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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Pubiéte
/9/09/&otu
Em
ID
: 066-216602136-20240917-DELIB202415-DE
2024/406
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
dt
©
TOÙ
| VU
G
@S.|
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
pe
reve
N°
2024/09/15
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
seize
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
du
conseil
municipal,
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de la convocation
: 9/09/2024
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR]
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
Nombre
de
conseillers
:
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Serge
CIVIL,
Patrice
PASTOU,
Sandra!
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAŸY,
Rudy
KLEIN,
Michel
En
exercice
: 27
PLAZA,
Patrick
LANNES
lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
: Christine
MALET]
Présents
: 15
procuration
à
Laurent
LOPEZ,
Pascale
MICHEL
procuration
à
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL
procuration
à
Nicolas
BARTHE,
Sandrine
Votants
: 23
RABASSE
procuration
à
Eric
BOSQUE,
Franck
DE
LA
LLAVE!
procuration
à
Rudy
KLEIN,
Bernard
PAGES
procuration
à Michel
PLAZE,
lsabele
OSTERSTOCK
procuration
à
Eric
GARAVINI,
Fabrice
SCHORDING
procuration
à Patrice
PASTOU
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK
Absents
: Jean-Charles
FESQUET,
Martial
MIR,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Thierry SEGARRA
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Approbation
de
la
convention
de
remboursement
des
charges
d'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
l’année
2023
pour
les
communes
ayant
voté
contre
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
Laurent
LOPEZ
informe
l'assemblée
de
l'application
de
l'article
18
de
la
loi
3DS,
par
lequel
les
communes
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
ont
la
volonté
de
mettre
en
place
à
compter
de
2024,
une
nouvelle
organisation
à
la
suite
de
la
subordination
de
la
compétence
voirie
à
l'intérêt
communautaire
au
1° janvier
2023.
Or,
sur
l'année
2023,
l'entretien
de
la
voire
d'intérêt
communautaire
a
été
réalisé
par
les
communes
membres
sur
leur
territoire
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
en
raison
de
manque
de
temps
et de
moyens
nécessaires.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
dédommager
la
commune
du
surcoût
financier
que
cette
suractivité
a représenté.
Elle
prévoit
les
modalités
de
remboursement
de
la communes
pour
l'entretien
effectué
sur
les
voies
d'intérêt
communautaire
durant
l'exercice
2023.
Elle
ne
concerne
que
les
communes
ayant
voté
contre
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
suite
au
transfert
de
la
compétence
voirie
au
1% janvier
2023.
Pour
rappel,
lors
du
conseil
municipal
du
4
décembre
2023,
les
élus
se
sont
prononcés
favorablement
sur
le
choix
de
la
version
dite
« normée
»
de
l'attribution
de
compensation,
beaucoup
plus
favorable
sur
le
long
terme
pour
la commune
que
la version
dite
«
libre
». Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
Publié le. 9/09 /éotu
EM
ID
: 066-216602136-20240917-DELIB202415-DE
2024/407
NB
Laurent
LOPEZ
propose
donc
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
convention
dont
le
remboursement
des
charges
d'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
sur
l'année
2023
s'élève
à 56
686
€.
Ouf
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
APPROUVE
la
convention
de
remboursement
des
charges
d'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
l'année
2023
pour
les
communes
ayant
voté
contre
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
utiles
en
la matière.
(Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exéculoire
par
publication
où
Éarater
du à d 2 /0Ÿ/ 2o6h
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administralif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet
lp://www.telerecours.fr
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le
:
Aile
9
la
b
Fait
à Toulouges,
le
17
septembre
2024