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Déliberation - 2025 066. URBANISME Zac Multisites Bilan concertation et approbation du Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2025 066. URBANISME Zac Multisites Bilan concertation et approbation du)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

HORIGNE- . . ID :035-213503345-20250630-D2025066-DE FOUILARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi trente juin à vingt heures trente minutes, le Conseil

municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de Présents: Mesdames, Messieurs, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA

convocation : Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien,

24 juin 2025 GROSEIL-MOREAU Arlette, LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe, . . MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henri, PIERRE Frédéric, Mis en ligne : POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, THERAUD Carine,

0 3 JUIL. 2025 TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;

Procurations de vote et mandataires : BONNAFOUS Catherine ayant

donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, GARNIER Chrystèle ayant donné Nombre de d

Conseillers en pouvoir à MAHEO Aude, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à

exercice : 29 GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, NOULLEZ Sébastien ayant donné pouvoir à

Présents : 19 VALLÉE Priscilla, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à DEGUILLARD

Votants : 26 Julie, SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à POINTIER Vincent ;

Quorum :15

Absents: JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-Michel, SERANDOUR Cyril.

Monsieur LETENDRE Christophe est nommé secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,

assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 24 juin

2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été

remplies.

Point N°11

Délibération n°2025-066. URBANISME : Zac Multisites - Bilan de la concertation et approbation du Dossier de Création modificatif n°1

Rapporteur : Gaël LEFEUVRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1, L. 122-1-1, L123-19, L.123-19-1 et R.

123-461,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L331-

7,R.311-1 et suivants, et R331-6,

VU la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le PLUIi de Rennes Métropole, et notamment sa modification n°2 approuvée le 19 juin 2025,

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillardv O)

@ à.

Envoyé en préfecture le 07/07/2025

HOR IGN È Reçu en préfecture le 07/07/2025

l E- Publié le

FO U IILA R D ID: 085-21350845-20260630-D2025066-DE

VU la délibération de Rennes Métropole en date du 19 juin 2025 approuvant le programme des

équipements publics de la ZAC Multisites à être rétrocédés,

VU la délibération n° 24-2020 du conseil municipal en date du 2 mars 2020 approuvant le dossier

de création initial de la ZAC Multisites ;

VU la délibération n° 86-2021 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 approuvant le dossier

de réalisation initial de la ZAC Multisites,

VU la délibération n° 40-2022 du conseil municipal en date du 9 mai 2022 approuvant les

modalités de concertation dans le cadre de la reprise des études des dossiers de création et de

réalisation,

VU la délibération n° 2025-042 du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant les modalités de la Participation du Public par Voie Électronique suite à avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale sur l'Évaluation Environnementale du projet, VU l'absence d'observation de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de Bretagne sur le dossier en date du 1°’ avril 2025,

VU la synthèse des observations et propositions du public relative à l'évaluation environnementale du projet de ZAC Multisites et le bilan de la participation relative à la concertation dans le cadre de la reprise des études des dossiers de création et de réalisation, VU le dossier de création modificatif n°1 de la ZAC Multisites ci-annexé, VU l'avis de la Commission Urbanisme du 17 juin 2025;

CONSIDERANT que les modalités de la concertation préalable à la modification de la ZAC

Multisites prévues dans la délibération n° 40-2022 du conseil municipal en date du 9 mai 2022

ont été respectées, à savoir:

- 2 ateliers de concertation ouvert à tous les habitants et auxquels les habitants membres des

comités consultatifs (31 mai 2022 et 9 novembre 2022),

- avis dans la presse locale et sur le magazine municipal,

- mise à disposition d'un dossier consultable en mairie et/ou dématérialisé accompagné d'un

registre,

- 1 réunion publique (26 janvier 2024),

- possibilité d'entretiens individuels ou collectifs à la demande avec les services de la mairie en

complément de la démarche initiale.

CONSIDERANT que les modalités de la Participation du Public par Voie Électronique suite à avis

de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale sur l'Évaluation Environnementale du

projet prévues dans la délibération n° 2025-042 du conseil municipal en date du 24 mars 2025

ont été respectées, à savoir :

- mise à disposition du public des dossiers et de l'avis de l'Autorité Environnementale du mercredi

16 avril 9h15 au vendredi 16 mai 2025 à 16h00,

- publication d'un avis relatif à la mise à disposition du public des dossiers dans 2 journaux locaux

dans les 15 jours précédents cette mise à disposition (Ouest-France et Le Télégramme du 1° avril

2025),

- affichage sur les panneaux d'information municipaux de l'avis relatif à la mise à disposition du

public des dossiers dans les 15 jours précédents cette mise à disposition,

- information sur le site Internet de la commune et les panneaux lumineux municipaux de la mise

à disposition du public des dossiers,

- mise à disposition du public d'un dossier papier accompagné d'un registre dans le hall de la

Mairie aux heures habituelles d'ouverture sauf les vendredis après-midi et samedi matin.

Après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 6 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI

Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le

conseil municipal décide

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardEnvoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

HORIGNE: . = ID :035-213503345-20250630-D2025066-DE FOUILARD

DE PRENDRE ACTE de la synthèse des observations et propositions du public relative à

l'évaluation environnementale du projet de ZAC Multisites,

D'APPROUVER le bilan de la participation relative à la concertation dans le cadre de la reprise

des études des dossiers de création et de réalisation de la ZAC;

D'APPROUVER le dossier de création de la ZAC Multisites, établi conformément aux dispositions

de l'article R. 311-2 du Code de l'urbanisme,

D'APPROUVER les périmètres de la ZAC Multisites, portant sur une superficie totale d'environ

359 082 m?, conformément au plan de délimitation des périmètres composant la zone tel que

figurant dans le dossier de création annexé à la présente délibération,

D'APPROUVER le programme global prévisionnel des constructions, tel que figurant dans le

dossier de création de la ZAC Multisites,

DE METTRE A LA CHARGE de l'aménageur où du constructeur au moins le coût des

équipements publics visés à l'article R 311-6 du Code de l'urbanisme et en conséquence, d'exclure

du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement, les périmètres de la

ZAC Multisites,

DIT qu'en application de l'article R.311-5 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera

affichée en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé

dans le département. Elle fera également l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la commune. Le dossier de création sera mis à disposition du public par voie

électronique sur le site Internet de la commune de Thorigné-Fouillard. Le dossier sera également

consultable sur support papier en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gaël LEFEUVRE

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page313