Arrêté - ap tir affut sanglier2022

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Arrêté - ap tir affut sanglier2022 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Thorame-Basse. Lien du pdf (Arrêté - ap tir affut sanglier2022)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Télécommunications et internet, rte DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DES ALPES-

DE-HAUTE- Service Environnement et Risques PROVENCE

Liberté

Égalité

Frateruité

10 MAI 202

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- A30 - 00%

relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à J'affôt »

ou « à l'approche » pour l’année 2022 sur autorisation préfectorale

individuelle dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu les articles L424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 approu- vé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 avril 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 12 avril au 3 mai 2022 sans observation formulée ;

Considérant que des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture nécessitent d'adopter des mesures de gestion spécifiques à la régulation de cette espèce ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel: de-h = r

Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi t: gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 :

La chasse à tir du sanglier est autorisée pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle du 1er juin 2022 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2022, tous les jours de l'aube à

10 heures et de 17 heures au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés, à l'affôt et à l’ap-

proche, sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc.

Article 3 :

La demande d'autorisation individuelle devra être adressée à la direction départementale des

territoires - Service Environnement-Risques - Av Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS

CEDEX, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté portant délégation écrite du détenteur du droit

de chasse.

Article 4 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de ta Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de

réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281

MARSEILLE CEDEX 6,

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la Directrice Départementale des Territoires, MM. le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, affiché dans

toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secretaire Général”

#

Paët-françois SCHIRA

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-nrovence.gouvifr

Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi

fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceDEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE

DE CHASSE DU SANGLIER A L’AFFUT ou A L'APPROCHE

du 1er juin 2022 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2022

Je soussigné (Nom, prénom) :

Demeurant à :

Tél. :

Mail :

Agissant en qualité de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) ) :

# propriétaire / Président de la société de chasse détenteur du droit de chasse fermier 4 délégué du propriétaire autre

(Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, délégation du droit de chasse obligatoire à fournir

sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à L'APPROCHE ou à l'AFFUT sur le(s) territoire(s) désigné(s) ci-

après : _

COMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menacées (section, numéro, surface)

et sous les conditions suivantes :

1. être situé à moins de 100 m des parcelles agricoles désignées

2. être impérativement détenteur du droit de chasse ou bénéficier d’une délégation écrite

Désignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser düment validé pour l’an- née en cours) :

NOM-prénom | Signature du demandeur :

Si le demandeur n’est pas le détenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIRE

Je délègue mon droit de chasse à : M...

Signature et cachet

soit du président de la société de chasse,

soit du détenteur si territoire est hors société de chasse,

Toute demande incomplète sera rejetée

A retourner à la D.DT. des Alpes-de-Haute Provence — Service Environnement-Risques - Av Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93)

ou par courrier électronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l’après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http lwwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence