Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, le pilote doit obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
En ce qui concerne cette opération, l’organisme de la circulation aérienne compétent à contacter, avec un préavis de 72 heures, est :
ß la subdivision contrôle de PARIS-ORLY (( : 01.49.75.65.70)
ß le directeur de la maison d’arrêt de FRESNES au 01 49 84 38 00
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit.
Il devra également aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (( : 01.39.56.71.25 ou fax. : 01.39.07.44.72).
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, le survol des objectifs ne pourra avoir lieu à une altitude inférieure à celle prescrite par le district aéronautique. 3
Article 4 : La mission devra se faire uniquement par condit ions météorologiques de vol à vue de jour (règles de l’air : RDA annexe 1 chapitre 3.9).
Article 5 : Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R.131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air (RDA). Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne de moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
Article 6 : Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile nord (( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (( : 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24 -), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 8 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 9 : Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN 4
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et lic ences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérie nne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, jusqu’à nouvel avis, posséder un certificat de navigabilité individuel portant l’annotation « travail aérien » selon les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 et son instruction d’application.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2316
portant autorisation de s urvol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.131-1 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU les circulaires NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 de la Direction Générale de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU la demande du 21 mai complétée le s 5 et 9 juin 2008, par laquelle la société APEI sise Aérodrome de Moulins Montbeugny – B.P. 21 – 03401 YZEURE CEDEX, sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude l es communes de Choisy-Le-Roi et Thiais, afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 4 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 5 juin 2008 ; SUR proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, A R R E T E
Article 1er : La société APEI est autorisée à effectuer le survol à basse altitude des communes de Choisy-le-Roi et Thiais, afin d’effectuer des prises de vues aériennes, sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe ci-jointe : 1°/ La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du 12 juin 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés;
- Appareil(s) utilisé(s) : Beechraft King Air B 200 ou Partenavia P68 C ;
- Immatriculation(s) : F-GJBS ou F-GPEI ;
- Nom du ou des pilotes : Monsieur Richard REFOUVELET, M onsieur Bruno CALLABAT; - N° de licence : PPA-12672, PPA-18 685-98 ;
- Nom du client : Société GEOMETRIC
5, rue Montespan – 91024 EVRY CEDEX.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29
N°2008/10/AVIA
Créteil, le 9 juin 2008 2
L’itinéraire suivi sera celui proposé dans le dossier technique de l’exploitant. Le survol sera effectué selon les règles de vol aux instruments (IFR), à une altitude minimale de 1500 ft/QNH, dans les conditions du cahier des charges relatif aux missions de travail aérien en région parisienne (version 4 du 25 mars 2008).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord de l’appareil ont des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activités particulières de l’exploitant.
Si le demandeur ne pouvait se conformer à ces conditions techniques et souhaitait notamment effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, celui-ci devra déposer une nouvelle demande qui sera étudiée au cas par cas par les services de la Direction Générale de l’Aviation Civile. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
En ce qui concerne cette opération, les organismes de la circulation aérienne compétents à contacter, avec un préavis de 72 heures, sont :
. le directeur de l’aéroport de PARIS -ORLY ( ( 01.49.75.65.70)
. le directeur de la maison d’arrêt de FRESNES ( ( 01.49.84.38.00).
Le pilote devra suivre impérativement toutes leurs instructions.
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit.
Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (( : 01.39.56.71.25 ou fax. : 01.39.07.44.72).
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, le survol des objectifs ne pourra avoir lieu à une altitude inférieure à celle prescrite par le district aéronautique.
Article 4 : Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile nord (( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (( : 01.39.56.71.25 - Fax : 01.39.07.44.72) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24 -), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile. A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 6 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN 3
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, posséder un certificat de navigabilité individuel conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 modifié.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
- Les pilotes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile, notamment être détenteur des autorisations requises pour les enregistrements d’images ou de données en dehors du spectre visible ou pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, si ces enregistrements sont prévus. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2317
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les circulaires NR. 22 228 du 25 août 1989 et NR. 22 945 du 18 novembre 1991 de la direction régionale de l’aviation civile ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne;
VU la demande du 22 mai 2008, par laquelle la société TOURAINE HELICOPTERE sise Héliport de Belleville , 37370 NEUVY LE ROI sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude l es communes de Villecresnes, Limeil-Brévannes et Valenton afin d’effectuer des prises de vues aériennes ayant pour objectif la surveillance de la ligne TGV ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 6 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 30 mai 2008 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
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* : 01 49 56 64 29 OU 64 17
N°2008/09/AVIA
Créteil, le 9 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : La société TOURAINE HELICOPTERE est autorisée à effectuer le survol à basse altitude altitude des communes de Villecresnes, Limeil-Brévannes et Valenton afin d’effectuer des prises de vues aériennes, sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe ci-jointe :
1°/ La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du 16 juin 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés;
- Appareil(s) utilisé(s) : hélicoptère de type AS 355 exploité en classe de performance 1 ; - Immatriculation(s) : F-GETR ;
- Nom du ou des pilotes : MM. Pascal GRAFF, Alex DELORME, François LAFAIT ;
- N° de licences : PPH 3521-93, PPH 1784, PPH 4708.01 ;
- Nom du client : SNCF
L’itinéraire suivi sera celui proposé dans le dossie r technique de l’exploitant. Le survol sera réalisé à l’altitude minimale de 1000 ft/Agl.
(N.B. : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer une altitude et un itinéraire différents en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote devra avoir obtenu l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements, et l’altitude de survol ne pourra être inférieure à 1000 ft AGL.
Le(s) survol(s) ne poura/pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile.
Avant le décollage, le pilote devra consulter l’AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventuels sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR.
- Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, le pilote doit obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
En ce qui concerne cette opération, l’organisme de la circulation aérienne compétent à contacter, avec un préavis de 72 heures, est :
. la subdivision contrôle de PARIS-ORLY (( : 01.49.75.65.70)
Le pilote devra suivre impérativement toutes ses instructions.
Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (( : 01.39.56.71.25 ou fax. : 01.39.07.44.72). …/… 3
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit.
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, le survol des objectifs ne pourra avoir lieu à une altitude inférieure à celle prescrite par le district aéronautique.
Article 4 : La mission devra se faire uniquement par conditions météorologiques de vol à vue de jour (règles de l’air : RDA annexe I chapitre 3.9).
Article 5 : Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile nord (( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (( : 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24) ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 7 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 8 : Le Sous Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN 4
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R.131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air (RDA). Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne de moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle . Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, jusqu’à nouvel avis, posséder un certificat de navigabilité individuel portant l’annotation « travail aérien » selon les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 et son instruction d’application.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile . PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/2258
portant nomination du représentant de l’Administration au
Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles du Kremlin Bicêtre
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Madame Anne-Pascale GUYOMART est nommée dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles du Kremlin Bicêtre en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 04/06/2008
Le Préfet
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE portant nomination du représentant de l’Administration au
Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Maisons -Alfort
N° 2008/2227
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Madame Claude LE DANTEC est nommée dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Maisons-Alfort en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Maisons-Alfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 30/05/2008
Le Préfet
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE portant nomination du représentant de l’Administration au
Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles d’Ablon-Sur-Seine
N° 2008/2284
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Daniel VIVIEN est nommé dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles d’Ablon-Sur-Seine en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire d’Ablon-Sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 04/06/2008
Le Préfet
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE portant nomination du représentant de l’Administration au
Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles d’Alfortville
N° 2008/2380
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal ROLLOT est nommé dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles d’Alfortville en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire d’Alfortville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 30 Mai 2008
Signé :
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE portant nomination du représentant de l’Administration au
Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Champigny-Sur-Marne
N° 2008/2381
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Madame Marie -Blandine MOMOT est nommée dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Champigny-Sur-Marne en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Champigny-Sur-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 30 mai 2008
Le Préfet
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Diouma MARIKO, gérante de la société dénommée « SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « S.S.P », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 31, rue de Metz à MAISONS ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2230
Créteil, le 2 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « S.S.P » sise 31, rue de Metz à MAISONS ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SECURIDIS FRANCE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Yahya JAVED, gérant de la société dénommée « SECURIDIS FRANCE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 1 rue du Clos d’Orléans à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2288
Créteil, le 5 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée «SECURIDIS FRANCE », sise 1 rue du Clos d’Orléans à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« LEG SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle “LSP”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Colette LEGROS, gérante de la société dénommée « LEG SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « LSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2289
Créteil, le 5 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « LEG SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « LSP », sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
SARL OBJECTIF SECURITE PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
− VU l’arrêté n°2007/1822 du 18 mai 2007, autorisant la société dénommée « SARL OBJECTIF SECURITE PRIVEE», sise 43 rue Auguste Blanqui à CHOISY LE ROI (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 43 rue Auguste Blanqui à CHOISY LE ROI (94) au 112 avenue de Paris à VINCENNES (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne.
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2290
Créteil, le 5 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2007/1822 du 18 mai 2007susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL OBJECTIF SECURITE PRIVEE », sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« CENTURION PREVENTION SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle « CPSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2007/3595 du 17 septembre 2007 autorisant la société dénommée « CERBERE PREVENTION SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « CPSP », sise 165 voie Sonia Delaunay à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les statuts modifiés faisant état du changement de dénomination sociale et de la nomination de Monsieur Mohamed BIGHOUSSASSEN en qualité de gérant de l’entreprise susvisée en remplacement de Madame Sandrine LAIDOUDI épouse HAMMOUDA ;
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
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FAX : 01-49-56-64-17
ARRETE N° 2008/2291
Créteil, le 5 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’artic le 1 er de l’arrêté n° 2007/3595 du 17 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée «CENTURION PREVENTION SECURITE PRIVEE », ayant pour sigle « CPSP », sise 165 voie Sonia Delaunay à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
SARL SECURITE ET MEDIATION
Ayant pour sigle « SEM »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
− VU l’arrêté n°2007/292 du 23 janvier 2007, autorisant la société dénommée « SARL SECURITE ET MEDIATION », ayant pour sigle « SEM», sise 72 rue Jean Lurçat à VILLEJUIF (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 72 rue Jean Lurçat à VILLEJUIF (94) au 112 avenue de Paris à VINCENNES (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne.
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( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2292
Créteil, le 5 juin 2008 2
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Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2007/292 du 23 janvier 2007susvisé est modifié comme suit : L’entreprise dénommée « SARL SECURITE ET MEDIATION », ayant pour sigle « SEM», sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
SARL RUP RIVE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
− VU l’arrêté n°2006/2474 du 29 juin 2006, autorisant la société dénommée « SARL RUP RIVE», sise 90 avenue de la Convention à ARCUEIL (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 90 avenue de la Convention à ARCUEIL (94) au 18 rue Séverine à VILLEJUIF (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne.
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FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2293
Créteil, le 5 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2006/2474 du 29 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL RUP RIVE», sise 18 rue Séverine à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer le s activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté. Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SQUAD SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Chantal FOLETTI épouse LEFORT, gérante de la société dénommée « SQUAD SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 14-14B, rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/2373
Créteil, le 12 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SQUAD SECURITE » 14-14B, rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
SARL AVENIR SECURITE PROTECTION
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 1 9 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur David GUEMAT, gérant de la société dénommée « SARL AVENIR SECURITE PROTECTION », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
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FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/2383
Créteil, le 12 juin 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée «SARL AVENIR SECURITE PROTECTION », sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire -Adjoint à
Monsieur CARILLION Bernard
N° 2008/2285
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipale s pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Michel HERBILLON, Député-Maire de Maisons-Alfort, en date du 21 avril 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Monsieur CARILLION Bernard;
Considérant que Monsieur CARILLION Bernard, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort des fonctions municipales de 1977 à 2008 dont celle d’Adjoint au Maire de 1995 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur CARILLION Bernard, ancien Maire-adjoint de la commune de Maisons-Alfort.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Député-Maire de Maisons-Alfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 05/06/2008
Le Préfet,
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICE DES SECURITES PUBLIQUE ET CIVILE
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008/ 2314
Désignant les membres de la Commission Départementale
Des Hospitalisations Psychiatriques
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu Le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3223-1, L3223-2 et L 3223-3 ;
Vu le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 du Code de la Santé Publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 Novembre 1991 pris pour l’application de l’article 10 du décret n° 91-981 du 25 Septembre 1991 relatif au rapport d’activité de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Juin 1992 pris pour l’application du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l’indemnisation des membres de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/4631 du 6 Décembre 2004 portant renouvellement de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques, modifié par l’arrêté n° 2006/2336 du 22 Juin 2006, modifié par l’arrêté n° 2007/4470 du 6 Décembre 2007 ;
Vu la désignation faite par la Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie en date du 17 Avril 2008. P:\Dpiat\Coordination interministérielle et Courrier\RAA_numerique\RAA du 1er au 15 06 2008\CAB\2314 CAB.doc - 2/2
ARRETE
Article 1er: L’article 1 er de l’arrêté n° 2007/4470 du 6 Décembre 2007, portant renouvellement de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est modifié comme suit :
Est nommé membre de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques au titre des représentants des usagers :
- Monsieur Antoine DUBUISSON, membre de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY).
- Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 9 Juin 2008
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Créteil, le 30 mai 2008
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DU PATRIMOINE
ARRETE n° 2008/2228
Créant une commission d’appel d’offres pour les marchés concernant les opérations immobilières de la Police Nationale dans le Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le nouveau code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006), notamment les article s 21 et 25,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
-ARRETE-
Article 1er : Il est crée auprès du Préfet du Val-de-Marne, une commission d’appel d’offres permanente chargée de donner un avis sur les candidatures, les offres des marchés passés selon une procédure formalisée pour les opérations immobilières de la Police Nationale dans le département du Val de Marne.
Article 2 : La composition de la commission d’appel d’offres est fixée comme suit :
A titre délibératif :
? Monsieur le Préfet , en qualité de pouvoir adjudicataire ou son représentant, Président, • Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, • Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant A titre consultatif :
• Monsieur le Trésorier Payeur Général du Val de Marne ou son représentant, • Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
• Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l’Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
Article 3 : La commission visée à l’article 2 du présent arrêté procède aux opérations définies par le Code des marchés publics notamment les articles 30-2-3°, et 57 à 70. La commission donne également son avis sur les avenants entrant dans le champ d’application de l’article 49-1 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la Direction Départementale de l’Equipement et par la Direction des Ressources Humaines et de la Modernisation de la Préfecture du Val de Marne, cette dernière se chargera notamment de convoquer les membres aux réunions de la commission.
Article 5 : La commission siége au gré des disponibilités et des besoins, à la préfecture, à la Direction Départementale de l’Equipement ou à la Direction Départementale de la Sécurité Publique
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 - FAX : 01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E n° 2008/2302
portant constitution du
Comité Technique Paritaire
de la Préfecture du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
- Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84/16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 82/452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
- Vu l’arrêté interministériel du 5 janvier 1950 portant création des comités techniques paritaires départementaux des préfectures ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2005/1857 du 26 mai 2005 portant constitution du comité technique paritaire de la préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2005/2042 du 9 juin 2005, n°2006/1025 du 14 mars 2006, n° 2006/2128 du 6 juin 2006 et n°2007/3498 du 6 septembre 2007 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/2207 du 29 mai 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Vu les désignations des membres du comité par les trois secrétaires des sections syndicales SNUP/FSU ; SAPAP/UNSA et FO ;
- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le comité technique paritaire de la Préfecture est composé ainsi qu’il suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires
Le Préfet - Président
Le Secrétaire Général
Le Sous-Préfet de l’Hay les Roses
Le Sous-Préfet de Nogent sur Marne
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
La Sous-Préfète chargée de mission pour la politique de la ville
La Directrice de la citoyenneté et des étrangers
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L’ACTION SOCIALE Membres suppléants
Le Directeur de la réglementation et de l’environnement
La Directrice du pilotage interministériel et de l’aménagement du territoire
La Directrice des relations avec les collectivités locales
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nogent sur Marne
La Chef de Cabinet
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de L’Hay-les-Roses
La Directrice des ressources humaines et de la modernisation
REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Membres titulaires
- M. Philippe VOLLOT SNUP /FSU
- Mme Denise BOYER SNUP/FSU
- Mme Sylvie CONTAMIN SNUP/FSU
- Mme Marie France GIRAUDON SNUP/FSU
- M. Philippe MAGUEUR SAPAP/UNSA
- M. Michel FOLIGNE SAPAP/UNSA
- M. Eric BIERGEON FO
Membres suppléants
- Mme Nicole MICHON SNUP /FSU
- M. Yvan BURGER SNUP /FSU
- M. Sophie BOUSSAC - LOAREC SNUP /FSU
- M. Dominique BARBIER SNUP /FSU
- M. Serge ROUX SAPAP/UNSA
- M. Patrice HANDAYE SAPAP/UNSA
- M. Pierre WELSCH FO
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°2005/1857 du 26 mai 2005 portant constitution du comité technique paritaire de la préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2005/2042 du 9 juin 2005, n°2006/1025 du 14 mars 2006, n° 2006/2128 du 6 juin 2006 et n°2007/3498 du 6 septembre 2007 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres du Comité Technique
Paritaire est d’une durée de trois ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Créteil, le 6 juin 2008
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/2303
portant désignation des représentants de l’Administration et du Personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 88-4735 du 3 novembre 1988 portant création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1858 du 26 mai 2005 portant constitution du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la préfecture du Val-de-Marne, modifié par les arrêtés n°2006/1545 du 25 avril 2006, n° 2007/3974 du 12 octobre 2007, n° 2007/4161 du 25 octobre 2007 et n°2008/1019 du 3 mars 2008;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/ 2208 du 29 mai 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la Préfecture du Val-de-Marne;
VU les désignations des membres du comité par les trois secrétaires des sections syndicales SNUP-FSU ; SAPAP-UNSA et FO ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture est composé comme suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Le Préfet – Président
Le Secrétaire Général
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCE S HUMAINES
ET DE L’ACTION SOCIALE 2
Membres suppléants :
Le Sous-Préfet de Nogent sur Marne
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses
La Sous-Préfète, chargée de mission pour la Politique de la Ville
REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Membres titulaires :
- M. Dominique BARBIER SNUP/FSU
- Mme Sophie BOUSSAC SNUP/FSU
- M. Claude PECORELLA SNUP/FSU
- M. Eric BERTON SNUP/FSU
- M. Philippe MAGUEUR SAPAP-UNSA
- M. Michel FOLIGNE SAPAP-UNSA
- Mme Marie -José FRICOTTE FO
Membres suppléants :
- Mme Véronique ROLLAT SNUP/FSU
- M. Christian COMTESSE SNUP/FSU
- Mme Véronica RAYAPPA SNUP/FSU
- Mme Zakïa BERTOLINO SNUP/FSU
- Mme Martine LEGOUPI SAPAP-UNSA
- M. Alain VERNIER SAPAP-UNSA
- Mme Anne KAMP FO
ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2005/1858 du 26 mai 2005 portant constitution du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Préfecture ainsi que les arrêtés modificatifs n°2006/1545 du 25 avril 2006, n° 2007/3974 du 12 octobre 2007, n° 2007/4161 du 25 octobre 2007 et n°2008/1019 du 3 mars 2008 sont abrogés;
ARTICLE 3 : Le mandat des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité est d’une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de le Préfecture.
.
Fait à Créteil, le 6 juin 2008
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
COMMUNIQUE
Dans la perspective de l’établissement de la liste d’aptitude annuelle 2009 aux fonctions de commissaire enquêteur qui sera arrêtée au titre du département du Val de Marne, par la commission administrative Ad hoc présidée par un magistrat de l’ordre administratif, les personnes intéressées peuvent déposer leur candidature auprès du secrétariat de la commission – préfecture du Val de Marne – Direction du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire – Bureau de la Coordination Interministérielle et du Courrier, sous pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 1er septembre 2008.
Conditions requises :
• Etre domicilié dans le département du Val de Marne ;
• Compétence et expérience acquises dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme ;
• Qualités d’écoute du public et bonne capacité de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête.
La liste complète des pièces à fournir pour la constitution du dossier peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission (( 01 49 56 61 57)
Créteil, le 4 juin 2008 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2299
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin AUCHAN à FONTENAY/BOIS
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par M. Olivier MARAIS, Directeur du magasin AUCHAN , sis, avenue du Maréchal Joffre à FONTENAY/BOIS ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne,
l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, la fédération C.G.P.M.E. du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de FONTENAY/BOIS, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que le magasin AUCHAN doit procéder à des travaux d’agrandissement et de réaménagement de secteurs dans son magasin de FONTENAY/BOIS ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande ;
CONSIDERANT que ces interventions ne peuvent être effectuées que le dimanche afin de limiter la gêne occasionnée à la clientèle ;
Créteil, le DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
( : 01 49 56 61 70
* : 01 49 56 64 09 CONSIDERANT que ces interventions s’effectueront alors que le magasin sera fermé au public ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires seront indemnisés en heures supplémentaires ou auront la possibilité de prendre un repos supplémentaire ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Etablissement ;
CONSIDERANT que l’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est remplie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical, formulée par M. Olivier MARAIS, Directeur du magasin AUCHAN sis, avenue du Maréchal Joffre à FONTENAY/BOIS, est acceptée ;
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel les dimanches 8 et 22 juin 2008 est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 6 juin 2008
Signé le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE 21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/2360
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société CLAAS France à Fresnes
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur Luc MONTGOBERT, Directeur Général Délégué de la Société CLAAS France, sise, avenue du Parc Médicis à Fresnes ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
Conseil Municipal de FRESNES
CONSIDERANT que l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de- Marne et la fédération C.G.P.M.E. du Val-de-Marne, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la société CLASS France doit procéder à l’installation d’une nouvelle version S.A.P. ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, des tests devront être impérativement réalisés ;
CONSIDERANT que ces opérations visent à récupérer des données informatiques et opérer des migrations des anciens systèmes aux nouveaux systèmes à l’échelle du Groupe CLASS ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME LAROCHE
( 01 49 56 61 70
* 01 49 56 61 32
Créteil, le 21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que ces opérations ne peuvent intervenir qu’à partir du moment ou les systèmes informatiques de l’entreprise et du Groupe CLASS sont rendus indisponibles pour les utilisateurs, et ce, afin d’éviter toute distorsion d’information pendant les phases d’extraction et chargement des données. CONSIDERANT l’avis du Comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue en contrepartie d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical susvisée, demandée par M. Luc MONTGOBERT, Directeur Général Délégué de la Société CLAAS France, sise, avenue du Parc Médicis à Fresnes est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel les dimanches 23 et 30 novembre 2008 est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 11 juin 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/2303bis
Portant composition du Conseil d'Administration
de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis - Seine Amont et notamment son article 3,
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4035 du 17 octobre 2007 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis -Seine Amont,
VU l’arrêté préfectoral n°2008/1615 du 16 avril 2008 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis -Seine Amont,
VU l’arrêté signé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 26 juin 2007 et publié au journal officiel du 7 juillet 2007,
VU l’arrêté signé par le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables le 5 juillet 2007 et publié au journal officiel du 17 juillet 2007,
VU l’arrêté signé par le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables le 17 mars 2008 et publié au journal officiel du 20 mai 2008,
VU l’arrêté signé par la ministre du logement et de la ville le 10 juillet 2007 et publié au journal officiel du 5 août 2007,
VU l’arrêté signé par la ministre du logement et de la ville le 11 juillet 2007 et publié au journal officiel du 18 août 2007,
VU l’arrêté signé par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 21 septembre 2007 et publié au journal officiel du 3 octobre 2007,
VU la délibération de l’assemblée régionale d’Ile -de-France du 27 juin 2007,
VU la délibération de l’assemblée régionale d’Ile -de-France des 17 et 18 avril 2008,
VU la délibération de la commission permanente du conseil général du Val-de-Marne du 14 avril 2008,
VU la délibération du conseil communautaire de Plaine centrale du Val-de-Marne du 9 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal d’Ablon-sur-Seine du 20 mars 2008,
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Créteil le 6 juin 2008 VU la délibération du conseil municipal de Chevilly-Larue du 1er avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Choisy-le-Roi du 8 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 27 mars 2008,
VU la délibération du conseil municipal d’Orly du 10 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Rungis du 7 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Thiais du 20 mars 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Valenton du 8 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi du 8 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges du 3 avril 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 9 avril 2008,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L'établissement est administré par un conseil de 26 membres composé comme suit : 1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
M. Pascal LELARGE
M. Michel SEGARD
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
M. François Régis ORIZET
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
M. Christian de la ROCHEBROCHARD
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
M. Louis HUBERT
e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ; Mme Anne DOUVIN
f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ; M. Jean-Luc NEVACHE
g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant. M. Bertrand de GALLÉ
2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France ;
Mme Mireille FERRI
M. Jean-Marc BOURJAC
M. Roland PATRZYNSKI
b) Trois représentants du département du Val-de-Marne ;
M. Christian FAVIER
M. Luc CARVOUNAS
M. Bruno TRAN
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne ; M. René ROUQUET d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine
M. Jean-Louis COHEN
e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue ;
M. Christian HERVY
f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi ;
M. Daniel DAVISSE
g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine ;
M. Pierre GOSNAT
h) Un représentant de la commune d'Orly ;
M. Gaston VIENS
i) Un représentant de la commune de Rungis ;
M. Raymond CHARRESSON
j) Un représentant de la commune de Thiais ;
M. Richard DELL’AGNOLA
k) Un représentant de la commune de Valenton ;
M. Daniel TOUSSAINT
l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi ;
M. Didier GONZALES
m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Mme Sylvie ALTMAN
n) Un représentant de la commune de Vitry -sur-Seine.
M. Alain AUDOUBERT
Article 2 : Le présent arrêté abroge les arrêtés 2007/4035 du 17 octobre 2007 et 2008/1615 du 16 avril 2008 portant respectivement composition et modification du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis -Seine Amont.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
Fait à Créteil, le 6 juin 2008
Le Préfet,
Signé
Bernard TOMASINI 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU De LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N°2008/2313
portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Philippe MAUGUIN,
directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n °2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant Monsieur Bernard TOMASINI, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt et de la direction interdépartementale d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie
VU l’arrêté du 13 mars 2006 du ministère de l’agricultur e et de la forêt portant nomination de Monsieur Philippe MAUGUIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 2
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MAUGUIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8/0l/1985)
Structures agricoles
- 4.08 arrêtés de désignation des membres de la commission départementale des structures agricoles (D.85.1062. du 4/10/1985)
-Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
- Arrêtés de désignation des membres de la commission mixte départementale d'agrément des plans d'amélioration matérielle d'exploitations agricoles (D.85.1144 du 30/10/1985)
- Arrêtés de désigna tion des membres de la commission consultative des baux ruraux et arrêtés relatifs à l'application de la législation (article 414 du code rural)
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'expertise et des commissions communales. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés délimitant les zones et les périodes où sont survenues des calamités ouvrant droit aux prêts spéciaux institués par l'art.675 du code rural (L.64-706 du 10/07/1964, D.90-187 du 28/10/1990)
Prestations sociales agricoles
- Arrêtés de désignation des membres de la commission paritaire départementale de travail en agriculture
- Arrêtés relatifs au règlement du travail en agriculture (art.987 du code rural)
Protection des végétaux
-7.92 prescriptions d'urgence destinées à éviter la propagation d'ennemis des cultures
Forêts
- 8.01 autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0.5 ha -art R 311-1 à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier
- 8.02 décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement art R 313-1 du code forestier
- 8.03 autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire art L541-2 du code forestier
- 8.04 à 8.09 défense et lutte contre les incendies mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte art L321-1 à L321-5-3 , R 321-1 à R 321-14-1 et L 322-1 à 322-13 R322- 1 à R322-9 du code forestier 3
- 8.10 classement en forêt de protection art R411-1 du code forestier
- 8.15 délivrance des cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs (loi du 13 août 1940)
Chasse
- 9.01 interdiction permanente et temporaire de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement
- 9.05 suspension, autorisation , ou interdiction de l'exercice de la chasse sous certaines conditions pour la protection du gibier, par temps de neige ou en cas de calamité- art R224-7 à R224-9 du code rural,
- 9.08 battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement
- 9.10 nomination de lieutenants de louveterie art R 427-2 du code de l'environnement
- 9.12 nomination des membres de la commissio n départementale pour l'indemnisation des dégâts du gibier et l'examen des demandes individuelles de plans de chasse art R 226-6 à R 226-8 du code rural
- 9.13 nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage - art R 221-25 du code rural
- 9.14 arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 224-3 à R 224-5 du code rural
- 9.15 arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 227-5 et R 227-6 du code rural
Pêche
- 10.0.1 agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 234-23 du code rural
- 10.0.3 autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement
- 10.0.4 réglementation de la pêche en eau douce art R236-6 du code rural et suivants
Réglementatio n de la nature
- 11.01 agrément des réserves naturelles volontaires (D.77.1298)
- 11.02, classement des biotopes (D.77.1295)
ARTICLE 2 - L’arrêté n°2007-3973 du 12 octobre 2007 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe MAUGUIN, directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 juin 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
Arrêté n° 2008/ 2333
Commune d'Orly
Institution d'un périmètre d'étude sur la zone des Voeux – Trou d'Enfer – Manche de Houe
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-7 à L.111-10 ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine Amont dont le secteur des Voeux – Trou d'Enfer – Manche de Houe fait partie ;
VU la délibération n° 2008-4 du conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 14 février 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre d'étude sur ce secteur ;
CONSIDERANT que la configuration actuelle du secteur avec les deux faisceaux ferrés isole la ville d'Orly de la Seine ;
CONSIDERANT la présence d'une gare du Réseau Express Régional et l'enjeu d'aménagement durable relatif à la densification autour des gares ;
CONSIDERANT le projet de pont sur la Seine entre Orly et Villeneuve-Saint-Georges qui permettra le décloisonnement du secteur et son développement ;
CONSIDERANT le potentiel paysager du secteur qui est constitué de grands espaces partiellement boisés ;
CONSIDERANT le projet de pôle environnemental porté par la commune d'Orly pour regrouper activités économiques, établissements de formation et d'enseignement, habitat et équipements ;
CONSIDERANT la structure foncière du secteur composée de grandes propriétés foncières publiques ;
CONSIDERANT que les études détaillées et concertées d’élaboration du projet d'aménagement et de développement du secteur des Voeux – Trou d'Enfer – Manche de Houe sont inscrites dans la programmation 2008 de l’EPA-ORSA ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celles-ci, de préserver les potentialités de ce secteur.
SUR proposition du Secrétaire Général :
Créteil, le 10 juin 2008 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE L'EQUIPEMENT A R R E T E :
Article 1er. : Est créé un périmètre d’étude sur le secteur des Voeux – Trou d'Enfer – Manche de Houe. Les terrains concernés par cette étude sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 5 000 ème annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, à la mairie d'Orly et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 3 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le maire d'Orly, à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val -de-Marne et à Monsieur le Président et à Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Orly et le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 juin 2008
Le Préfet
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
Arrêté n° 2008/ 2334
Communes de Villeneuve -Saint-Georges et de Choisy-le-Roi
Institution d'un périmètre d'étude sur le secteur du Triage
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-7 à L.111-10 ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre juridique de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine Amont dont le secteur du Triage fait partie ;
VU la délibération n° 2008-4 du conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 14 février 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre d'étude sur le Triage ;
CONSIDERANT le besoin de régénération urbaine du secteur du Triage qui, isolé par les grandes infrastructures, se dévitalise sur le plan démographique, commercial et économique ;
CONSIDERANT la position stratégique du secteur du Triage en matière de déplacements, de liens et de continuités urbaines au sein de la partie méridionale de la Seine Amont et dont le faisceau ferré constitue aujourd'hui une frontière étanche ;
CONSIDERANT la présence d'une gare du Réseau Express Régional et l'enjeu d'aménagement durable relatif à la densification autour des gares ;
CONSIDERANT les projets structurants à grande échelle prévus sur ce secteur comme le franchissement de Seine et la liaison RD 38-RN6 ;
CONSIDERANT le potentiel foncier de plus de 100 hectares constitué de grandes parcelles appartenant en grande majorité à des structures publiques et para-publiques (RFF, SNCF, bailleurs sociaux...), et constituant une opportunité de redéveloppement économique et urbain majeure et structurante ;
CONSIDERANT que les études détaillées et concertées d’élaboration du projet d'aménagement et de développement du Triage sont inscrites dans la programmation 2008 de l’EPA-ORSA ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celles-ci, de préserver les potentialités de ce secteur.
SUR proposition du Secrétaire Général :
Créteil, le 10 juin 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A R R E T E :
Article 1er. : Est créé un périmètre d’étude sur le secteur du Triage. Les terrains concernés par cette étude sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 6 000ème annexé au présent arrêté .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, dans les mairies des communes de Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 3 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à Messieurs les maires de Villeneuve-Saint-Georges, de Choisy-le-Roi, à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne et à Monsieur le Président et à Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Villeneuve-Saint- Georges, de Choisy-le-Roi et le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 juin 2008
Le Préfet
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
Arrêté n° 2008/ 2335
Commune de Choisy-le -Roi
Institution d'un périmètre d'étude sur le secteur du Lugo
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-7 à L.111-10 ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine Amont dont le secteur du Lugo fait partie ;
VU la délibération n° 2008-4 du conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 14 février 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre d'étude sur le secteur du Lugo ;
CONSIDERANT la dynamique de développement du secteur qui s'amorce avec les opérations de rénovation du centre-ville au sud, de requalification des abords de l'ex-RN 305 et de la ZAC du Docteur Roux à l'ouest ;
CONSIDERANT le besoin de régénération urbaine du secteur du Lugo qui présente pour l'heure un tissu alliant logements (individuels et collectifs) et activités économiques (commerce de détail, entrepôts, logistique) dans un environnement général de faible qualité urbaine ;
CONSIDERANT la position privilégiée du Lugo en termes de desserte par les différents modes de transport avec le pôle intermodal de Choisy-le-Roi au sud, l'A86 et la RD 124 vers le futur pôle des Ardoines au nord et l'ex-RN 305 à l'ouest, support à terme d'une ligne de bus en site propre ;
CONSIDERANT la structure foncière du secteur, constitué à 40% de propriétés foncières dont la superficie est supérieure à 1 hectare ;
CONSIDERANT que les études détaillées et concertées d’élaboration du projet d'aménagement et de développement du secteur du Lugo sont inscrites dans la programmation 2008 de l’EPA-ORSA ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celles-ci, de préserver les potentialités de ce secteur.
SUR proposition du Secrétaire Général :
Créteil, le 10 juin 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE L'EQUIPEMENT A R R E T E :
Article 1er. : Est créé un périmètre d’étude sur le secteur du Lugo. Les terrains concernés par cette étude sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 5 000 ème annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, à la mairie de Choisy-le-Roi et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 3 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le maire de Choisy- le-Roi, à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val -de-Marne et à Monsieur le Président et à Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Choisy-le-Roi et le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
Arrêté n° 2008/ 2336
Communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais
Institution d'un périmètre d'étude sur les rives de l'ex-RN7 et de l'A86 du Cimetière Parisien de Thiais au Pont de Rungis
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-7 à L.111-10 ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine Amont dont le secteur de l'ex-RN7 fait partie ;
VU la délibération n° 2008-4 du conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 14 février 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre d'étude sur le secteur de l'ex-RN7 et de l'A86 ;
CONSIDERANT le potentiel d'évolution du secteur avec les opérations déjà programmées de Coeur d'Orly au sud et de requalification de l'ex-RN7 en boulevard urbain avec l'arrivée du tramway Villejuif/Athis-Mons au nord ;
CONSIDERANT que les configurations actuelles de l'ex-RN7 et de l'A86 dans ce secteur sont sources de nuisances et de difficultés de communication entre leurs rives, notamment pour les modes de déplacements doux et qu'il y a lieu de transformer l'ex-RN7 en espace public urbain structurant ;
CONSIDERANT que le projet de requalification de l'ex-RN7 dans le cadre du projet de tramway ne traite pas la section entre la pointe nord du Cimetière Parisien de Thiais et le carrefour du Pont de Rungis et qu'il convient d'y apporter une réponse qualitative en matière d'aménagement urbain ;
CONSIDERANT que la nécessité de transformer l'emprise et les façades de l'ex-RN7 implique également de travailler dans les profondeurs de ses rives afin de régénérer le tissu urbain environnant ;
CONSIDERANT le périmètre d'étude institué par la commune de Chevilly-Larue sur la rive ouest de l'ex-RN7 qui vise à amorcer la régénération du secteur ;
CONSIDERANT que les études détaillées et concertées d’élaboration du projet d'aménagement et de développement des abords de l'ex-RN7 et de l'A86 sont inscrites dans la programmation 2008 de l’EPA-ORSA ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celles-ci, de préserver les potentialités de ce secteur.
SUR proposition du Secrétaire Général :
Créteil, le 10 juin 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE L'EQUIPEMENT A R R E T E :
Article 1er. : Est créé un périmètre d’étude sur le secteur des abords de l'ex-RN7 et de l'A86 du Cimetière Parisien de Thiais au Pont de Rungis. Les terrains concernés par cette étude sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 7 000 ème annexé au présent arrêté. Le périmètre est multisite pour couvrir entièrement le périmètre juridique de l'opération d'intérêt national, le périmètre d'étude institué par la commune de Chevilly-Larue n'étant pas jointif de celui-ci.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, à la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses, dans les mairies de Chevilly-Larue, de Rungis, de Thiais et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 3 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à Messieurs les maires de Chevilly-Larue, de Rungis et de Thiais, à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne et à Monsieur le Président et à Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, les maires des communes de Chevilly-Larue, de Rungis et de Thiais et le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 juin 2008
Le Préfet
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVEN UE DU GENERAL DE GAU LLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
Arrêté n° 2008/ 2337
Commune de Vitry-sur-Seine
Institution d'un périmètre d'étude sur les Ardoines
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-7 à L.111-10 ; VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine Amont dont le secteur des Ardoines fait partie ;
VU la délibération n° 2008-4 du conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 14 février 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre d'étude sur le secteur des Ardoines en extension des périmètres d'étude existants créés par la Commune de Vitry-sur-Seine ; CONSIDERANT le potentiel d'évolution du secteur avec les opérations de la ZAC Port-à- l'Anglais au nord, de rénovation urbaine du quartier Balzac ainsi qu'un projet de ZAC sur l'ex- RN305 à l'ouest ;
CONSIDERANT le besoin d'une régénération et d'une restructuration urbaine nouvelle à l'échelle du secteur des Ardoines (plus de 250 hectares) qui présente pour l'heure un tissu monofonctionnel à vocations industrielle et commerciale dans un environnement général de faible qualité urbaine ;
CONSIDERANT la position privilégiée du secteur dans le projet de liaison arc-sud portée par la commune de Vitry-sur-Seine consistant à relier le futur franchissement de Seine à l'ex-RN7 en passant par l'ex-RN305 et le parc départemental des Lilas ;
CONSIDERANT la présence de deux gares du Réseau Express Régional et l'enjeu d'aménagement durable relatif à la densification autour des gares ;
CONSIDERANT la structure foncière du secteur composée de grandes propriétés foncières détenues à 70 % par le secteur privé ;
CONSIDERANT les périmètres d'étude institués par la commune de Vitry-sur-Seine qui vise à amorcer la régénération du secteur ;
CONSIDERANT que les études détaillées et concertées d’élaboration du projet d'aménagement et de développement du secteur des Ardoines sont inscrites dans la programmation 2008 de l’EPA-ORSA ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celles-ci, de préserver les potentialités de ce secteur ;
SUR proposition du Secrétaire Général :
Créteil, le 10 juin 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE L'EQUIPEMENT A R R E T E :
Article 1er. : Est créé un périmètre d’étude sur le secteur des Ardoines en extension des périmètres préexistants établis par la Commune de Vitry-sur-Seine. Les terrains concernés par cette étude sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 8 000 ème annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, à la mairie de Vitry-sur-Seine et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 3 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine, à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Va l-de-Marne et à Monsieur le Président et à Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine et le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
Arrêté n° 2008/ 2338
Commune d'Alfortville
Institution d'un périmètre d'étude sur le secteur des Bords de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, notamment le s articles L.111-7 à L.111-10 ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine Amont dont le secteur des Bords de Marne fait partie ;
VU la délibération n° 2008-4 du conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 14 février 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre d'étude sur les Bords de Marne ;
CONSIDERANT la position stratégique du secteur, à la confluence de la Seine et de la Marne, en termes de développement urbain ;
CONSIDERANT la dynamique de développement du secteur qui s'amorce avec l'opération de la ZAC des Bords de Marne, portée par la commune d'Alfortville ;
CONSIDERANT le besoin de régénération urbaine du secteur des Bords de Marne qui comporte encore de l'habitat insalubre ;
CONSIDERANT le manque de vitalité et les difficultés rencontrées par le centre commercial Chinagora, dont la galerie marchande et le restaurant sont fermés ;
CONSIDERANT que les études détaillées et concertées d’élaboration du projet d'aménagement et de développement du secteur des Bords de Marne sont inscrites dans la programmation 2008 de l’EPA- ORSA ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celles-ci, de préserver les potentialités de ce secteur ;
SUR proposition du Secrétaire Général :
Créteil, le 10 juin 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE L'EQUIPEMENT A R R E T E :
Article 1er. : Est créé un périmètre d’étude sur le secteur des Bords de Marne. Les terrains concernés par cette étude sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 5 000 ème annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, à la mairie d'Alfortville et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 3 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le maire d'Alfortville, à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne et à Monsieur le Président et à Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Alfortville et le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/697 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ablon-sur-Seine
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-455 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ablon-sur-Seine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-455 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ablon-sur-Seine.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Ablon-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfecto ral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Ablon-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire d’Ablon-sur-Seine aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire d’Ablon-sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/698 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Alfortville
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-456 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Alfortville ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-456 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Alfortville.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Alfortville, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont :
- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Alfortville, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire d’Alfortville aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire d’Alfortville, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/699 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bonneuil-sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-459 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-459 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Bonneuil-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Mouvements de terrains par affaissements et effondrements de terrains
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute in dication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Bonneuil-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’ intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Bonneuil-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Bonneuil-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/700 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bry-sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-460 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bry-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-460 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bry-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Bry-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Bry-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Bry-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Bry-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/701 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Champigny-sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-462 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Champigny-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-462 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Champigny-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Champigny-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du pla n, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Champigny-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Champigny-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Champigny-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/702 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Charenton-le -Pont
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-463 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Charenton-le-Pont ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-463 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Charenton-le-Pont.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Charenton-le-Pont, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains par affaissements et effondrements de terrains
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur , pour la commune de Charenton-le-Pont, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Charenton-le-Pont aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Charenton-le-Pont, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/703 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chennevières-sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-464 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chennevières-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-464 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chennevières-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Chennevières-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation d u plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Chennevières-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et l es documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Chennevières-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Chennevières-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/704 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Choisy-le-Roi
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-466 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Choisy-le-Roi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-466 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Choisy-le-Roi.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Choisy-le-Roi, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont :
- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif , la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Choisy-le-Roi, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Choisy-le-Roi aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Choisy-le-Roi, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/705 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Créteil
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-467 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Créteil ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-467 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Créteil.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Créteil, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Créteil, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention d es risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Créteil aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses.
Ils seront mis en lig ne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Créteil, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/706 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ivry-sur-Seine
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-472 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ivry- sur-Seine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-472 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ivry-sur-Seine.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Ivry-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Ivry-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire d’Ivry-sur-Seine aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire d’Ivry-sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/707 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Joinville -le-Pont
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-473 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune e Joinville -le-Pont ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-473 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Joinville-le-Pont.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Joinville -le-Pont, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce pla n.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée e n vigueur, pour la commune de Joinville -le-Pont, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Joinville -le-Pont aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Joinville -le-Pont, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/708 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Perreux -sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-484 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Perreux-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-484 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Perreux-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune du Perreux-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention d u Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune du Perreux-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire du Perreux-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire du Perreux-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/709 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Limeil-Brévannes
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-475 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Limeil-Brévannes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-475 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Limeil-Brévannes.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Limeil-Brévannes, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les p résentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Limeil-Brévannes, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Limeil-Brévannes aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Limeil-Brévannes, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/710 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Maisons -Alfort
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-476 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Maisons-Alfort ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-476 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Maisons-Alfort.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Maisons-Alfort, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallé es de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
- Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont :
- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » - L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, p our la commune de Maisons-Alfort, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan d e prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Maisons-Alfort aux fins d’affichage en mairie a insi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Maisons-Alfort, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/711 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Nogent-sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-479 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-479 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Nogent-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Nogent-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Nogent-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Nogent-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Nogent-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/712 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Orly
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-481 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Orly ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-481 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Orly.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Orly, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Orly, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire d’Orly aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire d’Orly, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/713 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ormesson-sur-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-482 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-482 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ormesson-sur-Marne.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Ormesson-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Ormesson-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire d’Ormesson-sur-Marne aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire d’Ormesson-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/714 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-488 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-488 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du pla n, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Saint-Maur-des-Fossés aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Sant-Maur-des-Fossés, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/715 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-489 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-489 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Saint-Maurice, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine a pprouvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Saint-Maurice, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Saint-Maurice aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Sant-Maurice, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/716 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Sucy-en-Brie
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-491 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Sucy-en-Brie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-491 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Sucy-en-Brie.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Sucy-en-Brie, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Sucy-en-Brie, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Sucy-en-Brie aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Sucy-en-Brie, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/717 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Valenton
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-493 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Valenton ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-493 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Valenton.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Valenton, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévis ibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indic ation sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont s ystématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Valenton, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Valenton aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Valenton, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/718 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve -le-Roi
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-496 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-le-Roi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-496 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-le-Roi.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Villeneuve-le-Roi, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villeneuve-le-Roi, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Villeneuve-le-Roi aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Villeneuve-le-Roi, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/719 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve -Saint-Georges
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les artic les L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-497 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-497 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
- Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 09 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible «Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Villeneuve-Saint-Georges aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2008/720 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-499 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-499 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Vitry-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : - Inondation de la plaine sur le s vallées de la Marne et de la Seine
- Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
- Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : - Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
- L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
- L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains » Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT 2
Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune. Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Vitry-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Vitry-sur-Seine aux fins d’affichage en m airie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses. Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la p réfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Sous- Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Vitry-sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val -de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc N?VACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 2221
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Pascal Leclerc- Maison Potin»
23, rue Demanieux à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU la demande présentée le 4 avril 2008 et complétée le 7 mai suivant par M.Christophe BARDOT, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE , tendant à obtenir l’ habilitation en matière funéraire de l’établissement secondaire , désigné sous l’ enseigne «Pompes Funèbres Pascal Leclerc- Maison Potin » sis 23, rue Demanieux à CHOISY LE ROI( 94);
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Pascal Leclerc- Maison Potin» sis 23, rue Demanieux à CHOISY LE ROI (94) exploité par M.Christophe BARDOT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, d es cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
- transport de corps après mise en bière
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.215
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an jusqu’au 30 mai 2009.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Choisy Le Roi pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE
Créteil, le 30 mai 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 2222
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Pascal Leclerc- Maison Thouvenin»
81- 85 Avenue du Général Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ; VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU la demande présentée le 4 avril 2008 et complétée le 7 mai suivant par M.Christophe BARDOT, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE , tendant à obtenir l’ habilitation en matière funéraire de l’établissement secondaire , désigné sous l’ enseigne «Pompes Funèbres Pascal Leclerc- Maison Thouvenin » sis 81- 85 Avenue du Général Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE ( 94);
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Pascal Leclerc- Maison Thouvenin» sis 81-85 Avenue du Général Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE (94), exploité par M.Christophe BARDOT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
- transport de corps après mise en bière
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.216
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an jusqu’au 30 mai 2009.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Vitry sur Seine pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE
Créteil, le 30 mai 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E N° 2008 / 2361
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Marbrerie IOLI»
Allée des Tulipiers à LIMEIL BREVANNES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation) ;
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2007 et complétée le 28 mai 2008 par M. Fabrice GIROMINI, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie IOLI», tendant à obtenir l’habilitation en matière funéraire de l’ établissement ,sis Allée des Tulipiers à LIMEIL BREVANNES ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Marbrerie IOLI» sis Allée des Tulipiers à LIMEIL BREVANNES (94) exploité par M Fabrice GIROMINI, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.217
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an jusqu’au 11 juin 2009.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Limeil Brévannes pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE
Créteil, le 11 juin 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE G AULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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Créteil, le 2 juin 2008
A R R E T E n° 2008/ 2237
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Etablissements DAOUT»
1 Ter, rue Marcel Risser à VILLENEUVE LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/2865 du 19 juillet 2006, habilitant, pour un an, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Etablissements DAOUT» sis 1 Ter, rue Marcel Risser à VILLENEUVE LE ROI;
VU la demande déposée le 18 décembre 2007 et complétée le 27 mai 2008 par M. Xavier DAOUT, gérant de la SARL dénommée «Etablissements DAOUT» 20 route de Choisy à VILLENEUVE LE ROI tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Etablissements DAOUT» sis 1 Ter, rue Marcel Risser à VILLENEUVE LE ROI( 94), exploité par M. Xavier DAOUT est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.206 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans ,à compter de la date d’expiration de sa validité précédente , soit jusqu’au 19 juillet 2013.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. et dont une copie sera adressée au Maire de Villeneuve Le Roi pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2008/2236
portant autorisation à la société PROMOTRAIN, 131, rue de Clignancourt, 75018 PARIS à mettre en circulation deux petits trains routiers dans le cadre de l’organisation de la 42ème édition des Jeux du Val-de-Marne qui se déroulera
dimanche 8 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 25 mars 2008 par Madame Brigitte HOUDINIERE, représentant l’entreprise PROMOTRAIN, inscrite sous le n° 721070068 au registre des entreprises de transport public routier de personnes, et dont le siège social est situé au 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) en vue d’obtenir, l’autorisation de mettre en circulation deux petits trains routiers le 8 juin 2008 dans le cadre de la 42ème édition des Jeux du Val-de-Marne organisée par le Président du Conseil Général ;
VU les procès-verbaux de visite technique ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
VU l’avis de la Direction Générale des Services Départementaux,
VU l’avis favorable émis par le Député Maire de Créteil sur les trajets empruntés par les deux petits trains routiers ;
VU l’arrêté municipal n° 4800/08/95 instituant une réduction de la circulation Chemin des Marais et Chemin des Bœufs le dimanche 8 juin 2008 de 13 heures 30 à 18 heures 30 ,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Créteil, le 2 juin 2008
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DRE2 2
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise PROMOTRAIN sise 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) est autorisée à mettre en circulation à des fins de loisirs à l’occasion de la 42ème édition des Jeux du Val-de-Marne, le dimanche 8 juin 2008, au Parc interdépartemental des sports Paris/Val-de-Marne à Choisy-le-Roi (94600) de 13 heures 30 à 18 heures 30 deux petits trains.
Article 2 : Les deux petits trains de catégorie II ont subi la visite technique prévue et sont constitués ci-après :
1 - un véhicule tracteur immatriculé 21 NSC 75, marque AKVAL, type ORIGINAL, n° dans la série du type 0000RIGIN0509259P, puissance 00, genre REM, carrosserie NON SPEC et de trois remorques, marque AKVAL type ORIGINAL, genre RESP, carrosserie NON SPEC, immatriculées 14 NSC 75, 22 NSC 75, 999 NSB 75.
2 - un véhicule tracteur immatric ulé 70 GXG 75, marque AKVAL, type ORIGINAL, n° dans la série du type 0000RIGIN2148859V, puissance 00, genre RESP, carrosserie NON SPEC et de trois remorques, marque AKVAL type ORIGINAL, genre RESP, carrosserie NON SPEC, immatriculées 83 GXG 75, 81 GXG 75, 78 GXG 75.
Article 3 : En application des articles ci-dessus cités, les deux petits trains ne pourront emprunter que l’itinéraire suivant : le Chemin des Marais et le Chemin des Bœufs le dimanche 8 juin 2008 (aller-retour) de 13 heures 30 à 18 heures 30.
Article 4 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder deux, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord de chaque petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
. Monsieur le Député Maire de Créteil,
. Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
. Monsieur le gérant de la société PROMOTRAIN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/ 2239 du 2 juin 2008 modifiant l’arrêté n°2005 / 4174 du 31 octobre 2005 modifié portant nomination des inspecteurs des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le département du
Val-de-Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2005 / 4174 du 31 octobre 2005 modifié, portant nomination des inspecteurs des ICPE dans le département du Val-de-Marne, est modifié ainsi qu’il suit :
1° - Service technique d’Inspection des Installations Classées
a - Inspecteurs susceptibles d’intervenir dans le département du Val-de-Marne
…………………………………………………………………………………………………………
- Mme N’GUESSAN Claire-Martie
- M. PELGE Julien
- M. ROBERT Christophe
………………………………………………………………………………………………………… ARTICLE 2 : La liste des inspecteurs des ICPE du département du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture . Fait à Créteil, le 2 juin 2008
P/LE PREFET et par délégation,
Le SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DE LA PREVENTION DES RISQUES 3
ANNEXE
1°- Service technique d’Inspection des Installations Classées
a- Inspecteurs susceptibles d’intervenir dans le département du Val-de-Marne
- M. DU FOU DE KERDANIEL François
- M. BERNARD Jean-Philippe
- M. STEFANI Denis
- M. BLANCHET Alain
- M. BOURGEOIS Jean
- Mme CHOLLET Catherine
- M. DROUVIN Eric
- M. FERNANDES Thierry
- M. FONTAINE Grégory
- M. GUILLOT Pascal
- M. HERITIER Pascal
- M. HOSATTE Cyril
- M. JANEL Philippe
- M. LE GALLO Philippe
- M. MASCLAU Georges-Eric
- M. MICHEL Stéphane
- M. MOUSSET Eric
- Mme N’GUESSAN Claire-Martie
- M. PELGE Julien
- Mme QUENTRIC Gwendollyn
- M. RAFA Alexis
- Mme RAFALOVITCH Marion
- M. ROBERT Christophe
- Mme SATIN Isabelle
b- Inspecteurs affectés au département du Val-de-Marne
- M. RANVIER Etienne
- M.ALARY Julien
- M. BLANCHET Alain
- M. CHARON Xavier
- M. GAY Jérôme
- Mme GODET-GARABEDIAN Martine
- M. HABA Francis
- Mme JOHANNY Anne
- Mme LEBOIS Sylvie
- Mme LE FLOHIC Patricia
- M. SAHIE Honoré
- Mme TRAHARD-CHOLLET Soizic
2°- Direction Départementale des Services Vétérinaires
- Mme LEBON Claudine
- Mme BAYOL Corinne
- Mme JEANNE Lydie
3°- Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
- M. RICHARD Jean-Jacques PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/2281 du 05 juin 2008
portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, déposée par la société Eau de Paris, ainsi qu’au titre du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique, concernant le projet de consolidation de l’usine de production d’eau potable de Joinville -le -Pont vis -à-vis d’une crue centennale de la Marne plus 1 mètre sur la commune de JOINVILLE-LE-PONT.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et ses décrets d’application ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et ses décrets d’application ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU la loi n° 92- 3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau et notamment son article 10 codifié aux articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
VU le d écret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement, et codifié aux articles R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2002/1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU l’arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, déposée par la société Eau de Paris, concernant le projet de consolidation de l’usine de Joinville -le-Pont vis-à-vis d’une crue centennale de la Marne (plus un mètre); réceptionné par le guichet unique de l’eau du Val-de-Marne le 21 janvier 2008 ; .../...
VU l’avis du Service de la Navigation de la Seine, service technique de la police de l’eau chargé de la coordination de ce dossier, en date du 14 mai 2008, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête intéressant la commune de Joinville -le-Pont ;
VU l’ordonnance N°E08000082 en date du 4 juin 2008, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de MELUN a désigné un commissaire-enquêteur ;
DIRECTION DE LA REG LEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RI SQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT 2
Considérant l’intérêt de cette requête ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des articles R 11.14.1 à R 11-14-15 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique, il sera procédé du 1er juillet au 1 er août 2008, dans la commune de Joinville -le-Pont, à des enquêtes publiques conjointes de types « Bouchardeau » et « Loi sur l’Eau » relatives au projet de consolidation de l’usine de Joinville vis-à-vis d’une crue centennale de la Marne (plus 1 mètre), relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 et R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement, sous les rubriques :
3.2.2.0-1°: Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 10 000 m2 – soumis à autorisation ;
3.2.6.0-1°: Digues de protection contre les inondations et submersions – soumis à autorisation ;
ARTICLE 2 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans la commune de Joinville -le- Pont.
Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue des enquêtes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Ce même avis sera affiché dans les locaux de la Préfecture du VAL-DE-MARNE. ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture des enquêtes conjointes sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL-DE-MARNE, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 4 : Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de Joinville -le-Pont où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées aux registres d’enquêtes. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 5 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé, du 1er juillet au 1er août 2008, excepté les dimanches et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles des bureaux, dans la mairie de Joinville -le-Pont. Il y sera également déposé deux registres d’enquête (un par enquête) à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 : Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, exercera les fonctions de commissaire-enquêteur durant ces enquêtes.
Pendant toute la durée des enquêtes, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit. Celles-ci devront parvenir avant la clôture des enquêtes au commissaire enquêteur qui les annexera aux registres d’enquête. Les personnes qui souhaitent rencontrer le commissaire-enquêteur pourront le faire en mairie de Joinville -le-Pont selon le calendrier suivant :
mardi 1er juillet 2008 de 09h00 à 12h00
o vendredi 25 juillet 2008 de 14h00 à 17h00
o mercredi 30 juillet 2008 de 14h00 à 17h30
ARTICLE 7 : La commune de Joinville -le-Pont sera appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture des enquêtes, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d’enquête.
ARTICLE 8 : A l’expiration des délais d’enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Joinville -le-Pont, et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur, accompagnés du dossier d’enquête et des documents annexés. Ce dernier convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse. 3
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le Commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquêtes conjointes accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au préfet du Val de Marne (Direction de la Réglementation et de l’Environnement, 4ème Bureau : Environnement et Prévention des Risques, section Santé-Environnement).
ARTICLE 9 : Le Préfet adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au président du Tribunal Administratif de Melun ainsi qu’au Maire de Joinville -le-Pont.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dans les conditions prévues par le titre I de la loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 10 : L’indemnisation du commissaire-enquêteur est à la charge de l’Etat conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général et le Maire de la commune de Joinville -le-Pont, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 WWW VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE n ° 2008/2214
Portant désignation de deux maires à la commission locale de recensement des votes instituée en application des dispositions de l’article R.1211-9 du Code général des collectivités territoriales, en vue de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunales au Comité des Finances locales
LE PREFET du VAL de MARNE,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi 79-15 du 3 janvier 1979,
Vu l’article 13 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Vu les articles L 1211-2 , R 1211-1, R 1211-4 et R 1211-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs au Comité des Finances locales,
Vu les articles R.1211-9, R 1211-10 et R 1211-12 du code des collectivités territoriales relatifs aux modalités d’élection des membres du Comité des finances locales,
Vu l’arrêté du 6 février 2008 de la Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales fixant la date des élections au Comité des finances locales,
Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00059/C du 11 mars 2008 de la Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la circulaire rectificative NOR/INT/B/08/00107/C du 16 mai 2008 de la Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DES DOTATIONS DE L'ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR C PUIMERAT
( : 01 49 56 61 04
* : 01 49 56 64 12
Budget/CFL élections 2008./arrêtés
Créteil le 29 mai 2008 2
ARRETE
Article 1 er :
Sont désignés, pour siéger au sein de la commission locale de recensement chargée de procéder au dépouillement des votes émis par le collège des maires et celui des présidents d’établissements de coopération intercommunale en vue du renouvellement de leurs représentants au Comité des finances locales :
- M LE DOUEUFF Guy, maire d’ ORMESSON et conseiller général.
- M COHEN Jean-Louis, maire d’ABLON sur SEINE.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Conformément à l’article R 1211-15 du Code général des collectivités territoriales, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’état dans le délais 10 jours suivant la publication des résultats au journal officiel de la république française.
Fait à Créteil, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 WWW VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
Créteil, le 29 mai 2008
ARRETE n° 2008/2215
Portant institution de la commission locale de recensement des votes en application des dispositions de l’article R. 1211-9du Code général des collectivités territoriales, en vue de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des Finances locales
Le PREFET du VAL de MARNE,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la loi 79-15 du 3 janvier 1979,
Vu l’article 13 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Vu les articles L 1211-2 , R 1211-1, R 1211-4 et R 1211-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs au Comité des Finances locales,
Vu les articles R.1211-9, R 1211-10 et R 1211-12 du code des collectivités territoriales relatifs aux modalités d’élection des membres du Comité des finances locales,
Vu l’arrêté du 6 février 2008 de la Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales fixant la date des élections au Comité des finances locales,
Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00059/C du 11 mars 2008 de la Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la circulaire rectificative NOR/INT/B/08/00107/C du 16 mai 2008 de la Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2008, désignant les maires membres de la commision locale de dépouillement des votes.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DES DOTATIONS DE L'ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR C PUIMERAT
( : 01 49 56 61 04
* : 01 49 56 64 12
Budget/CFL/ elections 2008/ arrêtes 2
ARRETE
Article 1 :
Pour l’élection des représentants des maires et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales du 17 juin 2008, et conformément à l’article R.1211-9 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté préfectoral précité, il est institué une commission locale de recensement des votes composée comme suit :
Président : M MOELO Philippe, directeur des relations avec les collectivités territoriales, représentant le Préfet,
Membres : M Le DOEUFF Guy,maire d’ORMESSON sur Marne, conseiller général, M COHEN Jean-Louis, maire d’ABLON sur SEINE,
Le Secrétariat de la commission est assuré par:
Mme PUIMERAT Christelle, chef de Bureau des Finances locales, attachée principale,
Article 2 : La commission locale de recensement des votes se réunira à la Préfecture du Val de Marne, 7 Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL, salle 6 A, au 6 ème étage, le mardi 17 juin 2008 à 9H30.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY -LES-ROSES CEDEX - ( 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2008/276
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2002/327 du 25 mars 2002 modifié renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER ” sis 5, rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF pour une durée de six ans ;
- Vu la demande formulée par Monsieur Michel MINARD, directeur général adjoint de la Société Omnium de Gestion et de Financement, pour le renouvellement de l’habilitation de l’établissement à l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER » ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses, ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER ” sis 5, rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF représenté par Monsieur Roger GRAVELEAU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.094.070
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans pour la totalité des activités ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 30 MAI 2008
Pour le Sous -Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY -LES-ROSES CEDEX - ( 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2008/283
portant habilitation dans le domaine funé raire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2008/1708 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu l’arrêté N°2006/36 du 20 janvier 2006 portant habilitation de l’entreprise de pompes funèbres “ LA MAISON POTIN ” sise 17, avenue Carnot 94230 CACHAN pour une durée de six ans ;
- Vu le courrier en date du 20 avril 2008 de Monsieur Christophe BARDOT, gérant du groupe POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) sis 54, boulevard Robert Ballanger 93420 VILLEPINTE, signalant le rachat et demandant l’habilitation de l’entreprise funéraire « LA MAISON POTIN » devenue établissement secondaire sous la dénomination suivante : « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC-Groupe PFV » ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire à l’enseigne « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC Groupe PFV » sise 17, avenue Carnot 94230 CACHAN, représentée par Monsieur Christophe BARDOT est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.067
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN pour la totalité des activités. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 5 JUIN 2008
Pour le sous -préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 * 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref .gouv.fr
Créteil, le 27 mai 2008
ARRETE PREFECTORAL N°2008 - 2148
Portant modification de l’annexe 2 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de Rungis
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Code de Commerce et notamment le s articles L761-11 et R761-20 du chapître 1er relatif aux marchés d’intérêt national;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’intérêt National ;
Vu le règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 par l’arrêté préfectoral n° 2006-5267 du 18 décembre 2006; Vu l'annexe 2 du règlement intérieur du marché;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Consultatif du 27 novembre 2007;
Vu la lettre en date du 14 avril 2008 du Directeur du Marché;
Vu la lettre du Sous-Préfet de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses en date du 21 mai 2008; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER
L’annexe 2 du règlement intérieur du Marché, relative à la composition et a u fonctionnement du Comité Technique Consultatif, est modifiée comme suit :
- Les représentants des quatre dernières catégories sont nommés pour une durée de trois ans par le gestionnaire du marché sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
- Le Comité Technique Consultatif élit son président pour une durée de trois ans parmi les membres autres que les représentants des administrations.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Le préfet,
Signé : Bernard TOMASINI REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/2184
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L
à VITRY S/SEINE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 93/137 du 7 janvier 1993 portant enregistrement n° 45/92 de la déclaration d’exploitation de Madame BOUSKILA Ilana en vue d’exploiter l’officine située 120, boulevard de Stalingrad à VITRY S/SEINE (94400),
Vu la demande en date du 3 avril 2008 présentée par Monsieur NABET Benjamin en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de SELARL dénommée SELARL « Pharmacie NABET » en qualité d’associé professionnel exploitant et gérant et en association avec Monsieur TOLEDANO Gad à compter du 1er juillet 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 22 mai 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L. «Pharmacie NABET » délivré par le Conseil Régional d’Ile-de-France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 22 mai 2008, sous le n° 15923,
Considérant que Monsieur NABET Benjamin , né le 21 novembre 1980 à Chatenay - Malabry (92), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 133715,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 20 décembre 2007,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, Arrête
Article 1 e r : Est enregistrée sous le numéro 2008/15 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie NABET » représentée par Monsieur NABET Benjamin , associé professionnel exploitant et gérant, et de Monsieur TOLEDANO Gad, associé professionnel extérieur, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er juillet 2008 l’officine de pharmacie sise 120, boulevard de Stalingrad à VITRY S/SEINE (94400) ayant fait l’objet de la licence n° 2211 délivrée par la Préfecture du Val-de-Marne en date du 27 septembre 1967.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Créteil, le 28 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/2127
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie à L’HAY-LES-ROSES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu L’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 91/3221 du 23 juillet 1991 portant enregistrement n° 42/91 de la déclaration d’exploitation de Madame DEMANKTE Eliane en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 7, rue Léon Blum à L’HAY-LES-ROSES (94240),
Vu la demande en date du 14 mars 2008 présentée par Monsieur BOURDIER Nicolas en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, à compter du 1er juin 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 20 mai 2008,
Considérant que Monsieur BOURDIER Nicolas, né le 30 juin 1980 à Lyon (8ème), de nationalité française, justifie être :
λ inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 133589,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 3 novembre 2006,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, Arrête
Article 1er : Est enregistrée sous le numéro 2008/16 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par Monsieur BOURDIER Nicolas, faisant connaître qu’il va exploiter à compter du 1er juin 2008 l’officine de pharmacie située 7, rue Léon Blum à L’HAY-LES-ROSES (94240) ayant fait l’objet de la licence n° 1929 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 19 février 1955.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2008/2211
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2008 au
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES A
CACHAN
FINESS N°94 001 144 8
LE PREFET DU VAL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D ’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles D312-1 à D312-7-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ; Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ; Vu l’Arrêté préfectoral n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’Arrêté n°2008/1603 du 15 avril 2008 autorisant la création de 10 places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées, gérées par l’« Association Cachanaise de Soins et de Maintien à Domicile » sise 195 rue Etienne Dolet 94230 à CACHAN ;
Vu les propositions budgétaires faites par l’association par courrier reçu le 6 mars 2008, et le budget prévisionnel 2008 de 104 783,00 € retenu pour un fonctionnement en année pleine ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées est fixée à 77 273,41 euros à compter du 1er juin 2008.
La fraction forfaitaire égale au septième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 11 039,05 euros.
Le forfait journalier 2008 s’élève à 36,10 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 mai 2008
P/ Le Préfet du Val-de -Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SIGNE
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE N° 2008 / 2263
portant reconduction de la désignation de la consultation de dépistage anonyme et gratuit à Ivry sur Seine
Le préfet, chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3121-1 et 2 et D3121-21 à 26 concernant les consultations de dépistage anonyme et gratuit,
Vu l’arrêté préfectoral n°94/716 du 15 février 1994 portant désignation des centres de dépistage anonyme et gratuit,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2002/3134 du 14 août 2002 et n° 3216 du 31 août 2005 portant reconduction de la désignation du centre de dépistage anonyme et gratuit à Ivry sur Seine,
Vu l’avis de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre de dépistage anonyme et gratuit d’Ivry sur Seine est prorogé dans son activité pour une durée de 3 ans à compter du 15 août 2008.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 5 juin 2008
Jean - Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/2128
portant modification dans le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à CHARENTON-LE-PONT (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2378 du 6 juillet 2004 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220) exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO PATH » dont le siège social est situé à la même adresse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de la Direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 29 janvier 2008 et du 15 février 2008, prenant acte de la démission de Madame Nadia HIDRI de ses fonctions de directeur de laboratoire, et nommant Monsieur Guillaume JEANNE et Melle Julie JONTE en qualité de co-directeurs du laboratoire susvisé et de co-gérants de la S.E.L.A.R.L. ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume JEANNE, pharmacien-biologiste et par Mademoiselle Julie JONTE, médecin-biologiste, en vue d’exploiter le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé, 3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), au sein de la S.E.L.A.R.L. « BIO PATH », et d’y exercer les fonctions de co-directeurs et de co-gérants ;
VU les statuts de la S.E.L.A.R.L. mis à jour le 15 février 2008 ;
VU l’attestation d’inscription au tableau de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 24 avril 2008 ;
VU l’avis de l’Ordre des Médecins du Val de Marne ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2004/2378 du 6 juillet 2004 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), est modifié comme suit : N°
ENREGISTR
EMENT
ADRESSE DIRECTION
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U
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EXPLOITE
EN
94-214 Laboratoire
d’analyses de
biologie médicale
3-5, rue du Port aux
Lions
94220
CHARENTON-LE-
PONT
Directeurs :
Mr Pascal JONTE
pharmacien-biologiste
Mr Cyril FAUCHER
pharmacien-biologiste
Mr Guillaume JEANNE,
pharmacien-biologiste
Melle Julie JONTE
médecin-biologiste
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
S.E.L.A.R.L.
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne
- M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 26 mai 2008
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2008/2312
portant modification de l’autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.4211-5,
Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/2349 en date du 2 juillet 2002 portant autorisation à la Société SOS OXYGENE ILE-DE-France EST de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical et le s arrêtés préfectoraux n° 2004/3633 du 4 octobre 2004, 2005/3219 du 31 août 2005 et 2006/1341 du 4 avril 2006 portant modification de cette autorisation,
Vu la demande reçue en date du 17 mars 2008 présentée par la Société SOS OXYGENE ILE-DE-FRANCE EST sis 193/197, avenue Maurice Thorez à IVRY S/SEINE (94200), en vue d’étendre l’activité de l’établissement aux aires géographiques des départements suivants: 89 (Yonne) et 10 (Aube),
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2005/3219 en date du 31 août 2005 autorise la Société sus visée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical sur le département de l’Yonne (89),
Vu l’avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France en date du 30 avril 2008,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
Arrête
Article 1er : La Société SOS OXYGENE ILE-DE-FRANCE EST sise 193/197, avenue Maurice Thorez à IVRY S/SEINE (94200) est autorisée à étendre l’activité de l’établissement à l’aire géographique du département suivant : 10 (Aube) selon les modalités déclarées dans la demande.
Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E TE N° 2008-2319
Fixant la participation financière des personnes accueillies en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 348-2 et R 348-4 ;
VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l ’immigration et à l’intégration ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-224 du 6 mars 2007 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ;
VU la circulaire interministérielle n° DPM/AC13/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ces centres ;
VU l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R 348-4 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département du Val-de-Marne acquittent une participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien, fixée selon le barème national suivant :
SITUATION
FAMILIALE
PARTICIPATION AUX FRAIS D’HEBERGEMENT ET D’ENTRETIEN
Hébergement avec
restauration collective
Hébergement avec
restauration mixte
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couple et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 % et 40 % des
ressources
Entre 20 % et 30 % des
ressources
Entre 15 % et 30 %
des ressources
Famille à partir de 3
personnes
Entre 15 % et 30 % des
ressources
Entre 15 % et 30 % des
ressources
Entre 10 % et 20 % des
ressources ARTICLE 2 – Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R 348-4 du code de l’action sociale et des familles comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. ARTICLE 3 – La situation familiale est appréciée au jour de l’entrée dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l’entrée dans l’établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
ARTICLE 4 – La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l’entrée dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
ARTICLE 5 – Le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile doit tenir compte des conditions particulières offertes par le centre, notamment de la qualité des prestations d’hébergement et d’entretien offertes. ARTICLE 6 – Les personnes hébergées qui ne disposent pas d’un niveau de ressources suffisant, bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance servie par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour leur permettre de subvenir à des besoins essentiels non couverts par l’établissement. Le montant de l’allocation, qui peut être versée selon une périodicité hebdomadaire, sur la base d’un barème prenant en compte les ressources des intéressés, la composition familiale des ménages accueillis, ainsi que la nature des prestations offertes par le centre d’hébergement, est fixé comme suit :
SITUATION
FAMILIALE
RESTAURATION
COLLECTIVE
(valeur en euros par
mois)
RESTAURATION
MIXTE (valeur en
euros par mois)
RESTAURATION
INDIVIDUELLE
(valeur en euros par
mois)
Personne isolée 91 157 202
Couple ou personne
isolée avec un enfant
130 217 311
Famille de 3 personnes 158 261 384
Famille de 4 personnes 192 329 494
Famille de 5 personnes 229 400 608
Famille de 6 personnes 261 466 718
Majoration par
personne
supplémentaire.
39 74 110
ARTICLE 7 – La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l’établissement soit du montant de la participation financière qu’elle devra acquitter, soit du montant de l’allocation mensuelle de subsistance dont elle bénéficie. ARTICLE 8 – Le présent arrêté est applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile suivant :
- CADA FTDA à CRETEIL – hébergement avec restauration mixte et individuelle - Centre de Transit FTDA à CRETEIL – restauration collective
- CADA ADOMA à BOISSY-SAINT-LEGER – hébergement sans restauration (individuelle)
- CADA PSTI à L’HAY-LES-ROSES – hébergement sans restauration (individuelle) - CADA AFTAM à CHOISY-LE-ROI – hébergement sans restauration (individuelle)
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et les directeurs de centres d’accueil pour demandeurs d’asile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 9 Juin 2008-06-09
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Philippe GAZAGNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08-63
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur le boulevard de l’Alsace Lorraine entre le rond point Général Leclerc et la rue de la Gaieté pour la Randonnée Roller, le dimanche 15 juin 2008 sur la commune du PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n? 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, VU le décret du 13 décembre 1953 classant la RNIL 34 voie à grande circulation, VU le décret du 8 janvier 1974 classant la RNIL 186 voie à grande circulation, VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n 2007-2436 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n 2007/4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT l’organisation d’une Randonnée rollers par la ville du Perreux sur Marne le dimanche 15 juin 2008,
CONSIDERANT que pour permettre le déroulement de cette manifestation ?Randonnée Rollers il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules de toutes catégories sur les voies empruntées, CONSIDERANT la nécessité de permettre à la ville du Perreux sur Marne de prendre les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants notamment en interrompant le trafic des voies, le temps nécessaire à l’écoulement de la randonnée, débouchant sur l’itinéraire, en contenant les véhicules circulant sur la chaussée empruntée, derrière la randonnée,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, VU l'avis de M. le Maire de LE PERREUX SUR MARNE,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, 2
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le dimanche 15 juin 2008 pendant une durée de 10 minutes entre 14 heures 30 et 16 heures 30 et en tout état de cause jusqu'au passage du dernier participant de la manifestation Randonnée Rollers et l’ordre de réouverture du trafic donné par l’organisateur, sera interdite la circulation des usagers de toutes catégories empruntant :
?Le boulevard Alsace Lorraine, RNIL 34 (Passage en deux temps)
1. Traversée du Rond point du Général Leclerc sur l’avenue du Général de Gaulle vers la rue Croix d’Eau,
2. Traversée du boulevard de l’Alsace Lorraine de la rue Gallieni vers la rue de la Gaieté. 3. Les traversées se feront pendant le cycle de feux tricolores.
L’avenue du Général de Gaulle, RNIL 186
Neutralisation de la voie de droite entre le Rond point du Général Leclerc et la rue Croix d’Eau ARTICLE 2 – La circulation du Rond point du Général Leclerc sera neutralisée pendant 10 minutes entre 14 heures 30 à 16 heures 30, pour permettre aux randonneurs de traverser par le boulevard Alsace Lorraine RNIL 34 en provenance de l’avenue Général de Gaulle RNIL 186 et la rue Gallieni. Les fermetures du carrefour durant 10 minutes se feront sous la responsabilité des forces de police municipale du Perreux/Marne.
ARTICLE 3 – L’organisateur devra prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants à la randonnée en interrompant réglementairement le temps nécessaire au passage de la manifestation, le trafic automobile débouchant sur l’itinéraire.
Il en sera de même pour les traversées piétons matérialisées.
Le passage des véhicules de sécurité et de secours est maintenu.
L’organisateur devra être en mesure, à tout moment de prendre les dispositions pour permettre le passage si besoin en est, de libérer la chaussée par la randonnée et assurer la circulation des véhicules jusqu’au retour à une situation normale. Il prendra toutes dispositions pour contenir à l’arrière du défilé les véhicules circulant dans le même sens pour empêcher de doubler la manifestation.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour que les participants demeurent groupés et adoptent une allure maintenant la cohésion de l’ensemble.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h. ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, la manifestation pourra être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements ou des Services de Police.
ARTICLE 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 7 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de LE PERREUX SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 02 juin 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil, le
A R R Ê T E 08-64
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 486 pour des travaux sur le réseau d’assainissement « remplacement d’une vanne et réhabilitation de l’ouvrage », du 9 juin au 31 juillet 2008 sur la commune de JOINVILLE LE PONT =-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Route et notamment l'article R 225,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 3 août 1979 classant la RNIL 486 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 76-4714 du 18 octobre 1976, 76-5649 du 7 décembre 1976 et 86-3495 du 10 juillet 1986 relatifs aux couloirs réservés à la circulation des autobus sur la Route Nationale d Intérêt Local n° 4 (Pont de Joinville et avenue Gallieni) à Joinville le Pont , CONSIDERANT que l’entreprise VALENTIN siège social Chemin de Villeneuve BP 96 94143 ALFORTVILLE CEDEX ( 01.41.79.01.01 Fax 01.41.79.01.02 intervenant pour le compte du Conseil Général - DSEA 07 – 33, Quai Fernand Saguet – 94700 MAISONS ALFORT ?01.45.18.34.50 – fax 01.49.77.03.59, doit réaliser des travaux sur le réseau d’assainissement « remplacement d’une vanne et réhabilitation de l’ouvrage »
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis du Service de Circulation et Sécurité Routière- Cellule circulation et Gestion des crises,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière de la D.T.V.D,
VU l’avis de M. le Maire de JOINVILLE LE PONT,
VU le rapport de M .l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Durant la période comprise entre le lundi 9 juin et le jeudi 31 juillet 2008, et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 486 (entre la RNIL 186 et la RNIL4) – Rue Chapsal – à JOINVILLE LE PONT, seront restreints, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants, de jour comme de nuit. ARTICLE 2 – Sur la voie en provenance du carrefour RNIL 4 –RNIL 486, le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas, d’autre part, constituer une entrave au déroulement de ceux-ci le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant à l’article R 417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédia tement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 à L.325-3 du Code cité ci-dessus. La circulation générale sera neutralisée sur la file prévue à cet effet et sera basculée sur la bande habituellement réservée au stationnement.
Sur la voie qui passe sous la RNIL 4, la file de droite sera neutralisée et la circulation se fera sur une seule file, celle de gauche.
ARTICLE 3 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place, 10 jours avant le début des travaux, aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par le Conseil Général et l’entreprise chargée des travaux, qui devront en outre prendre des dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules toutes catégories sera limitée à 30km/h, aux abords du chantier. Le dépassement est interdit dans la zone de travaux.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er. ARTICLE 6 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à M. le Sous-Préfet de NOGENT SUR MARNE, à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT.
CRETEIL, le 02 juin 2008
J.P. LANET 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
lDirection Départementale de l’Equipement
ARRETE N° 08-65
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Nationale d’Intérêt Local 7 – Avenue de Fontainebleau entre la rue Michelet et la rue de la Convention au Kremlin Bicêtre dans le sens Province - Paris.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n? 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n? 2007-4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise URBAINE DE TRAVAUX située 2, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON de réaliser les travaux de dévoiement de réseaux d’assainissement pour la DSEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
VU le rapport de l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 - à compter du lundi 9 juin 2008 et jusqu’au dimanche 13 juillet 2008 24 h sur 24 sur la RNIL 7 au Kremin Bicêtre, avenue de Fontainebleau entre la rue Michelet et la rue de la Convention dans le sens Province/Paris sera réalisée la phase I des travaux de dévoiement de réseaux d’assainissement pour la DSEA, et à compter du mardi 16 juillet 2008 et jusq’au dimanche 24 août 2008 24 h sur 24 sera réalisée la Phase II.
ARTICLE 2 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée, dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 3 - Phase I – Ces travaux nécessiteront la neutralisation de la voie de droite, la zone de chantier sera délimitée par des GBA béton.
Phase II – Il y aura neutralisation de la voie de gauche avec réalisation d’une chicane au droit du chantier avec basculement de la voie du milieu à la voie de droite d’une largeur de 3m50 avec un fort trafic PL ou TC.
ARTICLE 4 - La mise en place de la signalisation et du balisage ainsi que l’éclairage par des tri-flash sera assurée par l’entreprise URBAINE DE TRAVAUX sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – Villejuif.
ARTICLE 5 - Pendant la durée des travaux, le passage des convois exceptionnels sera maintenu en permanence sur l’avenue de Fontainebleau.
ARTICLE 6 - En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre.
Fait à CRETEIL, le 6 mai 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N° 08-66
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 185, Avenue Olivier d’Ormesson et Avenue Wladimir d’Ormesson , entre la RD 33 et la RD 29
Pour permettre des travaux de reprise partielle de chaussée, du lundi 9 juin au vendredi 11 juillet 2008 sur les communes d’ORMESSON SUR MARNE et SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n ? 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RD 185 à grande circulation ;
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n? 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n? 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, VU l’arrêté préfectoral n? 2007-4022 du 16 octobre portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté préfectoral n? 08-20 du 20 février 2008 ;
CONSIDERANT que la Société UCP dont le siège social se situe 2 ter, Impasse du Moulin Bateau – 94387 BONNEUIL SUR MARNE - ( 01.43.39.40.41 – fax. 01.43.77.70.86, intervenant pour le compte du Conseil Général/DTVD doit réaliser des travaux de reprise partielle de chaussée de la RD 185 – Avenue Olivier d’Ormesson et Avenue Wladimir d’Ormesson, entre la RD 33 et la RD 29 à ORMESSON SUR MARNE et SUCY EN BRIE,
CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux, il est nécessaire d’imposer une restriction de la circulation des véhicules sur cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux,
VU l’avis de Monsieur le Maire d’ORMESSON SUR MARNE,
VU l’avis de Madame le Maire de SUCY EN BRIE,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, VU l’avis du Conseil Général, Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière de la D.T.V.D,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de M. l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, A R R E T E
ARTICLE 1er – du lundi 9 juin au vendredi 11 juillet 2008 et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux de reprise de chaussée entrepris par l’entreprise UCP. ARTICLE 2 – Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit des deux côtés de la voie en fonction de l’avancement du chantier.
Pour des raisons de sécurité liés au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 3 : la circulation sera gérée par alternat manuel ou par feux tricolores, sur des sections dont la longueur sera inférieure à 100 mètres.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Le dépassement des véhicules sera interdit.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer le s usagers de ces dispositions. La pose, dépose et la surveillance de la signalisation seront assurées par l’entreprise qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la présignalistion, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire d’ORMESSON SUR MARNE et Madame le Maire de SUCY EN BRIE.
CRETEIL, le 06 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-67
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules
de toutes catégories sur la RNIL. 305 avenues Rouget de Lisle et Youri Gagarine entre la rue de la Petite Saussaie et l’avenue de la Commune de Paris à VITRY-sur-SEINE
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU, le décret du 8 juillet 1971 classant la RNIL 305 dans la voirie à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2007-4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement :
CONSIDERANT la nécessité de procéder pour des raisons de sécurité à des restrictions de la circulation sur la RNIL.305 avenue Rouget de Lisle et Youri Gagarine entre la rue de la Petite Saussaie et la rue de la Commune de Paris à VITRY-sur-SEINE afin de procéder aux travaux de réfection de la chaussée ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne ; VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Du mercredi 11 juin 2008 au vendredi 13 juin 2008 de 21 heures à 06 heures il sera procédé aux travaux de réfection de la chaussée route nationale d’intérêt local n° 305 à VITRY-sur-SEINE dans le sens Paris-Province – avenues Rouget de Lisle et Youri Gagarine entre la rue de la Petite Saussaie et l’avenue de la Commune de Paris. Ces travaux se dérouleront en deux phases :
- 1ère phase : Basculement de la circulation générale de la RNIL 305 sur le site propre réservé aux autobus pour la réalisation des enrobés.
- 2ème phase : Neutralisation du couloir pour autobus dans les deux sens de circulation afin de réaliser les travaux sur le carrefour du site propre.
L’avenue de la Commune de Paris sera mise en impasse et une déviation sera mise en place par la rue de la Petite Saussaie.
Pour l’avenue du 11 novembre 1918, le mouvement de tourne à gauche sera interdit pendant toute la durée des travaux.
Les voies de tourne à gauche sur la route nationale d’intérêt local n° 305 dans les deux sens entre la rue de la petite Saussaie et la rue de la Commune de Paris seront neutralisées.
Durant toute la durée des travaux, Les autobus, utiliseront la chaussée réservée à la circulation générale dans le sens Paris-Province au niveau de la rue Lucien Français et dans le sens Province-Paris, les autobus réintégreront le site propre au droit de l’Hôtel de Ville de VITRY-sur-SEINE.
Lors de la reprise du marquage horizontal qui s’effectuera du 16 au 20 juin 2008 entre 09h30 et 16h30, Il sera procédé à la neutralisation successive des voies – RNIL n° 305 – avenues Youri Gagarine et Rouget de Lisle à VITRY-sur-SEINE.
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 km/h dans les sections concernées.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera neutralisé dans les sections concernées pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code d e la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, le passage des convois exceptionnels sera maintenu en permanence sur la RNIL 305.
ARTICLE 5 : Les travaux de réfection de chaussée seront entrepris par la Société JEAN LEFEBVRE IDF – 20, rue Edith Cavell – 94400 VITRY-SUR-SEINE pour le compte du Conseil Général du Val de Marne ; Un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires seront assurés par la Direction Des Transports, de la Voirie et des
Déplacements – DTVD STO Secteur VITRY-sur-SEINE – 40, avenue Lucien Français à VITRY-sur-SEINE 94400.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VITRY-sur- SEINE.
Fait à CRETEIL, le 09 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N° 08-70
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Nationale d’Intérêt Local 7 - 112
boulevard Maxime Gorki - à Villejuif entre la rue Guynemer et le n° 120 boulevard Maxime Gorki dans le sens Paris/Province.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des
Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général
du Val de Marne ;
VU l'arrêté n° 2008-2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de
Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SCI Villejuif/Gorki située 92, Boulevard Victor Hugo B.P. 135 92110
CLICHY de réaliser des travaux de construction d’un immeuble ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la
Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et S écurité Routière – Cellule
circulation et Gestion des Crises;
VU le rapport de l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 - à compter de 09h00 le lundi 16 juin 2008 et jusqu’au jeudi 31 décembre 2009, à 17h00 sur la RNIL 7 à Villejuif –
boulevard Maxime Gorki entre la rue Guyemer et le n° 120 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Paris/Province seront réalisés des
travaux de construction d’un immeuble.
ARTICLE 2 – L’installation d’un chantier nécessaire à la construction de l’immeuble va entraîner la neutralisation du stationnement.
Le cheminement piétons sera maintenu avec une mise à niveau pour le passage handicapé. Des panneaux de sortie de chantier sont à
prévoir afin de faciliter la circulation des camions nécessaire au chantier.
ARTICLE 3 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée, dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation et l’entretien du dispositif de balisage, de sécurité seront assurés par l’Entreprise
SCI Villejuif/Gorki sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial
Ouest de Villejuif ;
L’Entreprise devra, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment pour ce qui
concerne la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 - En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux
pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des
Déplacements – Service Territorial Ouest Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de
Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents
assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis
aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil
Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de
Villejuif.
Fait à CRETEIL, le 13 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-71
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD123, quai de Bercy sur la commune de Charenton-le-pont.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD123 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux de réparation de chaussée au droit de l’arrêt de bus « quai de Bercy », RD123, quai de Bercy, sens province/Paris sur la commune de Charenton-le-pont.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD123, au droit des travaux en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-pont ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre ;
Vu l’avis de la RATP / Centre bus de Créteil ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne. AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
ARTICLE 1er:
Du 16 au 18 juin 08, l’entreprise CULLIER, 24 rue JP Timbaud 94700 Maisons-Alfort – tél : 01.48.99.84.47 – fax : 01.42.07.31.88, répare la chaussée au droit de l’arrêt bus « quai de Bercy », RD123, quai de Bercy, sens province/Paris sur la commune de Charenton-le-pont.
ARTICLE 2 :
Durant les travaux, il est nécessaire de neutraliser le tourne à droite, angle rue du nouveau Bercy, 24h/24h pendant trois jours consécutifs.
Les usagers circulent sur les deux voies restantes.
La vitesse de circulation au droit des travaux est limitée à 30km/h.
Pendant la durée des travaux, l’arrêt de bus est déplacé avant la zone de chantier sur la voie de droite, quai de Bercy.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part, le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise CULLIER qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre ) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès -verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Charenton-le-pont pour information. Fait à Créteil, le 13 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N° 08-72
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 34 boulevard Alsace
Lorraine côté impair entre la rue Pasteur et le carrefour Maltournée, pour des travaux de remplacement de conduite d’eau , du 16 juin
au 26 septembre 2008 sur la commune du PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de
Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1953 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général
du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2217 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de
l’Equipement,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à la SADE dont le siège social se trouve 39-41 rue A Fourny – 94500 CHAMPIGNY
SUR MARNE ( 01.47.06.93.27. Fax.. : 01.48.82.45.63 - agissant pour le compte de VEOLIA EAU 8 rue de la Plaine 93160 NOISY
LE GRAND ( 01.56.49.13.52. Fax. : 01.56.49.13.03 de réaliser des travaux de remplacement de conduite d’eau côté impair sur la
RNIL 34 boulevard Alsace Lorraine entre la rue Pasteur et le carrefour Maltournée au PERREUX SUR MARNE,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de
cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de LE PERREUX SUR MARNE,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la
Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule
Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du Chef de Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00
WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er - Du lundi 16 juin 2008 jusqu’au vendredi 26 septembre 2008 et en tout état de cause jusqu'à l’achèvement
complet des travaux de remplacement de conduite d’eau côté impair , la circulation et le stationnement des véhicules de toutes
catégories empruntant la RNIL 34, boulevard Alsace Lorraine seront réglementés.
Ces travaux impliquent des mesures d’interdiction de stationner dans le sens Province / Paris et seront réglementés dans les conditions
prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté, de jour comme de nuit.
ARTICLE 2 – Les travaux de remplacement de conduite d’eau nécessitent la neutralisation de la voie de droite et du stationnement
sur la RNIL 34 du boulevard de l’Alsace Lorraine de la rue Pasteur jusqu'au carrefour de la Maltournée
Les travaux s’effectueront par tronçons de 200 mètres dans le sens Province/ Paris
Les travaux au niveau du carrefour de la Maltournée ne se feront que du lundi 07 juillet 2008 au vendredi 22 août 2008.
Les fouilles effectuées lors des travaux seront pontées en dehors des horaires de chantier, afin de ne laisser aucune emprise de
chantier durant ces périodes.
ARTICLE 3 –Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au
déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article
R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues
à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 6– Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de
panneaux de chantier sera assurée par l’Entreprise qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer, la sécurité publique et
notamment la pré signalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront
être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des
Déplacements/Division Territoriale Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de
police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents
assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis
aux tribunaux compétents..
ARTICLE 9 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 10- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du
Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à
Madame le Maire de LE PERREUX SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 juin 2008
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement
et par délégation, l'Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chargé de l'Arrondissement
Jean-Philippe LANET A R R E T E N° 08.12 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Union Sports Football Association du 18 février 2008.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Unions Sports Football association
70 avenue du général de gaulle « chez ACMS »
94022 CRETEIL
Sous le n° 94 - S – 125
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le vendredi 13 juin 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 – FAX : 01 49 56 60 13 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/2382
portant interdiction temporaire d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Vu les articles L.227-4 et L.227-10 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le rapport d’enquête administrative de la direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Marne du 14 mai 2008;
Vu l’avis du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réuni le 03 juin 2008;
Considérant qu’aux termes de l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles « Après avis de la commission départementale compétente en m atière de jeunesse et de sport, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs, présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l’article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L.212-13 du code du sport, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d’exploiter des locaux les accueillant, ou de participer à l’organisation des accueils. » ;
Considérant que le mis en cause, suite à l’ avis de la commission départementale précitée, réunie le 18 décembre 2007, fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’ interdiction temporaire d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d’exploiter des locaux les accueillant, ou de participer à l’organisation des accueils pour une durée de six mois à compter du 21 janvier 2008, pour des faits de détention de stupéfiants, dans le cadre de ses fonctions de direction de séjour de mineurs en août 2007, dont il avait réfuté être l’auteur;
Considérant que posté rieurement à la notific ation de cette mesure de police administrative, la direction départementale de la jeunesse et des sports du Val de Marne a été destinataire par le service de la Jeunesse de la ville d’IVRY sur SEINE de la traduction française du jugement prononcé à l’encontre de monsieur Abdellah HARCHAOUI par le tribunal suédois, introduisant un élément nouveau à l’enquête initiale, à savoir la preuve de sa détention des produits stupéfiants ;
Considérant que monsieur HARCHAOUI a reconnu les faits lors de son audition du 14 mai 2008 et reconnu avoir menti lors de la précédente instruction ;
Considérant qu’au regard des faits reprochés, le maintien en activité de monsieur Abdellah HARCHAOUI, auprès d’un public de mineurs accueillis dans le cadre de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles présente des risques pour la santé physique et surtout morale de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, nécessité de faire cesser cette activité ;
Sur proposition de la formation spécialisée du CDJSVA en son avis du 03 juin 2008 ; AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 – FAX : 01 49 56 60 13 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Abdellah HARCHAOUI, né le 23 novembre 1972 à PARIS (13ème), et domicilié 13, rue Robespierre 94200 IVRY SUR SEINE, est interdit pour 4 ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter des locaux les accueillant et de participer à l’organisation des accueils.
Article 2 : En application du II de l’article L 212-9 du code du sport, l’interdiction prévue à l’article précédent emporte de plein droit interdiction d’enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs ;
Article 3 : l’arrêté N° 2008/236 portant interdiction temporaire d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles est abrogé ;
Article 4 : Le directeur départemental de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL le 12 juin 2008
Le Préfet du Val-de-Marne,
Bernard TOMASINI CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2008-00349
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 9 juillet 2007 par lequel M. Christian LAMBERT, préfet en position de service détaché, directeur des services actifs de la police nationale chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur du cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 31 août 2007 par lequel M. Renaud VEDEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1ère catégorie) ;
Vu le décret du 28 avril 2008 par lequel M. Nicolas LERNER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, est nommé chef de Cabinet du Préfet de police de Paris ;
…/… 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-21576 du 26 décembre 2006 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian LA MBERT, préfet, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, de l’inspecteur général du service technique d’inspection des installations classées, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin -chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian LAMBERT, préfet, directeur du cabinet, M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian LAMBERT, préfet, directeur du cabinet, et de M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet, M. Nicolas LERNER, chef de cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
L'arrêté n° 2007-21057 du 19 septembre 2007, accordant délégation de la signature préfectorale, est abrogé.
Article 5
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 juin 2008
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN 1/2
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2008-00354
relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative
de gestion de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris auprès du Préfet de Police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil municipal dans sa séance des 26 et 27 mai 2008 :
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil général dans sa séance du 26 mai 2008 ;
Vu la délibération du 16 avril 2008 du conseil général des Hauts-de-Seine dans son rapport n° 08-53 ;
Vu la délibération n° 2008-III-20 du 27 mars 2008 du conseil général de la Seine Saint- Denis ;
Vu la délibération n° 2008-3 – 1.3.3 du conseil général du Val-de-Marne dans sa séance du 14 avril 2008 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1er
Sont désignés pour siéger au sein de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris instituée auprès du Préfet de Police par l’article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales :
a. au titre de la commune et du département de Paris :
- M. Georges SARRE, conseiller de Paris ;
- M. Jacques BOUTAULT, conseiller de Paris ;
- M. Didier GUILLOT, conseiller de Paris ;
- M. Mao PENINOU, conseiller de Paris ;
- M. Philippe GOUJON, conseiller de Paris ;
- Mme Geneviève BERTRAND, conseillère de Paris.
b. au titre du conseil général des Hauts-de-Seine :
- M. Jean-Claude CARON, conseiller général ;
- M. Gilles CATOIRE, conseiller général.
c. au titre du conseil général de la Seine Saint-Denis :
- Michel FOURCADE, conseiller général ;
- Gilles GARNIER, conseiller général.
d. au titre du conseil général du Val-de-Marne :
- Mme Catherine PROCACCIA, conseillère générale ;
- M. Joseph ROSSIGNOL, conseiller général.
e. au titre des communes du département des Hauts-de-Seine :
- M. Hervé MARSEILLE, maire de Meudon ;
- Mme Catherine MARGATE, maire de Malakoff.
f. au titre des communes du département de la Seine Saint-Denis
- Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble ;
- Stéphane GATIGNON, maire de Sevran.
g. au titre des communes du département du Val-de-Marne
- M. Patrick BEAUDOIN, maire de Saint-Mandé ;
- M. Jean-Jacques BRIDEY, maire de Fresnes. 2/2
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du Préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration à la Préfecture de Police.
Article 3
L’arrêté n° 2004-17522 du 7 juin 2004, relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de Police, est abrogé.
Article 4
Le Préfet, directeur du cabinet du Préfet de police et le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de police » et des « préfectures des Hauts-de-Seine », de « la Seine Saint-Denis » et du « Val-de-Marne », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, le 3 juin 2008
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN 29, rue Barbet de Jouy – 75700 PARIS Cedex 7
Téléphone 01 44 42 63 75 – Télécopie 01 45 55 47 02
Préfecture de la région Ile -de-France
ARRETE N° 2008- 969
établissant le programme interdépartemental d’accompagnement
des handicaps et de la perte d’autonomie 2008-2012 de la région Ile -de-France LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-5-1 et L.312-5-2 relatifs au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
VU La notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales des dépenses autorisées 2008 et des enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 – Personnes Agées - Personnes Handicapées ;
VU L’arrêté n°2007-771 du 25 mai 2007 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la période 2007-2011, présenté au Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 26 avril 2007 ;
VU l’avis du Comité de l’Administration Régionale en date du 8 avril 2008 sur la proposition de répartition des enveloppes de mesures nouvelles 2008 et enveloppes anticipées 2009 et 2010 ;
VU l’avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 24 avril 2008 ;
VU l’avis du Comité de l’Administration Régionale , consulté le 30 avril 2008, sur le PRIAC couvrant l’ensemble de la période 2008-2012 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile -de-France, ARRETE
Article 1er : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) dresse pour la période 2008-2012, les priorités régionales et interdépartementales de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services de la région Ile- de-France pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de l’Etat ;
Article 2 : Le directeur régional des affaires sanitaire et sociales et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures des départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 3 : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de la région Ile-de-France est consultable et téléchargeable sur le site http://ile-de-france.sante.gouv.fr La version papier qui fait foi juridiquement est consultable au service documentation de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté pourra être également consulté à la direction régionale des affaires sanitaire et sociales d’Ile-de-France et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Paris, de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 02 juin 2008
Le Préfet de la Région d’Ile -de-France
Pierre MUTZ 1 / 2
Voies navigables
de France
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C.A. n° 95
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 23 AVRIL 2008
DELIBERATION RELATIVE A LA DETERMINATION DE MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES TRANSPORTEURS FLUVIAUX DE MARCHANDISES
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France,
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu le relevé de décision de la réunion du 25 février 2008 entre VNF, le CAF et la CNBA, en présence de l’Etat -MEDAD
Vu le rapport présenté en séance,
Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide :
Article 1er : CONDITIONS RELATIVES AU BENEFICE DES MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES AU PROFIT DES TRANSPORTEURS FLUVIAUX DE MARCHANDISES
Voies navigables de France met en place des mesures commerciales exceptionnelles destinées aux entreprises de transport fluvial de marchandises dont le bateau, chargé ou affrété, a subi un arrêt de navigation de plus de 2 jours entre les 19 et 27 février 2008, du fait du mouvement social des agents du Service de la navigation de la Seine.
Afin de bénéficier de ces mesures, les transporteurs doivent :
- présenter à l’agence de St Quentin un dossier de demande comprenant notamment le justificatif d'arrêt fourni par le service de navigation de la Seine ou le justificatif de non exécution de l’affrètement de l'unité considérée fourni par le donneur d'ordre ; - être à jour de leurs déclarations de transport et du règlement de leurs péages au jour du dépôt du dossier ;
- et disposer d’un titre de navigation en règle pour l’unité fluviale concernée. Article 2 : MONTANT FORFAITAIRE VERSE AUX TRANSPORTEURS Chaque transporteur remplissant les conditions prévues par l’article précédent reçoit un montant forfaitaire à la journée d’immobilisation, après application d’une franchise de deux jours :
tpl ≤ 600 tonnes 200 € / jour
601 tonnes ≤ tpl ≤ 900 tonnes 250 € / jour
tpl ≥ 901 tonnes 300 € / jour
La somme est versée par VNF sur justificatifs de l’arrêt de navigation subi par le bateau chargé ou affrété, à produire par l’entreprise de transport fluvial. 2 / 2
Article 3 : REMISE DES PEAGES MARCHANDISES FACTURES ENTRE LE 19 FEVRIER ET LE 12 MARS 2008 INCLUS
Sur demande de l’entreprise fluviale, les factures émises sont créditées d’un avoir correspondant à la période du 19 février au 12 mars 2008, pour tous les éléments de péage relatifs au droit d’accès au réseau, au taux à la tonne- kilomètres parcourus pour l’ensemble du trajet sur le réseau VNF et aux droits spéciaux de franchissement d’ouvrages,
s’appliquant :
a. à tout transport de marchandises, entre le 19 février et le 12 mars 2008 inclus, ayant une origine ou une destination dans le bassin de la Seine, c’est-à-dire dans la zone d’intervention du service de la navigation de la Seine (à l’exclusion des transports ayant leur origine et leur destination en Seine à l’aval de Suresnes ; b. quand l’origine et la destination ne sont pas situées dans le bassin de la Seine, à tout transport de marchandises en transit pour le trajet empruntant le bassin de la Seine.
Article 4 :
La présente délibération prend effet au 1er mai 2008.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Le président du conseil d’administration La secrétaire du conseil d'administration
François BORDRY Jeanne-Marie ROGER 21-23 rue des Ardennes - 75019 PARIS - ( 01 40 05 22 22 - 01 40 02 22 23
République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 08 - 100
Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région Ile de France
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU - le code de la santé publique, article L.6115-3 ;
VU - le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.162-22-6 ;
VU - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modif iée, notamment l’article 33, IV ;
VU - le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie, articles 6 et 7 modifiés
VU - l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie , notamment son article 6 ;
VU - les observations formulées par la fédération régionale de l’hospitalisation privée et par la fédération régionale des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, sur les principes présidant à la modulation régionale de l’évolution des coefficients de transition ;
VU - l’avis de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France en date du 27 mai 2008 ;
ARRETE
Article 1 :
Le taux moyen régional de convergence a été fixé en 2008 à 25 % ce qui permet de réduire en moyenne de 1/4 l’écart à 1 des coefficients de transition, étant entendu que la période de convergence restante est de 4 ans.
Article 2 :
II est fait application du taux de moyen de convergence de 25 % à tous les établissements sur dotés (établissements dont le coefficient de transition 2007 est supérieur à 1) et sous dotés (établissements dont le coefficient de transition 2006 est inférieur à1).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise.
Fait à Paris, le 28 mai 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile -de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08-224
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de l’HÔPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD
3 avenue Watteau
94130 NOGENT SUR MARNE
FINESS 940 300 270
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 967 909 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 483 954,50 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 40 330 €, versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile -de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08 - 225
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de la CLINIQUE DE BERCY
9 quai de Bercy
94220 CHARENTON LE PONT
FINESS 940 813 033
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 240 998 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 120 499 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 10 042 €, versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile -de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08 - 226
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de la POLYCLINIQUE CRETEIL CONCORDE
90 rue Marcel Bourdarias
94140 ALFORTVILLE
FINESS 940 813 090
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 156 865 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 78 432.50 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 6 537 € versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08-227
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de la CLINIQUE DE L'ORANGERIE
8 rue de l'Orangerie
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS 940 300 288
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux m odalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 414 422 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 207 211 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 17 268 €, versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08 - 228
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de l’HÔPITAL PRIVE PAUL D'EGINE HPPE
4 avenue Marx Dormoy
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS 940 300 031
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 677 034 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 338 517 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 28 210 €, versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08-229
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de l’HÔPITAL PRIVE DE THIAIS
112 avenue du Général de Gaulle
94320 THIAIS
FINESS 940 300 445
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 28 229 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 14 114,50 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 1 177 € versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08-230
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de la POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
47 rue de Crosne
94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
FINESS 940 300 494
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 582 014 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 291 007 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 24 251 € versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l' Hospitalisation d’ Ile -de - France
ARRETE N° 08-231
portant fixation du forfait haute technicité (FHT) 2008
de la CLINIQUE PASTEUR
22 rue de la Petite Saussaie
94400 VITRY SUR SEINE
FINESS 940 300 569
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU : le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU : l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 270 924 €,
CONSIDERANT que pour l’année 2008, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2008 est fixé à 135 462 €.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 11 289 € versées de mars 2008 à février 2009.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL de MARNE.
Fait à Paris, le 12 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS Direction de l’Urbanisme,
de l’Aménagement
et du Logement
( 01 45 10 76 71
V. Rahmani
ARRETE N° 2008-08
DETERMINANT LE PERIMETRE DE L’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE LIMEIL BREVANNES
Le Maire de la Commune de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2213-6 et L2215-5,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2007-01-04 en date du 1/02/07, portant adoption du Règlement Local de Publicité,
Vu l’avis favorable de la Police Municipale de la Ville, en date du 20 Décembre 2007 ARRETE,
Article 1 : Le périmètre d’agglomération est défini par les entrées de ville selon le plan ci-joint comme suit :
Nord de Ville : - rue Jean Monnet (entrée section AB n° 420)
- rue Gabriel Péri (sortie section AD n° 526)
Nord Est de la Ville : - rue de l’Armistice du 8 Mai 1945/av.de Cessac (section AH n° 333-284 & 282- 438)
Est de Ville : - av.du Président Wilson (section AI n° 126 et AH n° 372) - rue Louise Chenu (section AK n° 432-309)
Sud Est de Ville : - av.de Valenton (section AK n° 444 et C n° 521)
- av.de Valenton (entrée section C n° 15)
- RN19 (entrée section C n° 47)
- RN 19 (sortie section C n° 50)
Sud de Ville : - avenue Descartes (section D n° 288 et n° 169)
Sud Ouest de Ville : - av.Descartes (section D n° 34 et AO n° 124)
Ouest de Ville : - av.de Verdun (section AP n° 202 et AC n° 247)
Nord Ouest de Ville : - rue Albert Garry (section AC n° 493)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Après l’accomplissement des formalités de publicité, le présent arrêté sera transmis pour information et exécution à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Central du Val-de- Marne,
- Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne,
- Direction des Services Techniques Municipaux,
- Police Municipale.
Fait à Limeil-Brévannes le, 31 décembre 2007
Le maire
Joseph Rossignol U/mes doc/Martine/DDASS e.mail
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 8 OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges en vue de pourvoir huit postes d’ouvriers professionnels qualifiés vacants dans cet établissement, 4 postes option : sécurité-incendie, 1 poste option : ateliers, 1 poste option : informatique, 1 poste option : restaurant du personnel, 1 poste option : conducteur de chien (la date précise et le lieu du déroulement des opérations seront fixés ultérieurement).
Les candidats doivent être titulaires soit d’un certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles, soit d’un diplôme équivalent au niveau V, ou titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans l’un des états membres de l’Union Européenne dont l’équivalence avec le C.A.P. ou le B.E.P. aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994.
Peuvent faire acte de candidature :
Les personnes âgées de 45 au plus au 1er janvier de l’année du concours.
La limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – décret n° 76-1096 du 25 novembre 1996). Elle n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge et qui se trouvent dans l’obligation de travailler (article 8 de la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979).
Le présent avis fera l’objet d’un affichage et d’une insertion au recueil des actes administratifs dans la Préfecture et les sous-préfectures du Val de Marne.
Les dossiers de candidatures sont à déposer au :
Centre hospitalier intercommunal
Direction des ressources humaines
40 Allée de la Source
94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES cédex
Tél. 01.43.86.23.23
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 juillet 2008, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
VILLENEUVE-SAINT -GEORGES
40 Allée de la Source – 94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex -? 01 43 86 20 57 Affaire suivie par Martine BERAZA
Word/U/Mes doc/Martine/avis concours DDASS
Evelyne POUPET
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
EP/MB
Fax : 01 43 86 20 67
AVIS DE RECRUTEMENTS
13 POSTES D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Un recrutement aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges selon les dispositions fixées au titre II du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 13 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats doivent être âgés de quarante cinq au plus au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier du candidat doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat par une commission, composée de 3 membres, celle -ci auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard pour le 17 août 2008, au
Directeur des ressources humaines
Centre Hospitalier Intercommunal
40 Allée de la Sources,
94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
VILLENEUVE-SAINT -GEORGES
40 Allée de la Source – 94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex -? 01 43 86 20 57 Affaire suivie par Martine BERAZA
Word/U/Mes doc/Martine/avis concours DDASS
Evelyne POUPET
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines
EP/MB
Fax : 01 43 86 20 67
AVIS DE RECRUTEMENTS
4 POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE
Un recrutement aura lieu au centre hospitalier i ntercommunal de Villeneuve-Saint-Georges selon les dispositions fixées au titre II du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d’adjoints administratifs de 2ème classe.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée. Les candidats doivent être âgés de quarante cinq au plus au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Le dossier du candidat doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat par une commission, composée de 3 membres, celle -ci auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard pour le 17 août 2008, au
Directeur des ressources humaines
Centre Hospitalier Intercommunal
40 Allée de la Sources,
94195 Villeneuve-Saint-Georges cedex La direction des ressources humaines
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE DE SANTE
Filière Soignante
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de MONTREUIL (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir un poste de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989, comptant au 1 er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire - 56, boulevard de la Boissière – 93105 MONTREUIL Cedex, dans un délai d’un mois (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Montreuil, le 20 Mai 2008 Direction des Ressources Humaines
La Directrice
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
En vue de pourvoir un poste de CADRE DE SANTE (filière infirmière)
Un concours sur titres interne sera ouvert au Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS en vue de pourvoir un poste de cadre de santé (filière infirmière).
Conformément à la réglementation en vigueur, peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié.
Les candidats devront faire parvenir leur demande d’admission à concourir avant le 2 août 2008 au Directeur du Centre Hospitalier de PROVINS.
Ils devront joindre :
- une lettre de motivation
- une copie des diplômes
- un curriculum - vitae sur papier libre
- un certificat médical d’aptitude aux fonctions délivré par un médecin assermenté
PROVINS, le 30 MAI 2008
Le Directeur Adjoint
Philippe ALLIBERT
Centre Hospitalier Léon Binet – Route de Chalautre – BP 212 – PROVINS Cedex Tél : 01 64 60 40 33 - fax 01 64 60 43 16 mail : sabine.jurik@ch-provins.fr 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
Secrétariat de direction
Tél. : 01.49.84.71.50 / 71.02
Fax : 01.43.50.93.91
E-mail : Secretariat.direction@epsnf.fr
DECISION DU 10 JUIN 2008 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE
Le directeur de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-8-1
Décide : délégation permanente de compétence est donnée à :
- Monsieur Jean-Simon MERANDAT, directeur des services pénitentiaires, en qualité de directeur adjoint ;
- Monsieur Franck DORSO, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention ; - Madame Isabelle GERY, lieutenant pénitentiaire ;
- Monsieur Denis RARIVOASINORO, lieutenant pénitentiaire.
Aux fins de :
- Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution de la sanction, articles D.250 et D.251-6 ;
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire, articles D. R.57-9-10 et D.250-3.
Le Directeur,
R. SEVEYRAS ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE
DE GESTION DU PARC DE DETENTE
ET DE LOISIRS DU TREMBLAY
--------------
DEPARTEMENT DE PARIS
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
--------------
11, boulevard des Alliés
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
A R R E T E N°2008-09
La Présidente de l’ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE GESTION DU PARC DE DETENTE ET DE LOISIRS DU TREMBLAY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article L-5212-11 du Code Général des collectivités locales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 20,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Entente Interdépartementale de Gestion du Parc de Détente et de Loisirs du Trembla y en date du 5 juin 2008 nommant Présidente, Madame Marie KENNEDY,
Vu l’arrêté du 6 juin 2008 accordant délégation de signature à Mme NUNGESSER, à l’effet de signer toutes les pièces relatives à la préparation et à l’exécution du budget de l’ENTENTE,
Considérant que Mme Marie -Christine NUNGESSER, Directeur Territorial, exerce les fonctions de Directrice Générale des services de l’Entente,
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est accordée à Mme Marie -Christine NUNGESSER , en qualité de PRM déléguée, de signer toutes pièces relatives aux marchés publics et contrats de l’Entente, dans la limite de 20 000 EUROS (H.T.) et notamment dans le choix du titulaire et la signature du marché.
Pour les marchés et contrats d’un montant supérieur à 20 00 EUROS (H.T), délégation de signature est accordée à Mme Marie -Christine NUNGESSER pour toutes pièces relatives à la préparation et à l’exécution de ces marchés, à l’exclusion du choix du titulaire et de la signature du marché.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Ampliation sera adressée :
- Bureau de Contrôle de légalité
- Comptable de la collectivité
- L’Intéressée
Champigny, le 6 juin 2008 ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE
DE GESTION DU PARC DE DETENTE
ET DE LOISIRS DU TREMBLAY
--------------
DEPARTEMENT DE PARIS
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
--------------
11, boulevard des Alliés
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
A R R E T E N°2008-10
La Présidente de l’ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE GESTION DU PARC DE DETENTE ET DE LOISIRS DU TREMBLAY,
Vu la loi du 9 janvier 1930,
Vu le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 janvier 1930 relative aux Ententes et Institutions Interdépartementales,
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 21 décembre 1972 et la délibération du Conseil Général du Val de Marne en date du 15 janvier 1973 portant création du Syndicat Interdépartemental de Gestion du Parc de Détente et de Loisirs du Tremblay dénommé Entente Interdépartementale de Gestion du Parc de Détente et de Loisirs du Tremblay par délibération du Conseil de Paris en date du 11 juin 1976 et du Conseil Général du Val de Marne en date du 16 janvier 1976,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article L-2122-11 du Code Général des collectivités locales,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Entente Interdépartementale de Gestion du Parc de Détente et de Loisirs du Tremblay en date du 5 juin 2008 nommant Présidente, Madame Marie KENNEDY
Considérant que Mme Marie-Christine NUNGESSER, Directeur Territorial, exerce les fonctions de Directrice Générale des services de l’Entente,
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine NUNGESSER pour signer tous actes ou pièces concernant le fonctionnement de l’Entente et l’exécution du budget de l’Entente.
Article 2 :
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
- aux arrêtés, aux délibérations et approbation du budget,
- aux arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la titularisation ou à la promotion du personnel, - aux marchés et contrats d’entretien ,
- aux bons de commande d’un montant supérieur à 25 000 €
(VINGT CINQ MILLE EUROS),
- aux virements de crédits.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs,
- notifié à l’intéressée
Article 4 : Ampliation sera adressée :
- Bureau de Contrôle de légalité
- Comptable de la collectivité
Champigny, le 6 juin 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD