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Déliberation - Deliberation n°2024.12.24. PMM Convention de remboursement charges entretien des VIC annee 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié le
A3.
A)
.2OJk
TT CCE
ID
: 066-216602136-20241210-DELIB20241224-DE
2024/626
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
T9
U
| VU
Ü
@S.
|
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
PTE
rer
N°
2024/12/24
SEANCE
DU
9
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR!
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Nombre
de
conseillers
:
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Charles
FESQUET,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
En
exercice
: 27
Vanessa
BLAŸ,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Présents
: 22
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Christine
MALE
Votants
: 26
absente
excusée
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Thierry
SEGARR
absent
excusé
procuration
Laurent
LOPEZ,
Bernard
PAGES
absent
excusé
procuration
Michel
PLAZA,
Florian
GUZDEK
absent
excusé
procuration
Patrick
LANNES
Absents
: Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Jean-Charles
FESQUET
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Approbation
de
la convention
de
remboursement
des
charges
d'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
l’année
2024
Laurent
LOPEZ
rappelle
que
la loi 3DS,
a ouvert
la
possibilité
pour
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
de
déléguer
à
ses
communes
membres
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
équipements
et
services
nécessaires
à
l'entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire.
Cette
possibilité
est
prévue
à
l'article
L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
compétence
déléguée
est
exercée
au
nom
et
pour
le compte
de
la Communauté
urbaine.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
communes
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
à
l'exception
de
celles
n'ayant
pas
définies
de
voiries
d'intérêt
communautaire,
ont
fait
le
choix
d'assurer
l'entretien
courant
des
VIC
de
leur territoire
communal.
Aussi,
en
2024,
l'entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
a
été
réalisé
par
les
communes
membres
sur
leur
territoire
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment
afin
d'assurer
la
continuité
de
service.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
dédommager
la
commune
du
surcoût
financier
que
cette
suractivité
a
représenté.
Elle
prévoit
les
modalités
de
remboursement
de
la
commune
pour
l'entretien
effectué
sur
les voies
d'intérêt
communautaire
durant
l'exercice
2024.
Laurent
LOPEZ
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
convention
dont
le
remboursement
des
charges
d'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
sur
l'année
2024
s'élève
à 56
686
€.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
E
Publié le
À3.
1)
.20)1
ID
: 066-216602136-20241210-DELIB20241224-DE
2024/627
APPROUVE
la
convention
de
remboursement
des
charges
d'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
l'année
2024
pour
un
montant
de
56
686
€.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
utiles
en
la
matière.
[Fait et délibéré
les jour,
mois
en an que
dessus,
Pour extrait certifié conforme Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
Ecomplerdu À.
A9.
2004.
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
http:/mww.telerecours.fr DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le:
AG.
A2.
202
Fait
à Toulouges,
le
10
décembre
2024