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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 15 du 1 au 15 a
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 1 au 15 dé
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 15 2 2008
Document publié le Vendredi 15 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 15 2 2008)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 du 1er au 15 FEVRIER 2008
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 DU 1er au 15 FEVRIER 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE :
Autorisation
2008/581 4/2/2008 « Zoom Protect Privé » à Créteil 1
2008/582 4/2/2008 « Rose Dhira Robert Sécurité SARL » à Ivry-sur-Seine 3
2008/590 5/2/2008 « Sentry Sécurité Privé » à Créteil 5
2008/648 8/2/2008 « Sarl Aprogard » à Vincennes 8
2008/649 8/2/2008 « Challenge Sécurité privée » à Joinville le Pont 9
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE :
Bar-Tabac Restaurant
2008/249 16/1/2008 « Le Diplomate » à Alfortville 11
2008/250 16/1/2008 « Le Balto » à Vincennes 13
2008/251 16/1/2008 « Le Val 94 » au Perreux -sur-Marne 15
2008/252 16/1/2008 « Le Commerce » à Créteil 17
2008/253 16/1/2008 « Le Stalingrad » à Choisy -le-Roi 19
2008/254 16/1/2008 « Le Longchamp » à Maisons-Alfort 21
2008/255 16/1/2008 « Tabac d’orly » à Orly 23
2008/517 29/1/2008 « Tabac des Ecoles » à Charenton-le-Pont 25
2008/518 29/1/2008 Restaurant « MC DONALD’S » à Bonneuil sur Marne 27
2008/519 29/1/2008 « ETAP HOTEL » à Chevilly -Larue 29
Magasin Supermarché
2008/256 16/1/2008 « Nature Village » à Créteil 31
2008/257 16/1/2008 « Office Dépôt » à Créteil 33
2008/258 16/1/2008 « ATOO » à La Queue en Brie 35
2008/260 16/1/2008 « FNAC Eveil et Jeux » à Thiais 37
2008/261 16/1/2008 « FNAC Eveil et Jeux » à Créteil 39
2008/279 17/1/2008 « Au Bout du Quai » à Arcueil 41
2008/516 29/1/2008 Hypermarché « CARREFOUR – IVRY SUR SEINE » à Ivry sur Seine 43
2008/552 31/1/2008 « LIDL » à Ivry sur Seine 45
2008/553 31/1/2008 « LIDL » à Ivry sur seine (modifiant l’arrêté n° 99/297 du 5/2/1999) 47
Parfumerie
2008/280 17/1/2008 « Marionnaud » à Créteil 49
2008/281 17/1/2008 « Marionnaud » à Thiais 51
CABINET 2008/259 16/1/2008 « Pharmacie BRAUD & HAMDAN » à Saint-Maurice 53
2008/510 29/1/2008 « Pharmacie RIQUOIS » à Saint-Maurice 55
2008/282 17/1/2008 Station-service « Relais Total du Tremblay » à Champigny-sur-Marne 56
2008/283 17/1/2008 « Hôpital Privé Armand Brillard » à Nogent-sur-Marne 58
2008/284 17/1/2008 Bâtiment « Bourguignon » de l’Hôpital Albert Chenevier à Créteil 60
2008/285 17/1/2008 « Complexe éducatif Emile Zola » à Fontenay-sous-Bois 62
2008/514 29/1/2008 Hôtel de Ville de Champigny-sur-Marne 64
2008/515 29/1/2008 Poste de Police Nationale à Champigny-sur-Marne 66
Agence Bancaire
2008/286 17/1/2008 « Crédit Industriel et Commercial » à Thiais 68
2008/287 17/1/2008 « BNP PARIBAS – La Varenne Saint Hilaire Marché » à Saint-Maur-des-Fossés 70
2008/511 29/1/2008 « BNP PARIBAS » à Fontenay-sous-Bois 72
2008/512 29/1/2008 « BNP PARIBAS » à Fontenay-sous-Bois (modifiant l’arrêté 99/2365 du 7/7/1999 modifié) 74
2008/513 29/1/2008 « BRED-BANQUE POPULAIRE » à Saint-Maurice 76
2008/550 31/1/2008 « BNP PARIBAS – JOINVILLE GARE » à Joinville-le-Pont 78
2008/551 31/1/2008 « BNP PARIBAS – JOINVILLE GARE » à Joinville-le-Pont (modifiant l’arrêté 98/1345 du 23/4/1998) 80
2008/619 6/2/2008 « BNP PARIBAS » à Créteil 83
2008/620 6/2/2008 « BNP PARIBAS » au Perreux-sur-Marne 84
2008/621 6/2/2008 « BNP PARIBAS – LA VARENNE-ST-HILAIRE » à Saint-Maur-des-Fossés 86
2008/622 6/2/2008 « BNP PARIBAS » à Vitry-sur-Seine 88
2008/623 6/2/2008 Agences Bancaires BNP Créteil – Le Perreux sur Marne – Saint Maur des Fossés – Villejuif – Vitry-sur-Seine (modifiant l’arrêté 97/3273 du 22/9/1997 modifié) 90
2008/624 6/2/2008 « BNP PARIBAS – VILLEJUIF HOTEL DE VILLE » à Villejuif 92
2008/593 5/2/2008 Réglementant les épreuves de saut à l’élastique 94
2008/632 7/2/2008 Autorisant une course pédestre interdépartementale les « 24èmes FOULEES CHARENTONNAISES » à Charenton-le-Pont 95
2008/641 7/2/2008 Portant autorisation à La société GEO 2000 à effectuer le survol à basse altitude des communes de Périgny, Mandres les Roses, Villeneuve saint Georges, Ablon sur Seine et Villeneuve le Roi
99
Arrêté Date INTITULÉ Page
07 /052 Arrêté interpréfectoral Seine et Marne – Seine saint Denis – Val d’oise - Val-de-Marne autorisant Aéroports de Paris (ADP) à réaliser des travaux au titre de la loi sur l’eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle
102
2008/483 28/1/2008 Portant nomination des membres de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne
106
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/558 31/1/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007/3298 du 22/8/2007 instituant les bureaux de vote dans la commune de MAISONS ALFORT pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009
112
208/574 4/2/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007/3293 du 22/8/2007 inst ituant les bureaux de vote dans la commune de l’Haÿ-les-Roses pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 113
2008/575 4/2/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007/3318 du 22/8/2007 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villejuif pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 114
ELECTIONS CANTONALES DES 9 ET 16 MARS 2008
2008/556 31/1/2008 Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures 115
2008/560 31/1/2008 Instituant la commission de propagande 118
ELECTIONS MUNICIPALES DES 9 ET 16 MARS 2008
2008/557 31/1/2008 Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures communes de l’arrondissement de Créteil 120
2008/561 31/1/2008 Instituant les commissions de propagande arrondissement de Créteil 122
2008/559 31/1/2008 Elections municipales des 9 et 16 mars 2008 et élections municipales partielles organisées durant l’année 2008 fixant les tarifs maxima de remboursement des documents de propagande 125
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4015 16/10/2007 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BEC à Nogent sur Marne 128
2008/203 14/1/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007/4015 du 16 octobre 2007 relatif à la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BEC à Nogent sur Marne 130
2008/563 1/2/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2007/4015 du 16/10/2007 relatif à la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BEC à Nogent sur Marne 132
2008/570 1/2/2008 Fixant la liste des organismes spécifiquement habilités « Chéquiers-Conseils » pour les prestations d’accompagnement post -création prévues dans le cadre de la mesure « Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles »
134
2008/592 5/2/2008 Portant renouvellement de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers 136
2008/673 11/2/2008 Portant habilitation des organismes chéquiers-conseils 138
2008/678 12/2/2008 Modifiant les arrêtés n° 2008/131 et 2007/5092 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable 144
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
2008/688 12/2/2008 M. Robert BENICOURT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne 148
2008/689 12/2/2008 Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation 151
Décision 28/1/2008 Concernant le projet de création d’un ensemble commercial de cinq magasins à Vitry-sur- Seine 154
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
FIXANT POUR 2008, LA REMUNERATION MAXIMALE ALLOUEE PAR L’ETAT POUR L’EXERCICE DE LA TUTELLE D’ETAT ET DE LA CURATELLE D’ETAT PAR :
2008/595 5/2/2008 Service de l’Association Tu télaire du Val de Marne 156
2008/596 5/2/2008 Service de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne 158
2008/601 6/2/2008 Portant rejet de création d’une officine de pharmacie à Limeil-Brévannes 160
Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT AGREMENT « JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE » à l’association :
07-56 JS 5/2/2008 « Act’Pro Ile de France Formation » Le Plessis Trévise 162
07-57 JS 5/2/2008 « La Charpente » à Saint Mandé 163
07-58 JS 5/2/2008 « A puissance 2 » à Choisy-le-Roi 164
07-59 JS 5/2/2008 « Objectif Afrique A-VENIR » à Charenton le Pont 165
07-60 JS 5/2/2008 « EDIM » à Cachan 166
07-61 JS 5/2/2008 Mani Football Forever » à Ivry sur Seine 167
07-62 JS 5/2/2008 « Club d’Animation des Jeunes de Thiais » à Thiais 168
Arrêté Date INTITULE Page
MISE SOUS SURVEILLANCE DE CHIENS INTRODUITS ILLEGALEMENT EN France :
07-48 30/8/2007 En provenance du Portugal appartenant à Mme Dina FERREIRA au Perreux sur Marne 169
07-54 2/10/2007 En provenance d’Espagne appartenant à Mme DOMINGUEZ au Perreux sur Marne 171
07-68 19/11/2007 En provenance d’Espagne appartenant à M et Mme PHILOREAU à Fontenay sous Bois 173
07-71 17/12/2007 En provenance de Pologne appartenant à Mlle Morgan VAQUET à Fontenay sous Bois 175
08-01 6/2/2008 En provenance du Portugal appartenant à Mme FERREIRA Cindy à Villiers sur Marne 177
08-03 8/2/2008 Portant autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
179
Arrêté Date INTITULE Page
2008/565 1/2/2008 Définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département du Val-de-Marne 184
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
DIRECTION DEPARTEM ENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET D’ILE-DE-FRANCE Arrêté Date INTITULE Page
2008/159 29/1/2008 Portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région d’Ile-de-France
186
Arrêté Date INTITULE Page
MARCHES PUBLICS
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
21/12/2007 M. Pascal VILPOUX, Responsable du Service des Relations Contractuelles 187
21/12/2007 Mme Frédérique GUILBERT -PALOMINO, Responsable du Service Environnement 188
21/12/2007 M. Jean-Mathieu DESPOUX, assurant l’intérim du Responsable du Service Environnement 189
21/12/2007 M. Paul-Vincent VALTAT, Responsable de la Mission Prévention Sécurité Sûreté 190
21/12/2007 M. Dominique PAPE, Responsable du Département des Systèmes d’Information 191
21/12/2007 Mme Isabelle VIGNON-DELISLE, Responsable du Département des Ressources Humaines et des moyens Généraux 192
21/12/2007 M. Christian de BERNIS, Responsable du Département Juridique 193
21/12/2007 M. René COLICCHIO, Responsable du Département de l’Equipement et de l’Ingénierie 194
21/12/2007 M. Didier DEPIERRE, Responsable du Département Etudes et Prospective 195
21/12/2007 Mme Céline LONGUEPEE, Responsable du Département Communication 196
21/12/2007 M. Jacques VAGLIO, Responsable du Département Administratif et Financier 197
21/12/2007 Mme Pascale GIRAUD-MARSOT du département de l’Action Commerciale et de la Logistique
198
21/12/2007 M. Michel FUNFSCHILLING, Directeur de l’Agence Portuaire de Gennevilliers 199
21/12/2007 M. Marc REIMBOLD, Directeur de l’Agence Portuaire Centrale 200
21/12/2007 M. Eric DELATTRE, Directeur de l’Agence Portuaire des Boucles de la Seine 201
21/12/2007 M. Daniel AUTIER, Directeur de l’Agence Portuaire de Bonneuil-sur-Marne 202
21/12/2007 Mme Colette VILLENEUVE, Responsable du Département de l’Urbanisme et du Foncier 203
21/12/2007 M. Gilles RENAUD, Responsable du Développement Immobilier et Foncier 204
4/2/2008 M. Christophe du CHATELIER, Responsable du Développement Filières 205
Avis Date INTITULE Page
5/2/2008 Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux conducteurs ambulanciers à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif (délai de dépôt des candidatures le 15/3/2008)
206
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES D’ILE-DE-FRANCE
PORT AUTONOME DE PARIS
COMMUNIQUE DE PRESSE ET AVIS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
ZOOM PROTECT PRIVE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveilla nce de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Hakim NAIT CHABANE, gérant de la société dénommée « ZOOM PROTECT PRIVE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 70, avenue du Générale de Gaulle à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/581
Créteil, le 4 février 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « ZOOM PROTECT PRIVE » sise 70, avenue du Générale de Gaulle à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
ROSE DHIRA ROBERT SECURITE SARL
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne p ortant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Robert YORN, gérant de la société dénommée « ROSE DHIRA ROBERT SECURITE SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/582
Créteil, le 4 février 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « ROSE DHIRA ROBERT SECURITE SARL » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé d e l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
SENTRY SECURITE PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Michel MALOVIC en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « SENTRY SECURITE PRIVEE » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SENTRY SECURITE PRIVEE » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/590
Créteil, le 5 février 2008 2
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
SARL APROGARD
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Mariame TRAORE, gérante de la société dénommée « SARL APROGARD», en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/648
Créteil, le 8 février 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « SARL APROGARD», sise 112 avenue de Paris à VINCENNES(94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
CHALLENGE SECURITE PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Souleymane DIABAKATE, gérant de la société dénommée « CHALLENGE SECURITE PRIVEE», en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 36 rue Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/649
Créteil, le 8 février 2008 2
Article 1er : l’entreprise dénommée « CHALLENGE SECURITE PRIVEE», sise 36 rue Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 249
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Brasserie-Bar-Tabac « Le Diplomate » à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 novembre 2007, de Monsieur Michel GRITLI, gérant de la brasserie-bar-tabac « Le Diplomate », 16 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1527 en date du 13 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la brasserie-bar-tabac « Le Diplomate », 16 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement comportant 4 caméras intérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Ce dis positif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la régle mentation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ; - au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ; - à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images. Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEI L CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 250
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-Tabac « Le Balto » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 novembre 2007, de Monsieur Eric SOMCHIT, gérant du bar-tabac « Le Balto », 128 avenue de Paris – 94300 VINCENNES , aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1530 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du bar-tabac « Le Balto », 128 avenue de Paris – 94300 VINCENNES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement comportant 2 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregis trements sont détruits dans un délai de 3 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remp lit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du bar-tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autoris ation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 251
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-Tabac-Hôtel-Restaurant « Le Val 94 » au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’a rticle 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 octobre 2007, de Monsieur Brahim OUCHENE, gérant du bar-tabac-hôtel-restaurant « Le Val 94 », 165 boulevard Alsace Lorraine – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1531 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du bar-tabac-hôtel-restaurant « Le Val 94 », 165 boulevard Alsace Lorraine – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 252
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-Brasserie-PMU « Le Commerce » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2007, de Monsieur Karim DJENNAD, gérant de la SNC LE COMMERCE, 35 rue de Paris – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du bar-brasserie-PMU « Le Commerce » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1541 en date du 13 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SNC LE COMMERCE, 35 rue de Paris – 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein du bar-brasserie-PMU « Le Commerce » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux m ois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 253
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Tabac-Presse-Jeux-PMU « Le Stalingrad » à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 novembre 2007, de Monsieur Thierry MORSILLO, gérant de la SNC LE STALINGRAD, 58 boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du tabac-presse-jeux-PMU « Le Stalingrad » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1547 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SNC LE STALINGRAD, 58 boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE-ROI est autorisé à installer au sein du tabac-presse-jeux-PMU « Le Stalingrad » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
Créteil, le 16 janvier 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 254
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Café-Tabac-Brasserie « Le Longchamp » à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 novembre 2007, de Monsieur Alban MAZARGUIL, gérant du café-tabac-brasserie « Le Longchamp », 93 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1548 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du café-tabac-brasserie « Le Longchamp », 93 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner l es images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 255
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« Tabac d’Orly » à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 décembre 2007, de Monsieur Guy DELMAS, gérant du « Tabac d’Orly », 6 rue Jean Racine – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1554 en date du 13 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du « Tabac d’Orly », 6 rue Jean Racine – 94310 ORLY est autorisé à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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* : 01 49 56 64 29
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Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/ 517
modifiant l’arrêté n° 2004/2561 du 16 juillet 2004
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC DES ECOLES » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/ 4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2561 du 16 juillet 2004 autorisant Madame Francine VANG, exploitante du « TABAC DES ECOLES », 79 rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2004/94/AUT/1166) ;
VU la demande, reçue le 10 décembre 2007, de Madame Francine VANG sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2004/ 2561 du 16 juillet 2004 autoris ant l’exploitante du «TABAC DES ECOLES », 79 rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système compte désormais 3 caméras intérieures fixes. »
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/2561 du 16 juillet 2004 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007. »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2004/2561 du 16 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/2561 du 16 juillet 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté n° 2004/2561 du 16 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 518
modifiant l’arrêté n° 97/4153 du 17 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MC DONALD’S » à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/ 4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/ 4153 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MC DONALD’S », 23 avenue Jean Rostand – ZAC de la Fosse aux Moines – 94380 BONNEUIL-SUR- MARNE à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement (récépissé n° 97/94/ DEC/260) ;
VU la demande, reçue le 5 novembre 2007, de Monsieur Sako SOUMBOUNOU, Directeur du restaurant précité sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 97/4153 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MC DONALD’S », 23 avenue Jean Rostand – ZAC de la Fosse aux Moines – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système compte désormais 6 caméras intérieures fixes et 4 caméras fixes extérieures. »
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/ 4153 du 17 novembre 1997 susvis é un article 2 bis ainsi rédigé :
« Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007. »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 97/ 4153 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/ 4153 du 17 novembre 1997 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté n° 97/ 4153 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.f r
A R R E T E N° 2008 / 519
modifiant l’arrêté n° 2002/4984 du 10 décembre 2002
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« ETAP HOTEL » à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/ 4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4984 du 10 décembre 2002 autorisant le gérant de l’hôtel « ETAP HOTEL », 72 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2002/94/AUT/1050) ;
VU la demande, reçue le 10 octobre 2007, de Monsieur Jean-Philippe CARRERE, Directeur de l’hôtel précité sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2002/ 4984 du 10 décembre 2002 autorisant le gérant de l’hôtel « ETAP HOTEL », 72 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système compte désormais 11 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe. »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2002/4984 du 10 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 2002/4984 du 10 décembre 2002 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 256
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « Nature Village » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 novembre 2007, de Monsieur Dominique POLIDORI, gérant de POLIDORI SARL, 48 rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de produits biologiques « Nature Village » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1542 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de POLIDORI SARL, 48 rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein du magasin de produits biologiques « Nature Village » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comp ortant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 257
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « Office Dépôt » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 12 novembre 2007, de Monsieur Dominique FANTINI, responsable Europe Sécurité OFFICE DEPOT MDF-SNC, ZAC Paris Nord II – Centre d’Affaires Silic – Immeuble Le Rostand – 22 avenue des Nations – 93420 VILLEPINTE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de matériel de bureau « Office Dépôt » situé Chemin de Pompadour – ZAC Coteaux des Sarrazins – Rue Séjourné – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1549 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable Europe Sécurité OFFICE DEPOT MDF-SNC, ZAC Paris Nord II – Centre d’Affaires Silic – Immeuble Le Rostand – 22 avenue des Nations – 93420 VILLEPINTE est autorisé à installer au sein du magasin de matériel de bureau « Office Dépôt » situé Chemin de Pompadour – ZAC Coteaux des Sarrazins – Rue Séjourné – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
Créteil, le 16 janvier 2008 CABINET DU PREFET DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 258
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supermarché « ATOO » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 23 novembre 2007, de Monsieur Najim OUFQUIR, gérant de la SARL ACIMA, 12 avenue du Maréchal Mortier – 94510 LA QUEUE EN BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du supermarché « ATOO » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1543 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL ACIMA, 12 avenue du Maréchal Mortier – 94510 LA QUEUE EN BRIE est autorisé à installer au sein du supermarché « ATOO » situé à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du supermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 260
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « FNAC Eveil et Jeux » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2007, de Monsieur Stéphane BELLOIR, responsable du réseau FNAC EVEIL & JEUX, 2 rue Alfred de Vigny – 78112 FOURQUEUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « FNAC Eveil et Jeux» situé dans le Centre Commercial « Belle Epine » - Avenue de Fontainebleau – BP 740 – 94531 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1529 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable du réseau FNAC EVEIL & JEUX, 2 rue Alfred de Vigny – 78112 FOURQUEUX est autorisé à installer au sein du magasin « FNAC Eveil et Jeux » situé dans le Centre Commercial « Belle Epine » - Avenue de Fontainebleau – BP 740 – 94531 THIAIS, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du réseau FNAC EVEIL & JEUX, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 261
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « FNAC Eveil et Jeux » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 1O de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2007, de Monsieur Stéphane BELLOIR, responsable du réseau FNAC EVEIL & JEUX, 2 rue Alfred de Vigny – 78112 FOURQUEUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « FNAC Eveil et Jeux» situé dans le Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1532 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable du réseau FNAC EVEIL & JEUX, 2 rue Alfred de Vigny – 78112 FOURQUEUX est autorisé à installer au sein du magasin « FNAC Eveil et Jeux » situé dans le Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du réseau FNAC EVEIL & JEUX, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 1O-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 1O (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’ article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 279
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de décoration « Au Bout du Quai » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 22 novembre 2007, de Monsieur Patrick BRUGALE, Président de la SAS SPHERE INTER, 12 rue de la Roberdière – BP 12114 – 35921 RENNES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de décoration « Au Bout du Quai » situé dans le Centre Commercial « La Vache Noire », Place de la Vache Noire - 94748 ARCUEIL CEDEX ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1534 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président de la SAS SPHERE INTER, 12 rue de la Roberdière – BP 12114 – 35921 RENNES CEDEX est autorisé à installer au sein du magasin de décoration « Au Bout du Quai » situé dans le Centre Commercial « La Vache Noire », Place de la Vache Noire – 94748 ARCUEIL CEDEX un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENER AL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/ 516
modifiant l’arrêté n° 2007/2089 du 7 juin 2007
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché « CARREFOUR – IVRY-SUR -SEINE » à IVRY-SUR -SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Offic iel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/ 2089 du 7 juin 2007 autorisant le Directeur de l’hypermarché « CARREFOUR – IVRY-SUR-SEINE », 10 rue Westermeyer – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé n° 97/94/DEC/343) ;
VU la demande, reçue le 14 novembre 2007, de Monsieur Olivier GUEGNARD, responsable sécurité de l’hypermarché « CARREFOUR – IVRY-SUR-SEINE » sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 2007/ 2089 du 7 juin 2007 autorisant le Directeur de l’hypermarché « CARREFOUR – IVRY-SUR-SEINE », 10 rue Westermeyer – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système compte désormais 119 caméras (29 caméras intérieures mobiles, 78 caméras intérieures fixes, 3 caméras extérieures mobiles et 9 caméras extérieures fixes). »
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté n° 2007/2089 du 7 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
« L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 552
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à IVRY-SUR -SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/297 du 5 février 1999 autorisant les responsables de certains magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 98/94/AUT/663 et 98/94/AUT/670 à 98/94/AUT/673) ;
VU la demande, reçue le 3 octobre 2007, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autoris ation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/ 297 du 5 février 1999, autorisant les responsables des magasins « LIDL » à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne le magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 31 janvier 2008 2
Article 2 : Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures mobiles, 5 caméras intérieures fixes, 1 caméra extérieure mobile et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 553
modifiant l’arrêté n° 99/297 du 5 février 1999
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à IVRY-SUR -SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/AUT/673 du 7 janvier 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/297 du 5 février 1999 portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein de magasins « LIDL » ;
VU la demande, reçue le 3 octobre 2007, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans le magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 31 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 99/297 du 5 février 1999 portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein de magasins « LIDL » est modifiée ainsi qu’il suit :
« Le magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE est rayé de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 280
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parfumerie « Marionnaud » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2007, de Monsieur Henri PFEMMERT , Directeur Sécurité de la société MARIONNAUD PARFUMERIES, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8 , aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la parfumerie « Marionnaud » située dans le Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1538 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Sécurité de la société MARIONNAUD PARFUMERIES, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8 est autorisé à installer au sein de la parfumerie « Marionnaud » située dans le Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
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Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 281
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parfumerie « Marionnaud » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2007, de Monsieur Henri PFEMMERT , Directeur Sécurité de la société MARIONNAUD PARFUMERIES, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8 , aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la parfumerie « Marionnaud » située dans le Centre Commercial « Belle Epine » - BP 250 – 94531 THIAIS CEDEX ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1537 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Sécurité de la société MARIONNAUD PARFUMERIES, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8 est autorisé à installer au sein de la parfumerie « Marionnaud » située dans le Centre Commercial « Belle Epine » – BP 250 – 94531 THIAIS CEDEX un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
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Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 259
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« Pharmacie BRAUD & HAMDAN » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 novembre 2007, de Madame Laurence HAMDAN, cogérante de la SNC HAMDAN ET BRAUD, 10 place Montgolfier – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la « Pharmacie BRAUD & HAMDAN » située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1533 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La cogérante de la SNC HAMDAN ET BRAUD, 10 place Montgolfier – 94410 SAINT-MAURICE est autorisée à installer au sein de la « Pharmacie BRAUD & HAMDAN » située à la même adresse, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
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( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 16 janvier 2008 2
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux gérantes de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autoris ation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 510
Abrogeant l’arrêté n° 98/1545 du 7 mai 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« Pharmacie RIQUOIS » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1545 du 7 mai 1998 autorisant le responsable de la « Pharmacie RIQUOIS », 10 place Montgolfier – 94410 SAINT-MAURICE à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/401) ; VU la demande, reçue le 7 novembre 2007, de Madame Laurence HAMDAN, cogérante de la SNC HAMDAN ET BRAUD, 10 place Montgolfier – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la « Pharmacie BRAUD & HAMDAN » située à la même adresse ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 98/1545 du 7 mai 1998 susvisé, autorisant le responsable de la « Pharmacie RIQUOIS », 10 place Montgolfier – 94410 SAINT-MAURICE à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établis sement sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, D irecteur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN
Créteil, le 29 janvier 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 282
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Station-service « Relais Total du Tremblay » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté m inistériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 novembre 2007, de Monsieur Dominique PATHE, chef de service de la société TOTAL FRANCE, 24 cours Michelet – La Défense 10 – 92069 PARIS LA DEFENSE CED EX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la station-service « Relais Total du Tremblay », 114 avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1535 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le chef de service de la société TOTAL FRANCE, 24 cours Michelet – La Défense 10 – 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX est autorisé à installer au sein de la station-service « Relais Total du Tremblay », 114 avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure fixe .
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’exploitation, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 283
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« Hôpital Privé Armand Brillard » à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 octobre 2007, de Monsieur Patrick ROUSSEL, Directeur général de l’Hôpital Privé Armand Brillard, 3 -5 avenue Watteau – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1550 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur général de l’Hôpital Privé Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau – 94130 NOGENT-SUR-MARNE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure fixe et 1 caméra extérieure fixe.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
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Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service technique de l’hôpital, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 284
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bâtiment « Bourguignon » de l’Hôpital Albert Chenevier à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 23 novembre 2007, de Monsieur Yvon SPETEBROODT, Directeur-adjoint du GROUPE HOSPITALIER ALBERT CHENEVIER – HENRI MONDOR, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94010 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du bâtiment « Bourguignon » de l’Hôpital Albert Chenevier, 40 rue de Mesly – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1553 en date du 13 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur-adjoint du GROUPE HOSPITALIER ALBERT CHENEVIER – HENRI MONDOR, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94010 CRETEIL CEDEX est autorisé à installer au sein du bâtiment « Bourguignon » de l’Hôpital Albert Chenevier, 40 rue de Mesly – 94000 CRETEIL un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras extérieures fixe s.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
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Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de sécurité anti-malveillance de l’hôpital, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CED EX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 285
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« Complexe éducatif Emile Zola » à FONTENAY-SOUS -BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 octobre 2007, de Monsieur Acher BENHAMOU, responsable Projet du COMPLEXE EDUCATIF EMILE ZOLA, 52 avenue Victor Hugo – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement situé 12 rue Emile Zola – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU les pièces complémentaires à la demande précitée, reçues le 21 décembre 2007 ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1552 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable Projet du COMPLEXE EDUCATIF EMILE ZOLA, 52 avenue Victor Hugo – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS est autorisé à installer au sein de cet établissement situé 12 rue Emile Zola – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure fixe et 6 caméras extérieures fixes.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. …/…
Créteil, le 17 janvier 2008 CABINET DU PREFET DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de mo dification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 514
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hôtel de Ville de CHAMPIGNY-SUR -MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 octobre 2007, de Madame Sylvaine ETTORI, Maire-adjointe de Champigny-sur-Marne, Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX , aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’Hôtel de Ville ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1536 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La Maire -adjointe de Champigny-sur-Marne, Hôtel de Ville – 14 rue Louis Talamoni – 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX est autorisée à installer au sein de l’Hôtel de Ville un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures fixes.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général adjoint des Services Techniques de l’Hôtel de Ville, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 515
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Poste de Police Nationale à CHAMPIGNY-SUR -MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 novembre 2007, de Monsieur Philippe PEREZ, Commissaire principal de Police, Chef de la circonscription de Champigny-sur-Marne, Commissariat de Police – 7-9 place Rodin – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du poste de Police Nationale situé 95 avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1540 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Chef de la circonscription de Champigny-sur-Marne, Commissariat de Police – 7-9 place Rodin – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE est autorisé à installer au sein du poste de Police Nationale situé 95 avenue de la République – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure fixe.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Ce dispositif de vidéosurveillance devra être conforme aux normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 31 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du poste de Police, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 286
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « Crédit Industriel et Commercial » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 septembre 2007, du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – Service Sécurité Générale, 6 avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance dans son agence bancaire « Crédit Industriel et Commercial » située 2/4 rue des Perreux – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1526 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Co mmission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – Service Sécurité Générale, 6 avenue de Provence – 75009 PARIS est autorisé à installer dans son agence bancaire « Crédit Industriel et Co mmercial » située 2/4 rue des Perreux – 94320 THIAIS un système de vidéosurveillance comportant 10 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
…/…
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* : 01 49 56 64 29
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Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du Service Sécurité du C.I.C., afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de mo dification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 /287
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – La Varenne Saint Hilaire Marché » à SAINT-MAUR-DES -FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1er octobre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance dans son agence bancaire « BNP PARIBAS – La Varenne Saint Hilaire Marché » située 115 rue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES -FOSSES ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1528 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer dans son agence bancaire « BNP PARIBAS – La Varenne Saint Hilaire Marché » située 115 rue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes et 1 caméra ext érieure fixe. …/…
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Créteil, le 17 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de vis ionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 511
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à FONTENAY-SOUS -BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 novembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autoris ation d’installer un système de vidéosurveillance dans son agence bancaire « BNP PARIBAS » située 151 rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1546 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer dans son agence bancaire « BNP PARIBAS » située 151 rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixe s et 1 caméra extérieure fixe.
…/…
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Créteil, le 29 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1995 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 512
modifiant l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à FONTENAY-SOUS -BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 99/94/AUT/726 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié par arrêtés n°2002/1224 du 11 avril 2002 ; 2006/3248 du 7 août 2006 ; 2007/404 du 30 janvier 2007 et 2007/1044 du 12 mars 2007 portant autorisation des système de vidéosurveillance installés dans des agences de la société BNP-PARIBAS ;
VU la demande, reçue le 9 novembre 2007, de la BNP PA RIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance dans son agence bancaire « BNP PARIBAS » transférée du 87 au 151 rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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Créteil, le 29 janvier 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n°99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance dans des agences bancaires de la société BNP-PARIBAS est modifiée ainsi qu’il suit :
L’agence citée ci-dessous est rayée de la liste :
- 87 rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, D irecteur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 513
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BRED-BANQUE POPULAIRE » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’artic le 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministérie l du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 octobre 2007, de la BRED-BANQUE POPULAIRE – Service Sécurité, 93/95 avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance dans son agence bancaire « BRED-BANQUE POPULAIRE » située 17 rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU le récépissé n° 2007/94/AUT/1539 en date du 12 décembre 2007 ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La BRED-BANQUE POPULAIRE – Service Sécurité, 93/95 avenue du Général de Gaulle – 94018 CRETEIL CEDEX est autorisée à installer dans son agence bancaire « BRED-BANQUE POPULAIRE » située 17 rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17
Créteil, le 29 janvier 2008 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 550
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – JOINVILLE GARE » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1345 du 23 avril 1998 autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs (récépissés n° 98/94/AUT/485 et 98/94/AUT/530) ;
VU la demande, reçue le 25 octobre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 6 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 98/1345 du 23 avril 1998, autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire située 6 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT. …/…
Créteil, le 31 janvier 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
A r t i c l e 2 : L a B N P P A R I B A S – I m m o b i l i e r d ’ E x p l o i t a t i o n – S e r v i c e G e s t i o n I m m o b i l i è r e , 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS – JOINVILLE GARE » située 6 rue de Paris – 94340 JOINVILLE- LE-PONT un système de v i d é o s u r v e i l l a n c e c o m p o r t a n t 4 c a m é r a s i n t é r i e u r e s f i x e s e t 1 c a m é r a e x t é r i e u r e f i x e .
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 551
modifiant l’arrêté n° 98/1345 du 23 avril 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – JOINVILLE GARE » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/AUT/530 du 18 mars 1998 ;
VU l’arrêté n° 98/1345 du 23 avril 1998 portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein d’agences bancaires BNP ;
VU la demande, reçue le 25 octobre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé dans son agence bancaire « BNP PARIBAS – JOINVILLE GARE » située 6 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 31 janvier 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/1345 du 23 avril 1998 portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires BNP est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire BNP située 6 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 619
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/72 en date du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 20 septembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 2 rue Antoine Etex – Quartier de l’Echat – 94000 CRETEIL un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997, autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP située 2 rue Antoine Etex – Quartier de l’Echat – 94000 CRETEIL. …/…
Créteil, le 6 février 2008
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire «BNP PARIBAS » située 2 rue Antoine Etex – Quartier de l’Echat – 94000 CRETEIL un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 620
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/ 82 en date du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 14 novembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 2 rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Va l-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997, autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP située 2 rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR -MARNE.
…/…
Créteil, le 6 février 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 24
* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » située 2 rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 621
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – LA VARENNE-ST-HILAIRE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/ 93 en date du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 3 décembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 32 bis avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997, autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP située 32 bis avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES .
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Créteil, le 6 février 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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* : 01 49 56 64 29
01 49 56 64 17 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS – LA VARENNE-SAINT-HILAIRE » située 32 bis avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES -FOSSES un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 622
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/ 96 en date du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 19 novembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire située 5 avenue Maximilien Robespierre – Centre Commercial Principal – 94400 VITRY-SUR-SEINE un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997, autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établis sements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP située 5 ave nue Maximilien Robespierre – Centre Commercial Principal – 94400 VITRY-SUR -SEINE.
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Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS » située 5 avenue Maximilien Robespierre – Centre Commercial Principal – 94400 VITRY-SUR-SEINE un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent a rrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directe ur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 623
modifiant l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agences bancaires BNP
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à l a sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 97/94/DEC/72 ;97/94/DEC/82 ;97/94/DEC/93 ;97/94/DEC/94 et 97/94/DEC/96 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié par arrêtés n° 2006/3247 du 7 août 2006 ; 2007/399 du 30 janvier 2007 ; 2007/1043 du 12 mars 2007 ; 2007/2091 du 7 juin 2007 et 2007/2988 du 26 juillet 2007 portant autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés au sein d’agences bancaires BNP ;
VU la demande, reçue le 20 septembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Service Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9 et les demandes, reçues le 15 octobre 2007 ; les 14 et 19 novembre 2007 et le 3 décembre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter des nouveaux systèmes de vidéosurveillance se substituant aux systèmes précédemment autorisés dans les agences bancaires BNP situées :
- 2 rue Antoine Etex – Quartier de l’Echat – 94000 CRETEIL
- 2 rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE
- 32 bis avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES -FOSSES
- 24 bis rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
- 5 avenue Maximilien Robespierre – C. C. Principal – 94400 VITRY-SUR-SEINE …/…
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VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation de systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires BNP est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires BNP citées ci-dessous sont rayées de la liste :
- 2 rue Antoine Etex – Quartier de l’Echat – 94000 CRETEIL
- 2 rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE
- 32 bis avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES -FOSSES
- 24 bis rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
- 5 avenue Maximilien Robespierre – C. C. Principal – 94400 VITRY-SUR -SEINE »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VA L DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008 / 624
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS – VILLEJUIF HOTEL DE VILLE » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposition diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 parue au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/ 94 en date du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 autorisant les responsables de certaines agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 15 octobre 2007, de la BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9, aux fins d’obtenir l’autoris ation d’implanter dans son agence bancaire située 24 bis rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 14 décembre 2007 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997, autorisant les responsables des agences de la BNP à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs établissements, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP située 24 bis rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF.
…/…
Créteil, le 6 février 2008 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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Article 2 : La BNP PARIBAS – Immobilier d’Exploitation – Sécurité Groupe, 14 Bd Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 9 est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS – VILLEJUIF HOTEL DE VILLE » située 24 bis rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure fixe.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’affichette destinée à l’information du public devra comporter un logo de caméra et faire expressément référence :
- à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
- à la personne ou à l’autorité responsable à laquelle s’adresser pour accéder aux images.
Elle ne devra en aucun cas servir de support publicitaire.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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ARRETE n°2008/593
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 463-3 du Code de l’Education,
VU l’article L221-1 du Code de la Consommation,
VU l’arrêté préfectoral n°90-3921 réglementant les épreuves de saut à l’élastique,
VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que les normes techniques NFS 52-501 Saut à l’élastique – Engagement de services des organisations mettant à la disposition du public une activité de saut à l’élastique et NFS 52-502 Saut à l’élastique – Elastique de saut – Exigences de sécurité et Méthodes d’essai définissent des spécifications techniques en matière de saut à l’élastique,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : l’Arrêté préfectoral n°90-3921 réglementant les épreuves de saut à l’élastique est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 60 33
* : 01.49.56.64.29
AFFAIRE SUIVIE PAR MME BOUSSAC -LOAREC
Fait à Créteil, le 5 février 2008
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/632
autorisant une course pédestre interdépartementale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU la loi du 10 juillet 1964 relative à la réorganisation de la Région parisienne, et notamment l’article 10 ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d’assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 modifié, portant application du décret du 18 octobre 1955 ;
VU l’ordonnance générale du 2 juin 1959 du Préfet de Police, réglementant les épreuves sportives dans les voies ouvertes à la circulation publique à Paris et dans les communes du département de la Seine, toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, complété par arrêté du 31 janvier 2007 ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous préfet, directeur du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 novembre 2007, complétée le 19 novembre 2007 et le 15 janvier 2008, par laquelle Monsieur Marc ANFREVILLE, Président de l’Azur Olympique Charenton, sis mairie de CHARENTON LE PONT, sollicite l’autorisation d’organiser les « 24èmes FOULEES CHARENTONNAISES», le dimanche 10 février 2008 dans les rues de CHARENTON-LE-PONT et dans le bois de Vincennes à PARIS ;
VU l’avis du Préfet de Police en date du 23 janvier 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 21 janvier 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’équipement en date du 30 janvier 2008 ;
VU l’avis de la RATP en date du 5 décembre 2007 ;
VU l’avis du Maire de CHARENTON-LE-PONT en date du 27 novembre 2007 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la société GRAS SAVOYE ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29
2008/01/SPO
Créteil, le 7 février 2008 2
CONSIDERANT que le directeur départemental de la jeunesse et des sports a été consulté ;
SUR proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Marc ANFREVILLE, Président de l’Azur Olympique Charenton est autorisé à organiser les « 24èmes FOULEES CHARENTONNAISES », le dimanche 10 février 2008, dans les rues de CHARENTON LE PONT et le bois de Vincennes à PARIS sous réserve de se conformer strictement aux dispositions du présent arrêté.
Cinq épreuves sont prévues réparties par catégories d’âge et avec des itinéraires différents.
Nombre de participants : 1 500 dont environ 300 enfants.
DEPART POUR LES CINQ COURSES : rue de Paris à l’angle de l’avenue Anatole France à Charenton le Pont.
1) COURSES ENFANTS :
COURSE A : Circuit de 2,500 km (catégorie benjamins et minimes).
Départ : 9 h 30.
Parcours : rue de Paris, rue Camille Mouquet, route Dom Pérignon, route de la Plaine, route du Bac, avenue de Gravelle, et avenue Anatole France.
COURSE B: Circuit de 750 m à parcourir une fois (catégorie Ecoles d’athlétisme).
Départ : 9 h 40.
Parcours : rue de Paris, rue Camille Mouquet et rue Anatole France.
COURSE C : 1KM500 – circuit de de 750 m à parcourir deux fois (catégorie poussins).
Départ : 9 h 50.
Parcours : 2 fois le parcours de la course B
2) COURSES ADULTES :
Les deux courses suivantes, réservées aux adultes, emprunteront l’itinéraire suiv ant :
Grande boucle : rue des Bordeaux, rue Jean Pigeon , rue Jean Moulin, rue Kennedy, rue de Conflans, avenue Winston Churchill, rue Marius Delcher, rue de la Terrasse, rue du Petit Château, rue de Valmy, avenue de Gravelle, route de Neuilly (entrée dans le bois de Vincennes), route de la Croix Rouge, avenue de Ceinture du Lac Daumesnil, rond-point avec le boulevard St Maurice, route de la Plaine, route du Bac, route Dom Pérignon, route de la Plaine et route du Bac, avenue de Gravelle (Sortie du Bois de Vincennes à hauteur de la rue du Bac), avenue Anatole France.
Le départ sera donné par rue de Paris, angle avenue Anatole France puis la jonction avec la grande boucle se fera rue de Paris, rue Nocard, rue de Conflans.
COURSE D : circuit de 7KM300 (Athlètes H & F nés en 92 et avant, catégories cadets/juniors/seniors/vétérans, course en individuel et course en couple).
Départ : 10 h 15.
Parcours : 1 grande boucle
COURSE E : Circuit de 15 KM (Athlètes H & F nés en 1988 et avant, catégories seniors/vétérans 1-2-3-4)– « Label Régional FFA » Championnat du Val-de-Marne.
Départ : 10 h 15.
Parcours : 2 grandes boucles 3
ARRIVEE POUR LES CINQ COURSES : avenue Anatole France (à hauteur de l’entrée de la piscine, rue de Paris).
Article 2 : Les concurrents devront respecter les réglements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui pourront leur être donnés par les agents de l’autorité. Ils devront se conformer aux prescriptions du Code de la Route et respecter impérativement la signalisation lumineuse.
Article 3 : La présente autorisation dégage, en tous les cas, la responsabilité administrative de l’Etat conformément à l’engagement formel pris par l’organisateur de la compétition sportive.
Article 4 : La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve devra être présentée avant le départ au Commissaire de Police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Article 5 : Il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion, de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêté du 26 mars 1934).
Article 6 : Il est également interdit de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, les bornes, les arbres, les parapets des ponts, les ouvrages d’art et d’apposer des banderoles.
Article 7 : Les concurrents et les voitures qui les accompagneront devront, en toutes circonstances, circuler sur la partie droite de la chaussée.
Article 8 : L’usage de haut-parleurs sur les voitures suiveuses est interdit dans le ressort de la Préfecture du Val de Marne, excepté pour diffuser aux concurrents et aux spectateurs les consignes de sécurité nécessaires.
Article 9 : L’organisateur devra prévoir la mise en place d’un nomb re suffisant de signaleurs, munis de brassards réfléchissants et d’un panneau « K10 », afin de tenir l’ensemble des carrefours situés sur l’itinéraire (voir annexe 1). Leur mission sera de couper et dévier la circulation, faciliter le passage des coureurs et assurer la sécurité des participants. Les points importants du circuit seront renforcés par la police municipale de Charenton le Pont notamment :
- Rue de Paris – angle rue Victor Hugo
- Rue de Paris – angle avenue Camille Mouquet
- Rue de Paris – angle avenue de la Liberté
- Avenue de Gravelle – angle rue de Valmy
- Avenue de Gravelle – angle avenue Anatole France.
Article 10 : Les fonctionnaires de police de la direction départementale de la sécurité publique seront tenus d’intervenir en cas d’incidents ou d’accidents et des rondes et patrouilles seront effectués régulièrement aux abords du parcours.
Article 11 : L’assistance médicale sera assurée par la Protection civile de Charenton le Pont – Saint Maurice.
Article 12 : Le balisage, les cônes de Lübeck et le barriérage seront mis en place et retirés dès la fin de l’épreuve avec l’aide des services techniques de la ville de Charenton Le Pont. Un calicot sera accroché à la hauteur du Pont de Charenton afin d’informer les usagers de la route de l’organisation d’une course pédestre ce jour là. La R.A.T.P. prendra toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Article 13 : L’organisateur devra respecter les recommandations fédérales et la réglementation actuellement en vigueur concernant les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique et notamment le décret n° 92.757 du 3 août 1992.
Article 14 : Conditions particulières
Préfecture de police :
o Aucune gêne ne devra être occasionnée à la circulation des véhicules de secours ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publique ;
o Aucun véhicule ne devra circuler en dehors des routes carrossables ouvertes à la circulation ; o En cas d’alerte par les services de la météorologie, les avis de vigilance diffusés devront être respectés : 4
- niveau orange (phénomènes météorologiques dangereux nécessitant une forte vigilance) : la manifestation devra être suspendue ou toutes précautions utiles devront être prises ; - niveau rouge (phénomènes météorologiques d’intensité exceptionnelle impliquant une vigilance absolue) : la manifestation devra être immédiatement et impérativement arrêtée.
Préfecture du Val de Marne : sur la commune de Charenton le Pont, les rues dont les noms suivent seront fermées à la circulation :
- Avenue de Gravelle entre la rue de Paris et l’avenue du Maréchal Delattre de Tassigny (coupures momentanées) ;
- Rue de Valmy entre la rue de Paris et l’avenue de Gravelle (dans les deux sens) ; - Avenue de la Liberté entre la rue de Paris et l’avenue de Gravelle (dans les deux sens) ; - Rue Camille Mouquet entre la rue de Paris et l’avenue de Gravelle (dans les deux sens) ; - Avenue Anatole France (dans les deux sens).
Une déviation de circulation sera mise en place par l’organisateur rue de la République, rue de Paris, rue Victor Hugo et avenue de Gravelle en direction de Paris.
Un arrêté de circulation a été pris par le maire de Charenton-le-Pont (voir annexe 2).
D’autre part, sur les voies plus larges où le trafic est plus dense, un couloir de course sera délimité par des cônes de Lübeck, il s’agit des rues suivantes :
- rue de Paris entre la rue Camille Mouquet et l’avenue Anatole France,
- avenue de la Liberté entre la rue de l’Archevêché et l’avenue Winston Churchill, - Avenue de Gravelle entre la rue de Valmy et la rue Camille Mouquet,
- Avenue de Gravelle entre la rue du Bac et la rue Anatole France.
Article 15 : L’organisateur est informé que, lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions imposées et les disciplines de la route.
Article 16 : le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au préfet de Police, au directeur départemental de l’équipement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports et au maire de Charenton-le-Pont.
Fait à CRETEIL, le 7 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/641
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU la circulaire NR. 1104 du 28 octobre 1991 de la direction régionale de l’aviation civile nord, concernant les procédures administratives et les conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU la demande du 9 janvier 2008, par laquelle la société GEO 2000 sise 23, Grande rue, Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude les communes de Périgny, Mandres les Roses, Villeneuve Saint Georges, Ablon sur Seine et Villeneuve le Roi afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 1er février 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 23 janvier 2008 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er : La société GEO 2000 est autorisée à effectuer le survol à basse altitude des communes de Périgny, Mandres les Roses, Villeneuve Saint Georges, Ablon sur Seine et Villeneuve le Roi afin d’effectuer des prises de vues aériennes, sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe 1 ci-jointe :
La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du 18 février 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Les survols s’effectueront selon le programme prévisionnel joint au dossier technique du pétitionnaire.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 60 72
* : 01 49 56 64 29 OU 64 17
N°2008/02/AVIA
Créteil, le 7 février 2008 2
- Appareil(s) utilisé(s) : Aéronef de type PA 23 ;
- Immatriculation(s) : F-GOPR ;
- Nom du ou des pilotes : : M. Christian KROPP ;
- N° de licence ; CPL-UK/CP/446042A/A ;
- Nom du client : Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne (DDE 91) Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord de l’appareil ont des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activités particulières de l’Exploitant.
L’exploitant devra se conformer aux conditions techniques stipulées dans l’ annexe B de l’Instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aériens effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers et notamment dans la fiche technique n° 3 (annexe 2).
Si l’Exploitant ne pouvait se conformer à ces conditions techniques et souhaitait notamment effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, celui ci devrait déposer une nouvelle demande étudiée au cas par cas par les services du district aéronautique d’Ile de France.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, le pilote devra obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
Avant le décollage, le pilote devra consulter les AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventuels sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR.
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES, est strictement interdit.
Le pétitionnaire devra, avant chaque vol ou groupe de vols, aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS-LE-NOBLE au moins 24 heures à l’avance des dates, heures et lieux de la mission projetée (( :01.39.56.71.25 ou fax : 01.39.07.44.72). Il devra par ailleurs aviser au moins 72 heures à l’avance les organismes de la circulation aérienne suivants :
- la subdivision de contrôle d’ORLY ( ( : 01.49.75.65.70)
- la tour de contrôle de MELUN ( ( : 01.64.14.27.36)
Consignes de la subdivision contrôle d’Orly : mission acceptée sous le numéro 0 (zéro)D. Elle devra toutefois être réalisée dans les périodes de faible trafic (de 10 h 00 à 12 h 00 locales ou de 14 h 00 à 16 h 00 locales).
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, le survol des objectifs ne pourra avoir lieu à une altitude inférieure à celle prescrite par le district aéronautique.
Article 4 : La mission devra se faire uniquement à la vitesse de croisière et par conditions météorologiques de vol à vue seulement.
Article 5 : Les survols ne pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5-4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Article 6 : Dans le cas de changement d’aéronef ou de pilote, le demandeur devra impérativement communiquer par téléphone au district aéronautique d’Ile de France, au bureau de la police aéronautique de Toussus le Noble, ainsi qu’à la tour de contrôle concernée, le nom du pilote et le numéro d’immatriculation de l’aéronef utilisé.
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (( : 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile. 3
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 8 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 9 : Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au chef du district aéronautique d’Ile de France, ainsi qu’à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Fait à CRETEIL, le 7 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN
- ANNEXE 1 -
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi -moteur.
- Les appareils utilisés devront, posséder un certificat de navigabilité individuel conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 modifié.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
- Les pilotes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile, notamment être détenteur des autorisations requises pour les enregistrements d’images ou de données en dehors du spectre visible ou pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, si ces enregistrements sont prévus. 1
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté interpréfectoral n° 07 DAIDD/E/052
prorogeant l’arrêté interpréfectoral n° 97 DAE 2 E 020 du 3 avril 1997
autorisant Aéroports de Paris (ADP) à réaliser des travaux au titre de la loi sur l’eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle.
Le Préfet de Seine et Marne, Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val d'Oise, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, et R214-20,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux mis- sions du Préfet coordonnateur des bassins,
VU la circulaire DE/SDCRE/BASD n° 16 du 26 novembre 2004 déclinant la politique de l’Etat au Département dans le do- maine de l’eau et l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l’arrêté du Préfet de Seine et Marne n° 2006/DDAF/SFEE/23 du 12 janvier 2006 transférant la comp étence de la police de l’eau de la Direction Départementale de l’Equipement à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
VU l’arrêté du préfet de Seine et Marne n° DDAF/SFEE/453 en date du 21 décembre 2006 fixant la répartition des comp é- tences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°1175 en date du 10 avril 2007 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche,
VU le SDAGE Seine-Normandie du 26 septembre 1996,
VU la demande présentée par Aéroports de Paris (ADP) en date du 29 septembre 2006 reçue le 2 octobre 2006, afin de proroger l’arrêté interpréfectoral d’autorisation loi sur l’eau de la plate-forme, en date du 3 avril 1997,
VU le rapport des services en charge de la police de l’eau (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Seine et Marne et Direction Départementale de l’Equipement de Seine–Saint-Denis), en date du 21 août 2007, ayant ins- truit le dossier conjointement avec la Direction Départementale de l’Agriculture de Seine-Saint-Denis,
VU l’avis en date du 4 octobre 2007 du CODERST de Seine et Marne,
VU l’avis en date du 8 novembre 2007 du CODERST de Seine Saint Denis,
VU l’avis en date du 23 octobre 2007 du CODERST du Val de Marne, 2
VU l’avis en date du 25 octobre 2007 du CODERST du Val d’Oise,
Vu le projet d’arrêté inter préfectoral notifié à l’exploitant le 20 novembre 2007,
Vu la lettre d’Aéroport de Paris – Charles de Gaulle en date du 04 décembre 2007,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir le bassin des Renardières comme barrage intéressant la sécurité publique au sens de la circulaire n° 70-15 du 14 août 1970 modifiée et complétée par la circulaire TE 85-62 du 29 septembre 1983.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir les prescriptions d’origine relatives aux ouvrages intéressant la gestion des eaux pluviales et usées de la plate-forme d’ADP et présentant des rejets dans les bassins versants de la Seine et de la Marne.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une surveillance des eaux superficielles et souterraines ainsi que l’élaboration et la transmission aux services police de l’eau des rapports mensuels et annuels.
CONSIDERANT l’actuelle demande déposée par ADP afin d’être autorisé au titre de la loi sur l’eau à modifier, agrandir les ouvrages hydrauliques et leur fonctionnement dans le cadre de l’évolution de l’activité d’ADP et de son agrandisse- ment, dans le respect du milieu naturel et de la sécurité publique notamment.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine Saint Denis,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,
ARRETENT
Article 1er – L’arrêté interpréfectoral n° 97/DAE/2E/020 du 3 avril 1997 est prorogé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 – Caractère de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de de- mande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau béné- ficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable.
Elle est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 3. – Réserve des droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 3
Article 4. – Publicité.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, sera affiché à la mairie des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chali- fert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne en Seine et Marne, Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Trem- blay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les- Louvres et Epiais -les-Louvres dans le Val d’Oise, Bry-sur-Marne, le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne dans le Val de Marne, pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et transmis au ser- vice chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
En outre, le pétitionnaire est tenu d’afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages de rejet ou à proximité immé- diate.
Article 5. – En l’application de l’article L.214-10 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un conten- tieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
•par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié
•par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
•en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Publication et exécution.
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis
- Monsieur le Préfet du Val de Marne
- Monsieur le Préfet du Val d’Oise
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de Seine et Marne, - Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Seine et Marne, - Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de Seine Saint Denis,
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine Saint Denis, - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val d’Oise, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val d’Oise, - Monsieur le Chef du Service des Bases Aériennes,
- Monsieur l’Inspecteur Général du Service Technique d’Inspection des Installations Classées - Monsieur le Chef du Service de la Navigation de la Seine 4
- les Maires des communes de
- Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, An- net-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne, pour la Seine et Marne.
- Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay- sous-bois, pour la Seine Saint Denis.
- Bry-sur-Marne, Le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le- Pont et Chennevières-sur-Marne, pour le Val de Marne.
- Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-sur-Marne et Epiais -les-Louvres, pour le Val d’Oise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aéroports de Paris, publié au recueil des actes administratifs des préfectures et affiché pendant un mois minimum en mairie et dont copie sera adressée à :
- Aéroport de Paris Charles de Gaulle
- Monsieur le Président du Conseil Régional
- Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Seine et Marne - Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau du Val d’Oise
- Madame le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Paris – Petite Couronne - Monsieur le Directeur Régional de l’Equipement
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement
- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement - Monsieur le Directeur de l’Eau et de l’assainissement (Conseil Général – 93). - Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Pêche et pisciculture de Seine et Marne
- Monsieur le Président du Syndicat d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du bassin de la Haute Beuvronne
- Monsieur le Président du Syndicat d’Aménagement et d’Entretien de la Reneuse et de la Basse Beu- vronne
- Monsieur le Président du Syndicat d’Assainissement du Croult et du petit Rosne. - Monsieur le Président du Syndicat des Eaux d’Ile de France
Melun, le 7 décembre 2007
Le Préfet de Seine et Marne Le Préfet de Seine Saint Denis Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par Délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Francis VUIBERT Signé : François DUMUIS
Le Préfet du Val de Marne Le Préfet du Val d’Oise Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jean-Luc NEVACHE Signé : Pierre LAMBERT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de- marne.pref.gouv.fr
ARRETE modificatif n° 2008/483 du 28/01/2008
Portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites
du Val de Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/2503 du 30 juin 2006 relatif à la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne ;
VU l’arrêté modificatif n°2006/4833 du 23 novembre 2006 relatif à la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2007/1645 du 2 mai 2007 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 2006/5017 du 5 décembre 2006 fixant la composition de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites du Val de Marne ;
VU les avis du Directeur Régional de l’Environnement d’Ile -de-France, du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France, du Délégué régional au tourisme, du Chef de Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement d’Ile-de-France, de la Directrice des services vétérinaires ;
VU la demande formulée le 28 mai 2007 par la société J.C DECAUX ;
VU la correspondance de l’Office National des Forêts en date du 11 juilllet 2007 avisant de la mutation de M.CHANAL Bruno ;
Vu le courrier du 10 octobre 2007 de la société CLEAR CHANNEL ;
Vu la lettre de démission de Mme Marie -Claude ANGOT, Directrice du centre départemental de documentation pédagogique du Val-de-Marne, en date du 19 septembre 2007, qui siégeait en qualité de suppléante au sein de la formation de la nature ;
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT
Créteil, le 28/01/2008 VU la proposition de la Fédération interdépartementale de la Pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 décembre 2007, suite à la démission de M. Claude HERON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007/1645 du 2 mai 2007 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2006/5017 du 05/12/2007 fixant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est modifié comme suit :
Formation dite « de la nature »
IV- Cinq personnalitéscompétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
M. Michel TANANT, Technicien Forestier de l’ONF , en remplacement de M. Bruno CHANAL - Pas de suppléant
M. Luc ABBADIE, Directeur Adjoint du Laboratoire « Fonctionnement et Evolution des Systèmes Ecologiques »- Pas de suppléant (démission de Mme Marie-Claude ANGOT)
M. Daniel BAUZET, Secrétaire général de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en remplacement de M. Claude HERON
Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, Administrateur de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Formation dite « de la publicité »
IV –Représentants des entreprises de publicité et des fabricants d’enseignes
M. Olivier Du CLARY, Société Clear Channel France, en remplacement de M. Jean-Pierre PETIT Suppléante : Mme Marie-Christine GROZDOFF, Société Clear Channel France
Au titre des fabricants d’enseignes :
M. Nicolas BAILLY, Société J.C Decaux, en remplacement de M. Charles-Louis JOSA Suppléant : M. Yves FOURCIN, Société J.C Decaux
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est désormais fixée selon l’annexe jointe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : voies de recours : les destinataires du présent arrêté ou toute personne se prévalant d’un arrêté à agir bénéficient d’un délai de recours de deux mois devant le TA compétent à compter de la date où il leur a été notifié.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 28/01/2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
J-L. NEVACHE ANNEXE A L’ARRÊTE PRECTORAL N° 2008/483 du 28/01/2008
Formation dite « de la nature » :
I- Cinq représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - Le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant,
- La Directrice des Services Vétérinaires ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles.
II - Cinq représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, vice-président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton et M. Alain MUGNIERY, maire-adjoint de Gentilly, M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne représentant un établissement public de coopération intercommunale.
III - Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles ;
M. Alain TRAONOUEZ, Association “Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
M. Jean SORT, représentant des Organisations Professionnelles Agricoles- Suppléant : M. Etienne DE MAGNITOT, Représentant des Organisations Professionnelles Sylvicoles, Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste - Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste.
IV - Cinq personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Mme Danièle RAABE - Suppléant : Mme Geneviève GESCHWIND, Association “ Mémoire Vivante-Marne Verte ”,
M. Michel TANANT, Technicien Forestier de l’ONF,
M. Luc ABBADIE, Directeur Adjoint du Laboratoire Fonctionnement et Evolution des Systèmes Ecologiques M. DEROUSSEN - Suppléant : M. LAURENT, Centre Ornithologique d’Ile de France, M. Daniel BAUZET, Fédération pour la pêche et la protection en milieu aquatique- Suppléant : M. Jean Noël HUETTE, Fédération pour la pêche et la protection en milieu aquatique
Formation dite « des sites et paysages » :
I- Six représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant, - Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - Le Directeur Régional des Affaires culturelles ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- Le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant.
II - Six représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton et M. Alain MUGNIERY, maire-adjoint de Gentilly, Mme CHAVANON -AUBLANC, maire-adjoint de Fresnes et M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent- sur-Marne représentants d’établissements publics de coopération intercommunale dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. III - Six personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agrées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
M. Alain TRAONOUEZ, Association “Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
M. Jean SORT, représentant des Organisations Professionnelles Agricoles- Suppléant : M. Etienne DE MAGNITOT, Représentant des Organisations Professionnelles Sylvicoles, Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste – Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste, M. Luc ETIVANT, architecte-paysagiste - Suppléant : M. Laurent COUDROY DE LILLE, professeur à l’institut d’urbanisme.
IV - Six personnalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et environnement :
M. Patrick COLOMBIER - Suppléant : M. Gilles MARGOT-DUCLOS, Architectes, Mme Edith VALLET - Suppléant : M. Jean-Marc L’ANTON, Paysagistes, M. Thierry AUMEUNIER - Suppléant : M. Pierre LAULIER, Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat,
M. André FLEURY , Ingénieur Agronome,
Mme Jacqueline VARIER-GANDOIS, Paysagiste,
M. Claude FLUTEAU, Ingénieur Conseil - Suppléant : M. Gérard de CAYEUX, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France.
Formation dite « de la faune sauvage captive »:
I- Quatre représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - La Directrice des Services Vétérinaires ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant.
II - Quatre représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton et M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne.
III - Représentants d’associations agréées de protection de la nature et Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
M. Alain TRAONOUEZ, Association “Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
M.François MOUTOU, Docteur à l‘AFSSA – Laboratoire d’Etude et de Recherche en Pathologie animale et Zoonoses - Suppléant : M.Jean-François COURREAU, Professeur à l’ E.N.V.A., M. Bruno LASSALLE – Directeur du Parc Zoologique de Paris.
IV – Personnalités compétentes en matière de faune sauvage captive et Responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques : M.Jean ALLARDI, Fonctionnaire du Ministère de l’Environnement en retraite – Spécialiste des milieux aquatiques - Suppléant : M. Dominique GRANDJEAN, Maître de Conférence à l’ E.N.V.A., M. BUXTORF Animalerie magasin“ Truffaut ” - Suppléant : M.Patrick MIGNAT, Comité d’Entreprise Aéroports de Paris,
M. Gérard DUPRE, éleveur amateur - Suppléant : M.Philippe SAVARIN, éleveur amateur M. Benoît LAMORT, Biologiste. Formation dite « de la publicité »:
I- Quatre représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant, - Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- Le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant.
II - Quatre représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général et M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général, M. Alain MUGNIERY, maire-adjoint de Gentilly,
et M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne.
III - Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
M. Alain TRAONOUEZ, Association “Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste - Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste.
IV - Représentants des entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
M. Olivier DU CLARY, Société Clear Channel France - Suppléant : Mme Marie -Christine GROZDOFF, Société Clear Channel France,
M.Laurent MAZAURY, Société Viacom Outdoor - Suppléant : M. Eric GENSE, Société Viacom Outdoor, M. Patrice VOILQUE, Société Boulevard.
• Au titre des fabricants d’enseignes :
M. Nicolas BAILLY, Société J.C DECAUX- Suppléant : Yves FOURCIN, Société J.C DECAUX.
Formation dite « des carrières »:
I- Quatre représentants des Services de l’Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant, - Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant.
II - Quatre représentants des collectivités Territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale et leurs suppléants :
M. Christian FAVIER, Président du Conseil Général ou son représentant, M. Alain MUGNIERY, maire-adjoint de Gentilly et M. Daniel TOUSSAINT, maire de Valenton, M. Jean-Luc MORETTI, maire-adjoint de Nogent-sur-Marne, représentant d’un établissement public de coopération intercommunale.
III - Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
M. Alain TRAONOUEZ, Association “Les Amis de Mandres ” - Suppléant : M. Gérard HERBUVEAUX, Société batrachologique de France,
Mme Françoise JEANNERET, Association “ Maisons Paysannes de France ” - Suppléant : M. Fabrice NAIZET, Archéologue,
Mme Yara OLIVEIRA, Architecte-Urbaniste - Suppléant : M. Bernard CHAPUIS, Paysagiste, Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne – Suppléant : M. Jean-Paul GAZEAU, Expert-Urbaniste.
IV - Représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de carrières :
M. Lucien TOUX, Société GSM – Suppléant : M. Philippe DESVIGNES, Société CEMEX, M. Hervé CHIAVERINI, Société DES SABLIERES DE LA SEINE – Suppléant : M. Christian PACALIN, Société LAFARGE GRANULAT,
M. Luc NAULEAU, Société CEMEX,
M.Jorge DA CUNHA, Société NOUVELLES DE BALLASTIERES. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/4 n° 2008/558
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2007/3298 du 22 août 2007
instituant le s bureaux de vote dans la commune de MAISONS-ALFORT
pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2007/3298 du 22 août 2007 instituant les bureaux de vote dans la commune de Maisons-Alfort pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2008 du Maire de Maisons-Alfort ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Dans la perspective des élections municipales des 9 et 16 mars 2008, l’adresse des bureaux de vote n° 33, 34 et 35, visé à l’article 1 er de l’arrêté n° 2007/3298 du 22 août 2007 est modifié comme suit :
Gymnase Condorcet – 35 rue Danielle Casanova
Le reste sans changement
ARTICLE 2.- Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/4 n° 2008/574
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n° 2007/3293 du 22 août 2007
instituant les bureaux de vote dans la commune de L’HAŸ LES ROSES pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2007/3293 du 22 août 2007 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ les Roses pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;
VU le courrier en date du 24 décembre 2007 du Maire de la commune ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - A la liste des rues rattachées au bureau de vote n° 10 telle que précisée en annexe de l’arrêté n° 2007/3293 du 22 août 2007 susvisé est ajoutée : « rue de l’Ancienne Ecole ».
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de L’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 4 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean Luc NEVACHE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 14
* : 01 49 56 64 13 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/4 n° 2008/ 575
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n° 2007/3318 du 22 août 2007
instituant les bureaux de vote dans la commune de VILLEJUIF
pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2007/3318 du 22 août 2007 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villejuif pour la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;
VU le courrier en date du 17 décembre 2007 du Maire de la commune ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - A la liste des rues rattachées à chaque bureau de vote, telle que précisée en annexe de l’arrêté n° 2007/3318 du 22 août 2007 susvisé, sont ajoutées respectivement :
- bureau 7 (canton ouest) : « Rue Marguerite Chapon »
- bureau 9 (canton ouest) : « Chemin de la Tour Carrée »
- bureau 21 (canton est) : « Voie des petits jardins »
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de L’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 4 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean Luc NEVACHE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 14
* : 01 49 56 64 13 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
ÉLECTIONS CANTONALES DES 9 ET 16 MARS 2008
A R R Ê T É
fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de
dépôt des candidatures
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.210-1, R. 109-1 et R.109-2;
VU le décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1.- En application du décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007, sont convoqués, à l’effet de procéder au renouvellement du mandat des conseillers généraux de la série élue en 2001, les électeurs des cantons énumérés ci-après :
Cantons Communes rattachées Chef lieu de canton
ALFORTVILLE - NORD Partie de la commune d'Alfortville ALFORTVILLE
BOISSY SAINT LEGER Commune de Boissy Saint Léger BOISSY SAINT LEGER
Commune de Limeil Brévannes
BRY SUR MARNE Commune de Bry sur Marne BRY SUR MARNE
Partie de la commune de Champigny
sur Marne
CHAMPIGNY SUR MARNE-EST Partie de la commune de Champigny sur Marne
CHAMPIGNY SUR
MARNE
CHAMPIGNY SUR MARNE-OUEST Partie de la commune de Champigny sur Marne
CHAMPIGNY SUR
MARNE
(.: 01 49 56 63 62
*.: 01 49 56 64 13
DRCL-4 N°
2008/556 2
Cantons Communes rattachées Chef lieu de canton
CRÉTEIL-NORD Partie de la commune de Créteil CRÉTEIL
FONTENAY SOUS BOIS-OUEST Partie de la commune de Fontenay sous Bois
FONTENAY SOUS BOIS
FRESNES Commune de Fresnes FRESNES
L'HAY LES ROSES Commune de L'Hay les Roses L’HAY LES ROSES
JOINVILLE LE PONT Commune de Joinville le Pont JOINVILLE LE PONT
LE KREMLIN BICETRE Partie de la commune de Gentilly LE KREMLIN BICETRE
Commune du Kremlin Bicêtre
ORLY Commune d'Orly ORLY
ORMESSON SUR MARNE Commune de Noiseau ORMESSON SUR MARNE
Commune d'Ormesson sur Marne
Commune de la Queue en Brie
SAINT MANDÉ Commune de Saint Mandé SAINT MANDÉ
SAINT MAUR DES FOSSÉS- LA
VARENNE
Partie de la commune de Saint Maur
des Fossés
SAINT MAUR DES
FOSSÉS
SUCY EN BRIE Commune de Sucy en Brie SUCY EN BRIE
THIAIS Commune de Thiais THIAIS
VILLECRESNES Commune de Mandres les Roses VILLECRESNES
Commune de Marolles en Brie
Commune de Périgny sur Yerres
Commune de Santeny 3
Cantons Communes rattachées Chef lieu de canton
Commune de Villecresnes
VILLENEUVE LE ROI Commune d'Ablon sur Seine VILLENEUVE LE ROI
Commune de Villeneuve le Roi
VILLIERS SUR MARNE Commune du Plessis Trévise VILLIERS SUR MARNE
Commune de Villiers sur Marne
VINCENNES-OUEST Partie de la commune de Vincennes VINCENNES
VITRY SUR SEINE-EST Partie de la commune de Vitry sur Seine
VITRY SUR SEINE
VITRY SUR SEINE-NORD Partie de la commune de Vitry sur Seine
VITRY SUR SEINE
VITRY SUR SEINE-OUEST Partie de la commune de Vitry sur Seine
VITRY SUR SEINE
Article 2.- Les déclarations de candidatures devront notamment répondre aux prescriptions des articles L.210-1, R.109-1 et R.109-2 du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, elles seront reçues en préfecture du mercredi 13 février au vendredi 15 février et du lundi 18 février au mercredi 20 février 2008 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;
En cas de second tour, elles seront reçues au même lieu le lundi 10 mars et le mardi 11 mars 2008 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Article 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous Préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne ainsi que les maires des communes constituant les vingt quatre cantons soumis à renouvellement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 Janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
DRCL/4 n° 2008/560
ELECTIONS CANTONALES DES 9 ET 16 MARS 2008
A R R ÊT É
instituant la commission de propagande
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.212, L.51, R.26 à R.39 ;
VU le décret n° 2007/1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU l’arrêté n° 2008/556 du 31 janvier 2008 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
VU l’arrêté n°2008/493 du 28 janvier 2008 fixant les tarifs maxima de remboursement des documents de propagande ;
VU les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
VU la désignation effectuée par le Trésorier-Payeur Général du Val de Marne ;
VU la désignation effectuée par la Directrice Opérationnelle Courrier de La Poste du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Conformément aux dispositions des articles R.31 et R.32 du code électoral, il est institué dans le département du Val de Marne, une commission chargée de veiller à la mise sous pli, à l’envoi et à la distribution des documents de propagande électorale propres aux élections cantonales des 9 et 16 mars 208.
La composition et le siège de cette commission sont fixés comme suit :
Président titulaire pour le 1er tour de scrutin :
Madame Patricia GRASSO, Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de Créteil, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Président titulaire pour le second tour de scrutin :
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Premier Vice-Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Président suppléant pour les deux tours de scrutin :
Monsieur Rémi CERESA, Vice-Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Membres pour les deux tours de scrutin :
Monsieur Philippe MOËLO, Directeur des relations avec les collectivités locales, désigné par le Préfet du Val de Marne
Monsieur Jean-Paul GACHIGNARD, Chef de division,
désigné par le Trésorier-Payeur Général du Val de Marne
Monsieur Paul GIRAUDO, Cadre supérieur responsable du pôle Régulation-CTED-Transport, désigné par la Directrice Opérationnelle Courrier de La Poste du Val de Marne
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Madame Catherine LIM,
Secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’Outre Mer, désignée par le Préfet du Val de Marne.
La commission ainsi constituée se réunira le lundi 25 février 2008 à 9 heures 30 à la Préfecture du Val de Marne, salle Claude Erignac – 2ème étage, et siégera au titre de l’ensemble des cantons renouvelables du département.
Article 2.- Les bulletins de vote et circulaires devront être déposés par les candidats ou leurs représentants, auprès de la Société DINADIS, ZAC de l’Orme Pomponne Avenue Paul Langevin 91130 Ris-Orangis, chargée d’effectuer la mise sous pli des documents de propagande électorale, aux dates et horaires suivants :
. du lundi 25 février au vendredi 29 février 2008 à 12 heures pour le premier tour de scrutin, . du lundi 10 mars au mercredi 12 mars 2008 à 12 heures pour le second tour de scrutin.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 et R.29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions des articles R.30 et R.110 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Nogent sur Marne et de l’Haÿ les Roses et les Président(e)s de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes concernées et aux membres de la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean–Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 9 ET 16 MARS 2008
A R R Ê T É
fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai
de dépôt des candidatures
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral ;
VU le décret n°2007/1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er.- Conformément aux dispositions du décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007, les électeurs des communes du département du Val de Marne sont convoqués le 9 mars et en cas de second tour le 16 mars 2008, afin de procéder au renouvellement général du mandat des conseillers municipaux .
Article 2. – Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures seront reçues en préfecture, pour les communes de l’arrondissement de Créteil et en sous-préfectures, pour les communes des arrondissements de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne les jeudi 14, vendredi 15 , lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 février de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h et le jeudi 21 février 2008 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
Article 3.- Les représentants ou mandataires des listes admises à se présenter au second tour de scrutin en application de l’article L.264 du code électoral pourront procéder au dépôt de celles-ci au même lieu le lundi 10 mars 2008 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h et le mardi 11 mars de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h.
Conformément aux dispositions de l’article L.225, les déclarations de candidatures présentées au titre des 46 communes de plus de 2.500 habitants du département devront comporter un nombre de candidatures égal au nombre indiqué ci-après, en regard du nom de ces communes :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 15 : 01 49 56 64 13
DRCL/4 N° 2008/ 557 2
COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE CRÉTEIL
Ablon sur Seine 27 Marolles en Brie 29 Alfortville 39 Orly 35 Boissy St Léger 33 Saint Maur des Fossés 49 Bonneuil sur Marne 33 Saint Maurice 33 Charenton le Pont 35 Santeny 27 Choisy le Roi 39 Sucy en Brie 35 Créteil 53 Valenton 33 Ivry sur Seine 45 Villecresnes 29 Limeil-Brévannes 33 Villeneuve le Roi 33 Maisons Alfort 45 Villeneuve Saint Georges 35 Mandres les Roses 27 Vitry sur Seine 49
COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE L’HAŸ LES ROSES
Arcueil 33 L’Hay les Roses 35 Cachan 35 Le Kremlin Bicêtre 35 Chevilly Larue 33 Rungis 29 Fresnes 35 Thiais 35 Gentilly 33 Villejuif 43
COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE NOGENT SUR MARNE
Bry sur Marne 33 Ormesson sur Marne 29 Champigny sur Marne 49 Le Perreux sur Marne 39 Chennevières sur Marne 33 Le Plessis Trévise 33 Fontenay sous Bois 45 La Queue en Brie 33 Joinville le Pont 33 Saint Mandé 33 Nogent sur Marne 35 Villiers sur Marne 35 Noiseau 27 Vincennes 43
S’agissant de la commune de Périgny sur Yerres (moins de 2.500 habitants), les candidatures isolées sont admises (19 sièges à pourvoir).
Article 4.- La répartition des suffrages interviendra sur le fondement de l’article L.262 pour les communes de 3.500 habitants et plus et de l’article L.252 pour les communes de moins de 3.500 habitants.
Article 5.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous Préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne et ainsi que les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/4 n° 2008/561
ELECTIONS MUNICIPALES DES 9 ET 16 MARS 2008
A R R Ê T É
instituant les commissions de propagande
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.241, L.242, L.51, R.26 à R.39 ;
VU le décret n° 2007/1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté n° 2008/557 du 31 janvier 2008 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
VU l’arrêté n°2008/559 du 31 janvier 2008 fixant les tarifs maxima de remboursement des documents de propagande ;
VU les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
VU les désignations effectuées par le Trésorier-Payeur Général du Val de Marne ;
VU les désignations effectuées par la Directrice Opérationnelle Courrier de La Poste du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – Conformément aux dispositions des articles R.31 et R.32 du code électoral, il est institué dans le département du Val de Marne, trois commissions chargées de veiller à la mise sous pli, à l’envoi et à la distribution des documents de propagande électorale propres aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008.
La composition, la compétence territoriale et le siège de ces commissions sont fixés comme suit :
A) COMMISSION DE PROPAGANDE DE L’ARRONDISSEMENT DE CRETEIL. Siège : Préfecture du Val de Marne
21 à 29, avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX.
Président titulaire pour les deux tours de scrutin :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Monsieur Xavier RAGUIN, Premier Vice-Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Membres pour les deux tours de scrutin :
Monsieur Philippe MOËLO, Directeur des relations avec les collectivités locales, désigné par le Préfet du Val de Marne,
Monsieur Jean-Paul GACHIGNARD, Chef de division,
désigné par le Trésorier-Payeur Général du Val de Marne
Monsieur Paul GIRAUDO, Cadre supérieur responsable du pôle Régulation-CTED-Transport, désigné par la Directrice Opérationnelle Courrier de La Poste du Val de Marne
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Madame Catherine LIM,
Secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’Outre Mer, désignée par le Préfet du Val de Marne
La commission ainsi constituée se réunira le lundi 25 février 2008 à 14h00 à la Préfecture du Val de Marne, salle Claude Erignac - 2ème étage, et siégera au titre des communes de 2 500 habitants et plus de l’arrondissement de CRETEIL.
B) COMMISSION DE PROPAGANDE DE L’ARRONDISSEMENT DE L’HAŸ LES ROSES. Siège : Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses
2 Ave Larroumès
94246 L’HAY LES ROSES CEDEX
Présidente titulaire pour le premier tour de scrutin :
Madame Florence BLOUIN, Vice Présidente du Tribunal de grande instance de Créteil, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Président titulaire pour le second tour de scrutin :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Membres pour les deux tours de scrutin :
Madame Catherine PERON, Attachée de l’Intérieur et de l’Outre Mer,
désigné par le Préfet du Val de Marne
Madame Virginia NAUDIN, Inspecteur du Trésor Public,
désignée par le Trésorier-Payeur Général du Val de Marne
Monsieur Christian GAUTHIER, Cadre responsable transport et conteneurisation, désigné par la Directrice Opérationnelle Courrier de La Poste du Val de Marne
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Madame Jessica JASION, Secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’Outre Mer, désignée par le Préfet du Val de Marne.
La commission ainsi constituée se réunira le lundi 25 février 2008 à 9 heures 15 à la Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses, et siégera au titre des communes relevant de l’arrondissement de L’HAŸ LES ROSES.
C) COMMISSION DE PROPAGANDE DE L’ARRONDISSEMENT DE NOGENT SUR MARNE.
Siège : Sous-Préfecture de Nogent sur Marne
4 avenue de Lattre de Tassigny 3
94130 NOGENT SUR MARNE
Président titulaire pour le 1er tour de scrutin :
Monsieur Xavier RAGUIN, Premier Vice Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Président titulaire pour le second tour de scrutin :
Monsieur Arnaud DESGRANGES, Vice Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Membres pour les deux tours de scrutin :
Monsieur Jean-Claude VICTORIEN, Attaché de l’Intérieur et de l’Outre Mer, désigné par le Préfet du Val de Marne
Monsieur Patrice SALAS, Inspecteur du Trésor Public,
désigné par le Trésorier-Payeur Général du Val de Marne
Monsieur Gilbert WERNERT, Cadre gestionnaire des projets immobiliers et logistiques, désigné par la Directrice Opérationnelle Courrier de La Poste du Val de Marne
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Madame Martine DESSAGNES, Secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’Outre Mer, désignée par le Préfet du Val de Marne.
La commission ainsi constituée se réunira le lundi 25 février 2008 à 9 heures 15 à la Sous-Préfecture de Nogent sur Marne, et siégera au titre des communes relevant de l’arrondissement de NOGENT SUR MARNE.
Article 2 - Monsieur Rémi CERESA, Vice Président du Tribunal de grande instance de Créteil, est désigné en qualité de Président suppléant pour les deux tours de scrutin et sur les 3 arrondissements du département du Val de Marne.
Article 3 - Les circulaires et bulletins de vote des candidats devront être déposés dans chaque commune aux dates et horaires suivants : :
. du lundi 25 février au vendredi 29 février 2008 à 12 heures pour le premier tour de scrutin, . du lundi 10 mars au mercredi 12 mars 2008 à 12 heures pour le second tour de scrutin.
Les commissions ne sont pas tenues d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 et R.29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions des articles R.30 et R.117-4 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne et les Président(e)s des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes et aux membres des commissions de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc Nevache PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
DRCL-4 n° 559
ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 9 ET 16 MARS 2008
ET ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
ORGANISÉES DURANT L’ANNÉE 2008
ARRÊTÉ
fixant les tarifs maxima de remboursement
des documents de propagande
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L. 242, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
VU le décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 24 janvier 2007 pris pour l’application de l’article R. 39 du code électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-134 du 10 janvier 2008 instituant la commission départementale prévue par l’article R. 39 du code électoral ;
VU l’avis émis par la commission précitée lors de sa réunion du 21 janvier 2008 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er - Pour donner droit à remboursement, les bulletins de vote et circulaires des listes candidates doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique répondant à l’une des deux conditions suivantes :
• papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; • papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage exposés par les listes candidates dans les communes de 3 500 habitants et plus, sont fixés comme suit : 2
I – IMPRESSION
Nature des imprimés 1er tour
(hors taxe)
2ème tour
(hors taxe)
Affiches
Impression sur papier couleur, tous travaux de photogravure (clichés,simili ou trait) exclus format maximal 594 mm (largeur)
x 841 mm (hauteur)
- les 50 affiches
- l’affiche en plus ou en moins
199,68 €
0,35 €
219,65 €
0,38 €
format maximal 297 mm x 420 mm
- les 50 affiches
- l’affiche en plus ou en moins
43,45 €
0,13 €
47,79 €
0,14 €
Bulletins de vote
Papier blanc, format fixe, tous travaux de photogravure exclus, grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré
format 148 mm x 210 mm
(listes comportant de 27 à 31 noms)
- les 10 000 bulletins
- le mille en plus ou en moins
151,96 €
7,18 €
167,16 €
7,90 €
format 210 mm x 297 mm
(listes comportant plus de 31 noms)
- les 10 000 bulletins
- le mille en plus ou en moins
- les 30 000 bulletins
- le mille en plus
344,01 €
13,41 €
616,77 €
13,41 €
378,41 €
14,75 €
678,01 €
14,75 €
Circulaires
Papier blanc, format fixe 210 mm x 297 mm, tous travaux de photogravure exclus, grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré
- les 10 000 circulaires
- le mille en plus ou en moins
160,49 €
13,89 €
176,54 €
15,28 €
Un abattement de 20% sera opéré sur les prix fixés ci-dessus pour les circulaires imprimées seulement au recto.
.../.
II – APPOSITION DES AFFICHES 3
Les travaux d’apposition des affiches sont identiques pour les deux tours de scrutin :
Format 594 mm x 841 mm, l’unité : 2.53 €
Format 297 mm x 420 mm, l’unité : 1.91 €
Ces tarifs relatifs à l’apposition des affiches concernent les prestations effectuées par des entreprises professionnelles, c’est-à-dire à l’exclusion de tout organisme occasionnel, de toute personne morale de droit public et du concours des agents municipaux, quelle que soit leur appellation (moniteurs, appariteurs, etc …). Les frais d’affichage ne peuvent concerner que les dépenses réellement exposées par les listes candidates. Ils excluent donc tout remboursement au titre d’un concours militant ou bénévole.
Article 2 - Tous les tarifs visés à l’article 1er du présent arrêté, établis tant pour le premier tour que pour le second tour, ont été calculés hors taxe et doivent inclure les prestations obligatoires qui, de ce fait, ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, empaquetage, pliage, transport, livraison, etc…).
Article 3 - Dans l’hypothèse où les documents seraient imprimés dans un département autre que celui du Val de Marne, le tarif de remboursement retenu sera celui du département où il est le moins élevé.
Article 4 – Conformément aux articles L. 241 et L. 242 du code électoral le remboursement par l’Etat des frais de propagande engagés par les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sera effectué, dans la limite des plafonds définis aux articles précédents et des quantités déterminées par commune et au vu des factures produites par les imprimeurs auxquelles devra obligatoirement être joint un exemplaire de chacun des documents objets de la facturation (bulletin de vote, circulaire, affiche).
Article 5 - Pour tout document retiré à l’identique pour le second tour de scrutin, le tarif de remboursement applicable est celui correspondant à l’unité (affiches) ou au mille (circulaires et bulletins de vote) dès lors que le coût de la maquette ne peut être pris en compte une seconde fois. Une attestation devra être fournie par l’imprimeur indiquant que les documents ont fait l’objet d’un simple retirage pour le second tour.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous Préfets de Nogent sur Marne et de l'Haÿ les Roses, ainsi que les Président(e)s des commissions de propagande compétentes pour les élections municipales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2007/4015
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BEC à NOGENT/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par M. Fabrice MARCHAL, Directeur de travaux de la Société BEC, 68 avenue de Plaisance à NOGENT/MARNE ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; * l’Union départementale des syndicats C.F.E/C.G.C ;
* l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
* l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne ;
* le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de- Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le Conseil municipal de BONNEUIL/MARNE, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( 01 49 56 61 70
* 01 49 56 64 05 21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que la Société BEC a pour activité des travaux de Génie Civil et qu’à ce titre, elle est amenée à effectuer des travaux exceptionnels selon un calendrier précis ;
CONSIDERANT que la technique du coffrage glissant imposé par la nature de l’ouvrage à construire ne permet pas d’interruption des travaux au milieu d’une phase engagée ;
CONSIDERANT que toute interruption engendrerait des risques importants en matière de sécurité et en matière de technique ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire, d’une prime exceptionnelle et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur MARCHAL, Directeur de travaux de la Société BEC, 68 avenue de Plaisance à NOGENT/MARNE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel les dimanches 21 octobre 2007, 16 décembre 2007 et 13 janvier 2008, est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/203
Portant modification de l’arrêté N° 2007/4015 du 16 octobre 2007
relatif à la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la Société BEC à NOGENT/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande initiale de dérogation à la règle du repos dominical susvisée en date du 31 juillet 2007, formulée par M. Fabrice MARCHAL, Directeur de Travaux de la Société BEC, sise, 68 avenue de Plaisance à Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté N° 2007/4016 du 16 octobre 2007 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
VU la demande de changement de date formulée par M. Fabrice MARCHAL en date du 20 décembre 2007 en ce qui concerne la date du 13 janvier 2008 ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; • l’Union départementale des Syndicats C.F.E./C.G.C. ;
• l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
• l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne ;
• le Medef du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale C.F.D.T. du Val-de-Marne, l’Union départementale C.G.T. du Val-de-Marne, la Fédération C.G.P.M.E. du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221-6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel,
Créteil, le
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L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME LAROCHE
( : 01 49 56 61 70
* : 01 49 56 64 09 CONSIDERANT que la Société BEC a pour activité des travaux de Génie Civil et qu’à ce titre, elle est amenée à effectuer des travaux exceptionnels selon un calendrier précis ;
CONSIDERANT que la technique du coffrage glissant imposé par la nature de l’ouvrage à construire ne permet pas d’interruption des travaux au milieu d’une phase engagée ;
CONSIDERANT que toute interruption engendrerait des risques importants en matière de sécurité et de technique ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire, d’une prime exceptionnelle et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L.221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2007/4016 du 16 octobre 2007 portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical est modifié comme suit :
- l’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel le dimanche 27 janvier 2008, en remplacement du 13 janvier 2008, est accordée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 14 janvier 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/563
Portant modification de l’arrêté N° 2007/4015 du 16 octobre 2007
relatif à la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la Société BEC à NOGENT/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU l’arrêté N° 2007/4016 du 16 octobre 2007 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
VU l’arrêté N° 2008/203 du 14 janvier 2008 portant modification de la demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
VU la demande initiale de dérogation à la règle du repos dominical susvisée en date du 31 juillet 2007, formulée par M. Fabrice MARCHAL, Directeur de Travaux de la Société BEC, sise, 68 avenue de Plaisance à Nogent-sur-Marne ;
VU les demandes de changement de dates formulées par M. Fabrice MARCHAL en date des 20 décembre 2007 et 28 janvier 2008 ;
VU l’avis de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; • l’Union départementale des Syndicats C.F.E./C.G.C. ;
• l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
• l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne ;
• le Medef du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale C.F.D.T. du Val-de-Marne, l’Union départementale C.G.T. du Val-de-Marne, la Fédération C.G.P.M.E. du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.221-1 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L.221-6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel,
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME LAROCHE CONSIDERANT que la Société BEC a pour activité des travaux de Génie Civil et qu’à ce titre, elle est amenée à effectuer des travaux exceptionnels selon un calendrier précis ;
CONSIDERANT que la technique du coffrage glissant imposé par la nature de l’ouvrage à construire ne permet pas d’interruption des travaux au milieu d’une phase engagée ;
CONSIDERANT que toute interruption engendrerait des risques importants en matière de sécurité et de technique ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire, d’une prime exceptionnelle et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L.221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : reste inchangé.
ARTICLE 2 : l’emploi d’une partie du personnel est autorisée le dimanche 3 février 2008.
ARTICLE 3 : l’arrêté modificatif N° 2008/203 du 14 janvier 2008 est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 1er février 2008
le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/570
Fixant la liste des organismes spécifiquement habilités “ Chéquiers-Conseils ” pour les prestations d’accompagnement post-création prévues dans le cadre de la mesure “ Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles ”
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU l’article L 351-24 du Code du Travail ;
VU l’article R 351 – 41 du Code du Travail ;
VU le décret n° 97-637 du 31 mai 1997 relatif à la création ou à la reprise d’entrepr ise par les demandeurs d’emploi et modifiant le Code du Travail, notamment en son article R 351-49 ;
VU le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l’application de l’article L351-24 du Code du Travail et modifiant ce code, notamment son article R 351-41 ;
VU le décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives à l’aide à la création d’entreprise ;
VU la circulaire n°94-23 du 1 er juillet 1994 relative aux chéquiers-conseils parue au Bulletin Officiel du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°21 du 20 novembre 1994 ;
VU la circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001 relative à la création d’entreprise/dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles ;
VU la décision du Conseil d’Etat en date du 21 février 2000 ;
VU la note de Mme la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité en date du 12 janvier 2001, définissant notamment les modalités de poursuite de l’expérimentation dans le cadre du dispositif EDEN ;
VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d’habilitation des chéquiers-conseils ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L’habilitation “Chéquiers-Conseils” spécifique au dispositif d’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN) est renouvelée, pour les organismes dont les noms suivent, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
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BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 61 32 01 – ADIL – Boutique de Gestion
Siège social : 23 rue Dareau
75014 Paris
Tél : 01.45.80.51.55 (M.. AGNESETTA)
Lieu d’activité : 7 square Georges Pitoeff
94500 Champigny-sur-Marne
Tél : 01.45.16.29.77
Locaux : Pépinière de Fresnes
ADIE
Service économique de la ville de Sucy-en-BRIE
CCIAL Rond d’or
Pépinière CITEC EUROPARC Créteil
02 - Cabinet BEGUE
17/19 bis, rue Jean Jacques Rousseau
94200 IVRY SUR SEINE
Tél : 01.49.60.64.67 (Mme ou M. BEGUE)
03 - Chambre de Métiers du Val-de-Marne
27, avenue Raspail
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
tél : 01.49.76.50.00 (M. MAITRE)
04 – Espace pour Entreprendre
2, place du Fer à Cheval
94310 ORLY
Tél : 01.48.90.81.18 (MME. CASTILLO)
Article 2 : Les organismes ainsi habilités s’engagent à respecter l’ensemble des règles figurant dans la convention à laquelle ils adhèrent individuellement.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 01 Février 2008
Signé, Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire
Général PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/592
portant renouvellement de la Commission Départementale
de Surendettement des Particuliers
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L 331-1 à L 333-8 ainsi que le chapitre 1 du titre III du livre III de la partie réglementaire, et les articles R 331-1 à R 333-4 ;
VU la loi d’orientation n° 98.657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 86 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment le titre III "procédure de rétablissement personnel" ;
VU le décret n° 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral 2007/76 du 9 janvier 2007 portant renouvellement de la Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers et des Familles modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007/2975 du 26 juillet 2007 ;
VU la proposition faite par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est placée sous la présidence du Préfet.
Le Trésorier Payeur Général, Vice-Président assure la présidence en son absence. En cas d’absence du Préfet et du Trésorier Payeur Général, la Commission est présidée par le délégué du Préfet.
Article 2 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est constituée comme suit :
I - Membres permanents :
- Le Directeur des Services Fiscaux, ou son délégué,
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BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( 01 49 56 61 76
* 01 49 56 61 32
N° DPIAT/2 - Le Directeur de la Succursale de la Banque de France ou son délégué, qui assure le secrétariat.
II - Membres nommés pour une période d’un an renouvelable :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
Mme Anne TUET
Responsable Animation et Coordination
Au Recouvrement Amiable
CETELEM
20 avenue Georges Pompidou
92595 LEVALLOIS PERRET cedex
Suppléant :
M. Jean-Pierre ROCHE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile -de-France
Responsable Recouvrement Contentieux Particuliers
20, rue Hector Malot
75596 PARIS Cédex 12
Représentants des Associations de Consommateurs :
Titulaire :
Mme Christiane PAVARD
U.F.C. Que Choisir
36 boulevard Kennedy
94000 CRETEIL
Suppléante :
Mme Mélissa HOWARD-MAURICE
Fédération Léo Lagrange
B.P. 68
94230 CACHAN
Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale : Titulaire :
Mme Anne-Paule ALLANCON
Responsable d’espace Famille Prestation et Action Sociale
Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
94033 CRETEIL Cédex
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique : Titulaire :
M.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 5 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/673
Portant habilitation des organismes chéquiers -conseils
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU l’article 6 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU l’article 136.1 de la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 (loi de finances pour l’année 1997) ;
VU l’article 7 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’article 21 de la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU l’article R 351- 41 du code du travail ;
VU le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide à la création d’entreprise et modifiant le Code du Travail ;
VU le décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l’application de l’article L.351.24 du Code du Travail et modifiant le Code ;
VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d’attribution des chéquiers-conseils ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Les organismes dont les noms suivent sont renouvelés dans leur mission “ Chèquier-Conseil ” du 1er janvier au 31 décembre 2008 pour les créateurs qui s’implantent dans le Val-de-Marne.
01 – ACOFI
33, avenue Pierre Brossolette
94052 CRETEIL Cédex
Tél : 01.48.99.50.50 (Mme DUTERTRE / M. ETLIN )
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 61 32 Champ du conseil
- Démarche commerciale
- Recherche de financements et prévisions
- Recherche de partenaires
- Choix de la forme juridique
- Aide à l’embauche du personnel
- Conseil en expertise comptable
02 – A.D.I.L – Boutique de Gestion
Siège social : 23 rue Dareau 75014 PARIS
Tél : 01.45.80.51.55 (M. AGNESETTA)
Lieux d’activité :
- Antenne du Val-de-Marne
7, Square Georges Pitoëff
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Tél : 01.45.16.29.77
Fax : 01.48.81.67.73
- Lieux d’accueil complémentaires Val-de-Marne
- Pépinière de Fresnes
- ADIE
- Service Economique de la ville de Sucy-en-Brie
- CCial Rond d’Or
- Pépinière CITEC Europarc
Champ du conseil
- Cible privilégiée : TPE+ micro entreprises
- Démarche commerciale
- Approche globale du projet
- Montage financier
- Conseils juridiques et administratifs
- Conseils en gestion
- Fiscalité
- Aspects marketing et commerciaux
- Organisation et mise en place de la comptabilité
03 – Cabinet BEGUE
17/19 bis, rue Jean Jacques Rousseau
94200 IVRY SUR SEINE
Tél : 01.49.60.64.67 (Mme et M. BEGUE)
Champ du conseil
- Développement commercial : étude de marché ; politique de produits, de prix ; distribution et communication ; actions commerciales
- Ressources et structures humaines internes (recrutement et management) - Gestion prévisionnelle (tableaux de bord, fiscalité)
04 – Chambre de Métiers Val-de-Marne 27, avenue Raspail
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Tél : 01.49.76.50.00 (M. MAITRE)
Champ du conseil :
- Création d’entreprise
- Accompagnement juridique, fiscal, social, financier et commercial
- Analyse de l’étude de marché
- Reprise d’entreprise
- Montage du projet de reprise (aspects juridiques et sociaux)
05– CIFF-CIDF
Préfecture du Val-de-Marne
21-29, avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Tél : 01.49.56.60.90 (M. BENOIT)
Champ du conseil :
- Validité du projet
- Elaboration du business plan
- Bilan personnel du créateur
- Etude de marché
- Conseils juridiques
- Comptabilité
- Fiscalité
- Etude financière
- Etude juridique
- Elaboration du plan d’affaires et recherche de financement
- Fonds de garantie à l’initiative des femmes
06 – Délégation du Val-de-Marne, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris 8, place Salvador Allende
94011 CRETEIL Cédex
Tél : 01.49.56.56.63 (M. BRULEY/ M. AIT BRAHIM)
Champ du conseil :
- Démarches obligatoires et choix du statut juridique
- Régimes sociaux et fiscaux
- Prévisions financières
- Etude de marché et développement commercial
- Financement et aide au développement
07 – E.C.E
2, Villa Montgolfier
94410 SAINT MAURICE
Tél : 01.43.97.68.80 (M. DRIGUET)
Champ du conseil :
- Expertise comptable
- Diagnostic d’entreprise
- Commissariat au comptes
- Création d’entreprise - Conseils juridiques, fiscaux et sociaux
- Conseils en gestion, en développement, en management
- Conseils en informatique
- Recherche de financements
08– Francilienne de Formation
20, avenue des Arts
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Tél : 01.55.97.12.00 (M. PEUREUX)
Champ du conseil :
- Formes juridiques de l’entreprise et statut du dirigeant
- Evaluation du projet
- Etudes financières
- Comptabilité
- Fiscalité
- Mise en place des outils de gestion
- Département spécialisé en hôtellerie restauration
09- Espace pour Entreprendre
2 Place du fer à cheval
94310 ORLY
Tél : 01.48.90.81.18 (Mme CASTILLO)
Champ du conseil :
- Informations généralistes concernant le monde de l’entreprise
- Evaluation du projet
- Etude de marché
- Conseils juridiques
- Conseils financement
- Gestion et informatique
- Aide à l’élaboration de documents de communication
10 – Jean Patrick FREMONT
53, rue du Général Leclerc
94000 CRETEIL
Tél : 01.42.07.12.08 (M. FREMONT)
Champ du conseil :
- Choix du statut juridique
- Expertise comptable
- Analyse de gestion
- Analyse financière
- Fiscalité
- Conseils juridiques
- Comptabilité
- Gestion sociale.
11 – K.P.M.G
Immeuble “ Le Pascal ”
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL Cédex Tél : 01.45.13.91.55 (M. LIZAN)
Champ du conseil :
- Etablissement des comptes annuels dans les PME/PMI
- Conseils en expertise comptable
- Elaboration de documents prévisionnels
- Conseils en reprise d’entreprise
- Elaborations des comptes annuels
- Etablissement de tableaux de bord
- Analyse financière
- Conseils en gestion de trésorerie
12 – AEGE
16 bis rue de Neuilly
94120 Fontenay-sous-Bois
Tél : 01.48.73.04.54 (Mme NAUWYNCK)
Champ du conseil :
- Conseil et formation en gestion
- Etablissement de devis
- Développement de l’exploitation
- Tableaux de bord
- Prévisionnel
- Management en ressources humaines
13- STRAGEFI
Siège social : 26 rue Pasteur 95130 Le Plessis-Bouchard
Tél : 01.34.44.02.02 (M. DUPUY)
Fax: 01.34.15.41.30
Lieux d’activité :
- 7 Place de la gare
94210 Saint-Maur-des-Fossés
Tél : 01.41.81.64.79
Fax : 01.43.97.01.32
- 12 Boulevard Raspail
94250 Gentilly
Tél : 01.41.24.21.06
Fax : 01.43.97.01.32
Champ du conseil :
- Tableau de financement
- Budget prévisionnel/ business plan
- Analyse/besoin fonds de roulement
- Conseil en droit des sociétés, en droit social, du travail et droit commercial, contrat de travail - Analyse faisabilité technique du projet
- Planning d’exécution
- Autorisation d’exercice
- Fiscalité, impôts et taxes - Mise en place comptabilité générale et analytique
- Conseils sur logiciels comptables et de trésorerie
- Budget et trésorerie
- Etude de marché
- Mise en place politique commerciale
- Détermination de la cible et des outils pour les axes de prospection et de communication
Article 2 : L’organisme dont le nom suit est habilité « Chéquier-Conseil » du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 pour les créateurs qui s’implantent dans le Val-de-Marne.
14 – INTENCITY
31 rue de Reuilly
75012 Paris
Tél : 01.45.26.70.76
Champ du conseil :
- Stratégie marketing, commerciale
- Apport d’un juriste
- Comptabilité
- Formations pratiques et théoriques sur le choix d’une structure, l’implantation de la structure, le nom de la structure….
Article 3 : Les organismes ainsi habilités s’engagent à respecter l’ensemble des règles figurant dans la convention à laquelle ils adhèrent individuellement
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 11 févrie r 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/678
Modifiant les arrêtés n° 2008/131 et n°2007/ 5092
portant création de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté n°2007/5092 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable ;
VU l’arrêté n° 2008/131 du 10 janvier 2008 modifiant le précédent arrêté ;
Considérant la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 5 février 2008 et la délibération de l’assemblée départementale dans sa séance du 21 janvier 2008 désignant Messieurs Maurice OUZOULIAS et Jean-Pierre MORANCHEL en qualité respectivement de membre titulaire et de membre suppléant de la commission de médiation ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la commission de médiation créée par arrêté préfectoral n° 2007/5092 du 26 décembre 2007, en application de l’article 7 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par l’arrêté n°2008/131 du 10 janvier 2008, est modifiée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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Créteil, le DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants de cette commission sont désignés dans l’annexe du présent arrêté et sont nommés pour une durée de trois ans qui pourra être renouvelée une fois.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement, la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 février 2008
SIGNE
Bernard TOMASINI 3
Préfecture du Val de Marne
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2008/678
Modifiant l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007
portant création de la commission de médiation
prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable modifié par l’arrêté n°2008/131 du 10 janvier 2008
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission :
Monsieur Jean-Claude LE TAILLANDIER DE GABORY, Préfet honoraire
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
• Madame Dominique DERROUCH (direction départementale de l’équipement) • Monsieur Philippe GAZAGNES (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
• Madame Brigitte AUGIER (préfecture)
- Suppléants :
• Madame Véronique GHOUL (direction départementale de l’équipement) • Monsieur Cyril DUWOYE (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
• Madame Thérèse SALLES (préfecture)
Pour le Conseil Géné ral :
- Titulaire :
• Monsieur Maurice OUZOULIAS, conseiller général du canton de Champigny sur Marne Centre
- Suppléant :
• Monsieur Jean-Pierre MORANCHEL, conseiller général du canton d’Alfortville Sud
Pour les communes
- Titulaires :
• Monsieur Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
• Monsieur Joël MOREL, Maire adjoint de Sucy en Brie
- Suppléants :
• Madame Geneviève VIDY, Maire adjointe de Champigny
• Monsieur Michel BUCHER, Maire adjoint de Villiers sur Marne
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
• Madame Anne-Marie FEKETE, déléguée départementale de l’AORIF
- Suppléant :
• Madame Marie -Line DA SILVA, directrice territoriale de l’OPAC du Val de Marne
Pour les autres propriétaires bailleurs
- Titulaire :
• Madame Patricia RENAUD, association des proprié taires sociaux 4
- Suppléant :
• Madame Maryvonne PINÇON SCHNORF, La Chambre des Propriétaires (Union nationale de la propriété immobilière)
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
• Madame Sophie VECK, ADOMA
- Suppléant :
• Madame Patricia TESSEDRE, coordinatrice départementale AFTAM
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
• Monsieur Michel MITTENAERE, président de la fédération CNL du Val de Marne
- Suppléant :
• Madame Josiane de la FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
• Madame Françoise HEGRON, Groupement des associations du Val de Marne intervenant dans le domaine de l’insertion par le logement, GAIL 94 ;
• Madame Françoise BRUGUIERE FONTENILLE, Croix Rouge Française
- Suppléants :
• Monsieur Pascal PERRIER, directeur de l’Aide d’Urgence du Val de Marne ; • Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER, Secours Catholique PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2008/688
portant délégation de signature à M. Robert BENICOURT
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 23, 25 et 35) ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministre de l’Intérieur pris pour son application;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique ;
VU le décret n° 97.199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant le montant ;
VU le décret n° 97.200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du Ministère de l’Intérieur du produit des recettes encaissées par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant les modalités;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val de Marne ;
VU le protocole en date du 3 mars 1995 pour la gestion budgétaire entre la Direction Départementale de la Sécurité Publique et le Directeur Départemental des Renseignements Généraux ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité Intérieure et des libertés locales, en date du 6 mars 2003 nommant Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, M. Robert BENICOURT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité Intérieure et des libertés Locales du 9 décembre 2002, nommant Mme Chantal BACCANINI épouse DESCHAMPS, Commissaire Divisionnaire, en qualité d e Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne à Créteil ;
VU l’arrêté du Ministre de l’ Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 novembre 2004, nommant M. Emmanuel PONSARD,Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental des Renseignements Généraux du Val de Marne à compter du 3 janvier 2005 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 21 mars 2006, nommant Mme Juliette RICHET, commissaire principal, adjointe au Directeur Départemental des Renseignements Généraux du Val de Marne à compter du 3 avril 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Robert BENICOURT, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions, aux fins de signer les commandes de fournitures, matériels et travaux et de procéder à la liquidation de la dépense, pour un montant n’excédant pas le seuil des marchés publics, en matière d’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire : programme 176, moyens des services de police de la zone Ile de France.
Délégation lui est également accordée en matière de signature de baux, et en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne :
- Personnels du Corps de Maîtrise et d’Application,
- Personnels administratifs de catégorie C,
- Adjoints de Sécurité.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique peut subdéléguer sa signature ; - en ce qui concerne l’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur e t de l’Aménagement du Territoire programme 176 –sous-actions 10 et 20 à :
• Madame Chantal BACCANINI épouse DESCHAMPS, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val-de-Marne ;
• Monsieur Thierry ALONSO, Commissaire Divisionnaire, Chef de l’Etat Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
• Monsieur Jean-René CURTA, Commissaire divisionnaire, Chef du Service d’ordre public de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne ;
• Madame Marie -Christine BEGAUDEAU,Conseiller d’Administration, Chef du Service de la Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne ;
- En matière disciplinaire à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires du Corps de Maîtrise et d’Application, les personnels administratifs de catégorie C et les adjoints de sécurité à : - Madame Chantal BACCANINI épouse DESCHAMPS, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
à charge d’adresser copie de sa décision à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 3 : Depuis le 1er janvier 1998, la gestion administrative des dossiers des ouvriers nettoyeurs a été confiée au Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne. Des décisions en matière de discipline, d’arrêts de travail et autres doivent être prises.
Délégation de signature est donc donnée pour assurer le suivi administratif de ces dossiers à :
• M. Robert BENICOURT Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, ;
• Mme Chantal BACCANINI épouse DESCHAMPS, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne ; • Monsieur Thierry ALONSO, Commissaire Divisionnaire, Chef de l’Etat Major de la Direction Départementale de la sécurité Publique du Val de Marne ;
• Madame Marie -Christine BEGAUDEAU, Conseiller d’Administration, Chef du Service de la Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la structure unique budgétaire dite «pôle unique de gestion », Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, subdéléguera sa signature à Monsieur Emmanuel PONSARD, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental des Renseignements Généraux du Val-de-Marne, ainsi qu’à Mme Juliette RICHET, Commissaire Principal, son adjointe en matière d’engagement juridique pour un montant n’excédant pas le seuil des marchés publics.
ARTICLE 5 : De plus, délégation est donnée à Madame Chantal BACCANINI épouse DESCHAMPS, Commissaire Divisionnaire, et à M. Thierry ALONSO, Commissaire Divisionnaire, pour sig ner les conventions prises en application de l’article 4 du décret n° 97/199 du 5 mars 1997 et selon les critères définis dans la circulaire NOR.INTC 97.00099 C du 30 mai 1997 ;
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2007/1776 du 14 mai 2007, portant délégation de signature à M. Robert BENICOURT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Renseignements Généraux.
Fait à Créteil, le 12 février 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2008/689
Portant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4908 du 19 décembre 2005 portant création du Pôle de compétence immobilier et moyens mutualisés de l’Etat (PIMME) dans le Val de Marne ;
VU la décision préfectorale n° 2006/BRH/250 du 23 février 2006 nommant Mme Elisabeth ROLLAN- LAUNAY, Directrice des services de préfecture, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation à compter du 1er mars 2006 ;
VU la communication relative au rattachement au bureau du Budget de la DRHM, de la cellule « paye » et pilotage de la masse salariale, faite aux membres du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 22 juin 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
ARTICLE 2 : Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est chargée de la responsabilité du Pôle Immobilier et des Moyens mutualisés de l’Etat (PIMME).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :
• Madame Françoise PRECLIN, Attachée principale, Chef du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale, et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Madame Rosaria MARGIOTTA, Attachée, Adjointe au Chef de Bureau, - Madame Sandrine IMBER, Cadre détaché de France Télécom, chef de la section recrutement et formation,
- Madame Josette BOANGA, Attachée, chef du service départemental d’action sociale.
• Madame Solange MOSSE, Attachée, Chef du Bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mademoiselle Alicia FERNANDEZ, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
• Madame Sylvie CONTAMIN, Attachée, Chef du Bureau du Patrimoine, chargée en outre de l’animation du Pôle Immobilier et des moyens mutualisés de l’Etat (PIMME) en liaison avec la Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
- Monsieur François LONGATTE, Cadre détaché de France Telecom, adjoint au chef de bureau et Monsieur Pascal LORDEZ, Attaché, adjoint au chef de bureau et, en l’absence du chef de bureau et/ou des adjoints, par Monsieur Fabrice STEFANIK et Monsieur Rachid TOUABI pour les devis de travaux engageant la préfecture envers le Conseil général pour l’entretien et la maintenance du bâtiment Hôtel du département/Préfecture.
• Madame Chantal CHAVET, Attachée, Chef du Bureau des Technologies de l’Information et des Communications et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
- Monsieur Bruno BARON, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.
ARTICLE 4 : En outre, la délégation donnée à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est explicitement étendue :
1) à la signature des minutes et expéditions d es actes domaniaux constatant la cession ou l’acquisition d’immeubles par l’Etat par voie amiable ou par voie d’adhésion à ordonnance d’expropriation ;
2) à la signature des documents relatifs à la rémunération des agents du cadre national des préfectures ; en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus par l’alinéa 2 du présent article sera exercée par Madame Solange MOSSE, chef du Bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle -ci, par Mademoiselle Alicia FERNANDEZ, adjointe au chef du Bureau du Budget.
3) à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire (Programme 108 BOP Préfecture du Val de Marne) ; 3
en son absence ou en cas d’empêchement la délégation visée ci-dessus par l’alinéa 3 du présent article sera exercée par Madame Solange MOSSE, chef du bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement par Mademoiselle Alicia FERNANDEZ .
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur, d’un Chef de Bureau et de l’adjoint ayant qualité pour signer, la délégation de signature portant sur les attributions du bureau considéré sera exercée par l’un des autres Chefs de Bureau présents.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2007/3477 du 5 septembre 2007 portant délégation de signature à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 février 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
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DECISION
Concernant le projet de création
d’un ensemble commercial de cinq magasins
à Vitry-sur-Seine
La Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne.
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 28 janvier 2008, prises sous la Présidence de M. le Secrétaire Général, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ;
VU le Code du Commerce, Articles L 720-1 à L 720-11 ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993 et n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
VU l’arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l’Artisanat, en date du 12 décembre 1997, fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/4441 du 5 décembre 1996, fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté 2005/4514 du 24 novembre 2005 ;
VU la demande, enregistrée le 5 octobre 2007 présentée par la Société SOPRICOM afin d’être autorisée à procéder à la création d’un ensemble commercial de cinq magasins de 7 039 m² de surface de vente comprenant : la Halle (1 599 m²), la Halle O Chaussures (950 m²), Gifi (1 790 m²), Maxi Toys (900 m²) et Gémo (1 800 m²), sis , rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/3972 du 12 octobre 2007, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction et les conclusions du Commissaire-enquêteur ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers du Val-de-Marne sur l’étude d’impact;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission ;
assistés de :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 61 32 ƒ Mme BESNARD, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
ƒ M. GAMIETTE , représentant le Directeur Départemental de l’Equipement.
CONSIDERANT que la densité commerciale dans la zone de chalandise reste inférieure aux autres densités comparées ;
CONSIDERANT que la surface de vente demandée pour ce projet est inférieure aux surfaces de vente précédemment autorisées (Léon Weil : 5 999 m² et Bolloré Jival : 1 600 m²) ;
CONSIDERANT que le projet, qui fait partie d’une opération de restructuration du site industriel, constitue une réponse globale et intéressante en terme d’aménagement d’un espace en friche qui valorisera le quartier ;
CONSIDERANT que le projet est en concordance avec les dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine (PPRI) dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que la réalisation du projet n’est pas de nature à compromettre l’équilibre entre les différents commerces ;
CONSIDERANT que le rôle du futur centre commercial sera de répondre aux besoins des clients, de renforcer la concurrence et de capter l’évasion commerciale ;
CONSIDERANT que ce site bénéficie d’une bonne accessibilité et de 364 places de stationnement dont 10 réservées aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT que chaque magasin aura sa propre aire de livraison de marchandises ;
CONSIDERANT que les commerces prévus dans le projet seront vecteurs d’emplois ;
CONSIDERANT que seront créés 41,2 emplois Equivalent Temps Plein.
DECIDE
D’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 4 voix “ POUR ” et 1 voix « CONTRE ». Ont voté “ POUR ” l’autorisation du projet :
- M. LEPRETRE , Maire de Vitry-sur-Seine,
- M. RABARDEL, Conseillère Générale du canton de Vitry-sur-Seine Est, - M. TORGEMEN, Maire - Adjointe, représentant M. le Député - Maire de Créteil, - M. BILLAUDAZ, représentant des associations de consommateurs.
A voté “ CONTRE ” l’autorisation du projet :
- M. JACQUEMIN, Vice - Président, représentant le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne.
En conséquence, est accordée à la Société SOPRICOM l’autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de cinq magasins de 7 039 m² de surface de vente comprenant : la Halle (1 599 m²), la Halle aux Chaussures (950 m²), Gifi (1 790 m²), Maxi Toys (900 m²) et Gémo (1 800 m²), sis, rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine. Créteil, le 28 janvier 2008
Signé Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général,
Président de la Commission Départementale d’Equipement
Commercial.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
En ce qui concerne les membres de la Commission, conformément à l’article L 720.10 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES -----------
A R R E T E N° 2008/595
Fixant pour 2008, la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d'Etat par le service de l’Association Tutélaire du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n °68-5 du 3 janvier 1968 ;
VU la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n °86-17 du 6 janvier 1986 dite loi particulière adoptant la législa tion sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
VU le décret n°69-495 du 15 février 1969 portant application de l'article 499 du code civil;
VU le décret n°72-284 du 11 avril 1972 ;
VU le décret n °74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
VU le décret n°99/1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n °74/930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la Tutelle d'Etat et de la Curatelle d'Etat
VU l'arrêté du 22 septembre 1989 pris pour application de l'article 12 du décret n °74-930 du 6 novembre 1974;
VU l'arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés;
VU l'arrêté du 20 décembre 2007, paru au Journal Officiel du 15 janvier 2008 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat à compter du 16 janvier 2008, pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat;
VU la circulaire n °19 AS du 13 juin 1984 relative au financement des frais de tutelle d'Etat;
VU la circulaire n °28 du 24 juin 1986 relative au financement de la tutelle d'Etat;
VU la circulaire n °15 du 18 octobre 1988 relative au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat;
VU la circulaire n °356 du 19 janvier 1990 relative au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
VU la circulaire complémentaire n°377 du 18 juin 1990 relative à la tutelle d'Etat;
VU la circulaire N°DGAS/2A/2005/187 du 8 avril 2005 relative au financement de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;
VU l'arrêté ministériel n°02487du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ , en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU l'arrêté n° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU la demande présentée par l’Association Tutélaire du Val-de-Marne tendant à la fixation pour 2008, de la rémunération de la tutelle d’Etat et de la curatelle d'Etat;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : La rémunération mensuelle maximale allouée par l’Etat aux organismes exerçant la tutelle d’Etat et la curatelle d’Etat dans les conditions fixées par le décret N° 74-930 du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à compter du 16 janvier 2008, à 130,43 €.
Il est déduit de ce montant, le produit du prélèvement opéré sur les ressources des incapables protégés.
Article 2: La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais d’exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée à compter du 16 janvier 2008, à 52,17 € par mois.
Article 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 5 FEVRIER 2008
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
P R E F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
-----------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES -----------
A R R E T E N° 2008/596
Fixant pour 2008, la rémunération allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d'Etat par le service de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de- Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n °68-5 du 3 janvier 1968 ;
VU la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n °86-17 du 6 janvier 1986 dite loi particulière adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
VU le décret n°69-495 du 15 février 1969 portant application de l'article 499 du code civil;
VU le décret n°72-284 du 11 avril 1972;
VU le décret n°74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
VU le décret n°99/1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n °74/930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la Tutelle d'Etat et de la Curatelle d'Etat;
VU l'arrêté du 22 septembre 1989 pris pour application de l'article 12 du décret n °74-930 du 6 novembre 1974;
VU l'arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés;
VU l'arrêté du 20 décembre 2007, paru au Journal Officiel du 15 janvier 2008, fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat à compter du 16 janvier 2008, pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat;
VU la circulaire n °19 AS du 13 juin 1984 relative au financement des frais de tutelle d'Etat;
VU la circulaire n °28 du 24 juin 1986 relative au financement de la tutelle d'Etat;
VU la circulaire n °15 du 18 octobre 1988 relative au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat;
VU la circulaire n °356 du 19 janvier 1990 relative au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
VU la circulaire complémentaire n°377 du 18 juin 1990 relative à la tutelle d'Etat;
VU la circulaire N°DGAS/2A/2005/187 du 8 avril 2005 relative au financement de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ; VU l'arrêté ministériel n°02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ , en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU la demande présentée par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne, tendant à la fixation, pour 2008, de la rémunération de la tutelle d’Etat et de la curatelle d'Etat;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : La rémunération mensuelle maximale allouée par l’Etat aux organismes exerçant la tutelle d’Etat et la curatelle d’Etat, dans les conditions fixées par le décret N°74-930 du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à compter du 16 janvier 2008 à 130,43 € .
Il est déduit de ce montant, le produit du prélèvement opéré sur les ressources des incapables protégés.
Article 2 : La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégé s qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais d’exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée, à compter du 16 janvier 2008, à 52,17 € par mois.
Article 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 5 FEVRIER 2008
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n°2008/601
portant rejet de création d’une officine de pharmacie
à LIMEIL-BREVANNES (Val-de-Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L 5125-1 à 5125-32,
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment son article 65,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 59,
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
VU la demande enregistrée le 8 octobre 2007, sous le n° 2007/36, présentée par Monsieur KRAIEM Clément, en vue de la création d’une officine de pharmacie sis Centre Commercial des Tilleuls – 2, place des Tilleuls à LIMEIL-BREVANNES (94450),
VU l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 8 novembre 2007,
VU l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens donné lors de sa réunion en date du 12 novembre 2007,
VU l’avis du Pharmacien Inspecteur Régional de la Pharmacie en date du 27 novembre 2007,
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 3 décembre 2007,
CONSIDERANTque six officines sont ouvertes au public dans cette commune,
CONSIDERANTqu’en application du XV de l’article 59 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, toute demande de création, accompagnée d’un dossier complet reçu par le représentant de l’Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d’un recensement de la population réalisé en 2007. L’autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal Officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008.
CONSIDERANTque les recensements de population réalisés en 2007 ont été publiés au JO du 17 décembre 2007,
CONSIDERANTque le chiffre de la population municipale de la commune de LIMEIL-BREVANNES, issu du recensement de 1999, s’élève à 17.520 habitants et qu’aucun recensement complémentaire n’est intervenu pour cette commune en 2007, CONSIDERANTque l’emplacement choisi ne fait pas partie du périmètre délimité pour la Zone Urbaine Sensible dénommée Résidence du Parc Saint-Martin,
Vu l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
Arrête
Article 1er : La demande présentée par Monsieur KRAIEM Clément, en vue de créer une officine de pharmacie sis Centre Commercial des Tilleuls – 2, place des Tilleuls à LIMEIL-BREVANNES (94450), est rejetée.
Article 2 : Monsieur KRAIEM Clément dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision pour faire appel, le cas échéant, auprès de Monsieur le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, ou pour former un recours contentieux devant le tribunal Administratif de MELUN.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE A R R E T E n° 07-56 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Act’Pro Ile de France Formation»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne, VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association « Act’Pro Ile de France Formation» dont le siège social est situé 17 Avenue Maurice Ponroy 94420 LE PLESSIS TREVISE remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Act’Pro Ile de France Formation» est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP-111
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val- de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-57 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«La Charpente»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne, VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «La Charpente» dont le siège social est situé 1, rue de l’amiral Courbet 94160 SAINT MANDE remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «La Charpentes» est agréée Jeunesse-Education Populaire, sous le n° 94-07-JEP-112
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-58 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«A Puissance 2»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne, VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association « A Puissance 2» dont le siège social est situé 43 Galerie de Lisle 94600 CHOISY LE ROI remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «A Puissance 2» est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP-113
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val- de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-59 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Objectif Afrique A-VENIR»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8 ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne, VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «Objectif Afrique A-VENIR » dont le siège social est situé 1B rue de l’Archevêché 94220 CHARENTON LE PONT remp lit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Objectif Afrique A-VENIR» est agréée Jeunesse-Education Populaire, sous le n° 94-07-JEP-114
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val- de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-60 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«EDIMs»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne, VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «EDIM» dont le siège social est situé 17 Rue Cousté 94230 CACHAN remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «EDIM» est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP-115
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val- de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-61 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Mani Football Forever»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne,
VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association «Mani Football Forever » dont le siège social est situé 3 Avenue de la République 94200 IVRY SUR SEINE remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Mani Football Forever » est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP-116
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de- Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI A R R E T E n° 07-62 JS
d’agrément «JEUNESSE et d’EDUCATION POPULAIRE » à l’association dénommée :
«Club d’Animation des Jeunes de Thiais»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
VU le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/80 du 21 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne, VU l’avis délivré par la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Val-de-Marne en date du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT
que l’association « Club d’Animation des Jeunes de Thiais » dont le siège social est situé 91 Avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément de Jeunesse et d’Education populaire,
A R R E T E
Art. 1 L’association «Club d’Animation des Jeunes de Thiais » est agréée Jeunesse-Education Populaire,
sous le n° 94-07-JEP-117
Art. 2 L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Art. 3 Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val- de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 5 février 2008
Pour le Préfet du Val de Marne et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Sabry HANI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DU PORTUGAL N°DDSV 07-48
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement (CE) N°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage et les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la conservation d’animaux contaminés par la rage ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2859 du 20/07/2007, portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON, Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
Considérant l’absence de vaccination antirabique du chien femelle croisé pinscher jaune, numéro d’identification électronique 978000001072557, en provenance du Portugal, introduit illégalement en France le 18/08/2007 appartenant à Madame FERREIRA Dina, domiciliée 157 avenue Lamartine 94170 Le Perreux Sur Marne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1 :
Le chien femelle MAYA, croisé pinscher jaune, numéro d’identification électronique 978000001072557, appartenant à Madame Dina FERREIRA, domiciliée 157 avenue Lamartine 94170 Le Perreux sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr FAUVEL, vétérinaire sanitaire au Perreux sur Marne, pendant une période de 90 jours minimum à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Au cours de cette période, l’animal devra subir trois visites de contrôle de son état de santé auprès du Dr FAUVEL : la 1ère dans les trois jours à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, la 2 ème au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté et la 3 ème au plus tôt dans les 90 jours et au plus tard dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec transmission des rapports de visite à la Directrice Départementale des Services Vétérinaires. Article 2 :
La mise sous surveillance de ce chiot entraîne également l’application des mesures suivantes :
1. Sa vaccination contre la rage lors de la troisième visite de contrôle de son état de santé si celui-ci le permet.
2. L’engagement du propriétaire, par écrit, d’une part à ne pas se dessaisir de l’animal ou quitter la France avec lui avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et d’autre part à accepter, pendant ce délai, son euthanasie en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage.
3. Durant cette période de 12 mois, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doivent être portées à la connaissance de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et entraîner sans délai la présentation de l’animal ou de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il a été placé. Sa disparition doit, de même, être immédiatement signalée.
4. Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l’animal doit être maintenu enfermé, sous la responsabilité de sa propriétaire, isolé de tout animal d’espèce sensible à la rage et déplacé uniquement en boîte de transport.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera levé à l’issue du douzième mois à compter de la date de son entrée en vigueur si aucun symptôme de rage n’est constaté à cette date par le vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance.
Article 4 :
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge de Madame FERREIRA, propriétaire de l’animal.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Mme le docteur FAUVEL, vétérinaire sanitaire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS le 30 août 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Claudine LEBON. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE D'ESPAGNE N°DDSV 07- 54
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement (CE) N°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage et les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la conservation d’animaux contaminés par la rage ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2859 du 20/07/2007, portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON, Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
Considérant l’absence de vaccination antirabique du chien femelle Yorkshire, numéro d’identification électronique 981098100635258, en provenance d'Espagne, introduit illégalement en France le 03/09/2007 appartenant à Madame DOMINGUEZ, domiciliée 166 Bd Alsace-Lorraine 94170 Le Perreux sur Marne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1 :
Le chien femelle Yorkshire, numéro d’identification électronique 981098100635258, appartenant à Madame DOMINGUEZ, domiciliée 166 Bd Alsace-Lorraine 94170 Le Perreux sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr FAUVEL, vétérinaire sanitaire au Perreux sur Marne, pendant une période de 90 jours minimum à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Au cours de cette période, l’animal devra subir trois visites de contrôle de son état de santé auprès du Dr FAUVEL : la 1 ère dans les trois jours à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, la 2 ème au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté et la 3 ème au plus tôt dans les 90 jours et au plus tard dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec transmission des rapports de visite à la Directrice Départementale des Services Vétérinaires. Article 2 :
La mise sous surveillance de ce chiot entraîne également l’application des mesures suivantes :
1. Sa vaccination contre la rage lors de la troisième visite de contrôle de son état de santé si celui-ci le permet.
2. L’engagement du propriétaire, par écrit, d’une part à ne pas se dessaisir de l’animal ou quitter la France avec lui avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et d’autre part à accepter, pendant ce délai, son euthanasie en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage.
3. Durant cette période de 12 mois, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doivent être portées à la connaissance de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et entraîner sans délai la présentation de l’animal ou de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il a été placé. Sa disparition doit, de même, être immédiatement signalée.
4. Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l’animal doit être maintenu enfermé, sous la responsabilité de sa propriétaire, isolé de tout animal d’espèce sensible à la rage et déplacé uniquement en boîte de transport.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera levé à l’issue du douzième mois à compter de la date de son entrée en vigueur si aucun symptôme de rage n’est constaté à cette date par le vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance.
Article 4 :
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge de Madame DOMINGUEZ, propriétaire de l’animal.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
M. le Sous-Préfet de Nogent sur Marne
Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Mme le docteur FAUVEL, vétérinaire sanitaire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS le 2 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Claudine LEBON PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE D'ESPAGNE N°DDSV 07- 68
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement (CE) N°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage et les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la conservation d’animaux contaminés par la rage ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2859 du 20/07/2007, portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON, Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
Considérant l’examen clinique, réalisé le 19/11/2007, du chien femelle chihuahua, numéro d’identification électronique (transpondeur) 956 000 001 126 244, en provenance de République Tchèque, appartenant à Monsieur et Madame PHILOREAU, domiciliés 44 rue Denis Papin 94120 Fontenay sous Bois, aboutissant à la conclusion que l’animal ne peut pas être âgé de plus de 2 mois et demi, que la vaccination antirabique pratiquée le 05/10/2007 n’est donc pas valide, et que par conséquent ce chien a été introduit illégalement en France aux environs du 25/10/2007 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1 :
Le chien femelle chihuahua, numéro d’identification électronique (transpondeur) 956 000 001 126 244, appartenant à Monsieur et Madame PHILOREAU, domiciliés 44 rue Denis Papin 94120 Fontenay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr ROLLIN, vétérinaire sanitaire à Fontenay sous Bois, pendant une période de 90 jours minimum à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Au cours de cette période, l’animal devra subir trois visites de contrôle de son état de santé auprès du Dr ROLLIN : la 1ère dans les trois jours à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, la 2ème au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté et la 3ème au plus tôt dans les 90 jours et au plus tard dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec transmission des rapports de visite à la Directrice Départementale des Services Vétérinaires.
Article 2 : La mise sous surveillance de ce chiot entraîne également l’application des mesures suivantes :
1. Sa vaccination contre la rage lors de la troisième visite de contrôle de son état de santé si celui-ci le permet.
2. L’engagement du propriétaire, par écrit, d’une part à ne pas se dessaisir de l’animal ou quitter la France avec lui avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et d’autre part à accepter, pendant ce délai, son euthanasie en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage.
3. Durant cette période de 12 mois, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doivent être portées à la connaissance de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et entraîner sans délai la présentation de l’animal ou de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il a été placé. Sa disparition doit, de même, être immédiatement signalée.
4. Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l’animal doit être maintenu enfermé, sous la responsabilité de sa propriétaire, isolé de tout animal d’espèce sensible à la rage et déplacé uniquement en boîte de transport.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera levé à l’issue du douzième mois à compter de la date de son entrée en vigueur si aucun symptôme de rage n’est constaté à cette date par le vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance.
Article 4 :
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge de Monsieur et Madame PHILOREAU, propriétaire de l’animal.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Mme le docteur ROLLIN, vétérinaire sanitaire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS le 19 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Claudine LEBON PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DE POLOGNE N°DDSV 07- 71
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement (CE) N°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage et les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la conservation d’animaux contaminés par la rage ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2859 du 20/07/2007, portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON, Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-DDSV n° 083 du 29 novembre 2007 (DDSV de l’Essonne - 91) portant une mesure de mise sous surveillance de huit chiots introduits illégalement en France, par la société ANIMAUX PLANETE, sis 11 avenue Aristide Briand à Paray Vieille Poste (91) ;
Considérant l’absence de vaccination contre la rage conformément au protocole en vigueur en Pologne des huit chiots et en particulier de celui de race carlin, n° d’identification 985161000702053, appartenant à Mademoiselle Morgan VAQUET, domiciliée 15 rue Mirabeau à Fontenay sous Bois (94120) ;
Considérant que de surcroît ce chiot, comme les autres, est entré en France avant les vingt et un jours nécessaire pour considérer la vaccination antirabique comme valide ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1 :
Le chien carlin, numéro d’identification 985161000702053, appartenant à Mademoiselle Morgan VAQUET domiciliée 15 rue Mirabeau 94120 Fontenay sous Bois, est placé sous surveillance du Dr CADEAU, vétérinaire sanitaire à Fontenay sous Bois, pendant une période de 90 jours minimum à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Au cours de cette période, l’animal devra subir trois visites de contrôle de son état de santé. La 1 ère visite a été réalisée dès l’entrée en France par le Dr CARTA, vétérinaire sanitaire à Athis Mons (91). Les 2ème et 3ème visites seront réalisées par le Dr CADEAU : la 2 ème au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, et la 3 ème au plus tôt dans les 90 jours et au plus tard dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec transmission des rapports de visite à la Directrice Départementale des Services Vétérinaires. Article 2 :
La mise sous surveillance de ce chiot entraîne également l’application des mesures suivantes :
1. Sa vaccination contre la rage lors de la troisième visite de contrôle de son état de santé si celui-ci le permet.
2. L’engagement du propriétaire, par écrit, d’une part à ne pas se dessaisir de l’animal ou quitter la France avec lui avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et d’autre part à accepter, pendant ce délai, son euthanasie en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage.
3. Durant cette période de 12 mois, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doivent être portées à la connaissance de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et entraîner sans délai la présentation de l’animal ou de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il a été placé. Sa disparition doit, de même, être immédiatement signalée.
4. Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l’animal doit être maintenu enfermé, sous la responsabilité de sa propriétaire, isolé de tout animal d’espèce sensible à la rage et déplacé uniquement en boîte de transport.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera levé à l’issue du douzième mois à compter de la date de son entrée en vigueur si aucun symptôme de rage n’est constaté à cette date par le vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance.
Article 4 :
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge de Mademoiselle Morgan VAQUET, propriétaire de l’animal.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
Mme la Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Mme le Dr Cadeau, vétérinaire sanitaire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS le 17 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Claudine LEBON PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DU PORTUGAL N°DDSV 08-01
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement (CE) N°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage et les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la conservation d’animaux contaminés par la rage ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-248 du 16/01/2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires par intérim ;
Considérant l’absence de vaccination antirabique du chien mâle pinscher, numéro d’identification électronique 978000001056497, en provenance du Portugal, introduit illégalement en France fin janvier 2008 appartenant à Madame FERREIRA Cindy, domiciliée 76 avenue André Rouy 94350 Villiers sur Marne ;
Considérant la falsification de l’âge de l’animal sur son passeport mettant en évidence son introduction illégale en France avant l’âge de 11 semaines.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires par intérim;
ARRETE
Article 1 :
Le chien mâle SPIKEE, pinscher toy, numéro d’identification électronique 978000001056497, appartenant à Madame Cindy FERREIRA, domiciliée 76 avenue André Rouy 94350 Villiers sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr DI PONIO, vétérinaire sanitaire à Villiers sur Marne, pendant une période de 90 jours minimum à compter de la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.
Au cours de cette période, l’animal devra subir trois visites de contrôle de son état de santé auprès du Dr DI PONIO : la 1ère dans les trois jours à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, la 2 ème au plus tôt dans les 30 jours et au plus tard dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté et la 3ème au plus tôt dans les 90 jours et au plus tard dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, avec transmission des rapports de visite au Directeur Départemental des Services Vétérinaires. Article 2 :
La mise sous surveillance de ce chiot entraîne également l’application des mesures suivantes :
1. Sa vaccination contre la rage lors de la troisième visite de contrôle de son état de santé si celui-ci le permet.
2. L’engagement du propriétaire, par écrit, d’une part à ne pas se dessaisir de l’animal ou quitter la France avec lui avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et d’autre part à accepter, pendant ce délai, son euthanasie en cas d’apparition de signes cliniques ne pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage.
3. Durant cette période de 12 mois, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doivent être portées à la connaissance de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et entraîner sans délai la présentation de l’animal ou de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il a été placé. Sa disparition doit, de même, être immédiatement signalée.
4. Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l’animal doit être maintenu enfermé, sous la responsabilité de sa propriétaire, isolé de tout animal d’espèce sensible à la rage et déplacé uniquement en boîte de transport.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera levé à l’issue du douzième mois à compter de la date de son entrée en vigueur si aucun symptôme de rage n’est constaté à cette date par le vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance.
Article 4 :
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge de Madame FERREIRA, propriétaire de l’animal.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
M. le sous-préfet de Nogent/Marne
M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Mme le docteur DI PONIO, vétérinaire sanitaire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS le 6 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires par intérim,
Gilles LELARD 1
P R É F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12, rue du Séminaire
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
A R R E T E P R E F E C T O R A L P O R T A N T A U T O R I S A T I O N D ’ O U V E R T U R E D ’ U N E T A B L I S S E M E N T M O B I L E D E P R E S E N T A T I O N A U P U B L I C D ’ A N I M A U X D ’ E S P E C E S N O N D O M E S T I Q U E S
N ° 0 8 - 0 3
L E P R E F E T D U V A L - D E - M A R N E ,
C H E V A L I E R D E L A L E G I O N D ’ HO N N E U R ,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles R. 413-8 à R. 413-9 et L. 413-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établis sements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
VU l’arrêté ministériel du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et au contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
VU l’arrêté ministériel du 2 avril 2001 fixant les conditions générales et les caractéristiques des installations des établissements d’élevage de ratites ;
VU l ’arrêté préfectoral n°2008/248 du 16 janvier 2008, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val de Marne par intérim ;
VU la demande de Monsieur DASSONNEVILLE Claudomir, né le 30 mars 1964 à Brest, sollicitant une autorisation d’ouverture pour un établissement de présentation au public d’animaux d'espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré à Monsieur DASSONNEVILLE Claudomir par le Préfet du Val de Marne ;
VU l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, réunie le 22 juin 2007 dans sa formation faune sauvage captive ;
VU le livret spécial de circulation de Monsieur DASSONNEVILLE Claudomir indiquant la commune de rattachement de CHARENTON LE PONT ; 2
A R R Ê T E
I – GENERALITES
Article 1er : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, Monsieur Claudomir DASSONNEVILLE est autorisé à exploiter u n établissement mobile de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, rattaché à la commune de CHARENTON LE PONT.
Article 2 :
Cet élevage héberge au maximum 5 spécimens adultes d’autruches (Struthio camelus).
Article 3 :
L’autorisation visée à l’article 1er est accordée sous les conditions ci-après :
- Les installations sont aménagées et exploitées conformément aux dispositions et plans décrits dans le dossier de demande, et seront si nécessaire adaptées de façon à satisfaire aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté. - En outre, l’exploitant doit se conformer aux dispositions des arrêtés du 21 août 1978 susvisés. - Tout projet de modification des installations, de leurs modalités d’utilisation ou des conditions de leur fonctionnement devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires. - Le Préfet ou son représentant peut demander à tout moment que des contrôles soient effectués par les services de l’Etat compétents en vue de vérifier la conformité de l’établissement aux dispositions du présent arrêté. - Les installations sont conçues et aménagées de manière à permettre ces contrôles dans de bonnes conditions. - Au sein de l’établissement, Monsieur DASSONNEVILLE Claudomir, titulaire du certificat de capacité pour l’espèce détenue et l’activité exercée, est responsable de l’entretien et des soins nécessaires aux animaux au sens de l’article L.413-2 du code de l’environnement. Ce dernier doit assurer une présence régulière sur les lieux. - L’exploitant est et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances occasionnés par ses animaux. - La présente autorisation ne concerne que les animaux d’espèces non domestiques pour lesquels Monsieur Claudomir DASSONNEVILLE dispose d’un certificat de capacité en cours de validité et qui participent au spectacle.
II – REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT
A – SECURITE DU PUBLIC ET DU PERSONNEL
Article 4 : REGLEMENT INTERIEUR
L’exploitant établit un règlement intérieur qui est porté par affichage de façon claire et répétée à la connaissance du public et du personnel de l’établissement mobile.
Ce règlement intérieur :
- fixe les périodes et heures d’ouverture de l’établissement ;
- appelle l’attention du public sur le respect des animaux et les dangers qu’ils présentent ; - fixe les consignes de sécurité, notamment le respect des clôtures, des zones de sécurité et des panneaux d’information ;
- fixe la liste des interdictions qui devront concerner en particulier :
- la pénétration du public dans les locaux de service,
- l’introduction d’armes, d’objets ou de produits dangereux,
- l’utilisation des postes de radio ou d’instruments sonores,
- l’accès d’animaux appartenant au public ou au personnel.
Article 5 : REGLEMENT DE SERVICE
Il est également établi un règlement de service qui est affiché dans les locaux réservés au personnel. Ce règlement, qui comprend les dispositions réglementaires en vigueur en matière d’accident du travail, d’hygiène et de sécurité du personnel, fixe :
- les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses en service normal ; - les conditions de circulation du personnel à l’intérieur de l’établissement ; - les consignes à appliquer par le personnel pour assurer la sécurité du public. Le personnel de service est tenu de porter un signe distinctif fourni par l’établissement.
Article 6 : ACCES DU PERSONNEL
Pour les enclos détenant des animaux dangereux, les accès de service doivent être munis d’une double sécurité constituée par un sas d’entrée. Les portes ne doivent jamais ouvrir vers l’extérieur. Les clôtures sont conçues de manière à éviter tout contact entre le personnel, le public et les animaux. 3
Article 7 : ACCES DU PUBLIC
Dans les lieux et installations où le public a accès, les consignes de sécurité doivent être présentées de façon claire, compréhensible et répétitive.
Un espace de sécurité d’une largeur minimale de 1,50 mètres doit être maintenu en permanence à l’aide de barrières entre la zone où le public a accès et les lieux de détention des animaux. Ces barrières doivent avoir une hauteur minimale de 1,10 mètre et être conçues de façon à s’opposer à l’escalade volontaire et au passage involontaire. Les clôtures des enclos des autruches doivent être d’une hauteur minimum de 2 mètres.
Article 8 : MATERIEL DE CAPTURE ET D’ABATTAGE
Le personnel doit avoir à sa disposition et d’une manière facilement accessible, les matériels de capture et d’abattage appropriés à l’espèce ainsi que les vêtements, gants et bottes de protection nécessaires.
Article 9 : PLAN DE SECOURS ET SOINS MEDICAUX D’URGENCE Un plan de secours, précisant les moyens à mettre en œuvre en cas d’accident de personnes ou de fuite d’animaux sera affiché aux entrées de l’établissement.
Il indiquera les coordonnées des services de secours, les soins immédiats à apporter ainsi que les mesures à prendre pour l’évacuation d’urgence des blessés, notamment la mise en œuvre de transports sanitaires vers des centres de soins organisés.
L’établissement est tenu de prévoir la présence permanente d’au moins un membre de son personnel ayant reçu une formation de secouriste.
L’établissement doit disposer d’un local installé en poste de secours afin de dispenser les soins immédiats aux personnes blessées.
Le matériel et les produits nécessaires pour ces soins sont disponibles en permanence dans le poste de secours imposé par l’article 5 de l’arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Les animaux présentant un comportement tel qu’ils pourraient être responsables de blessures ou d’autres désagréments doivent être immédiatement retirés de la présentation au public.
Article 10 : SANCTIONS ET APPEL AUX AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE En cas de non-respect par le public des dispositions du règlement intérieur ou du plan de secours, le personnel habilité de l’établissement peut faire procéder par les agents de la force publique à l’expulsion des contrevenants dans la mesure où ces derniers auront refusé de quitter volontairement l’établissement.
B - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE,
AU BIEN-ETRE ET A LA SECURITE DES ANIMAUX
Article 11 :
Les installations fixes ou mobiles destinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de l’espèce.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d’accidents ni de souffrance pour les animaux. Les clôtures, les murs et les décors ne présentent pas d’aspérités ou de saillies pouvant blesser les animaux.
Elles sont maintenues en parfait état de propreté, de fonctionnement et d’entretien, afin de permettre d’accueillir dans de bonnes conditions la totalité des animaux et d’empêcher toute intrusion et toute évasion, tant pour le confort et la santé des animaux que pour la sécurité des personnes.
Article 12 :
Les animaux sont abreuvés, nourris et entretenus conformément aux besoins physiologiques de leur espèce.
Article 13 :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour empêcher l’accès de visiteurs non autorisés aux locaux d’hébergement des animaux.
Article 14 :
Tout animal malade ou potentiellement contagieux sera isolé, s’il n’est pas hébergé individuellement, et, le cas échéant, fera l’objet de soins attentifs.
Article 15 : SOINS VETERINAIRES
L’exploitant désignera un vétérinaire attaché à l’établissement pour assurer le contrôle régulier de l’état de santé des animaux et les soins prophylactiques ou curatifs qui s’imposent. 4
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, du personnel de l’établissement.
Les interventions du vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans un livre de soins vétérinaires.
III – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT
Article 16 : AGENTS DE CONTROLE HABILITES
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ainsi que tout agent habilité peuvent procéder à tout moment au contrôle de l’établissement.
Article 17 : TENUE DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
L’exploitant doit tenir à jour et présenter à toute requête des agents des services susvisés :
- un registre des effectifs ;
- le livre de soins vétérinaires requis par l’article 15 du présent arrêté ;
- un registre des accidents.
Article 18 : REGISTRE DES EFFECTIFS
Le registre des effectifs comprend deux documents :
1. un livre journal conforme au modèle n° CERFA 07-363, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d’animaux détenus dans l’établissement ;
2. un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue conforme au modèle CERFA 07-362.
Ces documents sont tenus à jour, à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité de mouvements enregistrés, d’attester de l’identification des animaux et de permettre la bonne traçabilité des effectifs sont annexées au registre.
Le registre et les pièces justificatives des mouvements sont conservés dans l’établissement au moins 10 années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.
Article 19 : REGISTRE DES ACCIDENTS
Un registre des accidents, qui est relié, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et sur lequel sont indiqués les accidents survenus dans l’établissement ayant nécessité l’application de soins médicaux d’urgence, est tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ce registre doit être conservé par l’établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.
ARTICLE 20 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
L’administration conserve la faculté de retirer la présente autorisation en cas d’inexécution des conditions qui précèdent. Elle peut également demander des modifications de locaux ou de fonctionnement si la sécurité ou la salubrité publiques l’exigent.
ARTICLE 21 : AUTRES DISPOSITIONS
La présente autorisation ne dispense pas des formalités relatives à d’autres dis positions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier celles concernant le transport.
Article 22 : CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où il y aurait changement d’exploitant, le successeur devra en faire déclaration au Préfet dans le mois précédant la prise de possession. Il devra en outre être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public dans un établissement mobile d’autruches.
Article 23 : DIFFUSION DE L’ARRETE
1. En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CHARENTON LE PONT. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis y sera affiché pendant au moins un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire. 2. L’exploitant devra également afficher un extrait de cet arrêté de manière visible dans l’installation en cause et le présenter à toute réquisition des services de contrôle.
3. Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans tout le département. 5
Article 24 :
Un extrait du présent arrêté est également affiché en permanence dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 25 :
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, Monsieur DASSONNEVILLE Claudomir est passible des sanctions administratives et pénales prévues par les articles R.413-48 et R.413-49 du code de l’environnement.
Article 26 : Délais et voies de recours.
La présente décision peut être contestée par écrit sous la forme :
• d’un recours gracieux devant le Préfet du Val-de-Marne – Préfecture du Val de Marne – 7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de la Protection de la Nature – 20 avenue Ségur – 75007 PARIS ;
• d’un recours contentieux (sur la légalité de la décision) devant le Tribunal Administratif - 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. L’absence de réponse dans les 2 mois à un recours gracieux ou hiérarchique constitue une décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Article 27 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, les agents habilités visés à l’article L 415-5 du code de l’environnement et Monsieur le Maire de Charenton le Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DASSONNEVILLE Claudomir ainsi qu’à Monsieur le Maire de Charenton le Pont.
.
Fait à RUNGIS, le 8 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Gilles LELARD. PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Bureau de la Coordination Interministérielle
et du Courrier
ARRETE n° 2008/565
définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 modifiée relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte,
Vu les articles L.251-1 à L.251-21 du code rural,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux, et autres obje ts soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotic a virgifera virgifera Le Conte,
Considérant les mesures de surveillance et de lutte mises en œuvre sur le plan régional dans le cadre d’une analyse de risques, et le statut de périmètre indemne retrouvé en 2007,
Considérant le risque élevé d’introduction de Diabrotica virgifera à partir du trafic aérien et l’importance des échanges entre les zones contaminées et les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,
Considérant le programme de surveillance renforcé mis en œuvre en 2008 sur l’ensemble du territoire national,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Île -de- France,
ARRETE
Article 1er : En 2008, la culture de maïs (seul ou en mélange) est interdite sur les parcelles ensemencées en maïs (seul ou en mélange) en 2007.
Article 2 : Les mesures d’interdiction de culture définies à l’article 1 s’appliquent sur la totalité du territoire des communes listées ci-après :
Ablon Sur Seine, Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, L'Hay-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine. Article 3 : Les mesures du présent arrêté s’appliquent pour la campagne de culture 2008. L’arrêté préfectoral n°2007/81 du 10 janvier 2007 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d’Île -de-France, le directeur départemental de la sécurité publique,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et dans les mairies des communes concernées pendant une durée de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 1 février 2008
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DE LA REGION
ILE-DE-FRANCE
Direction Régionale
des Affaires Sanitaires et Sociales
d’Ile-de-France
ARRÊTÉ N°2008/159
portant nomination des membres de la commission régionale
de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région d’Ile-de-France
Le Préfet de la région d’Ile-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1142-5 à 1142.6, R.1114-1 à R.1114-4, et R 1142-5 à R 1142-7,
Vu l’arrêté du 04 janvier 2008 portant nomination des représentants des usagers de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région d’Ile-de-France. Vu l’arrêté du 5 juin 2007 portant agrément sur le plan national du CISS (Collectif Inter associatif sur la Santé).
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
Article 1er :
Sont désignés à compter du 1er février jusqu’au 31 décembre 2008 comme membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de l’Ile-de-France :
I Au titre des représentants des usagers :
- M Marc Morel, (le CISS), titulaire, et Mme Maryannick LAMBERT, (UFCS) suppléante.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, le Préfet de Paris, les préfets des départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d’Oise, le directeur régional et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de départements.
Fait à Paris, le 29 janvier 2008
Pour le Préfet de la Région d’Ile-de-
France, Préfet de Paris,
Le chef du Bureau du Cabinet
René ISTILARTE PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée à M. Pascal VILPOUX, Responsable du Service des Relations Contractuelles, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VILPOUX, délégation est donnée à M. Michel BRUSA-PASQUE pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Service des Relations Contractuelles
Pascal VILPOUX
Michel BRUSA-PASQUE PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée à Mme Frédérique GUILBERT-PALOMINO, Responsable du Service Environnement, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : la signature et paraphe de la personne désignée ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Service Environnement
Frédérique GUILBERT-PALOMINO PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
P:\Dpiat\Coordination interministérielle et Courrier\RAA_numerique\RAA DU 1 AU 15 2 2008 \PORT AUTONOME \PORT AUT SE 2008 DESPOUX.doc
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée à M. Jean-Mathieu DESPOUX, assurant l’intérim du Responsable du Service Environnement, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : la signature et paraphe de la personne désignée ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Service Environnement
Jean-Mathieu DESPOUX PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 : délégation est donnée à M Paul-Vincent VALTAT, Responsable de la Mission Prévention Sécurité Sûreté, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Paul-Vincent VALTAT, délégation est donnée à M. Cyril CHARRUE dans la limite d'un montant de 10.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Mission Prévention Sécurité Sûreté
Paul-Vincent VALTAT
Cyril CHARRUE PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Dominique PAPE, Responsable du Département des Systèmes d'Information, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique PAPE, délégation est donnée à : - MM. Arnaud BUARD et Hervé AUBRY pour signer les marchés d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT
- MM. Jean-Christophe BLERREAU, Philippe GAILLARD et Martial MULLER pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département des Systèmes d'Information
Dominique PAPE
Hervé AUBRY Arnaud BUARD
Jean Christophe BLERREAU Philippe GAILLARD Martial MULLER PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Isabelle VIGNON-DELISLE, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Moyens Généraux, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIGNON-DELISLE, délégation est donnée, pour le secteur des Ressources Humaines, à M. Freddy MARIE pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT et, pour le secteur des Moyens Généraux, à M. Ravinder MALKANI pour signer les marchés d'un montant inférieur à 4.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département des Ressources Humaines
et des Moyens Généraux
Isabelle VIGNON-DELISLE
Freddy MARIE
Ravinder MALKANI PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Christian de BERNIS, Responsable du Département Juridique, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian de BERNIS, délégation est donnée à M. Jean MILLARD pour signer les marchés d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département Juridique
Christian de BERNIS
Jean MILLARD PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
P:\Dpiat\Coordination interministérielle et Courrier\RAA_numerique\RAA DU 1 AU 15 2 2008\PORT AUTONOME\PORT AUT DEI 2008.doc
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 23 juin 2004 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l’instruction du 5 juillet 2004 sur les règles d’achat du Port Autonome de Paris, DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. René COLICCHIO, Responsable du Département de l’Équipement et de l’Ingénierie pour signer les marchés de travaux, d’achats de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000 €uros HT.
Article 2 :
En cas d’absence ou en cas d’empêchement de M. René COLICCHIO, délégation est donnée à MM. Kévin BOHEC, Jean-Pierre BONMACY, François BORGET, Dominique DUFRENE, Thibaut IDZIOREK, Hugues de KERGORLAY et Hervé LEMAIRE pour signer les marchés d’un montant inférieur à 10 000 €uros HT.
Article 3 :
Les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
DELEGATION DE SIGNATURE
Département de l’Equipement et de l’Ingénierie
R. COLICCHIO
K. BOHEC J.P. BONMACY F. BORGET D. DUFRENE T. IDZIOREK H. de KERGORLAY H. LEMAIRE PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 e r : délégation est donnée à M. Didier DEPIERRE, Responsable du Département Etudes et Prospective, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DEPIERRE, délégation est donnée à Melle Chloé PERREAU et M. Manuel GARRIDO pour signer les marchés d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département des Etudes et de la Prospective
Didier DEPIERRE
Chloé PERREAU
Manuel GARRIDO PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Céline LONGUEPEE, Responsable du Département Communication, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LONGUEPEE, délégation est donnée à M. Jean Michel MEHL pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département Communication
Céline LONGUEPEE
Jean Michel MEHL PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Jacques VAGLIO, Responsable du Département Administratif et Financier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques VAGLIO, délégation est donnée à M. Jean-Claude CAPRON pour signer les marchés d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques VAGLIO et Jean-Claude CAPRON, délégation est donnée à Melle Annick GARNIER pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 4 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à l a présente décision.
Article 5 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département Administratif et Financier
Jacques VAGLIO
Jean-Claude CAPRON
Annick GARNIER PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée à Mme Pascale GIRAUD-MARSOT du Département de l'Action Commerciale et de la Logistique, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 2 : la signature et paraphe de la personne désignée ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département de l'Action Commerciale et de la Logistique
Pascale GIRAUD-MARSOT PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : Délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à M. Michel FUNFSCHILLING, Directeur de l'Agence Portuaire de Gennevilliers, pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel FUNFSCHILLING, délégation est donnée à Mariusz WIECEK, pour signer les marchés d'un montant inférieur à 420.000 €uros HT.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel FUNFSCHILLING et Mariusz WIECEK, délégation est donnée, pour signer les marchés, à :
- M. Eric SEILLE et M. Arnaud de VIAL (à compter du 1er avril 2008 - date de sa titularisation), pour les montants inférieurs à 90.000 €uros HT
- MM. Olivier COUTON, Jacques MICHELET, Christian KALASZ et Mme Isabelle DUVAL pour les montants inférieurs à 10.000 €uros HT.
Article 4 : Les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Agence Portuaire de Gennevilliers
Michel FUNFSCHILLING Mariusz WIECEK
Eric SEILLE Arnaud de VIAL
Isabelle DUVAL Olivier COUTON
Jacques MICHELET Christian KALASZ PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à M. Marc REIMBOLD, Directeur de l'Agence Portuaire Centrale, pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence de M. Marc REIMBOLD, délégation est donnée à M. Laurent ARTIGOU, pour signer les marchés d'un montant inférieur à 420.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc REIMBOLD et de M. Laurent ARTIGOU, délégation est donnée, pour signer les marchés, à :
Mme Iglal BOULAD et M. Patrice BRATANOFF, pour les montants inférieurs à 90.000 €uros HT Mme Patricia DHEILLY, pour les montants inférieurs à 10.000 €uros HT
MM. Elie AHODOMON et Patrick PECHARD, uniquement pour signer des bons de commande sur marchés signés, pour les montants inférieurs à 90.000 €uros HT.
Article 4 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 5 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Agence Portuaire Centrale
Marc REIMBOLD
Laurent ARTIGOU Iglal BOULAD
Patrice BRATANOFF Patricia DHEILLY Elie AHODOMON Patrick PECHARD PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : Délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à M. Eric DELATTRE, Directeur de l'Agence Portuaire des Boucles de la Seine, pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DELATTRE, délégation est donnée, pour signer les marchés, à :
- M. Eric FUCHS pour les montants inférieurs à 420.000 €uros HT
- Mme Régine BENKO pour les montants inférieurs à 90.000 €uros HT
- MM. Lionel HERVE, Dominique BEAUMAIS et Karim LALMAS pour les montants inférieurs à 10.000 €uros HT
- MM. Thierry GERMAINE, Antoine CHABERT et Mme Nadège JURION pour les montants inférieurs à 4.000 €uros HT.
Article 3 : Les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Agence Portuaire des Boucles de la Seine
Eric DELATTRE
Eric FUCHS Régine BENKO
Lionel HERVE Dominique BEAUMAIS Karim LALMAS Thierry GERMAINE Nadège JURION Antoine CHABERT PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
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PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à M. Daniel AUTIER, Directeur de l'Agence Portuaire de Bonneuil-Sur-Marne, pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence de M. Daniel AUTIER, délégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAFFAUD, pour signer les marchés d'un montant inférieur à 420.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel AUTIER et de M. Jean-Pierre CHAFFAUD, délégation est donnée, pour signer les marchés, à :
- Mmes Claudine TREBOS et Nathalie GAULON, pour les montants inférieurs à 90.000 €uros HT - M. Christian BORDE et Mme Sylvie FOUEJIEU pour les montants inférieurs à 10.000 €uros HT - MM. Jacques BOUTOLLEAU et Mario TATA pour les montants inférieurs à 4.000 €uros HT.
Article 4 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 5 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Agence Portuaire de Bonneuil-Sur-Marne
Daniel AUTIER
Jean-Pierre CHAFFAUD Claudine TREBOS Nathalie GAULON Christian BORDE
Sylvie FOUEJIEU
Jacques BOUTOLLEAU Mario TATA PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
P:\Dpiat\Coordination interministérielle et Courrier\RAA_numerique\RAA DU 1 AU 15 2 2008 \PORT AUTONOME \DELEGATION marchés - URBANISME FONCIER.doc
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 e r : délégation est donnée à Mme Colette VILLENEUVE, Responsable du Département de l’Urbanisme et du Foncier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Anna CREMNITZER pour signer les marchés d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Colette VILLENEUVE et Anna CREMNITZER, délégation est donnée à Mme Alexia GAUTIER, MM. Arnaud FELDER et Philippe BOISARD, pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 4 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 5 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Département de l’Urbanisme et du Foncier
Colette VILLENEUVE Anna CREMNITZER Alexia GAUTIER Arnaud FELDER
Philippe BOISARD PORT AUTONOME DE PARIS
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PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris, DECIDE
Article 1er : délégation est donnée à M. Gilles RENAUD, Responsable du Développement Immobilier et Foncier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RENAUD, délégation est donnée à M. Paul GAMEIRO pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Développement Immobilier et Foncier
Gilles RENAUD
Paul GAMEIRO PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 4 février 2008
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée à compter du 1 er février 2008 à M. Christophe du CHATELIER, Responsable du Développement Filières, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
Article 2 : la signature et paraphe de la personne désignée ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Développement Filières
Christophe du CHATELIER DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Villejuif, le 5 février 2008 Cellule Concours : FD/EDB/CM
( 01.42.11.70.50
Fax : 01.42.11.71.58
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT DE DEUX CONDUCTEURS AMBULANCIERS
Un concours sur titres de conducteur ambulancier aura lieu à l’Etablissement Public de santé Paul-Guiraud de Villejuif (Val de Marne) en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement en application du décret n° 2007-1185 du 3août 2007 modifiant le décret n° 91- 45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
La date précise et le lieu du déroulement dudit concours seront fixés ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du certificat de capacité d’ambulancier mentionné à l’article R. 4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire suivants :
- catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers ;
- catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en commun.
Le présent avis fera l’objet d’un affichage en Préfecture et dans les Sous Préfectures du Val de Marne.
Les dossiers de candidature seront à retirer, à déposer ou à adresser, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
Direction des Ressources Humaines - " Cellule concours "
54 Avenue de la République -94806 VILLEJUIF Cedex.
LE DIRECTEUR
ERIC GRAINDORGE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD