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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 15 05 2008
Document publié le Jeudi 15 mai 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 15 05 2008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9 du 1er au 15 MAI 2008 87PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9 du 1er au 15 MAI 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE :
Modificatif
2008/1872 06/05/2008 « KADIF SARL » à CRETEIL 1
2008/1926 13/05/2008 « GORILLA SURVEILLANCE GARDIENNAGE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « G.S.G.P.P »à MAISONS-ALFORT
3
2008/1886 07/05/2008 Autorisant le déroulement du « 16ème TRIATHLON DE FRESNES » 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
2008/1869 06/05/2008 M. Joël LEAUTE, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales
8
2008/1884 06/05/2008 Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation
10
2008/1885 06/05/2008 M. Louis HUBERT, Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France délégué du bassin Seine – Normandie, en matière administrative
13
2008/1945 14/05/2008 M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne
16
2008/1870 06/05/2008 Complétant l’arrêté 2008/673 portant habilitation des organismes chéquiers-conseils 18
2008/1873 06/05/2008 Déclarant d’utilité publique le projet de démolition partielle de la galerie Jean Jaurès et de réalisation de l’esplanade Jean J aurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi
20
2008/1874 06 /05/2008 Déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation du parking « Choisy-Sud » sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi
23
CABINET
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT HABILITATION D’UN ETABLISSEMENT DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE:
2008/1833 30/04/2008 « SARL ZEHREN SOUS TRAITANCE » 27, rue Demanieux à CHOISY-LE-ROI 27
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE :
2008/1834 30/04/2008 « SARL ALPHA P.J » 18, rue de la Rampe à CRETEIL 28
2008/1835 30/04/2008 « Entreprise de marbrerie Funéraire » 23 Villa Vacassy à SAINT-MAURICE 29
2008/1838 30/04/2008 M odifiant l’arrêté n° 2008/850 du 21 février 2008 portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route
30
2008/1839 30/04/2008 Modifiant l’arrêté n° 2005/1585 du 3 mai 2005 portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route 32
2008/1840 30/04/2008 Portant suspension ferme de l’activité de conducteur de taxi communal 34
2008/1826 30/04/2008 Autorisant la ville de Sucy-en-Brie à rechercher un gîte géothermique à basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie
36
2008/1578 14/04/2008 Modifiant l’arrêté n° 2006/3785 du 15 septembre 2006 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1899 07/05/2008 Portant constitution de la commission de recensement et de dépouillement des élections au conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France
44
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page RESULTATS DE L’ELECTION DU 24 AVRIL 2008 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
05/05/2008 Collège infirmiers relevant du secteur public 46
05/05/2008 Collège infirmiers relevant du secteur privé 47
05/05/2008 Collège infirmiers exerçant à titre libéral 48
2008/1776 25/04/2008 Portant modification d’agrément de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs-Adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale
49
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES Fixant la dotation globale et les forfaits journaliers applicables pour 2008 à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes :
2008/1718 21/04/2008 Les Lierres au Perreux-sur-Marne 51
2008 /1719 21/04/2008 Saint-Pierre à Villecresnes 53
2008/1784 25/04/2008 Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2008 au Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés( SAMSAH ) à Créteil 55
2008/1775 25/04/2008 Modifiant le fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 78, avenue de Verdun à IVRY-SUR-SEINE
57
Arrêtés ARHIF relatif à la modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier :
2008/94/00/
35
24/04/2008 « Les Murets » à la Queue-en-Brie 59
2008/94/00/
36
25/04/2008 « Paul Guiraud » à Villejuif 62
Portant modification de la composition du Conseil d’Administration du :
2008/94/00/
37
25/04/2008 Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 65
2008/94/00/
43
07/05/2008 Centre Hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges 69
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les habitations collectives ou maisons individuelles si destinées à la location ou la vente :
2008/1893 07/05/2008 « SARL LEVANIM » sis 102 allée Centrale à Créteil 72
2008/1894 07/05/2008 Société « MARNIM » sis 100 allée Centrale à Créteil 74
2008/1895 07/05/2008 Modifiant l’arrêté n° 2008/1121 du 12 mars 2008 portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées émise dans le cadre du suivi de l’avancement des travaux nécessaires à l’effectivité des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments recevant du public : deux Crèches sises 23 avenue de la République à Thiais
76
2008/1896 07/05/2008 Modifiant l’arrêté n° 2008/1119 du 12 mars 2008 portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées émise dans le cadre du suivi de l’avancement des travaux nécessaires à l’effectivité des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments recevant du public : Crèche Rouget de l’Isle sise 25, bld des Alliés à Choisy-Le-Roi
78
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT ATTRIBUTION DE L’AGREMENT « SPORT » :
08-01 JS 13/05/2008 « Rythmique Sportive Vincennoise » 6 rue Louis Besquel à Vincennes 80
08-02 JS 13/05/2008 « Saint - Maur Roller » 14 avenue du Bel Air à Saint-Maur-des-Fossés 81
08-03 JS 13/05/2008 « Amicale des Educateurs de Football du Val-de-Marne » 131 boulevard des Alliés à Champigny-sur-Marne
82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS 08-04 JS 13/05/2008 « Association Municipale de Loisirs Campinois » 85 avenue Jean Jaurès à Champigny-sur-Marne
83
08-05 JS 13/05/2008 « Centre de Formation Francilien des Sports Nautiques » 86 avenue Lénine à Gentilly
84
08-08 JS 13/05/2008 « Fûtsal Club de Choisy » 58 rue du Docteur Charcot à Choisy -le-Roi 85
08-09 JS 13/05/2008 « Union Sportive 97 Villeneuvoise » 8 rue Raymond Guenot à Villeneuve-Saint- Georges
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/23 30/04/2008 Fixant les modalités et les tarifs des opérations de police sanitaire des maladies légalement réputées contagieuses des animaux et des mesures préventives en matière d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
87
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008-00315 13/05/2008 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration à M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris
92
Arrêté Date Page PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
31/03/2008 - M. Jean-Pierre PRESSAC, Secrétaire Général de l’Inspection Académique du Val-de-Marne
- Mme Martine GAUTHIER, Inspectrice d’Académie Adjointe du Val-de- Marne
- Mme Marie-Françoise CROUZIER, Inspectrice d’Académie Adjointe du Val-de-Marne
95
31/03/2008 - M. Jean-Pierre PRESSAC, Secrétaire Général de l’Inspection Académique du Val-de-Marne
- Mme Martine GAUTHIER, Inspectrice d’Académie Adjointe du Val-de- Marne
- Mme Marie-Françoise CROUZIER, Inspectrice d’Académie Adjointe du Val-de-Marne
En matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale
96
04/04/2008 - M. Jean-Pierre PRESSAC, Secrétaire Général de l’Inspection Académique du Val-de-Marne
- Mme Martine GAUTHIER, Inspectrice d’Académie Adjointe du Val-de- Marne
- Mme Marie-Françoise CROUZIER, Inspectrice d’Académie Adjointe du Val-de-Marne
Au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat
98
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE POLICE
INSPECTION ACDEMIQUE Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/04 07/05/2008 Portant subdélégation de signature à :
- M. Philippe DRESS, Chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité
- Mme Caroline LAVALLART, Chef de l’unité impacts des projets sur l’environnement, Adjointe au chef du service de la préservation des
espaces, du patrimoine et de la biodiversité
105
Arrêté Date Page
2008-113-3 22/04/2008 Portant adhésion de la communauté de communes Le Parisis au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »
107
Décision Date Page
2008-BAJC-
004
14/05/2008 Portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Gérard SAUZET, Directeur Interdépartemental des routes Ile-de-France
109
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT D’ILE-DE-
FRANCE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES D’ILE-
DE-FRANCE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« KADIF SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2006/4880 du 27 novembre 2006 autorisant la société dénommée « KADIF SARL », sise 59, avenue du Président Wilson à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les statuts modifiés faisant état de la nomination M. Abdeldjoued BACCOUCHE en qualité de gérant de l’entreprise susvisée, en remplacement de M. Abdelhafid KACIMI ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 59, avenue du Président Wilson à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) au 3, allée des Erables Zone Europarc à CRETEIL (94) ;
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01-49-56-64-17
ARRETE N° 2008/1872
Créteil, le 6 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté 2006/4880 du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « KADIF SARL », sise 3, allée des Erables Zone Europarc à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« GORILLA SURVEILLANCE GARDIENNAGE PROTECTION PRIVEE » Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Morigbé TOURE, gérant de la société dénommée « GORILLA SURVEILLANCE GARDIENNAGE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « G.S.G.P.P », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 31, rue de Metz à MAISONS ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1926
Créteil, le 13 mai 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « GORILLA SURVEILLANCE GARDIENNAGE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « G.S.G.P.P » sise 31, rue de Metz à MAISONS ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1886
autorisant le déroulement du « 16ème TRIATHLON DE FRESNES »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ; VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-12, R.331-14 et R.331-16 ; VU la loi du 10 juillet 1964, relative à la réorganisation de la région parisienne, et notamment l’article 10 ; VU l’ordonnance générale du 2 juin 1959 du Préfet de Police, réglementant les épreuves sportives dans les voies ouvertes à la circulation publique à Paris et dans les communes du département de la Seine, toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives complété par celui du 21 janvier 2008;
VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de FRESNES, qui sollicite l’autorisation d’organiser le dimanche 18 mai 2008, dans le cadre du « 16ème TRIATHLON DE FRESNES », deux courses pédestres à FRESNES et deux courses cyclistes dont une interdépartementale qui traversera la commune de FRESNES (département du Val de Marne) et la commune de WISSOUS (département de l’Essonne) ;
VU l’avis du préfet du département de l’Essonne en date du 9 avril 2008 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 2 mai 2008 ; VU l’avis du directeur départemental de l’équipement en date du 25 mars 2008 ; VU l’avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 4 mars 2008 ; VU les attestations d’agrément à la Fédération Française de Triathlon en date du 13 février 2008 ; VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la société SMACL ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le maire de FRESNES est autorisé à organiser deux courses pédestres à FRESNES et deux courses cyclistes dont une interdépartementale le dimanche 18 mai 2008 de 9 heures à 13 heures, sous réserve de se conformer strictement aux dispositions du présent arrêté.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR MME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29
N° 2008/18/SPO
Créteil, le 7 mai 2008 2
Les itinéraires seront les suivants :
PARCOURS DE L’EPREUVE « SUPER SPRINT » EN INDIVIDUEL OU EN RELAIS Course pédestre (3KM)
Départ et arrivée au Parc des sports de FRESNES (itinéraire détaillé joint en annexe 1).
Course cycliste (11,5 KM)
Départ et arrivée au Parc des sports de FRESNES (itinéraire détaillé joint en annexe 2). PARCOURS DE L’EPREUVE « AVENIR » EN INDIVIDUEL OU EN RELAIS Course pédestre (1,2 KM)
Départ et arrivée au Parc des sports de FRESNES (itinéraire détaillé joint en annexe 1). Course cycliste (4 KM)
Départ et arrivée au Parc des sports de FRESNES (itinéraire détaillé joint en annexe 2).
Nombre de concurrents : environ 225 participants.
Article 2 : Les concurrents devront respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui pourront leur être donnés par les agents de l’autorité. Ils devront se conformer aux prescriptions du code de la route et respecter impérativement la signalisation lumineuse.
Article 3 : Des rondes et patrouilles seront effectuées aux abords de l’itinéraire par les effectifs de police du commissariat de l’Hay les Roses.
Article 4 : La présente autorisation dégage, en tous les cas, la responsabilité administrative de l’Etat conformément à l’engagement formel pris par l’organisateur de la compétition sportive.
Article 5 : Il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion, de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêté du 26 mars 1934).
Article 6 : Il est également interdit de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, les bornes, les arbres, les parapets des ponts, les ouvrages d’art et d’apposer des banderole s.
Article 7 : Les concurrents et les voitures qui les accompagneront devront, en toutes circonstances, circuler sur la partie droite de la chaussée.
Article 8 : L’usage de hauts parleurs sur les voitures suiveuses est interdit dans le ressort de la Préfecture du Val de Marne, excepté pour diffuser aux concurrents et aux spectateurs les consignes de sécurité nécessaires.
Article 9 : L’organisateur devra prévoir la mise en place d’un nombre suffisant de signaleurs (voir annexe 3) pour assurer la traversée aux différents carrefours, la sécurité et la progression des coureurs dans le département du Val de Marne.
Article 10 : Celui-ci devra s’assurer le concours de personnes habilitées à prodiguer les premiers soins à d’éventuels blessés (encadrement médical assuré par la Croix Rouge).
Article 11 : Le parcours de la course pédestre, qui se déroulera sur la seule commune de FRESNES, sera partiellement fermé à la circulation par arrêté municipal (voir annexe 4). 3
Article 12 : L’organisateur devra respecter les recommandations fédérales et la réglementation actuellement en vigueur concernant les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique et notamment le décret n° 92.757 du 3 août 1992.
Article 13 : Conditions particulières
Département de l’Essonne : L’organisateur devra assurer la sécurité des participants et des usagers de la route à chaque carrefour et endroits dangereux de l’itinéraire emprunté et notamment y disposer des signaleurs munis d’un brassard réglementaire et d’une copie d’autorisation de l’épreuve.
Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route, ils devront emprunter les trottoirs dans la traversée des agglomérations et marcher sur la droite de la chaussée avec priorité de passage à la circulation automobile.
Une signalisation appropriée devra également être mise en place pour prévenir les usagers de la route.
Article 14 : L’organisateur est informé que, lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions imposées et les disciplines de la route.
Article 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur départemental de l’équipement du Val de Marne, au directeur départemental de la jeunesse et des sports ainsi qu’au préfet de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Arrêté 2008/1869
Portant délégation de signature à M. Joël Léauté, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code civil et notamment ses articles 539, 713, 768 à 772 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de justice militaire ;
VU le code du domaine de l’Etat et notamment ses articles L 23, L 24, L 25 à L 27 ter, L 68, L 74, L 75, R 18, R 129, R 130 et R 171 à R 186 ;
VU la loi validée du 5 octobre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement, l’administration et la liquidation des biens mis sous séquestres en conséquence d’une mesure de sécurité générale;
VU la loi validée du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU l’ordonnance n° 45-165 du 2 février 1945 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne et notamment son article 6 ;
VU le décret du président de la République en date du 9 décembre 2005 portant nomination de M. Bernard TOMASINI Préfet du département du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domania le ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 avril 2003 nommant M. Joël Léauté, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à compter du 10 mai 2003 à la direction nationale d’interventions domaniales ; VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er . - Délégation de signature est donnée à M. Joël Léauté, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer , dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant à la gestion des biens placés sous séquestre par décision de justice en applic ation d’une mesure d’intérêt général ou dépendant des successions appréhendées en déshérence à titre définitif ou des successions abandonnées.
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Joël Léauté, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
2. stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Article 3.- En application l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Joël Léauté peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4.- L’arrêté n° 2007/4920 du 17 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Joël Léauté, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1884
Portant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4908 du 19 décembre 2005 portant création du Pôle de compétence immobilier et moyens mutualisés de l’Etat (PIMME) dans le Val de Marne ;
VU la décision préfectorale n° 2006/BRH/250 du 23 février 2006 nommant Mme Elisabeth ROLLAN- LAUNAY, Directrice des services de préfecture, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation à compter du 1er mars 2006 ;
VU la communication relative au rattachement au bureau du Budget de la DRHM, de la cellule « paye » et pilotage de la masse salariale, faite aux membres du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 22 juin 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est chargée de la responsabilité du Pôle Immobilier et des Moyens mutualisés de l’Etat (PIMME).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :
• Madame Françoise PRECLIN, Attachée principale, Chef du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale, et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Madame Rosaria MARGIOTTA, Attachée, Adjointe au Chef de Bureau, - Madame Sandrine IMBER, Cadre détaché de France Télécom, chef de la section recrutement et formation,
- Madame Josette BOANGA, Attachée, chef du service départemental d’action sociale.
• Madame Solange MOSSE, Attachée, Chef du Bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mademoiselle Alicia FERNANDEZ et Madame Magali PILVERDIER, Secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef de bureau
• Madame Sylvie CONTAMIN, Attachée, Chef du Bureau du Patrimoine, chargée en outre de l’animation du Pôle Immobilier et des moyens mutualisés de l’Etat (PIMME) en liaison avec la Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, et, en son absence ou en c as d’empêchement, par :
- Monsieur François LONGATTE, Cadre détaché de France Télécom, adjoint au chef de bureau et, en l’absence du chef de bureau et/ou de l’adjoint, par Monsieur Fabrice STEFANIK et Monsieur Rachid TOUABI pour les devis de travaux engageant la préfecture envers le Conseil général pour l’entretien et la maintenance du bâtiment Hôtel du département/Préfecture.
• Madame Chantal CHAVET, Attachée, Chef du Bureau des Technologies de l’Information et des Communications et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
- Monsieur Bruno BARON, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.
ARTICLE 4 : En outre, la délégation donnée à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est explicitement étendue :
1) à la signature des minutes et expéditions des a ctes domaniaux constatant la cession ou l’acquisition d’immeubles par l’Etat par voie amiable ou par voie d’adhésion à ordonnance d’expropriation ;
2) à la signature des documents relatifs à la rémunération des agents du cadre national des préfectures ; en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus par l’alinéa 2 du présent article sera exercée par Madame Solange MOSSE, chef du Bureau du Budget et, en son absence ou en cas 3
d’empêchement de celle -ci, par Mademoiselle Alicia FERNANDEZ et Madame Magali PILVERDIER, adjointes au chef du Bureau du Budget.
3) à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales (Programme 108 BOP Préfecture du Val-de-Marne) ;
en son absence ou en cas d’empêchement la délégation visée ci-dessus par l’alinéa 3 du présent article sera exercée par Madame Solange MOSSE, chef du bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement par Mademoiselle Alicia FERNANDEZ, son adjointe et Madame Pascale DUCORPS, adjoint administratif principal 2 ème classe, chef de la section « budget de fonctionnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur, d’un Chef de Bureau et de l’adjoint ayant qualité pour signer, la délégation de signature portant sur les attributions du bureau considéré sera exercée par l’un des autres Chefs de Bureau présents.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2008/1026 du 5 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Bernard TOMASINI 1
PREFECTURE DU VAL -DE-MARNE
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de la Coordination interministérielle
et du Courrier
ARRETE N° 2008/1885
Arrêté portant délégation de signature
en matière administrative à M. Louis HUBERT,
directeur régional de l’environnement d’Île de France
délégué du bassin Seine -Normandie
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables; 2
VU le décret en date du 9 décembre 2005 portant nomination de M. Bernard TOMASINI, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en nouvelle Calédonie ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l’arrêté en date du 21 juillet 2004 de la ministre de l’écologie et du développement durable, nommant M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire interministérielle du 7 août 2006 (DNP/CFF n°2006-03) relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
VU la circulaire DNP/MCSI n° 2007-2 du 2 octobre 2007 du ministère de l'écologie, du développement et du l'aménagements durables – direction de la nature et des paysages – relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel (art. L.411-5 du code de l'environnement) ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives : - à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne.
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateur s d’objets qui en sont composés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. 3
ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, à l’effet de signer les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale de l'environnement et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
ARTICLE 3 : Pour les décisions et autorisations citées aux articles 1 et 2, Monsieur Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation doit faire l’objet d’un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L’arrêté 2007-2928 du 24 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Louis HUBERT est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mai 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2008/1945
portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT,
Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2005 nommant M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val- de-Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PRE F.GOUV.FR 2
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
Ëde délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
Ëd’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;
ARTICLE 2 : Délégation lui est, en outre donnée, à l’effet de signer :
Ëles arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
Ëles arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2008/1364 du 31 mars 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 mai 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/1870
complétant l’arrêté 2008/673
Portant habilitation des organismes chéquiers -conseils
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU l’article 6 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU l’article 136.1 de la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 (loi de finances pour l’année 1997) ;
VU l’article 7 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’article 21 de la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU l’article R 351- 41 du code du travail ;
VU le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide à la création d’entreprise et modifiant le Code du Travail ;
VU le décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l’application de l’article L.351.24 du Code du Travail et modifiant le Code ;
VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d’attribution des chéquiers-conseils ;
VU l’arrêté n° 2008/673 du 11 février 2008 portant habilitation des organismes chéquiers-conseils ; CONSIDERANT le recours déposé par Madame PUCHEU-LEVY pour le Centre ANIG sis 69 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 61 32
Créteil, le ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2008/673 du 11 février 2008 est complété comme suit :
- L’organisme dont le nom suit est renouvelé dans sa mission “Chèquier-Conseil ” du 1 er janvier au 31 décembre 2008 pour les créateurs qui s’implantent dans le Val-de-Marne.
- 13 Bis - Centre ANIG
69 avenue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
Tél : 01.45.21.43.78 (Mme PUCHEU-LEVY)
Champ du conseil :
- Etude de marché
- Evaluation et validité du projet
- Conseils juridiques
- Fiscalité
- Ressources et structures humaines
-Mise en place des dossiers économiques, financiers, juridiques, commerciaux, comptables, fiscaux et sociaux
- Démarche commerciale
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 mai 2008 Signé Jean-
Luc NEVACHE, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n°2008/ 1873
Déclarant d’utilité publique le projet de démolition partielle de la galerie Jean Jaurès et de réalisation de l’esplanade Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy- le-Roi Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’expropriation et notamment ses articles L11-1, R 11-4 à R 11-14 et R 11-19 à R 11-29 ; - VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - VU la délibération en date du 15 février 2007, par laquelle le Conseil Municipal de Choisy-le-Roi a décidé de recourir à la procédure de déclaration d'utilité publique pour l’acquisition de parcelles de terrains dans le cadre du projet de démolition partielle de la galerie Jean Jaurès et de réalisation de l’esplanade Jean Jaurès ; - VU l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2007 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de démolition partielle de la galerie Jean Jaurès et de réalisation de l’esplanade Jean Jaurès ;
- VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet assorti d'une recommandation portant sur la nécessité de créer un ascenseur double avec deux cages indépendantes afin de pouvoir desservir à la fois la dalle, l’esplanade et le parking en sous-sol ; - VU La délibération en date du 07 février 2008, par laquelle le Conseil Municipal s’engage d’une part, à prendre en compte la réalisation de deux ascenseurs desservant la dalle, l’esplanade et le parking en sous-sol et d’autre part, s’est prononcé sur l’intérêt général de l’opération;
- Vu la convention partenariale avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine signée le 11 février 2008 ; - VU le document joint au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- SUR proposition du Secrétaire Général :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est déclarée d’utilité publique, dans la commune de Choisy-le-Roi, le projet de démolition partielle de la galerie Jean Jaurès et de réalisation de l’esplanade Jean Jaurès .
ARTICLE 2 : Le Maire de Choisy-le-Roi est autorisé à acquérir à cet effet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, l’immeuble nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de ce jour.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Choisy-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
URBANISME\ENQUETES PUBLIQUES\ARRETES\CHOISY
LE ROI\GALERIE ESPLANADE JEAN JAURES \ARRETE
DUP
Créteil le 06 mai 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n°2008/ 1874
Déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation du parking « Choisy-Sud » sur le territoire de la commune de Choisy- le-Roi
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’expropriation et notamment ses articles L11-1, R 11-4 à R 11-14 et R 11-19 à R 11-29 ; - VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - VU la délibération en date du 29 mars 2007, par laquelle le Conseil Municipal de Choisy-le-Roi a décidé de recourir à la procédure de déclaration d'utilité publique pour l’acquisition des places de stationnement et des parties communes de la copropriété du Centre Commercial « Choisy-Sud II » situées sur la parcelle L 86 en vue de la réhabilitation du parking « Choisy-Sud » ;
- VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de réhabilitation du parking « Choisy-Sud » ; - VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet assorti de recommandations portant sur la nécessité de créer un ascenseur double avec deux cages indépendantes afin de pouvoir desservir à la fois la dalle, l’esplanade et le parking en sous-sol et sur le tarif d’abonnement mensuel des locataires de la Tour Jean Jaurès ainsi que la validation du budget global de l’opération ;
- VU La délibération en date du 07 février 2008, par laquelle le Conseil Municipal s’engage d’une part, à prendre en compte les recommandations du Commissaire-enquêteur et d’autre part, s’est prononcé sur l’intérêt général de l’opération;
- Vu la convention partenariale avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine signée le 11 février 2008 ; - VU le document joint au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- SUR proposition du Secrétaire Général :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est déclarée d’utilité publique, dans la commune de Choisy-le-Roi, le projet de réhabilitation du parking « Choisy-Sud ».
ARTICLE 2 : Le Maire de Choisy-le-Roi est autorisé à acquérir à cet effet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, l’immeuble nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de ce jour. ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Choisy-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
URBANISME\ENQUETES PUBLIQUES\ARRETES\CHOISY
LE ROI\PARKING CHOIS Y SUD\ARRETE DUP
Créteil le 06 mai 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«SARL ZEHREN SOUS TRAITANCE»
27, rue Demanieux à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU la demande déposée le 4 avril 2008 par M. Daniel ZEHREN, gérant de la « SARL ZEHREN SOUS TRAITANCE»,sise 27, rue Demanieux à CHOISY LE ROI tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «SARL ZEHREN SOUS TRAITANCE » sis 27, rue Demanieux à CHOISY LE ROI (94) exploitée par M. Danie l ZEHREN, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.214
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an jusqu’au 30 avril 2009. Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel ZEHREN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Choisy le Roi, pour information.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/1833
Créteil, le 30 avril 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
«SARL ALPHA P.J.»
18, rue de la Rampe à CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/1440 du 16 avril 2007 portant renouvellement d’habilitation, dans le domaine funéraire, de l’ entreprise dénommée « SARL ALPHA P.J. » sis,18, rue de la Rampe à CRETEIL ( 94) ;
VU la demande déposée le 20 février 2008 par Mme Martine REYNAUD gérante de la « SARL ALPHA P.J.» tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’ entreprise dénommée «SARL ALPHA P.J.» sis,18, rue de la Rampe à CRETEIL (94) exploitée par Mme Martine RAYNAUD est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.204
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 24 avril 2014. Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le Député Maire de Créteil, pour information. Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
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( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/ 1834
Créteil, le 30 avril 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«Entreprise de marbrerie Funéraire»
23 Villa Vacassy à SAINT MAURICE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/1114 du 4 avril 2002 habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Entreprise de marbrerie Funéraire» sis 23 Villa Vacassy à SAINT MAURICE( 94) ;
VU la demande déposée le 8 février 2008 par M.Pierre CANARD, exploitant de l’établissement susvisé tendant à obtenir le renouvellement de l’ habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Entreprise de marbrerie Funéraire» sis 23 Villa Vacassy à SAINT MAURICE( 94) exploité par M. M.Pierre CANARD, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.092.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 4 avril 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le Maire de Saint Maurice pour information.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/ 1835
Créteil, le 30 avril 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2008/1838 du 30 avril 2008
modifiant l’arrêté n° 2008/850 du 21 février 2008
portant agrément pour dispens er une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route
AGREMENT N°94/08/049
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à 10 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de le ur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/5294 du 19 décembre 2006 fixant la composition des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/850 du 21 février 2008 portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route de la SARL « ALERTE PERMIS » ;
Considérant la lettre en date du 31 mars 2008 par laquelle Monsieur Alfonso MARTINS, agissant en qualité de représentant légal de la SARL «ALERTE PERMIS» sise 61 rue De Benfleet à ROMAINVILLE (93230) informe d e modifications intervenues au sein de la gérance de la société et de son siège social ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
L’arrêté du 21 février 2008 est modifié comme suit :
Article 1er : agrément
Un agrément est délivré à Monsieur Alfonso MARTINS, agissant en qualité de représentant légal de la SARL «ALERTE PERMIS» dont le siège social est situé 61 rue De Benfleet à ROMAINVILLE (93230) pour organiser la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEM ENTATION GENERALE
MN/C.RECP.PTS
Créteil, le 30 avril 2008 2
Article 7 : attestation de stage
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 25 février 2004 au stagiaire.
Monsieur Alfonso MARTINS doit transmettre un exemplaire de cette attestation à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à NOGENT SUR MARNE (94130) dans un délai de quinze jours maximum à compter de la fin de la formation.
Article 10 : informations légales
Monsieur Alfonso MARTINS devra signaler aussitôt que possible toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement dont notamment tout changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent arrêté a été accordé (représentant légal de la société, adresse du siège social….).
Article 11 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2008/1839 du 30 avril 2008
modifiant l’arrêté n° 2005/1585 du 03 mai 2005
portant agrément pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route
N° AGREMENT : 94/05/029
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à 10 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/5294 du 19 décembre 2006 fixant la composition des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/845 du 21 février 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005/1585 du 3 mai 2005 portant agrément de la société « EDIFICE » pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d’infractions au code de la route ;
Considérant la lettre du 15 avril 2008 par laquelle, Madame Caroline FILLOUX, agissant en qualité de responsable administratif de la société «EDIFICE», sise 6 rue du Château à AUFFREVILLE- BRASSEUIL (78930) demande le transfert du lieu d’organisation des stages de la commune de Cachan vers la commune de Créteil ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEM ENTATION GENERALE
Créteil, le 30 avril 2008 2
ARRETE
L’arrêté du 3 mai 2005 modifié est modifié comme suit :
Article 1er : La société EDIFICE, représentée par Monsieur Dominique FILLOUX, dont le siège social est situé 6 rue du Château à AUFFREVILLE-BRASSEUIL (78930) agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire dans des locaux mis à disposition par l ’hôtel Mercure Nogentel sis 8 rue du Port à Nogent sur Marne (94130) et l’hôtel Campanile situé 2 boulevard du Général de Gaulle à LE KREMLIN BICETRE (94270) est autorisée à animer la formation spécifique sur la commune de CRETEIL dans les locaux de l’hôtel KYRIAD, rue des Archives, 94000 CRETEIL.
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général :
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2008/1840
portant suspension ferme de l’activité de conducteur de taxi communal
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi modifiée et notamment ses articles 2 bis et 7 bis ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001/3376 du 18 septembre 2001 modifié réglementant la profession des taxis communaux dans 18 communes du Val-de-Marne et dans l’emprise de l’aéroport d’Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1054 du 7 mars 2008 fixant les tarifs des taxis communaux ;
Vu le procès-verbal de contravention en date du 24 octobre 2007 établi par le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne à l’encontre de Monsieur Florian BOUTIN, artisan taxi, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi N° 98-8 délivrée le 3 septembre 2002, pour infraction à la réglementation des taxis communaux dans le cadre d’un contrôle routier dans la zone du MIN de Rungis à la date précitée ;
Vu la proposition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise siégeant en commission de discipline le mardi 11 mars 2008, de prononcer une suspension de l’activité de conducteur de taxi à l’encontre du conducteur de taxi titulaire de l’autorisation de stationnement numéro 1 sur l’emprise de l’aéroport d’Orly ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction menée que le conducteur de taxi s’est rendu responsable des faits qui lui ont été reprochés (indications de l’affiche intérieure d’un véhicule taxi non conformes, circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation illisible, non acquittement du montant du péage d’un ouvrage routier ouvert à la circulation, conduite d’un taxi sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique, répétiteurs des tarifs sur le toit du véhicule non visible de l’arrière) ;
…/…
Créteil, le 30 avril 2008
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
REF.: 2
A R R E T E
Article 1er : Une suspension de l’activité de conducteur de taxi est prononcée à l’encontre de Monsieur Florian BOUTIN pour une durée de 8 jours ferme à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Florian BOUTIN a la possibilité de contester la légalité de cette décision en exerçant un recours gracieux auprès des services préfectoraux, ou bien un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. En l’absence de réponse par l’administration pendant deux mois, Monsieur Florian BOUTIN dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case Postale 8630, 77008 MELUN CEDEX.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florian BOUTIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE 1/6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
CRETEIL, LE 30/04/2008 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE PREFECTORAL N°2008/1826
Autorisant la ville de Sucy-en-Brie à rechercher un gîte géothermique à basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ; VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°96/1056 du 10 mars 1994 accordant permis d’exploitation d’un gîte géothermique sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie à la ville de Sucy-en-Brie ;
VU la demande d’autorisation de recherches d’un gîte géothermique au Dogger et la demande d’ouverture de travaux miniers présentées par la ville de Sucy-en-Brie le 21 août 2007 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 et à l’article 12 du décret n°2006-649 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/4241 du 29/10/2007 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique du 27 novembre 2007 au 28 décembre 2007 ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2006-649 ; VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 18/03/2008 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 15 avril 2008 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES 2/6
La ville de Sucy-en-Brie, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert 1 (nord) des sommets sont :
X Y
Sommet nord 613 938 121 273
Sommet sud 614 071 117 612
Sommet est 615 787 119 666
Sommet ouest 612 199 119 164
Ce périmètre porte pour partie sur les communes de Sucy-en-Brie, d’Ormesson-sur-Marne, de Chennevières- sur-Marne, et de Noiseau.
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d’un puits de recherche (GSUB-3) situé sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie et dont les coordonnées Lambert 1 (nord) sont :
X Y Z en m NGF
Surface (tête de puits) 613 600 119 060 + 89.50
Toit du Dogger (coordonnées
prévisionnelles de l’impact)
614 225 119 550 - 1 640
ARTICLE 3 : TRAVAUX SUR LES PUITS EXISTANTS
A l’issue des travaux de forage de GSUB-3 et, en tout état de cause, avant la mise en service de la boucle géothermale, les travaux suivants sont effectués sur les puits existants GSUB-1 et GSUB-2 :
- un nettoyage des tubages,
- un contrôle de l’état des cuvelages des puits et des cimentations,
- si besoin, une opération de réhabilitation des puits.
Le résultat commenté du contrôle de l’état des cuvelages des puits et des cimentations est adressé à la DRIRE.
Si une réhabilitation des puits GSUB-1 et GSUB-2 est nécessaire, le programme des travaux de réhabilitation est soumis à l’accord de la DRIRE avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement de GSUB-3 sont réalisés conformément au dossier de demande sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté, aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°96/1056 du 10 mars 1994 et aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Les travaux de forage de GSUB-3 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines. 3/6
Afin d’éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d’argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIRE).
ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA DRIRE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DRIRE, deux jours à l’avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
- début des travaux de forage ;
- poses des tubages ;
- opérations de cimentations ;
- opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 7 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIRE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 8 : ATTESTATION DE CIMENTATION
A l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIRE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 9 : SECURISATION DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont normalement condamnées ou fermées à clé.
ARTICLE 10 : BRUIT
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation des puits.
ARTICLE 11 : STOCKAGES AÉRIENS 4/6
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 12 : EAUX PLUVIALES
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers visés à l’artic le 11.
ARTICLE 13 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 14, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 14 : GESTION DE L’EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol. L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 15 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel déversement accidentel survenant hors de l’emprise d’un dispositif de rétention.
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 16 : DECHETS 5/6
Les déchets sont éliminés conformément aux d ispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 17 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 18 : SECURITE H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d’opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DU SITE A L’ISSUE DES TRAVAUX
A l’issue des travaux, le site est remis en état conformément au dossier de demande. Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 20 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’exploitation envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
- les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quand à leur qualité.
ARTICLE 21 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation du puits GSUB-3 à l’issue des travaux, le puits doit être bouché 6/6
conformément à un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIRE Ile -de-France.
ARTICLE 22 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 23 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 24 : EXECUTION ET AMPLIATIONS
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile -de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Sucy-en-Brie, d’Ormesson-sur-Marne, de Chennevières-sur-Marne, et de Noiseau, - au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile -de-France, division sol et sous-sol à Paris.
Fait à Créteil, le 30/04/2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Luc NEVACHE 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2008/ 1578 du 14 avril 2008
modifiant l’arrêté n°2006/ 3785 du 15 septembre 2006
fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet du Val-de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
ARRETE
ARTICLE 1er: L’article 1er de l’arrêté n°2006/ 3785 du 15 septembre 2006 modifié, fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :
2 - Représentants des collectivités territoriales
- M. Jean-Marie BRETILLON, conseiller général,
- M Alain BLAVAT, conseiller général,
- M.Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de SANTENY ;
- M.Christian HERVY, maire de CHEVILLY-LARUE,
- M. Jean-Jacques BRIDEY, maire de FRESNES,
3 - Représentants des usagers et des professions concernées
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 avril 2008
DIRECTION DE LA REGL EMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DE LA PREVENTION DES RISQUES
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES POUR
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE ANNEXE A l’ARRETE PREFECTORAL N ° 2008/ 1578 du 14 avril 2008
1 - Représentants des Services de l’Etat
- le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, - le Directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le Directeur départemental de l’équipement ou son représentant,
- le Directeur régiona l de l’industrie et de la recherche ou le Service technique interdépartemental d'inspection des installations classées,
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, - le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
- le Directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant.
2 - Représentants des collectivités territoriales
- M. Jean-Marie BRETILLON, Conseiller Général,
- M Alain BLAVAT, Conseiller Général,
- M.Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de SANTENY ;
- M.Christian HERVY, maire de CHEVILLY-LARUE,
- M.Jean-Jacques BRIDEY, maire de FRESNES,
3 - Représentants des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’union départementale des associations familiales du Val-de- Marne,
- M. Théo ZURECKI, représentant l’union fédérale des consommateurs Que Choisir - M. Daniel BAUZET, représentant de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. Jean-Pierre RADET, représentant de la profession agricole,
- M. Daniel ATTALI, représentant de la profession du bâtiment,
- M. Sylvain VENE, représentant les industriels exploitants d’installations classées, - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste,
- Mme Claudine DELAUNAY, ingénieur en chef au département air du laboratoire central de la préfecture de police de Paris,
- M. Emmanuel MARTEAU, ingénieur conseil de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France,
4 - Personnalités qualifiées
en qualité de titulaires :
- M. le Docteur Jean MEDAXIAN,
- M. André BOIME, Inspecteur Général Adjoint des installations classées honoraire, - M. Philippe BARON, hydrogéologue,
en qualité de suppléants :
- M. le Docteur Bernard DESNUS,
- M. le Médecin Inspecteur de la santé,
- M. Benoît HAZEBROUCK, ingénieur en environnement,
- M. Guillaume GAY, ingénieur en environnement. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/1899
Portant constitution de la commission de
recensement et de dépouillement des élections au conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile -de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu La Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 p ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n°2004.674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 avril 2008 fixant les modalités d’organisation des élections et des désignations des membres des conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux modalités d’organisation des élections et des désignations aux conseils d’administration des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : La commission interdépartementale de recensement et de dépouillement des élections au conseil d’administration du centre interdépartemental de la petite couronne de la région Ile -de- France est composée comme suit :
- M. Philippe MOËLO, directeur des relations avec les collectivités locales, représentant le Préfet du Val-de-Marne ;
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. André VEYSSIERE
Maire de Dugny
M. Didier GONZALES
Maire de Villeneuve le Roi
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Créteil, le 7 mai 2008 M. René DESSERT
Maire de Noiseau
M. Jacques-Alain BENISTI
Maire de Villiers sur Marne
M. Antony MANGIN
Président de l’OPH de Drancy
M. Jean Paul LEVY
Président de l’OPH de Villemomble
M. Jean Yves LE BOUILLONEC
Maire de Cachan
M. Guy LE DOEUFF
Maire d’Ormesson sur Marne
M. Pierre COILBAULT
Président du Syndicat Intercommunal
d’Exploitation et de Valorisation des
déchets, Rungis
M. Raymond COENNE
Président du CCAS de Coubron
Mme Françoise NARCYZ M. Guy MENDIELA Attachée principale du Ministère de l’Intérieur Attaché du Ministère de l’Intérieur
M. Michel DUPUY M. Laurent CHAMPION Attaché du Ministère de l’intérieur Attaché du Ministère de l’intérieur
Article 2 : La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et les demandes au fins d’inscription ou de radiation sur ces listes jusqu’au 16 mai 2008 au plus tard ;
Article 3: La commission est chargée de procéder, le mardi 24 juin 2008 à 9 heures 30 aux opérations de recensement et de dépouillement des votes au conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile -de-France.
La commission proclamera les résultats à l’issue de ces opérations.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Créteil, le 7 mai 2008
Signé :
Jean-Luc NEVACHE
Secrétaire Général du 94 Ministère du Travail,
des Relations Sociales
et de la Solidarité
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse
et des Sports
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
RESULTATS DE L’ELECTION DU 24 AVRIL 2008
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
COLLEGE INFIRMIERS RELEVANT DU SECTEUR PUBLIC
Collège infirmiers relevant du secteur public : nom des membres titulaires élus :
GOURDEN Pierre
MALLET Emilie
THUILLOT Dominique
SERGENT Jean Louis
GAURIER Philippe
HERNANDEZ Isabelle
CHEVALIER Sandrine
SCHABANEL Hélène
BENHAMOU JANTELET Gislaine
VEYER Christiane
PROUHEZE Anne Paula
Collège infirmiers relevant du secteur public : nom des membres suppléants élus :
DAUDET Nadine
LE BRISHOUAL Evelyne
FAUCHEREAU Sylvie
AGRECH Chantal
CHALAL Madjid
FRESSE Florence
CHESNEAU Charles
DAVANT Francine
KALLOU Nadine
VERDIER Anne Marie
LUJAN Martine Ministère du Travail,
des Relations Sociales
et de la Solidarité
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse
et des Sports
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPA RTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
RESULTATS DE L’ELECTION DU 24 AVRIL 2008
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
COLLEGE INFIRMIERS RELEVANT DU SECTEUR PRIVE
Collège infirmiers relevant du secteur privé : nom des membres titulaires élus :
DIELENSEGER Pascale
FASSINA Dominique
CHOPIN Catherine
TINEBINAL Fatima
DUSSES Mireille Ministère du Travail,
des Relations Sociales
et de la Solidarité
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse
et des Sports
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
RESULTATS DE L’ELECTION DU 24 AVRIL 2008
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
COLLEGE INFIRMIERS EXERCANT A TITRE LIBERAL
Collège infirmiers exerçant à titre libéral : nom des membres titulaires élus :
DESVIGNES Pascal
PINTE John
ABERGEL Chantal
CHARRE Jean Pierre
HERAULT Bernadette
Collège infirmiers exerçant à titre libéral : nom des membres suppléants élus :
MOMPLOT Christophe
MORSLI Farida PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1776
portant modification d’agrément de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n ° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1374 du 24 avril 1998 modifié relatif à l’agrément sous le n° 98-01 de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs et de directeurs-adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « BIO MEDI QUAL » dont le siège social est situé 61, avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 février 1998 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale BADRE, situé 245, avenue Daumesnil à PARIS (75012) inscrit sous le n° 75-137 sur la liste des laboratoires autorisés dans le département de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/1614 du 14 mai 2001 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 61, avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) ;
VU le Procès Verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la S.E.L.A.R.L. « BIO MEDI QUAL » en date du 22 novembre 2007 autorisant l’acquisition du laboratoire situé 87, avenue Daumesnil à PARIS (75012),
VU la cession du laboratoire visé ci-dessus, par Mr Eric BADRE à la S.E.L.A.R.L. « BIO MEDI QUAL » signée le 22 novembre 2007, avec effet au 1 er mai 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’attestation d’inscription au tableau de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 27 mars 2008 de la S.E.L.A.R.L. »BIO MEDI QUAL » pour l’exploitation des deux laboratoires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er mai 2008, la S.E.L.A.R.L. « BIO MEDI QUAL » dont le siège social est situé 61 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500), inscrite sous le n° 98-01 est autorisée à exploiter les 2 laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants:
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
61, avenue Roger Salengro
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE enregistré sous le n° 94-120
Laboratoire d’analyses de biologie médicale
245, avenue Daumesnil
75012 PARIS enregistré sous le n° 75-137 ARTICLE 2: La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne
- M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 25 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ---
ARRÊTÉ N° 2008/ 1718
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008 A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES :
LES LIERRES
19 RUE DU BAC
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS N° 940 800 691
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants et R 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux m odalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-70 du 07 janvier 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne, Vu l'arrêté conjoint n°2007/2167 du 13 juin 2007 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne et de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne autorisant l’extension et la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “Les Lierres” d’une capacité de 65 places d’hébergement permanent, 9 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour, Vu la convention tripartite signée le 31 décembre 2007,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence LES LIERRES est fixée pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2008 à 34 060 euros au titre des 48 places d’hébergement permanent en raison de la fermeture provisoire de l’EHPAD en travaux de restructuration à compter du 1er février 2008.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 26,31 €
- GIR 3-4 : 19,73 €
- GIR 5-6 : 11,93 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 34 060 euros. ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ---
ARRÊTÉ N° 2008/1719
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ET LES FORFAITS JOURNALIERS APPLICABLES POUR 2008 A L’ETABLIS SEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES : SAINT-PIERRE
5 RUE D'YERRES
94440 VILLECRESNES
FINESS N° 940 802 515
LE PREFET DU VAL-DE -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses artic les L.313-8, L.314-3 et suivants et R.314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008,
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de la tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n 2001-3130 du 29 août 2001 autorisant la transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Maison de retraite "Saint Pierre" sise 5 rue d'Yerres à Villecresnes, d'une capacité de 86 places d'hébergement permanent, 4 places d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour et gérée par la Congrégation des Soeurs de Sainte Marie située à Paris, Vu la convention tripartite signée le 31 décembre 2007,
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement de la résidence SAINT-PIERRE est fixée à compter du 1er janvier 2008 à 1 194 093 euros comprenant le retrait des médicaments pour 52 820,11 euros.
Les forfaits journaliers concernant l’hébergement sont fixés comme suit :
- GIR 1-2 : 44,05 €
- GIR 3-4 : 32,85 €
- GIR 5-6 : 21,65 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 99 507,75 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe GAZAGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
öõöõ
PRÉFECTURE DU VAL -DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
öõöõ
ARRÊTÉ N° 2008/1784
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2008 au
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) à CRETEIL
FINESS n° 94 001 134 9
LE PREFET DU VAL-DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants, R 314-1 et suivants et D312-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2008/1538 du 10 avril 2008 autorisant la création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), sis ZAC de la pointe du lac à CRETEIL (94000) et géré par l’Association « APOGEI », sise 5 rue du général Leclerc à CRETEIL, pour une capacité de 20 places, prenant en charge des adultes autistes;
Vu le budget « soins » financé par l’assurance maladie retenu au dossier CRO SMS d’un montant de 499 897 € pour un fonctionnement en année pleine ayant reçu un avis favorable lors de la séance du 21 septembre 2007 ; les propositions budgétaires faites par l’association le 28 mars 2008 lors de la visite de conformité ; Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement attribuée au SAMSAH à compter du 01 mai est fixée à 81 086 €.
La fraction forfaitaire égale au huitième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 10 135,75 €.
Le forfait journalier 2008 s’élève à 55,19 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 avril 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Danièle HERNANDEZ PREFECTURE DU VAL -DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- ------------- DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1775
modifiant le fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale
à IVRY-SUR SEINE (Val-de-Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU les arrêtés du Préfet de Paris du 10 octobre 1994 modifié et du 26 février 2008 relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale et d’anatomie et de cytologie pathologiques dénommé « laboratoire LCL-Paris-fondateur Claude Lévy » et à l’agrément de la société d’exercice libéral à forme anonyme de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d ’analyses de biologie médicale « SELAFA LCL » sise 37, rue Boulard 75014 PARIS ;
VU l’arrêté n° 96/1133 du 28 mars 1996 modifié relatif au fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 78, avenue de Verdun à IVRY-SUR-SEINE (94200), inscrit sur la liste des laboratoires d’analyses de Biologie Médicale en exercice dans le département du Val de Marne sous le n° 94-221 ;
VU les lettres ministérielles du 20 février 2007 et du 19 mars 2007 accordant au laboratoire Marcel MERIEUX à LYON 69007, la possibilité d’exploiter une annexe à IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
VU l’arrêté du préfet du Rhône en date du 31 août 2007 autorisant le laboratoire d’analyses de biologie médicale Marcel MERIEUX situé 17-19, avenue Tony Garnier 69007 LYON, exploité par la SELAFA « Laboratoire Marcel MERIEUX » à annexer les activités de biologie spécialisée du laboratoire d’analyses de biologie médicale et d’anatomie et de cytologie pathologiques dénommé « laboratoire LCL-Paris-fondateur Claude Lévy » sis 37-39, rue Boulard 75014 PARIS, exercées dans des locaux situés au 1 er étage et le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 78, avenue de Verdun 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’arrêté n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU les procès verbaux de la SELAFA LCL en date du 18 septembre 2007 et du 17 janvier 2008 approuvant le projet d’apport de la transmission universelle de son patrimoine à compter du 1 er mars 2008 ;
VU l’ensemble des arrêtés ou décisions de nomination des directeurs et directeurs-adjoints ;
Sur proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 78, avenue de Verdun à IVRY-SUR-SEINE (94200) inscrit sous le n° 94-221 est transformé à compter du 1 er mars 2008 en annexe technique du laboratoire d’analyses de biologie médicale Marcel MERIEUX situé 17-19, avenue Tony GARNIER à LYON 69007. Directeurs -adjoints :
Mr DEPASSE François, pharmacien-biologiste
Mr DRUART Luc, médecin-biologiste
Mr RONSIN Christophe, pharmacien-biologiste
Mr NAHOUL Khalil, médecin-biologiste
Mr DACHEZ Roger, pharmacien-biologiste
Mr LY Thoai Duong, pharmacien-biologiste
Mr GERRIER Pascal, pharmacien-biologiste
Mme PETIT Isabelle, pharmacien-biologiste
Mme LE FLEM Léna, pharmacien-biologiste
Mme EBEL Anne, pharmacien-biologiste
Mme HAMBERGER Christine, pharmacie n-biologiste
Mme FIHMAN-ENGELSTEIN Valentine, pharmacien-biologiste
Mme TAPIA Sylvie, pharmacien-biologiste
Melle GUIS Laurence, pharmacien-biologiste
Mme BRUNENGO Dominique, pharmacien-biologiste
Mme DODILLE-DAUTIGNY Mélanie, pharmacien-biologiste
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet du Val de Marne, soit hiérarchique auprès de madame la ministre chargée de la santé, soit contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ 1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
Arrêté ARHIF n° 2008 94 00 35
relatif à la modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Les Murets » à LA QUEUE EN BRIE
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France,
VU le code de la santé publique et notamment le Livre 1er titre IV sixième partie Chapitre III, et les articles L6143-1 à L6143-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n° 2008-94-00-04 du 18 janvier 2008 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue en Brie ;
VU l’arrêté n°06-157 du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 18 avril concernant la délibération n°2008-3-1.3.3 du Conseil Général du Val- de-Marne désignant les conseillers généraux le représentant;
VU la délibération en date du 4 avril 2008 du Conseil Municipal de la commune de la Queue en Brie,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008-94-00-30 du 21 Avril 2008 est modifié comme suit :
Représentants des collectivités locales
C Co on ns se ei il l G Gé é n né é r ra al l
♦ Mme Simone ABRAHAM-THISSE, Conseillère Générale
♦ M. Laurent DUTEIL, Conseiller Général
♦ Mme Brigitte JEANVOINE, Conseillère Générale
♦ M. Mauric e OUZOULIAS, Conseiller Général
♦ M. Guy LE DOEUFF, Conseiller Général
♦ M. Jacques MARTIN, Conseiller Général
Commune siège de l’établissement
♦ M. Jean-Jacques DARVES, Maire 2/4
Conseil régional d’Ile -de-France
♦ Mme Hélène LIPIETZ
Le reste sans changement
Article 2 : La composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Les Murets » à LA QUEUE EN BRIE est désormais fixée selon l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile -de-France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne et le Directeur du Centre Hospitalier « Les Murets » à LA QUEUE EN BRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
FAIT A CRETEIL, le 24 Avril 2008
P/ Le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile -de-France et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
La directrice adjointe
Isabelle PERSEC
ANNEXE
Le Conseil d’Administration du Centre hospitalier spécialisé « Les Murets » à la QUEUE EN BRIE est constitué comme suit :
ÿ ÿ R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S Conseil Général
♦ Mme Simone ABRAHAM-THISSE, Conseillère Générale
♦ M. Laurent DUTEIL, Conseiller Général
♦ Mme Brigitte JEANVOINE, Conseillère Générale
♦ M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller Général
♦ M. Guy LE DOEUFF, Conseiller Général
♦ M. Jacques MARTIN, Conseiller Général
Commune siège de l’établissement
♦ M. Jean-Jacques DARVES, Maire de la Queue -en-Brie
Conseil Régional d’Ile -de-France
♦ Madame Hélène LIPIETZ
ÿ ÿ R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L Commission médicale d’Etablissement
♦ M. le Docteur Bernard MARTIN, Président
♦ M. le Docteur Daniel BREHIER, Membre
♦ M. le Docteur Victor HADDAD, Membre
♦ Mme le Docteur Delphine GLACHANT, Membre 3/4
Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (C.S.I.R.M.T)
♦ M Patrick TOUZET
Représentants du personnel
♦ Mme Eva LECOUR
♦ M. Patrice BOUROTTE
♦ M. Abdenour KHELIL
ÿ ÿ R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S P PE ER RS SO ON NN NA AL LI IT TE ES S Q QU UA AL LI IF FI IE EE ES S E ET T R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S U US SA AG GE ER RS S
Représentants des personnes qualifiées
♦ M. Gérard SADRON
♦ Mme Monique HOLLEY, Représentant non hospitalier des professions para-médicales ♦ M. le Docteur Georges MILCZAREK, Médecin non hospitalier,
Représentants des usagers
♦ M. Jean-Marie BONS,
♦ M. Dominique SECHET
♦ A désigner 1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
Arrêté ARHIF n° 2008 94 00 36
relatif à la modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Paul Guiraud » à VILLEJUIF
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France,
VU le code de la santé publique et notamment le titre IV du livre 1er ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°06-157 du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2007-94-00-77 du 06 décembre 2007 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Paul Guiraud » à Villejuif ;
VU la délibération du conseil municipal de Villejuif du 3 avril 2008 désignant Madame Monique STANCIU comme représentant de la commune
VU le courrier en date du 18 avril 2008 concernant la désignation de Monsieur Gilles DELBOS DE Monsieur Laurent GARNIER, de Monsieur Gilles SAINT-GAL, de Monsieur Alain BLAVAT, de Monsieur Jean-Pierre MORANCHEL et de Monsieur Bruno TRAN en qualité de représentants du conseil général; 2/4
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008-94-00-05 du 21 janvier 2008 est modifié comme suit :
R Re e p pr ré és se e n nt ta an nt ts s d du u c co on ns se e i il l g gé én né é r ra al l
u M. Gilles DELBOS
u M. Laurent GARNIER
u M. Gilles SAINT-GAL
u M Alain BLAVAT
u M Jean-Pierre MORANCHEL
u M Bruno TRAN
Représentant de la commune siège de l’établissement
u Mme Monique STANCIU
Le reste sans changement
Article 2 : La composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Paul Guiraud » à VILLEJUIF est désormais fixée selon l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile -de-France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne et le Directeur du Centre Hospitalier «Paul Guiraud » à VILLEJUIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
FAIT A CRETEIL, le 25 Avril 2008
P/ Le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile -de-France et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
La directrice adjointe
Isabelle PERSEC
ANNEXE
Le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier « Paul Guiraud » à VILLEJUIF est constitué comme suit :
• • R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : : - Conseil Général
u M. Gilles DELBOS
u M. Laurent GARNIER
u M. Gilles SAINT-GAL
u M Alain BLAVAT
u M Jean-Pierre MORANCHEL
u M Bruno TRAN
- Commune siège de l’établissement
u Mme Monique STANCIU
- Conseil Régional d’Ile -de-France
u Mme Christine REVAULT D’ALLONES 3/4
• • R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L : :
- Commission Médicale d’établissement
u M. le Dr Alain VIALLARD, Président
u M. le Dr Jean FERRANDI, Membre
u M. le Dr Daniel GAUTIEZ, Membre
u M. le Dr Alain VAISSERMANN, Membre
u
- Commission du Service des soins infirmiers
u Mme Jacqueline CORNIGUEL
- - R Re e p pr ré és se en nt ta an nt ts s d du u p pe e r rs so on nn ne e l l
u M. Bruno LIEBON
u M. Jean-Yves LOUCHOUARN
u M. Joël VOLSON
• • R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S P PE ER RS SO ON NN NA AL LI IT TE ES S Q QU UA AL LI IF FI IE EE ES S E ET T R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S U US SA AG GE ER RS S : :
- REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES
-
ƒ Représentant non hospitalier des professions para-médicales
u M. Laurent PROVOST, manipulateur d’électroradiologie
u M. Eric Robert SCHMIEDER, Inspecteur Général des Affaires Sociales à la retraite
ƒ Médecin non hospitalier
u M. le Dr Albert GABRIELEFF
- - R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S U US SA AG GE ER RS S
u M. Paul GENEST, UNAFAM du Val de Marne
u M. André ADENOT, UNAFAM des Hauts-de-Seine
u M. Maurice ECHEGUT, UNAFAM du Val de Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
ú
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES & SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
ú
A R R E T E N° 2008-94-00-37
Portant modification de la composition du Conseil d’Administration du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
VU le code de la santé publique et notamment le titre IV Livre 1er sixième partie, et les articles L.6143-1 à L.6143-8;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°06-157 du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2006-94-0027 du 26 mai 2006 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL ;
VU la délibération du 3 avril 2008 du conseil municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés désignant Madame Pascale LUCIANI-BOYER et Monsieur Claude SOUSSY comme représentant du conseil municipal;
VU la délibération du 31 mars 2008 du conseil municipal de la ville de Bonneuil sur Marne désignant Monsieur Joseph DEDRICH comme représentant de la ville de Bonneuil sur Marne ;
VU la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la ville de Joinville Le Pont désignant Monsieur Jean-Marc PLATET comme représentant de la commune de Joinville Le Pont ;
VU la délibération n°006/2008 du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil désignant Madame AMMOUR en tant que représentant des usagers ;
A R R E T E
Article 1 L’arrêté n° 2006-94-0027 du 24 avril 2006 est modifié comme suit :
Commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES • Mr Claude SOUSSY, Conseiller Municipal
• Mme Pascale LUCIANI-BOYER, Maire Adjoint
Commune de JOINVILLE-LE-PONT
• Mr Jean-Marie PLATET, Conseiller Municipal
Commune de BONNEUIL-SUR-MARNE
• Mr Joseph DEDRICH, Conseiller Municipal
Représentant des usagers
• Mme Bakhta AMMOUR
Article 2 Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne et le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du VAL-DE-MARNE.
FAIT A CRETEIL, le 25 Avril 2008
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
La directrice adjointe
Isabelle PERSEC Le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL est constitué comme suit :
◊ Représentants des Collectivités Territoriales
Commune siège de l’établissement : CRETEIL
• Mme Brigitte JEANVOINE, Maire Adjoint
• Mr Laurent CATHALA, Député Maire
Commune de BONNEUIL-SUR-MARNE
• Mr Joseph DEDRICH, Conseiller Municipal
Commune de JOINVILLE-LE-PONT
• Mr Jean-Marie PLATET, Conseiller Municipal
Commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
• Mr Claude SOUSSY, Conseiller Municipal
• Mme Pascale LUCIANI-BOYER, Maire Adjoint
Département du VAL-DE-MARNE
• Mme Marie KENNEDY, Conseillère Générale
Région ILE-DE-FRANCE
• Mr Jean-Marc BOURJAC, Conseiller Régional d’Ile-de-France
◊ Commission Médicale d’Etablissement
• Mr le Professeur Bruno HOUSSET, Président
• Mr le Docteur Dominique COTTIN
• Mr le Docteur Thierry BILLEBAUD
• Un membre à désigner
◊ Commission du Service de Soins Infirmiers
• Mme Elizabeth VEYRET
- 2 -
A A N N N N E E X X E E ◊ Représentants du Personnel
• Mr Joël SAGET
• Madame Valérie FABRE
• Madame Elisabeth CHAMBOREDON
◊ Personnalités qualifiées
• Monsieur le Docteur Patrick LECABLE, représentant de l’ordre des Médecins
• Madame Catherine BADIN, personnalité nommée par le Préfet
• Monsieur le Professeur Philippe REINERT, personnalité nommée par le Préfet
◊ Représentants des usagers
• Mr Christian DANESI
• Mr Jean BILLAUDAZ
• Mme Bakhta AMMOUR
úúú REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
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AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES & SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
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A R R E T E N° 2008-94-00-43
Portant modification de la composition du Conseil d’Administration du
CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France,
VU le code de la santé publique et notamment le Livre 1er titre IV sixième partie Chapitre III, et les articles L6143-1 à L6143-8 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 article 84 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 article 21 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services socia ux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 article 1 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des Conseils d’Administration des Etablissements Publics de Santé ;
VU l’arrêté ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
VU l’arrêté n° 06-157 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile -de-France en date du 13 novembre 2006 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008-94-00-10 du 6 février 2008portant modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU la désignation au conseil municipal de Vigneux sur Seine du 7 avril 2008 de Madame Monique LAGUIONIE comme représentante de la commune ; VU la désignation au conseil municipal de Villeneuve Saint Georges du 3 avril 2008 de Madame ALTMAN, Madame COCARD, Madame TIRODE et Mademoiselle BARDEAUX comme représentantes de la commune ;
VU la désignation au conseil régional du 17 et 18 avril 2008 de Monsieur KNOPFER comme représentant du conseil régional ;
VU la désignation au conseil général du 14 avril 2008 de Monsieur Daniel TOUSSAINT comme représentant du conseil général ;
A R R E T E
Article 1 L’arrêté n° 2008-94-00-10 du 6 février 2008 est modifié comme suit :
◊ Représentants des Collectivités Territoriales
Commune siège de l’établissement : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
• Madame Sylvie ALTMAN, maire
• Mlle BARDEAUX
• Mme COCARD
• Mme TIRODE
Commune de VIGNEUX-SUR-SEINE
• Madame Monique LAGUIONIE
Commune de MONTGERON
• A désigner
Département du VAL-DE-MARNE
• Mr Daniel TOUSSAINT
Région ILE-DE-FRANCE
• Monsieur Charles KNOPFER
Le reste sans changement.
Article 2 La composition du Conseil d’Administration du centre hospitalier de VILLENEUVE- SAINT-GEORGES est désormais fixée selon l’annexe du présent arrêté.
Article 3 Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile -de-France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val -de-Marne et le Directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du VAL-DE-MARNE.
FAIT A CRETEIL, le 7Mai 2008
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France,
et par délégation,
P/ La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice adjointe
Isabelle PERSEC Le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est constitué comme suit : ◊ Représentants des Collectivités Territoriales
Commune siège de l’établissement : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
• Madame Sylvie ALTMAN, maire
• Mlle BARDEAUX
• Mme COCARD
• Mme TIRODE
Commune de VIGNEUX-SUR-SEINE
• Madame Monique LAGUIONIE
Commune de MONTGERON
• A désigner
Département du VAL-DE-MARNE
• Mr Daniel TOUSSAINT
Région ILE-DE-FRANCE
• Monsieur Charles KNOPFER
◊ Commission Médicale d’Etablissement
• Mr le Dr Moncef KETARI, Président
• Melle le Dr Anne GOEPP, Vice-Présidente
• Mr le Dr Louis BETTAN
• Mme le Dr Anne-Marie VARRO
◊ Commission du Service de Soins Infirmiers
• Mr Philippe CHABBERT
◊ Représentants du Personnel
• Mr Daniel BONTE
• Mme Lucile DIDAT
• Mme Jocelyne CHRANUSKI
◊ Personnalités qualifiées
• Médecin non hospitalier : Mr le Dr Michel IKKA • Représentant non hospitalier des professions paramédicales : A désigner • Mr Jacques SOURZAT
◊ Représentants des usagers
• Mr Pierre DUPONT
• Mr André DELEAU
• Mme Claude LEGER
◊ Représentant des familles des pensionnaires accueillis en unité de soins de longue durée Voix consultative
• A désigner
A A N N N N E E X X E E PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE 2008/1893
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personne s handicapées dans les habitations collectives ou maisons individuelles si destinées à la location ou la vente
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 423-51,
VU Les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectives,
VU L'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le permis de construire n° 094 028 08 C 1008 déposé le 23 janvier 2008 par la « SARL LEVANIM » pour la construction d’un pavillon de deux logements sis 102 Allée Centrale 94000 CRETEIL,
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées du 30mars 2008,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 2 avril 2008,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne .../...
A R R E T E
ARTICLE 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour la construction, avec réserve pour un élévateur d'un pavillon de 2 logements, sis 102 Allée centrale à 94000 CRETEIL en Zone PPRI.
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique au bâtiment comportant les deux logements.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Equipement et M. le Maire de CRETEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 mai 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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ARRETE 2008/1894
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personne s handicapées dans les habitations collectives ou maisons individuelles si destinées à la location ou la vente
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 423-51,
VU Les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectives,
VU L'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le permis de construire n° 094 028 08 C 1009 déposé le 23 janvier 2008 par la société « MARNIM » pour la construction d’un pavillon de deux logements sis 100 Allée Centrale 94000 CRETEIL,
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées du 30mars 2008,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 2 avril 2008,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, .../...
A R R E T E
ARTICLE 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour la construction, avec réserve pour un élévateur d'un pavillon de 2 logements, sis 100 Allée centrale à 94000 CRETEIL en Zone PPRI.
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique au bâtiment comportant les deux logements.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Equipement et M. le Maire de CRETEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 mai 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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ET DU COURRIER
ARRETE 2008 / 1895
Modifiant l’arrêté n° 2008/1121 du 12 mars 2008 portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées émise dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux nécessaires à l'effectivité des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments recevant du public
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005,
VU Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006,
VU L'article R 111-19-9, R 111-19-10 et R 111-19-16 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU La circulaire ministérielle du 14 décembre 2007,
VU Le dossier de diagnostic d'espaces publics gérés ou loués par le Conseil Général soumis à l'avis de Sous Commission Départementale pour les Personnes Handicapées,
VU La demande de dérogation du Conseil Général,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 20 février 2008,
VU L’arrêté n° 2008/1121 du 12 mars 2008 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées émise dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux nécessaires à l'effectivité des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments recevant du public SUR La proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1er : les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2008/1121 du 12 mars 2008 sont rédigés comme suit :
ARTICLE 1er : Considérant l'existant, la dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes
handicapées prévue à l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour l'accueil des Utilisateurs de fauteuils Roulants au R+1 d'un seul équipement, la crèche N° 1, proche de la façade, au moyen d'un ascenseur ou d'un élévateur.
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique aux deux Crèches sises 23 avenue de la République à THIAIS.
ARTICLE 2 : L e Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de THIAIS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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ET DU COURRIER
ARRETE 2008 /1896
Modifiant l’arrêté n° 2008/1119 du 12 mars 2008 portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées émise dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux nécessaires à l'effectivité des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments recevant du public
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005,
VU Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006,
VU L'article R 111-19-9, R 111-19-10 et R 111-19-16 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU La circulaire ministérielle du 14 décembre 2007,
VU Le dossier de diagnostic d'espaces publics gérés ou loués par le Conseil Général soumis à l'avis de Sous Commission Départementale pour les Personnes Handicapées,
VU La demande de dérogation du Conseil Général,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 20 février 2008,
VU L’arrêté n° 2008/1119 du 12 mars 2008 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées émise dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux nécessaires à l'effectivité des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments recevant du public
SUR La proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1er : les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2008/1119 du 12 mars 2008 sont rédigés comme suit :
ARTICLE 1er : Considérant l'existant, la dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes
handicapées prévue à l'article R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour le renvoi de l'accueil des Utilisateurs de fauteuils Roulants vers la crèche du Parc à CHOISY LE ROI.
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique à la crèche Rouget de l'Isle sise 25, Boulevard des Alliés à CHOISY LE ROI.
ARTICLE 2 : L e Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de CHOISY LE ROI sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 mai 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1 2 , r u e G e o r g e s E n e s c o – 9 4 0 2 5 C R E T E I L C e d e x – T é l . 0 1 4 5 1 7 0 9 2 5 – F a x 0 1 4 5 1 7 0 9 2 6 d d 0 9 4 @ j e u n e s s e- s p o r t s . g o u v . f r
A R R E T E N° 08.01 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Rythmique Sportive Vincennoise du 23 Juin 2006.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Rythmique Sportive Vincennoise
6 Rue Louis Besquel
94300 VINCENNES
Sous le n° 94 - S – 118
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI D i r e c t i o n D é p a r t e m e n t a l e d e l a J e u n e s s e e t d e s S p o r t s d u V a l d e M a r n e
1 2 , r u e G e o r g e s E n e s c o – 9 4 0 2 5 C R E T E I L C e d e x – T é l . 0 1 4 5 1 7 0 9 2 5 – F a x 0 1 4 5 1 7 0 9 2 6
d d 0 9 4 @ j e u n e s s e- s p o r t s . g o u v . f r
A R R E T E N° 08-02 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Saint Maur Roller du 15 février 2007.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Saint Maur Roller
14, Avenue du Bel Air
94100 SAINT MAUR
Sous le n° 94 - S – 119
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI D i r e c t i o n D é p a r t e m e n t a l e d e l a J e u n e s s e e t d e s S p o r t s d u V a l d e M a r n e
1 2 , r u e G e o r g e s E n e s c o – 9 4 0 2 5 C R E T E I L C e d e x – T é l . 0 1 4 5 1 7 0 9 2 5 – F a x 0 1 4 5 1 7 0 9 2 6
d d 0 9 4 @ j e u n e s s e- s p o r t s . g o u v . f r
A R R E T E N° 08-03 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Amicale des Educateurs de Football du Val-de-Marne du 3 décembre 2007.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Amicale des Educateurs de Football du Val-de-Marne
131 Bld des Alliés
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Sous le n° 94 - S – 120
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI D i r e c t i o n D é p a r t e m e n t a l e d e l a J e u n e s s e e t d e s S p o r t s d u V a l d e M a r n e
1 2 , r u e G e o r g e s E n e s c o – 9 4 0 2 5 C R E T E I L C e d e x – T é l . 0 1 4 5 1 7 0 9 2 5 – F a x 0 1 4 5 1 7 0 9 2 6
d d 0 9 4 @ j e u n e s s e- s p o r t s . g o u v . f r
A R R E T E N° 08-04 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Association Municipale de Loisirs Campinois du 28 Novembre 2005.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Association Municipale de Loisirs Campinois
85 Avenue Jean Jaurès
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Sous le n° 94 - S – 121
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI 1 2 , r u e G e o r g e s E n e s c o – 9 4 0 2 5 C R E T E I L C e d e x – T é l . 0 1 4 5 1 7 0 9 2 5 – F a x 0 1 4 5 1 7 0 9 2 6 d d 0 9 4 @ j e u n e s s e- s p o r t s . g o u v . f r
A R R E T E N° 08.05 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Centre de Formation Francilien des Sports Nautiques du 11 Janvier 2008.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Rythmique Sportive Vincennoise
6 Rue Louis Besquel
94300 VINCENNES
Sous le n° 94 - S – 122
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI A R R E T E N° 08-08 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Fûtsal Club de choisy du 20 Novembre 2004.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Fûtsal Club de Choisy
58 rue du Docteur Charcot
94600 CHOISY LE ROI
Sous le n° 94 - S – 123
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Nicolas MULLER A R R E T E N° 08.09 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Union Sportive 97 Villeneuvoise du 20 mars 2008.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Union Sportive 97 Villeneuvoise
8 Rue Raymond Guenot
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Sous le n° 94 - S – 124
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 13 mai 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI Page 1 sur 5
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé et de la Protection Animales
12 RUE DU SEMINAIRE
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL N° 2008-23
Fixant les modalités et les tarifs des opérations de police sanitaire des maladies légalement réputées contagieuses des animaux et des mesures préventives en matière d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants.
Le Préfet du Val de Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Rural et notamment les articles L221-1 et 2 ; L221-4-I ; L221-5 ; L221-11 ; L223-2 ; L223-4 ; L228-3 ; L241-15 et 16 ; L261-2 ;
VU le Code Rural, partie réglementaire et notamment les articles R221-3, R223-79 à R223-87 relatifs à la brucellose dans l’espèce bovine, R224-22 à R224-35 relatifs à la prophylaxie de la brucellose bovine, caprine et ovine, D.223-21.1 relatif à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses, R221-17 à R221-20 relatifs à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire, R223-39 à R223-57 et R228-9 à R228-10 relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse, R223-99 à R223-114 relatifs à la lutte contre la peste équine ;
VU le décret modifié n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret modifié n°2001-895 du 26 septembre 2001 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat ;
VU le décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
VU le décret modifié n°2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code ;
VU le décret 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980 susvisé ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
VU l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 6 juillet 1990 relatif à l’organisation de la lutte contre la maladie d’Aujeszky sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté modifié du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de l’Etat à la lutte contre la maladie Page 2 sur 5
d’Aujeszky sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 1 er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés, modifié par l’arrêté interministériel du 15 décembre 1994 ;
VU L’arrêté ministériel modifié du 08 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre l’encéphalite caprine à virus ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l’arthrite encéphalite caprine à virus ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1996 pris pour application du précédent décret n°96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la brucellose ovine et caprine, complété par celui du 23 mars 1999 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 juin 2000 relatif à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 juin 2000 relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les tarifs des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l’inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 15 mars 2002 fixant les mesures financières et de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaires relatives à la tremblante ovine ; Page 3 sur 5
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaires relatives à la tremblante caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU Arrêté du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2006 modifiant les arrêtés du 20 mars 1990 et 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose et de la tuberculose bovines ;
VU l’arrêté du 24 avril 2006 du ministère de la fonction publique portant revalorisation des indemnités kilométriques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
VU l’arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l’arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2008 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire mentionné à l’article R*221-20-1 du code rural pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2008 relatif aux mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU la note de service DGAL/MASCS/N°2007-8035 du 31 janvier 2007 relative à la rémunération des agents sanitaires apicoles ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/1366 donnant délégation à Monsieur Gilles LELARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val de Marne ;
Considérant que chaque année un arrêté ou une note de service du ministère en charge de l’agriculture précise le montant de l’acte médical de référence, prévu pour l’application des mesures de police sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Page 4 sur 5
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l’Etat des prestations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires sanitaire à compter du 1er janvier 2008, à l’exception de celles qui sont tarifées par arrêté ministériel. Les tarifs sont fixés en AMO, acte médical de référence dont le montant s’élève à 12,81 euros hors taxe pour l’année 2008. Le montant de l’AMO pour les années ultérieures est celui défini dans l’instruction ministérielle de l’année correspondante.
Article 2
Les prestations de police sanitaire sont soumises à la TVA au taux de 19,6 %.
Article 3
Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires fixés dans le présent arrêté, ne concernent que des actes exécutés à la demande de l’administration, y compris sur réquisition, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Article 4
La rémunération d e la visite, des actes et des rapports afférents, est effectuée conformément au barème figurant en annexe.
Article 5
Pour les déplacements occasionnés pour l’exécution des opérations prévues par le présent arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 avril 2006 du ministère de la fonction publique portant revalorisation des indemnités kilométriques.
Article 6
La rémunération des prestations dues au titre du présent arrêté sera mandatée après établissement d’un état de sommes dues par l’administration, au vu du rapport correspondant transmis dans un délai compatible avec l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt, les vétérinaires sanitaires du département du Val de Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rungis le 30 avril 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires
Gilles LELARD Page 5 sur 5
Annexe
Tarification des opérations de police sanitaire
prévues par l’arrêté du 31 décembre 1990
1 Visite exécutée par le vétérinaire sanitaire dans le cadre de la police sanitaire (y compris le rapport
de visite)……………………………………………………………………..…...……. 3 AMO 2 Demi-journée ou de journée de présence assurée par les vétérinaires sanitaires (y compris le rapport de visite)
- demi-journée……………………………………………………………………………....………… - journée………………………………………………………………………………..……..………..
22 AMO
34 AMO
3 Autopsies (y compris le rapport)
- bovins, équidés………………………………………………………………….……..…………… - ovins, caprins, porcins……………………………………………………………..…………….… - camélidés…………………………………………………………………………………………….. - carnivores……………………………………………………………………………………………. - rongeurs, oiseaux, poissons……………………………………………………………………….. - animaux sauvages………………………………………………………………………………….. - prélèvements d’organes ou tissus autres que ceux indiqués ci-dessous ; par animal prélevé…………………………………………………………………………………………….….
8 AMO
4 AMO
6 AMO
4 AMO
2 AMO
6 AMO
1/2AMO
4 Injections diagnostiques (non compris les produits utilisés)
- bovins, équidés, ovins, camélidés, rongeurs, oiseaux, animaux sauvages…………………..
1/2AMO
5 Prélèvements de sang
- bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons, animaux sauvages………………………………………………………………………
1/5 AMO
6 Prélèvements de lait
- vaches, brebis, chèvres…………………………………………………………………………….
1/5 AMO
7 Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales
- bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, porcins……………………………………………..
1/2 AMO
8 Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles
équidés, bovins, ovins, caprins, camélidés…………………………………..………………..……………..
1 AMO
9 Prélèvements cutanés sur les animaux domestiques ou
sauvages……………………………………….
1/2 AMO
10 Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses sur les animaux domestiques ou sauvages………………... 1 AMO
11 Prélèvement de système nerveux central des animaux domestiques ou sauvages (en particulier
carnivores dans la police sanitaire de la rage)…………………………………………………………….....
5AMO
12 Actes d‘identification (non compris la fourniture des repères) nécessités pour l’application des
mesures de police sanitaire……………………………………………………………………………………
1/5 AMO
13 Rapports demandés par l’administration (à l’exclusion du rapport de
visite)………………………….….
22 AMO
Frais de déplacement sous forme d’indemnités kilométriques calculées selon le s mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 avril 2006 du ministère de la fonction publique portant revalorisation des indemnités kilométriques A R R E T E N ° 2 0 0 8 - 0 0 3 1 5
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général pour l’administration
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 e r août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de M. Philippe KLAYMAN, préfet hors cadre, en qualité de préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2003-16676 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2001 PP 34 des 23 et 24 avril 2001 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée à M. le préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines matières visées par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les décrets des 30 mai 2002 et 21 janvier 2003
susvisés. 2
Article 2
Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, reçoit, en sa qualité de secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans les domaines suivants :
1- la gestion administrative et financière de toutes les catégories de personnels relevant du statut de l’Etat ou du statut des administrations parisiennes, y compris les opérations de recrutement et de formation ;
2- la désignation des personnels représentant l’administration dans les instances compétentes en matière de gestion de personnel ou de moyens ;
3- la gestion administrative et financière des moyens, notamment en ce qui concerne la passation des commandes, contrats et marchés ;
4- les opérations et les actes comptables, budgétaires et financiers relatifs aux crédits mis à la disposition de la préfecture de police, y compris ceux concernant les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
5- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police.
Article 3
Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, reçoit, en sa qualité de secrétaire général pour l’administration à la préfecture de police, délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, toutes décisions en matière d’actions sociale s et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, Mme Marie -Paule FOURNIER, administratrice civile, est habilitée à signer :
1- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
2- les conventions de mise à disposition à titre gratuit de moyens par des organismes extérieurs ;
3- toutes décisions en matière d’actions sociales et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
4- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, et de Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile, Mme Florence CAIRE-PASTOR, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, est habilitée à signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4.
Article 6
L’arrêté n° 2007-21028 du 17 septembre 2007 accordant délégation de la signature préfectorale est abrogé.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 mai 2008
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN Arrêté du 31 mars 2008
portant délégation de signature
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1364 du 31 mars 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er..- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général, Madame Martine GAUTHIER, inspectrice d’académie adjointe, et à Madame Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe, de l’inspection académique du Val-de-Marne, à effet,
ÿ de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
ÿ d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat :
ÿ de délivrer aux élèves handicapés ainsi qu’aux organisateurs de transports scolaires en faveur d’élèves handicapés la prise en charge à 100% des frais de transports exposés dans la limite d’un aller et retour par jour de scolarité.
Art. 2. - Délégation leur est en outre donnée à l’effet de signer :
ÿ les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’éducation nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
ÿ les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école Decroly à Saint-Mandé.
Art. 3. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, à compter du 31 mars 2008, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Didier JOUAULT
Secrétariat Général
Immeuble le Saint-Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex Arrêté du 31 mars 2008
portant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes des
collèges et des lycées en cités scolaires, à
gestion départementale
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1365 du 31 mars 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er..- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général, Madame Martine GAUTHIER, inspectrice d’académie adjointe, et à Madame Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe, de l’inspection académique du Val-de-Marne, à effet de signer au nom de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale ;
v les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives ;
v les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I - de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. 2
Art. 2. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, à compter du 31 mars 2008 de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 03 avril 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Didier JOUAULT Arrêté du 4 avril 2008 portant délégation de
signature au titre de l’article 5 du décret
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité
publique et pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de
l’Etat
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1429 du 3 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val- de-Marne, la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne ;
- Mme Martine GAUTHIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne ;
- Mme Marie -Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne
à effet de :
ß recevoir les crédits des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd degré
ß procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses. 2
Art. 2. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-
Marne Arrêté du 31 mars 2008
portant délégation de signature
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1364 du 31 mars 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er..- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général, Madame Martine GAUTHIER, inspectrice d’académie adjointe, et à Madame Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe, de l’inspection académique du Val-de-Marne, à effet,
ÿ de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
ÿ d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat :
ÿ de délivrer aux élèves handicapés ainsi qu’aux organisateurs de transports scolaires en faveur d’élèves handicapés la prise en charge à 100% des frais de transports exposés dans la limite d’un aller et retour par jour de scolarité.
Art. 2. - Délégation leur est en outre donnée à l’effet de signer :
ÿ les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’éducation nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
ÿ les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école Decroly à Saint-Mandé.
Art. 3. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, à compter du 31 mars 2008, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Didier JOUAULT
Secrétariat Général
Immeuble le Saint-Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex Arrêté du 31 mars 2008
portant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes des
collèges et des lycées en cités scolaires, à
gestion départementale
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1365 du 31 mars 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er..- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général, Madame Martine GAUTHIER, inspectrice d’académie adjointe, et à Madame Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe, de l’inspection académique du Val-de-Marne, à effet de signer au nom de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale ;
v les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives ;
v les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I - de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. 2
Art. 2. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, à compter du 31 mars 2008 de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 03 avril 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Didier JOUAULT Arrêté du 4 avril 2008 portant délégation de
signature au titre de l’article 5 du décret
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité
publique et pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de
l’Etat
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1429 du 3 avril 2008 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val- de-Marne, la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne ;
- Mme Martine GAUTHIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne ;
- Mme Marie -Françoise CROUZIER, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne
à effet de :
ß recevoir les crédits des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd degré
ß procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses. 2
Art. 2. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2008
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-
Marne Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
DIRECTION REGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT D’ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2008 - 04
portant subdélégation de signature
(Val-de-Marne)
Le directeur régional de l’environnement d’Ile -de-France
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU l e décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l’arrêté en date du 21 juillet 2004 de la ministre de l’écologie et du développement durable, nommant M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile -de-France ;
VU l'arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2008-1885 du 6 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile de France, délégué de bassin Seine-Normandie A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, Chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité et Madame Caroline LAVALLART, Chef de l'unité impacts des projets sur l'environnement, Adjointe au chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité à effet de signer, toutes décisions et autorisations relatives :
- à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne.
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2. - La Secrétaire générale de la direction régionale de l’environnement d’Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Gentilly, le 7 mai 2008
Le directeur régional de l’environnement
d’Ile-France
Délégué de bassin Seine-Normandie
Signé
Louis HUBERT PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2008-113-3 du 22 avril 2008
portant adhésion de la communauté de communes Le Parisis au Syndicat des Eaux d’Ile -de-France « SEDIF ».
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1, 5211-18, L 5214-21, L. 5711-1 et L 5711-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile -de-France « SEDIF » ; Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile -de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Vu la délibération n° 2007-20 du comité du Syndicat des Eaux d’Ile -de-France du 13 novembre 2007 relative à la représentation de la communauté de communes Le Parisis au Syndicat des Eaux d’Ile -de-France et à l'installation des délégués titulaires et suppléants,
Arrêtent :
Art. 1 er. - La communauté de communes Le Parisis est admise à adhérer au Syndicat des Eaux d’Ile -de- France.
Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur de l'administration
Marc VERNHES 2
Le préfet du département
de la Seine-et-Marne
et par délégation, le secrétaire général
Francis VUIBERT
Le préfet du département
des Yvelines
et par délégation, le secrétaire général
Philippe VIGNES
Le préfet du département
de l’Essonne
et par délégation, le secrétaire général
Michel AUBOUIN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine
et par délégation, le secrétaire général
Philippe CHAIX
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
et par délégation, le secrétaire général
Serge MORVAN
Le préfet du département
du Val-de-Marne
et par délégation, le secrétaire général
Jean-Luc NEVACHE
Le préfet du département
du Val-d’Oise
et par délégation, le secrétaire général
Pierre LAMBERT MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE n° 2008-BAJC-004
portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES ILE-DE-FRANCE
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Gérard SAUZET directeur interdépartemental des routes Ile-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1707 du 21 avril 2008 portant délégation de signature à M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de la signature consentie au directeur interdépartemental des routes Ile-de- France par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2008/1707 du 21 avril 2008 est donnée à :
♦M. David ZAMBON (ICPC), directeur de l'exploitation, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :
les paragraphes A, B, C, E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ZAMBON (ICPC), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Jean-Michel PONT (IDTPE), adjoint du directeur de l'exploitation. ♦M. Daniel VANDROS (ICPC), directeur de la construction, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :
- les paragraphes D et E.
♦Mme Nathalie MACE (IDTPE), responsable de la mission aménagement du réseau,
M. Laurent BAUDET (PNTA+), responsable de la mission tunnels et équipements, M. Jacques LE PAPE (PNTA), responsable du bureau des affaires foncières, de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :
- les paragraphes D à l'exception de D 1 et D 8 à D 10, E.
♦ M. Robert HANESSE (IDTPE), responsable du district Est, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté, énumérés ci-après :
- les paragraphes A, B à l'exception de B 5, C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HANESSE (IDTPE), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Philippe POIRIER (ITPE), adjoint du responsable du district Est.
♦M. Jérôme WEYD (IDTPE), responsable du district Sud, à l'effet de signer les actes de l'article 1er
dudit arrêté énumérés ci-après :
- les paragraphes A, B à l'exception de B 5, C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD (IDTPE), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Jean-Jacques BENON (TSC), responsable du bureau de gestion administrative et de la route du district Sud.
♦M. Jean-Jacques PEROL (IDTPE), secrétaire général, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit
arrêté énumérés ci-après :
- le paragraphe E.
Article 2 : Mme Sylvie GAYRARD (PNTA+ Territorial), chargée du bureau des affaires juridiques, est désignée pour représenter le Préfet devant les juridictions administratives, pour toutes questions et toutes observations, concernant les domaines indiqués dans l'article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus et relevant de l'activité de la direction interdépartementale des routes Ile-de-France. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GAYRARD, cette représentation sera exercée par Mme Catherine PERNOIS.
Article 3 : Délégation est également donnée pour signer les réponses à tout recours gracieux, pour chacun dans son domaine de compétence à :
−M. Gérard SAUZET, DIRIF ;
−M. David ZAMBON, directeur de l'exploitation ;
−M. Daniel VANDROS, directeur de la construction ;
−M. Jean-Jacques PEROL, secrétaire général ;
−Mme Sylvie GAYRARD, SG/AJ.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le préfet du Val-de-Marne,
- aux délégataires, pour attribution.
Créteil, le 14 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Gérard SAUZET
Directeur interdépartemental
des routes Ile-de-France RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD