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Déliberation - 4 Delib 2022 40 Urbanisme zac multisites modalite concertation reprise etudes dossiers creataion et realisation tamp
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Delib 2022 40 Urbanisme zac multisites modalite concertation reprise etudes dossiers creataion et realisation tamp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
09
MAI
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
neuf
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BOULEAU
Jocelyne,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
Mardi
02
mai
2022
JOUAULT
Jaroslava,
LEFEUVRE
GaèI,
LETENDRE
Christophe,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
Affichage:
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Cari,
TORTELLIER Laêtitia,
VAN
CAUWELAERT
Damien
Du
jeudi
12
mai
au
mercredi
13juillet
Procurations
de
vote
et
mandataires:
M.Eric
SOUQUET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
Mme
Veronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Generale
des
Services,
assure
la
Conseillers
en
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
exercice:
29
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du 02
mai
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
40-2022
-
Urbanisme:
ZAC
Multisites
-
Modalités
de
concertation
dans
le
cadre de
la
reprise
des
études
des
dossiers
de
création
et
de
réalisation
Rapporteur:
Gaèl
LEFEUVRE
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
VU
le
code de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
103-2
et
R311-12,
VU
que
par
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°24-2020
en
date
du
2
mars
2020
et
n°
86-2021
du
28
juin
2021,
les
dossiers
de création
et
de
réalisation
de
la
ZAC
Multi-sites ont
été
approuvés,
VU
l’étude
exploratoire
sur
le
renouvellement
urbain
en
centre-ville
de
Thorigné-Fouillard
par
l’AUDIAR
en
novembre
2010,
VU
l’étude
préalable
pour
la
réalisation
d’opérations
de renouvellement
urbain à
Thorigné-Fouillard
par
la
SETUR
en
juin
2015,
CONSIDERANT
l’intérêt
d’associer
notamment
les
membres
des
comités
consultatifs
«
Aménagement
Durable
du
Territoire
»
et
«
Vie
Économique
»
à
la
concertation,
CONSIDERANT
qu’afin
de
permettre,
entre
autres,
la
prise
en
compte de
la
future
desserte
de
la
commune
par
un
transport
en
commun
du
type
Trambus/Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
(BHNS)
depuis
la
station
terminus de
la
ligne
B
du
Métro,
la
ré-interrogation
des
objectifs
de
développement
durable
ou
de
qualité
des
constructions
ainsi
que
l’intégration
de
la
notion
d’urbanisme
dit
«
acceptable
»
dans
le
cadre
de
l’opération
d’aménagement,
le
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2021
a
décidé
d’engager
des
études
nécessaires
à
la
modification
de
la
ZAC
Multi-sites, En
application
de
l’article
R.3fl42
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
modification
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
s’effectue
dans
les
formes prescrites
pour
la
création
de
la
zone.
Aussi,
la
modification
du
dossier
de
création
d’une
zone d’aménagement
concertée
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
en
vertu
de
l’article
L.
103-2
du
Code
de
l’Urbanisme.
Il est
donc
proposé que
les
modalités
de
la
concertation
préalable
à
la
modification
de
la
ZAC
Multi-sites
soient
définies
comme
suit:
-
2
ateliers
de
concertation
ouvert
à tous
les
habitants
et
auxquels
les
habitants
membres
des
comités
consultatifs
cf
Aménagement
Durable
du
Territoire»
et
«
Vie
Économique
»
seront
associés;
-
avis
dans
la
presse
locale
et
sur
le
magazine
municipal;
-
mise
à
disposition
d’un
dossier
consultable
en
mairie
et/ou
dématérialisé
accompagné
d’un
registre;
-
1
réunion
publique;
-
possibilité
d’entretiens
individuels
ou
collectifs
à
la
demande
avec
les
services
de
la
mairie
en
complément
de
la
démarche
initiale.
Madame
]OUAULT
ayant
quitté
la
salle
pour
ne
pas
prendre
part
au
vote
Après en
avoir délibéré,
à
l’unanimité
(19119
voix),
les
membres
du
conseil
municipal
décident:
D’APPROUVER les
modalités de
concertation
définies
ci-dessus
et
pour
les
périmètres
d’études
présentés
en
annexe.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaél
LEFEUVRE
-
‘C-_1
0/,
\
NK
N